Lèt kadraj pou Pwojè Bidjè

MEMORANDUM A TOUSLES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT Lettre de cadrag e du projet de budget 2015-2016 Mesdames, Messieurs, La conjoncture de la preparation du budget 2015-2016 est assez complexe. Le climat sociopolitique de la periode electorale charrie les effets recessifs d'une incertitude latente et le nouveau gouvemement issu des prochaines elections heritera de ce budget. La situation se complique avec le refoulement de plusieurs milliers de migrants de Ia Republique Dominicaine, suscitant des pressions additionnelles sur les ressources deja insuffisantes. En effet, Ia contrainte de financement se resserre et la depreciation de Ia gourde reflete la persistance des fragilites structurelles. La rectification du budget au mois de mars 2015 a consacre une revision a la baisse des credits d'investissement subsequente a celle des flux de ressources Petrocaribe de plus de moitie, pendant que le processus de resserrement de Ia politique monetaire pour faire face a une deterioration du taux de change de la valeur de la gourde limite !'expansion du credit necessaire pour stimuler Ia croissance. Les indicateurs du premier semestre de l'exercice en cours confirment que la dynamique de croissance est maintenue, mais entre dans un processus de ralentissements. L' inflation repart a la hausse, en atteignant 8.5% (glissement annuel) en septembre 2015 centre 5.3% a Ia meme periode de l'exercice precedent. L'analyse de la croissance montre que sur les quatre demieres annees, !'agriculture a eu une croissance positive seulement en 2013. et la croissance du PIB non agricole est plus forte que celle du PIB global. Ce constat reflete les handicaps du secteur qui depend des aleas du climat et de la pluviometrie. II en decoule que l'indice des prix des produits locaux croit plus vite que celui des produits importes qui est contenu par la baisse des cours intemationaux des produits alimentaires et plus largement des produits de base. 11 est a craindre qu'un retoumement de 1 tendance des cours et une acceleration de Ia depreciation de Ia gourde ne contribuent a amplifier !'inflation eta deteriorer le pouvoir d'achat ct les conditions de vie des menages. Pourtant des etudes n!centes ont mis en evidence les potentialites de notre secteur agricole et sa grande reserve d·efficacite. II est imperatif de creer les conditions appropriees pour que Ie secteur agricole puisse remplir son role de locomotive pour Ia stimulation de Ia croissance economique et de Ia creation d'emplois. En outre, Ia construction constitue Ia branchc d'activite Ia plus dynan1ique au cours des quatre dernieres annees, avec une croissance moyenne annuelle de 8% (20 11-2014 ). La reconstruction dans les secteurs des Batiments et Travaux Publics (BTP). de 1· hotellerie et de logements est a Ia base de cette croissance. Le potentiel de croissance serait encore important si des politiques appropriees sont en place. Au vu des resultats actuels. le taux de croissance pour l'exercice en cours devrait se limiter auteur de 2.4% alors qu'il faudrait plus de 3.5% en moyenne pour esperer d'ici a 2030 de se defaire du statut de PMA et tripler cette performance pour se hisser dans Ia categoric de pays emergents. Dans ce contexte. il devient crucial pour le Gouvernement de conjuguer les efforts et les ressources pour reduire lcs desequilibres et alirnenter un processus de croissance durable du Produit Intcrieur Brut. Pour preserver Ia stabilite macroeconomique maintenue depuis 2005, des mesures drastiques et necessaires ont ete prises non seulement pour maitriser le niveau des recettes mais aussi rationaliser les depenses publiques, notamment au niveau du secteur de l'energie auquel est attribue plus de Ia moiti6 du deficit budgetairc en 2013-2014. Les recettes collectees par les organismes de perception ont atteint 42.8 milliards gourdes au troisieme trimestre de l'exercice. soit une hausse de 20% par rapport a Ia meme periode de l'annee pn!cedente et !'equivalent de 70% de l'objectif de 60,8 milliards de gourdes programmees dans la loi de finances rectificative 2014-2015. Les efforts pour contr6ler le deficit budgetaire se sont soldes par un surplus en base engagement d'environ 4,9 milliards de gourdes. Par centre. un solde negatifen base caisse de 3,4 milliards de gourdes est enregistre sur les trois premiers trimestres de 1· exercice en cours. ce qui est imputable notan1ment aux paiements pour des engagements de l'EDH garantis par le Tresor et au retard dans le decaissement de l'appui budgetaire. 11 convient de noter que les depcnses d'investisscment qui ont nettement chute au premier semestre ( -40%) ont connu un rebond au 2 troisieme trimestre, ce qui a permis de contenir Ia baisse a 26% par rapport a l'exercice fiscal precedent. En outre, pour faire face a Ia rarefaction des ressources, il est important de rechercher, de concevoir et de developper des sources alternatives de financement du budget et de la croissance. II est aussi necessaire d'utiliser les investissements publics comme leviers au profit de Ia dynarnisation du secteur prive, d'enJever les goulots d'etranglements du cadre legal et reglementaire des affaires et de mobiliscr l'epargne nationale pour le developpement. Des orientations pour /e budget 2015-20156 L'exercice 2015-2016 represente la troisieme annee du cadre triennal 2014-2016 qui tablait sur un taux de croissance moyen de 4.5%. Mais, Ia performance jusqu'alors realisec est en de9a des attentes pour l'annec precedente. Les besoins de financement non combles, les retards enregistres dans Ia mise en reuvre des reformes economiques et des finances publiques sont parmi les principaux facteurs expliquant ce resultat. Il s·avere necessaire pour le prochain exercice d'accelerer ces reformes en vue d'ameliorer Ia productivite globalc de l'economie et l'efficacite de Ia depense publique. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs des institutions de !'Administration d'Etat. Vous noterez que les contraintcs actuelles ne peuvent sc desserrer durablement qu'avec un parti pris pour la relance de la production nationale notamment celle de !'agriculture. Je vous demande de prendre les dispositions pour integrer Ia relance de !'Agriculture au creur des priorites du prochain budget. Elle devra etre consideree comme Ia locomotive de l'economie, un vecteur devant ancrer un processus de croissance durable de !'economic en facilitant la reduction des desequilibres extemes. Elle devra aussi faciliter !'expansion des activites de transformation artisanales et industrielles et !'amelioration rapide de Ia securite alimentaire et des conditions de VIC. A cet effet. une programmation pluriannuelle sera adoptee pour le secteur agricole en mettant remphase sur les infrastructures dont Ia maitrise de l'eau. l'acd:s aux intrants, les technologies post recolte, le financement et Ia gestion. Les investissements publics dans ces domaines doivcnt etre assortis de pl an de gestion pour l'amortissement et Ia remuneration du capital investi. Ce cadre doit etre integre, assorti d'objectifs annuels precis avec des indicateurs de resultats mcsurables et pertinents par rapport aux etTers d'entrainement sur Je reste de l'economie. Ce nouveau paradigme devra permettre d'initier la gestion basee sur Ia performance qui consiste a miser sur unc logique de resultats et non de moyens. Ces actions viscnt a dynamiser les filieres 3 r H • J • ., It porteuses de croissance dans les secteurs a fort potentiels de production. Elles integrent aussi Ia structuration, Ia promotion et le developpement de Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans les filieres agricoles. En accord avec le Plan Strategique pour lc Developpement d'Hai'ti (PSDH) le budget 2015-2016 doit integrer !'approche d'une croissance equilibree et articulee autour des poles. Suivant notre capacite de mobiliser les rcssources, le deuxieme axe prioritaire du gouvernement est Ia construction. Des actions seront menees au niveau de l'amenagement des deux plus grandes villes des poles Nord et de !'Ouest soit les centres villcs de Port-au-Prince et du Cap-Tla'itien. Cela doit permettre de developper le potentiel de croissance et Ia resilience aux risques climatiques. Dans ce domaine, trois types d'intervention sont priorises : • La construction des ouvrages de drainage qui permettront d'assainir lcs deux centres villes; • L 'introduction de nouveaux instruments incitatifs pour favoriser le financement et Je developpement de Ia chaine de val eur de la construction notamment le logement; • L' organisation de Ia sccurite. AinsL le budget du prochain exercice fiscal table sur les performances macroeconomiques suivantes: • Une croissance reelle de l'economie 3.6% portee par une croissance du PlB agricole. Une inflation de 7.7% en moyenne annuelle et de 6.0% en fin de periode sur Ia base d'une appreciation de Ia monnaie locale, d'une Iegere hausse des prix des produits petroliers ; • Un ratio fiscal d'environ 14.3% ct Ia creation de 100,000 emplois pour l'exercice fiscale ; • Des depenses d'investissements chiffrees a 59.4 milliards de gourdes, une Iegere hausse par rapport aux previsions de 1· exercice precedent. Par ailleurs, les depenses d'investisscmen ts finances a partir des ressources Petrocaribe ont connu une baisse de 23%. Toutefois, les reformes en matiere de gestion des finances publiques devraient permettre une plus grande efficacitc des investissements. Compte tenu des hypotheses de croissance, d'inflation et de pression fiscale, Jes recettes courantes en 2015-2016 atteindront 74.06 milliards de gourdes, so it une hausse de 22% par rapport aux previsions de r exercice precedent. L · appui budgetaire exteme sera de 3.8 milliards de gourdes. Tenant compte de Ia baisse continue des ressources extemes, nous avons !'obligation de mobiliser les ressources internes pour rcpondre aux besoins de 4 'I Bou c•.u H~n Trurmn P()(t J Punc.-lh , developpement et de reduction de Ia dependance. A cet effet. l'Etat s'engage dans un processus de politique de souverainete budgetaire ! Dans le souci de contenir le deficit budgetaire a 3% du PIB, les depenses courantes prevues pour l'exercice 2015-2016 seront de l'ordre de 56.6 milliard.5 de g ourdes. Dans cette perspective. !'action gouvemementale dans le cadre du budget 2015-2016 sera, specifiquement, orientee pour : 1. Developper I' agriculture com me base de I' expansion de I' economic nationale ; 2. Favoriser le developpement de Ia formation professionnelle et technique et des corps de metiers en fonction des besoins du marche de travail dans les secteurs porteurs; 3. Organiscr !'habitat et les services de base dans Jes regions a forte potentialite agricole de maniere a rendre disponible Ia main d'reuvre; 4. Contribuer a elargir et renforcer Ia base des petites et Moyennes Entreprises (PME) evoluant surtout dans le domaine agricole et dans la construction en leur offrant un accompagnement technique et en leur facilitant l'acces au financement; 5. Encourager Ia protection de 1· environnement et reuvrer au renforcement de Ia resilience du pays face aux catastrophes naturelles ~ 6. Poursuivre les objectifs de modernisation de Ia gestion des finances publiques et de Ia gouvernance economique ; 7. Reduirc !'extreme pauvrete par Ia realisation des projets susceptibles de generer des revenus et des emplois dans lcs milieux defavorises ; 8. Engager des travaux notamment dans les domaine de Ia securisation des droits fonciers. du reseau de transport, de !'electrification du territoire, de !'alimentation en eau, de 1· expansion des communications. du maillage numerique. de Ia gestion des dechets solides en vue de developper les facteurs strategiques ayant un impact sur Ia croissance, J'emploi et Ia compctitivite globale. Dans cet ordre d'idces, je vous invite. d'une part, a converger vos efforts de maniere a lever Jes contraintes au developpement du secteur agricole et de Ia construction en mettant a profit les liaisons intersectorielles et, d'autre part, a preparer VOS propositions de depenses 2015-2016 SUr Ia base des prioritcs ci-dessus definies. A cet egard. il convient de reexaminer les moyens dont vous disposez atin d'envisager des possibilites de degager des economies de credit qui pourraient etre affectees au ftnancement des investissements prioritaires et aux nouvelles mesures que vous screz amenes a proposer. 5 1 B u J H r u!"\.1 P ,., .1 Pr H Pour parvenir a )'evaluation des n!sultats de vos actions au regard des objcctifs poursuivis, je vous demande de : 1. Definir des indicateurs de performance pertinents par rapport au developpement dans vos domaines d'intervention; 2. Preparer un expose justifiant les besoins. les objectifs et Ia logique de rintervention de votre institution relative a la vision nationale ; 3. Justifier les credits sollicites tout en indiquant les resultats attendus; 4. Mentionner l es revenus non fiscaux generes par votre institution ; 5. Elaborer unc prograrnmation des depenses des secteurs de maniere a faciliter la gestion de tresorerie. Port-au-Prince, lc 10 septembre 2015 r-7::> ( S~- Evant; PAUL 6 I Bou no~ J H ,..., Tf\. o~u PI .c H