(FY2020) Prime Minister's Budget Framework Letter for FY 2019-2020

• REPUBLIQUE D'HAiTI MEMORANDUM A TOUSLES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE Objet: Lettre de cadrage du Projet de budget 2019-2020 Mesdames, Messieurs, La presente lettre de cadrage indique ! es priorites et les objectifs, fixe Jes orientations genfrales de la politique budgetaire, ainsi que !es dispositi ons pratiques pour !'elaboration du budget de l'Etat au titre de l'exercice fiscal 2019-2020. D'une mani ere generate, la politique budgetaire du Gouvernement pour l 'exercice 2019-2020 vise les principaux objectifs suivants : (i) le renforcement de la securite interne, condition sine qua non d'une relance rapide de l'activite economique qui a ete durement perturbee par !es crises sociopolitiqu es recentes ; (ii) le redressement des finances publiques qui sont empreintes des contreperforman ces dans la mobilisation des ressources internes et externes, et du poids important des depenses de fonctionnement, du service de la dette et des depenses extrabudgetaires telles que la subvention du prix des produits petroliers et du secteur de l'electricite; (iii) la relance de l'economie qui passe obligatoirement par une bonne gouvernance et une gestion responsable de la chose publique afin de garantir des emplois durables ; (iv) !'implementation du plan de reponses pour faire a Ia crise de COVID-19, en reference a l'etat d'urgence sanitaire decrete le 19 mars 2020; et (v) Ia mise en reuvre d'actions sectorielles a resultats rapides et tangibles pour le retour rapide a la stabilite politique et sociale. Compte tenu des fortes contraintes auxquelles sont soumises les finances publiques, le Gouvernement va prioriser Ies reformes et les actions visant a accroitre l'efficacite de la depense. Dans cette optique, le processus d'elaboration du Budget. 2019-2020 doit resserrer la selection et la programmation des depenses, en vue de ne privilegier que les actions indispensables au fonctionnement normal des services. Au niveau des investissements, nos efforts porteront notamment sur l'operationnalisation 1 des infrastructures existantes. Ainsi, les depenses de rehabilitation des infrastructures, notamment hospitalieres, seront priorisees, de meme que la finalisation de certains projets strategiques en cours. Concernant les nouveaux projets, !'accent sera mis sur ceux qui sont matures, pouvant etre effectivement mis en reuvre au cours de la periode, et susceptibles de generer des resultats rapides au regard des priorites du moment. A cet effet, chaque acteur devra adopter la demarche du processus de la budgetisation axee sur l es resultats aussi bien dans la presentation des besoins, que dans !'affectation des ressources mises a votre disposition, et la presentation d'un cadre devant permettre l'evaluation d es resultats en cours d 'execution. I. Du contexte economique et social et des perspectives La preparation du budget de l'Etat pour l'exercice fiscal 2019-2020 s'inscrit dans un contexte special. Le pays continue de subir les effets de la longue periode d'agitation sociopolitique qui, d'une part, a durement perturbe l 'activite economique dans son ensemble; et, d'autre part, a affecte !es finances publiques qui enregistrent une d egradation du solde budgetaire sous l'effet conjugue des contreperformances clans la mobili sation des recettes et des pressions des depenses de subventions (prix des produits petroliers et secteur electricite) ainsi que la prise en compte de certaines depenses nees de la crise sociale. En outre, ce processus intervient a mi-parcours de la gestion qui s 'est faite sur la base de la reconduction pour la deuxieme annee consecutive de la Joi de finances rectificative 2017-20 I 8. Par ailleurs, la preparation du Budget pour l'exercice fiscal 2019-2020 se deroule clans un contexte marque par une inquietude generale provoquee par la crise sanitaire internationale due a la pandemie de Coronavirus (COVID-I 9) que traverse le monde et qui affecte I' ensemble des economies de la planete. Au plan macroeconomique et financier, la situation est alarmante. Sous l'effet de la situation socio­ pol itique deletere resultant des periodes repetitives <lites « Peyi lok », des contreperformanc es sont enregistrees dans la mobilisation des recettes interieures et des ressources exterieures. II en resulte un fort ralentissement des activites economiques et une difficulte croissante a financer l es depenses publiques, notamment les depenses d'investissement. Cette situation s'est empiree notamment tout le long de l'exercice fis cal 2018-2019 qui peut etre consideree comme l 'annee la plus difficile, depuis le tremblement de te1Te de 2010, du point de vue des performances macroeconomiques et financieres. En effet, la situation peut se resumer comme suit : 2 31. Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince. Haiti REPUBLIOUE O'HA1TI ■ ■ ■ Le Produit Interieur Brut (PIB) a recule de 1,2% contre une hausse de 2, I% en moyenne sur la periode post-seisme ; L'inflation a continue son rythme effrene a deux chiffres entame depuis l'annee 2015 pour atteindre 20, I% en septembre 2019 ; La pression fiscale a recule de 3 points pour se situer a 10,8% en 2018-2019 contre 13,7% en 2015-2016; Les lnvestissements Directs Etra ngers (IDE) ont baisse de moitie pour tomber a 75 millions de dollars contre une moyenne de 157 millions de dollars sur les cinq demieres annees ; La gourde hai'tienne s'est f011ement depreciee face au dollar americain ; alors qu'en 2017-2018, ii fallait en moyenne 65 ,4 gourdes pour 1 dollar americain, en 2018-2019, ii fallait en moyenne 84,1 gourdes pour 1 dollar americain; et sur Jes 5 premiers mois de l 'annee 2019-2020, ii faut en moyenne 92,3 gourdes pour l dollar americain. Au niveau des finances publiques, le deficit du secteur public non financier a atteint 3,8% du PIB en 2018-2019 contre 2.9% en 2017-2018, refletant ainsi les difficultes de I' Etat a faire face aux depenses publiques. Afin de limiter l es effets du deficit public sur la monnaie et Jes prix interieurs, le Gouvernement a deploye des efforts pour contenir le financement monetaire de la Banque Centrale (BRH) en de9a du plafond de 10 milliards de gourdes comme convenu clans le pacte de gouvemance convenu entre la BRH et le MEF en janvier 20 I 9. Les effets escomptes n' ont pas pu etre atteints vu que sur la meme periode une accumulati on d'importants arrieres interieurs a ete enregistree sous l 'effet du rythme accelere des depenses incompressibles. Au niveau des echanges exterieurs, l'annee 2018-2019 a ete marquee par une augmentation de 113% des expo11ations de biens et services due notamment a la bonne performance de l'industrie textile qui a su resister aux tensions politiques. Toutefois, elles sont restees nettement en de9a des importations, malgre la baisse de celles-ci a 5,1 milliards de dollars (centre 5,7 milliards de dollars en 2017-2018), sous l'effet de la depreciation de la gourde et de la contraction de la demande interieure tant publique que privee. Le taux de couverture des impot1ations par l es exportations a ete de 30,6% en 2019. Par ailleurs, le deficit structure! de la balance commerciale s'est deteriore, accentue davantage par l'effet de la depreciation de la gourde. Le deficit est passe de 43,1% du PIB en 2017-2018 a 46,5% en 2018-2019, dont plus de 10 poin ts du PIB imputables a la depreciation de la gourde. Par ailleurs, consequemment a la situation socio- 3 31. Boulrvard Harry Truman. Port-au-Prince. Haiti R~PUBllQUF O'HAfTI economique difficile, les transferts des ha"itiens de l'exterieur pour soutenir leurs families restees au pays ont augmente de 6,2%. Au niveau du pilotage de l'action publique, malgre les difficultes socio-politiques qui ont fortement perturbe les performances de !'administration au cours de l 'annee 2018-2019, des efforts ont ete deployes pour ! 'elaboration de certains documents cle necessaires au pilotage de ! 'action publique. II s'agit notamment : (i) du Programme National de Promotion et de Protection Sociale (PNPPS) ; (ii) du plan de rationalisation des depenses fiscales ; (iii) ainsi que de !'extension de la couverture de la base de donnees des personnes vulnerables (SIMAST). En outre, des actions ont ete entreprises visant a renforcer Jes performances de ('administration publique ha'itienne marquees notamment par !'augmentation du taux de recrutement par voie de concours. Les resultats des 5 premiers mois l'exercice fiscal 2019-2020 augurent des perspectives peu reluisantes pour l'ensemble de l'annee qui reste exposee aux memes difficultes macroeconomiques et financieres que l'annee precedente. Au niveau macroeconomique, les importations, en glissement annuel sur le premier trimestre, ont chute de 43% et les exportations de 10%. Les transferts prives re9us ont continue d'augmenter (+2, 3% sur les quatre premiers mois de l'exercice) traduisant la poursuite de la degradation des conditions sociales et des besoins des populations. Le taux de change, apres avoir enregistre une periode de stabi lite au premier trimestre de I 'exercice, connait une deterioration depuis janvier 2020; al ors qu' ii fallait en moyenne 91,8 gourdes pour 1 dollar americain sur la periode octobre-decembre 2019 ; sur la periode janvier-fevrier 2020, I dollar americain s'echange contre 92,9 gourdes. Au niveau des recettes interieures, !es collectes effectueesjusqu'au mois de fevrier qui s'elevent a 33,7 milliards de gourdes sont en de9a des previsions qui se chiffraient a 37,1 milliards, soit un manque a percevoir cumule de 3,4 milliards de gourdes. La mobilisation des ressources exterieures a connu egalement des contreperformances dues, d'une part, au ralentissement dans ('execution de certains projets et, d'autre part, aux difficult es rencontrees pour !'approbation par le Conseil d' Administration du Fonds Monetaire International (FMI) en mars 2019, de !'accord negocie pour la relance de I'appui au redressement du cadre macroecon omique et financier ; ainsi que le report de Ia periode de decaissement de l'appui budgetaire de ('Union Europeenne a fin juin 2020 au lieu de fin decembre 2019. 31. Boulevard Harry Truman. Port-au-Prince. Hani R~PUBLIQUE: 0 HAITI Au niveau des depenses publiques, on note une persistance de la pression des depenses de subvention des prix des produits petroliers a la pompe, pour lesquelles l'Etat ha'itien doit mobiliser environ deux (2) ,milliards de gourdes par mois, en plus des abandons de recettes deja consentis, en vue de garantir l 'approvisionnement continu du marche. De plus, l'Etat a du faire face a de nouveaux engagements qui necessitent des decaissements importants afin d'eviter certaines situations qui pourraient degrader davantage le climat social et accro'itre l'insecurite; ce qui pourrait mettre a ma! Jes efforts des organismes de perception pour redresser la collecte des recettes interieures. Cette situation difficile des finances publiques sur !es 5 premiers de l'exercice 20 I 9-2020, s'est traduite par: (i) un niveau de financement monetaire qui a atteint 21, I milliards de gourdes au 29 fevrier 2020, soit 11, I milliards au-dessus du plafond defini dans le protocole d 'accord qui a ete signe entre le Ministere de l'Economie et des Finances (MEF) et la Banque Centrale en nove mbre 2019; et (ii) un abandon des investissements publics pourtant strategiques pour la creation des bas es de la relance de l'economie. Sur la meme periode de l'exercice, !es depenses courantes representent environ 9 7% des depenses totales, hors amortissements de la dette. Dans son ensemble, l'annee fiscale 2019-2020 sera marquee par un recul de l'activite economique. Compte tenu des sequelles des tumultes sociopolitiques en cascade qui ont affecte la premiere moitie de l'annee et des prejudices inherents a la pandemie de COVID-19 s ur l'economie, la croissance economique ressortira a -2, 7% ; sous l'effet notamment de l'effondrement du secteur agricole et du secteur des services ; et de la baisse anticipee des investissements publics. Au niveau de la demande interieure, ('inflation pourrait exploser sous l'effet de la pandemie qui engendrerait de fortes perturbations des circuits d 'approvisionnement et de distribution. Se referant aux hypotheses de croissance et d'inflation, !es recettes domestiques seront en nette augmentation pour l'exercice fiscal 2018-2019, mais pas suffisamment pour eliminer le niveau de l'ecart de prevision constate a date. Des moyens seront mis a la disposition du Ministere de la Justice et de Ia Securite Publique pour !utter contre l'insecurite et faciliter le fonctionnement des institutions de perception de maniere a atteindre la cible de 84,6 milliards de gourdes de recettes domestiques. Toutefois, les difficult es anticipees des organismes de perception en lien avec la pandemie COVID-19 pourraient ramener le taux depression fiscale en dec;:a de 10%. 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince. Haiti II. Des Priorites et objectifs majeurs pour l'exercice 2019-2020 C'est done dans cette conjon cture que je vous adresse la presen te lettre-circulaire pour vous inviter a concentrer les actions de vos ministeres et organismes r espectifs s ur des domaines prioritaires en vue de redonner l'espoir a une population qui attend des resultats concrets et rapides de la part des gouvernants. Dans cette optique et a six (6) mois de la fin de l 'exercice, les actions du budget 2019-2020 doivent etre structurees autour des principaux objectifs suivants, en privilegiant les actions strategiques a resultats rapides et tangibles : 1) Le renforcement des depenses de securite inte rieure et de renforcement de l 'E tat de Dro it pour faciliter les mouv ements de la popul ation et des marchandises afin de favoriser la reprise effective d es activites economiques et la mobilisation des recettes fiscal es; 2) Le renforcement du systeme national de sante, a travers la s urveillance epid emiologique, la rehabilitation d es infrastructures existantes et le renfor cement du plat eau technique pour ame liorer l'offre et la qua lite de servic es de sante ainsi que leur acc essibilite, et aussi permettre au pays de mieux rep ondre a la pandemie COVID- 19; 3) Le renfor cement des p rogrammes sociaux structurants en vue de promouvoir la stabilite sociale; 4) Le soutien a l'activite economique et la preparation a la relance de la croi ssance, en a ccordant un accent particuli er a la produ ction agricole pour reduire nos factures d'impo rtations alimentaires, et un appui aux activit es industrielles, notamment le secteur t extile en vue d'accro1tre Jes exportations ainsi que la produc tion de produits d'hygiene de base et d 'eau potable; 5) Le r eequilibrage des comptes publics en comprimant les depenses courantes de maniere a contenir le finan cement monetaire a un niveau compatible aux engageme nts pris par le Gouvernement, en tenant compte d es contingences dues a la pandemie COVID-19 ; 6) L'implementation de quelques projets pri oritaires susceptibles d'avoir des resultats rapid es et tangibl es sur l'economie en termes de cr eation d'emplois et d 'incidences s ur la production nationale. ---------- 31. ffo111l·\,11d 11.un Trum,m l'u11 ,1u l'rtr1<•· lh111 III. Des orientations Generates de la Politique Budgetaire L'objectif central de la politique budgetaire pour l'exercice fiscal 2019-2020 reste la reduction du deficit budgetaire global et l'accroissement des marges budgetaires pour la relance de l'investissement public. C'est pour cela que des effo rts doive nt etre entrepris selon l es axes suiva nts : En matiere de ressources : (i) Deployer des efforts de controle et un meille ur ciblage des avantages fiscaux afin de rationaliser les depenses fiscales ; (ii) Rechercher d es sources innovantes et deployer des actions strat egiques en vue d 'accroitre la mobilisation des recettes ftscales et douanieres ; (iii) Renforcer les dispositifs informatiques des r egies financier es (AGD-DGJ-Tresor) pour accroitre l 'echange d'informations, (iv) favoriser une meilleure identification d es contribuables et renfor cer les control es contre la fraude et !'evasion fiscale; (v) Accelerer I' informati sation d es services fiscaux et leur inter connexion et deployer des pla teformes visant a reduire Jes couts supplemen taires induits !ors des d eclarations d'impots et Jes delais de passage en douane ; (vi) Privilegier !'emission de Bons du Tresor pour faire face aux contraintes eventue lles de tresore rie et limiter au mieux le ftnancement de la Banque Central e; l'objectif eta nt de veiller a la stabilitc macroeconomique et financiere; En matiere de depenses : Les choix budget aires continueront a etre guides par la recherche d 'une plus grande efficacite de la depense et l'amelioration du service public, a travers une allocation et une gestion efficiente des fonds publics. Pour cela, ii faut : (i) Resserrer l es choix des depenses et ne retenir que Jes depenses indispen sables au fonctionnement n ormal des services. A cet e ffet, toutes les structures so nt invitees a compresser J es depenses bud getaires courantes, notamment en reduisant l es depenses relatives aux achats de materiels roulants, au recrutement de personnel et aux subventions accordees aux pa1ticulier s; 7 ------------ :ii Boulr,,ml ll,lllY lnmi;m, l'or1 ,111 f'1,11,, ll,1111 RtPVBlKlUE; OHAOI (ii) Mettre ('accent sur la rehabilitation et l 'operationnalisation des infrastructures existantes ainsi que la finali sation des projets strategiques en cours. S'agissant des nouveaux projets, prioriser les projets qui ont un niveau suffisant de maturite, susceptibl es d'etre effectivement mis en reuvre au cours des 6 mois restants, et qui porteront des resultats rapides et tangibles. (iii) Ameliorer le cadre d'execution et de suivi des projets finances s ur ressources exterieures afin d 'accro'itre les taux de decaissement et d'attein dre les objectifs de developpement; (iv) Veiller a !'application effective de !'interdiction forme lle a tous les ordonnateurs d'engager d es depenses au-dela des credits budgetaires et sans autorisation prealable des controleurs financiers, sous peine d'etre personnellement et pecuniairement respons ables conformement aux dispositions legat es ; (v) Renforcer le controle et le ciblage des depenses de subventions au secteur parapublic; (vi) Renforcer la regulation des depenses publiques afin d'harmoniser le r ythme d'execution des depenses et celui de mobilisation des recettes; (vii) Produire une communication reguliere (trimestriellement) en conseil des ministres pour sensibilis er !'ensemble du Gouvernement sur Jes performances des finan ces publiques, afin de prendre des mesures correctrices rapides en cas de necessite. IV. Des dispositions pratiques pour l'elaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2019- 2020 afin de renforcer son realisme et son orientation vers les resultats A fin de renforcer la qualite des depenses publiques et assurer des resultats rapides et tangibles au cours de l'exercice 2019-2020, le proc essus de preparation du budget de l'Etat pour cette periode doit se faire dans la logique de la gestion axee sur les resultats. Aussi, pour les actions qui seront selectionnees et budgetisees, notamme nt les projets, je vous demande de : (i) preparer un expose justifiant les besoin s, les objectifs et la logique des interventions de votre institution ; (ii) Definir d es indica teurs de performance pertinents en rapport a vos domaines d'intervention; (iii) Justifier les credits so llicites tout en indiquant les resultats attendus; (iv) Soumettre les r evenus non fisc aux eventue llement generes par votre institution. 8 31. Boulevard Harry Truman. Port-au-Prince. Haiti REP118ttOUf OHAIT1 Par ailleurs, afin de faciliter la regulation budgetaire et la gestion de tresorerie, chaque Institution emargeant au budget doit re diger et soumettre un plan global d'execution de ses depenses a insi qu'une declinaison trimestrielle. Telles sont !es grandes o rientations qui doivent guid er !'elaboration du proj et de budget finances po ur l'exerci ce fiscal 2019-2020, en vue de perme ttre a notre pays de repo ndre aux exige nces de l'heure et s urtout d'ame liorer le quotidien d es populations, no tamment Jes plus vulnerabl es et redonner de l'espoir a chacun de nos concitoyens po ur un avenir rassurant et des conditions de vie meilleures dans notre pays. J'invite ! 'ensemble des membres du Gou vernement a veiller a la prise en c ompte de ces grandes orientations dans le urs ministeres r espectifs, et tous les presidents d'institutions independant es a faire de meme. C'est ensemble, a vec notre volo nte commune et la convergence de nos energies et de n os actions, que nous contribuerons effic acement a restaurer un climat securitaire fav orable a l'investisseme nt, a la creation d'emplois decents et a la reduction des inegalites sociales et de la pauvrete qui continuent de frapper une frange importante de la population. Le Mini stre de l'Economie et des Finances et moi-meme veillerons particuli erement a !'application rigoureu se de ces orientations auxque lles j 'attache le plus grand prix. Port-au-Prince, le 25 mars 2020 9 31. Boulevard Harry Truman. Pon-au-Prince. Ha"iti