Arete ki etabli Estati Patikilye Kò Pwofesyonèl Enspektè Enspeksyon Jeneral Finans yo, Kontab Piblik Trezò a ak Kontwolè Finansye Bidjè a

·• '-.. _ Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DIRECTEUR GENERAL Wu/ems Edouard 161èmeAnnée No. 52 PORT-AU-PRINCE . Mardi 6 Juin 2006 SOMMAIRE • Décret relatif à l'affectation de l'Hôpital Universitaire de lA Paix .. yYÂrrêté établissant les Statuts Parti~uliers des Corps Professionnels d'Inspecteurs de l'Inspection Générale des Finances (IGF), de Comptables Publics du Trésoret des Contrôleurs Financiers du Budget. • Décret est et demeure ratifié pour produire son plein et entier effet le Contrat #.:Ifrêt ~ · No. 16681 SF-HA pour le Programme de Renforcement Institutionnel pour la Gesti~~ ., 11 , ·~ 1 de l'Environnement entre le Gouvernement d'Haïti et la Banque Interaméricaine (Je Développement (BID) le 23 novembre 2005. 1 .. ~H ' r'!. NUMÉRO EXTRAORDINAIRE LŒERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAITI DÉCRET Me. BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDËNT PROVISOIRE DE LA RÉPUBUQUE FRATERNITÉ 1 ...... ~· Vu les Articles 19 et 23 de la Constitution dela République d'Haïti garantissant les droits fondamentaux du peuple haïtien et notamment son droit à la santé; Vu Fent~nte convenue en~e .la Co~~auté Intemati~nale, les Organisations de la Société Civil~ etJ~ .~ .. l~ Pç#J·. ·F&· . . ~ .. p.es , .,.'. portant créauon de la Comrruss10n Tnparute et du Conseil des Sages; . · · .. . . · ~' · :F ~. 5a · .. ~· ·-~ ···-. ·--· __._,_J l. 1 2 «LE MOmTEUR » No. S2 -Mardi 6 Juin 2006 Vu l'Accord de Consensus ·Sut la Transition Poli~ê ~~ ··V;àJ ;<004; Vù la~i du23 février 1919 instituant le Sem~d~ii .\ia_! , ~!~Ytîène Publique; . Vu .~~ .tt:néc~ts,~is des 24 septembre. et 29 ilo~efu,bre i;~S ·~ll~ .. D. ~artem. ent de la San~ Publique ct p~cisant les attnëli ·ons de c;e,;~pan=ent; .' · · · · · . . . · · . ·.l i·:~., ·:, r ... . . . ·. ·... . . Vul~ • 'dil Jl Ol:tOliR: 19S7:lransro~; le J?épaxtem,ent de la s~ :f-i!bliquc ,en Ilépartemcnt dt la Santé Publique et de la Population. · · '- · · . · :· · · : ·~ ··'"l;·J ·~· .· . Vu le Décret du 9 mars 1962 organisant sur de !lOU Y elles b;Js,es le Département de la Santé Publique et de la·P.opulation et fixant les objectifs du service de la Population; -; Vu le Décret du 11 novembre 1983 portant réorganisation du Dépaxtement de la Santé Publique et de la Population;. c~ Vu la Loi du 17 mai 2005 po~t Slatut Général !le. la FoJlction Publique; Vu la Loi du 17 mai 2005 portant sur 1 'unifonillsation des strutruzeS de.!' Administration Publique Nationaie; Vu )e Décret du 17 novembre 2005 portant réorganisation du Ministère de la Santé Publique et di: la Population; Considérant que l'Etat haïtien a pourdevoir de veiller au bien~tn: général de la population et d'établir les conditions nécessaires à l'amélioration de la situation sanitaire du pays; Cons~dérant que l'Etat Hailien a,pour obligation d'assun:r la couverture totale du pays par des activités, ~co­ sani, ~pres à r la santé de tous les citoyens bani~ .sans ~on aucune.; Co~ M~t qlle.Jl'Etat Hail:ien a pour mission de doter le pays de Untn:s hospitl!liexs pour ~pondre aux besoins de santé de la population; Considérant que le Pouvoir Législatif es\,, pour le moment, inopérant et Cj1l.'il a ali)IS lieu pour le Pouvoir. Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d';l,térêt publié; · Sur le rappon du Ministre de la Santé Publique et de la Population; Et après délibération en Conseil des Ministres: QÉCRÈTE Article 1.-L'Hôpital Univ ,ersif:"il:~ ,de .La"Paix,:.est désormais déno~: «Hôp!tal De La Paix • et joue le rôle d'Hôpital Départemenial ile l'OUest;· · · ·· . Article 2.-. L'Hôpital. D~ LaPajx est la pr(lpriété de l'Etat.ball:ien et est placé sous la Supervision du Ministère de la Santé Publique et de la Population; 1 e3.- !i ' Il L'Hôpital De La Paix dessert la coJDillunautt '"'l' aucun.but lucr~tif. n doit pradigu~r des soins dê qualité à 1, population et sert d'Hôpital de ~éférence pqur le DépartCII!CJI~<\e l'Oues.t. .~ c~ ' . ! ' .1.1 ,. 6 ·•1 LIBERTÉ <<LE MONITEUR>> ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAITI ARRÊTÉ Me. BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Loi du 26 août 1870 sur la responsabilité desFonctionmtires et Employés Publics; Vu le Décret du 5 mars modifiant les Structures de la Direction Générale des Impôts; Vu.j~ Décret du f nws 1981 <émgonisant l'Officedu Budge<, · . ·· . · Vu ,~~~~fcret d~,p ~s 1987 réorganisant le Ministère de l'Economie et des Finances; No. 52 -Mardi 6 Juin 2006 FRATERNITÉ Vu le Décret ou la loi du 27 février 1978 portant création et organisation de l'Ecole Nationale l'Administration Financière (ENAF); · Vu le Décret du 5 mars 1987 portant Code Douanier, notamment, lés articles 322 à 324; Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique de 1982 notaminent «n ses articles 71 à 100,159 à 164; Vu les Règlements Internes du MEF du 15 mars 1993; Vu le Pécretdu 16 février 2005 sur la Préparation etl'Exécution des Lois de Finances; Vu '!e Décret du 5 mai 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances (IGF); Vu l'article 101 de l'Arrêté de février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique; "1" •Il• ··1 Article 1.- .·· .. ARRÊTE TITRE! D~POSITIONSGENERALES Le pits~rit A.rrêté éta~lit les Statuts Particuliers des Corps Prclf~sio~éis d'Inspecteurs de 1 'Inspection Générale des Finances (IGF), de Comptables Publics du Trésor et des Contrôleurs Financiers du Budget et a pour objet de: Définir et réglementer la Carrière et le régime de Rémunération de ces corps ptôfessi .o~els, Préciser les ccmditi,Q.Il§ de regroupement et d'intégration dans la carrière des dits Corps, des fonctionnaiiës remplissant les èonditions requises et se trouvant en activité dans les cadres . d'emplois existant au Ministère de !"Économie et des' Fin.àricei antérieurem:ent à l' ado~ des présents statuts. (2JI c: ~~ i ~ ~ jll' . li 1 J 1 f, H.'. 1 f: 1 1 ~' 1 ;· " ''" No. 52 -Mardi 6 Juin 2006 <<LE MONITEUR>>· 7 Article 2.- .Les présents. Statuts, sauf dérogations expresses; ne s'appliquent pas aux autres Agents du MEF, Employés ou Contractuels en activité dans les cadres d'emplois techniques, administratifs e~ de Support. TITREll RECRUTEMENT, ORGANISA~! ON DE LA CARRIERE DANS CHACUN DES TROIS CORPS CHAPITRE! RECRUTEMENT : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS CORPS Section 1.-Recrutement externe et nomination Article 3.- Article 4.- Tout haïtien remplissant les conditions requises pour être admis à faire carrière dans l'und~ · trois corps régis par les présents Statuts, est recruté sur concours par la voie externe pb les dlp ~ÏnéS de l'Ecole Nationale d' Adm,inistration Financière. . f . , :.1 La durée minimale et normale de. la période probatoire à l'expiration de laquelle l'Elève s \ure sera nommé .dans un Corps et titularisé dans un grade de la deuxième classe de la catégorie Al où sera admis à faire carrière dans la Fonction Publique de l'Administration Financière seront fixées par arrêté du· Ministre de l'Économie et des Finances. Section 2.-Recrutement interne à l'effet de promotion de grade et de classe Article 5.- Article 6.- La promotion de grade d~ les trois Corps a lieu au choix de l'auiorité de nomination parmi les foni::tionnai!es remplissant les conditions d'ancienneté et d'évaluation et inscrits sur un tableau d'aptitude après avis motivé de la Comnûssion Paritaire prévue à l'article 23 du présent Arrêté. Les conditions d'ancienneté et d'évaluation pour être mscrit au tableau d'aptitude à la promotion de . classe et de grade sont indiquées comme suit: 1' obtention d'une note d'évaluation minimum de 80 sur 100, et selon l'illustration des tableaux 1, 2 et 3 de l'article 20 ci•après. · Section 3.-Acronyme et brevet de grade et le choix de l'autorité de promotion, sur avis motivé du Ministre Article 7.- Article 8.- L'acronyme ·est cette dénomination «alphacbromatonumérique» (lettres, couleur et nombre) servant à identifier le Fonètionnaire dans son Corps d'appartenance et à différencier les grades par ordre d'imp~rtance à l'intérieur d'un même Corps. . . ' ' r . '11'~. · ~Il ' ' L' Acrony. me~ établi dans le présent article, sera frappé en caractè~es dorés s~ un ëcusson p() l . t la couleur emblématique de fond choisie par chaque Corps Professionnel: . · Corps des InspecteW'Sde l'IGF. Ecusson à fondj~une; Corps des Comptables Publics du Trésor, Ecusson. à fond rouge; Corps des Contrôleurs Financiers du 'Budget, Ecusson à fond blanc. -Le choiX de ces· signes distinctifs îait l'objet d'une décision du Ministre après avis des Directeurs Généraux Concernés. 1 1 '.·J··.ii :. -~ :.r; 1 ·' 8 1.~ 4 ' lit .. ,, .. ·' . ·cle;9.- 1 Article 10.- Article ll.- Article 12.- <<LE MONITEUR>> No. 52 -Màrdi 6 Juin 2006 ·Les acronymes correspondant à chaque classe et Grade sont ceux indiqués aux tableaux 1, 2 et 3 de l'article 20 ci-dessous. Le Fonctionnaire nommé.dans un corps à la fin de lapériode probatoire et titularisé dans un grade, reçoit un brevet de promotion dont le libellé est imprimé sur parchemin dont la couleur est celle du Corps qu'il a choisi. TI en sera de même à chaque ·promotion de classe et de grade au cours de la carrière. Ledit Brevet est décerné en même temps qu'une ampliation de 1 'Arrêté de nomination au cours d'une cérémonie solennelle présidée par le Miiristre du MEF. · La nomination et la titulansation ·aux trois premiers Grades des trois· Corps· sont prononcées par Décision du Ministre au vu de la note de stage en c equi concerne le recrutement par la voie de l'ENAF ou sur l'avis motivé des Commissions Paritaires'respectives indiquées à l'article 23 des Présents Statuts. · ( '-~ . Secti~o 4.-Promotion hiérarchique "cie 13.-i :ta promotion hiérarchique, différente de celle de grade et de classe, s'entend la nomination d'un 1 · Fonctionnaire de l'undes trois Corps à un Poste o~ a une fonction de décision, d'exécution, d'appui " 4 ·Il· ·•l technique ou logistique d'importance variable. Ces postes, emplois ou fonctions sont définis et classés dans les Règlements Internes du MEF à trois niveaux moyens, supérieur et -exceptionnel. ·· · Un Airêté·motivé sur la nouvelle hiérarchie des actiVités professionnelles au MEF sera pris en ·. modificati® de l'article54des·Règlements Internes. Article 14.-Nonobstant les dispositions de l'article 27 ci-dessous sur l'avancement automatique d'échelon lié Article 15.- . à l'ancienneté et à la 'notation' satisfaisante, chaque promotion de grade et/ou de classe octroie au c·.'." .. rééipie~dille le bénéfi~e d'Un échelon spécial dit indice ·de bonification de nouveau Grade ou de nouvelle Classe; La vocation à occuper l'une des fonctions de clief' de Section ou d'Assistant chef de Service indiquées à l'article précédent, commence à partir de la première armée accomplie au 4• échelon dù·2• Grade. · · . '. ' ~: .. ,; .. :' s_e~tit" ~ 5.- .E~z~nge~e~t ~e Corps . . -· •' . .. . . . . . . . . ., . '" . ·cie 16.-1 Après ·cinq·(S) années·d'anciënneté dans l'un dd ttois,_Corps·, tout fonCtionnaire, qui le désire, peut solliciter ~t.Qb~~~ -9.u Con~eA de. Disçipl.ine,et qe }a Can::ièr~. visé à l'arti~le 21 ci-dessous, '' 1 • ' 11 ' " l'autorisation de poursuivre sa Carrière dans un autre Corps. Ladite autorisation s'obtient dans les .. :~~: · : .. condi'Ïii:nii èi~àprès: · · · · · · ' .... àj .Avoir obtenu, dfuant deux ·annéès ccinsécutives.la 'ïn:erition ·très bien à l'évaluation; . b) Jus?-fier d'un diplôme s~pplémentaire ou de dell)t C~rtificats agréés de perfectionnement conférant l'aptitude à accéder aux emplois et ~d,es. ~u .nouv~au _Corps d'accueil; @ iH1 1 1 ~1 . !ji' f ·1 t'. . 'Iii No. 52 -Mardi 6 Juin 2006 <<LE MONITEUR>> 9 Article 17.- Article 18.- Article 19.- Article 20.- c) Avoir subi avec succès une épreuve orale par-devant un jury composé d'une part de 50% de Fonctionnaires de 1 ùe classe ou de classe exceptionnelle et, d'autre part, de 50% de Fonctionnaires titulaires de Grades correspondants du Corps d'accueil; · Néanmoins, le nombre de fonctionnaires autorisés à changer de Corps n'en peut excéder deux (2) par grade au cours d'une période de deux années. Tout Fonctionnaire, passant d'un Corps à un autre, doit être classé dans le même cadre d'emplois ou dans un cadre immédiatement supérieur et accéder à un indice d'échelon au moins égal à celui dont il bénéficiait dans son Corps d'origine. CH,APITREll TABLEAU DE REPARTITION DES CLASSES GRADES ET ECHELONS ET DUREE DE SEJOUR 1 ' La Carrière en catégorie Al dans chacun des trois corps professionnels sus-visés est organisée ainsi qu'il suit: Trois (3) Classes: La Hors-Classe, la Première et la Deuxième; Six (6) Grades Equivalents identifiés dans l'ordre hiérarchique des tableaux ci-dessous; Vingt.(20) Echelons dont Quinze normaux et cinq Exceptionnels. La durée du séjour moyen et minimal par échelon dans les vingt échelons des six 6) grades équivalents des trois Classes, pour chacun des trois Corps Professionnels, est explicitée au Tableau 1 ci-après ensemble avec les acr:onymes ~lesdits grades. TABLEAU 20.1 CATEGORIE Al: CORPS DES INSPECTEURS DE L'IGF TITRES DE GRADES : Séjour Moyen: :Séjour MinimaL . ''" 6ème et dernier Grade : : jusqu'à la retraite INSPECfEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Classe Echelons Acronyme : Hors-Classe : 16<-20° éch. : IVG-CE 5• G: INSPECfEUR GENERAL 1: Classe : 1ère. :2 ans :1 an. Echelons : 13°-15° et 1er éch. Exce.p.,: .2 .ans 6 mois . : 1 an 6 mois Acronyme : IVG-C 1 et IVG-CE :1 ' . .· i .. 1 i JO ,, . t ' 4• G: INSPECI'EURGÉNÉRAL ll Classe Echelons A ronyme Echelons Acronyme :1ère : 1()< -12• : IVC-CI ' : 2•" lere. : 7•-9• : IVP-C2 et Cl 2• G : INSPECTEUR-VERIFICA1EUR Classe Echelons Acronyme : 2•Classe : 4•-6• : IV-C2 1• G: INSPECTEUR ASSISTANT Classe Echelons : 2• Classe : 4• 3• Acronyme : IVA Echelon probatoire : 3 mois. <<LEMON1TEUR>> N,o. 52 -Mq,rd,i 6 Juin 2006 : 2 ans 6 mois : 1 an 6 mois · :2ans6mois :1 an6mois :2 ans 6 mois 1 an 6 illois :2 ans : 1 an TABLEAU 20.2 CAl'EGORIE Al: CORPS DES COMPTABLES PUBLICS DU TRESOR TITRES DE GRADES : Séjour Moyen : Séjour Minimal. 6ème et dernier Grade : jusqu'à la retraite COMPTABLE PUBLIC GENERAL DECLASSE EXCEPTIONNElLE Classe Echelons Acronyme : Hors-Classe : 16•-20•:2 ans : CGE-CE. 5• G: COMPTABLE PUBLIC GENERAL 1 Classe Echelons CAcronyme : 1ère classe : 13·-15• :CG-Cl 4• G. ; COMPTABLE PUBLIC GÉNÉRAL ll Classe helons cronyme •1• ·Il :1ère : 10•-12• .; CC-Cl. : 1 an -~ ~· : 2 ans 6 mois :1 an 6 mois : 2 ans 6 mois : l' an 6 moi& · : •• 't ...... '" .. ·. lHI ~~ 1. 1 1 : ~1 1 1 ~' 1 :: • 1 Il \.__ 1 ~ ll 1 ·1 No. 52 -Mardi 6 Juin 2006 <<LE. MONITEUR>> 3•G.: COMPTABLE PUBLIC PRJNCIPAL Classe : 2• classe Echelons /" : 7è-9• :2 ans 6 mois : 1 an 6 mois Acronyme : CP-C2 2• G. COMPTABLE PUBLIC Classe : 2• Classe Echelons : 4• c 6• :2 ans 6 mois : 1 an 6 mois Acronyme: C _C2 1 • G : COMPTABLE PUBLIC ASSISTANT Classe : 2e Echelons : 1 cr -3• :2 ans :1 an Acronyme : CA_ C2 TABLEAU 20.3 CATEGORIE Al: CORPS DES CONTRÔLEURS FINANCIERS DU BUDGET TITRES DE GRADES : Séjour Moyen : Séjour Minimal, 6ème et dernier Grade : jusqu'à la retraite CONTRÔLEUR FINANCIER GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNEJ.LE (Grade du DG ou du DGA du Budget) Classe Echelons Acronyme : Hors-Cla8se : 16•-200 :2 ans : CFG-CE. 5• G:-CONTRÔLEUR .FINANCIER GENERAL 1 (Grade du DG ou du DGA du Budget) · :1 an Classe Echelons Acronyme :La 1ère : 13·-15• :2 ans 6 mois :1 an 6 mois : CFG-CLl 4•G: CONTRÔLEURFINANCIER GÉNÉRALU Classe :1ère . Echel()Ils Acronyme : 10•-12• : 2 !UlS 6mois . : 1 an 6 mois : CFC-Cl. 3• G : CONTRÔLEUR FINANCIER PRINCIPAL Classe Echelons A.cr~myme . ...... :, ... :La 2• : 7•-9• : 2 ans 6 m,ois : 1 an 6 mois ' -' :CFP-C2 .~ .... -.. ~ . . .'·.··· 11 ~" ill• IJ•I :1 •!,. il ~ ·· ' ~~ 11 • .,, ' 12 1 ~ ~ • ill ... , <<LE MONITEUR>> No. 52 -Mardi 6 Juin 2006 2• G :CON1R6LEUR FINANCIER -Classe :La2· Echelons : 4• -6• : 2 ans 6 mois : 1 an 6 mois Acronyme : CF -C2 ·1 ~ G : CON1R6LEUR FINANCIER ASSISTANT Classe : 2e Echelons : 1er-3• :2 ans : 1 an Acronyme : CF-C2 Article 21.- Article 22.- -CHAPITREffi ... , COMMISSION DE DISCIPLINE ET DE LA CARRIERE ll est constitué une Commission de discipline et de la carrière chargée: d'étudier les recours relatifs aux contestations de sanctions; d'étudier les contestations relatifs aux évaluations et aux décisions concernant l'évolution de la carrière; .. d'autoriser les changements de Corps; de décider en dernier ressort du choix des· agents à proposer à la reconnaissance nationale. La Commission de discipline et de la carrière est c0mposée des membres suivants: ··•1- du Ministre de l'Économie et des Finances PRÉSIDENT du Directeur Général en charge du MEF du Directeur Général en charge de l'IGF du Directeur Général en charge du Budget du Directeur Général en charge du Trésor du Coordonnateur de Grade ·CHAPITRE IY COMMISSIONS PARITAIRES MEMBRE MEMBRE MEMBRE MEMBRE Secrétaire de la Commission SectWn 1.-Commissions Paritaires Article 23,- TI est formé, au sem de chacun des 6 grades des trois ·Corps régis par les présentes, urie stiUcture permanente de représentation et de participation dénommée Commission Paritaire. · La Commission Paritaire de chaque grade est formée de.trqis (3) cadres. tirés au sort pour un mandat de deux (2)ans. Le Directeur Général ou son mand~taire assiste audit tirage. Le Responsable qes RessourceS HUmain~ -veille au renouvellement périodique desdites commissions. n tient à cet effet un dossier-slJt~ial.@ ( ~- --, --·- '· ~1 1 ~~ No .. ,S2 -Mardi 6 Juin 2006 <<LE MONITEUR>> Article 24.- La Présidence et la discipline de chaque commission paritaire sont assurées par le coordo prévu à l'article 29 des présents statuts Chaque Commission se distingue par son déterminatif propre. (Commission Paritaire du Corps de·s Comptables Publics). La Comnùs.sion p~taire participe à la gestion de la carrière de ses membres. Elle est une première instance de recours gracieux ou adnùnistratif à l'occasion des mesures à caractère disciplinaire ou. autres qui soulèvent des objections de la part de l'intéressé. Elle intervient dans la procédure de notation et vérifie, au besoin, sur critères, la justesse, le bien fondé, l'impartialité des notes attribuées. Sous-section 1.-Tableaux d'aptitudes à l'avancement d'échelon et à la promotion Article 25.-La Commission Paritaire participe à 1' établissement et au suivi des tableaux d'aptitudes à 1 'Avancement d'échelon' et à la Promotion declasse et de Grade. Ledit tableau est établi et conservé paria Direction des Ressources Humaines comme instrument ou f0rmulaire de gestion de la carrière. ll en sera de même de toutes les autres formes annexées au présent Arrêté. · Article 26.-Après <iélibération entre ses membres, la Commission peut~ommander aux 8upéde\ïrs hié ' 1 ' 1 ques · ou au notateur toute mesure jugée utile pout corriger une décision de nature à ~ber la. ' "ère de l'intéressé ou les relations interpersonnelles. ! ' Article 27.-L'avancement d'échelon est automatique. ll a lieu aù mérite et à l'ancienneté, au seul vu de la note d'évaluation, dans le délai normal ou nùnimal indiqué au tableau de l'article 20._ Sous-section 2.-Avancement et promotion automatiques Article 28.- Le Fonctionnrure maintenu sans raison disciplinaire ou autre dans le même échelon au-delà du délai normal bénéncie du principe de l'avancement automatique ave~ compensation lorsque le cas déchet. n en est de même pour la promotion de grade si 1 'intéressé figure au tableau pendant plus de quatre ans ( 4). Section 2.-Coordonnateur de grad~ Article 29.- Article.30.- ll est établi par la présente, pour chacun des six Grades de chaque Corps, un Coorrl:onnateur. . ·. .. . . ... ·. . , ..... Le Coordonnateur, éhoîsi par tirage au sort parmi les' plus aiiciensd·'im·Grade, représente les intérêts dudit Grade au sein de la Commission. · · ., Le. Coordonnateur a entre autres·.charges de:. .. . ~" 'il '~~ ~ 1) Veiller au respect des normes de dotation en personnel du grade; j i j· 2) Veiller au recyclage périodique des membres de la Classe et du Grade; . 3} Participer; de concert avec le Responsable du Service, à la-répartition des tâches ainsi qu'à l'élaboration du chronogranune d.?activités; ~uelles de .Ja,Direction, tenant compte des objectifs et résultats escomptés; 4) . Contrib~er. à ia pr~~~~~t~ <:~ aJ;I .m3.ÏiltieA.de la~~ipliiM; au sein du corps. r ' . :. Il ~-., ~-. ; i-: . ' 1 • '14 '. Jd•lh "''·· <:<LE MONITEUR>> ..... ,., ....•• 1·. '-...•.• _; .. No. 52~ Mardi 6 Juin 2PQ6 5) Signaler à l'attention de la Commission Paritaire et des autorités compétentes ceux des membres d'un Grade jugés aptes â être décorés d'Un ordre honorifique national ou à y être promu lorsqu'il avait déjà été acbnis; 6) :P.;ruciper sur ~équisitiori; aux séances du Co~eil de Discipline et de la Carrière institué par la présente et présidé par le Ministre de l'Economie et des Finances; ·7) Accomplir toutes autres charges prévues dans les Statuts; Section 3.-Limite des effectifs par grade . Article 31.~ L'effectif de chaque Corps et la répartition par grade et échelon seront établis, dans' un souci de rationalité et d'efficacité, par le Ministre de l'Économie et des Finances. . Section 4.-Evaluation et notation. Article 32.· . i I.e]. 33.· ·~11 ·." ··1 Article 34.- Le dossier visé aux fins indiquées à l'article 43 ci-dessous des Dispositions Transitoires sert de référence pour constituer le Dossier Signalétique Individuel de chaque fonctionnaire intégré dans · les modes et conditions définies aux articles 2 et 3 des présents Statuts. Le dossier signalétique est, pour chaque Fonctionnaire en deux exemplaires selon ce qu'en dispose les ;Règlements Internes. ll est de même des notes et du régime disciplinaire et des servitudes liés à chaque Corps. CHAPITRE V REMUNERATION Les fonctionnaires régis les présents Statuts ont droit, chaque' mois après serv.ice fait, à une rémunération assurée. Section 1.-Eléments constitutionnels de la rémunération Article 35.-La rémunération est établie conformément à la nomenClature budgétaire en application et à la grille indiciaire des salaires à élaborer dès la constitution des corps professionnels. Section 2.-Base uniformisée du calcul des traitements bruts par câtégorie et niveau Article 36.· 1 Article37 .- En applications des dl.sp~sitions de l'article précédent, les fonctionnaires des trois Corps de prof~ssionnèls sontrémun~ré~ dur~t leur carrière compte _tenu.de l'indice d'échelon de leur grade dans la classe. Indépendamment de leur spécialité ou ducorps.auquelils appartiennent, les fonctionnaires. de même -a•l ' . nivea~ de recx:u~men.t ,et,<le .~ên.,>-e ~Ç<mJ?:qi'~ciennç~ .pq !;~t~ ~un même niveau de traitement brut ·. ·, .-~:; : . .· .. ' ... Le calcUl de,c.e traitement :brut, ,&~inspirant .du prfuci~ de.différentiel modéré par catégorie, prend en compte les composantes ci-aprês: . ' ' . -_Le traitement brut du premiex)cheion d'ancienn~té de 1a plus petite catégorie D2prévue · · dansleStatutGéiléralde·laFonctionPu'blique;· · · '· ~ (~ . .. __ . Il ~! . li' No. 52 "Mardi 6 Juin 2006 <<LE MONITEUR>> 15 Article 38.- Article 39.- L'indice universel 100, auquel s'ajoutent les pourcentages cumulés d'augmentation de traitement brut octroyé selon la périodicité réglementaire fixée par catégorie, classe et grade à l'article 20. Le même indice universel, 100, sert de divise~ ou de dénominateur comn;mn au produit du traitement de base par l'indice de l'échelon d'ancienneté dans· ia Classe et le Grade selon la formule: TIB = TB # I.E. Où TIB = traitement indiciaire brut, TB= Traitement de base du premier échelon de la catégorie D2. · Les grilles d'échelonnement indiciaire de traitements applicables à chacune des trois classes de Fonctionnaires concernés· par les présentes dispositions sont déterminées par Arrêté du Premier Ministre en conformité à l'article 160-2 du Statut Général de la Fonction Publique Révisé du 17 mai 2005. . , . . ~.. . 'llt*·r' , Il en est de même pour les avantages sociaux en espèce et /ou ~n nature qui s'ajo~tent au trai ·rent pour constituer la rémunération nette. l ' CHAPITRE VI · DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE CORPS. Seront précisées et définies pour chaque Corps, par Décision du Ministre ayànt force de Règlements Internes, les règles d'éthique et de déontologie, le sel'Illent d'engagement, les procédures deremise et de reprise de charges, ~a périodicité du recyclage obligatoire jusqu 'au quatrième Grade, le montant du fonds de cautionnement auquel sont assujettis les comptables principaux et secondaires, la nomenclature des ~vantages sociaux par Corps, le cas écl;lé.ant, les servitudes horaires liées à certaines fonctions, la couleur de l'uniforme selon le Corps les conditions· spécifiques à l'intégration en Catégorie A'des fonctionnaires de Catégorie B de 1' Administration Douanière et de 1; Administration Générale des Impôts, le régime disciplinaire propre à chacun et, en général, toutes autres dispositions particulières.· TITRE ID POSITION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'ABROGATION CHAPI1'RE Vil . ··:. i.:~ .. ,. :· POSITION ET MOBJLITÉ ~ .; . · . ...:!·-~-. :' :1 . ' Section 1.-Mobilité des ressources huma.iil:~ ;i·, .;': ..,:::.,,. ·1. 1... . ~ • • • ~ • Article 40.-Ne pe..\};vent ~t:t;~ .nüs ,~ dis_posU:io!l •. ~n disponibilité sur demande ou en position $le ser.vice. détac~. les fonctionnaires des deux premiers grades des trois Corps régis parles présents Statuts. Pour être , éligible à l'une,des.trojs positions, le fonctiopp.aire de l'un desaQt;res grades doit justifier au,Jlloins · trois a,nnées. <ie s~:rvice actif sous Tautori,té de son supérieur hiér~hiq1,1e immédiat. La mise en détachement ou son renouvellement ne peut excéder· deux ans, Article 41.-Tout f.oi).ctionnaire détaché, mis à dispqsition parumt des cadres· d' en~plo.i,s, q~l 'un de ces trois Corps, doit notifier ~\!.Ministre de 1 'Economie e:t des Finan~, p.~~· entremise-de son s_upérieur hiérarchique, les modili.cati.ons~lJl'Vtlnues d~ sesjonç~O!lS, ··'· .•.. '·'· ··-· , · .· • li ·1~ !•1 !t .... ~.:· ' f "!-' '·, . -··1 Ill• ; lt·-- ,,, 16 Article 42.- 1cle44.- ,:J~, . •1 Article 44-1.- <<LE MON.ITEUR>> No. 52 -Mardi 6 Ju.in 2006 Le" Supérieur hiérarchique accuse réception de cette notification et fait savoir, en tant que de besoin, les modifications statutaires à introdUire au régime de gestion de la carrière de l'intéressÇ. Le Fonctionnaire adnùs dans 1 'une de ces trois cas de mobilité bénéficie, dans sa nouvelle fonction, d'un indice de traitement au moins égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à son grade dans 1' ancienneté, Lorsque le cas échet, copie du dossier de 1' intéressé est transmise au service des Ressources Humaines de l'institution d'accueil. ll est sans discontinuité, évalué, noté, avancé et promu dims la carrière dans les modes et conditions prescrites dans les présents Statuts. Le fonctionnaire mis à disposition ou détaché, qui accepte une fonction nouvelle soumise à un régime de rémunération différente des prescrits des présents Statuts doit solliciter une discontinuité . de l'application des statuts du corps. Autrement, il sera passible d'une sanètion disciplinaire proportionnelle à la gravité de cette faute d'éthique. Si elle est accordée, la période de· cette discontinuité n'interviendra qu'indirectement dans la progression de ia c~ère du fonctionnaire. Celui-ci réintègrera de plein droit son corps d'origine.à l'issue de cette mise en détachement ou à disposition. Section 2.-1Jotation en effectif par grade Article. 45.- j: '~! • lit ... , Chacun des six grades prévus aux tableaux 1, 2, et 3 de l'article 21 correspond à un effectif d'emplois liés .aux classes par ordre d'importance ou de complexité. Le recrutement ou le renouvellement des effectifs pat grade est conditionné par: 1) La justification notifiée dans les délais réglementajres des besoins de chaque Direction et Service en ressources humaines; ' 2) La prévision des postes budgétaires correspondant à l'échelon d'ancienneté dans chaque grade et classe de la catégorie; 3) La disponibilité des provisions budgétaires y relatives; 4) L'adéquation des profils individuels décrits par grade aux exigences des Cadres d'emplois en col1formité aux ~cl:les d~ _descriptiQD de tâche ~ ,établir par chaque Direction de concert avec la Direction des Ressources Humaiti.es. ' Lesdites descriptions &·profils et de tâches périodiquement réactualisées, sont consignées dans des Manuels faisant parties complétives des Règlements internes du MEF. CHAPITRE VIII DISPOSIDONS TRANSITOIRES' Sectüni 1.-Intégration des fonctionnaires en activité·tù-service dans l'un des trois (3) corps · Article-46.- ll est formé,-par les présents Statuts·, une.Commission Ad Hoc chargé d'assuré l'intégration des Fonctionnaires en activité avant l'adoption des présents StatutS au sein des Corps. La composition de ladite Commission est précisée· à l'artiCle 49 ci-dessous. · Peuvent .être, au fur· et à mesme, intégrés et titularisés, selon leur aptitude, option, et ancienneté, dans Fun des six grades de1'un·des trois Corps régis par les présents Statuts, les fonctionnaires et -em~loyés en activité de service'ava:nt Padoption des préséntes"'dispositions. @ . (' 1 1 ~ 1 ~~ 1' ·--- No. 52 -Mardi 6 Juin 2006 <<LE MONITEUR>> 17 Sous-section 1.-Conditions communes de l'intégration Article 47.- · Article 48.- Est éligible de plein droit à l'intégration dans l'un des grades de l'une des trois classes visées au tableau de l'article 20 le fonctionnaire qui remplit les conditions communes ci-après: 1) Avoir terminé ses .études secondaires classiques ou professionnelles, niveau BACC 2 ou -équivalent. · . ' ' ' ~~" 'li!~~~ ' 2) Justifier pour le moins d'un diplôme de formation univerSitaire ou professio!felle sancti nnant quatœ années d'étude .dans l'une des filières d~activité consacrées par l<f présen~ ~~ts ·ou, à défaut, des diplômes et certificats équivalents; ·' 3) Avoir fourni, pqur le moins, six (6) années d:activité dans les spécialités du Corps e son choix; 4) Soumettre Ua Coii).IDissionAd Ho~ d'lntégtation, P-révue à l'article 49 ci-dessous, une lettre . de demandç formelle d'intégration dans l'un des trois Corps. En annexe de cette lettre sont versés, outre les pièces justificatives prévues ci-dessus aux alinéas l, 2 et 3 du présent article, les intéressés présenteront: · Trois (3) photos d'identité récente en couleur; Un extrait d'acte de naissance et de mariage, le cas échéant; Une attestation dq nombre d'année déjà fouriikp'ail"intéressé au service de 1' administration publique. Cette attestation, signée du supérieur hiérarchique de l'intéressé(e), comportera la copie du premier acte de nomination ou toute autre pièce écrite qui en fait foi; Un certificat médical délivré pàr im Médecin agréé par le MEF; .• :Une déclaration· signée de l'intéressé confirmant sur i'honneur être haïtien et n'avoir jamais renoncé à cett~ nationalité. ' ' ' ' ~" . ~ll•t ·~l 1 La' Comniission Ad Hoc d'intégration; fortnée par décision motivée du Ministr1 de l'Beon mie et des Finances, est constituée d'un Bureau de cinq· (5) membres assisté d'un seCrétaire de Co ·~sion. La composition d~ ce~e coxpmission ad hoc. sera déte~ée par,décisi<?n:9J.lMinistre de l'Éc nomie et des Finances. 48.1.-. Ul:l Secrétariat sera ·chargé de préparer les travaux de la commission et de donner suite à ses actes pris en forme de R.ésolutiolls ~pprôuvées par le Minis~. 48.2.-La commission d'intégration analyse chaque dossier signalétique individuel et prép~e. le cas échéant, à 1 ~ apprQbation du. Ministre et .~ la s_ignature du Pl:emi~r .M;inistJ;e, l' f.rrê,té portant ~tégratjo.P, .d'une ·liste,4e .fonctionn~e,s dans.cha.q~n, d~s _trois :Corps. Les. trav.a~.prellJ:lent .fin à l'épuisement des dossiers de demande d' intégratioa. soun'lis par les Fonctionnaires en activité comme indiqué à 1' article 47 ci-dessus. Article 49.- Article 50.- ,. Ledit Arrêté précise la Classe, le Gade, et 1 'échelon d'ancienneté auxquels le nouveau récipiendaire est intégré dans la carriere·ainsiqüe l'ecusson i:l'acronyme consacré à l'article 8 des présents. Statuts. '<, D~s la publication dudit Arrêté d'intégration ayant force de promotion de Grade, la Commission 'prépare e(soumet à'la ·signàture du Ministre les Brèvèts~ de pr01notion de Grade. Sirriultinément est préparée la cérémbnie 'de reriûse' deS'diis· BrevetS': '.'''l'.ll _Îj ·~ 18 <<LE MONITEUR>> No; 52 -Mardi 6 Juin 2006 Solis-section 2.-Ordre de préséance applièable dans la procédure d'intégration Article 51.- 51.1.- Seront intégrés: En premier lieu: ··•1 Les Cadres.supérieurs du 1viEF en activité de service se trouvant en position de détachement, soit comme Membres du Gouvernement, soit au titre de Directeurs Généraux des Services Centraux, extérieurs ou décentralisés. A titre d'illustration, toutAgent de catégorie A recrutéentre 1970 et 1975 et qui se trouve en activité de service avant l'entrée en vigueur de ces Statuts sera intégré dans l'un des trois Corps au sixième grade, soit comme Inspecteu:t Général de Classe Exceptionnelle, soit comme Comptable Public Général de Classe Exceptionnelle ou au Grade d'Inspecteur Général de classe Exceptionnelle de l'IGF. Ceux d'entre eux, qui n'auront pas encore atteint pour le moins 1' ancienneté ·respective correspondant au 13• et 15" échelons accèderont à l'un ou l'autre grade de s· et de 6• c·· importance avec la mention AD HONORES. - 51.2.-En deuxième lieu: Les Directeurs et Assistant-Directeurs qui seront intégrés dans la classe et au grade correspondant à leur ancienneté indépendamment de la fonction actuellement occupée, sous réserve que l'indice d'échelon de leur traitement soit réajusté ou adapté tenant compte de leur ancien Grade; Tout Directeur ou Assistant-Directeur, tout Cadre supérieur en position de conseil, de conception ou de recherche ayant déjà fourni 26 années de service correspondant au 13• échelon, est intégré au s• Grade; Les Directeur et Assistants-Directeurs n'ayant pas encore l'échelon correspondant aux 4• et 5" Grade sont intégrés dans l'un ou l'autre au titre AD HONORES. 1·· 51.3.-l En troisième lieu, les Çhefs de service et de Section. Ceux qui remplissent les conditions en catégorie ' ! A2 ou Al et ont fourni au moins cinq (5) ans de Service, peuvent être intégrés au 3• Grade dans les , 11 j~ • 11 , ,,.imêines modes et cbnditions que ci-dessus. 51.4.-L'intégration aux ct,eux derniers Grades de l'artièle 20 se fera sur la base de l'ancienneté. Article 52.- Article 53.- Les services accomplis dans les cadres d'emplois des· structures centrales et déconcentrées du MEF, telles la Douane, le BUDGET, les Directions Départementales,laDGI,l'ENAF, sont assimilés, au besoin, à des services accomplis dans l'un de ces trois corps. De même, sont assimilés à des services accomplis dans les mêmes cbnditions que ci-dessus, ceux fournis en position de détachement et de mise· à disposition daos les organismes autonomes placés ou non sous le contrôle de tutelle du Ministre du MEF. CHAPITRE IX DISPOSITIONS D'ABROGATION ET FINALES Section 1.-Dispositions d'Abrogation Article 54.-Les présents Statl!ts abrogent tout Arrêté ou ~spositions d'Arrêté, toUs Règ}ements av~é d'Arrêté ou dispositions de Règlement qui lui sont contraires. (.2iï IH.i '1 "'f;l 1 • 1 ii . . . !1 f ., ~ .! , Ill! 1 Il'.'. 1 ~~ No. 52 -Mardi 6 Juin 2006 <<LE MONITEUR>> :; f:j •.·. J' . • 19 Section2.-Dispositions générales Article 55.-Les présents Statuts Particuliers seront imprimés, publiés et exécutés à diligence du Ministre de l'Econontie et des Finances, du Directeur Général du :MEF et à celle de tous autres responsables concernés par la inise en application des présents Statuts. Par le Président Le Premier Ministre Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales 1 Le Ministre·cte;I:Éçononrie et des_Finances , .. , -· Me. B niface ALEXANDRE Hérard ABRAHAM. HenryMatgeDORLEANS ,.,,.'l'' ' PaUl Gustave MAGLOIRE Henri BAZIN ·\~ . ;.·}~ ~1 ~t~ If:' '. \. __ ND. 52 -Mardi 6 Juin 2006 <<LE MONITEUR>> ••• ," ... .-\•;.'::rF•'•• ..... ' -~~ .... ~- . . Le M.in;istre des Affaires Socü,ùes Le Ministre à la Condition Féminine Adeline Magloire CHANCY Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger Le MiiUstre de l'Environnement LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAIT! DÉCRET Me: BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRATERNITÉ 21 Vu les Articles 21,27-1,88, 89, 94, 111,111-1,111-2,111-3,125,125-1,126,128,144,150,159, 161; 163,217, 220,222,223,227,227-1,227-2,228,228-1,228-2,231,231-1,233 et 235 de la Constitution; Vu l'Entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages. Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril2004; . Vu la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945; Vu la Charte de l'Orgap.isation des Etats Américains du 30 avril1948; Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités de Hl69 entrée en yigueur le 27 janvier 1980; À ( J )J ~.' fi 20 "1 ~ . li' 1 <<LE MONITEUR>> Le Ministre du Plan et de la Coopération Externe Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Le Ministre du Commerce, de 1 'Industr;ie et du Tourisme Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Le Ministre de l'Education N::ttionale, de la Jeunesse, des Sports et de l'Educatiôn Civique Le Ministre de.la Communication et de la Culture Le Ministre de la San tl Publique et de la Population .• No, 52 • Mardi 6 Juin 2006 Roland PIERRE Philippe MATHIEU (_ Jacques Fritz KENOL c· Pierre BUTEAU