Bilten estatistik dèt piblik, twazyèm ak katriyèm trimès ane fiskal 2021-2022 (DGTCP)

SIGLES ET ACRONYMES AAN ACI AIF APN AVD ATR ATM BANDES BID BM BNC BRH CVD DGB DGTCP DIF DNC DTD EDH FIDA FMI ICDF IDA IFCM LBT MEF MHTG MUSD OAVCT OFNAC ONA OPEC PDVSA Autorité Aéroportuaire Nationale Autres Créanciers Internes Autres Institutions Financières Autorité Portuaire Nationale Analyse de Viabilité de la Dette Temps moyen de refinancement (Average Time to Re-fixing) Durée moyenne de la maturité des prêts (Average Time to Maturity) Banque de Développement Économique et Social du Venezuela (Banco de Desarrollo Económico y Social) Banque Interaméricaine de Développement Banque Mondiale Banque Nationale de Crédit Banque de la République d’Haïti Cadre de Viabilité de la Dette Direction Générale du Budget (MEF/Haïti) Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (MEF/Haïti) Direction de l’Inspection Fiscale (MEF/Haïti) Diesel National Compagnie Direction de la Trésorerie et de la Dette (MEF/Haïti) Électricité d’Haïti Fonds International de Développement Agricole Fonds Monétaire International International Cooperation and Development Fund Association Internationale de Développement (Banque Mondiale) Institution Financière Créatrice de Monnaies Land Bank of Taïwan Ministère de l’Économie et des Finances Millions de Gourdes Haïtiennes Millions de Dollars des États-Unis Office Assurance Véhicule Contre Tiers Office National de l’Aviation Civile Office National d’Assurance Vieillesse Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole Compagnie de Pétrole du Venezuela « Petróleos De Venezuela SA » PIB SDMT SEGeR SEPa SERM TOFE Produit Intérieur Brut Stratégie de gestion de la Dette à Moyen Terme Service de Stratégie d’Endettement et de Gestion des Risques (DTD/MEF) Service d’Enregistrement et Paiement (DTD/MEF) Service d’Émission et de Relation avec le Marché (DTD/MEF) Tableau des Opérations Financières de l’État GLOSSAIRE N.B. Les concepts ci-dessous sont succinctement définis et opérationnalisés dans le bulletin suivant les approches des différents documents présentés au niveau des lignes subséquentes :     Statistique de la dette extérieure, Guide pour les statisticiens et les utilisateurs, publié en 2003, revu et corrigé en 2014 par le FMI ; Cadre de gestion de la dette à moyen terme (SDMT), publié en 2019 par la Banque Mondiale en collaboration avec le FMI ; Manuel de Statistique des Finances publiques publié en 2014 par le FMI ; Décret sur la Dette Publique du 11 mars 2020 publié dans le journal officiel du pays: Le Moniteur, le mercredi 12 août 2020. Certaines définitions présentées pour la dette externe sont aussi applicables à la dette interne. Dans le cas où le concept est absent dans le décret ou sa définition se révèle insuffisante, l’équipe de conception se réserve le droit de préciser sa vision du concept en question. Analyse de Viabilité de la Dette (AVD) L’analyse de viabilité de la dette extérieure (AVD) a pour but d’évaluer la capacité d’un pays à financer ses objectifs de politique économique et d’assurer le service de la dette contractée à cet effet1. Bons du trésor Titres représentatifs d’emprunts publics inconditionnels qui recevront des paiements identiques et au même rythme.2 Dette Publique Tout engagement généralement quelconque de l’État donnant lieu à un paiement ou un remboursement futur.3 Toutes les obligations de l’Etat Central et des collectivités publiques découlant d’un contrat ou d’émission de titres.4 Echéance résiduelle : Echéance fixant la position d’endettement qui devrait devenir exigible durant les exercices à venir.5 Encours Ensemble des engagements de l’Etat envers les non-résidents hormis les titres de participation et des dérivés financiers6. Total des passifs détenus à une date donnée7 Dans le cadre de ce travail l’encours désigne l’ensemble des engagements de l’Etat envers les créanciers nationaux et internationaux à une date donnée.8 1 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.169 Article 3 du décret du 11 mars 2020 sur la Dette Publique 3 Ibid.p.3 4 Équipe de conception 5 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.2 6 Statistique de la dette extérieure, 2003, FMI, p.2 7 Manuel de Statistique des Finances Publiques, 2014, FMI, p.47 8 Equipe de conception. 2 Période de grâce Période au cours de laquelle aucun paiement d’intérêts n’est exigible9 Prêt concessionnel Un prêt est généralement considéré comme concessionnel lorsqu’une unité prête à une autre unité à un taux d’intérêt contractuel délibérément fixé à un niveau plus bas que celui du taux d’intérêt du marché qui aurait été autrement appliqué10. Rééchelonnement de la dette Opération consistant à différer officiellement les paiements au titre du service de la dette et à établir pour les obligations différées un nouvel échéancier prévoyant un délai de remboursement plus long11. Refinancement de la dette Conversion de la dette initiale, arriérés inclus, en un nouvel instrument de dette. Autrement dit, les paiements en retard ou les obligations futures au titre du service de la dette sont «réglés en totalité» à l’aide d’un nouvel instrument de dette12. Risque de change Le risque de change concerne la vulnérabilité du portefeuille de dette et du coût de la dette publique à une dépréciation/dévaluation de la monnaie nationale.13 Risque de marché Risque qui tient à la possibilité d’une évolution négative de variables de marché telles que les taux de change et les taux d’intérêt; le risque politique, notamment le risque d’inconvertibilité monétaire et de non-transférabilité de paiement (aussi appelé risque de transfert); le risque d’expropriation et le risque de violence politique etc.14 Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt se réfère à la vulnérabilité du portefeuille de dette et du coût de la dette publique à des taux de marché supérieurs quand le taux de la dette à taux variable et de la dette à taux fixe qui arrivent à échéance est modifié.15 Service de la dette Remboursement du principal et paiement des intérêts.16 9 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.24 Statistique de la dette, 2014, FMI, p.59 11 Ibid. p.258 12 Ibid. p.258 13 Cadre de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT), 2019, Banque Mondiale, p.41 14 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.108 15 Cadre de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT), 2019, Banque Mondiale, p.40 16 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.260 10 Solvabilité Capacité d’un pays à acquitter ses obligations extérieures de manière continue [...]. La contrainte véritable est généralement la volonté de payer plutôt que la capacité théorique de payer. Il n’est pas facile de déterminer si un pays est solvable et s’il est disposé à payer.17 Cette définition s’applique également à la dette intérieure. Stock de la dette Le stock de la dette est son encours à la fin de l’exercice ou de l’année civile pour laquelle les données les plus récentes sont disponibles, selon la base de comptabilisation adoptée par le pays.18 Encours de la dette à une date donnée19 Swap De l'anglais « to swap » qui signifie échanger, le Swap est le plus souvent connu sous le nom de contrat d’échange, de monnaies ou de Devises. Le Swap consiste en l’émission d’un instrument de dette en devise dont le produit est vendu contre de la monnaie nationale dans un accord prévoyant le rachat de la devise contre de la monnaie nationale à une date future.20 Valeur Actuelle Nette (VAN) Encours nominal de la dette moins la somme de toutes les obligations futures au titre du service de la dette existante (intérêts et principal)21 17 Ibid. p.170 Ibid. p.279 19 Équipe de conception 20 Ibid. p.75 21 Ibid. p.264 18 LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHES IEncours de la dette publique a) Vue globale des conditionnalités financières des prêts Le portefeuille de la dette publique est composé de 205 prêts externes contractés envers des créanciers externes contre approximativement 19 prêts conclus avec des créanciers internes. La plupart des prêts externes sont contractés à des taux concessionnels avec un taux d’intérêt moyen de 1.6%. Les périodes de grâce pour les prêts externes varient généralement entre 5 à 10 ans alors que la plupart des prêts internes sont à la fois dépourvus de périodes de grâces et sont généralement de très courte durée (moins d’un an). Dans le portefeuille de la dette publique haïtienne, les instruments les plus usités sont: les crédits, les titres de créances et les autres comptes à payer. b) Composition de la dette publique pour le 4e trimestre de l’exercice 2021-2022 Graphique 1 : Composition de la dette publique par type d’instruments 1 c) Encours de la dette publique au 3e et au 4e trimestre de l’exercice 2021-2022 2 Aux termes du 3e trimestre de l'exercice 2021-2022, le stock de la dette publique est établi à 427.7 milliards de gourdes, soit une légère variation à la hausse de 0.3% par rapport au trimestre précédent. Pour le 4e trimestre, l'encours a été évalué à 430.8 milliards de gourdes, générant une variation à la hausse de 0.7% comparativement au trimestre antérieur. Par ailleurs il convient de signaler que l’évolution des différentes positions de l’encours au cours des 5 derniers exercices fait apparaitre une tendance croissante du stock de la dette publique. 3 II- SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE a)Composition du service de la dette publique Encadré 2: Répartition du service de la dette publique pour l'exercice 2021-2022 Source: DTD / MEF 4 b) Service de la dette publique TABLEAU 2: SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE POUR L'EXERCICE 2021-2022 Valeurs en MHTG Dette interne AIF APN OAVCT BONS DU TRESOR DNC BNC ACI Crédit Fournisseur Amortissement 154,262.92 153,619.70 72.98 109.24 147,961.98 389.92 5,085.58 643.22 643.22 Intérêts 4,315.24 4,304.92 4.51 2.20 4,209.02 14.68 74.51 10.33 10.33 Autoplaza Automéca Haytrac 93.40 361.14 188.68 0.29 9.38 0.66 3,280.10 2,957.10 2,395.00 2,395.00 562.10 307.98 6.37 247.75 322.99 322.43 0.57 157,543.02 778.63 690.28 454.77 454.77 235.51 103.07 1.59 130.84 88.35 88.35 0.00 5,093.88 Dette externe Dette bilatérale VENEZUELA PDVSA CHINE-TAIWAN EXIMBANK ICDF Land Bank Dette multilatérale OPEC BID TOTAL Total 158,578.16 157,924.62 77.48 111.44 152,171.00 404.61 5,160.09 653.55 653.55 93.69 370.52 189.34 4,058.73 3,647.38 2,849.77 2,849.77 797.61 411.06 7.96 378.59 411.35 410.78 0.57 162,636.90 % 97.50% 99.59% 96.36% 0.41% 2.50% 89.87% 78.13% 21.87% 10.13% S ource: DTD / MEF 5 6 46.2 Et 46.8 milliards de gourdes, sont les montants respectivement payés par l’Etat haïtien au titre du service de la dette publique pour les trimestres 3 et 4 de l’exercice 20212022. On peut observer qu’il n’y a pas de variation significative au niveau du service enregistré pour les deux trimestres en question. Le montant annuel du service de la dette est évalué à 162.6 milliards de gourdes, soit l’équivalence du service de l’exercice antérieur augmenté de 6.9%. Par ailleurs, l’évolution générale du service de la dette au cours des 5 derniers exercices fait apparaitre une tendance haussière susceptible de se projeter sur les exercices subséquents si rien n’est fait pour stopper cette progression importante du service qui représente une part importante des dépenses publiques et qui a des implications majeures sur la politique budgétaire du gouvernement. Si cette tendance persiste, cela pourrait affecter négativement la capacité du gouvernement à financer d’autres priorités condamnant le pays à financer sa consommation minimale et urgente réduisant ainsi les options de financement dans des secteurs prioritaires. III- ANALYSE DE QUELQUES INDICATEURS D’ENDETTEMENT Tableau 4: Analyse de quelques indicateurs d'endettement Dette globale /PIB Service ext/recettes Haïti 30-Sep-20 30 Sep -21 24.42% 24.56% 11.60% 8.94% 30-Sep-22 Seuils FMI Pays < 3.25 24.01% 49% 3.67% 18% Source: MEF / DTD Ce tableau présente la situation de la dette publique d’Haïti au cours des 3 derniers exercices à l’aune de deux indicateurs : le ratio de la Dette totale sur le PIB et le Service extérieur sur les revenus du gouvernement. Le premier indicateur (Dette globale/PIB), mesure le poids de la dette publique en pourcentage du PIB. Ce ratio se trouve en-dessous du seuil fixé par le FMI et cette position est restée stable au cours des 3 derniers exercices. S’agissant du second indicateur (Service extérieur/ recettes), ce ratio mesure le poids du service de la dette extérieure rapporté aux recettes du gouvernement. Ce seuil est encore inférieur aux limites définies par le FMI. Après des fluctuations subies au cours des exercices antérieurs ce ratio a fini par atteindre son plus bas niveau le 30 septembre 2022. 7 IV- FINANCEMENT DES PRODUITS PETROLIERS ET DU SECTEUR DE L’ENERGIE