Lèt kadraj pou Pwojè Bidjè

[page 1] : ë Te RÉPUBLIQUE D'HAÏTI C Le Phemier CHinistse CE PM/IJEA/ue-osp/4432 4» FH De : Son Excellence # FA Monsieur Jacques Edouard ALEXIS j : Premier Ministre A : Tous les Ministres, Ordonnateurs et Orilonnateurs Délégués Objet : Transmission de la lettre de cadrage Date : 25 juin 2007 a —_— Je vous transmets pour suites urgentes, la lettre de cadrage dans laquelle s'inscrivent les grandes lignes du Programme d'Action Gorvernementale ainsi que le projet de budget (hors programme et projet) pour l'exercice fiscai 2007-2008. ‘ : Je demeure persuadé que le Programme d'Investissement Public que vous allez préparer pour votre secteur permettra d'atteindre les objectifs fixés en terme de croissance économique, de stimulation des investissement directs, de création d'emplois et d'amélioration de l'accès de la population aux services sociaux de base. Je vous recommande de vous inspirer des indications contenues dans ce document pour la préparation du budget de votre secteur dans un souci d'économie d'échelle et en tenant compte des besoins réels de fonctionnement. J'apprécierais enfin que des indicateurs de résultats soient établis afin de suivre programme par programme les objectifs précis définis dans le cadre de l'exercice. Je saisis l'occasion pour vous présenter, Mesdarries, Messieurs, mes salutations les meilleures. [page 2] PROJET DE LOI DE FINANCES LETTRE DE CADRAGE Exercice 2007 — 2008 Aux Ordonnateurs et Ordonnateurs délégués L'environnement macroéconomique des huit (8) premiers mois de l’exercice fiscal 2006/2007 est caractérisé par une relative stabilité. Les mesures prises par le Gouvernement pour rétablir la situation sécuritaire et améliorer la gouvernance économique ont permis d'atteindre ces résultats significatifs : Le taux de change de la gourde par rapport au dollar américain s’est stabilisé autour de 57 gourdes ; l’inflation en glissement annuel est évaluée à 8% au 30 avril 2007 contre 15,1% à la même période en 2006 ; les réserves nettes de change de la BRH ont totalisé près de JS $223 millions au 31 mars 2007 contre US $95,27 millions au 31 mars 2006. Les reseites fiscales au 30 avril 2007 ont augmenté de 28.05% par rapport à la même période de 2005-2006, traduisant ainsi une amélioration du rendement fiscal et induisant une augmentation de la pression fiscale. Pour l’exercice fiscal 2007/2008, la volonté du Gouvernernent est de renforcer et de consolider ces acquis tout en favorisant le développement de l'aciivité économique et de l’emploi au niveau des couches sociales affectées par la pauvreté, Dans cette perspective, le budget de l’exercice 2007-2008 sera élaboré en conformité avec les objectifs de la politique macroéconomique di Gouvernement définis dans le document «Stratégie Intérimaire Pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP- 1) ». . Les résultats escomptés pour les principaux indicateurs soit les suivants: e une croissance du PIB en termes réels, de l’ordre de 4,5% ; + un taux d’inflation ne dépassant pas 8% en rythme annuel ; ° une pression fiscale de 12%. À coté de ces résultats, il faut également signaler le non recour: au financement de la Banque de la République d’Haïti (BRH). Dans le souci d’opérationnaliser ses options de dévelopsement et de stabilisation macro-économique, le Gouvernement privilégie les secteurs de l’Ecucation, de la Santé, de la Justice, de la Sécurité Publique, de l’Agriculture, des Infrastructu-es et du Tourisme. Les actions des Ministères et Organismes Publics doivent s'inscrire dans la poursuite des objectifs suivants: e Réduire le niveau de la pauvreté par une amélioration substantielle de la croissance de l’économie et une meilleure répartition des fruits de ceite croissance; e Augmenter le taux de scolarisation des enfants au niveau l'ordamental; 1 [page 3] e Elargir la couverture du pays en soin de santé primare en réhabilitant les infrastructures de santé existantes, en rendant disponibl:s les équipements et médicaments essentiels et en améliorant l’environienent de travail des professionnels de la santé ; ° Améliorer les conditions de vie notamment dans le: zones défavorisées en augmentant l'accès aux services sociaux de base par la réhabilitation et la construction d’infrastructures de voiries, de santé, d’édication, d’eau potable et d'assainissement ; e Stimuler la croissance de la production nationale par le renf>rcement des structures liées aux secteurs agricole, touristique et industriel particulièrement en mettant l’accent sur l’amélioration de l’accès à la terre, au profit des agriculteurs, aux intrants agricoles et à l’organisation du crédit ; e Favoriser les investissements par la création de conditions incitatives liées à l'adoption de dispositions administratives et légales appropriées en priorisant la | création d’emplois notamment pour les jeunes; + Mettre un accent particulier sur la création d’emplois, not«mment pour les jeunes; e Renforcer les structures de l’administration publique en les dotant de ressources humaines qualifiées et de moyens adéquats en vue d’accroître son efficacité dans le but de fournir de meilleurs services à la collectivité ; e Promouvoir les principes concourant à l’égalité du genre. Pour financer les activités retenues à travers les programmes et projets, des mesures fiscales et administratives seront prises, en vue de l’amélioratior des performances des organismes de perception. Les prévisions de ressources domestiques pour l’année fiscale 2007-2008 sont évaluées à un niveau de 30,5 milliards de gources. Le support budgétaire attendu de l’extérieur devra compléter nos ressources budgétaires Î Le budget 2007-2008 est fondamentalement un budget de reconduction, c’est-à-dire { qui permet de fournir le même niveau de services qu’au cours de l'exercice 2006-2007. Cela n’exclut pas certaines considérations spéciales pour quelques secteurs. Elles seront arbitrées en Conseil des Ministres. La gestion saine et efficace des finances publiques doit toijours guider vos actions. Dans cette optique, je vous demande de procéder à une rationalisetion de l’utilisation des ressources qui vous seront allouées. Vous tacherez, au niveau de votre institution, de limiter les dépenses courantes en éliminant les dépenses non essentizlles. En effectuant vos prévisions, vous tiendrez compte des orientations suivantes : + L'évolution de la masse salariale, d’une manière générale, devra être déterminée conjointement avec le Ministère de l'Economie et des Finanes ; 2 [page 4] e Les crédits budgétaires à affecter aux alinéas 114 et 11{ re devront pas dépasser 20% des dépenses de personnel ; e Un meilleur équilibre dans la répartition des crédits entre salaires et fonctionnement hors salaires devra être assuré ; e Les crédits de subvention seront déterminés en fonc'ion des attributions des différentes institutions et seront assujettis au contrôle des or zanismes préposés à cet effet ; e Les activités hors budget découlant des fonds propres ‘doivent faire l’objet d’un rapport prévisionnel à acheminer à la Direction Générale (lu Budget pour être inscrit en annexe au Budget Général. Dans le but de remédier au problème de capacité d’absorption des crédits d’investissement rencontré au cours de l’exercice fiscal 2006/2007, je vous invite à prendre, conjointement avec le Ministère de la Planification et de la Coopération Extern: (MPCE), les mesures appropriées en vue de renforcer vos capacités d’élaboration, d'exécution et de suivi des projets. | De plus, l'élaboration du budget 2007/2008 doit refléter, à la fois, le souci du Gouvernement d’accorder une attention spéciale à une présence de l’Etat sur tout le territoire et la transparence de l’action Gouvernementale à l’éch2lls nationale. A cet effet, je vous exhorte, instamment, à présenter le budget de votre instirution de manière à rendre effective et perceptible la répartition des ressources financières per département. Dans le cadre de la bonne gouvernance, il est impérieux que nous parvenions à un document budgétaire d’une lecture plus facile pouvant servir d’oitil de gestion. La mise en œuvre du programme d’action du Gouvernement doit être perceptible à travers ce document. Ainsi, vous devez agencer crédits de fonctionnement :t crédits d'investissement dans la poursuite des objectifs que vous vous assignez. De: indicateurs de moyens, d'activités et de résultats, rationnellement sélectionnés, permettront une meilleure r évaluation des actions de l'Etat. : Vous trouverez ci-joint : e Un ensemble de tableaux devant vous servir de support à vos prévisions de dépenses budgétaires; ° Une copie de la structure budgétaire actual sée de votre institution ; e Un plafond indicatif de vos crédits, élaboré sur la base des ressources disponibles et des priorités du Couvernement. Ces documents, une fois préparés, devront être transmis, duns le meilleur délai, au Ministère de l'Economie et des Finances et au Ministère de le Planification et de la Coopération Externe pour les ajustements appropriés et pour l’aprobation du Conseil des Ministres. 3