(1987) Dekrè ki kreye Direksyon Jeneral Bidjè a (DGB)

; / JUN 2 2 ~~ "t l.'Ira i~arH Le Lundl et le Jeu~ JOURNAL OFFiClFJ,, DE LA REPU~LIQUIE D'HAro UMI¢tmU Roëea MARC4:HARLES Major Fo~e~ ~ d'Hmti ' t Vu le Décret du 7 Février 1986 portant dissolution de la ~a~re Législative; Vu le N@s8age en date du 21 Mars / Iqï¢oo-~~~~=l~bumeu. ', 1986 annonçant la nouvelle composition ~r, D4~etmodJ~mmt eelli~ 31oc~oboe ~983 ~ du Conseil National de Gouvernement; portant~duMJmistè~del'E¢on~ .de e¢ ~ iqBme~ * Décret dotant le MJnktè~ du CommerCe et de I'\[ndustrke d'une Structure Admlak~~a~ mdé- quste en vue de l'skler se remld~ .mMblement as * ..~lioc~nérale HIRienne de lgqBBaNm~u6 • S.A. -- Bilan trimestriel au 30 décembre LIBERTE EGALITE FRA3~FU NITF REPUBLIQUE D'HAITI DECRET CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNF~ENT Henri Namphy, Lieutenant-G~néral FRd'B, Président Willis~s Regala, Colonel F~d'H, Jacques A. François, Membres. Vu la Ploclamat~on du 7 Février 1986 du Conseil NatoEonal de Gouveznement; Vu la I~t du 8 ~\[ai \]962 sur l'organisation et le fonctionç.¢~nt de l'Office du Budget; Vu la Loi du 6 Septembre 1982 définissant l'&(hk/nlstratlon Public~e Nationale; Vu la Lot du 19 Septembre 1982 sur le Statut Général de la Fonction Publique; Vu le Déczet dru 4 llove=bre 1983 réql¢mentant la Cour Supérieure ~e~ C~~ptes et du Contentieux Administratif: '.'u la Loi du ll septembre lg~L ~J~ 1~ budget et la ccl~tabilJté Pu~:~.- qJe: Considérant qu'il convient d'orça- ntser sur de nouvelles bases l'Office du Budçet,'Service 9~concentré du ~ir~s- t~re de l'Econoeie et des Finances; Sur le Rapport du Ninistre d« l'Economîe et des Finances; Et après délibération en Conseil des Nlnlstres; 294 ,_.. ...... ... «LE MOI~~UP.» DEC!RETE &. , J _ J I A!'t.!c l~ DE Premier A DIRECT ION 8ENEHI~LE DU BUDGET - A partir du Présent Décret, l'Office du Budget, Service D~concentPe du Minlst#rq de l'Economie e des Finances~ est denomme "LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET". A,'tlcl~ 2. - f I- I i La Direction G~n~rale du B:.'dget a pour attribution oe~sentielles: d'~laborer, en etPoite collabot-ation avec la Direction du Trésor du Ministère de l'Economie et des Finar,:,~s, la Loi de Finances et les r~~lementl de Présentation du Budget Gen~ral de la Rêpublique~ d etabllr les normes et proc ec;ures t'especter en matie.re Bud'.getaire; à de ve~ller a la conformlte des opërat~ons d engagement dbs depenses publ~ques autot-ls~es~ de proposer les modlficcat~ons à apporter- en coups d'E:'erczce au BuOget Génëral de la Ri~publ zque~ de col laborer a l ' etabl ~ssement des comptes d'op~rations de l A~min~stratlon Pub I i que; de 9e,'er la bette Fubllque en tenant compte de ses rêpercussions sut" la balance des palements et la crolssance economlque; de partlcipet- au: ~, ne9oclatlons cle Contt'ats et d Accords a carat tere ecor, omlgue et $\[nancLer; de detërm ~ne,.ç en accord avec les L\]rgan~smes concernes Ue I Etat, les cours ~'écu,-,'erbts des projets cl Inv~st~~sement: & Ir~scrlre au Budget (le la Républlque; i . . _ J J i , ,_ ç..HI~I~RE .11 STRUCTURE (IIR6~~IQUE ~)E L~ nlRECTZOœ~ OU JU)e(T | La /D=,'ec~ion 66ntrale ~u Budget ~mt plac~e sous la respoe~Ibllltê d'un fonc~1onnatlre qul a le tit~ de Directeur G~né~al. Le Directeur . G~m4ral, dans l'ex~cut;or~ des taches quz lui sont :Onf~ées, est assistt d'un Dzrecteur Artici~ 4. - La Direct lori 6ene,-aJe du Bud9et se '" U~~O se = du serv;cE ~os Etudes et des Recettes; du S~r'vzce ,du E~udset et du~ Contro|e; du ~r»l(:e de la Dette Pubi|ique; et du 6er.v;ce du ~ecré~ariat et de z,, L~l,u~nce. @ ° :bi «,-*Jlt ie~ besolr, s. ~~c t zons, bU :~ERVlCE DES b\[Ul\]ES E\[ DES REOEnES HOE.L,j. L~ ...... ~!. • Le ~~~ ~;ce cles Etudes et (les Recettes a F t)ur a~trAbutlons essent|elles: (Je ~ulvre I evolutlon des recettes, pour :L,q~~,et, le cas echeant ï\]es mesures de , ~drt~=_ .,~nt adéquaces; d~ Lb;,F;ioet; les rapports d u _-~,oi~ ==.r les estlaatla FL'I,~" ,a pFepa,'atlon du ENJd ,~ ~~;~~«pr~ndt'e toutes êtu ,~ouveli~ d~ 9estzon t)udg~ e perceptlon et 0s de recet tes 9et 3es de i~ thode & i re. 4R 296 : coe MONITEUR» i 1, 1 , DU SEFtgIIF.E DU BUD6ET ET DU CONTRI\]LE ~.=-~~11=~ Art;cle Le S~rvlce du Budget et du ContrOle a pour «~ttrxbutions essentielles: de ve;iler & la régularlt- des Op~rations de dépenses du b~.-~3et de Fonctionnement au stade de l'eng«gement! de contt-Oler l ' emp lol des ressources d'lnvestlssements Publics; de d0terminer sur d6caissements annuels les credits allo~és & chaque source de financement. la base des montants de pro~et, par de pr6senter en fin de période budçétaire les différents comp+~~ de l'Administration Publique; .d'analyser les estimation~ ~e .pour la pr,paration du Budç;~t Financier ARnuel! d~penses ou Plan d'~tablir Fiscal le E~n0ral; • la fin de chaque Exercice rapport d'ensemble du Budget DU ~ICE DE LA DETTE PUBLI ~~rt ic le 7.. Le 9ervice ~e la Dette Publique a pour attributil~nS e~servtielles« d'étoelir de çaçon permanente, de concer~ avec la 8a~que Centrale, le montant de la I)e~t~ç4dbliq~e d'lS~~~e~ OE'e pal~Nn~rlt et de ~~.i~e le suivi ~ opSrations relatives à .la De, te Publiq~m~ de préparer chaque ann/~e l'échttn~ior de la Dette~ d'obtenir toutes informations per~mettant de systématiser la 9estion de la Dette Publique. IX; S\[@VIOE DU SL:CI~\[TARIAT ET lE L" IN~ Article 8.- Le Service du Secrétariat et de l'Intendance a pour t|chl~ nsentieI1es: - l'organisation et la tramsmission de correspondmnce; - la gestion du Personnel et du Mat6riell la la tenue de la documentation et des archives; la tenue de la Comptabilitë. ~111~ II1 i / b DISPOSITION AaRO~~TIVE Le PrOsent D$cret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous D6cPets ou dispositions de Dëcrets, tous Dëcrets-Lois ou dispositions de D6crets-Lois qui lui sont contrasres et sera publie et execut~ • la dilzçence du Ministre de l'Economie e« des Finances. Donné au Palais National, & Port- au-Prince, le S Mars 1987, An 184&me de l'Indépendance. Henri NkMPI~, Lieutenant G~néra2 F.~.D'H, Président Pour Willla~s REC~L~ Colonel. F&d'H., Mmabre Henri l~~~Pl~ Pour Me. Jacques ~. F~~kÇOIS l~abre Henri WJ~~PH¥ Par le Conseil Nattonoel de C~~uverneBent: Le Ministre de l'Rcoeo~le et de8 Finance8 Leslle DEL~YO~R ~8 Le Ninlstre de l'Int~rieur et de las Défense Nationale Willlams RI~~I~. Colonel F.A.~.~ Le Ministre de l'Infon~tlon et de la Coordlnat~on Jacques Le ~inistre de l'RducatloS ~attonale de la Jeunesse et desJSports i Patrice Le Ie/nistre des Yrsvsux'Publlcs, Transports.et Ccumunicœetlons Jacques JO&CHIM, Colceel F.A.~.H. Le Ministre du Ccumerce et de l'Industrle K8rlo ~IB Le Minlstre des &ffalres Etrang&res et des CUites Hérœerd ABRAHAM, Colonel F.&.Df.H. Le Iqinistre des Affaires Sociales Ne. C~rsrd C. mOEL Le ILtntstre de la Justice Ne. François ST. Le Ministre de I'J~jrJ¢~Iture, des Ressources Meturelles et du DéveloppeDent Ru»l Agr. Gustave Le Ministre de la Santé, Publique et de la Population Dr. Jean VERLY l,ieutensnt Col¢mel F.A.~.H. Le Ministre Sans Portefeuille Inç. Jacque8 VllA~RAIR I.I BERTI~ E(;AI,ITr FRATERNITE RI'PU BI,IQU E \[)'HAITI DECRET I~ CONSEIL NATIONAL DB GOUVERNEMENT Henri Hamphy, Lieutensnt-Cénérsl FAd'H., Président Will/ams Reçœela Colonel FAd'H., Colonel FAd., Jacques A. Prançois, Membres Vu la Proclsmst/oa du 7 f~rrier 1986 du conseil I~tio~al du Gouverneasat; Vu le Décret du 7 f6vr£er 1906 portant dissolution de la Chambre Léçrls- lative~ VU le Message en date du 21 mars 1986 annceçant la nouvelle ecapomltioe du Coeseil lJational de Gouvern~eat! Vu la Loi du 8 ms1 1962 sur l'orga- n/8atloe et le foectîcenenont de l'Offlce du Budget ~ Vu la Loi du 6 o~ptoere 1982 définissant l'~tainistrstlou Publique Jatloeale~ Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur le statut çénérsl de la Foection Publlqu@; Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la réqîonalisstlon; Vu la Loi du 22 ao6t 1983 créant le Bureau déncné ¢Ficbler Fl8coel) Vu le Décret du 31 octobre 1983 créant le Minlst6re de l'Kconomle, des Finances et de 1'Industrî~; Vu le Décret du 4 novembre 1983 réqlementsnt la Cc~r 8up6rieure des Ccsq~tes et du Contentieux ~Smînistratlf~ Vu le Décret du 3 octobre 1984 portant création du Fonds d'investisse- ment public (PIP}T No. 22 - ~ 18 mm198T n~mmm» m I I I P Vu le Décret du 21 Janvier 1985 créant la Direction Générale des Zzq~t8; Vu 18 Loi du 11 8ept~bre 1985 sur la Budget et la Cceptabiltté Publi- que; Vu le Décret du 5 mars 1987 réorga- nisant l'Office du Budget; ConSidérant qu'il 8'av&re n6cee8aire et opportun da modifier le Décret du 31 octobre 1983 sucrin6 pour m/eux l'edap~er au 8tructure8 admlni8travos sctue1188 du ILta/8t6re de l'Rc~e~mle et des Finahee8; Sur le rapport du Ministre da l'~onomie et des Finances: Bé apr&s délibération en Conseil des Ministres; e~J3Q.g_L LE MINISTERE DE L'F.CONOM\]E0 DES FIN~tN(2ES ET DE L'INDUSTRIE est, & partir du présent Décret dtnoemé8 "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES'. ~TICL( LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a pour mission fondamentale de ;or-mulet et de mettre en applicatlon la politique économique et financière de l'Etat. LE MINISTERE DE FINANCES exerce suivantes: L'ECONOMIE ET DES les attPibutlons d~termsner la l'Etat, assurer i mpOts et taxes, l'Etat; po|itique flscale de la perception des gérer les biens de coordonner les travaux d'elaboratz'on du Budget Gënëra| de la République et en assurer l'ex@cutioni assurer la gestion de la Trésorerie; juger de l'opportunité des dépenses de l "Etat! établir avec le concours de la Banque Centrale, la politique e~~nétaire du Pays et en superviser l'exëcution! cŒ OeNI~UR» I b • i , No. 2| -- lasdi 16 amJg8 'r veiller :~ l'application des Lois sur l'etabllmsement, l'organisation, le fonctionnement et le contrOle des Banques, Bureaux de changer Institutions de Crédit et Compagnies d'assurance; flxer les normes de la comptabilitO publique et veiller à leur application; entreprendre des etudes de conjonctq''e et de pr~visions ~conomiques; particzper à l'elaboration des plans et programmes de developpement 6conomique national~ encourager les investissements nationaux et 6trangers et stimuler la création de nouveaux emplois; veiller à l'observance des clauses çinanci~res des contrats rêgissant les entreprises concessionnaires de services publics; exerce,- le collectlvltês entrepr:ses ou ml×tes; cont~-Ole financier des territoriales des et établlssements publics représenter l'Etat dans les Entreprises Mixtes et d'Etat & caractère ~inancier commerclal et Industriel et contrôler leurs actzvlt~s; donner son avls écrit et motivé sur tout Projet de Loz ì cab'attire ~conomique, fzscal ou ~inanczer; nëgocler et s19ner tout contratç accordç conventzon et traité & incidence économlque et entraînant des obligations f:nanc:~res pour l'Etat; exercer nature dOcoulant assignëe; toutes autres attributions de économique et financIQr~t de la mission qui lui est No. m |ml m~ Le Minlstere de l'Economie et des Finance s est plat6 sous la responsabilit6 d'un Miniltre qu:, suivant i les dispositions 16gales en vigueur t peut etre assiste d'un ou de plusieurs Secrëtaires d'Etat. Les attributions du Miniltre et des Secrëtalres d'Etat sont fix6es par la Loi. e~TJQ.g_i Le Miniltre peut au besoinç erre assisté d'un Cabinet Particulier. Le Ministere de l'Econoaie et des Finances se compose: de Services Internes et de Services Deconcentres. Les Services Internes coaq:r~nnent8 la Direction G~nJrale la Direction des Affaires Admlnlœetra- tives la Direction des Etudes Economiques - la Direction du Trlsor I I 302 I ' la i-' I , ï o. 22 - ~~. = ~-~ Di,-ection de la Pension q la Dtrectlon de 1 'Inspection Fiscale la D1rectlon des Af÷aires Juridiques Les Services Dtconcmntr~s coq:Mmnlntm - la Directlon Générale des ImpOts - I 'Admlnlstration Générale des Douanes la Dl,-ectlon Générale du Budget l'Institut Haitien de Statistique d'Informatlque et DE LA DIREÇTION GI~NER~ILE ARTICLç 8 La Direct 1on GénSrale est 1 'unlté prlncIpale du Ministére qui veille au bon tonc t 1onnement , des Direct ions Technlques et Administratives. Elle est placëe sous la responsabi l i t~ d'un fonct lonnalre qui a le titre de D1,-ec teur Général. ARTICLE 9 Les attrlbutlons prlnczpales du D1rec teur GënSral sont les suivantes: assister le Ministre dans la p lanl f :cat :on, l "organisation, la coo,-d Inat lon, le contrOle et la supervlslon des act ivi t~s des d~rect:ons admlnlstratives et techniques du M~nistére; çç i . i ~ ...... • . • veiller • l'exécution des du Ministre; instructions alsurer la coordination des activités des Services D$concentrés; La Direction Gënérale se c0,mpose: - d:un Secrétariat Général d'une unité de Programmation, Coordination et de et d'une unité d'Informatlque ~EUG6E_LL Le Secrétariat Général assure le support techniqùe et administratif de la Direction Génét-ale. t L'Unit6 de Coordination et de Programmation est charçée, en collaboration avec les D2rectlons techniques et admlnistratives, de l'é\]aboration des programmes et projets, ! des négoczatlons de conventions et d'accotes. Elle assure également le contrOle effectzf des activités des Entreprlses Publ:ques et Mixtes • caracté.re industriel et c ommerc)al. L'unité d'Informatique a pour- essentielles: tachelm ~~ préparer- des ~tudes v~sant ì la • stématisation ou a l'in~ormatisat2on des opé.rations administratives! 304 i , .le MOI, m'ISb'P.» No. 2:-- Z...~ ZS ~ Z08~ , ~ , , , , i"--\] llli! i de développer et de mettt-e en oeuvre diS' systemes |n÷ormatiques; de coordonner les ~ro3ets informatiques du Mznzstere et des Organismes sous sa tutelle; d'assurer le fonctionnement et l'entretien des logiciels et du materiel informatique, ainsi que la formation des utilisateurs. ,/ DE LA DIRECTION ADPIINISTI~¢bTIVE. ~T ~ Ç_~E 14 La Direction des Affaires Administrati- ves est cha,'9@e de toutes les questions administratives du Ministère. Ses principales attributions sont les suivantes: p,'épare,- le Budget de Interne du Ministère; Q I "Adminzstrat ion - assurer la gestion du personnel pourvoir l'Administration en fournitures et ëqu Zpements; étahlzr l'inventaire annuel des biens et equipements du Ministère et veiller A leur entretien. DE LA,DIRECTION DES ETUDES EC_.nNOMI~IES ARTICLE 15 La Dz,'ection des Etudes Economiques pour attributions essentiel les: "t' t i ................. I No. 22 -- Lu~ Il man 1~87 m I de ~ormuler les grandes mac,-o-écon~miques; orilntat ions d'entreprendr9 .des etuaes sur les problèmes à caract#re economi {lue et proposer les mesures adéquates; de collecter les donn#es statistiques permettant de réaliser le suivi de la conjoncture econom~que et d'étab lir des prévlslonsl de participer à I "elaborat ion Programme d Investissement Public; du rLWL~~~~~IL~LI~ma ART l Ç, LE lb La \[.:t'e.~~:~Jn du Tresor a la charge de la comp1;ablliti~ de l'Etat o et des collectlvltés terri toriales. Elle prDC ède au;: al locat ions de cricri I t, c on ~ n,- m _~~._~n t aux p;'i~ v i s I c)fIs bu~9~ta~,'es. El le enregistre les t-ecet tes provenant des drolts et ta».es, emprunts et dons de toute naoEu,e. Elle contr01e et enregist r'e les engagement=, de d@penses alnsi que le~ ordonnances ~manant des Ministèr'es et 0,.9an~~-..-s placQs so,Js leu," tutelle dan~ le blé. C a'uster les d~penses publl-~ue» a,~: d1-~ç.onibilltës réelles de l~ T, (~.~.=re," I c. Elle et 1"ec t..,e ~-~~L~l~~r,_-moent l i~m~=-slon des ordres Je p~»~~~=.nt. Elle t~er, t la co~,Ft.~blllt~ des ~o,npte~ courants de l Etat. Elle ~. (~ç~,'e des raFF(»r ts p~r'2odlgue.% -~_ ~.eS recettes et depenses de 1 Eta~. El | e part Ic 1pe étroi tement l @ I abo,-at ion du Budget de . 6:epuI31 l que. 106 AR\]ZçLE L7 ~. Lf DE LA DIRE AR\[ICLE 18 ARTICLE 19 «LE MONITEUR» N°. îf-- =î,l''=~": La L=rectlon de la Pension ~..st =rgQe de l 'appl icatlon de la loi «'~ ssant la Pension L~vile et la J _~ns i on Mllltalre. Elle établit et malntlent à JOLit la liste des F enslonnalre$, étudie les dosslet's de demande et recommande toute l lquldat ton de pens ~on. CTION DE Ç'INSPECTI~~N FISCAL E La blt'ecLlon de I Inspection ~ çale est c:ha~ ,~ée du cont,Ole perm~ ,e- :t des Org««n i =me~ de percept i.J|~ - de r'e(ioLiVt'e;nerlt d~-3 Ta,,es, lmpOt: , L)t'olts et Redevdr~ces pOLit" compte de I 'Eç¢~t et des Or 3ar, lsm~.=s Autonome>s pi-. èS sous la tutelle . du Minlstére ~e l ~ .)nomle et des F inaflces. EI le ~ ~.udle les ~;uestloi~s relatives à 1 app«Acation des Iols ÷iscales. E1 le recommande les me»Lires légales ou admlnlStrat ives susceptlhles d amëiloter, les méLhodes de perception et le mode d encaissement. Sa s é~end a tous les i mission contt'ibuab les (për~sonnes phys i¢;ue~ I Soc iët~s, Entt-epe-~ ses» , au:.~ Off Iclet«s ~ubllcs et mlnlstérlels. _a Direction de I Inspection Fiscale peut, sl el le le ,;uge n~cessai~-e, d~ léguer des vet-i f tç:ateurs, con tr'oleurs asserment ~s du M~nlstèt,e dans les établ i ssements com~et'¢ i au;~ Indutrlels 9ënér'a lemen t 9uel~onques, , en vue d e~ ÷ectuer des vérlflcat ions ou runt, e-vér i f Icat lunsl des ëtats t lnancler s. Le ~êc s ëchéant, elle s adressera =~ la Di tion G~nérale des Impots (DGI ~ pour toutes mesures nécessaires au recouvrement des impOts et tac'es ~upplementatres. I La Direction cle I' Inspection Fiscale assure sa tache aU moyen d'enqu~te~ , 9 d inspec, tlons sut- pl«~.e et de ~ ;~Ites sut pic i ses. I ,______~__~~=~ _-~~-~~--:--.:;~,... . . - ~ ~ ~:-_;.._:..~ -~ ~= -- ____ .___~ " -No. ~ " i • ! i.i 'NJ ' MIS tslON l" INsI~C'I'EI/R; il/ ET ! ~. ,~~~Pe:ci,:~: L~ .'s~\[:it-v F~l,-çsmm,mL-. ' 1 t I Les proce~-ver~aux dr'es~6s par' deux de ces agents as~ermentls ~u par" l "un deux et un a9e~t de: la DiP~tion G4kn4rale des I mpo~ s Ou de ~ "Administra¢ zon Ger, e,'ale~es Douanes, da~s l'exeoEice cli leur. fonction, fePont fOUi jusqu'& preule du contf'alzt e " . / Le mater =l de perceptz¢~n, les etats et les p .,~~s comptab Ips tels que: I boPde,'ea~,~ de douane, P6¢épisseS, quittances, boPder'eaux I de depOt ou de versement,s, oPdPes \]de pailaen t, mar~i #est~s, ê~ats de !taxes per:.çues, toi es, c adas t res et aPch i ves 96nc.i alement quelcon~uep en possession des o,'~anisme~ de perception ne p~ven: ëtre d~Çruits avant le ~:ontrOle et visa d un L, ii3p~.c teur asse~men t ë de la- Direc~'.u;', de ~l "In.spectlbn des Finances. dt~le9ué à cette tin. AR r I CLE 2.2 .Les Ins~ecteur~ +iscaux; sont porteurs d arme a feu pour se ~ p,'otéger dans l P.×er'clce de leurs ionc~clons. ~~ LA Dl~çCliON DES~ JURXO\[gUES La Di Pec!t lori des étudie les dossler~Jl AfCa~, rc~ JuP;dxq,Jes sou~s au Hlnist~re. .... I 308 LE MON flEUR » ~' ' ! I e i Elle élabore et nëgocie les projets de con ~,'.~ts ~t d' accc~rds. E1 le analyse l'as-,ct IQ9al et )urldlque de esp~ces soum~.;es & son app~Qciat'ion, .c~seille en cas de contestation I~ M" "~të~'e Quant aux i«»te~-pr~tat ions ses obl ~gat ions d 'ordre ~nterr, : ou inter-national sousc~'Its par l'Etat. Elle donne son avis sut" les projets de Lo~s ~ntéressant ce Msnistèret ainsi que les mesures rë9 lementa~ res, arrëtës, commun zqués relatzfs à la Leg~slat~on ~inancière ou T~scale, étud~e les réclamat;ons à ;ntrOdu;re pour l'Etat ou ~ntr-odui tes contre 1 'Etat, donne son avis sur toutes les ,,uest tons ~ntéressant les biens du Dom«.ne priv~ de 1 'Etat. No. 22 -- lundi 16 mm 198 "p Elle asszste le Conseil . , id~que de la Direction G~nérale des ImpOts dans tous les llti9es opposant l'Etat & des tiers. CJ-M~IT~ III DES SERVIOES I~CONCENTRES Le M~n~stèe-e de l Economle et des Finances exet-ce un contr-Ole hiërarch~que sur les set-vlces dëconcentrés, char9és d°applsque," les dëclslons mlnlstër~elles dans les domaines de leurs compétences respectives solt ~ 1 echell«~ nationale, solt au nzveau r-eg~onal. ARTICLE ~5 Les attrlbutlons, I: organlsatlon et les modalltê~ de ÷onctlonnement des servLces technz.~uement decc~ncentrës sont ~l×ées par la .1oi. AF(TICLE 26 L»~ fol peut placer .~ o~t s le contrOle h1~.~ ~, :hlque du M1~rllstère de i_Econom~e et • des ~ inances cl~o~.~ set v~ces dêcoe,~dntrés ~.,ista, nt,= ~)u a cr'~et-. .... ,; . No. 22 ~- Lundi 16 mm 198'/ tl ,_ eLlE • T La crë~t ton, I "o~ar modallte~ ae ~on~:tia~~ ter « i 1(~~-~ale~nt d~N~¢ Fi,«ees par la Loi. ~z~t aan gt les tant des sel, vices ~c~ntr¢l~ ~t 8ET_IQ=£_2~ Le~ Organ;smes ~ta¢~a~es placës sous" la tutel.le du Minioett~ dND l'Ecan~ie et des Finances sont: # - L Auto~'zt~ Portuaire Nata~ale (/~~N) - La Loterie de l'Etat Haltien (LEH) i ! "t ! 1 3 s I L'O÷çzce d'Assurance V6~icules Tiers (OAVCT) ~t~- La Mznoter~e d'Haitl La Soc~ëté Natlonale Indust~'lels (SONAPI) des Parcs La Banque Nationale de DQvela~~peaent Agricole et Industriel (BNOAI) Cette ~numeratlon llmltat~ve. o est énonczat~ve et non i 310 ~L~!~ A~',T ICLE I No. 22" Lumli 16 mm I,,lO.'~ ,~:0Nçeu.. ' I • L . Les \[plrectlons techl~~,4u~ , ¢ L ~~dn, lr, is~~r~-- tlvos sont p~~i.ee~ %~~.«~ I.. ~ ~..~v «,~ .col I~-_ te d'ur, ~oi,ct. lol),,:.~r= .~, , ~, ,,. tlt«~, de blreLt.e,,.'. Filcî:» ~~j .... , ,.: «~.,~.'~÷'~ e;i ~e,vzc_es et i~rs OIt~'l , I ,_,'- ~.'*i , ' R ," t i'.'ll~ A.RT I CLE }O. Les rè~Jl-;mL, r~t~ Zr~t~}t retors Ol.~ lqtr, lbte¢'e détormzr, ent le~ ~L~, zDutlons et le n,ode ~E. font t zonn~men C des services et sec t ~ons plac~s a I ' zntérzeur des Dz,ectzons. .A~T l CLE ~I CP~ctP I rSE v i I DISPOS1. IION ABRI\]~~ IVE I I I L~- présent ~)ecret abroge toute=» LoIS ou dt,»po~tt~o" ~ de LOzs, tous décret~ ou d i ,»po ~_ i t ~ uns de bec ;'ets, tous UO,.;'et, 5-LOlç~ Ou DISIJ06! f t,.,r,~ (Je iJéc,-ets- L çJJ o CILIJ lUI =o;,t Lo,,t., «~lrP.+.. et sera }-Ltbl lO et e. ecute ~ \[~ {111tqenLe du I'~II~I~L;'E'. de 1 t:::l.:U|lL~ll\[ll\[~, et cle~ E finances. ;«)r,7 .' o'., r+~aç«, National, au-r'~ inc:c., le :~I Narti 19B7« An i de I ' Inc\]('. I endance I I }len~J NAKrHY, . I ~«u(onan~ \[C(;n,'.ra\] F.A~D'H, P\[~~8tdent }'o.r Wi \]1\] i ams RF.GA\[,A ! ('ol ~nel F.A. D'H., • Membre |hH ! 1 NAMPHY, Pour Me. T~C(~'2r ~ ?. FRANCO~E ~..( ~,Fr e HenI I NAHPHY. Par le Cons(,Jl NaS Le Ministre de l' Lesl le Fir(stz et de la \[ willJ Celer Le Ministre et de 1« Jac( Port- l~4èn,e iona\] de Gouvernement. :cono~,ie et ~es Finances e DEI,Aq OUR r'.e \]'Tnt(,~ieur , fer, se Net Jçn?le Bras REGALA. tel F.A.IY.H I de 1'Infor~,at/on Coorê J nat Ipn Jes \[.O\[~THE I.e Ministre de 1'Educatton Natlon&le de la Jeunesse et des Sports Patrice DALL~~COU~ Le Ministre des Yrsvauz Publles, Transports et Communications Jacques JOACRIM, Colorie\] F.A.DçR. I,e Ministre du Commerce et de l'Industrle Msrto CELESTIN Le Ministre des Affaires Etran9~zes et des Cultes Bérard A BRAHAM, Colonel F.A.D~H. I. Ministre des AffaJres Sociales Me. Gérard C. NOEI. Le Ministre de la Justice Me. François ST. FL~U~ Le Ministre de l'Agrlculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ~?r. Gustave ~ENAGEP l,e ~in~stre de la Santé Pub\]iqu~ et de la Population Dr. Jean VERLY l.ieuten%nt Coloael F.A.D~R. I. Ministre Ssns' Portefeullle Ing. Jacques VILORAIN J , o, t oe.~ No. • . ." . , L,BFRTE EGALITE . i~.Aï\[E;RNITEI p°rta~t" ~ ~e ~ mm ~lu ~.t I " " ~~'~'~~.~2 H~'' "'""«~-"~ «t -~--' L LB CONSEIl N&YIOIkkL : COBItitlallt ;~s IIOIlmlU CIb$~ ~' :. 1 . . . res\[x~lable ~ N/J~|st&re du Comla~ | I ~enrl l;ampn, et de l'Z~h~t.lrle; " '~ i I.îeotenant-général E&d'B i ' : ' J~" i .iVia.. R...la. ~.idér.t q. Z. -.--;ZU !, _ ~o.on« r~d',... ~ e, i9,nce, ~ 1, «, ~,,,~l,;~ "~ t : Jacques &. Françola, . induatrlelle r~t la Bile al ~ i Membres . place de etrgctu~el protp~s i elmure~ .~ 'i . Vu la Proclamation du Conseil l'essor écoeoe|que de la lltioB; ~ ! Nationa\] de Gouvernmnt er, date du ~ : 7 février 19861 I Considérant que l'expé~lelo I ,;. | a d~Ic~tr~ çpe cet eleo~ ~ocm(~s/qlb vu le Décret du ? février 1986 ne peut @tre r~l"Is~" sams ua ~ ! portant Oisoo\]vtlon de la Chambre inetltutiommel en mmsure de satisfaire Léçîslative; ! les be~o£1~e incea~tl et variée da ; Vu le 14esaage e. date du:L 21 mars la collo¢ttvité; ; ;'~ \]986 annonçant .la nouvelle composition ColHlidérlmt que le œeintllt&~l ~ du Conseil National de Gouvern~nt| du Commerce et de l'\]~IdUdtrle lit " • Vu la Lot du 6 septembre 1982 1 'Org~~sme cbe, r9é de 6~f/~lr.', ,, définissant l,~dmlnlstratlonlPubllque ~'lhte~Féter et d'exécute~ la polltlqw~ Nqtionale; ' | commerciale et /~~aotr le\]Je ~1~ Gompe=aeme~t et qu'il /llx~t~~, ~ :. Vu la Loi du 19 septembre 19e2 c~~séq~mt, de le dotez d'le attictm portant statut 9énéra1 de la Fonction eda/nlatrat/ve a,64\[qu, ate IpOm0r l'elde~ . P~abllque~ & relpllr valablemeat cette Kiesloe; t • Vu le Décret du 2? a )6t 1983 portant création ' du Dé ~rte~ent Sur le rapport du IU~î8tre ~I~ 141nier~riel de l'Bconomte, des Finances Co~meroe et de l'I=~hmt~le et epr~ko *- et de l';nduatrle; d611bératioo e~ Co~sell ~es llln|stres; I~C.IIT| Cl\[APITRE 11 DISPOSITIONS GENE ~~ES ARTICLE 1.- Le Ministère du C~merce et de l'Industrie apomr œeis$ion de forum- fer et d'applique la Politique du Couvernement en matière Commercia- le et Industriel ~. ARTICLE 2.- Le Ministère du C~rce er de l'Industrie exerce les attributions I d. t 1. Tracer les ligne$'dlrec ri industrielle. ces de la polit4que en matière commerciale et i 312 2. I. 4. .5. s EI odier toot e I ' Ind.~:t rie. (:(~or(|()r,n(.r l ()~ Tra i I/'.,', (.. ...... t ion é«onomi, AppI i (if,or, st Ar rî, l ér. , les PI i»(h)~;t r iel lh~finir et ('o à I '(~t ran~.er. or i ont or .... p -I * ' ''al,"l. ta'~,+l,«-'+s'l~ ' '¢~ ,.-+~ , I t . " t a L. I . t ~I+ I~ ,l),'P+ort' |pl,+;|nt à p+omouvotr le dév lopp('n,ent du Commerce et d\[e / ! i ° I ï lPs n«~poci,~l inns tendant aox concl~~slons des Accords, Convent, tDns, ' I iP're t o,,..~.,lç+.+l~, tr~dust/~telle ou dlans le domaine de 1"" " ' tnl eg~a~. P" ! i Ff er~due i route l' du Terr toire de la Répub\]iqoe les Lois, les ~'Rlomonts qt les Communi~lués relattfs aux activités commercial,p~; ~ç:. I " )rdom.,, : .... ctivités de Promotion Con~nerciale et Industrielle / lb. ~unPrvi«c+r e, I .c;OtlS .+;;I I tll. o I + e. 7. ,~or ri r d+ inl (,Im+'di,li re 8. 1 s activités des Oreanismes Publics ou Semi-Publics ï e~l~re les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Associations ~e Prolect i , du Consormnateur n J çr F.xerçor toutP~ aolros at ibutions découlant de Ses missions ou préwues par / la Loi. I,ç, Mi "Iii f'! I ,(, t 4 I ,,.,~i . CIIAPITI~E II : "--_-ï-- ---'-" i"+t~',v+, (|tJ (:~ .+ \] ,'I r (++~II«'I rr i ~:.I.RI.. ,,x,.;, ', :»f +'~'~~l<" ~c) i/ DISPOSITIONS ORGANIQUES ARTICLE 3.- ,.nnl(,rcc or «le \]'l,=¢hJsrrit, ('.':.t admi,istré par un MINISTRE «.,ibilitC ~:,'n("ral(. ';,,.g Ironcr \]oç~ç; «~,r~f«~rn,\[m,.rlt ,lux dislw~.git ions de lri "~ d/~f i,i.,',.Jnl l 'Adminir. l T:~I ion Publ i<\]ue Nat i«>n,3lL. f ' ~ :: ;. • ..l, ' ", fi(,i~.:. ARTI CI,F: ~. - !,, I ARTICI.E ll. - :~ (Jt.I). ¢,I, J. ,i',i, .i~.'. ~'., ll"f,lJI+.'S d'Etat ., ,,; ~,': 1.(»,~ ,: ',~~i q~,e t J.+ ,' + ~'t de, l'J,~(|t)str i, ~,ont i(',i,nrtie ;, ,,:~tr 1,o i 2: "I. Le ~reau du 2. La Direction 3. Les Organisme SECI linistre ~n~rale AutoJmmes plar.~m soins ma tml|e. iœe z~" _~m m mmm~ - ~rlcLz @.- L~ -bureau du MINI~rlB omqpreml= 1.1 Le Cabinet Particulier 2. ~ Le Secr/tarlat. .r t ¸ t I Arnc~ 7.- | Le C~b/net Partlcul/er e~t un orgsne de conceptim% de roeflexfoe et de I consultaclon relevant dl~ectement du Ministre du Comerce et de l'Imkmtrie. ! Le Cabinet fonctionne so s la supervlson du abe\[ de Cabloet et w.mew.e ses t att.ributLons con\[orm~Nn~ aux dispositions de la Lol sur |'&îs/alstratlcm I : ! Pub I i que. -I AJrrlCl~ 8.- Le Secrétariat est charS~ d'apporter un appui logistique aux actlvlt&s ! du Bureau du MINISTRE. !. Il a pour attributions ~p~clfiques: i n) de tenirla correspondance relative au Bureau; r b) d'assurer le service.de craductlon toutes les fois qwe les circonstances le requièrent; er, d'identifier et de cataloguer les dossiers que e; ,articuller 3 exploiter les informations qui lui " c) de condenser, d'inde~ le HIHISTRE lul confi d) d'aider le Cabinet sont nécessaires dals l'accomp'lissement de ses tœeches; t e) d'alder î la pr~par.itlon de la doctmentatlon du NlNlSTRE'pour ses reunions en Conseil f) d'élaborer les rapp,,rts et compte-rendus de réqmioas af\[érentes aux I actlvit'oes du Sureauen psrtlculler et.de Miœelstère es 8émJral; J Q r 314 g) de convoquer sur demancJ de Io,,s I~s niveaux du h) d'am~~rl;,ger \]('s structur , I. ' i • . _L;3~ $ . . * -~- • ' I ' #.ulb'~ @44"ql~¢llqP ~~a'~4~" • ,p,,,B~. { ï « ....... L ,,, | du MINISTRE t les responsables hférarchJques inlstère; u ~s d'accueil et de programmer le carnet de visite, et de rPndez-vou~ du MINISTRE; i) de s'occuper oie Ioutes ies questions de relations publiques et dë par- rager I,'s t3«hPs entre ~es Attachés de Presse affectés au Service du i Hini~lèrP; { i j) d'expédier les affaires !courantes du Bureau du HINISTRE. SECTION I~: DE LA DIREGTION GENERALE / * ARTICOE 9.- / l.a l)irecli()n Cénéra|e du Ministère est l'Unit~ Administrative qui parti- I elpe à l'élaboralion de la ~oIitique Générale du Ministère, gère les i ros~ourcP~ Immai,«.s, financilèrPs et matériel\]es, veille aux implications j.,idiqu,.~ des ,¢,«,s d, Hinist~re t assure l'exécution des. décisions du MINISTRE P! coordonne roules les activttés des Directions Techniques I ci des Service~ D~cor,centrésl. I I est pl~cée i sous l'autorJté d'un fonctionnaire qua- l.a I)i roc} ion C~n¢~raIP B itlié et expérimenté qui por~e !~ Titre de Directeur Cénéral. Le 9irPcte«Jr C~n~ral pedt, ~u besoin, se faire assister d'un ou plq, sir'urs adjoints. ' ARTICLE I1.- l,a Direction Géné~ale comprend: l. I.a Dilection d¢~s Services Administratifs l 2. I.a Dir,.cl ion d~s Affaires Juridiques 3. I.a Direction des Eudes et de la Programmation 4. 1.1 Dir«.(:t ion du Commerce Extérieur i 5. I.a I)irection du / Commerce lntërieur --t ' : t 1 i 6. Lm Direction du Consomma teur 7. La Direction de Q 8. 'La Direct/on du 9. Les Services ~ D~ LA DIRECTION DES SIU~VIC ressources humaines, f 1 'Entrepreneur et du D~vêleqppemeu~ lndu, triel , i ! I ¢ontr&le et de.la I~lmmmt~tiom ~trieliR :oncentr6s. , ~~_~.C~ 12.- J ¢ aS AIMINIS .I~ATIJ~, ch8r8ée de la I~e$t.i~ ~m i lancLères et mat~riel'les du H/m/stère • pour i. t 1 . 1 ? I attributions de: m~ 1. ~ourntr 3 toutes les autres Directions du Ninistëre les ressources humaines, matérielleç et financi~res nécessaires ~ leur fomctio~bem~st; 2. Assurer une bonne ge¶tion du Pe~sonnel du Ninistère (planifier, recru- sanctionner, r~unérer, inf~rmer, évoeluer, motiver, valoriser les. ter, I ressources .hunmines)~ 3. Garantir des cond\[ti~ns de travail adéquates 3 tout le personnel du Ministère en vue d'un rendement optimum; 4. Administrer les ressources matérielles et financières du Ministère conformément à la L~i sur le Budget et la Comptabilité Publique; 5. Procéder conjointem. du Budget Annuel.du taires des divers S, mt avec les autres Directions à l'élaboration Ministère en tenant compte des besoins priori- ~rvfces du Ninistère; 6. Préparer .des rapport~ financiers intérimaires sur la situmticm comp- table et budgétaire l'exercice fiscal é, 7. l.v~ntorjer, gérer I du Ninlsrère ainsi que le bilan financier de :oui~; ~t entretenir les bîtioen~s, le st~riel de trans- port. !.:.5 fourniturls et les équipements du Hinistère;. 8. Admini~; .«, et contlôler le budKet de fonctio,nement et les crédits spéciaux du MLnistèle.l p & 316 / " = I t 9. Assurer la planificat ainsi que l'allocatio matériel; I0. Conserver les archivee LA DIRECTION DES AFFAIRES avec les directions Intér, i L I,L . i - , . I i "~ : ' on, l'orRanl.s~tion et I'ex~cution des ndhsts I et la distribution des fournitures et du du Ministère; AJ~.TICLE 13 l. JURIDIQUES~ chargée d'élaborer conJotntmnt q o ssées les projets de l~gislation et de r~8Ie- mentation commerciale et industrielle et de veiller ~ l'accomplissement | des formalltés légales, a p~ur attributions de: i I. Donner son avis sur leslqoestions de droit se rapportant à la Ié8i q- ; , latlon commerciale et i dustrlelle ou ayant trait aux conflits n~s t de l'application des I,o s et Règlements régissant le commerce et l'Industrie; 2. Assurer I'accomp|isseme, a) l'enregistrement des c b) i~ protection de la pr c) la délivra.ce des lice d) la délivrance des cerf des bateaux l'inscription au regisl la supervision de tout e) f) ,t des formal\[r~s légales en vue nota~lent de: )ntrats de Sociétés )prlété intellectuelle 1ces aux étrangers ficats de nationalit~ et de naturalisation re du commerce ,~s les opérations relatives à la philatélie. I I I ,RTIcoE l« LA DIRECTION DES ETUD~$ ET DE ~A PR ,OG~TION, char&ée de la Coordination, } de la plantlicarion des activités des secteurs commercial et industriel I a pour attributions de: 1. Collecter, traiter et dtff et industrielles. I ~ser l'information et statistiques commerciales !1 études et des projets ayane dès • commerce et l'la-- dustrie; 3. Rechercher et assuçer technique externe; 4. Participer ,~ l'~iaborl i I I assurer le contrôle .el i~LælioECTION DU COIt'MEIRCE politique commerciale et l'exportation et.de l'ia 1. la coordiuttiee de l'as$i~tauce fhumclènt et i ktion des Plans et ProJetslsectoriel$ et e~ le suitl. ~n-~cu~ ~5. EXT£RII~, participant à L'&laboratloq de la chargée:de son appllcatlo~ dans les dkmalaes de ,ortatic~n a pour attrlbutibns de: t Encourager toutes les actions visant ~ la croissance et ~ |a , I diversif|c#tJon des çxportat|ons haîtlennes; 2. Concevoir et exécutel', éventuellement avec d'autres entit~s des programmes spécifiqu, s de développement et de Proaotion des Expor- I rations; 3. Etudier et préparer les projets de Conventionsp Accords et Traités bilatéraux, œeultilatdraux et régionaux portant sur la c~~1~ér'ation I" économique et commerc, iale; 4. Se 6. 7. 8. Participer aux négociations commerciales bilat~rales, œeltilatérale~ • \[ e, régionalës et assurer le suivi des résult~tB; t Veiller à l'application des Accords et en évalt~r les résultats;. Recommander éventuellement l'adhéslon de la R~publlque d'Raltl aux ~ " , zones d'intégration é onomtqmes; Elaborer et exécuter ~s programmes de ratiou8~I$œetloa des opéra- tions et des techniqu, es d'importation; " : Veiller à l'applicati,')n des r'èg\]ements et disp~$1tlcms admlaistra- t i 318 • , ï . . tifs établis dans i~ cadre des exportations et iœeportations et re- « commander, au besoin, des mesures pour m leur facilltatlon. I I ; ARTICLE 16.- I LA.DIRECTION,DU COHHERC i INTERIEUR, participant à l'élaboration de la / politique comnerciale et; chargée de son application dans le domaine du con~.erce intt~rieur a ~our attributions de: l. A,alyser les données I relatives à la production, aux prix de revient, à l'approvisionnement, aux stocks et à la consommation sur le Ter- 2. ritolre National. t Recommander des m«.s~res de facilttation du commerce de distrtbu- tion et définir les\[dispositions et règlements administratifs y rel aL i fs ~ I,ot amment !ceux concernant le statut de commerçant ; i 3. St, ivre l'évolution ~es flux commerciaux et étudier les circuits I de commercialisatto~ de produits afin de proposer des mesures ou I des actions I(,ndant là les moderniser ou è les rationaliser; I 4. Contrôler les stockS, notamment ceux des produits de première nécessité; I / 5. Assurer l.',-«pectio~ des marchés et des établtssements commerciaux; 6. Organiser sur tout Le Territoire de la République des enquêtes sp,:cl(iqoes dans les zones et établissements commerciaux; 7. Dresser des procès-verbaux dans les cas de spéculation iii/cite, I de contrebande et aultres violations de la l~8islatlon et veiller « I leur suite Iégale;i 8. Préparer et mettre en oeuvre des programmes d'information sur le règlementation relative au commerce de distribution; 9. Promouvoir la commer¢ialisation des produits locaux selon les normes éLablies pour leur mise en vente. i I ; I T i~ n- I~m4i IS mm MM el~l II00mllID ~_ -- , ,.,__~ , , ~ ,, 11 ,I ,., I I AltlrlCLB 17.- chargée de contrôler la conformité des produits et des a~tivités de~ comnerçants et des entreprises c~mmerciales aux Lois et r~Klememts es vigueur a pour attribwtions de: I. Contribuer à définir la Politique llationale em metiëre de oermo- lisatlon, de contrôle de la qualité et de métrologie; 2. Et~dier et proposer toutes mesures léKislatlm om rî~lemem¢alres utiles et nécessaires œe la mise en oeuvre effective de cette politi- que; 3. Organiser, promouvoir et mettre en oeuvre, les Ktivttés relatl.ves à r-s domaines, notan~nt l'élaboration et la di\[fasims de nol~es haitiennes, la certification et la gestion= de la qualité, 1oe er~atlas des cemd!tions nécessaires ~ l'implamtatioa du système iœeteraatiomsl des poids et mesures; 4. Entretenir des contacts avec les organismes et les associstiems de producteurs et de conso~uteurs en vue de contrltmer ~ la moderaisa- tion des techniques d'emnagastnage et de vente des produits locoeux; 5. Diffuser toute informatioe relative au prix et oe la qualité des pro- duits conlercialisés; 6. Statuer sur les plaintes des groupes de défense des coemcmm~teurs; 7. Vérifier et contrôler la publicité commerciale; ARTICIJ 18.- LA DIRECTION DE L'ENTIOEPRENEUR ET IX/ DEVEIA)PPDIEMY INIRIST~IEL, char&ée de l'application de la Politiquë Industrielle &sas les domaines de la promotion des investissements et du développememt industriel a pour at- tributions de: 320 "1. 2. 3. 5. b~ 7. R. 9. I -- i Susciter la créati( des .possibL~jLés d • ~_ _~M~~.. _ .~-» ~ o~\[s~ ~L-./~uMJkmm.3œ~ il • ...... ...... -" "-+'.-.~------,î ~-:~--':-'-'::---~- + ~--~.p+ ..- .... : m'ët l'expans.lon-~"--~-d'tnddstries par la vu\[8œerisotton ; ï I': ~æ • ,t p v~e .~ t ~ t s ~ me~~tl ~,' ,.d,ç s ;ppP .~ .algiçj~ 1(},~ ,l'p i\[~ p ~lJr, ;.. }L !. I ég i a - lal:ion et de toute~ mesures p, trts~s .e~. fav~u+r ~e ce e~e.c~p,p~'; I Servir de stroctore d'accueil, aux promoteqrs en \]es assistant dans le choix de l~urs investissements, dans la préparation et j : d p,,«,~ :q~.:~ , ~ ;h :u»,\[ ; '. la présentation de leur dossier auprès des institutions concernées; coo,do~,e r I es ne t ~~ i r~~ de ' ~'ro~«e i'«~"ah '~ i Oé~:u 'aé's ~ ni ~'~'i"ons' Oîp ~o- : " ~ ~,"~ ~.',, ,'h ~~~, II, ~; ' mat iqoe~s d:Haltti ', t ..... ' ' • »romml~loir "l '«sprl~ O'entréprise' en' voe d":éla'rg'if' \]:a: c'ias~së 1~e:+" I " ' " des cours ~Jè~ 'forma- ,en! repUe.cors, nor~~nment pslr des i:onféred~:es' ë~'' ....... ~'~ ' ' Z ion; J E:todier toulP.~ mesi~res v~'.~hnt îi'l'»l~làl~rbraLi'O~"~~s conditions de i 'invel~r issemeht e~ priori t',ai res l'art ici er ~ tot~e~ à |'or|entaLion des"ca~:|*taux vers' fës secteurs I ..... .ç,: négociatlonslporta~t ~~r dè~"accords~ë~ conven- ?. . , ter les investissements productifs; de recherche:au niveau du secteur industriel le dyna~|sme et la com~étitivité de l'appareil I I tions ~ouvant affeoE Encourager l'effor~ en vue de renforce~ prodL'cttL ! ; Kncour«~Rer la déce~tralisatton e\[ la dtver~içlcationdes 'a¢tivités indust ielles; i Fnvorl~Pr l'intern(ltion des moyens de '|'Eta't' et ceux ¢lu secteur I privé I~our le d~veioppement"harlnOnie'Ux' de I'~lndustrie. I I /kRT1 COE 19 -"- I.A I)IRECTI\]ON D..O_.c.oH._TH_~I,E ET DE LA REC\[,EHENTAT!ON INDUSTRIELLE, .c+hargée ...... j " : .... ' ~"'1"' :-4, • d " de veille à I';Jpplic.~tion des mc,,~ulus et conditions légales e~ règle- t i '' ' " ' m+,nl,lir~..~ I.:««,:;F, aires à \[~, t,omle marche (lu Secteur \]ndustrie~l a pour I .« attribution« de: -- I , I I B 1. ~rocéder oe l'inspection des entreprises et organiser nOtlllt des enquêtes dans les zor~s et étabLissements industriels; 2. Veiller à l'application (les normes et standards de productio@ et de sécurité industrielle; 3. Analyser les données relatives au coût de production en vue d'éva- luer les prix ex-usine; 4. Assurer le suivi de l'implantation et du fonctionnement des entre- prises Industrielles priviléslées; S. EtabI;& et mettre à jour le \[icbier abls In.stries; 6. Gérer les co,,ùiLi~~ns d'ea~rée des imrestissements et de \[oa¢tlonae- ment des entreprises conformément aux dispos/tions légales régis- sant le secteur; 7. Proposer les tormes d'en¢ouraKement et de protectio s~ du secteur imlus~r Lei ; 8. Pertic£per au~ sé&ecL~ioas d'~cords bilatéraux et muLtllatéramz; 9. &dknîmS~rer dus Je cadre d'accords ma de ~lLspos/tioms adm/uistre- tire8 tou{e z~8ztitioe d~ p~rtviL~Se4s marre d~\[férea£es en, reprises i~ust r Let l~.s. Chaque l)Irectloe ~~te ~ mn ~\[o~Ionnaire qui reçoit le titre de I)irecteur peut ,r.x~p~end~e mn ou j)ius/eurs Assistants-Directeurs. Les DireoEions a.amt ~v~~ ,qB S~j'vices et ie.S Services en Sectioms. /' LES ~~~JWlç.E~ I~ IOES ont pm~ mission d'e,xécuter la politiqoe du l(în~4, en ,m~t#~qe ~com0erci~e et imlus~jrle,t~Le, ils r~ de la Direction ~n4W~Le ,epL c<~!p~eeme~: 1. Les Directions ~R~.l~tonale~ qui sont r~parties î travers le pays se'lon la Loi sur .loe RéRionalisoetio~ et l'd~le4tt~eam~t do Territoire I 322, i - 1 «=~" " m ' - : " : : et les besoins du ~4inisvère. El|es sont Ditac~es sous la responsa- I billté d'.n Directeur Rt~.lzional. : i 2. I.es tel résentationb à l'extérieur qui sont assimllées aux DfLre(~t|ons RéRion les m«lis Ouï peuvent être or~an|sées au sein des Hissions Dt- plomb! iilo('e et ConFuIaires d'Natif. ' I • ! i A 3. I.es Ser~viçes Technlauemont déconcentrés euhL exécutent des taches ( '1, ' ' sp(.cifi~ues et occ~sion»ei|es selon mandati exprès du Hinistre et Qui peuvent ~ventuç\]lement travailler en co|\]aborat|on avec des : I i reDrésel)tants d'au~,es NinistèreS. i SECTriON \] I I : DES ORCAN\]SHES A\[ITONOHES I I ART I r')E 22.- I l.e Hini«tre dt) CommPrc~ et de l'induStrie exerce une tutelle adminis- / ira! ira et p ie~ancière ~ur les OrganiSmes Autonomes rattachés au HIntStère conlormémen~ à la l,oi d u 6 septembre 1982 définissant l)Admintstration i; l ' I Publ ique Na, ionale. 1 1 ' ARTICLE 23.- Sont rattac.~s a~, Hinistère du Commerce et de |'Industrie les Organismes Au!or)ornes .~i) ivants: \[ I \[ a) I 'A(iminib! rat ion C~nl~rale dos Postes i / b) l'Offi(:ciNati-nal du/Tourisme c) I,e Cewfr de Promot il I,a l,oi p«,ut )I ,1( er SOUS «.! de I ' I.dl,~) r i«, dP~ (3r i oeil ve ;i il x • CIIAP i lRI: Leç; ail ri|lt;( ior)5 (|(,ç les r~,glem\].wlts intern( _ .« u,. L,~ 1« -,d!~ in des lnvest Issement.s et des Exportations Haitlen-i ARTICLE 24.- la Tutelle Admini,~tratlve du Ministère du Commerce « ;itvi,~m(,.~ Aul orlomes existants ou en ce~er de Ii\].; DISPOSITIONS "I'RANS l TOI RES ARTICLR 25.- ....... - ...... « «.tvic(,s et de s ~ections ,~eront détcJ)win~es dans qui fixeront également le mode de fonction-.~ment 1 J I ' • ~ Il I | I Iii I de la structure actuel • e~ le Statut du Personnel doe Hinistère du ' ! ~nnmerce et de l'Industrie conformément à la Loi du 6 septembre 19821 / I définJssant l'Administlration Publique Nationale' et oe celle (lu Iç, sel~- tembre 1982 por\[ant Statut Général des Agents de la Fo~ctiom Pulbliq~J~. CHAPITR ; IV: :-.--_ DES DISPOSITIONS F~ ~T:CL: Z___~= Le présent bëcret abroRe i toutes Lois ou Disp?sltions de Lois, toos I D~crets-Lois ou Dispositions de ~crets-Lols, t~s ~crets cm, Disposi- tions de Décrets qui luii sont contraires et sera publl~ et ex~cut~ i la diligence des Hinistrels du Co~~rc' .~t de l'Industrie, de l'Econoeie et des Finances, des Affaires EtranR~res et des ~Ites, cI~~mn en ce qui I le concerne. Donné au Palais National, oe Pqrt-au-Prince, le 1~ dance, j ~rs 1987, An 184~ de I'I~ Rnri IL~~SY, i~tenamt G4~rsl F.~.D'B, Présidqmt Nilllm Coloeel f.A.D'N, 14ombre Ne. Jacques A. IqUUIK~I8 Membre PAR LB CON8BZL NAYIOMAL DB @OUV\]~NI~~~Y: Le Ministre du Cc~serce et de l'Industrie: Le Ministre de l'Bconoa./e e~ des Finances: Le ~Inlstre de8 ~ffalres It~anç~zes et des Cul.tes: Le Ministre de l'Informatiob et de la Coordi~tLoe= Le ~i~istre de l'Xntérieur et de la DéfeDnm ~tioaale: Le Ministre de la Justice8 "lhrio CI~.~Sçlll IRslle DI~~Ymll ~rard Colonel M~I'B., WLlliams ~Iceol ~' Il., i 324 I I uoE Mo~rm~ , ,~ Le Ministre des Travaux Publ:cs, Tran~i~orts et Commul,Icatlons: Jec¢~es JOACHIN Coloeel FAd'H., Le Ministre des ~ffaires Soc:ales: Me. Gérard C. NOEL Le Ministre de \] Educatlon N«~tlonale, de II Jeunesse et des Sports: Patrice DALENCOUR Le Finisçre de l~ Sent6 Publ:que (,t. de la Population Jean VERLY ' i l,ieuteant-Coloeel FAd"H., Le Ministre de l~Agricultu~e~ des Ressources Naturel~es et du Développement Ru~~al: \] Le Ministre Sans!Porte-feuille: SOCIETE GEN Succursale Bilan T~ ERALE HAT'rTEI'~E DI~, RAWÇUE S.A. Agr. Gustave MENAGER Ing. Jacques VIIK~RAIN s de Port-au-Prince et de Delmas tmestriel au 30 Décembre 1986 / Actif Gdes Disponibilités Portefeuilles (Net) Débiteurs \[~Jvers Autres Actifs Immobilisatlons {Net) 176 325.020 210 392.130 1,788.665 .230.095 29~741.615 I I Passif dép6ts à Vue Dép~Stp d'~pazç~e Dép6ts ~ Terme Obligations ~ Vue Obligations Terme Autres Palslfs CapJtal, Réserve et Profite accu- mulée Gdes 103,815.070 239,260.165 43,389.020 10,670.340 1.453.125 261.120 19,628.685 %'otal (;aes 4~8, Nous certifions que le~ nos livres 177.525 Total Gdes 418,477.525 mo~t.snts ci-dessus sont sincères et conformes A.P. Malebranche Directeur E. Bertîn i Directeur-~! Joint~ Op6ratlon¶ Ph¢u¢m Natwrtale$ d'l/odi • I¢u¢ ttamm¢rto I t KiJ|Jck no. 233 - 8ofle Post.le I ?,46 -- Port.ou.Prince, Hoiti, Grondes AntUl , I ~