Gwo etap yo nan preparasyon bidjè a

Nes d® (SJ : @ a QUELLES SONT LES GRANDES ETAPES DE LA QUELLES SONT LES PROCEDURES DE VOTE DU PROJET DE © : Ve CA) LS PREPARATION DU BUDGET? LOI DE FINANCES AU PARLEMENT? D) = fa , / 4 : , , | f Es QS CHAMBRE DES DÉPUTES F 4 N 0h à y®Ÿ La phase de préparation détaillée des crédits, au cours de L 4 Générale Ô laquelle les ministères sectoriels effectuent les arbitrages Analyse, vote et transmission au Sénat de la République dans CP f intrasectoriels dans le respect des décisions prises lors de la un délai ne dépassant pas 30 jours, àcompter de la date du phase de cadrage. dépôt du Projet de Loi de Finances (PLF), (Si non, le dé gouvernement saisit automatiquement le Sénat) æ = - Perspectives # Au plus tard le 3ème budgétaires vendredi de novembre + É É (lettre de cadrage) 5 0 SENAT DE LA REPUBLIQUE EL dé D: û à Analyse et vote dans 20 jours après avoir été saisi. œ > e NT © o sp 25 + O 2° . À ON ”. y S 2: : 3 | Conférences m Du 15 février D 3° Ÿ : 35 2 budgétaires au 15 mars S Ds : à ë S © n° : So 5 RL Promulgation et publication : To < Adoption du m Au plus tard $ n 9 L : L E B U D G ET fr... COMMENT SONT RENDUS DISPONIBLES LES CREDITS RENE | Dépete : m Au plus tard BUDGETAIRES UNE FOIS LA LOI DE . : | projetdeloi le 30 juin FINANCES PROMULGEE? Guide pour une meilleure SR - : compréhension du processus Vote de la loi # Au plus tard le 2ème , : d'élaboration du budget lundi de septembre CHAMBRE DES DÉPUTÉS ü Dès la promulgation de la loi de finances, les arrêtés nécessaires à l’ouverture des crédits de paiement sont pris en Conseil des Publicati Au plus tard Ministres, sur proposition du Ministre chargé des finances. Cette En référence à la loi du 04 mai 2016 remplaçant le et omul tion : le 30 a tembre ouverture des crédits de paiement est fixée par entité décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration p ga p administrative et titre de dépenses; elle constitue le plafond ee one lot del aies de la loi d'engagement et de paiement autorisé pour la période. re X 7 52 | DE L'ÉCONOMIE » LA QU'EST-CE QUE COMMENT EST STRUCTURE QUELLES SONT LES PHASES DU CYCLE Voieset moyens Le budget est l’acte par lequel sont prévues et | CE ue Los =) autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme pour une période donnée. Recettes DÉCTUE domestiques courantes .. . Dépenses de Appliqué à l'Etat, il est l’acte qui prévoit et Dons capital autorise les dépenses et les recettes des organismes publics et prend la forme d'une loi: LA LOI DE FINANCES do D ° QUEL EST LE NIVEAU DE BUDGET? a e Il en existe trois (3) : VOT EF D U B U D G ET? © Le Ministre de l'Economie et des Finances avec l'appui du a Ministre chargé de la Programmation des Investissements sous l'autorité du Premier Ministre, en ce qui concerne les décisions LOI DE FINANCES INITIALE stratégiques. L @ Elle prévoit et autorise le programme d’actions du rh © La Direction Générale du Budget de concert avec les Gouvernement, pour un exercice fiscal, traduit en chiffres à sous-commissions d'élaboration du budget, au niveau travers un compte appelé «Budget Général» regroupant ue auperationnel toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat. 8 u£ HENSIER SENICES Sous-commission Responsabilités LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES 25 5 = IMMOBILISATIONS . : A : © Elles interviennent éventuellement, en cours 257 PROGRAMME EE DE AU Cadrage : : _n le cadre Pr D d'exercice, pour modifier certaines dispositions de la Loi de 2° macroéconomique EIRE NNNNONNEN CE ENS de Finances de l’exercice. Eo cadrage _ : Prévision de Etablir les prévisions de ressources LOI DE RÈGLEMENT Ë ressources a Analyse des crédits Etablir les perspectives budgétaires, sur © Elle est un acte qui constate les résultats définitifs budgétaires la base des travaux des sous- d'exécution de la loi de finances de l'exercice. commissions de cadrage | : | : | | macroéconomique et de prévision de © Elle tient compte des Lois de Finances rectificatives qui ressources auraient été prises et elle est soumise au Parlement D