(2026-08) Bilan ouvèti 2026 la: konprann tranzisyon an nan kontablite dwa konstate

Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) LE BILAN D’OUVERTURE 2026 Comprendre la transition vers la comptabilité en droits constatés Présentation à l’intention des CPA, auditeurs, étudiants et professionnels intéressés – 20 Aout 2026 Les objectifs de la présentation À l'issue de cette présentation, les participants seront capables de : ● ● ● Comprendre les fondements de la réforme comptable de l'État ; Expliquer le rôle du bilan d'ouverture dans la transition vers la comptabilité en droits constatés ; Comprendre les principales étapes de la méthodologie d'épuration des comptes de l’Etat. Pourquoi sommes-nous réunis aujourd'hui ? Une transformation majeure de la comptabilité publique L'État haïtien engage simultanément : ★ le passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés (LEELF) ; ★ la mise en œuvre du budget programme ; ★ la mise en œuvre du PCEH ; ★ la mise en production du SIGFIP ; ★ la révision du RGCP ; ★ l’optimisation des encaissements des recettes de l’Etat ; ★ la réforme des Archives du Trésor ; ★ la révision du cadre comptable des collectivités territoriales. La réforme comptable s'inscrit dans un vaste programme de modernisation des finances publiques. Le bilan d'ouverture constitue le pont entre l'ancien et le nouveau système comptable. Le SIGFIP est l'outil qui permettra d'appliquer concrètement les principes de la comptabilité en droits constatés. Pourquoi passer à la comptabilité en droits constatés ? Exigences de la LEELF Les limites de la comptabilité de caisse ● ● ● ● Elle retrace uniquement les encaissements et les décaissements. Elle ne présente pas le patrimoine de l'État. Elle ne recense pas l'ensemble des dettes et créances. Elle ne permet pas de mesurer le coût réel des politiques publiques. Les apports de la comptabilité en droits constatés ● ● ● ● ● Vision complète de la situation financière de l'État. Comptabilisation des actifs, des passifs et des engagements. Production d'états financiers complets. Amélioration de la transparence et de la reddition des comptes. Renforcement de la prise de décision publique. La comptabilité en droits constatés ne remplace pas seulement une méthode comptable ; elle transforme la manière dont l'État mesure, gère et valorise son patrimoine. De la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés Deux logiques comptables Comptabilité de caisse Comptabilité en droits constatés Encaissement / décaissement Naissance du droit ou de l'obligation Vision des flux Vision économique et patrimoniale Peu de stocks comptables Actifs et passifs identifiés Dettes souvent appréhendées à travers les paiements Dettes reconnues dès lors que les conditions sont réunies Créances insuffisamment retracées Créances identifiées et suivies Patrimoine partiellement documenté Patrimoine progressivement retracé On ne comptabilise plus seulement ce qui entre ou sort de la caisse : on comptabilise ce que l'État possède et ce qu'il doit. Le bilan d'ouverture, pierre angulaire de la transition Qu'est-ce qu'un bilan d'ouverture ? Le bilan d'ouverture est le premier état financier établi selon les principes de la comptabilité en droits constatés. Il présente, à une date donnée, l'ensemble des actifs, des passifs et de la situation nette de l'État. Pourquoi est-il indispensable ? ● ● ● ● ● on ne peut pas commencer une nouvelle comptabilité sans point de départ Déterminer les soldes d'ouverture des comptes. Assurer la continuité entre l'ancien et le nouveau référentiel comptable. Garantir la fiabilité des futurs états financiers. Faciliter le contrôle par les organes de supervision. Le BO n'est pas une simple « balance d'ouverture ». 1- IDENTIFIER Qu'est-ce que l'État possède ou doit ? 2-RECONNAÎTRE Cet élément répond-il aux critères permettant de le comptabiliser ? 3-ÉVALUER Pour quel montant doitil être comptabilisé ? 4-DOCUMENTER Quelle preuve permet de justifier cette reconnaissance et cette valeur ? BO = Identification + Reconnaissance + Évaluation + Documentation Le bilan d'ouverture n'a pas vocation à prétendre que tout est parfait au 1er octobre 2026. Il doit surtout être fiable, documenté, cohérent et perfectible. Les objectifs poursuivis 1 2 3 4 Décrire fidèlement le patrimoine de l'État. Sécuriser la transition comptable. Renforcer la transparence financière. Produire une information comptable fiable et documentée. Sans bilan d'ouverture fiable, il est impossible de produire des états financiers crédibles et conformes aux principes de la comptabilité en droits constatés. Une question à retenir Si vous étiez chargé d'établir le bilan d'ouverture d'une organisation demain matin, par quoi commenceriez-vous ? A. Par les comptes ? B. Par les pièces justificatives ? C. Par l'inventaire des actifs et passifs ? D. Par une analyse des processus et des informations disponibles ? Réponse Il faut combiner ces approches, mais surtout commencer par comprendre ce que représentent réellement les soldes et les éléments patrimoniaux de l'entité. Quel est le périmètre du BO 2026 ? Une approche progressive Pour le premier bilan d'ouverture, la stratégie retient prioritairement : Les actifs à court terme ● ● ● disponibilités créances fiscales et non fiscales certaines autres actifs à court terme significatifs 02 Les passifs à court terme ● ● ● ● dettes fournisseurs arriérés de paiement recettes perçues pour compte de tiers autres obligations certaines 03 ● Certaines dettes à long terme Les dettes à long terme facilement identifiables et exigeant un remboursement à partir de l'exercice 2026-2027 01 Le BO 2026 constitue une première étape vers l'établissement progressif d'un bilan patrimonial complet de l'État. Pourquoi une approche progressive ? Deux principes doivent être conciliés RÉALISME AMBITION Aller vers une représentation complète du patrimoine de l'État. Ne pas retarder la bascule du 1er octobre 2026 en attendant que l'ensemble du patrimoine soit parfaitement documenté. Conséquence BO 2026 → amélioration progressive des exercices suivants Pourquoi ne pas tout intégrer immédiatement ? Parce que la qualité compte autant que la rapidité. Pour reconnaître un élément dans le bilan, il faut pouvoir répondre à plusieurs questions : Existe-t-il réellement ? ↓ L'État en est-il propriétaire ou dispose-t-il d'un droit ? ↓ Mieux vaut un solde L'État a-t-il réellement une obligation ? progressif, ↓ documenté et Peut-on déterminer sa valeur de manière suffisamment fiable ? améliorable qu'un ↓ chiffre exhaustif mais Peut-on le documenter ? non fiable. Qu'est-ce que l'épuration des comptes ? Épurer un compte, ce n'est pas simplement « nettoyer » une balance. C'est chercher à répondre à la question : « Que représente réellement le solde de ce compte ? » Pour cela, il faut : Identifier les éléments qui composent le solde Vérifier leur existence et leur réalité Justifier avec les documents disponibles Analyser leur nature économique Évaluer le montant à retenir Reclasser dans le nouveau référentiel comptable Pourquoi faut-il épurer les anciens comptes ? Parce qu'un solde comptable n'est pas toujours égal à une situation patrimoniale réelle. ★ Un compte peut contenir : ★ des opérations anciennes ; ★ des opérations déjà réglées ; ★ des montants non justifiés ; ★ des erreurs ; ★ des opérations mal classées ; ★ des éléments dont la nature doit être réexaminée. Peut-on toujours connaître la valeur exacte ? Non. ★ Et c'est une réalité importante dans une première mise en place. Certaines informations peuvent être : ★ anciennes ; ★ incomplètes ; ★ difficiles à retrouver ; ★ dispersées entre plusieurs administrations. La question devient alors : Comment produire une information suffisamment fiable, transparente et documentée ?C'est là qu'interviennent : les hypothèses, les méthodes d'évaluation, la documentation et la validation La matérialité Doit-on consacrer le même niveau d'effort à toutes les opérations ? ★ Non. La stratégie retient un seuil de référence de : 50 000 HTG Mais la matérialité ne dépend pas uniquement du montant. Il faut également considérer : ★ la nature de l'opération ; ★ son caractère sensible ; ★ son impact financier ; ★ les risques ; ★ son importance juridique ; ★ son caractère inhabituel. Un petit montant peut être important par sa nature. Le montant est important, mais il n'est pas le seul critère. Montant + Nature + Risque + Contexte = Jugement professionnel La documentation : « pouvoir démontrer » Pour chaque élément important, il faut pouvoir répondre : ★ Qu'est-ce que c'est ? ★ Pourquoi existe-t-il ? ★ Quel est son montant ? ★ Comment a-t-il été évalué ? ★ Quelle pièce le justifie ? ★ Quel traitement comptable lui appliquer ? ★ Qui a vérifié ? La piste d'audit Le bilan d'ouverture doit être vérifiable. Un tiers doit pouvoir partir du : Solde d'ouverture retrouver l'analyse C'est ce que nous appelons : LA TRAÇABILITÉ Cette exigence est particulièrement importante pour : ★ les comptables ; ★ les auditeurs ; ★ les organes de contrôle ; ★ les responsables de la reddition des comptes les pièces justificatives le solde comptable initial La gouvernance du projet de bilan d'ouverture Une gouvernance structurée pour garantir la qualité des travaux Directeur Général Adjoint en charge du Trésor (Président du CECE) Comité d’Epuration des Comptes de l’Etat (CECE) OCPAH (Assistance technique) CSCCA (Information) Cellule Opérationnelle d’Epuration des Comptes (COEC) Equipe 1 Equipe 2 Equipe 3 Equipe 4 Equipe 5 Equipe 6 Le Comité d'Épuration des Comptes de l'État (CECE) Mission Le CECE est l'instance de pilotage stratégique chargée de superviser l'ensemble des travaux d'épuration des comptes et de l’établissement du bilan d'ouverture. Composition ★ Directeur Général Adjoint chargé du Trésor (Président) ★ Chef de projet de l'OCPAH (Vice – Président) Direction des Comptes Publics (DCP) Coordination des Postes Comptables et de la Normalisation Comptable (CPCNC) Direction de l'Inspection du Trésor (DIT) Direction de la Trésorerie et de la Dette (DTD) ★ ★ ★ ★ Le Comité d'Épuration des Comptes de l'État (CECE) Principales attributions ● ● ● ● ● ● Valider les méthodes d'évaluation. Superviser les travaux de la COEC. Arbitrer les difficultés techniques. Approuver les ajustements d'ouverture. Garantir l'application uniforme de la stratégie. Préparer la validation finale du bilan d'ouverture. Le CECE garantit la cohérence, la qualité et la crédibilité des travaux réalisés par la COEC. La Cellule Opérationnelle d'Épuration des Comptes (COEC) Mission générale La COEC est l'organe opérationnel chargé de préparer le premier bilan d'ouverture. Elle est responsable de : ★ ★ ★ ★ ★ ★ ★ l'identification des comptes concernés ; l'analyse des soldes ; la collecte des pièces justificatives ; l'évaluation des actifs et des passifs ; la documentation des travaux ; la préparation des propositions d'ajustement ; la production des dossiers justificatifs. Circuit de production et de validation des travaux Du compte comptable au bilan d'ouverture Identification du compte Collecte des informations Analyse et justification des soldes Documentation des travaux Validation interne par le chef d'équipe Transmission au coordonnateur de la COEC Examen par le CECE Validation des ajustements Intégration au bilan d'ouverture La démarche générale d'épuration des comptes Chaque compte devra être traité selon une démarche uniforme afin de garantir la cohérence des travaux. 1-2 3-4 5-6 7-8 • Identification du compte • Compréhension de la nature du compte • Collecte des informations disponibles • Analyse et justification du solde comptable • Identification des anomalies et écarts • Proposition d’ajustements éventuels •Documentation complète des travaux •Validation par le chef d’équipe puis par la COEC et le CECE Les cinq règles d'or de la COEC ★ Aucun solde sans justification. ★ Aucune hypothèse sans documentation. ★ Aucun ajustement sans validation. ★ Aucun dossier sans traçabilité. ★ Aucune décision sans preuve. Les équipes de la COEC Les travaux d'épuration sont répartis entre six équipes techniques, chacune responsable d'un domaine spécifique du bilan d'ouverture. Équipe Domaine principal Équipe 1 Comptes bancaires et trésorerie Équipe 2 Avances, assurances et créances diverses Équipe 3 Dettes à long terme et engagements hors bilan Équipe 4 Recettes perçues pour compte de tiers (CAS, FDU, CFGDCT) Équipe 5 Pension civile et recettes DGI Équipe 6 Créances fiscales et restes à recouvrer Chaque équipe travaille de manière autonome, mais selon une méthodologie commune et sous la coordination de la COEC. À votre avis, quel est le plus grand défi du bilan d'ouverture 2026 ? ★ A. Identifier les actifs ★ B. Identifier les dettes ★ C. Évaluer les éléments ★ D. Obtenir les pièces justificatives ★ E. Changer les habitudes comptables Les principaux risques du BO 2026 données historiques incomplètes ; ★ soldes non justifiés ; ★ difficultés d'évaluation ; ★ insuffisance de pièces justificatives ; ★ interprétations différentes entre équipes ; ★ retards dans la transmission des informations. ★ La réponse à ces risques repose principalement sur la documentation, la traçabilité, la validation et l'application d'une méthodologie commune. Les facteurs clés de maîtrise des risques Les bonnes pratiques ✔ Documenter chaque décision. ✔ Ne jamais supprimer une information sans justification. ✔ Faire valider toute hypothèse importante. ✔ Respecter les procédures communes. ✔ Communiquer rapidement toute difficulté. Résultat attendu Un bilan d'ouverture fiable, documenté et défendable devant les organes de contrôle. Le BO 2026 : une étape, pas une fin Le bilan d'ouverture : construire une nouvelle culture comptable publique Le 1er octobre 2026 marque le début de la comptabilité en droits constatés. Le bilan d'ouverture permettra de : ★ mieux connaître les actifs, les passifs, les droits et les obligations de l'État ; ★ fiabiliser progressivement l'information comptable et patrimoniale ; ★ renforcer la transparence et la qualité de la reddition des comptes ; ★ améliorer progressivement les inventaires et les évaluations ; ★ installer durablement une culture de justification, de documentation et de contrôle. Le bilan d'ouverture 2026 n'est pas seulement un exercice comptable : c'est le point de départ d'une meilleure connaissance du patrimoine et de la situation financière de l'État.