Lèt kadraj pou Pwojè Bidjè

MEMORANDUM A TOUS LES MINISTRES Lettre de Cadrage pour l'elaboration du projet de loi de fmances 2009-2010 Mesdames, Messieurs les ministres, Comme vous le savez, notre gouvernement a ete investi au lendemain des emeutes de la faiin d'avril 2008 consecutives a une flambee des prix et dans un contexte marque par les catastrophes naturelles de l'ete. L'exercice fiscal 2008-2009 a done demarre dans des conditions difficiles et le programme d'action gouvernementale a du etre oriente vers des reponses immediates aux souffrances de la population eprouvee. Tout en assurant la continuite de l'Etat, le programme d'urgence a pu etre mis en ceuvre sans tarder avec une enveloppe de 197 ,5 millions de dollars. Entre temps, la crise financiere internationale s'est installee compliquant une situation deja difficile. Il faudra plus d'une annee pour corriger tous les effets de ces evenements critiques et surtout, pour reduire substantiellement la vulnerabilite de la population aux catastrophes naturelles et a l' insecurite alimentaire. Les actions entreprises dans le cadre du programme d'urgence ont privilegie d'une part, la Relance de la Production Agricole du pays en remettant les populations victiines des catastrophes au travail et d'autre part, la Rehabilitation des Infrastructures de Transport et de Communication endommagees pour favoriser -le mouvement des personnes et des biens. · Les donnees preliminaires disponibles pour l'exercice fiscal 2008-2009 montrent que l' effet des chocs naturels sur 1 'activite economique a pu etre attenue grace a la mise en reuvre du programme d'urgence, particulierement a travers ses composantes « rehabilitation des infrastructures)) et « soutien au secteur agricole ». Le taux de croissance du PIB reel, estime a 1,2% pour l'exercice 2007-2008, pourra evoluer dans la fourchette comprise entre 1,5 et 2% en 2008-09. La performance projetee pour 2009 en depit des catastrophes repose sur plusieurs facteurs, notamment l' acquisition d'equipements lies aux travaux d'infrastructure, l'afflux de !'aide internationale suite aux desastres naturels, une legere reprise du secteur agricole et le dynamisme des industries travaillant pour le marche local, tel qu'en temoigne la hausse des importations des matieres brutes non comestibles y servant de biens de consommation intermediaire. Une reprise des exportations imputable aux branches « textile et mangue )> a ete observee. La legere augmentation des transferts pour la periode Octobre 2008 -Mars 2009 et la baisse soutenue des cours internationaux des produits de base au cours du premier semestre de 1' exercice ont concouru au soutien de la consommation. L'inflation marque un repli significatif cette annee apres les fortes hausses de prix enregistrees en 2008, notamment ceux des produits alimentaires et petroliers. Au vu des 1 tendances observees, le taux d'inflation en glissement annuel ne depassera pas la barre de 1 % au terme de l'exercice 2008-2009. En ce qui conceme les finances publiques, la reduction significative des prix au niveau international ne favoriser pas l'atteinte des objectifs de recettes pour l'exercice fiscal 2008-2009. En effet, l'objectif de 32,8 milliards de gourdes ne sera pas atteint, et les recettes seront probablement en de1ra de 29 milliards de gourdes. 11 faudra recourir au financement inteme pour combler cet ecart et financer les depenses d'investissement qui s' el event a hauteur de 4 milliards de gourdes. Il est vrai que le retard mis dans l' adoption de la loi de finances 2008-2009 risque de constituer une entrave a la conduite des politiques sectorielles et de limiter !'utilisation des credits d'investissements ouverts pour l'exercice. Alors, il faudra reporter certains projets inscrits au budget 2008-2009 pour l'exercice 2009-2010 surtout ceux qui contribueront a la creation d'emplois remunerateurs. Mesdames, Messieurs les Ministres, Les grands defis que j 'avais mentionnes dans ma declaration de politique generale demeurent. Ils sont tout a fait compatibles avec les piliers definis dans le Document de Strategie Nationale pour la Croissance et la Reduction de la Pauvrete (DSNCRP). Ils ont d'ailleurs servi de toile de fond au document presente recemment a la conference des bailleurs tenue en avril demi er a Washington oil j' ai pris solennellement l' engagement de prendre des mesures immediates pour (i) poursuivre les reformes des finances publiques, (ii) creer rapidement des emplois, (iii) reduire · a vulnerabilite du pays aux desastres naturels, (iv) stimuler l'economie et (v) augmenter l'acces aux services sociaux de base. Nous allons continuer a faire face aces defis en elaborant pour l'exercice fiscal 2009- 2010 un budget qui tienne compte des priorites suivantes : -Le renforcement des acquis dans les domaines de la securite et de la justice; - La construction des infrastructures de base ; -Le renforcement de l'economie pour repondre a l'urgence de creer des emplois, de generer des revenus, de renforcer l' offre locale dans le domaine agricole et la securite alimentaire ; - La reduction de la vulnerabilite des populations aux risques climatiques et desastres naturels a travers la consolidation des actions engagees dans le cadre du programme d'urgence, la conception et la mise en reuvre de normes et de plans de gestion plus securitaire de l'espace, de travaux de consolidation environnementale urgente; - L' amelioration de la gestion des finances publiques pour repondre au besoin d'augmenter les recettes et d'ameliorer l'efficacite des depenses; - L' amelioration de l' acces aux services de base ; -Le renforcement de la gouvemance par la consolidation et la poursuite de la modernisation et des reformes engagees. 2 I I Les tendances observees dans !'evolution de l'economie haitienne et l'environnement international dans lequel la loi de finances 2009-2010 va probablement etre mise en reuvre nous permettent de baser nos previsions budgetaires sur les hypotheses suivantes : Un taux de croissance du Produit Interieur Brut en termes re (PIB) de 2,5% tire essentiellement par la production agricole, les investissements en infrastructures publiques de toute sorte et les exportations favorisees par les opportunites offertes par la loi HOPE ; -Un taux d'inflation en glissement annuel autour de 5% en raison de la reprise des cours des produits de base sur le marche international -Un taux de change de 44 gourdes pour un dollar americain; Compte tenu des perspectives de croissance de l' economie et des mesures tant administratives que fiscales envisagees, le Gouvernement compte realiser des recettes de l'ordre de 34,9 milliards de gourdes, soit une augmentation de plus de 20% par rapport aux 29 milliards de gourdes que nous estimons pouvoir realiser au terme de l'exercice 2008-2009. Cette augmentation de recettes sera en partie le resultat des mesures d'accompagnement prises dans le cadre de la modernisation des organismes de perception et du renforcement de la lutte contre la fraude et l'evasion fiscale. Par contre, l'atteinte de l'objectif de recettes depend en grande partie de !'application de nouveaux tarifs douaniers conformes Tarif Exterieur Commun (TEC) et de l'entree en vigueur d'une nouvelle taxe dans le secteur des telecommunications. Les credits de fonctionnement s'eleveront a 34,9 milliards de gourdes. Ils seront alloues en priorite aux ministeres de !'Education Natio• et de la Formation Professionnelle, de la Sante Publique et de la Population, de la Justice et de la Securite Publique, de l' Agriculture, des ressources naturelles et du developpement rural, des Travaux publics, Transport et Communication, et le Ministere des Affaires Etrangeres. Cette disposition devra pennettre a ces differents ministeres de regulariser la situation du personnel dans leurs secteurs respectifs et tient compte de l' entree en vigueur de la nouvelle loi sur le salaire minimum.Tousles fonctionnaires dont le salaire mensuel actuel n'excede pas 38, 700 gourdes auront des augmentations de salaire variant dans la fourchette 2.350 -1.000 gourdes, conformement a la grille en annexe. Pour contenir la masse salariale dans des limites soutenables, un controle strict de tous mouvements de personnel devra etre exerce. Par ailleurs, dans !'allocation des credits de fonctionnement affectes a vos institutions, vous devez estimer les couts lies a la commemoration des fetes nationales, la realisation de certains evenements d'interet national, et la participation a des forums et collogues internatiouaux. Et, des credits devant servir a l'acquittement des factures de l'EDH, de la TELECO, et de la CAMEP devront etre prevus. Les depenses d'investissements publics necessaires pour couvrir les operations eri capital du secteur public s'eleveront a 33,7 milliards, de gourdes et seront financees a la fois par des ressources extemes et internes. La contribution des ressources intemes au PIP totalisera 7,3 milliards de gourdes dont 1,9 milliards de gourdes constituent des fonds de 3 --------- I I I ( I I f I contrepartie. La balance de 5,4 milliards d~ gourdes devra financer en priorite les projets deja en execution durant l'exercice en cours et les secteurs cibles. Ace titre, la majeure partie des credits d'investissements, incluant les ressources intemes et extemes, sera allouee aux secteurs de soutien aux activites de production, particulierement dans les sous-secteurs Energie, Transports, Communication, systemes d'irrigation, drainage. En ce qui a trait aux ressources intemes allouees a l'investissement, un total de 2,4 milliards de gourdes devront servir a la mise en place des conditions initiales necessaires au developpement de poles de croissance a Ouanaminthe, au Mole Saint Nicolas, dans le Pare National historique, et dans la peninsule du Sud. Les secteurs sociaux recevront egalement une part non negligeable des credits d'investissements finances par le tresor public. L'importance de ces ressources est due a !'orientation prise par le gouvemement pour !'intensification des programmes d'amelioration des conditions de vie tant en milieu rural qu'en milieu urbain. En plus des projets visant a completer ou etendre les investissements realises dans le cadre du programme d'urgence, des projets phares devront marquer le programme d'investissements publics tels : • La reforme de l'etat civil en commen9ant par la mise en place d'un systeme d'identification effective des citoyens de la naissance a la mort ; • L'amenagement d'equipements urbains regionaux avec un paquet minimum incluant gares routieres et marches publics dans certaines communautes ; • Le probleme de l'assainissement de nos. villes, en particulier la capitale. Dans ce contexte, et tenant compte des ressoqrees existantes limitees, il nous faudra viser la creation d'un Fonds de Proprete· Urbaine alimente par une augmentation de l'impot locatif et de la contribution au FGDCT. Compte tenu des priorites gouvemementales et des limitations des ressources publiques, vos propositions de budget pour l'exercice 2009-2010 doivent etre realistes, responsables et solidaires. Pour parvenir a !'appreciation des resultats de vos actions par rapport aux objectifs poursuivis et faciliter !'examen du projet de loi de finances par le Parlement, je vous demande: • de definir des indicateurs de resultats et de performance dans vos domaines d'intervention respectifs ; • de preparer un expose de vos besoins compte tenu des objectifs a atteindre ; • de justifier les credits sollicites en fonction des objectifs assignes par le gouvemement ; · • de faire etat de la contribution des mesures et projets sectoriels aux objectifs prioritaires de croissance economique, de creation d'emplois et d'acces aux services; • de mentionner le cas echeant les revenus non fiscaux generes par votre institution et /ou celles sous tutelle. 4 v( I r • de soumettre conjointement avec votre proposition de budget celle des organismes autonomes et entreprises publiques places sous la tutelle de votre Ministere; • de prendre en compte la dimension genre dans la preparation de vos propositions de depenses, autrement dit, mettre en evidence les efforts du Gouvemement pour reduire les inegalites de genre. Vous trouverez ci-joint: • des tableaux standards a remplir pour l' etablissement de vos previsions de depenses de fonctionnement et d'investissement; • Des informations sur le budget 2007-2008 reconduit et le taux d'absorption dudit budget a date. • Des plafonds indicatifs a respecter. Vos propositions, une fois preparees, devront etre transmises, au plus tard le 27 mai 2009 au Ministere de l 'Economie et des Finances et au Ministere de la Planification et de la Cooperation Exteme chacun, en ce qui le conceme, afin de permettre le demarrage au plus tot des conferences budgetaires. Je saisis !'occasion pour vous renouveler Mesdames, Messieurs les Ministres mon entiere confiance. * Michele DUVIVIER PIERRE-LOUIS 5