Elaborasyon ak mizanplas pwogram èd alontèm pou Ayiti : rapò Sekretè Jeneral la (E/2000/63)

Nations Unies E/2000/63 Conseil économique et socialDistr. générale 5 juin 2000 Français Original: anglais 00-46381 (F) 060700 140700 ````````` Session de fond de 2000 5 juillet-1er août 2000 Point 7 c) de l’ordre du jour provisoire * Débat consacré aux questions de coordination : Programme à long terme d’appui à Haïti Élaboration et mise en oeuvre du programme à long terme d’aide à Haïti Rapport du Secrétaire général Table des matières Paragraphes Page I. Introduction.......................................................... 1–3 2 II. Situation nationale et économique........................................ 4–14 2 A. Situation nationale................................................ 4–7 2 B. Situation économique.............................................. 8–14 3 1. Contraintes macroéconomiques actuelles.......................... 9–11 3 2. Coopération internationale...................................... 12–14 4 III. Présence des Nations Unies en Haïti...................................... 15–24 5 A. Mandat de la nouvelle mission des Nations Unies....................... 15–18 5 B. Le système du coordonnateur résident................................ 19 5 C. Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti......... 20 6 D. Aperçu des activités de développement effectuées par le système des Nations Unies en 1999 ............................................. 21–24 6 IV. Progrès réalisés dans l’élaboration d’un programme d’aide à long terme......... 25–34 7 A. Le bilan commun de pays........................................... 27–32 8 B. Le document stratégique de lutte contre la pauvreté..................... 33–34 9 V. Conclusion........................................................... 35–37 10 Annexe Aide extérieure : décaissements par donateur de 1995 à 1998 ............................ 11 * E/2000/100. 2 n0046381.doc E/2000/63 I. Introduction 1. Dans sa résolution 212 (1998) du 25 novembre 1998, le Conseil de sécurité, tout en prorogeant le mandat de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), a reconnu le rôle indis- pensable joué par l’assistance internationale pour pro- mouvoir le développement durable en Haïti et a invité les organismes et institutions des Nations Unies, en particulier le Conseil économique et social, à contri- buer à l’élaboration d’un programme à long terme d’aide à Haïti. Par la suite, le Conseil économique et social a, dans sa résolution 1999/4 du 7 mai 1999, créé un Groupe consultatif ad hoc sur Haïti, qui a entrepris une mission d’évaluation dans ce pays, tenu de vastes consultations et présenté des recommandations (E/1999/103) au Conseil à sa session de fond de 1999. Ces recommandations visaient à faire en sorte que l’assistance que la communauté internationale devait fournir au Gouvernement haïtien pour l’aider à réaliser le développement durable soit suffisante, cohérente, bien coordonnée et efficace. 2. Donnant suite aux recommandations du Groupe consultatif ad hoc, le Conseil a adopté le 27 juillet 1999 la résolution 1999/11, dans laquelle il priait le Secrétaire général, en consultation avec le Gouverne- ment haïtien, de « prendre les mesures nécessaires à la mise au point à titre prioritaire d’une stratégie et d’un programme à long terme d’aide à Haïti ». Le paragra- phe 2 de la résolution énumérait les principaux secteurs de développement devant bénéficier du programme d’aide, à savoir l’éducation, la consolidation de la paix, l’élimination de la pauvreté, l’intégration sociale, l’emploi productif, le commerce, le redressement dura- ble et le développement durable. La stratégie d’ensemble envisageait le renforcement des capacités au niveau tant des institutions gouvernementales que de celles de la société civile. 3. Le présent rapport est présenté en application de la résolution 1999/11 du Conseil économique et social, dans laquelle le Conseil demandait qu’on lui soumette, à sa session de fond de l’an 2000, un rapport de syn- thèse intégré sur l’élaboration et l’exécution du pro- gramme à long terme d’aide à Haïti, avec des observa- tions et des recommandations sur l’action des organis- mes compétents des Nations Unies dans leurs domaines de compétence respectifs. Le rapport rend compte des progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans ce domaine par la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies, durant la période allant d’août 1999, c’est-à-dire après l’adoption de la résolution, jusqu’à mai 2000. Il vient compléter les récents rapports intérimaires de la MIPONUH et de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) ainsi que les rapports qui seront présentés périodiquement comme l’avait demandé l’Assemblée générale dans sa résolution 54/194, par laquelle elle avait créé la Mis- sion internationale civile d’appui en Haïti (MICAH) pour remplacer la MIPONUH et la MICIVIH dont les mandats venaient à expiration le 15 mars 2000. II. Situation nationale et économique A. Situation nationale 4. Depuis la démission du Gouvernement dûment constitué en juin 1997, Haïti vit dans un climat de crise politique incessante. Les élections parlementaires et locales qui auraient dû se tenir en novembre 1998 n’ont pas eu lieu et il en est résulté un vide institutionnel dû au fait que le Parlement et les conseils locaux n’ont pas été renouvelés au moment où leurs mandats sont venus à expiration en janvier 1999. Le Président et le gouver- nement provisoire qui ont été nommés en mars 1999 ont gouverné le pays sans parlement ni assemblées lo- cales dûment constitués. Le Président et une coalition appelée « Espace de concertation » ont abouti à un ac- cord qui a permis la constitution d’un Conseil électoral provisoire (CEP) chargé d’organiser les élections par- lementaires et municipales. Grâce en partie à l’appui financier important de la communauté internationale, à l’assistance technique directe du PNUD et à l’assistance technique fournie par l’USAID par l’intermédiaire de l’International Foundation for Elec- toral Systems, des progrès considérables ont été ac- complis dans la préparation des élections. Au 31 mars 2000, plus de 4 millions des 4,3 millions d’Haïtiens en âge de voter étaient inscrits sur les listes électorales. 5. Les insuffisances techniques et les problèmes d’organisation du CEP font qu’il a été impossible de respecter l’échéance du 19 mars 2000, date à laquelle devait avoir lieu le premier tour des élections et d’installer un nouveau parlement avant le deuxième lundi de juin, date fixée par la Constitution pour l’ouverture de la seconde session parlementaire de l’année. Les préparatifs d’ensemble du scrutin ont eu lieu dans un climat de violence, marqué par l’assassinat politique de personnes, dont un journaliste de radio n0046381.doc 3 E/2000/63 bien connu, M. Jean Dominique. Le 17 avril 2000, le Président Préval a, comme l’avait proposé le CEP, fixé officiellement au 21 mai 2000 la date du premier tour des élections et au 27 juin 2000, celle d’un éventuel second tour. Au moment de l’établissement de ce rap- port, le premier tour venait tout juste d’avoir lieu comme prévu, dans un climat de calme marqué par une très forte participation électorale, bien que certains cas de fraude et d’autres irrégularités aient été signalés. 6. Le gouvernement provisoire, mis en place en mars 1999, a pour mandat principal de faciliter, de concert avec le Conseil électoral provisoire, l’organisation des prochaines élections générales et de recenser les priorités à court et moyen termes auxquel- les les prochains gouvernements devront commencer à s’attaquer de façon plus durable. Le plan d’action de ce gouvernement (plan d’action gouvernemental), qui a été rendu public en mai 1999, est axé sur les objectifs suivants : a) réaffirmer le rôle du gouvernement en tant que facilitateur de l’action en faveur du développe- ment; b) relancer la production agricole; c) aider à frei- ner la dégradation rapide du milieu naturel; d) remettre en état les infrastructures physiques; e) lutter contre la pauvreté grâce à la mise en valeur des ressources hu- maines; et f) coordonner de manière efficace l’action en faveur du développement engagée au niveau natio- nal. 7. Pour mener à bien ce programme, le Gouverne- ment a besoin de l’appui technique et financier actifs de la communauté internationale. Néanmoins, la crise politique prolongée, l’absence d’institutions démocra- tiques pleinement opérationnelles et les retards pris dans l’organisation des élections font que les donateurs hésitent à fournir au Gouvernement haïtien l’appui dont celui-ci a besoin pour mettre en oeuvre son plan d’action. La communauté internationale a exprimé aux autorités haïtiennes ses préoccupations face aux effets négatifs que l’impasse politique actuelle avait sur les institutions étatiques de base ainsi que sur l’aptitude du pays à continuer de pouvoir prétendre à l’aide publique au développement. B. Situation économique 8. En dépit des progrès enregistrés depuis le réta- blissement du gouvernement constitutionnel en 1994, en ce qui concerne l’amélioration du cadre macroéco- nomique, la situation économique et sociale en Haïti reste préoccupante. Le Rapport mondial sur le déve- loppement humain, 1999 du PNUD estime à 0,430 l’indicateur du développement humain de Haïti, qui se classe loin derrière les pays d’Amérique latine et des Caraïbes dont l’indicateur moyen est de 0,756. Se fon- dant sur l’étude qu’elle avait consacrée, en mars 1998, à l’évaluation de la pauvreté en Haïti, la Banque mon- diale estime que près de 80 % de la population rurale reste pauvre et qu’environ les deux tiers de ces 80 % doivent être considérés comme extrêmement pauvres. Outre le faible niveau du PIB par habitant, la réparti- tion extrêmement inéquitable des richesses reste un problème auquel il convient de s’attaquer. On estime que près de 4 % des Haïtiens détiennent 66 % des res- sources totales du pays, 16 % en possèdent 14 % et 70 % à peine 20 % tandis que les 10 % restants doivent être considérés comme totalement démunis. 1. Contraintes macroéconomiques actuelles 9. Durant l’exercice budgétaire 1998/99, Haïti a obtenu quelques résultats économiques encourageants sinon modestes. Grâce à la relance de la production dans les secteurs de l’agriculture et de la construction, l’économie a, durant cette période, connu une crois- sance estimée à 2,2 %, tandis que dans le secteur des industries de montage pour l’exportation, le nombre d’emplois salariés a légèrement augmenté pour attein- dre 30 000. La croissance a en partie été alimentée par les envois de fonds d’Haïtiens résidant à l’étranger, tandis que l’argent de la drogue pourrait avoir lui aussi contribué à l’expansion de certains secteurs. 10. Toutefois, le déficit de la balance courante s’est aggravé, atteignant un niveau équivalant à 7,3 % du PIB, tandis que l’inflation qui, de 17 % en 1997, était tombée à 8,3 % en 1998, sous l’effet de politiques fis- cales et monétaires modérées, a de nouveau augmenté passant à 10 % en septembre 1999. L’augmentation des recettes fiscales a aidé à maintenir le déficit budgétaire du gouvernement central à un niveau correspondant à 1,3 % du PIB. Depuis octobre 1999, ce déficit s’est régulièrement aggravé, faisant naître des pressions sur la monnaie locale, la gourde, qui, entre octobre 1999 et mars 2000, a perdu en moyenne environ 17 % de sa valeur par rapport au dollar des États-Unis. Cette si- tuation pourrait encore s’aggraver durant les quelques prochains mois du fait de la hausse importante des prix internationaux du carburant et de la réticence du Gou- vernement à augmenter les prix locaux du carburant en période électorale. Durant l’exercice budgétaire 1999- 2000, les pertes de recettes imputables aux prix du pé- 4 n0046381.doc E/2000/63 trole pourraient s’élever à quelque 500 millions de gourdes (soit 0,6 % du PIB). 11. Ces pertes ont encore été alourdies par les dépen- ses destinées à financer certains projets de travaux pu- blics lancés par le Gouvernement, ce qui fait que la contribution de la banque centrale au financement des dépenses publiques a dépassé le plafond de 800 mil- lions de gourdes fixé par le FMI pour l’ensemble de l’exercice budgétaire (octobre 1999-septembre 2000). Durant la période allant d’octobre 1999 à février 2000, le déficit budgétaire a atteint un niveau correspondant à près de 1,3 % du PIB (soit quelque 1 050 000 gourdes), la banque centrale finançant un montant équivalant à ces sommes. À compter de novembre 1999, les autori- tés ont pris un certain nombre de mesures pour enrayer la chute de la gourde. C’est ainsi notamment qu’a été introduit un protocole de gestion de trésorerie au terme duquel la banque centrale et le Ministère des finances sont convenus de limiter le concours que la banque apportait au financement du budget, d’augmenter dans des proportions non négligeables les taux d’intérêt per- çus sur les obligations émises par la banque et d’élever les coefficients de réserve obligatoires. Ces mesures ont eu certains effets positifs, freinant le rythme des dépenses budgétaires et réduisant les pressions de la demande ainsi que les risques de dépréciation et d’inflation. Toutefois, un facteur qui a contribué pour une part déterminante à la baisse du cours de la gourde a été l’incertitude générée par la forte instabilité de la situation politique et par les lenteurs du processus électoral. 2. Coopération internationale 12. En dépit de l’impasse politique dans laquelle il se trouve depuis juin 1997 et qui a considérablement en- travé l’approbation de nouveaux programmes financés par les donateurs, Haïti a continué de bénéficier, jus- qu’à 1998 inclus, d’une aide extérieure relativement importante. D’après le Rapport sur la coopération au développement, 1998, le PNUD dit qu’en 1998 le montant total des sommes versées au titre de cette aide s’est élevé à 356 millions de dollars, soit 5 millions de dollars de plus qu’en 1997. Néanmoins, ce chiffre reste très largement inférieur aux 534 millions de dollars versés en 1995, immédiatement après le rétablissement de l’ordre constitutionnel. En 1998, l’aide extérieure fournie à Haïti s’est élevée à 47 dollars par habitant, correspondant à 10 % du PIB. Ces chiffres sont bien plus élevés que les 20 dollars en moyenne par habitant, correspondant à 7 % du PIB qui sont versés aux autres PMA. L’importance de cette aide souligne la nécessité de se doter de moyens à même d’en assurer la coordi- nation judicieuse, sur la base de priorités nationales clairement définies en matière de développement. 13. D’après le Rapport sur la coopération au déve- loppement du PNUD, le montant de l’aide multilatérale dont a bénéficié Haïti en 1998 représentait 52,4 % du total de l’aide fournie à ce pays durant la même année. Les principaux donateurs multilatéraux ont été la Ban- que interaméricaine de développement (68 millions de dollars), l’Union européenne (58 millions de dollars) et la Banque mondiale (29 millions de dollars). Le sys- tème des Nations Unies, y compris la Banque mon- diale, a versé 39 millions de dollars. En outre, le Fonds monétaire international (FMI) a versé près de 20 mil- lions de dollars à l’appui des efforts de reconstruction entrepris après le passage du cyclone George. L’aide bilatérale a représenté 47 % du total des sommes ver- sées dont le gros provenait des États-Unis (95 millions de dollars), suivis du Canada (29 millions de dollars) et de la France (17 millions de dollars), tandis que la contribution des ONG s’est élevée à quelque 3 millions de dollars. Les secteurs de développement qui ont le plus bénéficié de cette aide extérieure ont été les sui- vants : aide humanitaire (20 %), développement régio- nal (14 %), secteurs sociaux (13 %), gestion des affai- res publiques (11 %) et agriculture (10 %). Soixante- quinze pour cent du total de l’aide fournie se présentait sous forme de dons et 24,5 % sous forme de prêts. 14. Quoiqu’importants, les montants actuels de l’aide étrangère sont à peine suffisants pour remédier sérieu- sement au problème tenace que constitue la pauvreté de masse en Haïti. En outre, durant les 20 mois qu’a duré la crise parlementaire, le pays a considérablement pâti de la diminution de cette aide. Entre mars 1997 et dé- cembre 1999, il aurait, d’après les estimations, perdu près de 500 millions de dollars de nouvelles ressources fournies au titre de l’aide extérieure, qui lui avaient auparavant été allouées par les institutions financières internationales, et ce en raison de l’absence d’approbation par le Parlement haïtien de nouveaux prêts d’aide au développement. Pour maintenir le statut « actif » de ces prêts en attendant qu’ils soient approu- vés par le Parlement, le Gouvernement a dû pour cer- tains d’entre eux verser des frais d’engagement, ce qui n’a fait qu’aggraver ses difficultés financières. En ou- tre, il n’a pas été possible de faire jouer la formule du Groupe consultatif facilitée par la Banque mondiale qui n0046381.doc 5 E/2000/63 est le principal instrument de concertation entre le Gouvernement et ses principaux partenaires de déve- loppement. Aussi, Haïti a-t-il dû mettre en attente un certain nombre de projets de réformes conjoints visant à remédier aux insuffisantes actuelles des principales institutions nationales dont certaines auraient eu un rôle important à jouer dans la gestion et la coordination de l’aide étrangère, notamment la formulation du plan d’aide à long terme envisagé dans la résolution 1999/11 du Conseil économique et social. III. Présence des Nations Unies en Haïti A. Mandat de la nouvelle Mission des Nations Unies 15. Au paragraphe 8 de sa résolution 1999/11, le Conseil économique et social a recommandé à l’Assemblée générale d’étudier tous les aspects du mandat et des opérations de la Mission civile interna- tionale en Haïti à la lumière de la situation en Haïti, et d’envisager de renouveler le mandat de l’élément de cette mission constitué par les Nations Unies; au para- graphe 10, d’envisager la mise au point d’un pro- gramme spécial de formation et d’assistance technique pour la Police nationale haïtienne; et, au paragraphe 11, d’envisager de demander au Secrétaire général de poursuivre ses bons offices en Haïti par l’intermédiaire de son représentant et d’y maintenir le bureau existant, qui serait également chargé de superviser toute nou- velle mission assignée par les Nations Unies. 16. Comme indiqué plus haut, dans sa résolution 54/193 du 17 décembre 1999, l’Assemblée générale a fait siennes les recommandations du Conseil économi- que et social figurant dans la résolution 1999/11 et, conformément à la demande du Gouvernement haïtien, a mis en place une Mission internationale civile d’appui en Haïti (MICAH) afin de remplacer la Mis- sion de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) et la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH), dont les mandats venaient à expira- tion le 15 mars 2000. Il importe de souligner la concertation constructive existant entre le Conseil éco- nomique et social et l’Assemblée générale. 17. La MICAH a pour principal mandat d’appuyer trois domaines clefs, à savoir la police, les droits de l’homme et la justice. Il s’agit par ailleurs de fournir une assistance technique en vue de la mise en place des institutions démocratiques. La Mission devra coordon- ner étroitement son action avec celle menée par les organismes des Nations Unies sis en Haïti, notamment ceux qui jouent un rôle actif dans les domaines qu’elle appuie, pour en assurer la complémentarité et faciliter par là même un transfert sans heurt des responsabilités à la fin de son mandat. On procède actuellement à des concertations avec les autorités haïtiennes pour préciser les rôles et mettre la dernière main au programme de travail. 18. La MICAH n’est toujours pas en mesure de lan- cer son programme d’assistance technique en raison des retards enregistrés dans le versement des contribu- tions des donateurs au Fonds d’affectation spéciale éta- bli au titre de ladite mission. Dans la lettre qu’il a adressée le 31 mars 2000 au Président de l’Assemblée générale (A/54/819), le Secrétaire général a écrit que l’Assemblée pourrait « étudier la possibilité de clore la Mission et de transférer ses activités de fond au Pro- gramme des Nations Unies pour le développement plutôt que de maintenir en Haïti un personnel de base extrêmement réduit qui ne peut mener à bien les acti- vités prévues dans les domaines de la justice, des droits de l’homme et de la police ». Le 19 mai 2000, la Cin- quième Commission de l’Assemblée a été informée que les États-Unis d’Amérique avaient versé une impor- tante contribution et que sous peu le Canada devrait verser une autre contribution, portant le montant total des fonds disponibles à 13,2 millions de dollars des États-Unis pour un montant total escompté de 14,7 millions de dollars des États-Unis. Aussi la Mission est-elle désormais en mesure d’appliquer son pro- gramme d’assistance technique. B. Le système du coordonnateur résident 19. Dix organismes résidents, dont les institutions de Bretton Woods et l’Organisation internationale pour les migrations, sont chargés des activités opérationnelles du système des Nations Unies en faveur du dévelop- pement en Haïti. Au cours de ces deux dernières an- nées, la coordination des activités s’est progressive- ment améliorée avec la création de groupes de travail chargés notamment de veiller au suivi coordonné des conférences des Nations Unies et de mettre en train un bilan commun de pays qui permettra de formuler en 2000 un plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, dans le contexte plus large du pro- 6 n0046381.doc E/2000/63 gramme de réforme du Secrétaire général. Pour garantir une étroite collaboration entre les organismes résidents et la Mission et la complémentarité de leurs travaux, l’Assemblée générale, par sa résolution 54/193, a re- commandé que le Coordonnateur résident des Nations Unies continue d’exercer les fonctions d’adjoint du Représentant du Secrétaire général/chef de la MICAH. C. Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti 20. L’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, M. Adama Dieng, relève à la fois de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme. Il a présenté son rapport à la cinquante- quatrième session de l’Assemblée générale (voir A/54/366) et fait un exposé oral à la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l’homme en avril 2000. M. Dieng a axé son intervention sur la si- tuation déplorable de la justice haïtienne, caractérisée par un système pénitentiaire défaillant, l’absence d’indépendance des juges et des procureurs et un accès limité à la justice. Il a souligné que, sans un parlement opérationnel, il était difficile d’appliquer un plan de réforme de la justice. L’expert indépendant a par ail- leurs recommandé que le rôle du Haut Commissariat aux droits de l’homme en matière d’assistance techni- que et de suivi des droits de l’homme soit renforcé. D. Aperçu des activités de développement effectuées par le système des Nations Unies en 1999 21. En 1999, les organismes des Nations Unies ont poursuivi des activités relevant de leurs mandats res- pectifs et se sont employés à assurer un suivi coordon- né des conférences parrainées par l’Organisation des Nations Unies. La Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et le Programme des Nations Unies pour le développement ont mené à bien une étude nationale sur le suivi du Sommet mondial sur le développement social, tenu à Copenhague en 1995, et ont facilité la participation de Haïti aux préparatifs de Copenhague+5. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a aidé le Gouvernement haïtien à évaluer le suivi donné à la conférence mondiale sur l’éducation pour tous orga- nisée à Jomtien (Thaïlande) en vue de préparer le Fo- rum mondial de Dakar prévu pour avril 2000, tandis que l’UNICEF, la MICIVIH et le Haut Commissariat aux droits de l’homme ont aidé le Gouvernement haï- tien à établir son premier rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. 22. Dans le contexte de son suivi du cadre intégré pour l’assistance technique liée au commerce en vue d’aider les pays les moins avancés parrainé par l’OMC, le FMI, la Banque mondiale, le Centre du commerce international (CCI), la CNUCED et le PNUD, l’Organisation des Nations Unies a commencé à aider Haïti à formuler une politique d’ensemble de promo- tion du commerce en organisant en 1999 une table ronde réunissant le Gouvernement, le secteur privé et les principaux donateurs. Étant donné le climat politi- que actuel, la réaction des donateurs aux propositions de financement a été plutôt hésitante; toutefois cette table ronde a marqué l’ouverture d’un dialogue politi- que entre Haïti et ses partenaires commerciaux tout en favorisant l’intégration de l’appui aux échanges com- merciaux dans tout futur programme d’assistance de la communauté internationale. 23. Dans le cadre de leurs mandats respectifs, les or- ganismes des Nations Unies ont continué d’aider Haïti à renforcer ses capacités dans un grand nombre de do- maines relevant du programme, dont entre autres les suivants : • Appui à l’agriculture durable (FAO, FIDA, PAM); • Appui institutionnel à la Police nationale haï- tienne (MIPONUH, PNUD); • Formation, suivi et établissement des rapports dans le domaine des droits de l’homme, en parti- culier des droits fondamentaux des femmes (MICIVIH, UNESCO, UNICEF et Haut Commis- sariat aux droits de l’homme); • Préparatifs du recensement national et améliora- tion des systèmes de collecte de statistiques so- ciales (FNUAP, PNUD, UNICEF, OPS/OMS, UNESCO); • Études et évaluations dans le domaine des possi- bilités d’emplois productifs (OIT, UNESCO, OIM); • Soutien aux Haïtiens de retour chez eux après avoir été expulsés de République dominicaine (OIM, PAM, OPS/OMS); n0046381.doc 7 E/2000/63 • Appui au processus de réconciliation et assistance technique au processus électoral (MIPONUH – devenue MICAH –, PNUD, Service d’appui électoral du Département des affaires politiques); • Poursuite de l’appui au processus de décentrali- sation et de réformes administratives (FENU, PNUD); • Renforcement de la mise en oeuvre des politiques monétaire et budgétaire et modernisation du Mi- nistère de l’économie et des finances et de la Banque de la République d’Haïti (FMI); • Modernisation de l’État et réforme du secteur public (Banque interaméricaine de développe- ment, Banque mondiale, PNUD, CNUCED); • Établissement d’un plan national de gestion des catastrophes (PNUD, OPS/OMS, PAM et UNICEF); • Renforcement des services de santé en matière de reproduction, notamment ceux s’adressant aux jeunes (FNUAP); • Renforcement des dispositions prises pour faire face à l’épidémie de VIH/sida dans le pays (ONUSIDA et, par l’intermédiaire du groupe thématique des Nations Unies sur le VIH/sida, tous les organismes parrainés présents en Haïti); • Activités de plaidoyer en faveur des droits de l’enfant (UNICEF, OIT); • Renforcement des capacités nationales, régionales et communautaires pour ce qui est des soins de santé maternelle et infantile et de l’enseignement primaire (UNICEF); • Alphabétisation et formation professionnelle, no- tamment des jeunes et des jeunes adultes margi- nalisés (UNESCO); • Mise en place d’un programme national coordon- né d’alimentation scolaire, au profit des enfants scolarisés les plus vulnérables (PAM); • Activité de protection et de gestion de l’environnement (PNUE, PNUD); • Amélioration des services de transport aérien et de l’exploitation des aéroports (OACI); et • Amélioration du secteur maritime du pays, no- tamment élaboration d’une législation et presta- tion d’une formation en vue d’une navigation plus sûre (OMI) 1 ; 24. Les organismes des Nations Unies en Haïti et en République dominicaine ont par ailleurs organisé leur première réunion conjointe en mai 1999, lançant un processus de consultation qui se poursuivra en 2000 et au-delà. Cette réunion s’est entre autres traduite par l’organisation concertée de séminaires sur les répercus- sions de l’esclavage dans ces deux pays (avec l’appui de l’UNESCO, de l’OIM et du PNUD) et sur l’immigration (avec l’appui de l’OIM, du FNUAP et du PNUD). IV. Progrès réalisés dans l’élaboration d’un programme d’aide à long terme 25. Conformément aux paragraphes pertinents des résolutions 47/199 et 50/120 de l’Assemblée générale, en date respectivement du 22 décembre 1992 et du 20 décembre 1995, relatives à l’examen triennal des acti- vités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, dans lesquels il était souligné que « les plans et priorités nationaux constituaient le seul cadre de référence viable pour la programmation par pays des activités opérationnelles de développement dans le système des Nations Unies » et que c’était « aux gou- vernements bénéficiaires qu’il incombait au premier chef de coordonner, en fonction des stratégies et prio- rités des pays, tous les apports d’assistance extérieure, notamment ceux en provenance d’organisations multi- latérales », le Conseil économique et social a réaffirmé dans sa résolution 1999/11 « le rôle moteur du Gouver- nement haïtien dans tous les aspects des plans de re- dressement concernant Haïti ». 26. Pour être crédible et efficace, l’élaboration d’un programme à long terme d’aide à Haïti devrait donc, conformément aux recommandations du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social, à la fois suivre et renforcer une stratégie de développement qui soit prise en main, gérée et coordonnée à l’échelle na- tionale. Reconnaissant le bien-fondé de ce principe, les autorités haïtiennes ont décidé en 1999 de formuler une stratégie de développement à moyen terme qui puisse servir de base aux efforts de développement nationaux entrepris en Haïti dans le cadre des programmes finan- cés par des bailleurs de fonds. Il a été décidé de com- mencer par effectuer une évaluation complète du dé- 8 n0046381.doc E/2000/63 veloppement humain en Haïti, afin de définir la situa- tion de départ à prendre en compte lors de l’élaboration d’une telle stratégie, cette évaluation étant fondée sur le bilan commun de pays proposé par le système des Nations Unies. Le Gouvernement s’inspirerait des ré- sultats du bilan commun de pays pour formuler sa stratégie et son plan d’action, qui bénéficieraient de l’appui de la communauté internationale dans le cadre du programme d’aide à long terme demandé par le Conseil économique et social. En fonction des résultats du bilan commun de pays, le système des Nations Unies renforcera sa propre stratégie de coordination et formulera un Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, dans lequel sera précisément défini l’apport du système des Nations Unies à un tel pro- gramme d’aide. A. Le bilan commun de pays 27. Mené à l’échelle du pays, le bilan commun de pays d’Haïti permet d’examiner et d’analyser la situa- tion du développement national et de recenser les prin- cipaux obstacles et priorités en matière de développe- ment ainsi que les capacités et le potentiel nationaux, afin d’en tenir compte lors de l’adoption de politiques et de la planification nationale. Ce mécanisme partici- patif et évolutif, mené de concert par les pouvoir pu- blics nationaux et le système des Nations Unies, réunit les principaux acteurs du développement, et notamment les pouvoirs publics, la société civile, le secteur privé, les bailleurs de fonds et le système des Nations Unies (y compris les institutions de Bretton Woods). Il consiste entre autres à analyser de façon approfondie les résultats des politiques adoptées dans des secteurs stratégiques, et notamment à évaluer l’état d’avancement du suivi concerté des conventions, décla- rations et plans d’action des sommets des Nations Unies. Il s’appuie en partie sur des études sectorielles et thématiques déjà effectuées ou en cours d’élaboration, et, éventuellement, sur de nouvelles analyses devant permettre à Haïti et à ses partenaires de développement de définir d’un commun accord la situation actuelle du pays en matière de développement et les défis et priorités dont il faut par conséquent tenir compte. Il est également prévu d’établir, dans le cadre du bilan commun de pays, une banque de données sta- tistiques sociales harmonisée et détaillée, dont l’Institut haïtien de la statistique assurera la gestion. 28. D’août à octobre 1999, les pouvoirs publics na- tionaux, la société civile, les bailleurs de fonds et le système des Nations Unies se sont longuement entrete- nus de la teneur et des échéances du bilan commun de pays, compte tenu du processus électoral en cours, et des rapports qui existent entre cet exercice et les tra- vaux du Groupe consultatif, le principal mécanisme de coordination en Haïti des donateurs soutenu par la Banque mondiale. Ces consultations ont permis de mettre en évidence les possibilités qu’offre actuelle- ment le bilan commun de pays d’aider les partenaires du développement à mieux s’accorder sur la nature, le processus de formulation, les modalités de mise en oeuvre et les critères de réussite du programme d’aide recommandé par le Conseil économique et social. Elles ont également permis d’intégrer davantage le bilan commun de pays et des analyses et études sectorielles et thématiques financées par d’autres partenaires, ga- rantissant ainsi avec plus de certitude que les conclu- sions de ces études seront dûment prises en compte dans le bilan commun de pays, afin d’éviter de faire deux fois le même travail. 29. Au terme de ces consultations initiales, l’orientation et les composantes techniques du bilan commun de pays ont été établies en octobre 1999. C’est ainsi qu’ont été créés le Comité d’orientation, réunis- sant le Premier Ministre, le Ministre de la planification, le Coordonnateur résident des Nations Unies et des représentants du secteur privé et de la société civile; le secrétariat technique; et des groupes de travail élargis composés de plus de 200 experts nationaux et interna- tionaux des secteurs de développement stratégiques. Ces experts étaient issus des pouvoirs publics, des or- ganisations non gouvernementales, des milieux univer- sitaires, des instituts de recherche, du système des Na- tions Unies et des bailleurs de fonds. Les thèmes rete- nus pour les 18 groupes de travail relevaient de cinq grands domaines : gouvernance, économie, services sociaux, culture et paix et aménagement du territoire et développement. Indépendamment de ces groupes de travail, une étude est actuellement menée afin d’évaluer l’état d’avancement en Haïti du suivi concerté des conférences, conventions et déclarations parrainées par les Nations Unies. Le document final du bilan commun de pays s’inspirera directement des rap- ports des groupes de travail et des études actuellement en cours de réalisation. 30. Il est apparu lors de l’élaboration du bilan com- mun de pays qu’il n’existe aucune statistique fiable sur n0046381.doc 9 E/2000/63 les secteurs sociaux stratégiques, ce qui empêche d’établir un profil détaillé de la pauvreté et des indica- teurs et des jalons objectifs en matière de réduction de la pauvreté. À l’heure actuelle, les institutions des Na- tions Unies s’emploient activement à remédier à la si- tuation 2 . 31. Tous les groupes thématiques ont maintenant achevé leurs travaux et rendu leurs rapports. La rédac- tion du document final du bilan commun de pays a commencé à la fin du mois de mars et le processus de validation devrait se terminer à la fin du mois de mai 2000. Entre-temps, le Gouvernement a déjà entamé les consultations préliminaires et formé une équipe techni- que chargée de coordonner la formulation de la straté- gie nationale de développement. L’élaboration de cette dernière devrait commencer une fois que le bilan com- mun de pays sera mené à bien. 32. Ce calendrier a été retenu car il devrait coïncider avec la mise en place d’un nouveau parlement et d’un nouveau gouvernement et permettre ainsi d’instaurer, dans le cadre des travaux du Groupe consultatif, des conditions favorables au renouveau de la concertation. Il est également opportun que ce processus s’achève lors de la création d’une nouvelle mission d’appui technique de l’ONU, la MICAH. Les trois grands do- maines d’action de la Mission – à savoir la justice, la police et les droits de l’homme – ont été étudiés par certains groupes de travail et constitueront des priorités pour la stratégie nationale de développement à moyen terme, le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement et les programmes financés par des bailleurs de fonds. Le Plan-cadre devrait s’achever en 2001 et l’harmonisation des cycles de programme de- vrait commencer en 2002. B. Le document stratégique de lutte contre la pauvreté 33. Parmi les nouvelles initiatives qui seront mises en oeuvre à la suite du bilan commun de pays, une straté- gie détaillée de réduction de la pauvreté sera formulée par le Gouvernement et présentée sous la forme d’un document stratégique de lutte contre la pauvreté, conformément aux recommandations du Conseil des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale datant de septembre 1999. C’est en fonction du document stratégique que seront octroyés des financements dans le cadre de la Facilité pour la lutte contre la pauvreté et pour la croissance du FMI ou de l’AID et l’allégement de la dette des pays souhaitant bénéficier de l’Initiative des pays pauvres très endettés (PPTE). Le Gouverne- ment haïtien a donné son feu vert à l’élaboration du document stratégique et a constitué un groupe de tra- vail technique dont les membres seront en relation avec une mission préliminaire du FMI et de la Banque mon- diale, prévue pour l’été 2000. Compte tenu du manque de statistiques sociales en Haïti et du temps qu’il fau- dra pour collecter les données nécessaires à la mise au point d’indicateurs et de jalons détaillés, le FMI et la Banque mondiale estiment que le document stratégique complet ne sera achevé que dans environ deux ans. Le Gouvernement, la Banque mondiale et le FMI ont donc reconnu d’un commun accord la nécessité de commen- cer par établir un document stratégique provisoire qui permettra, entre autres, de soutenir les activités entre- prises afin de collecter et d’analyser les informations nécessaires à la formulation d’un document stratégique complet. Le financement accordé dans le cadre de la Facilité pour la lutte contre la pauvreté et pour la crois- sance pourra s’appuyer sur le document stratégique provisoire. 34. Le document stratégique relève d’une approche prospective et prévoit l’élaboration d’un cadre macro- économique et d’un ensemble de politiques structurel- les à moyen terme, associés à différents indicateurs et visant à faciliter la réduction de la pauvreté. À l’instar du bilan commun de pays, il s’agit d’un processus na- tional, qui fait largement appel à la société civile, aux principaux bailleurs de fonds et autres institutions fi- nancières internationales concernées, et s’inscrit dans le cadre des objectifs internationaux établis en matière de développement. Dans le cas d’Haïti, le document stratégique, le Plan-cadre et la stratégie nationale de développement à moyen terme s’inspireront tous des conclusions du bilan commun de pays, particulièrement en ce qui concerne les politiques intersectorielles qui doivent accompagner la croissance rapide et la réduc- tion de la pauvreté. Aux premiers stades de l’élaboration du document, les programmes mis en oeuvre par d’autres partenaires, dont notamment les institutions des Nations Unies, seront pris en compte afin de mettre à jour les statistiques sociales et d’aider l’Institut haïtien de la statistique à organiser le recen- sement de 2001. Lors de la dernière réunion informelle des donateurs, qui a eu lieu à la Banque mondiale (à Washington) le 4 mai 2000, les bailleurs de fonds ont manifesté leur volonté de participer très activement, dès le début, à l’élaboration du document stratégique et ont demandé que ce dernier soit établi en fonction du 10 n0046381.doc E/2000/63 bilan commun de pays mené par les institutions des Nations Unies. V. Conclusion 35. Puisque l’instauration de conditions favorables à l’adoption des politiques souhaitées dépend en grand partie de la formation légitime du Gouvernement et de l’élection du Parlement, il reste difficile à l’heure ac- tuelle d’assortir d’échéances précises l’élaboration d’un programme cohérent à long terme d’aide à Haïti qui bénéficie de l’approbation et du soutien actif de la communauté internationale, et en particulier des prin- cipaux partenaires de développement d’Haïti. Cela étant, les fondements d’un tel programme se mettent actuellement en place, grâce au bilan commun de pays en cours de réalisation, à l’élaboration planifiée par le Gouvernement par intérim d’une stratégie de dévelop- pement à moyen terme et d’un document stratégique de lutte contre la pauvreté, établi avec le soutien de la Banque mondiale et du FMI, et la formulation en Haïti, par le système des Nations Unies, d’un Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement en 2001. 36. Il est nécessaire, pour mettre au point le pro- gramme d’appui que le Conseil économique et social a demandé à la communauté internationale d’instaurer dans sa résolution 1999/11, de disposer de statistiques fiables sur les secteurs sociaux. Les études actuelle- ment menées par le système des Nations Unies contri- bueront à mieux définir les obstacles auxquels se heurte actuellement Haïti en matière de développement social. Elles fourniront également des données de base dont le Gouvernement aura besoin pour formuler dans les deux ans à venir une stratégie à long terme de lutte contre la pauvreté, conformément aux principes définis par le FMI et la Banque mondiale dans le cadre des documents stratégiques. 37. Au début de l’année prochaine, lorsque ces ini- tiatives auront été menées à bien et que la situation politique se sera stabilisée à la suite de la tenue d’élections législatives et présidentielles, le système des Nations Unies et la communauté internationale de- vraient être en mesure de déterminer comment soutenir au mieux, de façon concertée et à l’échelle internatio- nale, les efforts de développement à long terme d’Haïti. Il serait souhaitable que le Conseil continue, à sa ses- sion de 2001, d’examiner les mesures prises par le Gouvernement haïtien, le système des Nations Unies et la communauté internationale en vue d’élaborer un programme à long terme d’aide à Haïti et étudie des modalités concrètes de mise en oeuvre d’un tel pro- gramme. Notes 1 Le projet de l’OMI ne sera mis en oeuvre que si les moyens financiers nécessaires sont disponibles (il reste à obtenir 500 000 dollars). 2 Citons notamment les travaux préliminaires du FNUAP sur le recensement démographique de 2001, la collecte et l’analyse de données relatives aux secteurs sociaux effectuées par les institutions concernées des Nations Unies (UNICEF, OMS/OPS, UNESCO) et la collaboration du PNUD avec l’Institut haïtien de la statistique en vue d’étudier les conditions de vie de la population. Ces études commenceront dans le courant de l’an 2000 et bénéficieront du soutien financier du Gouvernement norvégien et de la collaboration technique de l’Institut de recherche norvégien pour les sciences sociales appliquées (FAFO), de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque mondiale. Elles s’accompagneront d’initiatives complémentaires financées par d’autres partenaires, dont notamment l’Agency for International Development des États-Unis. n0046381.doc 11 E/2000/63 Annexe Aide extérieure : décaissements par donateur de 1995 à 1998 (En milliers de dollars des États-unis) 1. Aide multilatérale 1.1 Système des Nations Unies Donateur 1995 % 1996 % 1997 % 1998 % Banque mondiale 67 451 12,6 66 219 15,6 39 311,2 28 752 8,1 FAO 195 0,0 335 0,1 641 0,2 226 0,1 FENU 1 670 0,3 1 143 0,3 (20) 0,0 2 099 0,6 FIDA 524 0,1 260 0,1 FMI 25 774 4,8 22 486 5,3 551 0,2 828 0,2 FNUAP 2 371 0,4 1 460 0,3 1 40,4 2 330 0,7 OMS 2 649 0,5 6 028 1,4 4 91,4 6 610 1,9 PAM 2 730 0,5 4 940 1,2 2 90,9 5 091 1,4 PNUD 12 858 2,4 16 855 4,0 16 94,8 9 757 2,7 UNESCO 410 0,1 551 0,2 UNICEF 6 765 1,3 7 697 1,8 3 91,1 2 457 0,7 Montant total de l’aide du système des Nations Unies 122 773 23,0 127 163 30,0 71 320,3 58 961 16,5 1.2 Autres sources d’aide multilatérale Donateur 1995 % 1996 % 1997 % 1998 % BID 87 855 16,4 49 777 11,8 57 362 16,3 68 565 19,2 OEA 890 0,2 1 793 0,5 639 0,2 OIM 33 0,0 77 0,0 331 0,1 UE 55 344 10,4 92 384 21,8 39 197 11,2 58 378 16,4 Montant total de l’aide des autres donateurs multilatéraux 144 122 27,0 142 238 33,6 98 352 28,0 127 913 35,9 12 n0046381.doc E/2000/63 2. Aide bilatérale Donateur 1995 % 1996 % 1997 % 1998 % Allemagne 658 0,1 3 977 1,1 2 912 0,8 Belgique 1 336 0,3 1 631 0,5 1 736 0,5 Canada 44 263 8,3 28 621 6,8 32 535 9,3 29 122 8,2 Chili 320 0,1 366 0,1 142 0,0 Cuba 35 0,0 410 0,1 Espagne 1 175 0,3 3 207 0,9 797 0,2 États-Unis 100 179 18,7 48 780 11,5 85 625 24,4 95 540 26,8 France 52 859 9,9 23 815 5,6 25 146 7,2 17 440 4,9 Japon 31 548 5,9 15 798 3,7 5 979 1,7 7 023 2,0 Luxembourg 124 0,0 Mexique 280 0,1 280 0,1 62 0,0 Pays-Bas 3 193 0,6 808 0,2 1 319 0,4 4 149 1,2 Province chinoise de Taiwan 31 260 5,8 8 642 2,0 12 000 3,4 4 400 1,2 Suisse 441 0,1 277 0,1 496 0,1 2 845 0,8 Venezuela 155 0,0 29 0,0 113 0,0 45 0,0 Montant total de l’aide bilatérale264 556 49,5 129 881 34,4 172 709 49,4 166 747 46,7 3. ONG Donateur 1995 % 1996 % 1997 % 1998 % Aide à l’enfance-Canada 115 0,0 272 0,1 199 0,1 179 0,1 Autres 0 5 911 1,4 5 626 1,6 – – Icco 243 0,0 92 0,0 72 0,0 Service de secours catholique 959 0,3 Woord & Daad 2 510 0,5 2 266 0,5 1 913 0,5 1 936 0,5 Montant total de l’aide des ONG 2 868 0,5 8 449 2,0 7 830 2,2 3 146 0,9 Montant total de l’aide extérieure 534 319 100,0 423 366 100,0 350 439 100,0 356 767 100,0