(2025) Arete ki fikse plafon pou pase mache piblik ak plafon kontwòl Komisyon Nasyonal Mache Piblik (CNMP)

Paraissam du Lundi au \'emlr~di JOURNAL OFFIC'IEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur General Ronald Saint Jean. 18~ Annee Spfri.11 N"38 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE ARRETE Vendredi 16 Mai 2025 FIXANT LES SEUILS DE PASSATIO~ DES MARCHES PUBLIC'S ET LES SEUILS ff INTERVENTION DE LA COMMISSION NA TIO:--:ALE DES MARCHES PUBLICS (CNi\1P) I.IBEIH(~ NuMERO SPECIAL EGALITE Rtl•UBLIQUli: O'HAITI ARRETE FRATERNITE FIXANT LES SEl!JLS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET LES SElllLS IYINTERVENTJON DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS (C'NMP) LE CONSEIL PRESJJ)ENTIEL DE TRANSITION : REGINE ABRAHAM SMJTII AllGUSTlN LOUIS Gl!RALD (ill.LES FRITZ ALPHONSE JEAN FRINEL JOSEJ>II EDGARD LEBLANC' FILS LAURENT SAINT-CYR EMMANUEL VERTILAIRJ! LESLIE VOLTAIRE 2 << LE MONITEUR >> Sp6cial N" 38 • Vendredi 16 Mai 2025 Vu la Constitution de la Republique; Vu la Loi du JO juin 2009 fixant Jes regles genernles relatives aux marches publics et aux conventi6ns de conces­ sion d" ouvrage de service public : Vu la Loi du 4 mai 2016 rempla<;ant le Decrct du 16 fevrier 2005 portant sm le processus d'elaboration et d'execution des Lois de Finances: • Vu le Deere! du 13 mars 1987 modifiant cclui du 31 octobre 1983 pmtant reorganisation du Ministere de l'Eco­ nomie et des Finances : Vu Jc Decret du 17 mai 2005 portant organisation de r Administration centrale de J'Etat amende par celui du 6 janvier 2016: Vu le Decret du 23 novembre 2005 etablissant l' organisation et le fonctionnement de la Cour Superieure des Comptes et du Contcntieux Administratif (CSCCA) ; Vu le De1:ret du ler fevrier 2006 tixant les modalites d'organisation et de fonctionnement de la Collectivite Departementale : Vu le Deere! du 1 « fevrier 2006 fixant I' organisation et le fonctionnement de la Collectivite Municipale dite: « Commune » ou « Municipnlite » : Vu le Dccrct du I"' fevrier 2006 fixant !'organisation et le fonctionnement des Sections Communales; Vu le Dfrret du 21 octobre 2021 etablissant !'obligation de presenter des informations permettant d'identifier les beneliciaires effel·tifs des marches puhlics et des concessions ; Vu I' Arrctc du 16 fcvrier 2005 portant Reglement general de la Comptabilite publique; Vu Jes A1,-etes du 30 aofit 2017 portant respectivement sur Jes procedures de demande de prix, de demande de rntations et sur les procedures allegees pour la passation des marches publics en dessous des seuils d'intervention de la Commission ~ationalc des Marches Publics (CNMP) ; Vu 1 • Am~tc du I:! fcvrier 2020 soumettant Jes mart·hes de defense ou de securite nationale au respect des prin­ cipes de passation des man:hes ; Vu l"Arretc du l"r juin 2012 fix,mt Jes seuils de passation des marches publics et !es seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marches Publics : Considernnt que les articles I"' el JO de la Loi du JO juin 2009 fixnnt les regles generales relatives aux marches public:-. et aux conwntions de conccs~ion d"ouvrage de service public renvoient nun Arrete pris en Conseil des Ministres· pour la fixation des scuils ck passa1ion des marches publics et que !'article 62 de ladite Loi prevoit, de maniere distinde. les seuils d"intervention de la C~~W: ( 'onsideranl que revolution du laux de l'hangc au rnurs des demieres annees. rombinee a une inflation croissante, affecle signifkati\'cment Jes mard1es public:-. au p,,int quc les seuiJs de passation des marches·publics en vigueur ne reflctent plus la rcalite economique : • Considcran! que ra11gmen1a1ion des tm1x de dwngc t't de rinflation tend vers une reduction de la valeur reelle des seuils m:tuds en rnison de J'in.~tahilite des prix : C'onsidcrant qu'il est necessaire de fixer de noll\'eaux seuils de passation de marches publics et d'intervention a priori de la CNMP pour organiser Jes adrnts a effcclller par ks Institutions de I' Administration d'Etat, Jes entreprises publiques. lcs entrcprises mixtes a partidpation puhliquc majoritaire et les Collectivites Territoriales : Sur le rapport du Premier Ministrc, suite aux n:l'Ommandalions de la CNMP. apres avis motive de la Cour Su­ pericure des Comptes et du Contentieux Administratif: Et aprcs deliberation en Conscil des Ministres : ARRt:TE Artkh.• t•'·-J.c present AtTete a pour ohjet de reviser les seuiJs de passation des marches publics et les seuils de controle a priori de la Commission Nationale des Marches Publics. con.formement iiux dispositions des artil'les J ". 30 et 62 de la Loi du JO juin 2009 tixant Jes regles generales rel.atives aux murches publics et aux rnnYcntions cle concession cl'ouvrage de service public. Artil'lc 2.-Au sens du present Arrete. on enlend par : Special N° 38 -Vendrt:di 16 Mai 2025 << LE MONITEUR >> J I. Achat sur sim1>lr memoirc ou facture : Achat de foumitures, travaux ou services dont la rnleur estimce ou cumulee sur rannee est inferieure aux seuils de passation des marches pul>lks. dispense de !'application <.Jes regles de passation des marches publics, mais soumis aux regles de la comptabilite publique. C' est la partie de Ia commande publique representant la plus petite depense en termes de valeur monetaire. L"achat sur simple memoire ou l'achat sur facture fail partie de la commande hors marche. La procedure mise en reuvre consiste a rcn1eillir des pm-forma ou des Curricult\ms Vitae (CV) comparatifs sur la base de specifica­ .tions techniques ou de termes de references prealablement etablis par l'acheteur public ; 2. Comnmnde hors marche: Partie de la <.:ommande publiquequi comprpnd les achats effectues sur simple memoire ou fucture et reux qui suivent une procedure de consultation de foumis­ seurs ou de sollicitation de prix : .~. Commandc publique: Ensemble des achats realises par Jes services de l'Etat, des Collectivites territoriales, des Organisme:j autonomes a caractere administratif, culture) ou scientifique, des • Organismcs aulonomes a caractcre financier. commercial et industriel ou Entreplises publiques et des Entreprises mixtes a p:.u1icipution financiere publique majoritaire, des Associations formees par deux mt plusicurs de l'es personnes morales de droit public et par les personnes morales de droit p1ive agissant pour le comptede l'Etat, d'un~ Collectivite territoriale et d'une autre personne morale de droit publk. pour la satisfaction de lew·s besoins, soit dans le cadre de mard1e public, soit dans le cadre de conventions de concession d' ouvrage de service public ou de l'Ommandcs hors man:he : ..J.. Consultation de fournisseurs ou sollicitation de prix : Temie generique recouvrant l' en­ semble des modalitcs de communkation avec Jes entreprises potentielles en vuede !'attribution des marl·hes publics ou des con\'entions de concession d' ouvrage de service public. Ce terme rernuvre c1ussi· la consultation sommairc ct informelle applicable a la deuxieme categorie de dcpcnse en tennes de valeur monetaire. La consultation de foumisseurs ou sollicitation de prix est utilisee pour des commandes hors marche. La procedure mise en reuvre consiste a 1\!l'Ueillir des offres l'Omparatives sur la base lfun document de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix pre:tlablement etabli par l'acheteurpublic. Artide 3.-Le seuil. a parlir duquel les Institutions de I' Administration d'Etat, Jes Entreprises publiques, les Ent reprises mixtes a participation publique majoritaire et Jes Collectivites Departementales passent des man:hcs publics. est lixc a sept millions (7.000.000.00) gourdes. Aux fins cL1pplication du premier alim.fa. on entend pur Institutions de r Administration d"Etat : l. I.· Administration Centralc : ., L\:S Organcs du Pouvoir Legir-.latif: 3. J .cs Organes du Pouvoir Judiciair.! : -1. Ll~S Institutions Indcpendante~. Artirle 3.1.-Les seuils de passation de man:he~ public:-: de~ Institutions susvisees. et sur lesquels lc1 C'NMP e:-.crce son rnntrll!e a priori. sont tixe:-.. ,elon leur nature. comme suit : l. Trente-dnq millions (35.000.000.00) gourdes pour Jes marches de travaux : 2. Vingt millions (20.000.000.00J gourdes pour lcs marches de fournitures ; 3. Quinze millions ( 15.000.000.00) gnurdes pour Jes mm-ches de services et de prestations intel­ kctuellcs. Article 4.-Le seuil. it partirduqucl Jes Communes. Chefs-lieux de Departements ainsi que !es Communes de Carrefour. de Cite Soleil. de Croix-des-Bouquets. Delmas. de Petion-Ville. de Tabarre passent des marches publics. est tixc a trois millions (3.000.000.00) gourdes. Article 4.1.-Les seuils de passution de mard1cs publin des Communes vi sees ii !'article precedent, sur lcsquels la Commission N:1ti<ll1alc des Marches Publics exerce son controle a priori. sont fixes. selon leur nature. comme suit : I. Quinzc millions l 15.000.000.00) gourdes pour le.'i marches de travaux; .:/ << LE MONITEUR >> Sp6cial N• 38 -Vendredi 16 Mai 2025 2. Huit millions (8.000.000.00) gourdes pour les marches de foumitures; J. Six millions (6.000.000.00) gtmrdes pour Jes 111arches de services et de prestations intellec­ tuclles. Article 5.-Le seuil. a partir duquel les Communes Chefs-lieux d' Arrondissements a !'exclusion des Chefs­ lieux de Departemcnts et de la Commune des Croix-des-Bouquets. passent des marches publics, est fixc t1 deux ·millions cinq cent mille(2.500.000.00) gourdes. Article 5.1.-Les seuils de passation de marches publics des Communes visees a !'article precedent, sur lesquels la Commission Nationale des Marches Publics exerce son controle a priori. s<lnt fixes, selon leur rn1turl!. comme suit : 1. 3. Dix millions (10.000.000,00) gourdes pour Jes marches de travaux: Cinq millions (5.000.000.00) gourdes pour les marches de fournitures; Cinq millions (5.000.000.00) gourdes pour Jes marches de services et de prestations intellec­ tuetles. Article 6.-Le seuil, a paitir duquel les autres Communes et les Se,:tions communales pnssent des ma1·ches publics, est fixe :1 cleux millions (2.0P0.000.00) gourdes. Article 6.1.-Les seuils de passation de man:hes publics des Communes visees a !'article precedent, sur JesqueJs la Commission Nationale des Mart·hes Publics e:xerce son controJe a priori, sont fixes, selon leur nature. comme suit : J. Huit millions (8.000_.000.00) gourdes pour Jes marches de travaux : ... Trois millions (3.000.000.00) gourdes pour les nrnn:hes de fournitures; 3. Trois millions ( 3.000.000.00) gourdes pour les marches de services et de prestations intellec- tuellcs. • Article 7.-En <lessous des scuils c1·intervention de la CNMP. les autorites contractantes passent des marches suivanl une Procedure de Demande correspondant a un appel d'offres restrcint ou une Procedure Allcgce cquivalant a un appeJ d"offres ouvert. Article 7.1.-l .L'!-> nu1orites rnntractantcs visccs. a J'arlicle 3. passent des marches. suivant: I. La Pn11:edure de Dcmande de rntations pour l'execution de contra! de travaux ou la Proce­ dure de Dcmande de prix puur I' acquisition de fournitures, ou la Procedure de Demnnde de propositions pour r execution de services ou de prestations intellectuellcs : a. La Procedure de D~mandc de cotnlions est utilisee pour des montants allant de sept mil­ lions (7.000.000.00) gmm.lcs a \'ingt millioni. (20·.000.000.00) gourdes exclusivement; h. La Procedure de Demandc de prix est utilisee pour des montants allant de sept millions (7.000.000.00) gourdes it quatorze millions ( 14.000.000,00) gourdes exclusivement: L'. La Procedure de Dcnrnnde de propositions est utilisee pour des montants allant de sept millions (7.000.000.00) gourdes a onze millions (1 l.000.000.00) gourdes. Les Procedures allegccs pour Jes marches de tra\'aux. les marches de fournitures. Jes marches de servil-cs ct Jes marches de pr~stations intellectuclles : a. La Procedure Allcgce pour les marches de trnvaux est utilisee pour des montants allant <le \'ingt millions (20.000.000.00) gourdes au seuil fixe a r article 3. l du present Arrete pour la meme nalllrc de mur('he : h. La Pnicedurc Allegee pour lcs marches de foumitures est utilisee pour des montants allanl de quatorze millions( l-l.000.000.00) gourdes au seui I fixe a !'article 3.1 du present AJTetc pour In meme ni1tt1rl! de marche ; c. Les Proc.:cdures Al le gees pour lcs marches de servkes et pour !es marches de prestutions intdlct·tuellcs sont utilisec., pour des montants allant de onze millions (11.000.000,00) gourdes au seuil fixe a r article 3.1 du present Arrete pour les me mes natures d~ marche. Article 7.2.-Les autorites contrnclantes visecs. :1 r article 4, passent des marches. suivant : Special N" 38 -Vcndredi 16 Mai 2025 << LE MONJTEUR >> 5 I. La Procedure de Di=rnandc de colations pour I" execution de contrat de travaux ou la Proce­ dure de Demande de prix pour !'acquisition de fournitures, ou Ia Procedure de Demande de propositions pour I' execution dt! services ou de prestations intellectuelles : a. La Procedure de Demande de cotations est utilisee pour des montants allant de trois millions (3.000.000.00) gourdes a cinq millions (5.000.000,00) gourdes exclusiveme11t; h. La Proccdme de Demande de prix est utilisee pour des montants allant de trois millions (3.000.000.00) gourdes ;1 cinq millions (5.000.000,00) gourdes exclusivement : c. La Procedure de Demande de propositions est utilisee pour des montants allant de trois millions (3.000.000.00) gourdes a qualre millions (4.000.000,00) gourdes. 2. Les Procedures Allegees pour les marches de t111vaux, les marches de fournitures, les marches de services et lei; marches de prestations intellectuelles : ll. La Procedure Alltgee pour Jes marches de travaux est Ulilisee pour des montants allant de cinq millions (5.000.000.00) goui·des au seuil fixe a !'article 4.1 du present Arrete pour la meme nature de marche : h. La Procedure AllegLfo pour Jes marches de fournitures est utilisee pour des montants allant de cinq millions (5.000.000,00) gourdes au seuil fixe a !'article 4.1 du present Arrete pour la meme nature de man:he : c. Les Proddures Allegees pour les marches de services et pour les marches de prestations intellectuellcs sont utilisees pour des montants allant de quatre millions (4.000.000,00) gourdes au scuil fixe a r article 4. I du present Arrete pour les memes natures de marche. Article 7,3.-Les autoritcs contractantes visces. t, rartide 5. passent des murches, suivant: I. La Procedure de Dcmande de cotations pour !'execution de contrat de travaux ou la Proce- , dure Je Demande de prix pour J'acquisition de foumitures, ou la Procedure de Demande de propnsitiom pour l'exccution de services ou de preslalions intellectuelles: a. La PmL·edure de Demandc de cotations est utilisee pour des montants allant de deux millions cinq ,:cnt mille (2.500.000.00) gourdes a quatre millions (4.000.000.00) gourdes cxdusi\'emenl : b. La Procedure de Demande de prix est utilisee pour des montanls allant de deux millions dnq cent mil le .(2.500.000.00) gourdes a lrois millions cinq l'Cnl mille (3.500.000,00) gourdes cxclusivemenl : '-"· La Procedure de Demande de propositions est utilisec pour des montanls allant de dcux million:; dnq l·cnt mille (~.500.000.00) gourdes a trois millions cinq cent mille (3.500.000.00) gourdes. 2. Les Prnl·cdurcs Allegcl!s pour les marches de travaux. les marches de foumitures, les marches de services et .lcs marches de prestations intellectuelles : a. La Prol..'edurc Allegee pour les marches de travaux est utilisee pour des montants allant de quatre millions (4.000.000.00) gourdes au seuil fixe a l'a1ticle 5.1 du present Arrete pour la mcme nature de man:he : h. La Procedure Allegec pour les marches de fournitures est utilisee pour des montants allant de trois millions cinq l·cnt mi lie (3.500.000.00) gourdes au seuil fixe ii r article 5.1 du present Arn~le pour la meme nature de marche : c. Les Procedures Allegees pour les marches de services et 1>our les marches de prestations intelk~tuclles sont utilisees pour des moi1tants allant de trois millions cinq cent mille (3.500.000.00) gourdes au seuil fixe a l'ai1ide 5.1 du present Arrete pour Jes memes natures de marchc. Article 7.-1.-Les autorites contrnctantcs visees. [l rarlicle 6. passent des marches. :mivanl: J. La Procedure de D!.!mande de rntations pour J'cxecution de contrat de travaux ou In Proce­ dure clc Oemande de prix pour l'ncquisition de fournitures. ou la Procedure de Demunde de pmpositi\lllS pour r execution de servkcs ou de prestalions intellectuelles : 6 << LE MONITEUR >> Special N• 38 -Vendredi 16 Mai 2025 .1. Lu Procedure de Demande de cotations est utilisee pour des montants allant de deux millio11s (2.000.000.00) gourdes a quatre millions (4.000.000.00) gourdes exclusivement; b. La Procedure de Demande de prix est utilisee pour des montants allant de deux.millions (2.000.000,00) gourdes ii deux millions cinq cent mille (2.500.000,00) gourde's exclusi­ vement; c. Lu Procedure de Demancle de propositions est ulilisee pour des mcmtants allant de·deux millions (2.000.000,00) gourdes a deux millions cinq cent-mil le (2.500.000,00) gourdes. 2. Les Procedures Allegees pour les marches de travaux, les marches de foumitures, Jes marches de services et Jes marches de prestalions intellectuelles : n. La Procedure Allegee pour Jes marches de travaux est utilisee pour des montants allant de quatre millions (4.000.000,00) gourdes au seuil fixe a rarticle 6.1 du present Arrete pour la meme nature de marche ; b. La Procedure Allegee pour les marches de fournitures est utilisee pour des montants allanl de deux millions cinq cent mille (2.500.000,00) gourdes au seuil fixe a !'article 6.1 du present Arnete pour la meme nature de marche ; c. Les Procedures Allegees pour Jes marches de services et pour Jes marches de prestations intellec1uelles sont utilisecs pour des montant~ allant de deux millions cinq cent mille (2.500.000,00) gourdes au seuil fixe a !'article 6-1 du present Arrete pour Jes memes natures de marche. Article 8.-Les scuils. a partir dcsquels Jes Associations formees par deux ou plusiew-s personnes morales de dmit puhlic. passent des man:hes publics. scion leur nature.scmt Jes memes que ceux vises pour les categories de pcrsonnes morales concernees. Toutefois. dans le t·as ot1 une Associatio.n regroupe deux ou plusieurs categories differentes de personnes morales de droit public. !cs seuils retenus sont ceux de la personne morale assujettie aux scuils lcs plus l!kves. A11icle 9.-Pour des montants allant de lrois millions cinq cent mille (3.500.000.00) gourdes a sept millions {7.000.000.00) gourdes exclusivemcnt. Jes autorites contractantes visees a !'article 3.1 peuvent, l'onfonnement 11 rai1iclc 27.l de la Loi du IO juin 2009 precitee, passer des commandes hors marc.:hc en recourant 11 <les procedures de rnnsultation de foumisseurs ou de sollicitation de prix, ii rnndition que lcs procedures mises en reuvre respectent Jes principes d'egalite de traitement des c,u1didats, de t·onl'un-encc. de transparence, de respect de l'ethique et d"efficacite des depenses puhliques ainsi que Jes regles de la Comptabilite publique. En dessous de trois millions cinq cent millc O.500.000.00) gourdes. clles cffeduenl les admts publics sur simple memoire ou facture, nmfonnemcnt aux regles de la C'omptabilite publique. Article 9.J.-Pour des montants allanl d'un million cinq cent mille (1.500.000,00) gourdes a t'rnis millions O.000.000.ClO) gourdes exclusivement, les autorites contractantes visees a !'article 4.1 peuvent, conformement i !"article 27.1 de la Loi du 10 juin 2009 precitee, passer des commandes hors marche en rcl·ourant i des procedures de consultution de fournisseurs ou de sollicitation de prix. a condition quc lcs procedures mises en u:uvre respectent Jes principes d'egalite de traitement des candidats, de cont"urrent'e. de 1ranspan:nl'e, de respect de rethique et d'efficacite des depenses publiques ainsi que les regks de la Complabilite publique. En dessous d'tm million cinq cent mil le ( 1.500.000,00) gourdes. dies effectucnt les achats publics sur simple memoire ou facture. conformement aux r~gles de la Comptahilite puhlique. Article 9.2.-Pour des montants allant d'un million cinq cent mille ( 1.500.000,00) gourdes a deux millions cinq cent mi Ile (2,500.000.00) gourdes exclusivement. Jes autotites contradantes visees a l'mticle 5.1 peuvcnt. conformcmenl ii l'artidc 27-J de la Loi du 10 juin 2009 precitce, passer des commandes hors marche en rccouranl a des procedures de consultation de fotimisseurs ou de sollicitation de prix. a condition que Jes procedures mises en reuvre rcspectent Jes principes d'egalite de traitement des <:andidats, de concurrence, de transpm:encc, de respect de l'ethique et d'efficacite des depenses publiques ainsi que les rcglcs de la Cnmptabilite publique. En dessous d'un million cinq cent mille ( 1.500.000.(lO) gourdes. cites effeclllcnt Jes achats publics sur simple memoire ou facture, confor­ mement aux reglcs de la Comptahilite publique. ' Special N° 38 -Vendredi 16 Mai 2025 << LE MONITEUR >> 7 Article 9.3.-Pour des montants allant d'un million cinq cent mille (1.500.000,00) gourdes a deux millions (2.000.000.00) gourdes cxclusivement. les autorites contractantes visees a !'article 6.1 peuvent, t·onformcment a l'article 27.1 de la Loi du 10 juin 2009 precitee. passer des commandes hors marche en recourant a des procedures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix, a condition que Jes procedures mises en <~Uvre respt!ctent Jes principes d'egalite de traitement des ca1ididats. de concurrence. de transparence. de respect de rethique et d'efficacite des depenses publiques ainsi que les regles de la Comptabilite publique. En dessous d'un million cinq cent mille (l.500.000,00) gourdes elles effectuent Jes achats publics sur simple memoire ou facture, conformement aux regles de la C'omptabilite publique .. Article JO.-La CNMP intcrvient pour assurer le strit"t respect du present Arrete. Article 11.-Le prei;ent ArrC!te rnpporte tout Arret1~ ou toutc disposition d'AtTete qui lui est contrafre. Il sera imprime, public et execute a la diligence du Premier Ministre et du Ministre de l'Economie et des Finances. chacun en ce qui le concerne. Donne au Palais National. a Port-au-Prince, le 14 Avril 2025, An 222c de l'lndependance. Par le Conseil Presidentiel de Transition : Pour le Con sci I : Le Conseiller-President Le Premier Ministre Le Ministrc de J'Interieur et des Collectivitcs T~rritoriales Le Ministre de la Justice et de la Sfrurile Publique Le Ministn: des Affaircs Emmghes ct des Cultes La Minii;tre dei; Ilai'liens vivanl lt r itrangl!r Le Ministre de l'liconomie ct des Finances La Mini st.re de la Planilkation el de la Cooperation Externe ..--~~~ ·-----·· Alix Didier FILS-AIME ~ Puul Antoine BIEN-AIME J.E. Kathia VERDIER .Alfred~ I . Pr. Marie D. A. Ketleen FLORESTAL Le Ministrc de l' Agriculture. des Ressourt·es Naturelles cl du Developpement Rural 8 << LE MONITEUR >> Le !vlinistre des Travaux Publics. Transports et Communications Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Le Ministrc du Tourisme Le Ministn:: de !'Environnement Special N° 3 8 -Vendredi 16 Mai 2025 John Herri~ttt.ES Moise JEAN-PL Le Ministn: de !'Education Naticmale et de la Formation Professionnelle Augu~ Le Ministre de la Culture et de la Communication ~ . Patrick ~ATOUR Le Ministn.: des Affaires .Sociales et <lu Travail x:Pt2 Georges Wilbe';;t:;/;;,;~ r .e Minilarl' de la Sante Publique et ck la Population par interim ~~ Bertrand SINAL La Ministre de la Condition Feminine ct des Droits de la Femme La Ministrc de la Jeunessc. des Sports ct de !'Action Civique PCdrica SAINt Niola Lynn Sarah DEV ALIS ~S Le Ministre de la Defense ,ldtel'i tl'impl'imer Jlfll' Preue.1· N"tiomtle.s tf'Ht1/1i. Port-(IU•Pri11ce ISSN: l6lU-293fJ • Di!plit li!gt1l: 8.i-01-02 7 /Jililio1'1e1111e Nationale tl'H"/1i <f>Tou.f droit.1· rt!ser1•e.r 1025 ~., Jean:;t-]: PRl:SSES 23f-2j3, me-tluCe11tre, l'm1-1111-P1i11ce/lT6/l{J • 61, /'HI! GfJ11lartl, Petim1-Ville IIT 6/4/ Tirsge: . NATIONALES 8./~: /746 lff6ll(I, JIAITI (WI) • Ti!/.: (.ill9) 411Jl-.i242; 4(J51-J244; .f0Jl-.'i249; 2941-79(19 850 exemp/afres D'HAITI E-111(/if: lemrmitmr(a,1/fes.1·,-s1111tirm11festll111iti.11t • Site Web: wwmp1·e.twds11atimu1/e.w/lu,iti.11I