Dekrè ki bay endistri otelye a pèsonèl kalifye lè li kreye nan Depatman Travay la yon òganis ansèyman, Moniteur 30 septanm 1957

DEC 1Ô195V raraissaru Paraissant / le Lundi et'le Jeudi / JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI carrières de l'hôtellerie: Réception, Secrétariat, Comptabilité, Con trôle, Economat, Restauration etc... La scolarité'est de deux ans. La première année conduit au Certi ficat d'Enseignement Hôtelier; la deuxième au Brevet d'Enseigne ment Hôtelier délivré après deux séries d'épreuves écrites et pra tiques portant sur l'ensemble des matières du programme de l'Ecole. Les conditions d'admission sont les suivantes: être titulaire du'Bre vet Elémentaire ou son équivalent, être porteur.de l'acte de naissance et d'un Certificat Médical accompagné d'une Radiographie, d'un Rap port d'examen de laboratoire et d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par qui de droit. L'Ecole dispensera également des cours de perfectionnement et de formation accélérée à tous ceuxJà qui désirent se spécialiser dans une des branches suivantes: Garçon de salle, Femme de chambre, Bar•man, Cuisinier. Un certificat de spécialisation leur sera 'délivré à la fin de cette période. Les conditions d'admission pour cette classe spéciale seront les sui vantes: savoir lire et écrire, connaître les quatre règles et subir avec succès un examen d'entrée. SOMMAIRE Décret assurant à l'Industrie Hôtelière un personnel qualifié et spécialisé, en. créant au Département ,du Travail un Organisme d'Enseignement Technique dénommé: Ecole Hôtelière d'Haïti. -Arrêté autorisant la Société Anonyme: Corporation Interne pour l'amélioration régionale du Tourisme (Cipango).— Acte constitutif et statuts annexés. -Arrêté approuvant la liquidation des pensions de Marie Jeanne Joséphine Roche, aux droits de son feu père Cius Roche; Joseph Jn. Ilva Derizier, ancien Caporal, A. d'H.; Madame Marie Claire Gaspard, aux droits de feu son mari, Joachim St Hubert, ancien Soldat de l'Armée d'Haïti. DECRET LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Vu la Proclamation en date du 14 juin 1957 du Conseil Militaire de) •Gouvernement; Vu le Décret-loi du 27 juin 1957 rattachant l'Ecole Hôtelière à la Secrétairerie d'Etat du Travail; Considérant qu'il convient d'assurer à l'industrie hôtelière un per sonnel qualifié et spécialisé ayant reçu une formation professionnelle adéquate; Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'industrie touristique se développe dans des conditions optima; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Travail; Et après délibération en Conseil des Officiers chargés des Départe, ments Ministériels; Décrète: » Lundi 30 Septembre 1957 PORT-AU-PRINCE 112ème Année No. 106 BUT DE L'ECOLE i Article 1.—Dans le but de dispenser au personnel spécialisé néces saire à l'industrie hôtelière une formation professionnelle de qualité, il est créé au Département du Travail un Organisme d'Enseignement Technique dénommé: «ECOLE HOTELIERE D'HAÏTI» I ORGANISATION GENERALE DE L'ECOLE Art. 2.—L'Ecole comprend deux sections: une section d'enseigne ment pour la préparation des élèves à l'Industrie Hôtelière et une section d'exploitation qui servira de champ d'application pour les élèves. v Art. 3.—Cet prganisme étant avant tout un centre de formation professionnelle, les obligations purement commerciales n'auront à aucun moment le pas sur les nécessités de cette formation; le person nel et les élèves de l'école travailleront dans des conditions telles qu'elles permettent d'attemdre le but recherché. Art. 4. - L'Ecole Hôtelière reçoit des étudiants des deux sexes âgés de 18 ans au moins et prépare des employés qualifiés pour toutes les Directeur: JEAN A. MAGLOIRE Art. 5.—Les conditions de succès aux examens de fin d'études exi gent l'obtention de la moyenne séparée des épreuves pratiques, des épreuves techniques et des épreuves de connaissances générales. Cette moyenne est fixée à 60%. Les candidats à l'obtention du Certificat de spécialisation devront obtenir une moyenne identique pour la 'branche à laquelle ils sont intéressés. Art. 6.—L'Ecole Hôtelière fonctibnne avec un personnel technique , et administratif placé sous l'autorité d'un Directeur et sous la super vision d'un Conseil d'Administration. , Art. 7.—Le budget de l'Ecole Hôtelière comprend deux parties: I.—Les recettes constituées par: 1) le montant du budget alloué par l'Etat Haïtien 2) les bénéfices de l'exploitation hôtelière 3) les revenus divers, allocations, dons etc.., II.—Les dépenses constituées par: t 1) les frais de l'internat 2) les frais généraux d'exploitation et d'entretien v * 3) les traitements, salaires, indemnités versés au personnel 4) les frais divers. Toute balance favorable enregistrée en fin d'exercice sera affectée exclusivement avec l'approbation du Conseil d'Administration à l'ac quisition de matériel, de biens immeubles ou meubles ou à des tra vaux d'amélioration de l'Etablissement. Art. 8.—Le comptable de l'Ecole Hôtelière est seul chargé de per cevoir les recettes ainsi que d'acquitter les bordereaux régulièrement émis en paiement des dépenses effectuées dans les limites des crédits spécialement ouverts. . 660 LE MONITEUR II devra verser au moins chaque semaine à un compte spécial ou vert à cet effet à la Banque Nationale de Ja République d'Haïti le montant des recettes encaissées. , lue dit compte sera ouvert au nom de l'Ecole Hôtelière et les chè ques tirés sur ce compte devront être obligatoirement revêtus de la signature du Directeur et du Comptable. Art. 9.—La section d'exploitation de l'Ecole Hôtelière fonctionne en permanence et ne .peut cesser ses activités qu'avec l'autorisation du Secrétaire d'Etat du .Travail après avis du Conseil d'Administration. in DU PERSONNEL EN GENERAL Art. 10.—L'Ecole Hôtelière comprend les sections suivantes: a) La Direction b) Le Service de Comptabilité c) Le Service de Bar et de Restaurant d) Le Service de Cuisine e) Le Service de Réception f) L'Economat g) Le Service d'Entretien h) La Section d'Enseignement Art. 11.—Le personnel technique et administratif sera nommé par Commission du Président de la République, sur recommandation du Conseil d'Administration approuvée par le Secrétaire d'Etat du Tra vail. Il jouit des avantages et prérogatives attachés au statut des fonc tionnaires publics. Art 12.—Le Directeur de l'Ecole, technicien de première classe en Industrie Hôtelière, doit être de moralité reconnue et n'avoir jamais été condamné à une .peine afflictive ou infamante. Il ne peut être relevé de ses fonctions que pour cause d'immoralité ou d'incompé tence sur recommandation faite par le Conseil d'Administration qui l'aura au préalable entendu sur les accusations portées contre lui. Art. 13.—Le Directeur de l'Ecole Hôtelière a les pouvoirs et les •attributions suivants: a) gérer et administrer l'Ecole Hôtelière; b) Préparer le budget annuel et autoriser les dépenses en con formité du budget approuvé au cours de l'année par }e Conseil d'Administration; c) Organiser, les examens d'Admission et de sortie; d) Assister aux réunions du Conseil d'Administration où il aura voix consultative; e) Faire un inventaire annuel de l'Ecole Hôtelière avec l'assis tance du Service de Comptabilité; 'f) Nommer par lettre de Service tout membre du personnel dont l'emploi est situé dans la catégorie des gens de maison tels que garçons, .ménagères, etc... g) Veiller à l'observance des règlements intérieurs de l'Etablisse ment; h) Faire tous les actes susceptibles d'assurer le succès de l'Ecole Hôtelière; i) Contrôler tous les membres du personnel, examiner et viser tous les documents qui seront tenus ou préparés par les diffé rents services. Art. 14.—Le Directeur de l'Ecole présentera au Conseil d'Adminis tration à la fin du mois de Mars un rapport semestriel et au 30 Juillet un rapport annuel. Ces rapports détai.llés concerneront le fonctionne ment de l'Ecole et contiendront toutes suggestions et recommandations jugées nécessaires en vue de l'amélioration et de l'Extension du pro gramme de l'Ecole. Le môme rapport indiquera également: 1) Le total des valeurs perçues 2) L'utilisation des fonds recueillis, les bénéfices réalisés, les obligations et les créances de l'Institution. Art. 15.—Le Directeur de l'Ecole Hôtelière, en cas d'absence pro longée est remplacé provisoirement dans ses fonctions par un membre qualifié du personnel désigné par le Conseil d'Administration DU SERVICE DE LA COMPTABILITE Art. 16.—Les attributions du Service de la Comptabilité sont les suivantes: a) Recevoir les recattes ce l'Ecole Hôtelière et en effectuer le dé pôt au moins une fois par semaine à la Banque Nationale de la République d'Haïti; b) Préparer et viser toutes les pièces comptables, certifier tous 'les bordereaux de paiement; c) Etudier, et analyser les rapports pour en déduire des indica tions susceptibles d'apprécier la situation financière de l'Ecole Hôtelière et en dégager les prévisions sur ses possibilités de développement; d) Assister le Directeur dans la préparation du Budget annuel et faire le bilan annuel de l'Ecole; e) Analyser et classifier les dépenses; préparer chaque mois les balances des comptes, un état analytique des recettes et des dépenses; f) Effectuer.le paiement des salaires du personnel et des dépen ses de fonctionnement dé l'Etablissement; g) Dispenser les cours de comptabilité hôtelière aux élèves de l'Institution.. DU SERVICE DE BAR ET DE RESTAURANT Art. 17.—Leç attributions du Maître d'Hôtel-Barman sont les sui vantes: . ' * 1—Dispense( les cours théoriques et pratiques attachés à sa fonc tion; . 2—Gérer le Bar et le Restaurant; 3—Tenir une comptabilité séparée de son service. DU SERVICE DE CUISINE Art. 18.—Les attributions du Chef de Cuisine sont les suivantes: l 1—Dispenser les cours théoriques et pratiques attachés à sa fonc tion; 2—Gérer la cuisine et ses dépendances; préparer les mets ou con trôler leur préparation et présentation; , 3—'Tenir une comptabilité séparée de son service; > 4.—Transmettre à l'Econome les réquisitions pour la préparation des repas; 5—Préparer le-: menus en collaboration avec la Direction. DU SERVICE DE RECEPTION Art. 19.—Les attributions du réceptionnaire sont les suivantes: 1—Dispenser les cours théoriques et pratiques attachés à sa fonc tion; 2—Recevoir/ les clients; 3,—Contrôler la perception des notes des clients; «. 4—Distribuer la correspondance; 5—Garder en ordre les clefs de l'Etablissement; 6—S'informer des réservations (arrivées et départs) 7—Renseigner les clients. DE L'ECONOMAT Art. 20.—Les attributions de ^Econome sont les suivantes: 1—S'occuper de la nourriture du personnel en service et de la distri- bution des repas; 2—Procéder à l'achat des fournitures et denrées de toutes espèces, les vérifier en qualité- et en quantité et les faire emmagasiner; 3—Procéder à leur distribution contre pièces justificatives: 4—Dispenser les cours attachés à sa fonction. DU SERVICE D'ENTRETIEN Art. 21. —Les attributions du Service d'Entretien sont les suivantes: 1—Dispenser les' cours théoriques et pratiques attachés à sa fonc tion; 2—S'occuper de l'entretien Général de la maison; 3—Contrôler toute la lingerie et superviser les travaux de la );.••,gère; ' f PAGINAT INCORRl LW 2/66b 1 133 HOU 66l LE MONITEUR 4—Transmettre à l'Econome les réquisitions nécessaires à l'entretien 1 Général de l'Hôtel. DE !LA SECTION D'ENSEIGNEMENT Art 22.—A,—Les co.urs d'enseignement techniques (théoriques et pratiques) sont les suivants: 1ère Année Cuisine Economat Réception Restaurant et Bar Tenue d'Hôtel Diététique Cuisine Publicité 2ème Année Organisation. Hô telière, Bar et Restaurant B.—Les cours d'enseignement Général sont les suivants: 2èmc Année Anglais Espagnol Comptabilité Législation Hôtelière 1ère Année Anglais Comptabilité Espagnol Français et Correspondance Histoire et Géographie Touristi que Savoir vivre Dactylographie Mathématiques La réprimande verbale; 'La réprimande écrite; PEINES DISCIPLINAIRES DEUXIEME INFRACTION TROISIEME INFRACTION Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum travail dans Négligence l'exécution de son travail ou des ordres reçus ..................... Sommeil durant les heures de travail.... Incompétence notoi re dans l'exécution de sa tâche............ Etat d'ivresse pen dant les heures de travail ................... Rixes entre employés pendant les heures de travail .............. Injures prononcées par un employé a l'adresse d'un natte Insubordination, x in jures à l'adresse d'un supérieur hiérarchi que, refus d'obtem pérer aux ordres re çus ....................... Divulgation d'Infor mations confiden tielles .................... Soustraction, destructfon volontaire d'objets appartennn ;> l'établissement..... i Amende 3/30 Amende 1/30 Amende 3/30 Suspenslon 15 jours Révo cation Obser vation Obser vation 1/30 i Obser vation blâme écrit blâme écrit Amende Amende 1/30 Amende 3/30 Obser vation Amende 1/30 Amende 3/30 Amende 3/30 Suspen sion Révo cation Blâme écrit Suspen sion 15 jours Révo cation Amende 3/30 Amende 10/30 Amende 10/30 Révo cation Amende 3/30 Amende 10/30 Révo cation Amende 1/30 Amende 5/30 Amende 5/30 Amende 10/30 Révo cation Suspen sion 15 jours Suspen sion 15 jours Amende 10/30 Falsification Inten tionnelle de pièces abus de confiance.. Révo cation Détournement de ..... fonds ... . Révo cation 1/30 Amende 30/30 ' Révo cation Révo cation Révo cation i. i Le renvoi temporaire; Le renvoi définitif. A DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Art. 30.—Un Conseil d'Administration dont les membres sont nom més par le Secrétaire d'Etat du Travail est crée à l'Ecole Hôtelière. Leur mandat est d'une année et est indéfiniment renouvelable. Le Conseil est composé comme suit: PREMIERE INFRACTION Amende 1/30 Art. 26.—«Une contribution aux frais requis pour les cours pratiques est exigible et l'étudiant la versera régulièrement au Service de la Comptabilité. Art. 29.—Les sanctions prévues pour toutes dérogations aux articles 24-25-26 et 27 sont les suivantes: Art. 23.—Les membres du personnel de l'Ecole Hôtelière sont tenus d'observer une bonne discipline au sein de l'Etablissement. Les types d'infractions et les peines disciplinaires suivants sont fixés, sans pré judice de l'application des dispositions et des sanctions légales prévues par la loi du 16 Septembre 1952 sur le contrat de Travail. blâme écrit Art. 25.—La ponctualité et la régularité à tous les cours inscrits au programme doivent être •rigoureusement observées; et dix absences non justifiées entraîneront l'exclusion de l'élève de l'Ecole. Art. 28.—Le port de l'uniforme de Travail est obligatoire. Dès son admission à l'Ecole l'étudiant doit être en possession des vêtements et , outils recommandés. I REGLEMENTS GENERAUX Absence non auto risée de 1 jour de travail durant 1 mois Abandon du travail pendant plus de 10 jours consécutifs...... Retard non justifié au cours d'un mê me mois ............... Abandon du travail sans permission du rant los heures de Art. 24.—Dans toutes les circonstances les élèves par leur tenue et leur langage témoigneront d'une bonne éducation.. Ils se conformeront strictement aux règlements de rEtablissement et aux ordres de qui de droit. Art. 27.—A la fin de chaque année scolaire l'étudiant est tenu de s'acquitter de ses obligations envers l'administration de l'Ecole pour être autorisé à poursuivre ses études ou pour recevoir son diplôme de Cm d'éludés professionnelles. C.—Des cours de perfectionnement sont dispensés aux Barmen Garçons de salle Cuisiniers Femmes de Chambre TYPES D'INFRACTION DES ELEVES 15 jours 1) Un représentant du Département du Travail qui agit en qualité de Président; 2) Un représentant du Département de l'Economie Nationale; 3) Un représentant de l'Institut Haïtien de Crédit Agricole et In dustriel; 4) Un représentant de l'Association- des Hôteliers; 5) Un représentant du Syndicat des employés d'Hôtel, de Bars et de Restaurants; 6) Un représentant du Département de l'Education Nationale; 7) Un représentant de l'Office National du Tourisme. Art. 3L—Le Conseil contrôle la bonne marche de l'Institution; il approuve les plans pour son développement et les moyens employés pour l'exécution du programme établi. Art. 32.—Le Conseil ne peut délibérer que lorsque le quorum des membres assiste à la séance; il décide à la majorité absolue de ses membres qui ne peuvent en aucun cas être inférieurs à cinq. 11 désigne dans son sein un secrétaire et un vice^président; ce der nier remplace temporairement le Président en cas d'absence. Les séances ne sont pas publiques. Sur la demande de la majorité certaines décisions seront ténues confidentielles. Le procès-verbal des délibérations est consigné dans un registre par ,1e Secrétaire et doit être signé par tous les autres membres présents. Le Conseil ne peut statuer que sur les questions régulièrement ins crites à l'Ordre du jour. Art. 33.—Le Conseil prendra toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'Ecole; il approuve les bilans généraux, et les bud gets de dépenses présentés par le Directeur et y apporte les,modifica tions et .compléments jugés nécessaires. Art. 34.—Le Conseil est assisté du Directeur de l'Ecole Hôtelière et au besoin pourra requérir l'assistance technique de tout membre du personnel; ces derniers auront une voix consultative. Le Conseil pré sente un rapport annuel de ses activités au Secrétaire d'Etat du Travail. LE MONITEUR Art. 35<—Le Conseil d'Administration se réunit obligatoirement une fois par trimestre et chaque fois qu'il sera convoqué par son président ou à la demande de 3 de ses membres ou à la demande du Directeur de l'Ecole Hôtelière. Art. 36.—Les Membres du Conseil' d'Administration ne pourront être en même temps ni employés, ni fournisseurs de l'Ecole Hôtelière. Art. 37.—Cessera automatiquement de'faire partie du Conseil d'Ad ministration: _ 1) Tout membre qui aura été pendant plus d'un semestre en raison d'incapacité physique ou mentale, ou d'absence, hors d'état de iremplir ses fonctions; 2) Tout membre qui aura remis sa démission au Conseil'd'Admi'nistration; 3) Tout membre qui sera frappé d'incapacité légale. Art. 38.—Dans ,les cas sus indiqués ainsi que dans les cas de décès le Conseil d'Administration rendra compte de la vacance au Secré taire d'Etat du Travail qui la comblera dans un minimum de temps. Le remplaçant exercera la fonction jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur; son mandat est renouvelable. Art. 39.—Le Conseil est autorisé à effectuer des visites d'inspection à l'Ecole Hôtelière. Il mènera toute enquête qu'il jugera nécessaire relativement au fonctionnement de l'Ecole et adressera -un rapport circonstancié au Secrétaire d'Etat du Travail; copie de ce rapport peut être communiquée au Directeur de l'Ecole. Les frais de déplacement et autres occasionnés par les visites d'ins pection et les enquêtes sont à la charge de l'Ecolç Hôtelière. Art. 40.—Le Conseil d'Administration décide après délibération du choix fait,par le Directeur des employés nécessaires au bon fonction nement de l'établissement en vue de leur nomination par le Président de la République sur recommandation du Secrétaire d'Etat du Travail. Art. 41.—Pour faire partie du Conseil d'Administration, il faut être de moralité reconnue et n'avoir jamais été l'objet d'une condamnation pour crime ou délit en vertu d'un jugement devenu exécutoire. Art. 42.—Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions dp lois, tous décre'ts-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décret qui lui sont contraires et sera exécuté h la di.Ugence des Secrétaireries d'Etal des Finances et du Travail, chacune en ce qui la concerne. ARRETE LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT Vu la Proclamation du Conseil Militaire de Gouvernement en date du 14 Juin 1957; Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme dénom mée: CORPORATION INTERNE POUR L'AMELIORATION REGIONA LE DU TOURISME (CIPANGO), au capital social de $2.000.00; Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des sociétés; Sur le rapport de l'Officier en. charge du .Départemeaït du Com merce; Arrête: Art. 1er.—Est autorisée la société Anonyme dénommée: CORPORA TION INTERNE POUR L'AMELIORATION REGIONALE DU TOURISME (CIPANGO), au capital social de. $2.000.00, formée au Cap Haïtien le 24 Août 1957. Art. 2.—Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des ilois de la République, l'acte constitutif et les sta tuts de la sus dite société, constatés par acte public le 24 Août 1957 au rapport de Mes. Jean Verne et son collègue, notaires au Cap Haïtien, identifiés aux Nos. 317A et 406A, patentés aux Nos. 748 et 38. Enregistrés le 28 Août 1957. Art. 3.-rLa présente autorisation donnée pour sortir son plein et en tier effet sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les activités con-traires au but de la Société et pour la violation de ses statuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. Art. 4.—Le présent Arrêté sera publié à la diligence de l'Officier en charge du Département du Commerce. Donné au Quartier Général du Conseil Militaire de Gouvernement à Port-au-Prince, le 25 Septembre 19,57, An 154ème de l'Indépendance. ANTONIO TH. KEBREAU Général de Brigade, A. d'H., Président EMILE ZAMOR Colonel, 'A. d'H., Membre ADRIEN VALVILLE Colonel, A. d'H., Membre Par le Conseil Militaire de Gouvernement: CHRISTOPHE MERVILUS, Capitaine A. d'H. Chargé du Département du Commerce ' r~ ~ " Donné à Port-au-Prince, au Quartier-Général du Conseil Militaire de Gouvernement, le 20 Septembre 1957. An 154cme de l'Indépen dance. ANTONIO TH. KEBREAU Général de Brigade, A. d'H., Président EMILE ZAMOR Colonel, A. d'H., Membre ADRIEN VALVILLE Colonel, A. d'H., Membre Par le Conseil Militaire de Gouvernement: EMILE ZAMOR, Colonel A. d'H. Chargé du Département des Finances, a. i.. Capitaine ANDRE FAREAU, A. d'H. Chargé des Départements de la Justice et du Travail LOUIS ROUMAIN Cololnel, A. d'H Chureé ili-s Départements des Relations Extérieures et dos Cultes Colonel GASTON GEORGES, A. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale Capitaine GERARD BOYER, SS., A. d'H. Chargé des Départemnts d* l'Education Nationale et de lu Santé .Publique. ACTE CONSTITUTIF DE LA CORPORATION INTERNE POUR L'AMELIORATION REGIONALE DU TOURISME (CIPANGO) S.A. Par devant Mes. Jean Verne et son collègue, tous deux notaires au Cap-Haïtien soussignés, le premier patenté au No. 748 et identifié au No. 317-A, le second patenté au No. 38 et identifié au No. 406-A pour le présent Exercice. Ont comparu: lo.—Monsieur Arnil E. Férère, propriétaire, résidant à Port-auPrince, demeurant et domicilié au Cap-Haïtien, identifié au No. 32-AA Exercice 1956-1957; 2o.—Monsieur J. Frédéric Magny, propriétaire, résidant à Port-auPrince, demeurant et domicilié au Cap-Haïtien, identifié au No. 210-A Exercice 1956-1957; 3o.—Mademoiselle Marguerite F. Magny, propriétaire, résidant à Port-au-Prince, demeurant et domiciliée au Cap-Haïtien, identifiée au No. 1671-EE Exercice 1956-1957; 4o.—Monsieur Arleigh F. Magny, propriétaire, résidant à Port-auPrince, demeurant et domicilié au Cap-Haïtien, identifié au No. 7670EE Exercice .1956-1957; Lesquels comparants ont déclaré, par ces présentes, qu'Us désirent former une société anonyme conforme aux lois haïtiennes et aux dis positions du Code de Commerce haïtien et ont, à cette fin, adopté la constitution suivante: Art. 1.—La Société prendra la-dénomination suivante: Capitaine OSWALD HYPlPOLlTE, Ing., A. d'H. Chargé de» Départements dot Trayaux Publics et de l'Agriculture ' CORPORATION INTERNE POUR L'AMELIORATION REGIONALE DU TOURISME (CIPANGO) Capitaine CHRISTOPHE MHJRVUATS, A. d'H. Chargé de» Départements du Commtrc* et de l'Economie National* Art. 2. -La Société aura pour but le développement, l'amélioration et l'exploitation de toutes les ressources intellectuelles, touristiques f 663- et folkloriques existantes ou à découvrir sut le territoire de la Répu/ blique d'Haïti ou concernant la République d'Haïti, soit avant, soit, après sa fondation comme Etat, et comprenant, sans y êtfe limitée, l'édition, l'impressoin, la publication, la traduction en toutes langues1 même en créole, l'adaptation, la reproduction, la photographie, la pho togravure, la cinématographie, la télévision, l'enregistrement sur dis ques et autres, le financement de l'édition, de l'impression, de la pu blication, de la traduction en toutes langues même en créole, de l'adaptation, de la reproduction, de la photographie,'de la photogra vure, de la cinématographie, de la télévision, de toutes les productions • de l'esprit: littéraires, scientifiques, historiques, artistiques, folklori ques et touristiques existantes ou à découvrir suer le territoire de la République d'Haïti ou concernant la République d'Haïti soit avant, soit après sa fondation comme Etaf; avec la propagande nécessaire; La'mise en valeur des agréments de nos sites, de Tintérêt scientifî. que, historique des lieux où se sont accomplis les hauts faits d'armes des Héros de l'Indépendance d'Haïti; L'Etablissement de musées, de bibliothèques, de discothèques, de studios de peinture et de photographie, de • théâtres, de salles de danse, de salle d'armes, d'hôtels, de terrains de sports, de jeux de toutes sortes y compris un ou plusieurs casinos, de stations balnéaires, de plages modernes, pour les études, le repos, la santé et le divertissement des touristes; L'organisation et l'aménagement des commodités de voyages, de débarquement, d'embarquement, de transport, de circulations tant des personnes de toutes nationalités qui visitent Haïti que de celles qui se rendent à l'étranger; La participation à l'amélioration, à l'entretien des voies de commu nication qui conduisent aux sites touristiques, aux lieux historiques, ainsi que des monuments historiques; L'utilisation des chutes d'eau et autres sources existantes ou à fo rer, des eaux courantes pour la production de l'énergie électrique de vant servir à l'éclairage des sites et lieux ci-dessus visés et de locali tés environnantes, à l'industrialisation de ces régions, tant à l'usage public qu'à celui des particuliers; Des installations hydrauliques pour l'alimentation en eau potable des touristes, dans les sites et lieux sus-visés et leurs environs; l'em ploi de procédés techniques appropriés de sanitation et d'esthétique des sites et lieux sus-visés;' L'établissement de cultures maraîchères et de fruitiers partout où besoin sera pour l'alimentation des touristes en vitamines; Le développement et l'amélioration de l'artisanat agricole et celui des villes, et de l'élevage; Le développement des méthodes de préparation et de transforma tion des denrées; L'Achat et J'écoulement tant sur place, à travers la République, qu'à l'extérieur, des produits agricoles et des objets fabriqués en Haïti; L'importation d'articles de toutes sortes pour être utilisés ou re vendus. Art. 3.—En vue d'atteindre les buts généraux exposés ci-dessus, mais sans les limiter, la Société aura le droit d'exercer tous les pou voirs nécessaires ou convenables pour exécuter tous actes commer ciaux autorisés par les lois de la République comprenant, mais sans y être limité, le pouvoir: D'obtenir la concession, d'acheter ou autrement, acquérir, de louer toutes concessions, tous droits, options, privilèges, terrains, droits de passage, emplacements, propriétés, qu'ils soient immobiliers, mobiliers ou droits incorporels, toutes entreprises et affaires ou tout droit, op tion ou contrat qui s'y rattachent, et effectuer et remplir les termes et conditions stipulés, et de ks mener à bonne fin, de posséder, (garder, développer, maintenir, louer, vendre, transférer, disposer et en géné ral faire toutes transactions s'y rapportant; de solliciter, d'acheter, ou d'acquérir par transfert, cession ou autrement, et d'exercer, d'exécu ter et avoir le privilège de toute licence, de tous pouvoirs, autorité, franchise, commande, droit ou privilège que tout Gouvernement ou autorité nationale, communale ou locale, ou tout autre corps, ou toute corporation pourraient faire, ordonner et accorder, d'établir et entretenir des relations amicales avec le public. De solliciter, d'enregistrer et d'acquérir en faisant Tachait ou par d'autres moyens, et de posséder, garder, employer, développer, faire fonctionner, introduire et vendre, transférer, accorder des brevets d'invention, des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des symboles, des droits d'auteurs, des droits de syndi cat, d'inventions, de découvertes, de licences, de procédés et de for mules de toutes sortes, qu'ils soient employés à l'occasion ou en vertu de brevets d'invention, de lettres patentes ou autrenrent. **D'avancer des fonds, avec ou sans garanties, à n'importe quelle personne, compagnie ou personne morale, dans n'importe quelle par tie du monde, et de lancer, incorporer, réorganiser, financer, procurer du capital ou du crédit pour aider financièrement ou autrement toute personne, compagnie ou personne morale de n'importe quelle manière et par n'importe quelle méthode et de faire tout et partie de ce qui est nécessaire ou convenable pour mener de tels objets à bonne fin. D'emprunter ou de se procurer des fonds en toute monnaie pour n'importe lequel des buts de la corporation, ou pour autrui, et, de temps en temps, sans limitation quant au montant, de tirer, faire ac cepter, endosser, exécuter et émettre des titres, créances, billets à or dres, traites, acceptations, lettres de change, warrants et autres effets et preuves de dettes et autres effets négociables ou non-négociables, et de s'assurer de leur paiement et de l'intérêt y relatif par hypothè que ou garantie, ou par transfert ou assignation en nantissement de toute ou d'une partie de k propriété et des droits de la Société, qu'ils soient immobiliers, mobiliers ou mixtes, corporels ou incorpor-els, présents ou futurs, et quel que soit leur emplacement, et d'émettre, vendre, négocier, donner en gage ou autrement disposer de tous titres et autres obligations de la Société pour lui permettre d^'atteindre ses fins. De prendre part à tous accords et obligations àe toute nature et de toute description, de les faire et de les exécuter avec toute 'personne, maison de commerce, association ou corporation, municipalité, entité politique, territoire, Etat, Gouvernement et Colonie ou leurs posses sions. D'établir un ou plusieurs bureaux, agences ou succursales pour se charger de ses affaires et de ses opérations et pour exercer ses pou voirs dans les limites et hors des limites du territoire de la République d'Haïti et dans les pays étrangers, sans restriction quant au territoire ou aux montants, mais conformément aux lois de ces pays ou de ces territoires et à celles de la République d'Haïti. En général de faire tout et partie des choses ci-dessus exposées, né cessaires ou convenables pour atteindre les buts de la Société et ceci dans la même mesure que des personnes physiques civiles pommaient le faire. Art. 4. —Le siège de la Société est au Cap-Haïtein, République d'Haïti. Des 'sièges administratifs, succursales, bureaux, agences pour ront être établis sur d'autres points de la République d'Haïti ou en dehors de la République d'Haïti par le Conseil d'Administration?. ' Art. 5. —La durée de la Société est illimitée. Art. 6. —Le capital de la Société est de deux mille dollars ($2.000.00) monnaie légale dès Etats-Unis d'Amérique du Nord, et divisé en vingt (20) actions de priorité, privilégiées de cent dollars ($100.00) chacune, sectionnée en quatre coupons d'action d'égal mon tant, rapportant un intérêt annuel de 7% à prélever sur les bénéfices bruts. Il est en outre créé mille (1.000) actions ordinaires sans valeur no minale, ou parts de fondateurs. Le capital pourra être augmenté au fur et à mesure des besoins de la Société, par décision de l'Assemblée Générale ordinaire des Action naires, dans les formes et conditions qu'elle fixera en nombres corres pondants des actions des deux sortes. Art. 7. —Les propriétés et intérêts de la Société seront administrés par un Conseil qui sera composé de trois Membres au moins et de sept Membres au- plus, élus annuellement 'par les actionnaires. Ils sont indéfiniment rééligibles et peuvent n'être pas des actionnakes. ^ Toutes décisions du Conseil seront prises à la majorité absolue des Membres présents ou représentés par un ou plusieurs autres Mem bres du Conseil, pour que la procuration soit valable. En cas de partage, la voix du Président l'emportera. , Les autres fonctionnaires et employés de la Société seront nommés par le Conseil. Jusqu'à la première réunion des actionnaires, le Conseil d'Administration et les fonctionnaires de la Société seront comme suit: MM.—J. Frédéric MAGNY................. Président et Manager Arnil E. FERERE. ...................... Vice-Président et Manager, Arleigh F. MAGNY..................... Secrétaire, Arnil E. FERERE........................Trésorier, Art. 8. —La Société sera définitivement constituée à partir de la ' date de la Publication dans le «Moniteur» de l'Arrêté Présidentiel au torisant la Société et 'approuvant son acte constitutif et ses Statuts. t. 9.—Cet acte constitutif peu't être modifié à n'importe quel mo ment par le vote des porteurs de la majorité des actions de chaque catégorie d'actions de la Société à ce moment-là émises et en circula tion et donnant droit de. vote. Les droits de tout actionnaire seront soumis à cette stipulation. Son organe principal sera le. journal LE RURAL à fonder. Dont acte: Fait et passé au Cap-Haïtien, en notre étude, ce jour vingt-quatre Août mil neuf cent cinquante-sept. Et après lecture, les parties ont signé avec les notaires. Un mot rayé nul et un prolongement de ligne bon. Un reinvoi «V marge bon et un autre prolongement de ligne bon, Ainsi signé dans la minute: A.E. Férère; Magny, avocat; A.F. Ma gny; Marguerite Magny; Edner Desroches, notaire, et Jean Verne, notaire, ce dernier dépositaire de la minute. LE MONITEUR 664 , Au bas est écrit: Enregistré au Cap-Haïtiemj le vingt huit août mil neuf-cent cinquante sept, folio 181...... case 706...... d<u registre No. «70......... des actes civils. Perçu droit fixe deux gourdes. Visa timbres Un mot rayé nul et deux prolongements bons. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement: (signé) L. Ménard, Collationné: Jean Verne, not. STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE:. CORPORATION INTERNE' POUR L'AMELIORATION REGIONALE DU TOURISME (CIPÀNGO) SIEGE—DUREE.— • Article 1er.—Le siège de la Société est au Cap-Haïtien (Haïti). Des sièges administratifs;, succursales, bureaux ou agencés pourront être établis sur d'autresi points de la République d'Haïti ou en dehors de la République d'Haïti par le Conseil d'Administration, sans qu'il en résulte une dérogation quelconque à l'attribution de juridiction établie, à moins qu'il en soit autrement décidé par l'Assemblée Générale, Article 2.—La durée de la Société est illimitée, sauf décision con traire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. CAPITAL—ACTIONS Article 3.—Le Capital de la Société est de Deux mille dollars ($ 2-000.00) monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique du Nord, et divisé en vingt actions de priorité ou privilégiées de cent dollars cha cune, sectionnée en quatre coupons d'égal montant. Il est en outre créé MILLE actions ordinaires sans valeur nominale, ou parts bénéficiaires ou de fondateurs. Le Capital pourra être augmenté au fur et à mesure des besoins de la Société, par décision de l'Assemblée Générale ordinaire des Action naires, dans les formes et conditions qu'elle fixera en nombres corres pondants des actions des deux sortes. Article 4.—Toutes les actions seront extraites d'un registre à souches établi au siège social. Les actions ainsi que les souches seront numéro tées, frappées du sceau de la Société et revêtues de la signature du Président et d'un Membre du Conseil d'Administration. Les souches porteront les mêmes mentions que les actions. Article 5.—L'action sera au porteur ou nominative ou bien à ordre, au gré de l'actionnaire et de la Société. La propriété d'une action ou d'un coupon d'action comporte de ol->in droit l'adhésion aux Statuts de la Société, aux décisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale et donne droit à un vote par action entière. « Article 6.—Les actionnaires ne seront .engagés que jusqu'à concur rence-dû montant de leurs actions ou coupon d'action. Le souscripteur d:une action ou coupon d'action est responsable de son montant souscrit en totalité. Article 7-—Toute action est indivisible vis-à-vis de la Soqiété, par conséquent, les propriétaires d'une même action doivent se faire re présenter par une seule et même personne dans cette, ou ces actions, en cas d'indivision, en obtenant l'agrément de la Société pour la per sonne désignée- avec droit d'objection de la. Société. Article 8.—Tout actionnaire qui voudra vendre une ou plusieurs ac tions ou coupon d'action devra d'abord en faire l'offre par écrit à la So ciété, laquelle, à prix égal, aura toujours la préférence, et il ne pourra né gocier avec un tiers qu'en cas de refus de la Société constaté par écrit. La cession du titre se fera par endossement avec inscription sur un re-r gistre spécial tenu au siège de la Société. Toute cession, tous agissements accomplis en violation du présent article seront sans effet à l'égard de la Société qui pourra toujours évincer le cessionnaire ou le bénéficiaire en lui remboursant le prix qu'il aura payé au cédant, sans que dans ce cas le montant du rembourse ment puisse dépasser la valeur nominale des actions cédées ou la part de dividendes à revenir aux parts bénéficiaires. Article 9.—Les héritiers, représentants ou créanciers d'un actionnaire ou tous autres ayants droit ne pourront en aucun cas intervenir dans les affaires de la Société, ni saisir ses papiers, effets ou propriétés', ap poser les scellés, demander partage ou vente judiciaire. Ils sont tenus de s'en rapporter aux bilans et inventaires sociaux et aux décisions tant du Conseil d'Administration que de l'Assemblée Générale d'Actionnai res. Article 10.—La Société peut, par résolution du Conseil d'Adminis tration approuvée par rAsssemblée Générale des Actionnaires à ' la majorité absolue des votes exprimés, émettre des obligations dans les formes qui auront été acceptées et arrêtées, pour n'importe quelle som me, en titres nominatifs ou au porteur remboursables au pair pendant la durée de la Société et productives d'intérêts. Les porteurs d'obliga tions n'auront pas à prendre part à l'Assemblée Générale ni à l'Ad ministration- Article 11.—Toute cession d'action ou coupon ou d'obligation sera notifiée à la Société et mentionnée sur ses registres dans les quinze jours de la mutation survenue soit de gré à gré, soit par suite de mort. • Passé ce délai, elles pourront être payées à leur propriétaire connu de la Société ou à son représentant volontaire, sans risque aucun pour la Société. Article 12.—Tout cessionnaire ou obligataire qui justifiera de la perte de son titre ne pourra s'en faire délivrer certificat qu'après in sertion au journal Officiel de la République d'Haïti (Le Moniteur) ou à tel autre désigné par la Société, pendant un mois et une fois au moins par semaine, d'un avis indiquant le numéro du titre adiré. Tout autre journal pourra publier en outre le dit avis à l'étrangerArticle 13.—Passé ce délai, si le titre n'est pas retrouvé, le Conseil d'Administration délivrera un certificat'tiré d'un registre à souches pour tenir lieu du titre. Il en sera de même pour le coupon d'action adiré. Ce certificat qui sera émis sous les mêmes garanties d'enregistre ment, de signature er de scellage que les actions et obligations à émet tre, indiquera le numéro et le nombre de titres auxquels auront droit leurs bénéficiaires. ADMINISTRATION Article 14.—La Société est administrée par un Conseil de trois mem bres au moins et de sept membres au plus, choisis par l'Assemblée Générale des Actionnaires pour une durée d'une année. Les Membres du Conseil (l'Administration peuvent n'être pas des actionnaires. Ils sont indéfiniment rééligibles. Le Conseil d'Administration désignera lui-même son Président Ma nager, son Vice-Prtsident Manager, son Trésorier et son Secrétaire Les autres membres devront prendre le titre de Conseiller. Les fonctions de Vice-Président, de Secrétaire et de Trésorier peuvent être cumulées. Article 15.—Le Conseil d'Administration se réunira sur convocation du Président, au siège social, aussi souvent que les intérêts de la So ciété l'exigent. Il pourra tout- aussi bien se réunir ailleurs, aux endroits • et dates qui seront fixés dans la circulaire de convocation. Les frais de déplacement et de séjour seront à la charge de la Société. , Article 16.—Le Conseil d'Administration délibérera valablement si au moins les deux tiers des Membres qui le composent sont présents; en cas de partage, la voix du Président l'emporteraArticle 17.—Toute décision sera prise à la majorité absolue des membres présents. Les délibérations et les résolutions du Conseil d'Administration se ront constatées par des procès-verbaux qui seront transcrits dans un registre tenu à cet effet au1 siège social et seront signés par les adminis trateurs qui auront pris part aux délibérations, à moins que l'Assemblée Générale d'Actionnaires en décide autrement. Toute résolution prise • par écrit et régulièrement votée par les membres du Conseil sera enre gistrée comme une décision régulière. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux seront certifiés par le Président et le Secrétaire. t Article 18.—En cas d'empêchement momentané du Président, il est remplacé par le membre du Conseil qu'il désigne, en l'absence du VicePrésident. 'En cas de décès, démission ou empêchement illimité du Présidnt, le membre par lui désigné, à défaut du Vice-Président, conti nuera à le représenter jusqu'à son remplacement par l'Assemblée Gérale des Actionnaires, à une réunion ordinaire ou extraordinaire. Il en sera de même pour tout autre membre du Conseil dans les deux cas ci-dessus, sauf que son remplacement sera décidé par le Conseil luimême jusqu'à une réunion ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Générale. Article 19.—Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et,administrer les affaires de la Société. Il fixe les dépenses, arrête les comptes, états, inventaires et bilans- II passe et autorise les marchés, traités et transactions de toute nature, il propose toute augmentation du Capital, toute émission d'obligation et en règle les conditions; il demande ou accepte toute concession, contracte tous engagements, exécute tous achats et ventes de tous fonds, contrats, licences; il peut contracter des emprunts, conférer sur les biens sociaux tous hypothèques ou autres droits. Il peut transiger, compromettre, donner ou accepter tous désistement, décharge, mainlevée ou quittance avec ou sans paiement. Il procède à la fondation de toute société filiale, ou à la participation de la Société à toute société, à tout syndicat. Il nomme et révoque les employés et autres fonctionnaires de laSociété et délègue, si bon lui semble, en tout ou en partie, ce dernier pouvoir à son Président . Il représente la Société vis-à-vis de l'Etat ou en justice, exerce en conséquence toutes actions en demandant comme en défendant. Il dresse le rapport à présenter à l'Assemblée Générale à sa séance annuelle ordinaire, sur les comptes et la situation générale de la Socié té, assure l'exécution de toutes les décisions de l'Assemblée Générale des Actionnaires. L'Assemblée Générale pourra demander alors que les livres de la Société soient soumis par le Conseil pour examen. La décision sera prise à une majorité de deux tiers des voix. LE MONITEUR Article 20.—Le Président a la direction effective du Conseil dont il dirige les travaux ainsi que les séances des Assemblées Générales des Actonnaires. Il veille à l'exécution de décisions du Conseil et de l'As semblée Générale des • Actionnaires, stipule au nom de la Société en justice et dans les actes et contrats. Il est aidé dans sa tâche par le Vice-Président qui le remplace en cas d'absence ou de vacances, s'il n'a pas désigné un autre membre du Conseil pour telle ou telle tâche dé terminée. Article 21.—Le Secrétaire a la • charge de la correspondance, et la garde des archives et du sceau de la Société- II rédige les procès-ver baux de sécnces. Article 22.—Le Trésorier a la garde des fonds' de la Société et en effectuera le dépôt dans telle Banque à désigner par le Conseil d'Ad ministration. Article 23.—Le Conseil d'Administration pourra conférer à une ou plusieurs personnes, même étrangères à la Société ou au Conseil des pouvoirs spéciaux que rendrait nécessaires la bonne marche'de la So-' ciété. Ces pouvoirs, quant à leur durée et à leur étendue, seront déter minés par contrat. Article 24.—Conformément à l'article 33 du Code de Commerce, les membres du Conseil d'Administration ne contractent aucune obliga tion personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la So ciété. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Article 25.—Tout acte, pour engager la Société, devra comporter deux signatures: celle du Président ou du Vice-Président et celle d'un autre membre du Conseil, sans préjudice à l'effet du mandat. De même' un Membre du Conseil peut se faire représenter dans toutes autres circonstances par un autre Membre du Conseil. Article 26.—Les membres du Conseil d'Administration peuvent être rétribués. Leur rétribution sera déterminée par le Conseil. Article 27.—Les pouvoirs ci-dessus énumérés sont énonciatifs et nullement limitatifs. • ASSEMBLEE GENERALE - Article 28-—L'Assemblée Générale régulièrement constituée repré sente l'universalité des actionnaires. Elle décide à la majorité absolue des votes exprimés. Ses décisions prises en conformité des Statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents, et seront constatées par des procès-verbaux signés de tous les action naires et membres du Conseil ayant participé à la réunion. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront signés du Président ou du Secrétaire ou du Trésorier, chacun en ce qui le concerne. Article 29.—L'Assemblée Générale se réunit au siège Social de la Société ou dans coût autre lieu désigné par le Conseil dans l'avis de convocation, dans les premiers soixante jpiïrs qui suivront chaque année sociale, à l'ordinaire, et à l'extraordinaire toutes les fois qu'elle aura été convoquée par le ConseilL'avis de convocation sera donné quinze jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre recommandée avec avis de réception; soit au moyen d'une insertion publiée sur un journal choisi par le Con seil édité au Siège social, soit au'moyen d'une circulaire que chaque actionnaire visera et qui restera annexée au procès-"Verbal de la réunion, auquel cas le délai de quinzaine pourra n'être pas observé. L'avis de convocation comportera obligatoirement un ordre du jour qui contiendra les questions émanant du Conseil qui jouit de la fa culté de les communiquer aux actionnaires ou aux obligataires convo qués aussi éventuellement, trois jours au moins avant la réunion. Néanmoins, l'Assemblée Générale ordinaire pourra discuter et statuer sur des questions non inscrites à l'ordre du jour, pourvu qu'il ne s'agisse pas de. dissolution de la Société, d'augmentation ou de diminution du Capital Social' ou de modification des. Statuts. •Article 30.— L'Assemblée Générale est 'régulièrement constituée quand les porteurs de soixante-quinze pour cent (75 %) au moins des actions des deux catégories sont présents ou représentés. Article 31.—Tout propriétaire d'action est de droit membre de l'As semblée Générale. Il y participe soit en personne, soit par un repré sentant dûment autorisé et spécialement pour telle ou telle réunion. Il dispose d'autant de voix qu'il possède d'actions. Une liste contenant les noms et domicile de chacun des actionnaires et le nombre d'actions qu'il possède sera dressée et présentée à chaque réunion de l'Assemblée Générale. Article 32.—L'Assemblée Générale annuelle entend la lecture du Rapport du Conseil d'Administration sur la situation et le fonctionne ment de la Société, sur le bilan et les comptes, les discute et, s'il y a lieu, les approuve, donne décharge, fixe les dividendes à partager, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide de l'emploi des fonds d'amortissement, procède à l'élection des Administrateurs, statue souversinsment sur toutes les questions intéressant la Société. Dans le cas où cette élection n'aura pas pu se faire à cette réunion ou que la réunion n'aura pas eu lieu à là date fixée, les membres du 665 Conseil en exercice resteront en fonction jusqu'à l'élection d'e leurs successeurs. Article 33.—Si, à la date fixée pour sa réunion annuelle," l'Assemblée Générale ne réunit pas le^quorum requis pour délibérer, il sera fixé une nouvelle convocation à quinze jours d'intervalle au moins, dans les. formes tracées précédemment. Au jour fixé pour cette nouvelle réunion, l'Assemblée délibérera quel que soit le nombre des porteurs d'actions présents ou représentés'. Article 34.—L'Assemblée Générale extraordinaire convoquée par le Conseil d'Administration ne délibérera que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'Assemblée Générale des Actionnaires est réunie de plein droit sans convocation préalable et délibère valablement sur n'im porte quel objet, si les Actionnaires présents, après due constatation, représentent quatre vingts pour cent (80%) des actions et votent à l'unanimité. ANNEE SOCIALE Article 35.—L'année sociale- commence le premier Octobre et finit le trente Septembre de l'année suivante. Par exception, la première année sociale comprendra le temps écoulé entre la constitutipn de la Société et le trente Septembre suivant DIVIDENDES Article 36.—Déduction faite des dépensés annuelles, les nets produits des bénéfices constitueront le produit disponible pour les dividendes à répartirLe paiement des dividendes sera' fait par le Conseil d'Administration à l'époque fixée par l'Assemblée Générale, s'il ne peut pas avoir lieu à la fin de-chaque année sociale. DISSOLUTION—LIQUIDATION Article ,37.—Sur l'initiative du Conseil d'Administration, l'AssemDlée Générale, en séance ordinaire ou extraordinaire, pourra effjectuer toute modification que l'expérience et le développement des opérations so ciales commanderont d'apporter aux présents Statuts, à la majorité des trois quarts du nombre de votes exprimés, notamment pour la con version de la Société en Société à participation ouvrière, après une pé riode de deux années environ à partir de son fonctionnement. Article 38.—=Ln dissolution de la Société pourra être décidée par l'Assemblée générale extraordinaire se prononçant à la majorité de quatre-vingts pour cent (80%) des votes exprimés, selon un quorum de quatre-vingt-dix pour cent (90%) du nombre total, des actions. Article 39.—En cas de dissolution, la liquidation sera opérée par le Conseil en fonction, à moins que l'Assemblée Générale en décide au trement, auquel cas, elle nommera le ou les liquidateurs1. Et jusqu'é complète liquidation, la Société conservera son caractère légal. Et'les pouvoirs de l'Assemblée Générale continueront jusqu'à la clôture com plète et définitive des comptes et jusqu'à ce que déchargé soit donnée aux liquidateurs par PAssemblée Générale. CONTESTATIONS Article 40.—-En cas de contestation soulevée par un actionnaire, un obligataire, un membre du Conseil d'Administration ou une personne quelconque à laquelle celui-ci aura délégué tout ou partie de ses pou voirs, le contestant sera obligé d'élire domicile au Cap-Haïtien (Haïti) et toutes les significations ou communications pourront lui être faites au domicile élu. L'élection de domicile emportera compétence pour les Tribunaux de la Juridiction du Cap-Haïtien (Haïti). A défaut d'élection de domicile, toutes significations et communica tions pourront être faites par la Société au parquet du Tribunal Civil du Cap-Haïtien (Haïti). Il est expressément convenu par les présents'Statuts, qu'aucun ac tionnaire,'obligataire, membre du Conseil d'Administration, ou une per sonne quelconque à laquelle celui-ci aura délégué tout ou partie de ses pouvoirs ne pourront intenter une action en justice à la Société sans qu'au préalable la réclsmation ou la protestation ait été présentée par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil d'Administration dont l'avis devra être soumis aux tribunaux en même temps que la demande elle-même, à dix jours d'intervalle, sous peine d'irrecevabilité de la dite demande. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale des Action naires, l*i Conseil d'Administration est composé de: - Monsieur J. Frédéric 'Magny Président et Manager, Monsieur Arnil E. Férère Vice-Président et Manager, Monsieur Arleigh F. Magny, Secrétaire, Monsieur Arnil E. Férère, Trésorier. Dont acte pour l'exécution duquel les parties élisent domicile au Cap-Haïtien. (Haïti), en l'étude de Me. Jean Verne, notaire public. 666 r, MONITEUR .Fait et passé en l'Etude du dit Me. Jean Verne, notaire, l'An miî neuf cent cinquante sept, ce jour vingt quatre Août Après lecture faite du tout, les parties ont signé avec nous notaires (Signé): A. E. Férère, J. F. Magny, A. F- Magny, Marg. F. Mapny, Edner Desroches, notaire, Jean Verne, notaire. Enregistré au Cap-Haïtien, le vingt huit Août mil neuf cent cin quante sept Folio Case du Registre Na 10 des actes civils. Perçu Droit fixe Deux gourdes Visa timbres. Pour le Directeur de l'Enregistrement (signé): L. Ménard. Deux mots rayés nuls et un renvoi en, marge bon, dans 'la Minute' Ainsi signé à la Minute: Arleigh F. Magny, Edner Desroches, Notaireet Jean Verne, Notaire, ce dernier dépositaire de la Minfutes Enregistré au Cap-Haïtien le vingt-huit Août mil neuf cent cin quante sept. Folio: 181 Case: 708 du Registre No. 70 des actes civils. Droit Fixe: Deux Gourdes. Visa Timbre: Deux Gourdes 40. Total: Quatre Gourdes 40/100. Signé pour le Receveur de l'Enregistrement: * Lefèvré Ménard, < - .' Collationné: Jean Verne, not. Collationné: Jean Verne, not. Déposées et enregistrées ont- été au Département du Commerce', deux expéditions de l'acte de la Société Anonyme dénommée Corpora tion Interne pour l'amélioration régionale du tourisme, formée au CapHaïtien, le 24 Août 1957. ' Société Anonyme enregistrée, le 28 Août 1957 No. A-16 Folio 3. Par devant Mes. Jean Verne et son collègue, Notaires au Cap?Haïtien, soussignés, patentés aux Nos. 748 et 38, identifiés aux Nos. 317-A et 406-A, pour le présent exercice. Ont Comparu: lo.) Monsieur Arnil E. Férère, propriétaire, résidant à Port-auPrince, demeurant et domicilié en cette Ville du Cap-Haïtien, identi fié pour l'exercice en cours au No. 32-AA, • 2o.) Monsieur J. Frédéric Magny, propriétaire, résidant à Port-auPrince, demeurant et domicilié au Cap-Haïtien, identifié au No. 210-A, pour le présent exercice. 3o.) Mademoiselle Marguerite F. Magny, propriétaire, résidant à Port-au-Prince, demeurant et domiciliée au Cap-Haïtien, identifiée pour l'exercice en cours au No. 6856-A. 4o.) Monsieur Arleigh F. Magny, résidant à Port-au-Prince, proprié taire, demeurant et domicilié au CapHaïtien, identifié au No. 7070 pour le même exercice. -' Lesquels ont par ces présentes, déclaré que pour satisfaire aux prescriptions de l'Article 43, Deuxième Alinéa, du Code de Com merce Haïtien, ila totalité du Capital Social de la Société Anonyme: CORPORATION INTERNE POUR L'AMELIORATION REGIONA LE DU TOURISME (CIPANGO) a été souscrite et est ainsi répartie 4 Actions $400.00 par Monsieur Arnil E. Férère. 4 Actions $400.00 par Mademoiselle Marguerite F. Magny. 4 Actions $400.00 par Monsieur Arleigh F. Magny. 8 Actions $800.00 par Monsieur J. Frédéric Magny. Dont acte: Fait et passé au Cap-Haïtien, en l'Etude de Me. Jean Verne, ce jour vmgWïuatre Août mil neuf cent 'cinquante-sept. Et, après lecture, les parties ont signé avec nous, Notaires. Cinq mots rayés nuls' et un renvoi en marge bon, dans la Minute. Ainsi signé à'la minute: Arnil E. Férère, J. Frédéric Magny, Marguerite* F. Magny, Arleigh F. Magny, Edner ^Descroches, Notaire et Jean Verne, Notaire, ce dernier dépositaire de la Minute. ENREGISTRE au Cap-Haïtien le vingt-huit Août mil neuf cent «iriquante-sept Folio: 181. Case: 707 du Registre No. 70 des actes •civils. Droit Fixe: Deux gourdes—Visa timbre: Six Gourdes 15/100. Total: Huit Gourdes 15/100. Signé potïr le Receveur de l'Enregistrement: Lèfèvre Ménard Collationné: Jean Verne, not. Par devant Mes. Jean Verne et son collègue, Notaires au Cap-Haï tien, soussignés, patentés aux Nos. 748 et 38, identifiés aux Nos. 317-A et 406-A, pour le présent exercice. A comparu: Monsieur Arleigh F. Magny, propriétaire, demeurant et domicilié en cette Ville du Cap-Haïtien, identifié pour l'exercice en cours au N«J. 7670-EE. 'Lequel a, par ces présentes, déclaré,, pour satisfaire aux prescrip tions de l'Article 35 Bis du Code de Commerce, avoir 'déposé à la Ban que Populaire ColomboJHaïtienne, le quart, soit CINQ CENTS DOL LARS ET 00/100 ($500.00) du capital social de la Société connue sous le nom de: CORPORATION INTERNE POUR L'AMELIORATIQN REGIONAiLE, DU TOURISME (CIPANGO), ce, suivant cer• tificat délivré par la dite Banque, le vingt-ét-un Août mil neuf cent cinquante sept. Lequel certificat sera enregistré en même temps que la Minute des présentes pour y demeurer annexé. Dont acte: Fait et passé au Cap-Haïtien, en l'Etude, de*Me. Jean Verne, ce jour vingt-quatre Août mil neuf cent cinquante sept. Après lecture, le comparant a signé la présente avec les Notaires. Port-au-Prince, le 25 Septembre 1957 Mars'sel Sylvain Secrétaire Général ARRETE LE CONSEIL MILITAIRE DE GOUVERNEMENT - Vu la Proclamation du 14 Juin 1957; Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite et la Pension Militaires; Considérant que le nommé Joseph Jn. Ilva DERIZIER, ancien Ca poral de l'Armée d'Haïti, remplit les conditions requises par la Loi pour être mis à la retraite; Considérant que la nommée Marie Jeanne Joséphine ROCHE, née le 13 Mars 1939, enfant mineure légitime de feu ROCHE, Cius (02042), de sort vivant Soldât à demi solde de l'Armée d'Haïti, remplit les con ditions requises par la Loi pour bénéficier de la moitié de la pension à laquelle aurait droit son père; Considérant que Madame Joachim St. Hubert, née Elizabeth Ma rie Claire GASPARD, épouse légitime de feu St. HUBERT, Joachim .(01048), de son vivant Soldat à demi solde de l'Armée d'Haïti, rem plit les conditions requises par la Loi pour bénéficier de la moitié de la pension à laquelle aurait droit son mari; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale; Arrête: Article 1er.—rEst approuvée, à partir du 1er. Septembre 1957, la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant à CENT DOUZE GOURDES CINQUANTE CENTIMES, (Gdes. 112.50) par mois, sa voir: Gdes. Marie Jeanne Joséphine ROCHE, aux droits de feu son père ancien Soldat à demi solde de l'Armée d'Haïti..................... '22.50 Joseph Jn. Ilva DERIZIERj ancien Caporal de l'Armée d'Haiti 67.50 Madame Marie Claire, GASPARD, aux droits de feu son mari, ancien Soldat à demi solde de l'Armée d'Haïti..................... 22.50 Article 2.—Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré de la caisse des Pensions de l'Armée d'Haïti. . * Article 3.—Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de .-l'Intérieur et de la Défense Nationale. , Donné au Quartier-Général du Conseil Militaire de Gouvernement,, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1957, An 154ème. de l'Indépendance ANTQNIO TH. KEHREAU Général da Brigade, A. d'H., Président EMULE ZAMOR Colonel, A, d'H., Membre ADR3EN VALmsUB Colonel. A. d'H., Membre Par lo Conseil Mililiiiro do Gouvernement: Imprimerie de l'Etat — Rue Hammerton Killick \ GASTON GEORGES Colonel, Armée d'Haïti Chargé du Département de,l'Intérieur Mm