(FY1960) Zak finansye 3 desanm 1959 (Le Moniteur, 112yèm ane No 125)

T7 \ + NET : S& AS PNEUS 4 e LU TES ss LM TT 1 gas = x CL Paraissant | i -udi TN ADELC US Directeur: Le Lundi et le Jeudi . FOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AUGUSTIN R. VIA .. ll4ème- Année No. 125 PORT-AU-PRINCE Jeudi 3 Décembre 1059 SOMMAIRE D Auctine pièce émanant des Avocats, Médecins, Ingénieurs Civils ou Fr . - Architectes, Notaires et Arpenteurs et autres professionnels ne sera -Loi modifiant ls Loi du 17 Septembre 1958 sur le Revenu. enregistrée si la dite pièce ne comporte conjointement avec la qualité -Loi modifiant l'article 6 de la Loi du 22 Septembre 1932 sur le Timbre. du professionnel intéressé, le numéro de la quittance ainsi que la dé- _Loi modifiant certaines dispositions de la Loi du 11 Août 1903 établissant un signation du semestre de l’Exercice courant pour lequel ce profession- Droit dé Licence auquel sont assujettis tous les Etrangers exerçant une Indus- à nel a payé son impôt sur le Revenu. Si l’acte fait mention de la cons- trie, un Commerce, une Profession soumis à la Patente. ne . . . . 7 . … titution ou de l'intervention de divers professionnels, les formalités ci- —Loi modifiant certaines dispositions de la Loi sur l’Enregistrement et la Con- ‘dessus désignées seront exigibles pour chacun d’eux. ‘ : servation Foncière, ne n _Loi modifiant le tarif des droits de douane à l'importation: et taxant l'huile de . Article 2.— L'article 9 de la loi du 17 Septembre 1958 est ainsi mo- Sya ou autres huiles comestibles. difié: Budget Généra! de i Exercice 1959—1960: Errata. k . . . , « . noi - Article 9.—. Paient l'impôt sur le revenu d’après bilan les entrepri- As. ses individuelles quelconques, les Compagnies et entreprises sociétaires. EEE les Sociétés anonymes et les Sociétés en non collectif, en commandite, | les Sociétés en participations, les agents de commerce ou de manufac- | LOI ture, les agents d’assurances, les compagnies d’assurances, les materni- | tés, les hôpitaux, les contractants. Les contribuables ci-dessus devront faire parvenir au Bureau des Contributions le plus proche de leur siège social ou principal établissement, leur bilan et leur état de profits et ‘ DR. FRANÇOIS DUVALIER pertes prévus à l’article 8 ci-dessus, le tout dûment certifié sincère, Président de la République - dans les soixante jours qui suivront la date de la clôture de leur année | financière. Toutefois, en cas d’impossibilité matérielle de soumettre les Vu les articles 66 et 90 de la Constitution, B et C des dispositions documents requis dans le délai imparti, et sur demande écrite produite transitoires: : u avant l'expiration du délai ordinaire, le Directeur Général des Contri- Vu la loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration Générale des Contri- butions pourra accorder. un délai additionnel n’excédant pas sobrante tutions; - jours. aux contribuables dont le siège social ou principal établissement A s 9 Vu le Décret-Loi du 2 Mai 1942 modifié par celui du 13 Août de le est à l'étr anger: | | : même année, ainsi que la loi du 6 Septembre 1948 et l’Arrêté du ler Cependant dans les 30 jours qui suivront la clôture de son année fi- Octobre de la même année sur l’Impôt sur le Revenu; nancière, tout contribuable intéressé devra, sous peine des sanctions .. | révues ci-dessous, faire parvenir à l'Administration Génér: €on- Vu la loi du 12 Septembre 1951 sur le Revenu; PRET Te P . tion Générale des © Vu la loi du 17 Septembre 1958 sur le Revenu: tributions, le chiffre de son Inventaire de fermeture. Et le Bureau des à | P , , . Contributions pourra déléguer un Inspecteur-Comptable paur le con- Considérant qu’il y a lien de procéder à un nouvel aménagement de "| PE | É k Loi en vi , ; Lein effet: trôle et la vérification du résultat de cet inventaire, toutes les fois qu'il . gueur, en vue d’cbtenir son plein enet; | le jugera nécessaire. onsidérant qu’il est indispensable, dans l'intérêt tant du Trésor que | | le la Collectivité d'empêcher les évasions fiscales et les sanctionner; | Les contribuables qui ne soumettent pas de bilans, dans le délai imparti, seront passibles d’une amende de Gdes. 250.00 à Gdes 5.000. | Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; : 00. Et si malgré l'injonction qui leur est faite, ils refusent de présenter . | | i t état de profits et pertes, l'impôt sur 1 | | Et après délibérati i Secrétaires d'Etat; leur bilan e , pot sur le revenu sera perçu ion en Conseil des ’ sur un montant variant de 10 à 25% du chiffre d’affaires tel que pré- + | . vu l'article 4. 1 | A Proposé : E nn. Le. à Article 3.— L'article 18 de la loi du 17 Septembre 1958 est ainsi | ‘le Corps Législatif a voté la loi suivante: modifié: St ainsi notifies ler.— L'article 6 de la loi du 17 Septembre 1958 est ainsl Article 18.— Sont astreints à l'Impôt sur le Revenu Individuel tous | : les salariés généralement quelconques, employés de commerce, fonc- Lie 6— L'Impôt sur le Revenu sur la Base Forfaitaire est dû dontnes pubies ee qui recent des professions libérales ou tou- a | ; DE _ es autres occupations lucratives n i ê # à bl S'alité dès le ler Octobre de chaque exercice bugdétaire et pare térêts, les pensionnaires les renti . commerciales, les préteurs RS Le moitié au plus tard le 30 Octobre et le 30 Avril suivant. Le ’ ’ 1ers et tous ceux qui bénéficient d’une Paiement ! . : suspend source quelconque de revenus non compris parmi les bénéfices indus- Point p Par moitié est l'effet d'un simple terme qui 1 : F triels et commerciaux. $ ton -Sgagement de payer la taxe, mais en retarde seulement l'exécu- Concernant les maisons laissées à # . tnt “omplète, Néanmoins le contribuable qui se retire des affaires dur ee Le val 1Sons laissées à titre gracieux à des parents, amis Préc le premier semestre et qui aura fait, en temps utile, la déclaraue® Do F l'im osition Iecatite nee de location annuelle qui sert de base <kble au Bureau des Contributions n'aura pas à payer l'impôt du por P Ave représentera par voie de conséquence. le Kond seme: - montant taxable, 618 LE MONITEU=? Les salaires des associés des Sociétés commerciales et industrielles Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Novembre 1955. font partie de la masse générale de leurs revenus individuels et font An 156ème de l'Indépendance. De. FRAN l'objet d'un prélèvement mensuel d'impôt à la source comme ceux des Par le Président: r. ÇOIS DUVALrER employés. Les salaires des commerçants ou industriels travaillant seuls Le Secrétaire d'État des Fanances: ANDRE THEARD ne font pas l'objet du prélèvement mensuel et sont déclarés et imposés . Le Secrétaire tat de D intér eur ct de la éfense Nationale: , conformément à l’article 19 de la présente loi avec les autres éléments Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET du revenu individuel. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS MARS Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications DIVIDENDES. Les dividendes feront l'objet de la part des So- Secrétaire art de L'usine DECO M. DESIN ciétés d’une retenue à la source de 10% qui sera acquise -en tout état Le Secrétaire d'Etat du Tfavail et du Bien-Etre Social a. i. : ERNEST ELVS de cause; les dividendes ne seront pas inclus dans la déclaration d’im- Le Secrétaire d'Etat de la sente lique et de la Populstion: pôts sur le revenu individuel. Le Secrétaire d'Etat de j'Education Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER La Société transmettra les valeurs et un état explicatif à l’Adminis- | Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles tration Générale des Contributions du ler au 15 du mois suivant le rè- et du Dévelop pement Rural ai : M. LAMARTINIERE HONORAT : rétaire d'Etat de la Justice à. i. : CLOVIS M. DESINOR glement des dividendes, sous peine d’être tenue personnellement res- | oO ——— ponsable des valeurs ou montants. Le recouvrement entraînera contre ° | la Société les surtaxes habituelles de 10% par mois ou fraction de mois ° LOI de retard et l'émission d’une contrainte. —— Article 4.— L'article 20 de la loi du 17 Septembre 1958 est ainsi ‘ DR. FRANÇOIS DUVALIER modifié: Président de la République Article 20.— Dès le mois d'Octobre de chaque année, un douzième Vu les articles 90 et 123 de la Constitution; de l'Impôt sur le Revenu dû par les fonctionnaires, employés et sala- Vu la loi du 22 Septembre 1932 sur le Timbre; riés de l’Etat en raison de leurs salaires sera prélevé chaque mois, sur Considérant que les commerçants tendent de plus en plus à rempia. leurs appointements. Ce même prélèvement sera: effectué par les pa- cer les bons à ordre par des écrits contenant promesse de payer, consi- trons sur le salaire de leur: employés pour être versé au plus proche dérés comme des factures commerciales, exemptées du droit de timbre Bureau des Contributions, eccompagné d’un état signé du patron, au par la loi sus-visée; plus tard le 15 du mois suivant le trimestre pour lequel le salaire aura Considérant que ce procédé constitue une source d’évasion fiscale: été payé. Les bonus et étrennes seront également portés sur l’état sou- Considérant qu’il convient de sauvegarder les intérêts du Fisc, tout mis le 15 au plus tard du trimestre qui suivra celui pour lequel ils au- en maintenant l’exemption de droit de timbre pour la facture pure et ront été payés, lequel état devra être accompagné de la valeur de l’Im- simple afin d'éviter toute entrave à la libre circulation des marchan- pôt correspondant. dises; L'état trimestriel accompagnant le versement par le patron, de l'im- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce et pôt sur les salaires devra cemporter pour chacun des employés les in- de l’Industrie; dications suivantés: Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 1) Nom et prénom À Proposé ‘ 2) Adresse Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: 3) Total du salaire annuel Article ler.— L’Article 6 de la loi du 22 Septembre 1932 sur le tim- 4) Déduction générale de 10% du salaire bre est ainsi modifié: ° maximum de cette déduction G.1.000.00 | «Article 6.— ÈXEMPTIONS.— Sont exemptés du droit de timbre 5) Total des exempticns personnelles sûr les actes et écrits en matière commerciale, les chèques émis par l'E- 6) Total des Nos. 4 et 5 ci-dessus | tat et les Communes ou en leur faveur, les factures commerciales non 7) Salaire annuel imposable No. 3 moins No. 6 | signées de l’acheteur et ne cornportant aucune promesse de payer à une 8) Montant de l’Impôt annuel | date quelconque, les comptes de vente, les quittances ou acquis don’ 9) Montant de l’Impôt retenu à la source nés sur les dits factures ou comptes, les fiches de dépôt des valeurs au pour le mois (un doüzième du No. 8) ; crédit des comptes d'épargne ou des comptes sujets aux tirages par Le patron qui néglige de retenir les douzièmes d’impôt en est -person- | ch sque; les quittances, reçus ‘et décharges purs et simples de sommes nellement responsable envers le Trésor Public. En tout état de cause de titres, de valeurs ou d'objets de quelque nature qu'ils soient: les e le recouvrement entraînera contre le patron les surtaxes habituelles de pons ou fiches des caisses enregistreuses, les comptes-courants la nu 10% par mois ou fraction de mois de retard à partir du 16 du mois sui- gnes ou réputés signés, les lettres de crédit révocables ou ee avis vant celui où le prélèvement aurait dû être versé et l'émission d’une tructions et avis par correspondance non entrés en compile: 788 tre contrainte contre le dit patron. Il sera en outre passible d’une amende transmis d'un service à un eutre dans un même établissement re u- de Gdes.25.00 à Gdes. 1000.00 faute par lui (le patron) de faire par- établissements d’une même institution pour son administration MUR venir au Bureau des Contributions le plus proche les déclarations de Te Sans que pareille exemption puisse s’appliquer aux avis aps leurs employés ainsi que les changements affectant la perception de ment, pour compte de tiers, ou aux ordres des paiements en faveur e l'impôt y relatif. tiers, aux fiches de remise ou tous documents de pareille nature perme | | tant de se dispenser des chèques et facilitant ou constatant les paiements ' Article 5.— La présente Loi abroge toutes lois, tous décrets, décrets- faits d'Haïti à l'étranger et réciproquement, ou entre villes haïtiennes, È lois, et dispositions de lois, de décrets et décrets-lois qui lui sont con: un tiers ou pour compte d’un tiers. Sont également exemptés du droit traires et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finan- de timbre les billets à ordre souscrits aux Banques établies en Haïti ses « lorsqu'ils Sont garantis par @es denrées d'exportation ou des marchan- Donné à la Chambre des Députés, à. Port-au-Printe, le 4 Novembre es “Aportées données en gage. | je chè rdre incon- 59, An 156ème de l'Indépendance. _Àu sens employé dans la présente loi, le chèque est un a à ble et 1959, | ditionnel de paiement d’une somme certaine en espèces, négocia Le Président: RAMEAU ESTIME payable à présentation, tiré par une personne quelconque sur uñe ban- Les Secrétaires: M. MENARD, J. JULME que dûment établie, dépositaire de fonds lui appartenant. tous Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 10 Novembre L Article Z.— La présente loi abroge toutes lois, tous décretsieis cont 1959, An 156ème de l'Indépendance. , L décrets ou dispositions de lois, de décrets-lois et de décrets qu ui dE ’ Le Pré “ & ANTOINE H. MARTHOL, . contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des qui te e Président: . : 9 : en ce _ Les Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, GASSNER A. KERSAÏNT nt fnances, du Commerce et de l'Industrie, chacun | TT AU NOM DE LA REPUBLIQUE . Dcnné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 4 Novembre ‘ Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- 1959, An 156ème de l'Indépendance, vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. : Les Le présidents MENARD, 3. JULME 7 | Û e | ponné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 10 Nover. : i 1959, An 156ème de l'Indépendance. | vembre “Article 64.— La demande de Licence sera adressée au Secrétaire Le Président: ANTOINE H. MARTHOL, : d'Etat du Commerce, Elle indiquera les noms et prénoms du Contri- Les Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, GASSNER A. KERS AINT buable, sa Nationalité, sa demeure, le Genre de Commerce, d'Industrie AU NOM DE LA REPUBLIQUE ou de Profession. i y sera joint le bordereau ou récépissé délivré par . l'Administration Générale des Contributions attestant que l’acquitte- | Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- ment du Droit de Licence, sous peine de refus de la Licence. A la de- vétue‘du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. mande de Licence seront également annexés le bordereau de Tirabre , is Nati | | ‘ de Dix (10) Gourdes y afférent ainsi que le Permis de séjour et la Car- Donné au Palais 1 ational, à Port-au-Prince, le 12 Novembre 1959, te d'Identité de l'Intéressé. An 156ème de f’Indépendarce. «Articlé 65.— La demande de Licence sera adressée au Secrétaire . | Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'Etat du Commerce du ler au 20 Octobre de chaque exercice budgé- Par le Président: | . . . » n taire, par le Contribuable qui avait obtenu sa licence pour l'année Fis- Le Secrétaige d'Etat des Finances: AND ù 1 écé i i, d’ ir, s’agi i . Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'industrie, COR 2 DESINOR N. . el Exereie “une surtare de Du PR D nn dhacue à di Le Secrétaire d'Etat de Fntérieur et de la Défense Nationale: ps Xercice, une surtaxe de Dix pour cent (10) pour chaque mois | . À. MAGLOIRE : E ou fraction de moi i iti ï Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANC du 6 Juin 1924 c. je es nanas su Pas es n ns Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAN ST dcr tr Celui à qui un genre de commerce, d'industrie ou de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS MARS profession est interdit par la Loi, ou auquel la licence a été refusée par Le Secrétaire d SM LAMARTIN ER OR ReS et Communications: le Gouvernement, et qui, au mépris de la Loi ou de ce refus, s'est livré Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: à ce commerce, à cette industrie ou à cette profession; celui qui a passé | _e ; ERNEST ELYSEE ‘ outre aux restrictions spéciales contenues dans la licence à lui délivrée . Le Secrétaire d'Etat de l’Agriculturé, des Ressources N turell : indivi et du Développement Rural, a. i. : M. LAMARTINIERE HONORAT- par le Gouvernement; enfin tout individu ne se trouvant pas dans le cas Le re Srnaire d put se la Justin: CLOVIS M. DESINOR prévu au premier alinéa du présent article et surpris à travailler sans © Se 8, Î. : ERNEST ELYSEE et eve et du Bien-Etre Social a. : ERNEST ELYSEE licence, sera passible sur le vu d'un procès-verbal dressé par deux agents 2 . a assermentés de l'Administration Générale des Contributions suivant bor- LOI dereau émis et payable dans les 48 heures, en outre les meubles, effets, : marchandises et objets mobiliers trouvés en possession du contrevenant — seront saisis, conformément à la Loi du 6 Juin 1924 et pourront être T vendus à la criée publique, pour te net produit affecté au paiement de PK FRAN ÇOIS DUVALIER l'amende et tous autres frais. ° ; résident de la République Article 2.— La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Vu les articles 90, 138 et 139 de 1 . : Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont con- sitions transitoires; | la Constitution; B et C des dispo- traires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finan- Vu la Loi du 6 Juin 1924 créant l'Administration Générale des Con. ces, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. tibutions; | . Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 4 Novembre Vu la Loi du 11 Août 1903 établissant un Droit de Licence auquel 1959, An 156ème de l'indépendance. | sont assujettis tous les Etrangers exerçant üne Industrie, un Commerce, Le Président: RAMEAU ESTIME Profession soumis à la Patente; | Les Secrétaires: M. MENARD, J. JULME u la: ‘ ES pe . la Loi d en M 100 1913 modifiänt les Articles 15, 16, 19et63de Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 6 Novembre où ; . 1959, Ar 156ème de l'Indépendance. < Vu la Loi du 21 Mars 1941 modifiant l'Article 65 de la Loi du 11 Août 1903; - ; | Le Président: ANTOINE H. MARTHOL . étaires: , . RSAI Consi dérant qu'il y a lieu d'établir un aménagement nouveau des Re- Les Secrétaires DIEUDONNE LEGROS, GASSNER A. KERSAINT | gs de cette source et de répartir de façon équitable la contribution AU NOM DE LA REPUBLIQUE T Pan de contribuables aux charges de l'Etat; Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- sioerant quil y a lieu en conséquence de modifier certaines dis- êtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécuté Positions de la Loi du 11 Août 1903 et d’assurer-le prompt recouvre- ! | , p Jais N ni I ° > rt i Pri ° le 11N … pas des amendes encourues par les Initéressés en cas de Contravention Des éd indé a un » à Fortau-France, le ovembre 1959, ment constatée par deux Inpecteurs assermentés de l'Administration * An 156ème de l'Indépendance. . Générale des C . . de FI Dr. FRANÇOIS DUVALIER dustrie: ontributions, du Département du Commerce et de l'In- Par le Président: Après dés ui Res. ° Le Secrétaire d'Etat des Finances: ANDRE THEARD Près délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN. A. MAGLOIRE É © A Proposé : Le Secrétaire d'Etat des-Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS MARS E Le Secrétaire d'Etat de la rdination et de l'Information: PAUL BLANCHET t le Corps Législatif a voté la loi suivante: - Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Article 1 : pese it: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: "€ ler— Les articles 58, 63, 64 et 65 sont modifiés comme suit: , M. LAMARTINIERE HONORAT til 58— Ce rôle de Licences qui indiquera par colonne, les Le Secrétaire d'Rtat de Education ane Patins ee ae LAEPT P "8 PAILLER [: ms st prénoms de chaqué Commerçant, Industriel “et” Professiorinel, . ERNEST ELYSEE | | |. nationalité, sa demeure, le genre de Commerce, d'industrie ou de pro- . er: Secrétaire d'Etat de l'Agr iculture, des Ressources Naturelles fession qu’ | . 1: _ et du Développement Rural, a. 1. : M. LAMARTINIERE HONORAT s n qu'il exerce; le montant du Droit de Licence à lui appliquer, se Le Secrétaire d'Etat de la Justice a. i. : CLOVIS M. DESINOR N la diligence du Directeur de l'Administration Générale des Contri- Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social à. i, : ERNEST ELYSEE | ras dressé dans tous les Arrondissements Financiers par les soins oO ne eprésentants. A cet effet, le Directeur de l'Administration Géné- . L OI . & des Contributions leur expédiera du ler au 15 Juin de chaque an- . tou des modèles imprimés, du rôle qui devra être confectionné et re- "né à son Administrati û lus tard. D ‘ ation le 15 Août au plus ta . DR. FRANCOI po ele 63.— Le Droit de Licence, consistera En une surtaxe Or de — Fe rétine RU ALTER ° 4 ajouter à la quotité de chaque Contribuable étran- . Le - i uotité de la Patente q , Vu | ticl : se à Le pe oMMerçant, Industriel, Professionnel et de 30% sur la quotité de transitoires: icles 66 et 90 de la Constitution, B et C des dispositions | ‘4 Patente q ill; té d'Employés— La perception. ’ ‘ D, | e ceux travaillant en qualité d’Employés: . ; i : ni réglée d’après le nombre des Etablissements et non d’après eu des Hypoth au ne Juillet 1933 sur l'Enregistrement et la Conservation ._S Personnes qui . ; > Contribuable qui a plu- ’ - 27 À re ui les exploitent de sorte que le CO , i — ES à | Sieurs Industries ou P v : sèra tenu de se munir d’une Licence -. | Vu les lois des 10 Septembre 1934, 13 Janvier 1938, 30 Janvier ‘1948 L Spéciae rofessions et 7 Septembre 1949 y portant modifications: k€ Pour chacun de ses Etablissements. . 620 LE MONITEUR Considérant que les obligations de l'Etat ont considérablement aug- ! 2— Pour le Certificat d'inscription de chaque droit d'hypoth, | -menté; | ou privilège, quel que soit le nombre des créanciers, si la formaite Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'accroitre les sources de requise par le même bordereau, deux gourdes et demie. ù revenus du Trésor Public; 3.— Pour chaque inscription faite d'office par le Conservateur Considérant que l'expérience a démontré la nécessité de modifier cer- vertu d’un acte translatif de propriété soumis à la transcription C taines dispositions de la Loi sur l’'Enregistrement et la Conservation Sourdes (Gdes: 5.00). " Foncière; 4— Pour chaque annotation, en marge du registre d'inscription Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et de la Justice; de toute subrogation ou cession relative à une hypothèque ou à wp. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat: vilège, Quatre Gourdes (Gdes: 4.00) à cet effet, un double de l'acte se. ra laissé au Conservateur. . A Proposé 5— Pour chaque radiation d'inscription Quatre Gourde. Et le Corps Légisiatif a voté la loi suivante: ° (Gdes: 4:00). .e ,: Ne ;. . Article ler_— Les articles 40, 52, 60, 66, 70, 74, 112, 147, 154 de la 6.— Pour chaque certificat d'inscription s’il en existe OU non Cinq loi du 4 Juillet 1933 sont modifiés comme suit: Gourdes (Gdes: 5:00) par lettre de demande contenant trois noms ÿ, Ê Le ler alinéa de l’article 40 est ainsi modifié: téressés, ns delà de Deux Gourdes (Gdes: 2.00) par nom ét par ins Il sera perçu pour tous actes et dispositions d'actes contenant: cription déclarée, . _ Obligation : mobilières Deux pour Gent 7— Pour la transcript 10n de chaque acte de mutation, du Proces- 2% verbal, d’arpentage, et pour l'inscription de chaque bordereau d'hypothe. Libération . que ou de privilège, quand cette valeur excède Cent Gourdes par rôle Condamnation: - d'écriture du Conservateur contenant vingt cinq lignes à la page et dix Liquidation : de valeurs immobilières Trois pour Cent huit syllabes, Six Gourdes (Gdes: 6:00). A Transmission : 3% 8— Pour copies collationnées des actes déposés transcrits où inc | crits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du Conser. Article 2.— Le 17ème alinéa de l'Article 52 est libellé ainsi: vateur contenant vingt cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la Article 52.-— 17e. Les Protêts de lettres de change ou de billets à ligne Dix Gourdes (Gdes: 10.00). ordre et les interventions à protêts. Mais les effets doivent être enre- ‘ 9.— Pour chaque duplicata de quittance, Une Gourde. gistrés, sinon le droit proportionnel est dû. 10.— Pour la transcription de chaque procès-verbal de saisie im- Article 8— L'article 60 est modifié comme suit: : mobilière par rôle d'écriture du Conservateur contenant vingt cin |: Article 60: Pour la perception du droit fixe d'enregistrement, les ac- | gnes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, Huit Gourdes (Gdes: 8.00). tes civils sont classés ainsi: | | - 11.— Pour l’Enregistrement de la dénonciation de la saisie immo- | 1— Les actes, contrats, dispositions d'actes ou de contrats authen- bilière du saisi, et la mention qui en est faite en marge du registre, qua. tiques ou sous seing privé non expressement prévus ou dénommés dans tre gourdes (Gdes: 4.00). la législation de l’'Enregistrement, sont soumis au droit fixe d'Une gour- 12— Pour l’acte du Conservateur constatant son refus de trans- de (G: 1.00). , cription en cas de précédente saisie, Deux Gourdes. - 2.— Les procès verbaux des arpenteurs, encanteurs, courtiers, 13.— Pour la radiation de la Saisie immobilière, Quatre Gourdes. agents de change, sont soumis au droit fixe d'une gourde et dernie Article 9.— Le ler alinéa de l’article 154 est ainsi modifié: (G- so rocès-verb t autr tes d . cote. Article 154.— La transcription est obligatoire pour la vente des } proces-ve UX et autres actes de notaires non spéciale navires, le certificat d’immatriculation des Aéronefs ou de la Cession ment dénommés, sont soumis a droit fixe de DEUX GOURDES d’iceux et pour tous actes à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou dé- (Gdes. 2-00) _8insi que les actes sous signature privée comportant trans- claratifs de droits réels immobiliers. Il en est de même des bordereaux rss biens mobiliers ou immobiliers ou encore comportant bail de | d'hypothèques ou de-privilèges, de baux de neuf ans, de ceux contenant A 4 Le cs er + quittance de trois années de loyers, qu’elle qu’en soit la durée. — Les actes soumis à un droit fixe spécial, tels: | 5, . lois, tous décrets-lois ou Les Contrats de mariage, les actes de partage mobilier ou immobi- ; Article 10— La présente loi abroge toutes PS : t sera exé- lier, les testaments, expéditions ou extraits, les contrats de gage ou nan- | dispositions de lois ou décrets-lois qui lui sont conte É Justice. tissement, les contrats de vente conditionnelle ou de louage, le droit de ‘ cutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et de "a passage qui sont soumis au droit fixe de Cinq Gourdes (Gdes: 5.00). . ' chacun en ce qui le concerne. Les contrats de Société sont soumis au droit fixe de Dix Gourdes | Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Novembre (G. 10-) | 1959, An 156ème de J’Indépendance. Outre les droits fixes ci-dessus, les actes sus-nommés sont assujet- ” Le Président: RAMEAU ESTIME tis au droit proportionnel d'enregistrement dans les cas prévus par la * Les Secrétaires: M MENARD, J. JULME Loi, notamment en l'Article 40. | n | . mbre Article 4— Les 14ème et 18ème alinéas de l'Article 66 sont suppri- Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 12 Nove més. ° 1959, An 156ème de l'Indépendance. - Article 66: Le 14e alinéa de l'Article 5 est abrogé. . Le Président: ANTOINE MARTHOL- Article 5.— L’Article 70 est modifié comme suit: Les Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, GASSNER KERSAINT Excepté les dimanches et les jours fériés, les Bureaux de i Enregis- AU NOM DE LA REPUBLIQUE _‘trement et de la Conservation Foncière sont ouverts au Public tous les | ARS . it re- jours de 8 heures a.m. à 2 heures pm. [ Lé Présideni-ieta-République ordonne que la Loi ci-dessus 50! Article 6— Le 3ème alinéa de l’article 74 est ainsi modifié: . vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. à 30) Il sera payé pour tout extrait ou copie des registres de l’'En- , . . \ - embre 1959 rep une Trois gourdes par page d'au moins de deus cents mots. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Move Article 7.— Il est ajouté au 1er alinéa de l’Article 112 le 2ème alinéa An 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER suivant: - Par le Président: L Article 112: Il est fait obligation aux notaires, sous peine de ré- RD pondre personnellement de toutes taxes qui pourraient être dues à l'E- Le ge Secrétaire d'Etat des Finances : ANDRE UT DESINOR tat de mentionner dans les actes de ventes d'immeubles le prix de la | Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: vente consentie au dernier acquéreur ou le vendeur actuel. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etranetes EE Cultes: Dr. LOUIS Mr . Article 8.— L’Article 147 est ainsi modifié: . FES grétere d'Etat de la Gosrdination a. de l'Information FEU DESINON. Article 147: Il est dû: . - , Le Secrétaire d'Etat des Travaux. Publics, des Transnorts et Communie® 1— Pour le Certificat de transcriptiôn de tous actes de vente, de . Le Secrétaire d'Etat de de SRE bide rs la Population: s procès-verbaux d'arpentage, de procès-verbaux d’adjudication, de par- Lo ERNEST ELYSEE RT PAPAILLER tage d'immeubles, de donation entre vifs et testamentaires et de tous | Le Secrétair Sarre. de déduction Nationale: Rév. P_HUÉPES ai. : autres actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatif ou déclara- | . | ERNEST ELYSEE Lies et . hf de droits réels immobiliers, deux gourdes et demie (G: 2.50). Le Daaene à Etat de l'Agriculture, ges Res HONORAT 1 LE MONITEUR 621 LOI Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 Novembre 1959, …. | An 156ème de l'Indépendance. — Dr. FRANÇOIS DUVALIER DR. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: ML DESINOR de 1 Le Secrétaire d'Etat de lIntéeur ee dE" Défense Nationale: .: itution: cu EAN A. MA Yu les articles 66 et 90 de la Constitution; B et C des dispositions Le Secrétaire d'Etat de Te Justice, du Travail et du Bien-Etre Social: transito ires; LUCIEN BELIZAI ' Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET Vu les Lois des 4 septembre 1905 et 26 juillet 1926 sur les douanes Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Rév. P, HUBERT PAPAILLER . é ainsi les Lois des 25 juill De ! Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communicattons: k tarif y annexé ainsi que les Lois des 25 juillet 1927, 25 juillet 1928, M. LAMARTINIERE HONORAT ' y septembre 1932, 29 mars 1935, 22 mai 1936, les Décrets-Lois des “ Le Secrétaire d'Etat de ls Santé Publique et de la Population: 7 novembre 1936, 26 juillet 1940, 12 août 1940, 22 octobre 1942, Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des 3 Remourees Noturelles é = ee er t du Dével Rural: GE (3 septembre 1944 et le Décret du 24 novembre 1959 modificati’; de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Dr, LOUIS MARS À re tarif; a —————————— : Considérant que le tarif douanier ne prévoit aucune disposition pour BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1959 — 1960 k taxation de l'huile de Soya ou d’autres huiles comestibles reçues en (Décembre 1959 — Septembre 1960) Haiti brutes ou dites semi-raffinées; ... ERRATA > u Dans «Le Moniteur« No. 124 du Lundi 30 Novembre 1959° Considérant en outre qu il importe d'instituer un Système de distri- Page 37 Lire 7.017.50 au lieu de 1.017.50 | bution de l’huile de cuisine tant de fabrication locale qu’importée et "39 A enlever Art. 6106 d'en confier le soin à un office qui sera désigné par le Gouvernement: 9 76 ‘ 2.295.850.00 ® “ 2.850.850.00 Considérant que le trésor. public perd actuellement d'importantes ” on . Sn On SDS 815 00 œurces de revenus par la diminution des importations d’huile de Soya . D oo oran ñ i raffinée ou autres huiles comestibles: 100 8.817.274.70 8.817.275.70 dite semi 1D'es; * 101 8.817.27170 - 8.817.275.70 Considérant que sans porter atteinte à la protection due à l’Indus- 101 ‘ 5.625.00 Mon 5 625.50 tie Locale, il est juste de compenser au moins en partie, cette perte de k 102 k 10.990.658-20 : : : 10.990.608.20 revenus en taxant les huiles végétales ou autres manufacturées et raf- | 103 10.990.668.20 ” 10.990.608.20 fnées en Haïti; | 6 Article 14—Exécution du Budget. Le Service des Or- _ donnancements ct Mandatements est chargé, au lieu Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce èt de l’Industrie, | de: le Service des Ordonnancements et Mandatements des Finances et de l'avis du Conseil des Secrétaires d’Etat; | sont chargés... - ‘ 7 " 149 ” Article 9109 — Centre de Formation et d'Education de À Proposé Base. . | , Lire: Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: - 13.230.00 . ; s 20" 2.225.00 Article ler.— Le tarif des droits de douanes à l'importation est mo- | Retenues 10 et 20 ° | dfié comme ci-après indiqué: | , | 11.005.00 119-050.00 Au paragraphe 2204 est ajouté: | A Enlever 655.325.00 | . | Page 56 (bas) À Enlever (avant-dernière ligne) 12.400.00 #mi-raffinées ad valorem: 10%. | 3.225.250.00 7 7" 5.225.250.00 Article 2.— Il est établi une taxe de 25 centimes de gourde par , ee à la page 140, Département des Affaires Etrangères : | | Kilogramme net d'huile de cuisine manufacturée ou raffinée en Haïti, | ‘t. À l'exception de l’huile d'olive en ferblanc, le poids taxable ne com- 8402 FRAIS D ENTRETIEN ET DE CIRCULATION | prend: pas l'emballage intérieur bu immédiat | t a) Entretien et Assurance des Immeubles de E ° È | l'Etat Haïtien à Washington, Paris et Cette taxe sera perçue par l'Administration Générale des Contribu- Londres 800.00 E tons et versée au Trésor Public. | b) Frais de circulation des véhicules 1.500.00 à . . PE «Énorati des véhicules Article 3.— La distribution de l'huile en question produite ou im- c) Frais de réparation des véhicules 1.500.00 Partée est réservée à l'Etat. Dans l'exercice de ce droit, le Gouverne- | 3800.00 38.000.00 “et désignera l'Office appelé à effectuer cette distribution. | “au lieu de lire l'Art. 8402 tel qu’il est libellé dans le présent Budget, . A : Page 175 Lire : ' Atticle 4 — La présente Loi abroge toutes lois, tous décrets-lois où | Ru exécu tions de Lois ou de Décrets-Lois qui lui sont : mure pu 9315.—-Frais des Lycées de la République . ne tée à la diligehce des Secrétaires d'Etat des Finances, du on a) Lycée Téüon | erce et de l'Industrie, chacun en ce qui le-concerne. Entretien de 10 boursiers (8 mois). N° 8.000.00 n | Li e-govars b) Lycée du Cent Cinquantenaire je à le Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 16 Noÿembre , Entretien de 40 boursiers (8 mois). < 32.000.00 " °n 156ème de l'Indépendance. \ Frais de fonctionnement (8 mois)... 3.200.00 / Le Président: MAX MENARD, à. i. : | L ET Les Secrétaires: JEAN M. JULME, GERSON ZAMOR, ai. EE EE AVIS pt Au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 24 Novembre Les chèques émis aux numéros: ee. | "* An 156ème de l'Indépendance. 357103 — (Article 9105) à l’ordre de RAYMONDE KENOL en date du 30 septembre 1959 et s’élevant à Gdes. 130.30 7e . E MARTHOL | . : . ; . ° Les Sabre DIEUDON PT RGROS GASSNER KERSAINT 289496 — (Article 5109) à l’ordre de VICTOR JN-BAPTISTE en da- | h te du 30 Septembre 195 et s’élevant à Gdes. 210.35, AU NOM DE LA REPUBLIQUE 289497 — (Article 5109) à l’ordre de APPOLON MARSEILLE en LePrée : cidessus soit revé- date du 30 Septembre 1959 et s’élevant à Gdes. 126.20, us ‘ésident de la République ordonne que la Loi ci-dess de étant égarés sont. déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. \ |“ (U Sceau de Ja République, imprimée, publiée et exécutée: | emmener OS —— LE MONITEUR 2 ————_—_—_—_———êZpaZagau | PRODUITES CONFORMEMENT A LA D Premié . . LOI DU 2 È mière publication 5 Novembre 1959 (1) 6 JUILLET 199 Commune de L . { la T. a : . Une propri Nord, Section peut Plaine. façade ! nord par l'état, Grand F publication dure 3 ‘ été : É , , Gran i s . . par l'Etat qu aug aie mesurant 1ha29, bornée au ; sud à l'est et à l'ouest US er EE Tete l'Etat, Copée, Eli mo Fiae à l'ouest Dar Mesa Anne à l'est par Den Der du Soumissionnaire: Fetier Illéus à l’est et à l'ouest Der l'Etat $ Luzius. ferm; i i : é i ° : . Fer, Date au Soumissionnaire: Maria Louis Ë 1959. e de la présentation de la demande: 13 Janvier Dore a Soumissionnaire: Elius Luziue TN FA . a . e … le A : . . 100. a présentation de la demande: 4 Janvi Com de Sa 1959. e présentation de la demande : er ! mune de Saint Louis du Sud. Secti N e: 15 : Commune de Sai ; Grand Fond + Section 1ère Hab. Commune de Sai + . nr: Louis du Sud. Hab. Rouvière ; Une propriété rurale mesurant lh 4 aint Louis du Sud. Secti Une propriété on 8ème. ° ! nord par l'Etat, Grand Fond, Irius B 1429, bornée au Une propriété Grand Fond. ton lère Hé nord per l'Etat pure mesurant 1ha.29, bornée au É “d à l'est et à l’ouest par l'Etat. s Bribon, fermier, au nord par P'Etat. qrale mesurant 1ha29 | au sud, à l'est et à logs" rroncois Meroné, formi ; om du Soumissionaaire: Irius Bri sud, à l' t. Grand Fond. Francois po N ; à l'ouest par l'E , fermier. Date de 1 2 aire: Irius, Bribon. | , est et à l'ouest . François, fem * Date du Sourissionnaire: François Meroné i 1989. a présentation de la demande: 13 Janvier : Don du Soumissionneres Free . Fe a 1959. présentation de la demande: t . ion DE ate de la présentation de I: Sois Jourdain | e: 10 Janvier : Cornmune de Saint Louis du Sud. S 7 la demande 15 } Fe h : ud. Section lère Hab ! Jarre Commune de S : G'and Fo aD- : Com ; ù St- i : co nd. : imure de S: . ? Louis du Sud. Section lère Hob. i no Propriété rurale mesurant lha29, borné ! aint Louis du Sud. Section 14 Une propriété rurale nd Fond ! mier P tate Grand Fond, Lauranus Laur nee au : Une propriété rand_ Fond. ‘re Ha par état, Grand Fond ré arant Ihe2 bornée aüNgord j mir au sud, à lest et à l'ouest par l'Etat ancin, fer- : nord par l'Etat Grand Foggepent 1ha29, be sud, à l'est et à » Dieudonné Potier, fermi i oumissionnaire: Laur: ° : ! au sud, à l + ond, Bénito Gu ». bornée a N l'ouest par l'Etat. ’ mur. au : Date de la présentati anus Laurancin. ! ? est et à l'ouest , erice, fermi Nom du Soumissionnare: a né Poti ! 1959. présentation de la demande: 13 Janvier : Do du (Soumissionnaire:. Béito Gu he présentation de er. € la présentation à erice. 1959. ion de la demande: 19 Junvier : Commune de Saint Louis du Sud. Se : ji 1959. la présentation de la demande; J5 lus Lo ud. Section 1ë j Fier Commune . ! Grand F. ère. Hab. Î de St-Leuis du Sud. Section 1ère Hab ! noû° propriété rurale Menurant 1ha29 : ; Com. de St-Louis du 5 . Une vrapriété and Fond. ! par l'Etat. Grand Fond, Nicanor De: bornée au : Une propriété Sud. Section 7ème Hab par l'Etat, Gra $ rurale mesurant 1ha29, bornée au nord su sud, à l'est et à l'ouest par l'Etat fermier, : nord par l'Etat Copés Manet 1ha29, born ce 9 H . , H m _ à . os y x , e. : , ‘ Non r à d'ou est per l'Etat Potier, fermier, au sud, : . Date de me présent. “on d Nicanor Denoé i° FE t et à l'ouest par Etat. Luccé, fermier, au " om u e . . , ! pes entatio A É om d . P: Ù , Date de !a tissionnaire: Vital Potier : 1959. n de la demande: 13 Janvier ! Date de Soumissionnaire: Macera Luccé 1959. présentation de la demand. | ! Commune de Saint Louis d ! 1959 a présentation de la demand ] . e: 10 Janvier Ge Sud. Section lère. Hab. = nde: 17 Jar. : on oi ! ° ; Comm : s ! "Une pro riété ! une de Saint Louis ‘d à . Commune de St-Louis du Sud. Secti A ‘ au nord par DÉtar ee mesurant 1ha29, bornée É Grand F Sud. Section lère Hs: Une quis du Sud. Section lère Hab. | MR fair, au » Grend, Fond, L'Hérisson de eu: Une Propriété rurale mesurant 1h x À . - ! , ,a l : =: nord j: ; _ , nord Der l'E rurale d’une étendue de 1hna2 : É Nom du Soumissionnair est et à l’ouest par l'Etat. î micr par l Etat, Grand Fond, Inercie 229. bornée a Etat, G 9, born D o e L’Héri , au sud = ‘J Therm: sud à l'est et à l' rand Fond, Dezile Azor, fermi ET ate de la présentation de 1 sson Desrameaux. Nom du S à l'est et à l'ouest par l’Eta idor. fer Nom du Soumis. par l'Etat, ° en au ie so. a demande: 13 Janvier : Date le Soumissionnaire: Inercier The te. Date de la présentatio ire: Dezile Azor. i Te St-Louis du Sud. Section 7ème H. Î 1959. de !a presentation de la demande: 17 7 4 1959. tion de la demande: 10 Janvier : AU nord Par l'Etat Gone mesurant 1ha29 ne ee Comm FU c | ? au sud, à l’est et à gp Dieudonné Manuel, fer au : une de Saint Louis du Sud. Secti ne de St-Louis du Sud. Section 1è Nom du Soumissi ouest par l'Etat. Re U: . Grand -Fond ion lère Hab Une propriété Grand Fond. re Hab. Ë Date de la Drésentation Dieudonné Manuel. î nord” pp PRÉ rurale mesurant 1ha29, bo par JEtet Grand Fond, DTA Tee bornée au nord : Com. de St-Lo ion de la demande ‘14 Janvier ! Au sud, à et tn Pa ond, Tidie Lefranc, pit | au sud, à l'est et à lou alie Laurancin, fermier, ! : t-Louis du Sud. Section 7à | ! Nom du Soumissi uest par l'Etat. $ Nom du Soumissi ouest par l'Etat. r, j Une propriété rurale - Section 7ème Hab. Copé i D - Soumissionnaire: Tidie Lefi ire: . H m pee. : ate de 1 2 : ranc. Date de la présentation. d Nassalie Laurancin. ! Rd P a l'Etat, Copée, Lifaite Tnoail ha29, bornée au : 1959. e la présentation de la demande: 17 Janvier 1959. e la demande: 10 Janvier Nom 4e Soun par l'Etat. ile, fermier, au sud ! . É Date de I issionnaire: Lifaite Inozil Î Com. St-Loui Commune de St-Louis du Sud. Section lère Hab ! 1950. a présentation de la demande 14 Janvie : Une ropHété rurale ue Grand Fond Section 1ère. Une sets rand Fond. ° i | j au nord par VE ne étendue de 1ha29, bomée par De Greg pare reaurant 1ha29, bornée au nord ! Ca de St-Louis du Sud. Section 7à | i l'ouest par l'Etat t Grand Fond, au sud, à l'est et à sud, à l'est et à l’ouest D tan on désirs fermier au : 2U nord Per l'Etat, Gare. mesurant 1ha29 Hab. Copée. i Do au Sournissionnaire: Eilorme Castel 4 . A 4 o rs , ! PA , . ; Da ! Soumissionnaire: Célesti ace ; sud, à l'est et à l’ou p e,. Benoit Edouard, fermi au: 1959. a présentation de la demande: 17 Janvi® | 1950" de la présentation de la mt Mondésir. É Nom du Soumis iest par l'Etat. ier, au ! Janvi . emande: 10 Janvier : Date de issionnaire: Benoî : | ; 1 £ : enoit Edou i Comm n . TT TT Î 1959. ‘ * présentation de la Semande 14 Janvi ; gone de, Mont-Organisé. Rue Bois Pins Cac Commune de St-Louis du S Com. d | vier | bornée au Ford urbaine d'une étendue de 10mx 166 _ u Sud. Section 1è i . de St-Louis du . ! p , par l'Etat, au sud À Grand F re Hab. : Une EVE Sud. Section 7è ; l’est par l'Etat { par ‘a Grand’Rue. : s_Une propriété rurale mes md " nord Proprièté rurale mesura ème Hab. Copée. : Nom du So Jeantelus, à l'ouest par l'Etat. par l'Etat, Grand Fond Dume 1ha29, bornée au nord } eu sud, à l'Etat, Copée, Saintulus Iha29, bomiée au : ‘Date de la umissionnaire: Princius Marcellus. “ons! à l'est et à l'ouest ar Pen ro dent: fermier, : Nom du < et à l'ouest par Rae ontune, fermier : 1959. présentation de la demande: 17 Janvier Date a Dorrsienneire: Dumeus Lauredent E i om de la Dr ésena tan e Saintulus Montuna Î Com de St ; ne se i ent. ! L n + : . St-Louis à = 1959. résentation de la demande: 10 Janvier e la demande 14 Janvier : Ur propriété du Sud. Sect. 1ère Hab. Grand Fond Comra Î Com. de St-Loui à : nord par l'Etat Grand + mesurant Iha29, bomée st À une de St-Louis du Sud + i Une Louis du Sud. Section. 7è : au Sud, à l'Est an Fond, Sainvilie Désius, fermier. U Grand F Sud. Section 1ère Hab. ! nord a nn ele mesurant 1ha20 Hab- Copée. : : Nom du Soumis l’Ouest par l'Etat. ne propriété rurale mesurant 1 : à l'est pée, Benito Potier, ferr mmée au : . Pate d ionnaire: Sainvilie Désius. sud Se Grand Fond, Septinus Ron oornée au nord Nom da roens par l'Etat. otier, fermier, au sud : 1959. e la présentation de la demande: 17 Janv è est et à l’oue otier, fermier ; Da umissionnaire: Béni ! L d N l'ouest par l'Etat. » QU : te de 1 £ aire: Bénito Potier. i Dan qu Soumissionnaire: Septimus Potie : 1950. a présentation de la demande 14 Janvier! ©m0ne de Fort Li 1959. présentation de la demande: 10 Janvi Î Com. de St-L anvier . : ot Liberté, pue Sténio Vincent. ‘ ier : . t-Louis d - ! Un eee ction Ville B Une ropriété u Sud. Section 7è : e propriété urbaine Commune de Saint Louis du Sud. Sectic s nord par L'Etat, Copée, Gennure 1ha29 Fab. Copée. Rosembert VE ndeur, Es nord See sen ve Grand F ° ion lère Hab, : ‘4 sud, à l k >ée, Gernius D : bornée au ©: : y , l'Etat, au sud PS Une iété ond. ! est et à 1 esrameaux, ; : à l'est > par ruelle Délivrance, J'Etst. nord Par l'Etat rurale mesurant 1ha29 : ie Nom du Sourissionnan par l'Etat. & > fermier, : ruelle DR rue Sténio Vincent, fétat, à J'ouest Ps au sud, à !” tat. Grand Fond, Dieuçois Bé bornée au : ._ Pate de la présentation Gernius -Desram UN élivrance. ’ Na a est et à l’ouest par l'E ve lus, fermier ! 1959. …. ation ‘de la demande 14 Jar | . Date du Sourissionnaire: Joseph Rodrigue. Date de la présentation c Dieucoit Bélus. ! Com. de St-Loui RTS. à 1959. a présentation de la demande: 18 Jane 1959. on de la demande: 12 Janvier : Une Donneus du Sud. Section 7ème Hab | Commune de Fan Liba | in rale mes ab. Copée.' : ‘°mm : , . Commune. de Saint Louis-du S ‘ sud, à Pre l'Etat, Conée, Crm—ronire Die bornée” au Une propriété rt Liberté. Section Declé. Heb. Dec r Grand F ud. Section 1ère Hab E Nom ps et à l'ouest par l'Est. Dugé, fermier, au : Au nord par 1 ° rurale d’une étendue de 1 ha. bornét Une propriété rurale m ond- "oi Date de Soumissionnaire: C : cent ' de Declé, à pere de Declé, au sud par la fer” au d, à l'Etat, Grand Fond, Talé OR, bornée au 1959 e la présentation de la demand Dugé. chemin public. pr Remière Laratte, à l'ouest p#f À au sud, à l’est et à l’o » *E éus Gabélus, fermi : ° emande 14 J . Nom . Nom du Soumissionnaire par l'Etat. ’ ie. : © Janvier : du Soumissionnaire: Esan Fél sionnaire: 4 | j com. de St- : . : Date d ' k : Esan Félix. . 1pgg 7 de 18 présentation de ln demande” ! Une poor ou Sud. Hab. Copée. Secti | 1959. ‘Présentation de la demande: 27 Javie | 959. a demande: 12 Janvier : nord par l'Etat, Qu ras, mesurant 1ha29 ton 7ème. : : ! SF à l' F , né ! . ; Date du Soumissionnaire: Ben à l’ouest par lEte au : Commune de Saltrou. Hab. B on Marbricl ; Grand Fond. ! te de la pré aire: Boris Fils. at. : | Une propriété . Hab. Berry, Section Mar Une provriété ° : 1958 présentation d : ne propriété ru®le borné d Berry. Du Co été rurale mesurant 1 ! N e la demande: 1 : bois Noël, l'Etat ée au nord par . jomvhune de Saint Louis du Bud. Secdon ane 2 14 Janvier: L'Etat, à let pas Beny Ghérinen Odissaint Eten” propriét on 7èm N: s Ferminus, l'Etat. ; é rurale mesu e Hab. Copée. ! om du Soumissipnnaire: Orélus Compè | rant 1lha29, bo . Date de | : naire: Orélus Compère. : Kick ;