Arete ki Fikse Salè Minimòm, 2014

LIBERTÉ . ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAITI ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRESIDENT Vu la Constitution, notamment son article 35.1 ; Vu le Code du Travail ; Vu le Décret du 4 novembre 1983 organisant le Ministère des Affaires Sociales ; Vu la Loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux ; u Vu l’Arrêté du 14 juin 2013 établissant le Conseil Supérieur des Salaires ; Considérant que tout employé d’une institution publique ou privée a droit à un juste salaire et que l’État se doit de garantir à tout travailleur un minimum d’équité économique et sociale ; Considérant qu’en fixant le salaire minimum l'État a pour devoir de prendre en compte les réalités et dynamiques sectorielles : Considérant que, suivant les prescrits du Code du Travail, le salaire minimum doit être périodiquement ajusté en fonction des variations du coût de la vie ; Sur le rapport du Ministre des Affaires Sociales et du Travail ; Et après délibération en Conseil des Ministres, ARRÊTE Article 1°. A partir du 1” mai 2014, le salaire minimum de référence est fixé à deux cent soixante gourdes et 00/100 (260.00 gdes) pour une journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises du segment A ci-après indiqué : 1. Production privée d'électricité : 2. Institutions financières (banques, maisons de transfert, sociétés d'assurance) : 3. Télécommunications : 4. Commerce import-export ; 5. Supermarchés : 6. Bijouteries : Page 1 de 4 7. Galeries d’art : 8. Magasins de meubles, de mobiliers de bureaux et d’appareils électroménagers : 9. Magasins de matériels informatiques ; 10. Entreprises de location de voitures ; 11. Entreprises de transport aérien ; 12. Entreprises de courrier, de transport de colis et de cargo : 13. Écoles professionnelles privées ; 14. Entreprises de jeux de hasard (tenanciers de borlette, loterie, casino, etc.) ; 15. Industries manufacturières tournées vers le marché local ; 16. Concessionnaires d'automobiles ; 17. Communication, Agence publicitaire et Presse (écrite, électronique, parlée, et télévisée), sauf Presse communautaire ; 18. Institutions scolaires privées : 19. Institutions universitaires privées : 20. Institutions de santé privées ; 21. Pompes funèbres : 22. Agences maritimes et aéroportuaire ; 23. Cabinets de professionnels libéraux et de consultants ; 24. Agences de voyage : 25. Agences immobilières. Article 2.- A partir du 1* mai 2014, le salaire minimum de référence est fixé à deux cent quarante gourdes et 00/100 (240.00 gdes) pour une journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises du segment B ci-après indiqué : 1. Bâtiments et Travaux Publics (BTP) ; 2. Entreprises de location de camions et d'engins lourds ; 3. Entreprises de location de matériaux de construction ; 4. Entreprises de transport de matériaux de construction : 5. Quincailleries ; 6. Autres Institutions financières (coopératives / caisses populaires, institutions de micro crédit) 7. Commerce de gros ;: 8. Magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; 9. Commerce de livraison d’eau en vrac : Page 2 de 4 10. Entreprises de transport terrestre ; 11. Imprimerie, photocopie, infographie, lithographie et services informatiques ; 12. Salons de coiffure et de massage : 13. Entreprises de nettoyage de vêtements (laundry and dry cleaning) ; 14. Industries extractives (mines et carrières) ; 15. Entreprises de distribution d'essence ; 16. Agences de sécurité. Article 3.- A partir du 1° mai 2014, le salaire minimum de référence est fixé à deux cent vingt-cinq gourdes et 00/100 (225.00 gdes) pour une journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises du segment C ci-après indiqué : 1. Autres industries manufacturières tournées vers l’exportation ; 2. Restaurants et hôtels : 3. Agriculture, sylviculture, élevage et pêche ; 4. Industries de transformation de produits agricoles ; 5. Commerce de détail, sauf supermarchés, bijouteries, magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; 6. Boutiques d’artisanat et maroquineries ; 7. Entreprises de transport maritime ; 8. Presse communautaire : 9. Autres services non marchands (organisations à but non lucratif, telles des ONG nationales et internationales, des fondations, des associations, des coopératives de production et de services non financiers). Article 4.- A partir du 1* mai 2014, le salaire minimum de référence est fixé à deux cent vingt-cinq gourdes et 00/100 (225.00 gdes) par journée de huit (8) heures de travail pour les établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation (Industries d'assemblage tournées vers l'exportation) et employant essentiellement leur personnel à la pièce ou à la tâche. Article 5.- A partir du 1% mai 2014, pour les établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation et employant essentiellement leur personnel à la pièce ou à la tâche, le prix payé pour l’unité de production (notamment la pièce, la douzaine, la grosse, le mètre) est fixé de manière à permettre au travailleur de réaliser pour sa journée de huit (8) heures de travail au moins trois cents gourdes et 00/100 (300 gdes). Page 3 de 4 Article 6.- A partir du 1° mai 2014, le salaire minimum de référence est fixé à cent vingt- cinq gourdes et 00/100 (125.00 gdes) pour les gens de maison, pour une journée de huit (8) heures de travail. Article 7.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre des Affaires Sociales et du Travail. Donné au Palais National, à Port-au-Prince. le 16 avril 2014, An 211°" de l'Indépendance. Par : Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Charles JEAN-JACQUES Page 4 de 4