Arete ki fikse salè minimòm depi 6 me 2026

î ANT a » 4 D : » NT CL Ÿ CLTONt< k 0 RQ (4 / OIL Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Ronald Saint Jean 2 181° Année - Spécial N° 21 Ù porraurrnœ | PORT-AU-PRINCE | Mercredi 6 Mai 2026 RS SOMMAIRE ARRÊTÉ ARRÊTÉ FIXANT LE SALAIRE MINIMUM À COMPTER DU 6 MAI 2026 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ FILE ARRÊTÉ FIXANT LE SALAIRE MINI ADI À COMPTER DU 6 MAI 2026 tr Association Des Industries d'Haït ‘ #7, rue Franck Cardozo, Villa Nelly : LE CONSEIL DES MINISTRES ess Bureau 305 | | 1 : +2 2946-1211/2:5n0 377.127 | Vu la Constitution de 1987 : | Vu la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution de 1987 : Vu le Pacte National pour la Stabilité et l'Organisation des Élections en date du 21 février 2026, publié au Journal Officiel « Le Moniteur » Spécial N° 7 du 23 février 2026 ; Vu le Code du Travail ; Vu le Décret du 4 novembre 1983 organisant le Ministère des Affaires Sociales : 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 21 - Mercredi 6 Mai 2026 Vu la Loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commeICiaAUX ; Vu le Décret du 7 février 2026 plaçant le Pouvoir Exécutif sous l’égide du Conseil des Ministres au regard de la vacance de la Présidence de la République ; » Vu l’Arrêté du 22 janvier 2024 nommant les membres du Conseil Supérieur des Salaires (CSS) ; Considérant que tout employé d’une Institution publique ou privée a droit à un juste salaire ; Considérant qu’en fixant le salaire minimum, l’État a pour devoir de prendre en compte les réalités et les dynamiques sectorielles ; Considérant que, suivant les prescrits du Code du Travail, le salaire minimum doit être périodiquement ajusté en fonction des variations du coût de la vie ; Sur le rapport du Ministre des Affaires Sociales et du Travail, suite aux recommandations du Conseil Supérieur des Salaires (CSS) ; Et après délibération ; ARRÊTE Article 1°.- À compter du 6 mai 2026, le salaire minimum de référence est fixé à mille (1000.00) et 00/100 gourdes, par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment À, ci-après indiqué : 1. Production privée d'électricité ; 2. Institutions financières (Banques, Maisons de transfert, Sociétés d’assurance) ; 3. Télécommunications ; = _ 4. Commerce import-export ; | 53 ls hé D $ . Supermarchés ; COL AATS 55 à ÊE M 6. Bijouteries ; #7 T DIR + 7. Galeries d’art ; S$Be ô SS5r 8. Magasins de meubles, de mobiliers de bureaux et d'appareils électroménagers ; CETE 5 E À 9. Magasins de matériels informatiques ; 24 6 ni LP D 10. Entreprises de location de voitures ; CHAT £ ë 11. Entreprises de transport aérien ; L 12. Entreprises de courrier, de transport de colis et de cargo ; 13. Entreprises de jeux de hasard (Tenanciers de borlette, Loterie, Casino, etc.) ; 14. Concessionnaires d’automobiles ; 15. Communication, Agence publicitaire et Presses écrite, parlée, télévisée et électronique, sauf Presse communautaire ; 16. Institutions scolaires privées ; 17. Institutions universitaires privées ; Spécial N° 21 - Mercredi 6 Mai 2026 << LE MONITEUR >> 3 EE 18. Institutions de santé privées, Cabinets de médecins, Polycliniques ; 19. Pompes funèbres ; 20. Agences maritimes et aéroportuaires ; 21. Cabinets de professionnels libéraux et de Consultants ; 22. Agences de voyage ; 23. Hôtels avec 4 Hibiscus et plus ; 24. Agences immobilières. Article 2.- À compter du 6 mai 2026, le salaire minimum de référence est fixé à neuf cents (900.00) et 00/100 gourdes, par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment B, ci-après indiqué : 1. Bâtiments et Travaux Publics (BTP) ; Le 2. Entreprises de location de camions et d’engins lourds ; 3. Entreprises de location de matériaux de construction ; 4. Entreprises de transport de matériaux de construction : 5. Quincailleries ; 6. Autres institutions financières (Coopératives ou Caisses populaires, Institutions de microcrédit) ; 7. Commerce de gros ; = . . Er Fe . ‘© e 8. Magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; La à Ta 9. Commerce de livraison d’eau en vrac ; de = 10. Entreprises de transport terrestre ; Le. 2 ACTE co 11. Hôtels avec 3 Hibiscus et moins ; és ñ Liz un U v te. 12. Imprimerie, Photocopie, Infographie, Lithographie et Services informatiques ; d Ô É a 3 13. Salons de coiffure et de massage ; £ à GE à : = : or + 14. Entreprises de nettoyage de vêtements (Laundry and Dry cleaning); 0 À = A F l'A 15. Industries extractives (Mines et Carrières) ; < 16. Entreprises de transport maritime ; 17. Industries manufacturières tournées vers le marché local, Industries d’embouteillage de boissons gazeuses, de jus, d’eau traitée et Brasseries. Article 3.- À compter du 6 mai 2026, le salaire minimum de référence est fixé à sept cent-soixante (760.00) et 00/100 gourdes, par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment C, ci-après indiqué : 1. Restaurants ; 2. Agriculture, Sylviculture, Élevage et Pêche ; 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 21 - Mercredi 6 Mai 2026 3. Industries de transformation de produits agricoles ; 4. Commerce de détail, sauf Supermarchés, Bijouteries, Magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; | 5. Boutiques d’artisanat et Maroquineries ; 6. Presse communautaire ; 7. Autres services non marchands : Organisations à but non lucratif, telles des Organisations non-gouvernementales (ONG) nationales et internationales, des Fondations, des Associa- tions, des Coopératives de production et de services non financiers. Article 4.- À compter du 6 mai 2026, le salaire minimum de référence est fixé à cinq cents (500.00) et 00/100 gourdes, par journée de huit (8) heures de travail, pour les personnels faisant partie du Segment E, ci-après indiqué : 1. Personnel de service à domicile (Gens de maison). Mrticle 5.- À compter du 6 mai 2026, le salaire minimum de référence est fixé à mille (1000.00) et 00/100 gourdes, par journée de huit (8) heures de travail, pour les établissements faisant partie du Segment F, ci-après indiqué : | 1. Industries d'assemblage tournées vers l’exportatiOn ; 2. Autres industries manufacturières tournées vers l'exportation. Le salaire de production est fixé à mille trois cents (1300.00) et 00/100 gourdes . Article 6.- À compter du 6 mai 2026, le salaire minimum de référence est fixé à neuf cent vingt-cinq (925.00) et 00/100 gourdes, par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment G, ci-après indiqué : 1. Agences de sécurité privées ; 2. Entreprises de distribution de produits pétroliers. Article 7.- À compter du 6 mai 2026, le salaire minimum de référence est fixé à neuf cents (900.00) et 00/100 gourdes, par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment H, ci-après indiqué : 1. Écoles professionnelles privées ; 2. Institutions de santé privées employant plus de dix (10) personnes et qui offrent des services d’hospitalisation. Article 8.- Le présent Arrêté abroge tous Arrêtés ou dispositions d’Arrêtés qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre des Affaires sociales et du Travail. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 mai 2026, An 223° de l'Indépendance. Par: Le Premier Ministre Alix Didier FILS-AIMÉ ADI Le Ministre de l'Économie et des Finandes Von : Serge Gabriel COLLIN | Association Des ind'istries d'Haït #7, rue Franck Carduzo, Villa Nelly Bureau 305 Tél : +509 2946-12 1/ +509 3776-1211 Spécial N° 21 - Mercredi 6 Mai 2026 << LE MONITEUR >> 5 a... A PAIN Ph da ) La Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Sandra PAÜLEMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Patrick PÉLISSIER Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Pr. Raina FORBIN Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Antoine BIEN-AIME Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Pr. Joseph Almathe PIERRE LOUIS / (? ds À Le Ministre de la Défense _ Mario ANDRESOL ) Lis ai Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Marcelin AUBOÜRG Le Ministre de la Santé Publique et de la Population “DL SINAL ÊN î WU #4 Î Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Pr. Marc Elie NELSON Le Ministre de l'Environnement Association Des Industries d'Haït Pr. Valery FILS AIMÉ ; #7, rue Franck Cardozo, Villa Nelly k Bureau 305 . Tél : +509 2946-12 11/ +509 3776-1211 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 21 - Mercredi 6 Mai 2026 Le Ministre de la Culture et de la Communication #77 Emmanuel MENARD La Ministre de la Condition Féminine et des Droits de la Femme Pédrica £ | JEAN Le. Ministre du Commerce et de l’Industrie James MONAZARD Le Ministre du Tourisme # Stéphanie SMITH AA TS, C Le La Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger J. E. Kathia VERDIER La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Pythagore DUMAS Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Pr. Vijo et DEMERO en Association Des Industries d'Haït #7, rue Franck Cardozo, Villa Nelly | Bureau 305 Tél:+509 2946-1211/+509 3776-1211 Spécial N°21 - Mercredi 6 Mai 2026 << LE MONITEUR >> 7 a. UUUUU AVIS RELATIF AUX TARIFS DE PUBLICATION La Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti avise ses aimables clients qu’en raison de l’augmentation substantielle des prix des matières premières et d’autres intrants importés, elle se trouve dans l’obligation d’ajuster les tarifs relatifs aux frais de publication dans le Journal Officiel de la République « Le Moniteur ». À cet effet, à compter du lundi 5 janvier 2026, les tarifs de publication seront établis ainsi : JU MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE - NUMÉRO 1.000 GOURDES + TCA MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE - SANS LOGO 3.000 GOURDES + TCA URGENCE 6.000 GOURDES + TCA MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE - LOGO EN NOIR & BLANC 10.000 GOURDES + TCA URGENCE 20.000 GOURDES + TCA MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE - LOGO EN COULEUR 17.500 GOURDES + TCA URGENCE 35.000 GOURDES + TCA B SOCIÉTÉ ANONYME (S-A.) : 1 à 10 PAGES 25.000 GOURDES + TCA URGENCE 50.000 GOURDES + TCA SOCIÉTÉ ANONYME (S-A.) : 11 à 25 PAGES 40.000 GOURDES + TCA URGENCE 80.000 GOURDES + TCA | SOCIÉTÉ ANONYME (S-A.) : 26 à 45 PAGES 60.000 GOURDES + TCA URGENCE 120.000 GOURDES + TCA SOCIÉTÉ ANONYME (S-A.) : 46 à 70 PAGES 80.000 GOURDES + TCA URGENCE 150.000 GOURDES + TCA SOCIÉTÉ ANONYME (S.A.) : 71 à XXX PAGES 100.000 GOURDES + TCA URGENCE 200.000 GOURDES + TCA (64 FONDATION - PAGE 10.000 GOURDES + TCA URGENCE 20.000 GOURDES + TCA BREVET 20.000 GOURDES + TCA URGENCE 40.000 GOURDES + TCA ONG 40.000 GOURDES + TCA URGENCE 80.000 GOURDES + TCA BILAN 125.000 GOURDES + TCA URGENCE 250,000 GOURDES + TCA COOPÉRATIVE D’'ÉPARGNE ET DE CRÉDIT (CEC) 100.000 GOURDES + TCA URGENCE | 200.000 GOURDES + TCA FRANCHISE . 150.000 GOURDES + TCA URGENCE 300.000 GOURDES + TCA Comptant déjà sur votre collaboration habituelle, la Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti vous prie de bien vouloir agréer ses salutations distinguées. | Ro aint Jean Directeur Général nn na nrn annee se] Association Des Ind'istries d'Haït #7, rue Franck Card920, Villa Nelly Bureau 305 ï Tél : +509 2946-1211/+509 3776-1211 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 21 - Mercredi 6 Mai 2026 ee AS M ne ee Un ee ne ee Oo à ue ee ue tu © ds 540 ie QU QG Gé QU QU QE RRQ AVIS RELATIF AU TARIF DE L’ABONNEMENT ANNUEL 2026 La Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti avise ses aimables clients qu’en raison de l’augmentation substantielle des prix des matières premières et d’autres intrants importés, elle se trouve dans l’obligation d’ajuster le tarif de l’abonnement annuel du Journal Officiel de la République. PO Ci ne Mile, N 7 | 7 1 | NUMERO | :| NUMERO | ! fl 0 ! 1 1 1 I I 1 1 V4 1 1 l : 1 : | ORDINAIRE |: | SPECIAL | 1 i 1 1 1 1 0 1 : LES NUMÉROS SPÉCIAUX N'EN FONT PAS PARTIE ; | HORMIS LES NUMÉROS SPÉCIAUX DE PLUS DE SOIXANTE (60) PAGES ; 1 l : 1 1 i 1 e+ 1 MER 0) ES D LED O EE var le 1 1É5.8|# 08 2 3 | 185,817 0 x à 3 |9 ISSES IF TURC SlE /s | Ras né goss 18% al: à M E © € lÉtzoli : NE © |S © “Hé Al poutdoe fe L° 1Bi89li : : 8: |O je 1SSOoS li : : +2 : |+ /Çs 1 1880S|i i i = i |+ C5 Ù DR BED bes À LIE RUBENS (lt fie 1 18892 5 5 4 i | . >» ! TRE M. : ; : D per Ex a : ù ; î m À + BRIMTEZ|E Loi Li 5 7 (US ge + à AE Care RER IS ls | 0 | Ven HV ESSS Ru: : La sale : | |: : [en \® treaols : : : : |® \@ = à +20 HE à É : : a) C. 1 1ebxm|z : : : 5 — . n > 194.8. 8 PE = Æ À I LOS ne | oc. dé Be : E Pi i JL REREPTIÉ main (MOIS Q Ù 1Eao8l? Ti : : |5 N Ù = À PenmlE = i i mi D 12PEulE = i | À m : nvderrs ERRES M Qu ME ; LAS 0 ob. HE, : 1 Ve SOS IS : : : : ! 19S-<Q0)ES ï : ? : , 2 F1 D'OLDA MES mn: : : É 1 RSR ; ; : 1 d OEMSRPSOÏE : : : : ' 1F2S0|T i À :i : i où 'SE-0 i À i 0 1FTS0 2 ASE © Ù ES Pal ki à # (De | 1,5. à ; @ È 1 ge RU io | co i 18 32 D : M LAS) Sie JA'ON 7-0 SES J'OF : ! 1 2% LD Hi 4 OH , 1 EE ii Pi 4 © À : Æ : H : : mel El H H : 1 À “cut de ÿ © EH : i Es ei De De. a © EH : ! î : H : : H : H ! Fa bre ni A EF 1 1 e Ÿ 5 à à? C2 = 1 1 : H : H H H H H 1 : H : : ë : : : l É ; 5 E 1 1 : 5 i ; 1 1 1 1 1 Comptant déjà sur votre collaboration habituelle, la Direction Générale des Presses Nationales d’Haïti vous prie de bien vouloir agréer ses salutations distinguées. P 8 8 Rônald Saint Jean Directeur Général Achevé d'imprimer par Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti pOT LES q ©Tous droits réservés 2026 . 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