(2022-08) Lettre de cadrage du Projet de Budget 2022-2023 (Memorandum de la Primature aux ordonnateurs)
Resume — Ce memorandum du Premier ministre Ariel Henry a tous les ordonnateurs de l'administration publique fixe le cadrage du budget de l'exercice 2022-2023 dans une logique de budget programme pluriannuel. Il dresse le bilan degrade de l'exercice 2021-2022 (recession, inflation en acceleration, faible mobilisation des recettes) et fixe les cibles de croissance, d'inflation, de secteur exterieur, de pression fiscale et de deficit pour 2022-2023 a 2024-2025, ainsi que neuf axes de depenses prioritaires.
Constats Cles
- Le PIB reel de l'exercice 2021-2022 a recule de -0,4% contre une projection initiale de 0,3%, quatrieme annee consecutive de recession.
- L'inflation a atteint 27,8% en mai 2022 et devait atteindre 28,8% a fin septembre 2022.
- Seuls 83,4 milliards de gourdes (69% du montant programme 2021-2022) avaient ete collectes a fin juin 2022.
- Les emissions nettes de bons du tresor sont passees a 11,2 milliards de gourdes sur les trois premiers trimestres, contre 6,7 milliards l'annee precedente.
- Les projections visent une croissance du PIB de 0,4% et un plafond de deficit de 2,3% du PIB pour 2022-2023, avec une pression fiscale passant de 5,8% a 7% en 2024-2025.
Description Complete
Signee par le Premier ministre Dr Ariel Henry a Port-au-Prince le 2 aout 2022, cette lettre de cadrage ouvre le processus de preparation du budget de l'exercice 2022-2023 dans le cadre de la loi de mai 2016 sur le budget programme pluriannuel. Elle dresse le bilan de l'exercice 2021-2022 : le PIB reel a recule de -0,4% (contre une projection initiale de 0,3%), l'inflation a atteint 27,8% en mai 2022 et devait atteindre 28,8% a fin septembre 2022, les transferts prives et les IDE ont baisse, et a fin juin seuls 83,4 milliards de gourdes (69% du montant programme au budget 2021-2022) avaient ete collectes par les administrations fiscales et douanieres, tandis que les emissions nettes de bons du tresor s'elevaient a 11,2 milliards de gourdes sur les trois premiers trimestres contre 6,7 milliards l'annee precedente. Elle mentionne aussi les avancees du Staff Monitored Program du FMI, l'audit CSCCA des depenses COVID-19 et la reduction des subventions petrolieres.
Pour la periode 2022-2023 a 2024-2025, la lettre fixe une croissance du PIB reel de 0,4% en 2022-2023 (moyenne de 1,2% sur trois ans), une inflation en decroissance a 24,5% en 2022-2023 puis 12,4% en 2024-2025, une pression fiscale passant de 5,8% a 7%, et un plafond de deficit budgetaire de 2,3% du PIB en 2022-2023 (stabilisation autour de 2,8% du PIB en 2024-2025). Elle enumere neuf priorites budgetaires (elections, PNPPS, financement des campagnes agricoles, PRIPS pour la Peninsule Sud, lutte contre la contrebande et le blanchiment, depart volontaire a la retraite, reforme de l'administration publique, dimension genre, lutte contre la traite des personnes) et annonce qu'un Cadre Budgetaire a Moyen Terme (CBMT) accompagnera le budget pour 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.
Notes
This letter is issued and signed by the Prime Minister's office (Primature), not by MEF, though it directs the MEF-led budget process; organization set to Primature accordingly. Cover/signature block dates the letter 02 Aout 2022 in Port-au-Prince; used 2022-08 as the publication month. A sibling document (mef-cadrage-2022-2023-a) covers the same FY2022-2023 budget framework letter; the two appear to be near-duplicate copies/versions of the same memorandum and should be checked against each other for exact textual differences before both are kept in the public corpus.