Bidjè Jeneral Repiblik Ayiti

[page 1] f à à \M i) 4 4 ZA / EN, Gr CRE D / À *_ Monte” = == — “ Paraissant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Hitler RODNEZ DS UE, MR PRES AR ERREUR E OR, RE e Loi établissant pour la période du ler octobre 1994 au 30 septembre 1995 les Voies et Moyens du Budget de l'Etat è e Avis approuvant l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée: Marcus Trading, Agent de Manufacture, S.A.\ et autorisant son fonctionnement. "À LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI LOI DE FINANCES JEAN BERTRAND ARISTIDE PRESIDENT Vu les Articles 136, 222, 223, 227, 227.1, DOTR2 022774 de la Constitution du 29 Mars 1987; k vu la Loi du 19 Août 1963 relative à la Dette Publique Interne et Externe de l'Etat; < Yu la Loi du 16 Août 1979 annulant toutes les affectations de Recettes ainsi que les Comptes Spéciaux qui s'y rattachent ; " vu la Loi du 6 Septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale; [page 2] 1 “ LE MONITEUR » > No. 14 Jeudi 16 février 1995 RE ; Vu le Décret du 4 Novembre 1983 créant la Cour Supérieure des. Comptes.et du Contentieux Administratif; Vu la Loi du 11 Septembre "1985 sur-le Budget et la Comptabilité Publique; Vu Le DéCret du 5 Mars 1987 relatif à l’organisation de la Direction Générale du Budget; Vu Te Décret du 13 Mars 1987 portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Considérant qu'il’est du devoir de l'Etat d'arrêter des mesures budgétaires en rapport avec le programme économique et financier établi par les Pouvoirs Publics: Considérant qu'il convient d'établir pour la période s'étendant du ler Octobre 1994 au 30 Septembre 1995 les Voies et . Moyens du Budget de l'Etat en vue d'assurer le fonctionnement des différents Services de l'Administration d'Etat; Ha Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances et après délibération en Conseil des Ministres, Le Pouvoir Exécutif a proposé Et le Parlement a voté la Loi suivante: " : 7 ARTICLE 1 Les impôts et les taxes existant au 30 Septembre 1994 au profit de l'Etat et des Collectivités Territoriales seront recouvrés durant, l’Exercice Fiscal 1994-1995 d'après Les Lois, Décrets, Décrets-Lois et Tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. ARTICLE 2 Les Ressources du Budget de l'Etat pour l'Exercice 1994-1995 sont estimées globalement à TROIS MILLIARDS QUATRE CENT CINQUANTE-QUATRE MILLIONS | CINQ CENT MILLE GOURDES E 00/100 (Gdes 3.454.500.000,00). Elles sont ainsi réparties: RESSOURCES TOTALES 3.454.500.000,00 RECETTES COURANTES 1.784.500.000,00 - Recettes Internes 1.495.000.000,00 - Recettes Douanières 289.500.000,00 AUTRES RESSOURCES PUBLIQUES 1.670.000.000,00 z Rétrocession Dette 110.000.000,00 5 Dons Ë 750.000.000,00 - Ressources d’Emprunt 810.000.000,00 [page 3] No. 14 Jeudi 16 février 1995 “ LE MONITEUR » 17 ARTICLE 3 Les Dépenses du Budget de l'Etat pour l'’Exercice 1994-1995 sont estimées glopalement à TROIS MILLIARDS QUATRE CENT CINQUANTE-QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE GOURDES & 00/100 (Gâes 3.454.500.000,00) et comprennent les Dépenses de l'Administration Centrale et les Autres Dépenses de l'Administration d'Etat. DEPENSES TOTALES 3.454,500.000,00 Administration Centrale 2.148.104.944,00 Autres Dép Adm. d'Etat 1.306.395.056,00 ARTICLE 4, Les Crédits ouverts au Budget de l'Etat pour l'Exercice 1994-1995 s'élèvent à TROIS MILLIARDS QUATRE CENT CINQUANTE-QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE GOURDES & 00/100 (Gdes 3.454.500.000,00) ainsi répartis: ADMINISTRATION CENTRALE 2,148,104,944.00 0. Secteur Economique 570.352.924,00 > Secteur Politique 649.200.020,00 LE Secteur Socio-Culturel 928.552.000,00 AUTRES DEPENSES DE L'ADMINISTRATION D'ETAT 1.306.395.056.00 31. fntervention Publique 400.607.494,00 32. Dette Publique 586.000.000,00 33. Investissement Public 319.787.562,00 ARTICLE 5 Les Crédits Budgétaires alloués à l'Administration Centrale sont répartis en Chapitres et Sections groupant les objets et les articles de dépenses. Ces crédits sont limitatifs. ARTICLE 6 Les Dotations Budgétaires d'Incervention Publique et de Dette Publique sont évaluatives ou provisionnelles. ARTICLE 7 Les crédits Budgétaires alloués à l'’Investissement Public sont disponibles par Secteur d'Investissement et représentent le niveau:maximal de dépenses à engager pour la réalisation des , investissements inscrits au Budget de l'Etat pour l'Fxercice 4994-1995. ARTICLE 8 La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois : qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances. [page 4] 180 « LE MONITEUR » ___ No. 4 Jeudi 16 février 1995 ELLE Donné, ‘à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 31 janvier 1995, An 192ème de l'Indépendance. A OC KO, | “ PRI NT ES ff 3 . ANTOINI LERVAL L REYME PREMIER SECRETAIRE DEUXT ECRETAIRE Donné ‘au Sénat de la République, à Port au Prince, le 5 février 1995, An 192ème de l'Indépendance. EX CR, MIN JEAN-LOUIS LE LR PRESIDENT 4 cu Ù LP ee “ROBERT MARTINEZ HERARQ PAUYO PREMIER SECRETAIRE + | DEUXIEME SECRETAIRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par les Présentes, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LEGISLATIF SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE, IMPRIMEE ET PUBLIEE AU MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET EXECUTEE. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 février 1995, An 192ème de l’Indépendance. A FA LA EC Par le Président: Jean-Bertrand ARISTIDE . Le Premier Ministre: ù marck MICHEL 74 s Le Ministre de l'Economie 2 et des Finances: Marie Michè£ REY [page 5] No: [4 Jeudi 16 février 1995 « LE MONITEUR » - 181, Le Ministre de l'Intérieur: = PROSPER L ; "4 + / Del Le Ministre de la Défense Nationale: an $ are: (Jesus tas HA Le Ministre des Affaires Etrangères: À Claudette WERLEIGH Le Ministre de l'Information =e Eaxe > et de la Coordination: enry Claude MENARD Le Ministre du Plan eat Mare CORRE et de la Coopération Externe: Jean-Marie CHERESTAL Le Ministre du Commerce: = LAFORTUNE Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles NX ; et du Développement Rural: Françbis SEVERIN Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: Jean Joséph MOLIERE : Re à mtass Le Ministre des Affaires Sociales: old JOS [page 6] _182- « LE MONITEUR » No. 14 Jeudi 16 février 1995 Ce ——————————.… … _——— — 0). XIE Le Ministre de l'Education Nationale LEZ de la Jeunesse et des Sports: Ï Ti BÜTEAU (] 22 97] FTP DA BON /0 FI Le Ministre de la Fonction Publique: CR ns BARBIER SRE Pt Le Ministre de l'Environnement: Antoine VERDIER Le Ministre sans porte-feuille 71 Responsable de la Culture: e BAJEUX Le Ministre sans porte-feuille Responsable de la Condition Féminine f et des Droits de la Femme: ise Marie DEJEAN Le Ministre sans porte-feuille LE - Responsable des Haïtiens L ZA leu A vivant à l'étranger: Fritz CASSEUS=-- - —- À VS Le e Le Ministre de la Justice: ean-Josépit- EXUMI Le Ministre des Travaux Publics Transports et Communications: Geo G E Re