(1996-08-20) Lwa ki enstitiye "Kontribisyon nan Fon Jesyon ak Devlopman Kolektivite Teritoryal yo" (CFGDCT)

[page 1] / HAS : h= ; # - N W rs Ste NN . oni Paraissant DIRECTEUR GENERAL eLundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Emile Jean-Baptiste lme Année INo. 64-A | PORT-AU-PRINCE | . Lundi 2 septembre 1996 e Loi établissant, en complément des recettes communales, des droits internes nommés : "CONTRIBUTIONS AU FONDS DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT à DES COLLECTIVITES TERRITORIALES" (CFGDCT) + Loi fixant le statut de l'Agent Douanier. + Extraits du registre des marques de fabrique et de commerce. LIBERTE EGALITE FRATERNITE } REPUBLIQUE D'HAITI INSTITUANT LES "CONTRIBUTIONS AU FONDS DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES" 4 RENE PREVAL PRESIDENT Vu les articles 61, 63, 63-1, 66, 67, 72, 73, 77, 78, 80, 83, 87, 111, 111-2, 200, 200-1, 200-4, 217, 223, 230, et 232 de la Constitution; Vu le décret du 1er octobre 1964 rationalisant les dépenses publiques; Vu la loi du 3 septembre 1971 sur les Droits d'Accise: Vu le décret du 17 mars 1978, modifié par celui du 10 février 1987 sur le tarif douanier: Vu la loi du 18 septembre 1978sur la délimitation du territoire national: Vu le décret du 31 mars 1980 établissant la taxe sur les appels téléphoniques; Vu la loi du 11 septembre 1985 sur le budget et la comptabilité publique; Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Economie et des Finances: f Vu le décret du 17 mai 1990 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Intérieur: Vu la loi du 28 mars 1996 portant organisation de la collectivité territoriale et de section communale; | ; [page 2] Il “ LE MONITEUR » No 64-À Lundi 2 Septembre. | PR Considérant qu'il revient à l'Etat d'établir les mécanismes propres à assurer le fonctionnement des Institutions Publiques et répondre aux exigences de la décentralisation; Considérant que la décentralisation effective de l'Etat implique le fonctionnement efficient des organes dé collectivités territoriales; ñ Considérant que les postes et fonctions de ces organes font parties de l'Administration publique et doivent êt traités comme tels; Î | Considérant que l'impôt proprement local se révèle insuffisant à couvrir les charges desdits organes et, dès lors # qu'il s'avère nécessaire d'allouer aux collectivités territoriales des recettes fiscales intemes complémentaires sous formed centimes additionnels aux Impôts d'Etat; Considérant qu'il revient à l'Etat d'établir l'assiette, la quotité et le mode de recouvrement et de répartition ded ñ recettes; Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de celui de l'Economie et des Finances; 1 Après consultation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; | a Et après délibération en Conseil des Ministres; Le Pouvoir Exécutif l A PROPOSE : Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Article 1.- Il est établi, en complément des recettes communales, des droits internes nommés " Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales" (CFGDCT). Article 2.- La liquidation et la perception de ces droits sont liées à celles d'autres taxes et impôts d'Etat à êtr perçus par la Direction Générale des Impôts. Leur encaissement n'est assujetti à aucun prélèvement à titre commission. . Article 3.- Les contributions au Fonds de Gestions et de Développement des Collectivités Territorial comprennent: a) 20 % du prix de vente par paquet de cigarettes, à percevoir par majoration des droits d'accise frappant produit. b) 5 % sur les primes d'assurance. c) Vingt (20) gourdes sur les plaques ou vignettes d'immatriculation de véhicules à percevoir en même temp 7 que la taxe d'immatriculation. : d) Huit (8) gourdes par appel téléphonique international placé en Haïti à percevoir au moment du règlement ds la facture. - 1 c) 2 % de majoration des bordereaux de douane, excepté les bordereaux de produits pétroliers, de produi pharmaceutiques, de colis postaux, de produits alimentaires, des intrants agricoles et de papier à percevoir pà ; l'Administration Générale des Douanes en même temps que la TCA ou d'autres droits internes. f) Vingt cinq gourdes (Gde: 25.10) par billet d'avion à destination de l'étranger à percevoir à l'émission dk À billet. g) 1 % de retenue sur tout salaire à partir de Cinq Mille gourdes (Gdes 5.000.00) par mois à percevoir à la source. | h) 1 % du revenu net imposable de tout contribuable (personne physique et morale), calculé en tenant compilé des impôts déjà acquittés suivant l'alinéa 3 (g). i) 5 % des montant gagnés à la loterie ou tous autres jeux et paris assimilés. Article 4.- Ce complément de receties couvre les charges de: a) Tenue des Assemblées des Collectivités territoriales. b) Fonctionnement des CASEC de la République. 1 c) Fonctionnement des Mairies. d) Fonctionnement des 9 Conseils Départementaux. e) Fonctionnement du Conseil Interdépartemental Articie 5.- Les solaires du personnel des services administratifs et les indemnités des élus lcaux sont couvers en priorité; les autres charges et activités des Collectivités Locales bénéficient de crédits en proportion de leurs recettes respectives. Toutefois, suivant ies disponibilités, les activités sociales, notamment les activités scolaires et sanitaires des comimunes aux plus faibles revenus bénéficieront de subventions spéciales.