(2023-02) Kad politik reyenstalasyon (CPR), EPARD II (P178188), fevriye 2023

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DIRECTION NATIONALE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT (DINEPA) https://www.dinepa.gouv.ht/ Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) P178188 Financement : Banque mondiale CADRE DE POLITIQUE DE RÉINSTALLATION (CPR) Version préliminaire © Février 2023 TABLE DE MATÈRES TABLE DES MATIÈRES 2 LISTE DES TABLEAUX 4 LISTE DES FIGURES 4 LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS 5 DÉFINITIONS 6 RÉSUMÉ EXÉCUTIF 8 I. INTRODUCTION 11 1.1 Contexte et justification 11 1.2 Objectifs du Cadre de politique de réinstallation 12 II. DESCRIPTION DU PROJET 13 2.1 Objectif du projet eau et assainissement résilient et durable en milieu rural 13 2.2 Composantes et sous-composantes du projet EPARD II 13 III. LÉGISLATION HAÏTIENNE EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION ET LA NES Nᵒ 5 DE LA BANQUE MONDIALE 18 3.1 Cadre juridique en vigueur pour l’expropriation en Haïti 18 3.1.1 Institutions haïtiennes en matière d’expropriation 18 3.1.2 Législation haïtienne en matière d’expropriation 18 3.1.3 Pratiques courantes d’expropriation en Haïti 19 3.1.4 Détermination du nombre et des superficies des parcelles individuelles 20 3.1.5 Examen des titres de propriété 20 3.1.6 Évaluation financière des biens meubles et immeubles 20 3.2 NES nᵒ 5 de la Banque mondiale : Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire 20 3.3 Comparaison entre la législation haïtienne en matière d’expropriation et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque mondiale 23 IV PLANS DE RÉINSTALLATION 31 4.1 Élaboration d’un plan de réinstallation 31 4.2 Identification des risques et menaces des entités, terrains et structures affectés 32 4.3 Estimation des dommages et pertes des terrains, structures et personnes affectés 33 4.3.1 Lignes directrices pour les opérations d’indemnisation, de réinstallation et d’autres formes d’assistance 34 4.3.2 Compensation 34 4.3.3 Autres formes d’assistance 35 4.3.4 Éligibilité 36 4.4 Identification et prise en charge particulière des personnes vulnérables 39 4.5 Équité de genre, prévention et lutte contre la violence basée sur le genre 40 4.6 Consultations publiques 41 4.6.1 Consultations publiques sur les Plans de réinstallation 41 4.6.2 Stratégie proposée pour les consultations 42 4.7 Mécanisme de gestion des plaintes 42 4.7.1 Communication 43 4.7.2 Réception des requêtes d’information et des plaintes 43 4.7.3 Le tri et le traitement 43 4.7.4 Vérification, enquête et action 44 4.7.5 Suivi et évaluation 44 V. BUDGET ET FINANCEMENT 45 V. PRÉPARATION ET MISE EN ŒUVRE DES PAR/PSR 46 5.1 Préparation des plans de réinstallation 46 5.2 Approbation des plans de réinstallation 47 5.3 Mise en œuvre de la réinstallation 47 VI. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 49 6.1 Suivi 50 6.2 Évaluation 51 6.3 Indicateurs 52 6.4 Chronogramme de mise en œuvre 52 ANNEXES 54 Annexe 1 : Rapport de consultation des parties prenantes 54 Annexe 2 : Éléments des plans de réinstallation 55 Annexe 3 : Note Technique : Consultations publiques et mobilisation des parties prenantes pour les opérations soutenues par la Banque mondiale lors des contraintes sur les rassemblements publics 60 Annexe 4 : Modèle de fiche de plainte 63 Annexe 5 : Modèle d’entente de compensation 66 Annexe 6 : Fiche d’évaluation et de filtrage des parcelles 67 Annexe 7 : Plan de prévention et de lutte contre la violence basée sur le genre 69 Annexe 8 : Plan de découverte fortuite 73 LISTE DES FIGURES Figure 4: Mécanisme de Gestion des Plaintes du projet EPARD II 43 LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS ASEC Assemblée de la Section Communale AT Assistance Technique Banque Banque mondiale CASEC Conseil d’Administration de la Section Communale CE Comité d’Évaluation CERC Réponse d’urgence contingente CES Cadre environnemental et social CGES Cadre de gestion environnementale et sociale COVID-19 Coronavirus disease 2019 CPA Comité Permanent d’Acquisition Amiable CPR Cadre de politique de réinstallation DGI Direction Générale des Impôts DTPTC Département des Travaux Publics, Transports et Communications DUP Déclaration d’Utilité Publique EAS/HS Exploitation, d’abus sexuels et de harcèlement sexuel E&S Environnemental(e) et social(e) FER Fonds d'Entretien Routier FNUAP Fonds des Nations unies pour la population GPS Global positioning system GV Groupe vulnérable HTG Gourde haïtienne ICT Technologie d’information et de communication IIERP Infrastructure and Institutions Emergency Recovery Project IOV Indicateur objectivement vérifiable MAST Ministère des Affaires Sociales et du Travail MDOD Maître d’ouvrage délégué MEF Ministère de l’Économie et des Finances MGP Mécanisme de gestion des plaintes MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MSPP Ministère de la santé publique et de la population MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications NES Norme environnementale et sociale OCB Organisation communautaire de base OMS Organisation mondiale de santé ONG Organisation non-gouvernementale ONU Organisation des Nations-Unies OSC Organisation de la société civile PAP Personne affectée par le projet PAR / PSR Plan d’action de réinstallation / Plan succinct de réinstallation PARR Projet d’accessibilité rurale et de résilience PDNA Évaluation post-désastre (Post-disaster needs assessment) PGES Plan de gestion environnementale et sociale PGMO Plan de gestion de la main-d’œuvre PME Petites et moyennes entreprises PMPP Plan de mobilisation des parties prenantes PO / PV Procédures opérationnelles / Procès-verbal DDM Rapport sur le développement dans le monde RN Route nationale EPARD II Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé DINEPA Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement USD dollar des États unies d’Amérique du Nord VBG Violence basée sur le genre LISTE DES TABLEAUX Tableau 1. Comparaison entre les lois et règlementations nationales et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque mondiale 27 Tableau 2. Type d’opérations selon la nature de l’impact 35 Tableau 3. Matrice d’éligibilité des Personnes affectées par le projet et types de pertes 39 Tableau 4. Actions à budgétiser pour la préparation et la mise en œuvre des PAR/PSR 49 Tableau 5. Processus de préparation des PAR/PSR 50 Tableau 6. Actions principales et les responsables 51 Tableau 7. Arrangements institutionnels de mise en œuvre - Charte des responsabilités 51 Tableau 8. Indicateurs objectivement vérifiables 56 DÉFINITIONS Assistance à la réinstallation – Une forme d’aide qui est fournie aux personnes physiquement déplacées par les projets. Cette aide ou assistance peut par exemple comprendre les indemnités en espèces pour couvrir les frais de déménagement et de recasement, l’hébergement, et/ou divers services aux personnes affectées par le recasement, tels que les dépenses de déménagement et le temps de travail perdu. Cadre de politique de réinstallation (CPR) – Le document qui présente les principes et les critères qui guident la réalisation et arrangements pour la mise en œuvre d’un Plan de réinstallation qui est préparé une fois que les investissements sont assez bien définis pour pouvoir déterminer leurs impacts. Communauté – Ensemble des personnes habitant ou évoluant dans une zone concernée par une composante du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) Compensation – Paiement en espèce ou en nature ou les deux combinés des coûts de tous les biens à cout de reposition/remplacement (sans dépréciations, frais ou taxes déduits) (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, revenus, etc.) perdus à cause d’une déclaration d’utilité publique. Toutefois, tans le cadre du présent CPR et des Plans de réinstallation subséquents élaborés dans le cadre du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) le terme « indemnisation » sera utilisé pour le paiement effectué par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) sous l’évaluation du Comité Permanent d’Acquisition Amiable (CPA) pour les terres et bâtis expropriés à la suite d’une déclaration d’utilité publique. Le terme « compensation » sera utilisé pour le paiement des autres types d’impacts et de pertes. Coût de remplacement – Le « coût de remplacement » est défini comme une méthode d’évaluation qui établit une indemnisation/compensation suffisante pour remplacer les actifs, plus les coûts de transaction nécessaires associés au remplacement desdits actifs. Là où existent des marchés qui fonctionnent, le coût de remplacement correspond à la valeur marchande établie à partir d’une évaluation immobilière indépendante et compétente, plus les coûts de transaction (et sans aucune déduction). Là où des marchés fonctionnels font défaut, le coût de remplacement peut être déterminé par d’autres moyens, tels que le calcul de la valeur de production des terres ou des actifs productifs, ou de la valeur non amortie du matériau de substitution et de la main-d’œuvre à utiliser pour la construction des structures ou d’autres actifs immobilisés, plus les coûts de transaction. Date butoir, date limite ou date d’éligibilité – C’est la date qui correspond à l'achèvement du recensement et de l'inventaire des personnes et biens affectés par les différents projets. Les personnes occupant la zone des projets après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation/compensation ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés. Ainsi, cette date limite doit être prise en consultation publique et vulgarisée adéquatement au sein des parties prenantes touchées et concernées par les sous-projets en question. Déclaration d’utilité publique (DUP) – Procédure administrative qui permet à l’État haïtien de réquisitionner une parcelle ou un terrain privé afin d’exécuter des travaux d’intérêt général et pour une mission de service public. Défavorisé ou vulnérable – Désigne des individus ou des groupes qui risquent davantage de souffrir des impacts du projet et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un projet. Ces individus ou ces groupes sont aussi plus susceptibles d’être exclus du processus général de consultation ou de ne pouvoir y participer pleinement, et peuvent, de ce fait, avoir besoin de mesures et/ou d’une assistance particulière. À cet égard, il faudra tenir compte de considérations liées à l’âge, notamment des personnes âgées et des mineurs, y compris dans les cas où ceux-ci pourraient être séparés de leur famille ou, de leur communauté Groupe vulnérable (GV) – Groupe de Personnes qui, du fait de leur sexe, ethnie, âge, handicap physique ou mental ou, de facteur économique ou social, peut se trouver affectée de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou, dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l’assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée. Personne affectée par le projet (PAP) – Il s’agit des individus, des ménages et des communautés dont les moyens d'existence se trouvent négativement affectés à cause de la réalisation d'un projet du fait (i) d'un déplacement involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou d’activités économiques ; (ii) de la perte d'une partie ou de la totalité des investissements (biens et actifs) ; (iii) de la perte de revenus ou de sources de revenus de manière temporaire ou définitive, ou (iv) de la perte d'accès à ces revenus ou sources de revenus. Plan d’action de réinstallation (PAR) – Plan détaillé qui décrit et définit, tout le processus de réinstallation d’une population à la suite d’un déplacement forcé. Éléments importants : analyse de la situation avant le déplacement (information démographique, socioéconomique et socioculturelle sur la population affectée et la population hôte) ; identification et évaluation des biens et ressources perdus ;, identification et évaluation du site de réimplantation ;, plan de préparation du site de réimplantation, plan de transition (y compris les aspects de transport et autres.) ;, définition du cadre administratif (responsabilités) ;, description du processus participatif ; et, processus de suivi et budget. Plan succinct de réinstallation (PSR) – C’est un plan de réinstallation simplifié qui est élaboré en lieu et place d’un Plan d’action de réinstallation (PAR) lorsque la mise en œuvre d’un sous-projet a des impacts mineurs (moins de 200 personnes impactées ; les personnes affectées ne sont pas déplacées physiquement ; et/ou si moins de 10% de leurs éléments d’actif sont perdus) sur l’ensemble des populations déplacées. Recasement – Opération qui consiste à trouver un nouvel emplacement à une personne ou à une activité qui est déplacée à la suite à d’une opération de réinstallation involontaire. Réinstallation – Action de déplacer physiquement des personnes ou changer leurs habitudes de façon à provoquer des perturbations dans leurs cadres de vie. Restriction à l’utilisation des terres – Limitations ou interdictions d’utilisation de terres agricoles, résidentielles, commerciales ou autres terrains, qui sont directement imposées et mises en œuvre dans le cadre du projet. Il peut s’agir de restrictions à l’accès à des aires protégées et des parcs établis par voie juridique, de restrictions à l’accès à d’autres ressources communes, de restrictions à l’utilisation des terres dans des zones de servitudes d’utilité publique ou de sécurité. RÉSUMÉ EXÉCUTIF L'accès à un approvisionnement en eau potable géré de manière sûre dans les zones rurales est faible et en déclin. En 2020, seulement 43% de la population rurale d'Haïti avait accès à un service d'approvisionnement en eau potable au moins de base, contre 48% en 2015 et 50% en 1990. Quant à l'accès à l'assainissement et à l'hygiène, seuls 10 % des plus pauvres ont accès à des installations sanitaires de base, contre 68 % pour le quintile le plus riche. En 2020, seuls 25 % de la population rurale utilisaient des installations sanitaires améliorées non partagées avec d'autres ménages, contre 73 % pour la région Amérique latine et Caraïbes. Environ 31 % de la population rurale pratique la défécation en plein air. Les risques pour la santé publique pourraient être aggravés à l'avenir, car le changement climatique pourrait augmenter la fréquence des inondations. Alors, le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé a été conçu pour d’augmenter la capacité des institutions du secteur et l’accès à des services d’eau et d’assainissement gérés en toute sécurité dans les zones du projet. Ce projet comprend quatre (4) composantes : Composante 1 : Réponse EPA à l'épidémie de choléra et préparation aux situations d’urgence; Composante 2 : Développement des services EPA; Composante 3 : Renforcement sectoriel axé sur les résultats; Composante 4 : Composante d'intervention d'urgence contingente (CERC). À travers ces composantes, certaines activités du projet pourraient entrainer l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire. La non-prise en compte de cette situation foncière dans le design du projet pourrait provoquer la perte de la synergie sociale et de l’esprit collectif. La NES nᵒ 5 du cadre environnemental et social de la Banque mondiale « Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire » et la législation haïtienne en matière d’expropriation sont applicables à ce projet. Ainsi, il a été sollicité l’élaboration d’un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) pour bien identifier/anticiper sur les impacts sociaux négatifs encore mal connus à la phase préparatoire du projet et offrir les procédures que le projet doit suivre. Le présent Cadre de Politique de Réinstallation a été préparé conformément à la législation haïtienne en matière d’expropriation et à la politique sociale de la Banque mondiale en matière de l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire (NES nᵒ 5). Il est un instrument d'atténuation des impacts négatifs et risques sociaux des restrictions à l’utilisation de terres et la réinstallation involontaire de la réinstallation. Il est utilisé chaque fois que l’emplacement, le nombre et le type de sous-projets ne sont pas connus avec précision et les impacts sociaux associés au déplacement involontaire, aux pertes d’activités socioéconomiques et d'acquisition de terres, ne sont pas clairement identifiés. Son objectif est de clarifier les principes guidant la compensation, la réhabilitation, les dispositions organisationnelles et les critères conceptuels devant être appliqués aux sous-projets à préparer pendant l’exécution du projet. Une fois que l’investissement est défini, il doit permettre la préparation des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) pour la mise en œuvre du Programme de Réinstallation involontaire en conformité avec le cadre d’intervention de la Banque mondiale. Les objectifs poursuivis par la Banque mondiale en matière de réinstallation involontaire sont les suivantes: (i) la réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée au moment de la conception du projet; (ii) lorsque la réinstallation est inévitable, elle doit être conçue et mise en œuvre en tant que programme de développement durable et (iii) les personnes affectées doivent être consultées et participer à la planification et à la mise en œuvre du programme de réinstallation. Aucun projet de développement ne vise à appauvrir la communauté bénéficiaire, mais d’améliorer son cadre de vie de façon durable et résiliente. Tous les risques sociaux liés à l’acquisition de terres seront pris en compte durant le cycle du projet. Pour cela, toute réinstallation sera basée sur le principe d’équité et de transparence. Le programme de réinstallation doit garantir une indemnisation juste et équitable pour les pertes et fournir toute l’assistance et le soutien nécessaires aux personnes affectées par le Projet (PAP). Les coûts potentiels de réinstallation à financer dans le cadre du projet pourraient inclure : (i) les coûts de remplacement ou de réparation des infrastructures entièrement détruites ou endommagées (ii) les coûts de restauration ou de réparation d’infrastructures communautaires et (iii) la compensation de l'interruption d’activités économiques et de la perte éventuelle de revenu. Les personnes touchées pourraient être des « squatters », des propriétaires ou des locataires, ainsi que des vendeurs ambulants, des propriétaires de kiosques ou des personnes impliquées dans d'autres activités de subsistance économique. La réinstallation physique de l'acquisition de biens ou de terres n'est pas prévue dans le cadre du projet. La préparation des plans de réinstallation relève de la responsabilité de la DINEPA, sous l’initiative du spécialiste social et de genre) au projet affecté à la DINEPA. Un Plan de réinstallation (PR) ou Plan succinct de réinstallation (PSR) sera préparé et mis en œuvre dans sa totalité avant la mise en œuvre des travaux correspondants pour chaque investissement susceptible de provoquer une réinstallation involontaire à cause de la mise en œuvre du projet. Ce plan prendra en compte, entre autres, les éléments clés suivants : analyse de la situation avant le déplacement (information démographique, socioéconomique et socioculturelle sur la population affectée et la population hôte si applicable) ; date butoir ; différentes catégories des personnes affectées, identification et évaluation des biens et ressources perdus et des compensations et assistance pour les personnes affectées ; identification et évaluation du site de réimplantation ; plan de préparation du site de réimplantation, plan de transition (y compris les aspects de transport et autres.) ; définition du cadre administratif (responsabilités) ; description du processus participatif ; et processus de suivi et budget. La consultation des parties prenantes constitue un élément crucial dans la planification et la mise en œuvre de la réinstallation. Le projet doit offrir aux parties prenantes la possibilité de participer pleinement et librement dans le processus de réinstallation. Les populations à réinstaller doivent être consultées durant la phase d’élaboration des Plans de réinstallation et durant celles de leur mise en œuvre et de leur évaluation. Toutes les mesures de protection et de prévention contre la COVID-19 doivent être appliquées durant ces consultations afin de ne pas exposer les parties prenantes aux risques de contamination. Un Mécanisme de gestion des plaintes (MGP) et de rétroactions des parties prenantes sera développé et mis en œuvre par la DINEPA qui est responsable de la bonne gestion, la coordination et du suivi en toute équité des plaintes émises concernant le projet. Le système de plaintes proposé dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du projet est constitué des étapes clés suivantes : 1) réception et enregistrement de la plainte ; 2) traitement de la plainte et visite d’inspection ; 3) comité de médiation ou de conciliation ; et 4) recours à la justice. Le MGP est guidé par les principes directeurs suivants : i) Les plaintes doivent être orientées vers la DINEPA pour s’assurer que les plaintes, verbale ou écrite, sont bien reçues, documentées et traitées. Si la question est urgente ou représente un niveau élevé de risque, la Coordination de la DINEPA doit être avisée sans délai afin de fournir son appui à la recherche de solutions aux problèmes posés ; ii) Toute plainte enregistrée doit, si besoin est, faire l’objet d’une visite d’inspection au plus tard sept (7) jours après la réception, sauf contrainte majeure ; iii) 75% des plaintes doivent être fermées dans les 30 jours qui suivent leur enregistrement. Les plaintes qui nécessitent plus de temps d’investigation seront traitées au fur et à mesure et dans les meilleurs délais possibles ; iv) Toutes les plaintes doivent être enregistrées et les investigations y relatives documentées. Le registre des plaintes sera inclus dans les rapports de suivi-évaluation que la DINEPA soumettra à la Banque régulièrement. Les coûts et les besoins en financement pour la mise en œuvre des Plans de réinstallation ne peuvent pas être calculés à ce stade de préparation du projet. Toutefois, le présent Cadre indique les actions à budgétiser pour la préparation et la mise en œuvre de ces Plans de réinstallation. Dans le cadre du projet, le renforcement des capacités d’intervention de la DINEPA s’avère important compte tenu du niveau élevé des risques associés au projet sur le plan environnemental, social et climatique. En plus des séances de formation sur la gestion environnementale et sociale que la Banque mondiale organise régulièrement en Haïti pour les différentes Unités de Coordination de Projets (UCP) du Gouvernement haïtien qui exécutent des opérations qu’elle finance, la DINEPA pourra bénéficier de la Banque d’autres séances de formation spécifiques portant sur les éléments nouveaux ou approfondis de son nouveau Cadre environnemental et social (CES). La DINEPA mettra en œuvre un système de suivi-évaluation pour s’assurer de l’atteinte, dans les normes, des objectifs de la réinstallation pilotée dans le cadre du projet. Pour chacune des actions du projet qui nécessitera un Plan de réinstallation, le processus de suivi-évaluation sera automatiquement mis en branle. L'évaluation est réalisée par la DINEPA, une ONG ou un Consultant indépendant et elle est entreprise immédiatement après le règlement des compensations en nature et en espèces et, si nécessaire, après l'achèvement de tous les travaux. I. INTRODUCTION Le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) est une initiative du Gouvernement haïtien appuyée par la Banque mondiale. Il tient compte des régulations des interventions de la Banque mondiale et les lois haïtiennes en termes de gestion foncière. C’est pour cela qu’à travers ce chapitre ; il importe de présenter les objectifs du cadre de politique de réinstallation précédés du contexte et de la justification du projet EPARD II. Contexte et justification Le gouvernement haïtien prend l’initiative d’exécuter le projet « Eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé » dont l’objectif est d’augmenter la capacité des institutions du secteur et l’accès à des services d’eau et d’assainissement gérés en toute sécurité dans les zones du projet. Le projet sera exécuté en milieu rural sur tout le territoire national au financement de la Banque mondiale. Il comprend quatre composantes et sera réalisé sur une période de cinq ans. Le Gouvernement haïtien confie sa mise en œuvre à la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA). L'accès à un approvisionnement en eau potable géré de manière sûre dans les zones rurales est faible et en déclin. En 2020, seulement 43% de la population rurale d'Haïti avait accès à un service d'approvisionnement en eau potable au moins de base, contre 48% en 2015 et 50% en 1990. Seuls 28 % des habitants du quintile le plus pauvre ont accès à un service d'approvisionnement en eau de base, contre 95 % dans le quintile le plus riche. Le faible accès rural d'Haïti, comparé à une moyenne régionale de 90% dans la région Amérique latine et Caraïbes en 2022, est inquiétant. L'accès à l'assainissement et à l'hygiène est également très tardif et inégal. Seuls 10 % des plus pauvres ont accès à des installations sanitaires de base, contre 68 % pour le quintile le plus riche. En 2020, seuls 25 % de la population rurale utilisaient des installations sanitaires améliorées non partagées avec d'autres ménages, contre 73 % pour la région Amérique latine et Caraïbes. Environ 31 % de la population rurale pratique la défécation en plein air. En 2020, seuls 25 % des ménages au niveau national avaient accès à une installation adéquate pour se laver les mains au savon. Les risques pour la santé publique pourraient être aggravés à l'avenir, car le changement climatique pourrait augmenter la fréquence des inondations. Le projet EPARD II, au niveau de sa composante 1, soutiendra les travaux de protection des sources d'eau potable, la construction, l'extension, la réhabilitation et la modernisation des infrastructures des réseaux de distribution d’eau potable, la construction ou réhabilitation des bureaux des prestataires de services et la réhabilitation d'environ 200 toilettes publiques (assainissement autonome) accessibles installées au niveau des marchés publics. Quant à sa composante 2, des subventions seront accordées pour financer la réparation mineure et/ou réhabilitation mineure des systèmes d'approvisionnement en eau des systèmes non fonctionnels et l’expansion des systèmes d'approvisionnement en eau fonctionnels. À ce stade, même si les activités du projet ne sont pas clairement définies et leurs emplacements restent inconnus, mais suivant leur nature, elles sont susceptibles d’affecter des personnes physiquement et économiquement dans les zones d’intervention du projet. Alors, la norme environnementale et sociale 5 (NES 5) du cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale portant sur la l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire est pertinente pour le projet EPARD II. Ainsi, il est requis l’élaboration du présent cadre de politique de réinstallation (CPR) afin de prendre en compte des impacts sociaux et risques sociaux de ces activités qui sont encore mal connus. 1.2 Objectifs du Cadre de politique de réinstallation Le cadre de politique de réinstallation a pour objectif de décrire précisément les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux composantes ou aux sous-projets devant être préparés durant la mise en œuvre du projet (voir le paragraphe 25 de la NES no 5). Une fois que les sous-projets ou les composantes individuelles du projet auront été définis et que l’information nécessaire sera rendue disponible, ce cadre sera élargi pour tenir compte des risques et impacts potentiels du projet. Les activités du projet qui entraîneront des déplacements physiques et/ou économiques ne démarreront pas tant que ces plans spécifiques n’auront pas été mis au point et approuvés par la Banque. À ce stade de préparation du projet, le nombre de sous-projets n’est pas défini, l’emplacement sous-projets et leurs impacts sociaux ne sont pas connus avec précision. Une fois que les investissements sont définis, ce CPR définit la préparation et implémentation des Plans de réinstallation (PR) ou Plans Succinctes de Réinstallation (PSR) spécifique au site avant le démarrage des travaux. Les PR/PSR seront préparés une fois que les sous-projets et les composantes individuelles du projet auront été définis et que l’information nécessaire aura été rendue disponible. La NES nᵒ 5 de Banque a été conçue afin que les personnes affectées participent à la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du mécanisme de réinstallation. En bref, ce document précise les procédures permettant de (i) identifier les ressources et les personnes affectées par chaque projet et sous-projet ; (ii) évaluer les pertes de ressources et économiques et (iii) élaborer les mécanismes de compensation appropriés. Il n’est pas sans surprise que certains impacts additionnels surviennent durant la mise en œuvre des travaux. Les mécanismes de surveillance-suivi-évaluation et de gestion des plaintes et rétroactions des parties prenantes doivent permettre l’identification de tout impact résiduel des travaux qui n’a pas été préalablement compensé. Ainsi, les Plans de réinstallation seront élargis et actualisés pour tenir compte de ces effets résiduels. Ils seront soumis à nouveau à la Banque pour approbation en précisant clairement les processus d’évaluation ayant conduit à cet élargissement, les consultations entreprises, leur éligibilité à la compensation ainsi que les modalités retenues pour la neutralisation et la compensation de ces effets. II. DESCRIPTION DU PROJET Objectif du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé L’objectif de développement du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) est d’augmenter la capacité des institutions du secteur et l’accès à des services d’eau et d’assainissement gérés en toute sécurité dans les zones du projet. Composantes et sous-composantes du projet EPARD II L’objectif de développement du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) est d’augmenter la capacité des institutions du secteur et l’accès à des services d’eau et d’assainissement gérés en toute sécurité dans les zones du projet. Tableau 1: Les composantes du projet III. LÉGISLATION HAÏTIENNE EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION ET LA NES Nᵒ 5 DE LA BANQUE MONDIALE Cadre juridique en vigueur pour l’expropriation en Haïti La réinstallation involontaire des personnes doit se faire de manière à protéger leurs droits fondamentaux. Ainsi, cette partie du document prend en compte les dispositions légales tant de la législation haïtienne que de la Banque Mondiale régissant le processus. 3.1.1 Institutions haïtiennes en matière d’expropriation Les institutions haïtiennes qui interviennent dans les procédures d’expropriation selon les articles 12 et 13 de la Loi du 18 Septembre 1979 sont les suivantes : La Commission d’Expropriation (CE) du MTPTCE ; La Direction Générale des Impôts (DGI) ; Le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) ; La Commission d’Expropriation (CE) procédait aux mécanismes d’indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre de la mise en œuvre des projets du gouvernement haïtien. Cependant, depuis quelques années, elle n’est plus opérationnelle, à la place, le Comité Permanent d’Acquisition à l’Amiable (CPA), siégeant au Ministère de l’Économie et des Finances, s’occupe de l’identification et du paiement des expropriations pour l’État haïtien. En revanche, le CPA n’intervient pas dans des cas de dommages aux biens immeubles, terrains, terres de cultures ou autres qui peuvent survenir en dehors d’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ce cas, lorsqu’il s’agit de dommages causés lors des travaux de construction par exemple, le CPA n’est pas impliqué. La législation d’Haïti en matière d’expropriation ne compense pas les Personnes Affectées par le Projet (PAP). Les frais de compensations des projets financés par la Banque mondiale sont tirés des fonds de tous les projets que la Banque finance en Haïti, sauf pour l’acquisition de terres. Une partie des fonds alloués au projet TPR sera exclusivement réservée à la compensation des personnes qui seront affectées par les activités du projet du développement agricole et d’aménagement des micros-bassins. 3.1.2 Législation haïtienne en matière d’expropriation En droit public, l’expropriation est une procédure permettant à une personne publique (État, collectivités territoriales, etc.) d’obliger une personne physique ou morale à céder ses titres de propriété moyennant une indemnité. Cette procédure s’appliquera dans le cadre des travaux d’ingénierie écologique prévus dans les micro-bassins concernés et d’aménagement des infrastructures hydro-agricoles du Projet TPR pour garantir l’accès à l’eau en quantité nécessaire aux agriculteurs et éleveurs locaux pour développer la résilience de l’agriculture, l’élevage et renforcer les services écologiques des micro-bassins ciblés à l’échelle locale. La constitution haïtienne de 1987 portant sur la propriété foncière stipule ainsi : Article36 :« La propriété privée très connue et garantie. La loi en détermine les modalités d’acquisition, de jouissance ainsi que les limites ». Les articles 448, 572, 573 du Code Civil portant sur le droit foncier stipulent : Article 448 : « La propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse point un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Article 572 : « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ». Article 573 : « La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ». La constitution haïtienne de 1987 prévoit l’expropriation pour cause d’utilité publique. En son Article 36.1, elle stipule :« L’expropriation pour cause d’utilité publique peut avoir lieu, moyennant le paiement ou la consignation, ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et préalable indemnité fixée à dire d’expert. Si le projet initial est abandonné, l’expropriation est annulée et l’immeuble ne pouvant être l’objet d’aucune autre spéculation, doit être restitué à son propriétaire originaire, sans remboursement pour le petit propriétaire. La mesure d’expropriation est effective à partir de la mise en œuvre du projet ». Les articles 1et 3 de La loi du 18 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique stipulent : Article1 :« L’expropriation pour cause d’utilité n’est autorisée qu’à des fins d’exécution des travaux d’intérêt général et constitue une cause essentielle, nécessaire et suffisante en matière d’expropriation forcée, la mission de service public affectant l’immeuble déclaré d’Utilité Publique pour l’exécution des dits travaux ». Article 3 :« de ces travaux divers devra obligatoirement être supervisée par le Département des Travaux Publics, Transports et Communications (DTPTC) en concertation avec tout organisme et institution intéressés et ne pourra être entreprise, comme pour tout établissement de Servitudes d’Utilité Publique, qu’en vertu de l’Arrêté ou du Décret du Chef de l’État qui, en confirmant la nécessité, désignera le nom de la Commune ou celui du quartier ou la zone où sont situés les terrains, ou les immeubles à exproprier. L’Arrêté, suivant le cas, en indiquera la délimitation ». Pratiques courantes d’expropriation en Haïti Depuis ces dernières années, la procédure d’expropriation reste telle quelle. La première étape consiste à obtenir la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour le périmètre identifié, localisé (département géographique, arrondissement, commune, section communale), et délimité avec précision au moyen de coordonnées géodésiques et cartographiques. Une fois la DUP est publiée, le propriétaire doit faire le dépôt de ses titres à la DGI afin qu’elle procède à leur vérification avant de transmettre le résultat de ses recherches via le MTPTCE au Comité Permanent d’Acquisition à l’Amiable pour évaluation de la propriété par des ingénieurs qualifiés. Le MTPTCE via le CPA prendra toutes les dispositions nécessaires en vue de matérialiser les droits de l’État dans les limites du périmètre tracé. Le personnel du CPA auquel est adjoint un cadre de la DGI, se rend d’office sur les lieux pour une visite de reconnaissance. Le Comité Permanent d’Acquisition Amiable organise une audience publique en invitant, non seulement par voie de courrier, mais également par une note de presse publiée dans les journaux et organes radio-télédiffusés, les expropriés, pour leur expliquer le projet à exécuter, leurs droits et devoirs et, suivant le délai fixé par la loi. Puis, le dossier est transféré au Notaire pour vérifier l’authenticité des titres et pour établir la qualité du concerné. Enfin, l’accord signé entre le Notaire et le propriétaire est notifié au Ministère de l’Économie et des Finances pour les suites nécessaires. A noter tout de même que le chèque pour le montant de l’acquisition est émis par la Banque de la République d’Haïti qui détient les fonds alloués aux indemnisations. Les trois principales tâches réalisées lors du processus de vérification et de validation de propriété de terrain sont les suivantes : 1. Détermination du nombre et des superficies des parcelles individuelles ; 2. Examen des titres de propriétés ; 3. Évaluation financière des biens meubles et immeubles. Détermination du nombre et des superficies des parcelles individuelles L’objet de cette opération est de déterminer les superficies et, accessoirement, de l’utilisation des parcelles affectées. Il est nécessaire que soient présents sur les lieux les propriétaires ou occupants des terrains et bâtisses concernés. Il est préférable, quoique non contraignant, que cette opération se termine par un procès-verbal signé par les responsables de l’État (représentant du CPA et de la DGI) et contresigné par la ou les personne(s) concernée(s). Examen des titres de propriété L’examen des titres de propriété est de la responsabilité du CPA qui coordonne cette activité avec la DGI. Lors des opérations d’arpentage, l’équipe chargée de l’expropriation enregistre les titres de propriété qui sont soumis à des indemnisations. L’expertise des titres de propriétés permet d’identifier : Les propriétaires légaux en possession de titres valides ; Les fonds et bâtisses appartenant au domaine privé ou au domaine public de l’État, occupés ou non, de manière illégale ou non ; Les fonds et bâtisses dont la propriété est contestée ou qui sont objets de litiges ; Les terres en friche dont les propriétaires ou héritiers sont absents ou inconnus. Évaluation financière des biens meubles et immeubles Le CPA du MEF/MTPTCE utilise un cadre de prix intégrés s’appliquant aux fonds et bâtisses, en fonction de leur localisation (zone urbaine ou non), de leur utilisation (agricole ou non) et de leur nature (maison en murs de blocs avec toiture en béton ou non). Le barème financier est actualisé périodiquement. NES nᵒ 5 de la Banque mondiale : Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire La NES nᵒ 5 du cadre environnemental et social de la Banque mondiale reconnait que l’acquisition de terres en rapport avec le projet et l’imposition de restrictions à leur utilisation peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les populations. L’acquisition de terres ou l’imposition de restrictions à l’utilisation qui en est faite à cause des investissements du projet et des installations associées des opérateurs et fournisseurs, incluant le MTPTC à travers, particulièrement, les directions départementales concernées peuvent entraîner : Le déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou de logement) ; Le déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance), ou ; Les deux. Les principaux objectifs de la NES nᵒ 5 de la Banque sont les suivants : Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet. Éviter l’expulsion forcée. Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, grâce aux mesures ci-après : assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes à côté de la spoliées de leurs biens ; aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre des projets et des sous-projets, l’option la plus avantageuse étant à retenir. Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux. Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci. Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation. En ce qui concerne les critères d’éligibilité, les personnes affectées peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes : Les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays). Celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers non officiels ou autres — sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan d’action de Réinstallation. Celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. En effet, les occupants irréguliers sont reconnus éligibles par la NES nᵒ 5 de la Banque. Ils ne seront pas indemnisés pour les terres qu’ils occupent, mais une assistance à leur relocalisation. Le plan de Réinstallation assurera que les personnes déplacées : Soient informées sur leurs options et leurs droits relatifs à la Réinstallation ; Soient consultées sur des options de Réinstallation techniquement et économiquement réalisables, et peuvent choisir entre ces options ; Bénéficient d’une indemnisation rapide et effective au coût de remplacement intégral, pour les biens perdus. Les Personnes affectées par le projet (PAP) nécessitant d’être réinstallées involontairement doivent être encadrées de façon à : Bénéficier un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie ; Obtenir l’assistance en matière de développement, en plus de l’indemnisation, telle que la préparation des terrains, le crédit, la formation ou des opportunités d’emploi. L’objectif poursuivi en matière de compensation est de garantir que les PAP conservent un niveau de vie comparable avant et après réinstallation involontaire. La définition des critères d’éligibilité à la compensation doit permettre de s’assurer que les individus, n’ayant pas de droit foncier formel sur une structure affectée (fonds, ou bâti) au moment où commence le recensement, mais ayant des titres qui sont moyennant reconnus par la législation en vigueur, puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation reçoivent une compensation. Les critères d’éligibilité s’appliquent aussi aux personnes n’ayant pas de droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. Celles-là doivent aussi recevoir une assistance devant permettre de rétablir ou d’améliorer leurs conditions de vie si elles sont susceptibles d’être affectées. Tout ceci doit être pris en compte dans un processus de préparation qui consiste à faire un recensement pour identifier les personnes susceptibles d’être affectées par le projet ou le sous-projet. Celui-ci permet alors de déterminer les personnes éligibles. Les personnes susceptibles d’être déplacées ou de subir le poids des déplacés prennent alors part à un processus de consultation sur les diverses options de réinstallation et se voient offrir des possibilités de participation à la planification, la mise en œuvre et le suivi de la réinstallation, ou, dans notre cas, du rétablissement des conditions socioéconomiques, et ceci doit nécessairement être consigné dans le cadre d’un plan de réinstallation. Celui-ci devait être préparé et mettre à disposition du public dans un lieu accessible d’une manière et dans une langue compréhensible avant la mise en œuvre du projet ou du sous-projet afin que toutes les mesures arrêtées dans le cadre de la compensation soient connues par tout le public. Un mécanisme de gestion des plaintes et de rétroactions des parties prenantes fera partie intégrante du PAR/PSR et sera présenté et disséminé lors des différentes consultations publiques. Des mesures d’assistance spécifiques aux personnes et aux groupes vulnérables seront envisagées, disséminées et mises en œuvre dans le cadre du PAR/PSR. Ces mesures doivent garantir que : Les PAP soient soumises à des options et informées des alternatives réalisables au plan technique et économique ; Les PAP soient rapidement pourvues d’une compensation effective ; Les PAP sont pourvues d’une compensation au coût intégral de remplacement suffisant pour couvrir les coûts de transactions qu’elles auront à consentir dans le processus de rétablissement de ses conditions matériels d’existence ; Les PAP sont récipiendaires d’une aide pour le déplacement, pour une période transitoire d’une durée fondée sur une estimation raisonnable du temps nécessaire au rétablissement de leurs conditions de vie social et économique ; Les PAP soient compensées d’un mode de paiement facilement vérifiable d’un point de vue administratif ; Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiés en ce qui concerne des populations déplacées, dont les moyens d’existence sont tirés de la terre ; Le groupe des personnes vulnérables, vivant en dessous du seuil de pauvreté et qui sont susceptibles de ne pas être protégés par la législation nationale, soient soumis à un accompagnement spécial. La mise en œuvre des activités de réinstallation, vise à rétablir ou même améliorer les conditions initiales d’existence des personnes affectées. Celle-ci est connexe à l’exécution du projet ou du sous-projet ; en ce sens, elle doit s’assurer que le déplacement, la restriction d’accès n’interviennent pas avant que les mesures de réinstallation soient en place. En ce sens elle doit s’assurer que : L’exécution des termes d’un arrêté ne peut se faire qu’après le versement des indemnités aux personnes affectées ; Les mécanismes appropriées et accessibles des doléances sont mis en place. Comparaison entre la législation haïtienne en matière d’expropriation et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque mondiale La comparaison entre la NES nᵒ 5 de la Banque « Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire » et la législation haïtienne en matière d’expropriation fait ressortir des convergences et des divergences. S’il y a concordance entre les deux politiques, l’équipe du projet pourrait appliquer soit les directives haïtiennes, soit les directives de la Banque. Alors, quand les directives de la Banque sont plus complètes, plus larges et offrent plus de possibilités ; il est recommandé de les appliquer. Le tableau ci-après compare la législation haïtienne en matière d’expropriation et la NES nᵒ 5 de la Banque en lien à l’ « Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire » et montre les points de divergence et convergence entre les deux. Tableau 1. Comparaison entre les lois et règlementations nationales et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque mondiale Le tableau de comparaison ci-haut montre que la législation haïtienne présente d’importantes lacunes par comparaison aux dispositions des NES de la Banque en matière de gestion sociale. Les deux (2) politiques se convergent en ce qui a trait à la date limite d’éligibilité (cut-off date). Alors que les points de divergence recensés sont, entre autres : Les personnes éligibles à une compensation : la législation haïtienne ne reconnait pas l’éligibilité à une compensation des personnes sans droits sur la propriété qu’elles occupent ; Les occupants irréguliers ou locataires ne sont reconnus aucun droit dans la législation nationale ; Le type de paiement : la NES nᵒ 5 de la Banque prévoit beaucoup plus d’options, incluant le coût de remplacement, et l’option d’une compensation monétaire ou le remplacement de la structure ; Les procédures de suivi et d’évaluation n’existent pas en droit haïtien ou en pratiques courantes du gouvernement ; Le rétablissement des moyens de subsistance ; La restauration ou réhabilitation économique n’est pas prévue en Haïti ; L’appui au déménagement et à la réinstallation des personnes affectées n’est pas pris en compte dans le droit haïtien ; L’assistance au déménagement des PAP n’existe pas en droit haïtien ou en pratiques courantes du gouvernement ; Le règlement des litiges est plus souple et plus encadré dans les politiques de la Banque ; Les groupes vulnérables sont inconnus en droit positif haïtien ; La participation des parties prenantes est plus large dans les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque ; Les alternatives de compensation ne sont pas prévues dans le droit haïtien. Il apparaît que les points de divergence sont importants entre la législation et les pratiques haïtiennes et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque. Toutefois, des possibilités de rapprochement existent. En effet, tous les points de divergence par rapport à la législation nationale s’analysent non sous forme de contradiction, mais plutôt par une insuffisance dans la législation ou les pratiques nationales implantées par l’État haïtien. Quant au règlement des litiges, l’essentiel est que les modes alternatifs n’empêchent pas en cas d’échec de poursuivre les voies contentieuses officielles. Concernant les groupes vulnérables, ils ne sont pas prévus expressément dans la législation, mais des discriminations positives peuvent être apportées sur cette question. Le droit positif haïtien doit prendre en charge ces questions notamment celles liées au genre. Généralement, dans le cadre de toute opération de réinstallation et de compensation, les groupes vulnérables doivent être pris en considération. La participation est plus importante dans le processus de réinstallation de la Banque, mais le droit positif ne l’interdit pas. Il se contente de préciser qu’à certaines étapes, la participation est obligatoire. Il est vrai que sur beaucoup d’autres points, la politique de la Banque est plus complète (Suivi et évaluation ; Réhabilitation économique ; Coûts de réinstallation ; Alternatives de compensation). Toutefois, rien n’empêche la DINEPA de s’en inspirer au nom du principe de compatibilité qui signifie qu’une norme compatible avec la législation nationale peut être appliquée en raison de sa non-contrariété avec les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque. Dans le principe, en cas de différence entre la législation nationale et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque, c’est le standard le plus rigoureux qui sera appliqué ; notamment les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque dans ce cas. IV PLANS DE RÉINSTALLATION Élaboration d’un plan de réinstallation Chaque sous-projet concernera un espace géographique bien déterminé. Un effort sera fait pour localiser les investissements à un endroit qui affectera le moins possible l’habitat et les moyens économiques de la population. La mise en œuvre des projets et des sous-projets nécessiteront éventuellement le déplacement de personnes et la démolition d’outils économiques localisés dans l’espace en question. Quand c’est le cas, un Plan de réinstallation doit être préparé pour le projet ou le sous-projet concerné. Le Plan de réinstallation inclut : (a) une étude pour déterminer les caractéristiques socioéconomiques des PAP y la date buttoir, y compris un recensement ainsi que les biens qui seront concernés par la mise en œuvre du plan. Les personnes affectées doivent être informées de la démarche, des biens à détruire et seront invitées à opiner sur les alternatives possibles ; (b) un plan global pour l'acquisition de terres, de maisons, de jardins, de biens économiques et/ou pour la réinstallation sera réalisé ; (c) un plan d'indemnisation conformément aux lignes directrices sur les indemnités indiquées à la section suivante et en collaboration avec Personnes affectées sera préparé ; (d) un processus de consultation afin de veiller à ce que les PAP soient informées de leurs droits et de leurs responsabilités dans le cadre de la planification et de l'exécution des programmes de réinstallation; (e) une procédure de traitement de doléances pour régler les différends émergeant de l’implémentation de l'acquisition de terres et/ou des programmes de réinstallation ; (f) budget et rôles et responsabilité pour l’implémentation du PAR/PSR. Le mécanisme de mise en œuvre du Plan de réinstallation doit être précisé incluant les personnes concernées. La mise en œuvre de Plan de réinstallation pour les impacts directs du projet est de la responsabilité directe de la DINEPA et doit être totalement complète avant le début des travaux physiques. Lorsqu’un Plan de réinstallation est mis en œuvre par des tiers, incluant les opérateurs et fournisseurs des installations associées, la surveillance et le suivi de l’application des mesures de neutralisation et compensation des effets résiduels seront réalisés par la DINEPA. Dans le cas de Plan de réinstallation complexe, la DINEPA peut faire appel à un ou plusieurs experts pour l’aider dans la réalisation de cette tâche. Un mécanisme de gestion des plaintes doit être prévu incluant un comité de gestion de plaintes et de rétroactions. Le Plan de réinstallation doit indiquer le montant du budget qui doit inclure le coût de chaque élément du Plan de réinstallation ainsi que la source de financement. Le suivi du PAR est de la responsabilité de la DINEPA. Pour cela, des enquêtes socioéconomiques seront réalisées auprès des personnes déplacées pour voir si les objectifs du Plan de réinstallation sont atteints. Quand les objectifs ne sont pas atteints, des mesures additionnelles seront proposées ainsi que les montants de la mise en œuvre de ces mesures. La DINEPA consultera la Banque pour trouver les montants. Quand c’est nécessaire, l’institution peut embaucher un expert extérieur. Le montant nécessaire pour payer l’expert sera inclut dans le Plan de réinstallation. Le Plan de réinstallation doit obtenir l'approbation de la Banque avant son exécution. Un Plan succinct de réinstallation (PSR) peut être utilisé avec l’accord de la Banque en lieu et place d’un Plan d’action de réinstallation (PAR) élargi quand la mise en œuvre d’un sous-projet a des impacts mineurs (moins de 200 personnes impactées ; les personnes affectées ne sont pas déplacées physiquement ; et/ou si moins de 10% de leurs éléments d’actif sont perdus) sur l’ensemble des populations déplacées. Ce PSR doit couvrir, entre autres, les points suivants : Recensement des personnes affectées et évaluation des biens concernés pour chaque personne affectée et date butoir ; Consultation des personnes affectées sur les alternatives possibles. Les solutions favorisées par la population seront retenues ; Description des compensations et autre assistance de relocalisation à fournir aux personnes déplacées pour les permettre de se retrouver, après réinstallation, dans une situation au moins équivalente à celle dans laquelle elle se trouvait avant ; les personnes affectées sont informées sur les compensations et autres formes d’assistance incluses dans le PSR ainsi que leurs droits de produire des contestations si elles se sentent lésées ; Un processus de participation est prévu menant à un accord signé avec chaque personne affectée ; La responsabilité institutionnelle sur la mise en œuvre du plan de relocalisation est clairement définie ainsi que les mécanismes de gestion des litiges ; Un mécanisme de suivi-évaluation sera introduit pour s’assurer que les Personnes affectées reçoivent leur indemnisation. Le suivi sera entrepris par le consultant en réinstallation involontaire de la DINEPA , et comprendra une enquête exhaustive ou par sondage selon le nombre de Personnes affectées. Un rapport sur les résultats et les recommandations sera publié par la DINEPA et diffusé à la communauté et à la Banque ; Aucune personne affectée ne sera expropriée de leurs terres ou d’autres actifs avant qu'elles aient reçu une compensation équivalente et/ou autres avantages ; Le paiement d'indemnisation, les déplacements de personnes, et toutes les mesures en faveur des personnes affectées doivent être achevés avant le démarrage de toute activité du projet ; Un calendrier clair de mise en œuvre doit être préparé indiquant les différentes étapes du PSR ainsi que les personnes responsables pour l’exécution pour chaque étape ; Un budget détaillant les coûts pour chaque élément du PSR sera préparé. Les sources de financements seront aussi précisées. Pour chaque projet et sous-projet, un PAR/PSR doit être élaboré. Ce plan suit la démarche suivante : L’identification des risques et menaces ainsi que les entités, terrains et structures affectés ; L’estimation des dommages et pertes des terrains, structures et personnes affectées ; L’étude de la vulnérabilité des Personnes affectées par le projet (PAP) ; L’élaboration, l’approbation et la diffusion du plan d’action de réinstallation. Identification des risques et menaces des entités, terrains et structures affectés L’étude d’analyse de risques est réalisée suivant une approche coût-bénéfice qui doit permettre à l’État de justifier les choix judicieux des options d’investissements. Pour l’analyse des risques, les paramètres retenus sont les suivantes : L’assignation d’un numéro de code aux structures et entités affectées et qui identifie son propriétaire ; L’identification, à l’aide d’un appareil GPS, des coordonnées géographiques de la menace ; L’identification proprement dite du risque ou de la menace ; L’identification de l’impact prévisible ainsi que la structure et la ou les personnes affectées ; La mesure de mitigation requise. Date limite (date butoir) d’éligibilité à la compensation Il est courant que des personnes ou des ménages qui n’étaient pas initialement installés dans la zone du Projet cherchent à bénéficier des opportunités liées à la réinstallation. Il est donc nécessaire de déterminer une date butoir d’éligibilité à la compensation, et de s’assurer qu’elle est communiquée aux différentes parties prenantes par le biais une campagne bien organisée et inclusive. La détermination de la date butoir permet d’empêcher l’arrivée massive et opportuniste de personnes cherchant à profiter des mesures de compensation de la réinstallation. Pour le projet EPARD II, la date de démarrage du recensement des PAP et de l’inventaire de leurs biens est la date butoir d’éligibilité et de clôture. Au-delà de cette date, les personnes et les ménages qui s’installeraient dans la zone du Projet ne seront plus éligibles aux mesures de réinstallation. Le PAR devra strictement respecter ces critères lors de son élaboration. La date butoir devra être clairement communiquée aux PAP et les références des dates d’éligibilité formellement notifiées et affichées sur les lieux publics. Estimation des dommages et pertes des terrains, structures et personnes affectées Le processus d’estimation des dommages et pertes des structures affectées se fait sur le terrain suivant une approche systématique qui vise à : Identifier les dommages liés aux terrains affectés, incluant les activités économiques qu’ils supportent ; Identifier les structures et infrastructures affectées ; Déterminer ou calculer les valeurs relatives aux pertes des structures et activités affectées. Le tableau ci-après présente la synthèse des types d’opérations à mener selon la nature des impacts. Tableau 2. Type d’opérations selon la nature de l’impact Lignes directrices pour les opérations d’indemnisation, de réinstallation et d’autres formes d’assistance S’inspirant des accords conclus au cours des négociations, les PAP pourront choisir de recevoir une indemnité en espèces, une réinstallation, ou d'autres options (y compris sites aménagés, terre de superficie égale ou de capacité de production égale, faible coût de logement, des appartements, logements avec des facilités de crédit, ou d'autres plans). Dans tous les cas, le montant d’une indemnisation, de réinstallation, ou d'autres options doit être suffisant pour atteindre l'objectif d'améliorer, ou au moins, de maintenir, les conditions de vie et revenus pour les PAP. Quelle que soit l’option d’indemnisation retenue, les paiements doivent être versés avant tout impact ou déplacement des personnes impactées. Compensation Le processus de compensation comprend les étapes suivantes : Estimation des dommages et pertes des terrains et structures, incluant les clôtures. Identification des dommages liés au terrain (superficie), activités économiques, bâtisses (superficie, type de construction) et aux autres structures (type de matériaux) affectées. Calcul des valeurs relatives aux pertes associées. Le processus d'estimation des dommages et pertes des terrains et structures affectées se fait sur le terrain au cas par cas par le CPA. La DGI est présente pour les questions foncières afin de s'assurer que les vrais propriétaires sont identifiés et d’éviter les usurpations de titres de propriété. Le CPA effectue un inventaire systématique des biens à compenser pour une expropriation. Il utilise un barème de base et fait l'évaluation au cas par cas. Les compensations seront calculées à la valeur du coût de remplacement des actifs perdus. Pour les terres : Le Comité Permanent d’Acquisition Amiable (CPA) calcule la valeur marchande des terres avant le déplacement, plus le coût de toutes les transactions. Les relevés topographiques permettent d'avoir les dimensions nécessaires à la détermination des superficies affectées. Quand il y a la possibilité de le faire, CPA fait directement le calcul avec l’aide d’un appareil GPS. Les superficies affectées permettent de calculer la valeur de la compensation suivant une enquête informelle sur le marché foncier au niveau de la zone. Une fois que le rapport d’évaluation est complété, le CPA émet et remet les chèques aux bénéficiaires à travers un notaire public mandaté à cet effet. Pour les maisons et d'autres structures : les coûts de reconstruction de la maison. Le taux d'indemnisation sera calculé sur la base du coût des matériaux (sans dépréciation) ainsi que le coût de main-d'œuvre nécessaire pour remplacer la structure. Pour les arbres : La compensation des arbres se fera en fonction de leur degré de maturité. Pour les arbres fruitiers producteurs, la compensation sera calculée sur la base de la production annuelle, multipliée par le nombre d’année nécessaires pour planter un arbre jusqu’à la production. Quant aux arbres d’ombrage, une compensation forfaitaire par arbre sera versée selon les barèmes établis par les services compétents. Les propriétaires des arbres perdus pourraient récolter leurs fruits ou leurs produits de cueillette et les couper s’ils le désirent afin de récupérer le bois. Pour les récoltes et autres actifs : Chaque spéculation cultivée doit être recensée et évaluée au prix du marché selon les rendements déclarés. La concordance des rendements déclarés lors du recensement avec les rendements moyens reconnus dans la zone doit être vérifiée. Un revenu total par exploitant recensé doit être établi selon la propre production et la valeur au prix du marché. Pertes économiques : Elles incluront les coûts d´interruption des activités économiques et les coûts de déplacement. Pour la compensation des pertes de revenus, la compensation fournie par le projet inclura : (i) une compensation égale à une année de revenu si l´affectation est permanente ; et (ii) compensation monétaire pour la période d´interruption d´activités économiques, si l´affectation est temporaire. Pour les ouvriers/salariés le projet donnera une compensation pour la perte du salaire pour la durée d’interruption causée par le projet. Les revenus perdus devront être calculés sur la base des revenus antérieurs de l’activité ou sur la base des revenus moyens de ce genre d’activité dans la zone. Une analyse cas par cas sera effectuée pour établir si la compensation calculée permettra effectivement la restauration des moyens de subsistance. De plus, les dispositions doivent être prises pour s’assurer que les personnes affectées retrouvent une situation au moins équivalente à leurs situations précédentes. En d’autres termes, une personne qui a perdu une maison, un jardin, ou un bien/activité économique sera accompagnée pour retrouver une maison un jardin ou une activité économique comparable à ce qu’elle avait avant. Une base de données doit être établie pour chaque plan de réinstallation en identifiant clairement chaque personne affectée ainsi que les biens qui seront concernés. Autres formes d’assistance Les PAP perdant leurs sources de revenus ou leurs moyens de subsistance à cause du projet recevront une assistance particulière qui peut comprendre, entre autres : Formation vocationnelle et technique : Advenant l’augmentation des besoins de restauration par suite du renforcement des activités touristiques grâce aux impacts du projet, certaines PAP peuvent recevoir des formations leur permettant d’être embauchées pour travailler comme cuisiniers ou serveurs ; Formation à l’intention des populations affectées qui souhaiteraient devenir des guides touristiques ; formations d’associations de pêcheurs et acquisition de matériel de pêche. Programme d’assistance spécifique aux personnes ou groupes vulnérables ; Aide au développement de petites entreprises et microcrédit : Fournir une assistance aux PAP concernées et intéressées pour pouvoir accéder à de nouvelles activités génératrices de revenus. Assistance pendant la période de transition : Ce type d’indemnisation, offert en argent, vise à compenser les pertes temporaires de revenus encourues par le déménagement et l’adaptation sur une période de transition qui sera définie en consultations publiques lors de l’élaboration des Plans de Réinstallation spécifiques. Il s’applique à tous les ménages contraints à un déplacement physique de leur lieu de résidence (propriétaires, locataires ou occupants informels) ou d’un bâtiment commercial fixe. Ce soutien comprend une prime de transition adaptée en fonction du statut d’occupation (locataires ou propriétaires), à laquelle s’ajoute un montant pour couvrir les frais de déménagement. Renforcement des organisations communautaires de base et des services. Dans la mise en œuvre de l'assistance, des précautions devraient être prises pour harmoniser l’assistance aux personnes nouvellement réinstallées et aux communautés hôtes dans la zone de réinstallation grâce à une assistance spécifique et des efforts d'intégration. Éligibilité Les personnes affectées, temporairement ou de façon permanente, par la perte d’un bien en lien à la mise en œuvre d’un sous-projet, ont droit à une compensation, conformément aux dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque. Les personnes éligibles peuvent se retrouver dans plusieurs catégories : Personne affectée ayant un droit légal sur la propriété (PAP ayant titre de propriété valide) ; Personne affectée ayant un droit formel ou coutumier sur la propriété (PAP utilisant paisiblement la propriété pendant 10 ans et plus (petite prescription) ou 20 ans et plus (grande prescription) ; Personne affectée ayant un accord formel d’utilisation sur la propriété (utilisant le terrain ou bâti avec l’accord du propriétaire, incluant locataire ou tout autre forme d’occupation) ; Personne affectée n'ayant ni droit formel, ni accord, ni pouvant bénéficier des prescriptions (utilisant un bien illégalement) ; Personnes économiquement affectées (commerçants). La compensation est établie suivant la NES5, ce CPR et les lois haïtiennes applicables. En cas de divergences la NES 5 de la Banque Mondiale prévalait. La matrice d’éligibilité suivante indique les différentes catégories de personnes affectées et les compensations auxquelles elles ont droit en fonction des types de pertes. Tableau 3. Matrice d’éligibilité des Personnes affectées par le projet et types de pertes Identification et prise en charge particulière des personnes vulnérables Les personnes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, personnes analphabète, personnes sans document d’identification, ménages dirigés par des femmes, etc.) nécessitent une prise en charge particulière : Parmi les personnes affectées, les personnes vulnérables seront clairement identifiées ; Il doit être donné aux personnes âgées et handicapées la possibilité de se faire représenter gratuitement par une tierce personne pour la récupération des compensations et pour le suivi des procédures administratives et autres ; Concernant les personnes sans pièces d’identité, les autorités locales seront mises à contribution pour les reconnaitre. De plus, ces personnes doivent avoir la possibilité de choisir une personne ayant des pièces d’identité légales pour recevoir, en leur nom, les compensations ; Il sera donné aux personnes qui ne savent ni lire ni écrire la possibilité de signer les documents d’une manière qui tient compte de leur condition et qui assure leur pleine compréhension et acceptation; Dans la mesure du possible, des consultations seront entreprises avec des personnes/familles vulnérables, en particulier les ménages dirigés par des femmes pour trouver des solutions appropriées aux cas spécifiques ; Dans certains cas, appel sera fait à des services sociaux ou des ONG afin de supporter les cas vulnérables ; Un mécanisme participatif incluant la DINEPA, le(s) MDOD, des autorités locales et religieuses, des ONG permettra de gérer d’autres cas de vulnérabilité. Étude de la vulnérabilité des PAP Cette étude sera menée dans le cadre de la préparation des PAR/PSR. La rationalité de cette étude consistera à apprécier le niveau de vulnérabilité des PAP en vue d’un accompagnement durable, si nécessaire. Cette approche consistera à analyser les différents paramètres caractérisant la vulnérabilité socioéconomique et les paramètres étudiés ont rapport au standard défini en milieu urbain, péri-urbain et sub-rural au niveau du pays. Ainsi, pour les besoins d’analyse, on devra analyser les critères suivants afin de définir le degré de vulnérabilité de la PAP, lequel va nous servir à proposer des recommandations dans le cadre de cette étude. Il s’agit alors de collecter des données sur : Le statut au logement de la personne affectée ; Son niveau d’éducation ; Son patrimoine mobilier ; Ses équipements de cuisine, de loisir et logistiques au niveau du bâti du ménage affecté ; Enfin, le niveau de dépendance du ménage affecté vis-à-vis des transferts d’argent en provenance de l’étranger. L’analyse de ces informations va permettre de définir le niveau de vulnérabilité des PAP, celui-ci devra permettre de proposer des mesures d’accompagnement, eu égard à la compensation monétaire payée. Les personnes affectées seront identifiées lors des évaluations des différents terrains, activités et structures affectés. En effet, derrière une structure affectée, on peut retrouver tout un monde impliqué, comme par exemple, dans le cas d’une maison, le locataire et/ou le propriétaire, ou même encore le propriétaire du terrain. Équité de genre, prévention et lutte contre la violence basée sur le genre Toutes les mesures appropriées seront prises en compte pour renforcer la promotion du genre pendant tout le cycle du projet. La gent féminine est particulièrement vulnérable aux violences physiques et sexuelles qui peuvent survenir durant les travaux. À la lumière de ces défis, le projet encourage autant que possible la participation des femmes dans les consultations publiques. Le projet veillera à ce que les activités participatives et les processus de consultation soient organisés dans des lieux et dans des formats adaptés pouvant faciliter la participation des femmes. Le projet exigera aux entrepreneurs d’embaucher les femmes dans l’exécution des travaux. En ce qui concerne la violence sexiste, le projet suivra le guide de bonnes pratiques de la Banque sur la violence basée sur le genre (2018) et les recommandations du rapport du groupe de travail mondial sur la violence basée sur le genre à travers : a) le renforcement des obligations contractuelles en obligeant les contractants à se doter de politiques sur l’exploitation et abus sexuels (EAS) et le harcèlement sexuel (HS) et de codes de conduite pour les travailleurs ; (b) le développement de la sensibilisation à EAS/HS en renforçant les capacités du client, des entrepreneurs et des consultants en supervision en matière de prévention, d'intervention et de suivi sur la violence basée sur le genre ; c) l’amélioration de la feuille de route pour l'équité du genre en collaboration avec les autorités locales et les communautés, y compris les femmes et les organisations communautaires. Travailler avec le gouvernement et les principales parties prenantes, y compris les organisations communautaires et les femmes de la communauté locale, pour prévenir la violence à l'égard de la gent féminine. Entre 2020 et 2021, la DINEPA dans sa stratégie d’intervention, a mis en place certaines procédures opérationnelles (PO) afin de faciliter l’adoption de mesures conjointes de prévention et de réponse à la VBG pour tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des travaux de ces projets. Ces PO seront automatiquement appliquées au projet EPARD II. Elles ont été élaborées suivant les principes directeurs établis par les organismes étatiques compétents, les organisations internationales et d’autres instruments de bonnes pratiques liés à la prévention et à la réponse en matière de VBG. Ces PO tentent de présenter les procédures minimales à suivre tant pour la prévention que la réponse à la VBG, en identifiant notamment les organisations et/ou groupes communautaires qui seront responsables des actions menées dans les secteurs de la santé, la sécurité, la justice et l’appui psychosocial. Le plan de prévention et de lutte contre la VBG de la DINEPA est présenté en annexe de ce CPR. Consultations publiques Dans l’instance du présent CPR, les sous-projets et travaux et les personnes affectées sont inconnus. Donc, les consultations fournissent des informations d’ordre général. Les Normes de la Banque obligent qu’il y ait au minimum une consultation publique avant la finalisation du CPR. Ces consultations publiques visent, entre autres, les objectifs suivants : Fournir des informations sur le projet et discuter ses risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels ; Solliciter l’opinion des parties prenantes et prendre en compte les opinions et préoccupations ; Présenter le responsable des liaisons avec les communautés ; Présenter le mécanisme de gestion des plaintes, et recevoir les préoccupations des parties prenantes et faciliter leur résolution ; Communiquer sur le processus de réinstallation et les mesures qui seront prises selon les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque. La crise sanitaire générée par COVID-19 continue d’imposer certaines restrictions aux rassemblements publics. Ainsi, pour la consultation des parties prenantes dans le cadre du présent CPR, l’équipe de gestion E&S de la DINEPA adaptera l’approche de consultation à la vulnérabilité des groupes cibles. Des alternatives de consultation à distance via appels téléphoniques, de petites réunions, des groupes de discussion en ligne, courriel et WhatsApp seront exploitées par la DINEPA autant que faire se peut. Pour chaque type de parties prenantes à consulter, un protocole spécifique de consultation sera défini et suivi pour les discussions et les échanges sur le présent CPR. La sollicitation des parties prenantes à cette phase du projet sera rationalisée à travers des consultations intégrées sur plusieurs outils et instruments de gestion E&S comme ce présent CPR, le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES), le Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP), le Plan de gestion de la main-d’œuvre (PGMO) et le Mécanisme de gestion des plaintes (MGP). Consultations publiques sur les Plans de réinstallation Au moment de la préparation des PAR/PSR, la communauté et les autorités locales concernées seront informées du projet, des sous-projets, des travaux et des activités et invitées à opiner sur les modalités de déplacement et les mesures d’accompagnement. Elles seront invitées à participer aux différentes étapes de la planification, de la mise en œuvre de la réinstallation et pendant la phase de surveillance. Les documents officiels des PAR/PSR seront disponibles et publiés en français. Toutefois, les consultations avec les différentes parties prenantes seront réalisées en français ou en créole selon les caractéristiques des parties prenantes concernées. Des affiches et des brochures en créole seront produits suivant les besoins des parties prenantes. Le mécanisme de gestion des plaintes et les protocoles d’accord avec les PAP seront disponibles en français et en créole afin de garantir de leur bonne assimilation par toutes les parties prenantes du projet. Une fois le PAR/PSR établi, des rencontres spécifiques seront organisées avec les personnes affectées pour les informer du plan et prendre en compte les remarques et doléances. Le mécanisme de gestion des plaintes sera présenté y compris les fiches des plaintes et les autres moyens de communication disponibles. Au cours de la consultation, les explications sont fournies sur l’existence d’un bureau qui reçoit les plaintes ; de la possibilité pour chaque personne de déposer des plaintes ; de faire une réclamation ou de demander des informations sur le projet si quelque chose n’est pas bien compris. La population doit être informée de tous les moyens disponibles pour déposer une plainte : appel téléphonique, sms, WhatsApp, correspondance écrite, bout de papier, visite à la mairie, aux bureaux des CASEC ou de la DINEPA pour remplir une fiche et autres. Il faut que les mesures prises pour les personnes ne savant ni lire ni écrire ou n’ayant pas de téléphone soient indiquées au moment de la consultation. Les informations sur les formes de traitement et le temps de réponse doivent être précisées lors des consultations. L'approche du projet, en facilitant la transparence et la consultation, devrait permettre de résoudre des problèmes associés rapidement et efficacement. Des consultations ouvertes seront aussi réalisées régulièrement. Ce qui, éventuellement, permettra aussi aux populations locales de formuler des plaintes concernant la réinstallation. Stratégie proposée pour les consultations La démarche stratégique adoptée pour les consultations / engagements qui seront menées avec les PAP lors de la préparation des plans d’action de réinstallation et tout au long de leur mise en œuvre est articulée autour des méthodes qui soient adaptées, entre autres, au contexte de la COVID-19. On peut citer, entre autres : Appels téléphoniques ; Petites réunions ; Groupes de discussion en ligne ; Courriel, sms et WhatsApp/Signal. En cas d’une évolution positive dans le contrôle de la pandémie COVID-19, d’autres méthodes plus inclusives et participatives seront exploitées, tel que : Focus groups ; Entretiens semi-structurés avec les différents acteurs et organisations concernés ; Enquêtes et sondages ; Réunions publiques, ateliers ou groupes de discussion sur des sujets précis ; Autres mécanismes traditionnels de consultation et de prise de décision. Mécanisme de gestion des plaintes Les plaintes formulées par les populations doivent être perçues comme une opportunité permettant d’améliorer les activités futures. En effet, elle permet à la firme de construction et à la DINEPA de mettre en place des actions d’amélioration suite à la formulation des plaintes. Le processus de gestion des plaintes doit s’effectuer sur les étapes suivantes : la DINEPA prévoit un système d’enregistrement des plaintes qui constitue une fiche (Voir Annexe 2.) pour formuler des suggestions en vue d’apporter une solution durable à la satisfaction du projet et aux riverains. Toutes les réclamations obligent à se mettre en cause et à penser sur l’origine du problème pour les résoudre définitivement ; tout d’abord, la fiche de suggestion doit être remplie par le réclamant accompagnée de l’ingénierie sociale et/ou TEPAC pour certifier que la réclamation est bien reçue et qu’elle sera traitée dans les plus brefs délais. Pour les suggestions et plaintes, l’ingénierie sociale et/ou les TEPACs doivent les enregistrer et les acheminer auprès de la coordination du projet ; il est également important de stimuler les réclamations. Car la stimulation des réclamations va encourager le réclamant à exprimer toutes ses insatisfactions afin que celles-ci soient traitées. Pour ce faire, la DINEPA se montre ouverte, prête et assumer ses responsabilités et montrer sa volonté à apporter des solutions durables aux plaignants. Dans le cadre du programme EPARD, pour atténuer les problèmes identifiés, un système d’information et résolution des doléances sera mis en place de la manière suivante : l’ingénierie sociale sera disponible pour recevoir toutes les doléances et les revendications venant de la population afin d’apporter des solutions durables ; le traitement des doléances sera fait selon le type de problème et l’assistance sera donnée cas par cas ; des entretiens et enquêtes sont menés par l’ingénierie sociale afin d’avoir des informations précises sur la population de la zone et avec les communautés pour pouvoir définir les modalités de résolution des problèmes ; des rencontres communautaires sont réalisées afin de trouver une meilleure solution et de rendre beaucoup plus efficaces les interventions. Ainsi, la DINEPA met à leur disposition des moyens de communication au niveau de l’ingénierie sociale et les TEPACs et aussi de l’équipe de supervision afin de leur acheminer leurs revendications ou leurs plaintes vis-à-vis des évènements temporels nécessitant une justification. Donc, les habitants sont appelés à formaliser leurs plaintes et leurs suggestions dans le cas où certaines irrégularités arrivent en remplissant la fiche de plaintes. Le projet EPARD II est en phase de préparation et l’empreinte physique de chaque investissement (sous-projet) n’est pas encore clairement définie. Il est donc difficile de définir le budget avec précision à ce stade du projet. Ci-dessous ce tableau propose les actions devant être budgétisées pour la préparation et la mise en œuvre des Plans de réinstallation. Tableau 4. Actions à budgétiser pour la préparation et la mise en œuvre des PAR/PSR V. PRÉPARATION ET MISE EN ŒUVRE DES PAR/PSR Préparation des plans de réinstallation La préparation des PAR/PSR relève de la responsabilité de la DIENPA, sous l’initiative de ses spécialistes en gestion environnementale et sociale. Un plan de réinstallation sera préparé et mis en œuvre pour chaque sous-projet et travaux susceptibles de provoquer un déplacement physique et économique permanent ou temporaire résultant d’acquisition de terres ou de restrictions à l’utilisation qui en est faire lorsque cette acquisition est entreprise ou ces restrictions sont imposées dans le cadre de la mise en œuvre du projet EPARD II. Le tableau ci-après présente les éléments essentiels du plan de réinstallation ainsi que les dispositions supplémentaires à intégrer dans les plans lorsque la réinstallation implique un déplacement physique. Le besoin d´un PAR/PSR sera déterminée à travers les informations du design des ouvrages. Le PAR devra être préparé et mis en œuvre avant le démarrage des travaux. La préparation des PAR devra s´assurer que le design des ouvrages a pris en compte la minimisation des impacts de réinstallation involontaire. Tableau 5. Processus de préparation des PAR/PSR 5.2 Approbation des plans de réinstallation Les principaux acteurs et partenaires du projet auront à donner leur approbation pour que la mise en œuvre du plan de réinstallation puisse débuter. Toutes les opérations de réinstallation (expropriation, indemnisation, déménagement, réinstallation éventuelle, assistance, et autres) doivent être achevées dans leur totalité avant que les travaux de génie civil ne commencent. Une fois que le plan est approuvé par les parties concernées et non objecté par la Banque, l’opération de réinstallation est mise en œuvre. Le plan définit les actions à entreprendre et leur ordonnancement dans le temps et dans l’espace. Mise en œuvre de la réinstallation Le processus sera effectué sous la supervision des collectivités territoriales concernées. Le tableau suivant dégage les actions principales, ainsi que les parties responsables : Tableau 6. Actions principales et les responsables Tableau 7. Arrangements institutionnels de mise en œuvre - Charte des responsabilités VI. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS La mise en œuvre des PAR relève de la responsabilité de la DINEPA. Pour la préparation et la mise en œuvre des actions E&S, incluant les PAR et PSR, la DINEPA s’appuiera, entre autres, sur son spécialiste social et de genre. Actuellement, la DINEPA ne dispose pas d’un spécialiste social et de genre pour le projet. Une fois ce spécialiste sera recruté par la DINEPA, il assurera la mise en œuvre du présent cadre de réinstallation, puis il mettra en œuvre le programme de réinstallation du projet. Un renforcement de capacité environnementales et sociales avec l’appui de la Banque mondiale sur le cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale est requis pour ce spécialiste afin qu’il soit apte à bien utilisé les différents instruments E&S préparés dans le cadre de ce projet. Au besoin, la DINEPA peut avoir recours à des consultants externes pour appuyer l’équipe dans la préparation et la mise en œuvre des plans. Ce Spécialiste de la DINEPA participera au renforcement de capacités des prestataires de service en termes de la mise en place et fonctionnement adéquat des programmes de réinstallation. En plus des séances de formation en gestion environnementale et sociale que la Banque organise régulièrement en Haïti pour les différentes Unités de Coordination de Projets du gouvernement haïtien qui exécutent des opérations financées par la Banque, la DINEPA pourra bénéficier de la Banque d’autres séances de formation spécifiques portant sur les éléments nouveaux ou approfondis de son nouveau Cadre environnemental et social (CES), ainsi que des sujets plus spécifiques tels que la gestion de travail et la santé et la sécurité et l’EAS/HS. La DINEPA s’assurera que ce spécialiste social et de genre travaille ensemble avec les autres membres de l’équipe du projet pour une gestion holistique des aspects sociaux du projet. VII. SUIVI, ÉVALUATION, INDICATEURS ET CHRONOGRAMME L’objectif principal du plan de réinstallation est d’assurer aux personnes affectées un niveau de vie et des conditions de vie équivalents ou meilleurs à ce qu’elles connaissaient avant la réalisation du projet. Ainsi, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des actions proposées dans le plan de réinstallation devront porter prioritairement sur l’atteinte de cet objectif. Les deux étapes, suivi et évaluation de la réinstallation, sont complémentaires : Le suivi vise à corriger « en temps réel » les méthodes de mise en œuvre durant l'exécution du projet, alors que L’évaluation vise : à vérifier si les objectifs généraux de la réinstallation ont été respectés ; et à tirer les enseignements de l'opération pour modifier les stratégies et la mise en œuvre dans une perspective de plus long terme. Le suivi sera interne, et l'évaluation à la fois interne et externe. Suivi Objectifs du suivi L’objectif général du suivi est de s’assurer que toutes les PAP sont indemnisées, déménagées et réinstallées dans le délai le plus court possible et sans impact négatif. Le suivi traite essentiellement des aspects suivants : Suivi social et économique : suivi de la situation des déplacés et réinstallés, évolution éventuelle du coût du foncier dans la zone de déplacement et dans celle de réinstallation, état de l'environnement et de l'hygiène, restauration des moyens d'existence, notamment l'agriculture, le commerce et l'artisanat, l'emploi salarié, et les autres activités ; Suivi des personnes vulnérables ; Suivi des aspects techniques : supervision et contrôle des travaux de construction ou d'aménagement de terrains, réception des composantes techniques des actions de réinstallation ; Suivi du système de traitement des plaintes et conflits ; Efficacité des mesures de restauration des moyens d'existence (est-ce que les revenus d’avant ont été rétablis ? Est-ce que la PAP a vu sa condition économique se détériorer à cause du projet ? Est-ce que les mesures ont fonctionnées ? Indicateurs pour le suivi Dans le cadre du suivi, certains indicateurs sont utilisés, notamment : Nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du projet ; Nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités du projet ; Nombre de ménages compensés par le projet ; Nombre de ménages et de personnes réinstallés par le projet ; Montant total des compensations payées ; Nombre de ménages dont les moyens de subsistance sont restaurés ou améliorés. Les groupes vulnérables (enfants, handicapés, femmes veuves, etc.) font l’objet d’un suivi spécifique. En effet, la maladie, le handicap et les multiples affaiblissements affectant la personne constituent au même titre que d’autres différences, telles que celles liées à l’âge et au genre, une mise à l’épreuve de la vision globale du projet et de sa durabilité. Ainsi, le suivi des impacts du projet sur ces derniers consistera à veiller que les actions de réinstallation n’entrainent pas d’effets négatifs, entre autres, sur la scolarité des enfants et le partage équitable d’informations et de bénéfices aux femmes ou aux personnes à mobilité réduite. Ce travail de suivi veillera également à ce que les communautés pauvres ne soient pas vulnérabilisées davantage par les effets résiduels du projet. Et si ces effets résiduels ne sont pas évitables, qu’ils soient compensés de manière efficace afin de rétablir la situation socioéconomique des impactés suivant les résultats de l’analyse de la situation sans projet au minimum. Responsables du suivi Le suivi de proximité sera effectué par les Spécialistes E&S de la DINEPA, avec l’appui des Services préfectoraux locaux qui vont composer les Comités d’Évaluation ainsi que les Collectivités territoriales à travers leurs CASEC. Ces acteurs veilleront à : L’établissement de rapports de suivi de la mise en œuvre des activités ; L’organisation et la supervision des études transversales ; La contribution à l’évaluation rétrospective des sous-composantes du projet. Dans chaque localité concernée, le suivi de proximité doit impliquer les Comités locaux formés autour des CASEC qui comprendra aussi les représentants de la population affectée ; les représentants des personnes vulnérables et le représentant d’une ONG ou OCB locale active sur les questions de développement local. Pour rappel la Section Communale, qui est une collectivité territoriale, dispose d’un Conseil Administratif de la Section Communale (CASEC) qui a des attributions importantes dans la gestion foncière et la gouvernance locale. Rapports d´achèvement des PAR/PSR À la suite de la réinstallation des PAP, un rapport de mise en œuvre du PAR/PSR sera produit par la DINEPA et soumis à la Banque. Ce rapport prend en compte l’ensemble des indemnités d’expropriation de terres et de bâtis versées par MEF lorsque c’est applicable ainsi que les compensations versées par le projet. Le rapport présente la situation des PAP à la suite de leur réinstallation. Le rapport accorde une attention particulière aux personnes déplacées physiquement, à la reconstitution des moyens de subsistance et à la réinstallation des personnes défavorisées et vulnérables. Budget estimatif et sources de financement À ce stade, vu que les sous-projets ne soient pas complètement définis et les impacts socioéconomiques ne seront pas encore connus avec précision. Il sera difficile de définir le budget avec précision pour la compensation des Personnes sont susceptibles d’affecter par les activités du projet. Cependant les coûts pour l’acquisition de terres seront couverts par le Gouvernement d’Haïti. L’estimation du coût pour la mise en œuvre du Programme de Réinstallation sera déterminée à la suite de l’étude socio-économique et les enquêtes détaillées. Le budget prendra aussi en compte le renforcement des capacités, le suivi et évaluation et l’audit social des Plans d’Action de Réinstallation. Le financement sera pris en charge par le projet. L’estimation du coût pour la mise en œuvre du Programme de Réinstallation sera déterminée à la suite de l’étude socio-économique et les enquêtes détaillées. Le budget prendra aussi en compte le renforcement des capacités, le suivi et évaluation et l’audit social des Plans d’Action de Réinstallation. Le financement sera pris en charge par le projet. Le tableau qui suit fournit à titre indicatifs le détail des coûts du CPR. Tableau 8: Coûts du Cadre de Politique de Réinstallation Évaluation Le présent CPR et les plans d’action de réinstallation qui seront éventuellement préparés dans le cadre du projet, constituent les documents de référence pour servir à l'évaluation. Objectifs de l’évaluation L’évaluation se fixe les objectifs suivants : Évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de politique de réinstallation, les plans de réinstallation ; Évaluation de la conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique NES nᵒ 5 de la Banque ; Évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation ; Évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation par rapport aux pertes subies ; Évaluation de l'impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie, et les moyens d'existence ; Évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi. Processus (Suivi et Évaluation) L'évaluation utilise les documents et matériaux issus du suivi interne, et en supplément, les évaluateurs procéderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprès des intervenants et des personnes affectées par le projet. L'évaluation des actions de compensation et éventuellement de réinstallation est menée par des auditeurs compétents choisis sur la base de critères objectifs. Cette évaluation est entreprise après l'achèvement des opérations de réinstallation, à la fin du projet. Responsable de l’évaluation Les évaluations immédiatement après l'achèvement des opérations de réinstallation, à mi-parcours du projet et à la fin du projet seront effectuées par des consultants en sciences sociales, nationaux (ou internationaux). Indicateurs Les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en pratique des plans de réinstallation involontaire : Tableau 9. Indicateurs objectivement vérifiables Chronogramme de mise en œuvre La préparation d’un plan de réinstallation met l’accent sur le recensement des PAP et leurs biens, leur participation dans tout le processus de planification et mise en œuvre, la négociation et paiement de compensation aux PAP, les procédures institutionnelles, le calendrier, le budget, et le système de suivi. S’il y a déplacement physique, il faut ajouter un chapitre qui traite la sélection de nouveaux sites, l’arrangement de déplacement et réinstallation, et, dans les cas nécessaires, les relations avec la population hôte. Dans le cadre de la préparation des plans d’action de réinstallation, les étapes de consultation et d'information suivantes doivent être entreprises : Diffusion de la date limite au public, lors du démarrage du recensement ; Information initiale, au démarrage de la préparation du plan de réinstallation ; Information de base sur le projet et l'impact éventuel en termes de déplacement, et sur les ; Principes d'indemnisation et de réinstallation tels présentés dans le CPR ; Enquête socioéconomique participative : ces enquêtes permettent aussi de recueillir les avis, doléances et souhaits de la population sur la réinstallation ; Consultation sur le plan de réinstallation provisoire : une fois que le document est disponible sous forme provisoire, il est discuté avec les autorités locales et les représentants de la population selon des formes à examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local et autres). ANNEXES Annexe 1 : Rapport de consultation des parties prenantes Consultations générales Consultations sur le CPR Annexe 2 : Éléments des plans de réinstallation (NB.- Ces éléments sont tirés du nouveau CES de la Banque mondiale : NES nᵒ 5 pages 60–63, par. 3–29) Annexe 3 : Note Technique : Consultations publiques et mobilisation des parties prenantes pour les opérations soutenues par la Banque mondiale lors des contraintes sur les rassemblements publics À la lumière de la propagation de la COVID-19, il est conseillé, et parfois exigé par les lois nationales et locales, de pratiquer la distanciation sociale et d’éviter les réunions publiques afin de réduire le risque de transmission du virus. Les pays ont pris différentes mesures restrictives, y compris des restrictions sur les rassemblements, les réunions et la circulation des personnes. En même temps, la population s’inquiète des risques de transmission, notamment à travers les interactions sociales lors de rassemblements. Ces restrictions ont des implications sur les opérations soutenues par la Banque mondiale. Elles auront notamment un impact sur les exigences de la Banque concernant les consultations publiques et la mobilisation des parties prenantes dans les opérations en phase de mise en œuvre et en phase de préparation. L’OMS a publié des directives pour faire face à la COVID-19, y compris : (i) La Communication des Risques et Participation Communautaire (RCCE) préparation et réactivité face au nouveau coronavirus 2019 (2019-nCoV) ; (ii) COVID-19 trousse de communication pour les établissements de santé ; (iii) préparation du lieu de travail face à la COVID-19 ; et (iv) guide pour adresser et prévenir du stigmate social associé à la COVID-19. Ces documents sont disponibles sur le site web de l’OMS sur le lien électronique suivant : https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/technical-guidance Cette note technique propose des recommandations aux équipes de projet de la Banque mondiale qui soutient les unités d´exécution de projets, dans leur gestion des consultations publiques et dans la mobilisation des parties prenantes des projets. Étant donné l’évolution rapide de la situation, il faut prendre en considération les exigences nationales et la mise à jour des directives de l’OMS. Les méthodes alternatives de consultation et la mobilisation des parties prenantes doivent être conformes aux lois et politiques locales, notamment en ce qui concerne les médias et la communication. Il faut s´assurer que les recommandations suivantes soient conformes aux lois et politiques locales. Projets en phase de mise en œuvre. Il est probable que tous les projets en phase de mise en œuvre aient des activités de consultation et mobilisation des parties prenantes dans leurs planifications. Ces activités peuvent être décrites dans les différents documents de projet et peuvent interpeller différentes parties prenantes. Ces activités incluent des consultations publiques, des réunions communautaires, des discussions de groupe (focus groups), des enquêtes de terrain, et des entretiens individuels. Du fait de la préoccupation croissante autour de la propagation du virus, il y a un besoin urgent d´ajuster l´approche et la méthodologie pour continuer la consultation et la mobilisation des parties prenantes. Vu l’importance d’être conforme à la loi nationale, les suggestions suivantes sont pour la considération des équipes de projet de la Banque dans leur soutien aux clients : Les équipes de la Banque doivent réviser leur projet conjointement avec les unités d´exécution pour : Identifier et revoir les activités planifiées dans le projet qui exigent des consultations et une mobilisation des parties prenantes. Évaluer le niveau de mobilisation des parties prenantes proposé, y compris le lieu et la taille des réunions proposés, la fréquence des mobilisations, les catégories des parties prenantes (internationales, nationales, locales), etc. Évaluer le niveau de risque de propagation du virus dans ces mobilisations, notamment comment les restrictions et/ou recommandations effectives dans le pays ou dans l’aire du projet pourraient les affecter. Identifier les activités de préparation ou de mise en œuvre du projet pour lesquelles les consultations/mobilisations sont essentielles et dont le report aura des impacts significatifs sur le calendrier du projet. Par exemple, la sélection des options de réinstallation par les personnes affectées pendant la mise en œuvre du projet. En évaluant l´activité, considérer les options et les moyens pour prendre en considération les avis des parties prenantes (voir ci-dessous). Évaluer le niveau de technologie, d´information et de communication (ICT) entres les différentes parties prenantes pour identifier des voies de communication alternatives qui pourraient être utilisées dans le contexte du projet. En considérant les points ci-dessus, les équipes du projet devraient discuter et s’accorder avec les unités d´exécution sur les voies de communication à utiliser pendant la mobilisation et la consultation des parties prenantes. Les facteurs suivants peuvent être considérés dans la sélection des voies de communication, étant donné la situation actuelle de la COVID-19. Éviter les rassemblements publics (prenant en considération les consignes nationales) y compris les consultations publiques, les ateliers et les réunions communautaires. Si des réunions plus petites sont autorisées / conseillées, mener des consultations en petits groupes, telles que des « focus groups ». Si cela n'est pas permis ou conseillé, faire tous les efforts raisonnables pour organiser des réunions à travers des canaux en ligne, y compris les réunions Webex, Zoom et Skype. Diversifier les moyens de communication et s'appuyer davantage sur les médias sociaux et les canaux en ligne. Lorsque cela est possible et approprié, créer des plateformes en ligne et des groupes de discussion à cet effet, en fonction du type et de la catégorie de parties prenantes ; Utiliser des canaux de communication traditionnels (TV, journaux, radio, lignes téléphoniques dédiées, annonces publiques et courrier) lorsque les parties prenantes n'ont pas accès aux canaux en ligne ou ne les utilisent pas fréquemment. Ces canaux peuvent également être très efficaces pour transmettre des informations pertinentes aux parties prenantes et leur permettre de fournir leurs commentaires et suggestions ; Quand l´interaction directe avec les personnes affectées ou bénéficiaires est nécessaire, tel que dans la préparation ou mise en œuvre des Plans de Réinstallation ou des Plans de Peuples Autochtones, identifier les canaux de communication directe avec chaque ménage affecté à travers une combinaison de messages électroniques (courriel), plateformes en ligne, lignes téléphoniques avec des opérateurs compétents. Chaque canal de communication doit préciser comment les parties prenantes peuvent faire des commentaires et des suggestions. Une méthodologie appropriée pour consulter et mobiliser les parties prenantes peut être développée dans la plupart des contextes et situations. Cependant, les cas pour lesquels aucun moyen de communication n’est considéré comme adéquat aux consultations avec les parties prenantes, l´équipe de projet et l’unité d´exécution doivent envisager de remettre les activités du projet à une date ultérieure, lorsque des consultations significatives seront possibles. Quand les activités ne peuvent pas être reportées (comme au cours d´une réinstallation) ou lorsque le report est susceptible d’être de plusieurs semaines, veuillez signaler dès que possible à l'équipe de la Banque. Projets en préparation. Lorsque les projets sont en phase de préparation et que la mobilisation des parties prenantes est près de commencer ou est en cours, tel que dans le projet de planification E&S, la consultation et mobilisation des parties prenantes ne devra pas s´arrêter, mais être adaptée pour assurer des consultations effectives et significatives afin de répondre aux besoins des parties prenantes et du projet. Quelques suggestions pour conseiller les clients sur l'engagement des parties prenantes sont données ci-dessous. Ces suggestions sont soumises à la situation du coronavirus dans le pays et aux restrictions / avis mis en place par le gouvernement. Les équipes de la Banque et les unités d´exécution doivent :  Examiner la situation de propagation de la COVID-19 dans la zone du projet et les restrictions / avis mis en place par le gouvernement pour contenir la propagation du virus ; Examiner le Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP, s'il existe) ou d'autres dispositions convenues d'engagement des parties prenantes, en particulier l'approche, les méthodes et les formes d'engagement proposées, et évaluer la cohérence avec les restrictions / avis locaux et tout autre risque de la transmission du virus dans le cadre de l’éventuelle continuité des diverses activités ; S´assurer que tous les membres de l'équipe de projet et de l’unité d’exécution de projet articulent et expriment leur compréhension du comportement social et des bonnes pratiques d'hygiène, et que toutes les séances d'engagement des parties prenantes soient précédées d´une sensibilisation des pratiques d'hygiène ; Éviter les rassemblements publics (en tenant compte des restrictions / avis nationaux), y compris les consultations publiques, les ateliers et les réunions communautaires, et minimiser l'interaction directe entre les agences de projet et les bénéficiaires / personnes affectées ; Si des réunions plus petites sont autorisées / conseillées, mener des consultations en petits groupes, telles que des « focus groups ». Si cela n'est pas permis ou conseillé, faire tous les efforts raisonnables pour organiser des réunions à travers des canaux en ligne, y compris les réunions Webex, Zoom et Skype ; Diversifier les moyens de communication et s'appuyer davantage sur les médias sociaux et les canaux en ligne. Lorsque cela est possible et approprié, créer des plateformes en ligne et des groupes de discussion à cet effet, en fonction du type et de la catégorie de parties prenantes ; Utiliser des canaux de communication traditionnels (TV, journaux, radio, lignes téléphoniques dédiées, annonces publiques et courrier) lorsque les parties prenantes n'ont pas accès aux canaux en ligne ou ne les utilisent pas fréquemment. Ces canaux peuvent également être très efficaces pour transmettre des informations pertinentes aux parties prenantes et leur permettre de fournir leurs commentaires et suggestions ; Utiliser des outils de communication en ligne pour concevoir des ateliers virtuels dans des situations où de grandes réunions et ateliers sont essentiels, étant donné la phase préparatoire du projet. Webex, Skype et dans les situations de faible capacité TIC, les réunions audios peuvent être des outils efficaces pour concevoir des ateliers virtuels. Le format de ces ateliers pourrait comprendre les étapes suivantes : Enregistrement virtuel des participants : les participants peuvent s'inscrire en ligne via une plateforme dédiée. Distribution du matériel de l'atelier aux participants, y compris l'ordre du jour, les documents de projet, les présentations, les questionnaires et les sujets de discussion. Ceux-ci peuvent être distribués en ligne aux participants. Examen du matériel d'information distribué : les participants ont une durée prévue pour cela avant de planifier une discussion sur les informations fournies. Discussion, collecte de commentaires et partage : Les participants peuvent être organisés et affectés à différents groupes thématiques, équipes ou « tables » virtuelles à condition qu'ils en conviennent. Les discussions de groupe, d'équipe et de table peuvent être organisées par le biais des médias sociaux, tels que webex, skype ou zoom, ou par le biais de commentaires écrits sous la forme d'un questionnaire électronique ou de formulaire de retour d'information qui peuvent être renvoyés par courriel. Conclusion et résumé : Le président de l'atelier résumera la discussion de l'atelier virtuel, formulera des conclusions et les partagera électroniquement avec tous les participants. Dans les situations où l'interaction en ligne est difficile, les informations peuvent être diffusées via une plateforme numérique (le cas échéant) comme Facebook, Twitter, les groupes WhatsApp, les liens Web / sites Web du projet et les moyens de communication traditionnels (télévision, journaux, radio, appels téléphoniques et courriers électroniques avec description claire des mécanismes de retour d'information par courrier et / ou lignes téléphoniques dédiées). Tous les canaux de communication doivent clairement préciser comment les parties prenantes peuvent fournir leurs commentaires et suggestions. Mobilisation directe des parties prenantes pour les enquêtes auprès des ménages : il peut y avoir des activités de planification qui habituellement nécessiteraient un engagement direct des parties prenantes, en particulier sur le terrain. Un exemple est la planification de la réinstallation où des enquêtes devraient normalement être menées pour vérifier le statut socioéconomique des personnes affectées, faire l'inventaire de leurs actifs affectés et faciliter les discussions liées à la réinstallation et à la planification des moyens de subsistance. Ces activités d'enquête impliquent la participation active des parties prenantes locales, en particulier des communautés potentiellement affectées. Ces activités peuvent ne pas être possibles ou recommandables, en fonction des restrictions / avis locaux, et il peut donc être nécessaire d'utiliser des plateformes numériques ou des moyens de communication. Cependant, il peut y avoir des situations impliquant des communautés autochtones ou autres qui peuvent ne pas avoir accès aux plateformes numériques ou aux moyens de communication. Dans ces cas, les équipes de l’UEP et la Banque doivent développer des approches de mobilisation des parties prenantes spécialement adaptées qui seront appropriées dans le contexte spécifique. Dans les situations où il est déterminé que des consultations significatives qui sont essentielles à la conduite d'une activité de projet ne peuvent être menées en dépit de tous les efforts raisonnables de la part du client soutenu par la Banque, l'équipe de travail doit, avec le client, envisager de reporter les activités du projet, au vu des risques de propagation du virus. Cela dépendrait de la situation de la COVID-19 dans le pays et des exigences de la politique gouvernementale pour contenir la propagation du virus. Lorsqu'il n'est pas possible de reporter l'activité (comme dans le cas d'une réinstallation en cours) ou lorsque le report est susceptible de durer plus de quelques semaines, veuillez signaler dès que possible à l'équipe de Banque pour obtenir des conseils et des orientations. Annexe 4 : Modèle de fiche de plainte Fermeture du dossier Date : Signature du plaignant(e) Nom et prénom du répond Poste occupé Signature du répond Date : Annexe 5 : Modèle d’entente de compensation Projet ……………………………………………………………………… ENTENTE DE COMPENSATION ENTRE …………………… et ………………………………… : ANTANT KONPANSASYON ANT UNITE CENTRALE D’EXECUTION ……………………………. AK………………… : Coordonnées du bénéficiaire NOM/SYATI : No recensement/Nimewo resanasman : PRENOM/NOM No. Du document d’identité/ Nimewo dokiman idantite : Sexe /SÈKS : Type de document d’identité/ Kalite dokiman idantite : AGE/ LAJ Téléphone/Telefòn : OCCUPATION/ OKIPASYON : Résultats de l’inventaire et de l’évaluation économique des biens affectés/ Rezilta envantè evalyasyon ekonomik byen ki pèdi yo Annexe 6 : Fiche d’évaluation et de filtrage des parcelles (Éligibilité pour donation volontaire) Nom / titre / entité de la personne chargée de l’évaluation et du filtrage du site : Signature : Date : Nom de la Localité / Section Communale / Commune : Á qui appartient la parcelle de terrain ou le local où le sous-projet va être réalisé ? → Présenter les documents légaux (titre de propriétés, etc..) en annexe, s’ils existent. Description du sous-projet (forage, réservoir, kiosque, etc.) : Quelle est l’aire totale du terrain en question ? Quelle est l’aire de la parcelle qui pourrait être occupée par le sous-projet ? Est-ce que l’aire qui serait utilisée par le sous-projet représente plus de 10% du terrain possédé par le propriétaire ? Oui Non Est-ce que la personne qui donne le terrain bénéficiera directement des investissements qui seront réalisés en utilisant cette parcelle ? Oui Non Est-ce que le terrain nécessaire pour le sous-projet engendrera le déplacement de quelqu’un ? Oui Non Est-ce qu´il y a d’autres personnes qui réclament la propriété de cette parcelle ? Est-ce qu’il y a un conflit foncier sur cette parcelle ? Oui Non Est-ce que le sous-projet empêchera l’accès de personnes à des moyens de subsistances tels que des arbres fruitiers, plantes ou d’autres ressources naturelles dont ils dépendent ? Oui Non Est-ce que tous les droits fonciers qu’affectent les terres en question sont identifiés avec la participation de la communauté concernée ? Oui Non Est-ce que les personnes affectées sont consultées et informées de leurs droits et ont compris leurs droits de compensation et les implications de la donation de terres (ex. le droit d’usage temporaire ou transfert permanent du titre de la parcelle à l’État ? Oui Non Est-ce que les termes et les conditions du transfert sont connus par toutes les parties prenantes clés (en incluant les collectivités locales (Mairie, CASEC) ? Oui Non Est-ce que le propriétaire est d´accord pour donner volontairement cette parcelle sans aucune pression de la part des autorités ou d'autres membres de la communauté ? Oui Non Le processus conduisant à la donation est-il clairement documenté et signé (i) du propriétaire de la parcelle (ii) d’un témoin au minimum (ex. le Président du CASEC, un représentant de la Mairie, etc.) ? Oui Non → Toute documentation importante appuyant le processus devra être ajoutée en annexe de ce formulaire. (Ex. les photos de la parcelle de terrain, les titres fonciers) → Ceci doit, entre autres, inclure une lettre documentant la donation avec les noms, titres, coordonnées et signatures (i) du propriétaire de la parcelle, et (ii) d’un témoin au minimum (ex. : le Président du CASEC, un représentant de la Mairie, etc.). Autres observations d’importance ? Annexe 7 : Plan de prévention et de lutte contre la violence basée sur le genre Contexte de la VBG La Violence basée sur le genre (VBG) est un problème de protection vital, de santé et de respect des droits humains susceptible d’avoir des effets dévastateurs sur les femmes et les filles en particulier, ainsi que les familles et les communautés. La prévention et la réponse à la VBG dépassent les limites des investissements du projet et nécessitent l’instauration d’un groupe de travail multisectoriel avec une approche intégrée, interinstitutionnelle et fondée sur la participation communautaire. Selon l’Organisation des Nations unies (ONU), la VBG affecte une femme sur quatre en Haïti. Une étude du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), avance que 29% des femmes interrogées, âgées de 15 à 49 ans, ont subi des actes de violence physique depuis l’âge de 15 ans. Toutefois, en 2005-2006, le taux de violence physique se situait à 23%, soit 6 points de moins (MSPP, Enquête, mortalité, morbidité et utilisation des services, juillet 2018, pages 389 et 391 ; in ASFC, 2019). Ainsi, la DINEPA dans sa stratégie d’intervention, est contraint de mettre en place certaines procédures opérationnelles (PO) afin de faciliter l’adoption de mesures conjointes de prévention et de réponse à la VBG pour tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des travaux de ces projets, incluant le projet EPARD II . Ces procédures ont été élaborées suivant les principes directeurs établis par les organismes étatiques compétents, les organisations internationales et d’autres instruments de bonnes pratiques liés à la prévention et à la réponse en matière de VBG. Ces PO tentent de présenter les procédures minimales à suivre tant pour la prévention que la réponse à la VBG, en identifiant notamment les organisations et/ou groupes communautaires qui seront responsables des actions menées dans les secteurs de la santé, la sécurité, la justice et l’appui psychosocial. Groupes cibles Le flux éventuel de travailleur/se(s) dans l’aire des travaux est de nature à aggraver les formes de violence sexiste. Ces PO sont élaborés pour être utilisées dans tous les chantiers des différents projets gérés par la DINEPA en général et dans le cadre du projet EPARD II en particulier. Elle cible, les travailleur/se(s) du projet, les personnes vulnérables et les communautés riveraines. Définitions et termes La prévention et la lutte contre la violence basée sur le genre font appel à un ensemble de termes clés. Toutefois, à défaut de pouvoir couvrir toutes les formes de VBG dans les projets gérés par la DINEPA , la priorité est accordée à la prévention et l’atténuation des risques d’Exploitation, d’abus sexuels et de harcèlement sexuel (EAS/HS). Les résultats obtenus du protocole signé entre la DINEPA et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) dans le cadre des investissements du PARR serviront à alimenter au fur et à mesure ce plan. La violence basée sur le genre (VBG) est un terme générique pour tout acte préjudiciable qui est commis contre la volonté d’une personne et qui est basé sur des différences attribuées socialement (c’est-à-dire de genre) entre hommes et femmes en public ou en privé (IASC, 2015). Les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la violence sexiste dans le monde. « La violence à l’égard des femmes traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes. Elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes ». La violence sexuelle est tout acte, tentative, commentaire ou avance de nature sexuelle orientée vers le sexe d’une personne en utilisant la coercition. Le viol est l’acte de pénétration des objets ou du sexe par orifices anaux, vaginaux ou buccaux en la personne d’autrui sans son consentement. L’exploitation et abus sexuels est le fait de profiter ou de tenter de profiter d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris, mais non exclusivement, en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique. Plus spécifiquement, dans les opérations financées par la Banque mondiale, l’exploitation sexuelle se produit lorsque l’accès à des biens, des œuvres, des services non lucratifs ou des services de consultation financés par la Banque est utilisé pour extraire des gains sexuels. Le harcèlement sexuel est toute avance sexuelle importune ou demande de faveur sexuelle ou tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle raisonnablement propre à choquer ou humilier, lorsqu’il entrave la bonne marche du service, est présenté comme une condition d’emploi ou crée au lieu de travail un climat d’intimidation, d’hostilité ou de vexation. Principes directeurs La DINEPA est responsable de la bonne gestion, la coordination et du suivi des doléances émises concernant les investissements de ces projets. Les zones d’intervention de la DINEPA ne sont pas exemptes des cas de VBG ; ainsi, si cette dernière n’est pas prise en compte dans la planification et l’exécution des travaux, les conséquences peuvent être fatales pour les communautés. Améliorer le bien-être des femmes, des familles et des communautés en général, représente une priorité de tout premier plan pour la DINEPA dans la mise en œuvre des projets. Dans cette optique, elle doit miser beaucoup sur l’atténuation des risques de violence sexiste, à travers, entre autres, les mesures d’atténuation suivantes : identifier, dès l’installation des chantiers et durant le processus de recrutement des travailleur/se(s), le(s) type(s) de risque de VBG dans l’aire d’influence des travaux ; concevoir et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et de prévention des risques de VBG aussi bien au niveau des communautés concernées, mais aussi des travailleur/se(s) et toute autre personne embauchée par le projet ; assurer l’opérationnalisation, la mise en œuvre et le suivi du mécanisme de gestion des plaintes liées à la VBG tout au long de l’exécution des travaux ; et afficher et faire signer un code de conduite par tous (toutes) les travailleur/se(s) du projet. En cas où des cas de VBG, en lien, de loin ou de près, avec les travaux, auraient été recensés, la DINEPA est contraint d’adopter une approche axée sur les survivantes en créant un environnement propice dans lequel les droits et les choix de la survivante sont respectés, sa sécurité assurée, et où elle est traitée avec respect et dignité. Cette approche s’appuie, sans se limiter, sur les principes directeurs suivants : Connaitre et respecter les recommandations éthiques et de sécurité exposées dans les principes d'éthique et de sécurité recommandés par l'OMS pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence (OMS, 2007). Coordonner et garder un couloir de communication fluide avec les différents secteurs et institutions intervenant dans la prévention et la réponse à la VBG. Engager les Entrepreneurs, les travailleur/se(s) et la communauté à comprendre et à promouvoir pleinement l'équité du genre, ainsi que les rapports de force qui protègent et respectent les droits de la gent féminine et les droits humains en général. Assurer une participation équitable et active des femmes et des hommes, des filles et des garçons à l'évaluation, la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets par le recours systématique à des méthodes participatives. Intégrer les interventions de VBG dans tous les projets de la DINEPA Assurer l'obligation de rendre compte à tous les niveaux / redevabilité. Tous les collaborateurs participant à la prévention et à la réponse à la VBG doivent lire et signer le Code de conduite. Respecter, en tout temps, la confidentialité de la/des personne(s) concernée(s) et de sa/leur famille par rapport aux informations recueillies durant la phase d’accompagnement de la survivante. Activer sans délai le mécanisme de référencement des survivantes aux services de soutien compétents. Mécanisme de rapportage et de référencement Signalement et rapportage Une survivante est libre et a le droit de signaler un incident à la personne qu’elle souhaite. Elle peut raconter ce qui lui est arrivé à un membre de la famille ou à un ami en qui elle a confiance. Elle peut chercher de l'aide auprès de la DINEPA , d'un membre ou d'une organisation de la communauté en qui elle a confiance. Elle peut décider de solliciter une protection juridique et/ou des réparations en s’adressant à la police ou à d'autres autorités locales. Une fois que la DINEPA aurait été informée, directement ou indirectement de la doléance, elle est contrainte de s’assurer que la survivante reçoit des informations honnêtes et complètes sur les services disponibles, de l'encourager à demander de l'aide, et si possible de l'accompagner et de l’aider tout au long de ce processus. Procédure de demande d’aide et de référencement des cas de survivantes de VBG Un système de référence est un mécanisme flexible qui relie en toute sécurité les survivantes aux services de soutien compétents, tels que les soins médicaux et psychosociaux, assistance à la police et soutien juridiques et judiciaires. La DINEPA mettra à jour, sur une base périodique, la liste des institutions impliquées dans la prise en charge et le suivi des cas de VBG. Tout cas de survivantes éventuellement recensé en lien aux travaux du projet sera référé vers l’institution la plus accessible offrant une prise en charge le plus possible holistique (médicale, psychosociale, juridique et judiciaire et économique) en respectant les choix de la survivante. En cas de viol, toute autre action est suspendue pour assurer un référencement dans les 72 heures de l’incident. L’assistance médicale, dans les 72 heures de l’incident, est la priorité pour la prise en charge des violences sexuelles et/ou d’éventuelles blessures graves. Prise en charge des cas de VBG Toute détection de cas en lien aux investissements du projet doit être immédiatement accompagnée par un référencement vers les institutions et services disponibles. Il est important de faire comprendre aux survivantes la nécessité d’un suivi immédiat afin de prévenir, entre autres, des maladies liées à la violence subie. Le tableau ci-après présente les délais critiques à la prévention et au traitement de certains risques et effets négatifs. Pré-identification des parties prenantes pour la prise en charge des victimes éventuelles de VBG Les institutions de l’État haïtien continuent de pâtir d’une capacité limitée, qui s’est encore accrue à la suite du séisme de 2010, et qui contribue en partie à un problème d’impunité à large échelle. Il en résulte que la plupart des plaintes déposées par les femmes ne sont pas traitées de manière diligente et effective. La corruption est également reconnue comme étant d’une ampleur préoccupante et a contribué à une culture de non-droit qui affecte au premier chef les plus démunis, y compris les femmes. On peut toutefois citer plusieurs prestataires ou parties prenantes qui pourront et devront être sollicités en cas de VBG. Services médicaux et de soins À travers la Concertation nationale, les organisations ont obtenu que le certificat médical qui est si important pour le succès de la procédure judiciaire devienne gratuit, ce qui est à présent formellement prévu en vertu d’une circulaire ministérielle. Il a aussi été rappelé grâce à un plaidoyer actif que la loi prescrit que ledit certificat peut être délivré par tout médecin licencié et pas seulement par un médecin hospitalier. Les femmes qui seraient concernées par des VBG sont donc invitées à se rapprocher du corps médical pour faire établir un certificat médical et disposer si besoin de soins d’urgence, avec l’appui du maitre d‘ouvrage et d’ONG au besoin. Service de police La PNH a encore des effectifs relativement limités. La police doit être sollicitée et le dépôt de plainte appuyé par le maitre d’ouvrage et le cas échéant de représentants de la société civile qui devra intervenir. Service judiciaire Dans la continuité des démarches auprès de la Police et avec l’appui de la société civile, les femmes ou les acteurs du projet qui seraient sollicités pour la gestion des VBG pourront saisir la voie judiciaire. La plus haute instance judiciaire est la Cour de cassation. Viennent ensuite les Cours d’Appel et les 18 Tribunaux de Première Instance présents dans les départements. Les Tribunaux de paix siègent au niveau local et ont, contrairement au droit français, des compétences tant dans le domaine civil que pénal. Service d’accompagnement par la société civile L’accompagnement juridique des femmes violentées est fréquemment fourni par des organisations de la société civile qui jouissent d’une grande crédibilité et de la confiance des femmes. Les services couvrent plus ou moins une large répartition géographique et offrent dans certains cas une prise en charge pluridisciplinaire qui est actuellement reconnue comme étant la plus prometteuse pour répondre aux besoins des victimes de violence de genre. Les services offerts sont multiples : accueil et référence, prise en charge médicale, appui psychologique impliquant conseil ponctuel et assistance psychologique, assistance légale impliquant conseil ponctuel et accompagnement, et assistance socioéconomique. Dans de nombreux cas, les membres de l’organisation vont accompagner la victime dans toutes les démarches juridiques, y compris aux audiences devant le juge. Les organisations de la société civile continuent de jouer un rôle clé tant en termes de sensibilisation et d’information des organisations internationales, du gouvernement et des populations, qu’en termes de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes. Les organisations fournissent également une prise en charge pluridisciplinaire en matière médicale, psychosociale et juridique aux femmes violentées. Annexe 8 : Plan de découverte fortuite N° | Composantes | Sous-composantes 1 | Réponse Eau, Assainissement et Hygiène (EAH) au choléra et préparation aux situations d'urgence (8 millions de dollars) 2 | Composante 2 : Développement des services EAH (60 millions de dollars) | Sous-composante 2.1 : Infrastructure d'approvisionnement en eau prioritaire (50 millions de dollars) 2 | Composante 2 : Développement des services EAH (60 millions de dollars) | Sous-composante 2.2 : Développement Local des Services EAH à grande échelle (10 millions de dollars) 3 | Composante 3 : Renforcement sectoriel axé sur les résultats (12 millions de dollars) | Sous-composante 3.1 : Gestion du projet (5 millions d'USD) 3 | Composante 3 : Renforcement sectoriel axé sur les résultats (12 millions de dollars) | Sous-composante 3.2 : Développement des capacités institutionnelles (4 millions de dollars) 3 | Composante 3 : Renforcement sectoriel axé sur les résultats (12 millions de dollars) | Sous-composante 3.3 : Appui à la structure de la DINEPA pour la durabilité (3 millions de dollars) 4 | Composante d'urgence contingente (CERC) (0 million USD) Comparaison entre les lois et règlementations nationales et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque mondiale | Comparaison entre les lois et règlementations nationales et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque mondiale | Comparaison entre les lois et règlementations nationales et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque mondiale | Comparaison entre les lois et règlementations nationales et les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque mondiale Thème | Cadre juridique haïtien | NES nᵒ 5 de la Banque mondiale | Conclusion Plan d’action de réinstallation, PAR/Plan succinct de réinstallation, PSR | La législation haïtienne ne traite pas du plan de réinstallation des personnes déplacées. | Nécessite la préparation et la mise en œuvre d’un plan de réinstallation (PAR/PSR). | La NES nᵒ 5 de la Banque et la législation haïtienne se rejoignent en ce qui concerne les personnes qui peuvent être déplacées. Le droit haïtien est plus restrictif dans la mesure où il met l'accent en particulier sur les détenteurs de droits formels, alors que la NES nᵒ 5 n'en fait pas état  La législation haïtienne ne mentionne pas de plan d’action de réinstallation. Ainsi, la NES nᵒ 5 de la Banque sera appliquée Recensement et évaluation socioéconomique | Recensement des personnes et évaluation des biens affectés. | Recensement des personnes et évaluation des biens, ressources affectées ainsi que la situation socioéconomique des PAP. | La législation haïtienne prévoit le recensement des PAP ainsi que les biens, mais elle n'inclut pas l'évaluation socio-économique ; La NES nᵒ 5 de la Banque sera appliquée. Un recensement et une évaluation socioéconomique des PAP seront conduits et insérés dans les PAR/PSR. Date limite d’éligibilité/Date butoir | Date de l’ouverture de l’enquête publique. | [par. 20] Dans le contexte du recensement, l’Emprunteur fixera une date limite d’admissibilité. L’information concernant cette date butoir sera suffisamment détaillée et diffusée dans toute la zone du projet à des intervalles réguliers, sur des supports écrits et (le cas échéant) non écrits et dans les langues parlées par les populations concernées. Il s’agira notamment d’afficher des mises en garde en vertu desquelles les personnes qui s’installeront dans la zone du projet après la date butoir seront susceptibles d’en être expulsées. [par. 30] L’Emprunteur n’est pas tenu d’indemniser ni d’aider les personnes qui empiètent sur la zone du projet après la date limite d’admissibilité, à condition que cette date ait été clairement fixée et rendue publique. | La législation haïtienne prévoit que la date de l’ouverture de l’enquête publique est la date limite d’admissibilité. En conclusion, la NES nᵒ 5 sera appliquée. Les occupants de la zone délimitée pour la réinstallation doivent être officiellement informés par voie d'annonce publique à l'égard de la date de cessation d’éligibilité (ou date butoir) et du périmètre désigné de réinstallation. Compensation des terrains privés | Indemnisation par paiement ou consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et préalable indemnité fixée à dire d’expert. | [par. 34 b)] Dans les cas de personnes disposant de droits ou de revendications légitimes sur des terres, qui sont reconnus ou susceptibles de l’être en vertu du droit national (voir les paragraphes 10 a) et b), un bien de remplacement (par exemple, des terrains agricoles ou des sites commerciaux) d’une valeur égale ou supérieure leur sera fourni ou, le cas échéant, une indemnisation financière au coût de remplacement. | Compensation en nature pratiquement inexistante dans la législation et les pratiques haïtiennes. En conclusion, l’option à utiliser consistera à payer les terrains selon le coût de remplacement conformément à la NES nᵒ 5 de la Banque. Un suivi sera aussi fait pour s’assurer que la PAP retrouve une situation au moins équivalente à celle avant déplacement. Compensation structures et infrastructures | Indemniser selon la valeur locale et à partir de barèmes d’indemnisation révisés annuellement. | [par. 28] Dans le cas de déplacements physiques en vertu du paragraphe 10 a) ou b) de la présente NES, l’Emprunteur offrira aux personnes concernées le choix entre un bien de remplacement d’une valeur égale ou supérieure, avec sécurité de jouissance, des caractéristiques équivalentes ou meilleures, et des avantages en matière d’emplacement ou une indemnisation financière au coût de remplacement. Une indemnisation en nature devrait être envisagée en lieu et place d’un versement d’espèces. [par. 29] Dans le cas de déplacements physiques en application des dispositions du paragraphe 10 c), l’Emprunteur offrira aux personnes concernées la possibilité d’obtenir un logement adéquat assorti d’une garantie de maintien dans les lieux. Si ces personnes déplacées possèdent des constructions, l’Emprunteur les indemnisera pour la perte d’actifs autres que les terres, tels que les maisons d’habitation et d’autres aménagements, au coût de remplacement. Après consultation de ces personnes déplacées, l’Emprunteur fournira une aide à la réinstallation suffisante pour leur permettre de rétablir leur niveau de vie sur un site de remplacement adéquat. | En accord sur le principe, mais en matière d’expropriation par l’État haïtien, la compensation est inexistante des pratiques haïtiennes. En conclusion, le projet mettra en œuvre les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque et dans la mesure du possible, les PAP auront le choix entre une compensation monétaire au cout de remplacement ou d’une structure de remplacement équivalent ou supérieure aux structures affectes. Occupants irréguliers | La législation haïtienne ne prévoit aucune aide ou indemnisation pour les occupants irréguliers. Seules les personnes, physiques ou morales, pouvant soumettre leurs titres, en tant que légitimes propriétaires des parcelles, fonds et bâtisses, pourront faire valoir leurs droits à compensation. | [par. 4 d)] la NES nᵒ 5 de la Banque s’applique à la « réinstallation de populations occupant ou utilisant des terres sans droits d’usage formels, traditionnels ou reconnus avant la date limite d’admissibilité du projet.» Dans le cas de déplacements physiques pour ces types des personnes, l’Emprunteur offrira aux personnes concernées la possibilité d’obtenir un logement adéquat assorti d’une garantie de maintien dans les lieux. Si ces personnes déplacées possèdent des constructions, l’Emprunteur les indemnisera pour la perte d’actifs autres que les terres, tels que les maisons d’habitation et d’autres aménagements, au coût de remplacement22. Après consultation de ces personnes déplacées, l’Emprunteur fournira une aide à la réinstallation suffisante pour leur permettre de rétablir leur niveau de vie sur un site de remplacement adéquat. | Une divergence existe ; aucune aide ou indemnisation n'est prévue par l’État haïtien pour les occupants irréguliers. En revanche, les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque prévoient une indemnisation ou l'octroi d'une aide. En conclusion, le projet mettra en œuvre les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque. Groupes pauvres et vulnérables | La législation haïtienne n’a pas prévu de dispositions spéciales pour les « groupes pauvres et vulnérables ». | La NES nᵒ 5 de la Banque a pour objectif de « Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres et vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux ». Le CES de la Banque Mondiale décrit les personnes « défavorisées ou vulnérables» comme des individus ou des groupes qui risquent davantage de souffrir des effets du projet et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un projet. [NES 1 par. 28]. Un des objectives de la NES 1 est d´adopter des mesures différenciées de sorte que les impacts négatifs ne touchent pas de façon disproportionnée les personnes défavorisées ou vulnérables, et que celles-ci ne soient pas lésées dans le partage des avantages et opportunités de développement qu’offre le projet. La NES 5 [par. 7], [par. 8], [par. 11], [par. 26] et [par. 33], offrent une attention particulière aux groupes pauvres et vulnérables. | Une divergence existe. Le droit haïtien ne prévoit pas d'indemnisation pour les groupes pauvres et vulnérables. Les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque seront appliquées et des mesures différenciées seront prises pour éviter des impacts disproportionnés sur les personnes défavorisées ou vulnérables et garantir leur accès aux avantages et opportunités de développement du projet. Évaluation des terres | En espèces, l’indemnisation est basée sur les barèmes de compensation du CPA | Remplacer (cout de reposition) sur la base des prix du marché (sans déduire les dépréciations, taxes ou autres frais) | Une divergence existe, mais il y a un accord sur la pratique générale. Les compensations doivent être calculées pour permettre le remplacement sur la base des dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque. Évaluation des structures | Remplacer sur la base de barèmes selon les matériaux de construction | [par. 28] Dans le cas de déplacements physiques en vertu du paragraphe 10 a) ou b) de la présente NES, l’Emprunteur offrira aux personnes concernées le choix entre un bien de remplacement d’une valeur égale ou supérieure, avec sécurité de jouissance, des caractéristiques équivalentes ou meilleures, et des avantages en matière d’emplacement ou une indemnisation financière au coût de remplacement. Une indemnisation en nature devrait être envisagée en lieu et place d’un versement d’espèces. | Une divergence existe, mais il y a un accord sur la pratique générale. Les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque seront appliquées pour que les compensations doivent être calculées pour permettre le remplacement sur la base des prix du marché. Mobilisation des parties prenantes et information | Enquête en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | [par. 17] L’Emprunteur consultera les communautés touchées par le projet, y compris les communautés d’accueil, au moyen du processus de mobilisation des parties prenantes décrit dans la NES no 10. Les processus de décisions concernant la réinstallation et le rétablissement des moyens de subsistance incluront des options et des solutions de substitution que les personnes touchées pourront choisir. Les communautés et personnes touchées auront accès aux informations pertinentes durant l’examen des variantes de conception du projet énoncées au paragraphe 11, puis tout au long de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du processus d’indemnisation, des activités de rétablissement des moyens de subsistance et du processus de réinstallation, et participeront véritablement à toutes ces activités. D’autres dispositions s’appliquent aux consultations avec les peuples autochtones déplacés, conformément à la NES nᵒ 7. | La législation et pratique courante haïtienne prévoit une enquête en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais les intéressés peuvent en ignorer l'existence et conséquemment être exclus du processus de participation. Le processus participatif voulu par la Banque nécessite la saisine directe des intéressés dès le début et ils participeront à toutes les étapes de la procédure. Le CPR final inclura les résultats de ces consultations. Dans la pratique, le processus participatif de la Banque sera appliqué et un Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) sera mis en place. Mécanisme de gestion des plaintes | Audition de la requête pour la Commission d’expropriation Recours au système judiciaire en cas de désaccord | [par. 19] L’Emprunteur veillera à ce qu’un mécanisme de gestion des plaintes soit en place le plus tôt possible pendant la phase de préparation du projet, conformément aux dispositions de la NES nᵒ 10, pour gérer en temps opportun les préoccupations particulières soulevées par les personnes déplacées (ou d’autres) en lien avec les indemnisations, la réinstallation ou le rétablissement des moyens de subsistance. Dans la mesure du possible, ces mécanismes de gestion des plaintes s’appuieront sur les systèmes formels ou informels de réclamation déjà en place et capables de répondre aux besoins du projet, et qui seront complétés s’il y a lieu par les dispositifs établis dans le cadre du projet dans le but de régler les litiges de manière impartiale. | Différence d’approches entre la pratique haïtienne et les mécanismes de gestion des plaintes de la NES nᵒ 5 de la Banque. Un mécanisme de gestion des plaintes sera mis en place tel comme décrit dans le cadre du PMPP. Délais de compensation | Les textes prévoient une juste et préalable indemnité avant la prise en possession du terrain concerné par l’expropriation. Le déplacement ne peut donc intervenir qu’après le paiement ou la consignation des sommes dues. | [par. 15] L’Emprunteur ne prendra possession des terres et des actifs connexes que lorsque les indemnisations auront été versées conformément aux dispositions de la présente NES et, le cas échéant, lorsque les personnes déplacées auront été réinstallées et les indemnités de déplacement leur auront été versées en sus des indemnisations. En outre, les programmes de rétablissement et d’amélioration des moyens de subsistance démarreront dans les meilleurs délais pour doter les personnes touchées par le projet de moyens suffisants pour les préparer à exploiter d’autres sources de subsistance, le cas échéant. | La politique de la Banque et la législation haïtienne poursuivent les mêmes objectifs, en ce qui concerne les délais pour les compensations. Les indemnités doivent être versées avant tout déplacement. Type de paiement | Paiement en espèces | Population dont les moyens d'existence sont tirés de la terre : préférence en nature avec option non foncière ; paiement en espèces pouvant être combiné avec des perspectives d'emplois ou de travail. | Concordance partielle, car compensation en nature pratiquement inexistante des pratiques haïtiennes. La compensation en argent sera pratiquée avec perspective d’emplois et de formations dans les activités financées par le projet. Réhabilitation économique | Aucune mention | [par. 36] Un appui temporaire sera fourni, selon les besoins, à tous les déplacés économiques, sur la foi d’une estimation raisonnable du temps nécessaire au rétablissement de leur capacité à gagner leur vie, de leurs niveaux de production et de leurs niveaux de vie. La NES nᵒ 5 de la Banque exige d’aider les personnes déplacées dans leurs efforts pour améliorer, ou du moins, rétablir leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie, en termes réels, au niveau antérieur au déplacement ou au niveau prévalant avant le début de la mise en œuvre du projet, selon la valeur la plus élevée. | Différence importante Les dispositions de la NES nᵒ 5 de la Banque seront appliquées. Les PAP recevront une indemnisation permettant d’améliorer, ou du moins, rétablir leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie, en termes réels, au niveau antérieur au déplacement ou au niveau prévalant avant le début de la mise en œuvre du projet, selon la valeur la plus élevée. Exécution, suivi et évaluation du Plan de réinstallation (PAR/PSR) | Aucune mention | Nécessaire | Différence importante. La mise en œuvre du Plan d’action de réinstallation ou Plan Succinct de Réinstallation, incluant l'indemnisation des PAP et relocalisation assistée, doit être réalisée avant démarrage des travaux Type d’opérations selon la nature de l’impact | Type d’opérations selon la nature de l’impact Types de perte | Réinstallation Perte de terrain | Perte de terrain Perte complète | Payer pour le remplacement sur la base des prix du marché. La valeur de remplacement comprend aussi les coûts de préparation de la terre afin qu’elle puisse être mise en culture ainsi que les coûts de transactions et les frais administratifs. Perte partielle | Payer sur la base du coût de remplacement la partie acquise si le reste est utilisable ; sinon, traiter comme perte complète Perte de logement résidentiel ou de local commercial | Perte de logement résidentiel ou de local commercial Perte complète | Payer ou remplacer la structure au taux de remplacement d’une nouvelle structure Perte partielle | Payer la partie perdue si le reste de la structure est utilisable ; sinon, traiter comme perte complète Perte de droits | Perte de droits Locataire | Assistance à identifier, et à réinstaller dans, une nouvelle résidence pour une famille ou nouveau local pour une entreprise de n’importe quel type Perte de revenu | Perte de revenu Entreprise | Droit à réinstallation dans une nouvelle parcelle, avec remboursement des pertes économiques et des salaires pendant la période de relocation Boutique | Coût de transfert d’inventaire, plus restitution du profit perdu pendant le transfert et, s’il y en a des employées, remboursement des salaires pendant le transfert Vendeur (table, étal, par terre) | Assistance pour identifier un nouvel emplacement et relocalisation temporaire sans perte de vente, droit à retourner au même local. Perte d’arbres | Perte d’arbres Arbre fruitier non productif | Compensation en nature (5 plants par pied abattu) ; Plus compensation en espèces du retard d'entrée en phase productive des nouveaux plants par rapport aux pieds abattus Arbre fruitier productif | Compensation en natures (5 plants par pied abattu) ; Plus compensation en espèce du délai d'entrée en phase productive des nouveaux plants) Arbre ligneux ou d’ombrage | Compensation des pieds suivant la valeur du bois Pertes de cultures/récolte | Pertes de cultures/récolte Cultures pluviales | Compensation à l'hectare (taux unique selon les produits cultivés) Cultures maraichères | Compensation à la valeur de la production annuelle Matrice d’éligibilité des PAP et types de pertes | Matrice d’éligibilité des PAP et types de pertes | Matrice d’éligibilité des PAP et types de pertes Catégories de PAP | Type de Pertes | Options d’indemnisation / compensation Personne affectée ayant un droit légal sur la propriété (PAP ayant titre de propriété valide) | Terres | Comme conclu au tableau 2, l’option à utiliser consistera à payer les terrains selon le coût de remplacement y compris les frais légaux pour l’obtention du nouveau titre de propriété et accompagné d’un suivi adéquat pour s’assurer que la PAP retrouve une situation au moins équivalente à celle avant déplacement. Personne affectée ayant un droit légal sur la propriété (PAP ayant titre de propriété valide) | Maisons et autres structures physiques / jardins | La PAP recevra une indemnisation égale à la valeur de remplacement des biens, pratiquée sur le marché local. Elle sera aussi accompagnée dans les démarches administratives et compensé pour les coûts de déplacement. Une assistance technique sera aussi fournie pour l'acquisition d'un autre terrain, la construction de la maison ou la préparation du jardin. Personne affectée ayant un droit légal sur la propriété (PAP ayant titre de propriété valide) | Perte directe de réalisation d’une activité économique | Pour la compensation des pertes des revenus, la compensation fournie par le projet inclura : (i) une compensation égale à une année de revenu si l´affectation est permanente ; et (ii) compensation monétaire pour la période d´interruption d´activités économiques, si l´affectation est temporaire. Pour les ouvriers/salariés le projet donnera une compensation pour la perte du salaire. Si la perte est permanente, une compensation égale à une année de salaire. Si l´affectation est temporaire, les revenus perdus devront être calculés pour la période d´interruption d´activités économiques. Ils seront calculés sur la base des revenus antérieurs de l’activité ou sur la base des revenus moyens de ce genre d’activité dans la zone. Personne affectée ayant un droit légal sur la propriété (PAP ayant titre de propriété valide) | Arbre (fruitier non productif ; fruitier productif et ligneux ou d’ombrage) | Compensation en nature (5 plants par pied abattu) ; Plus compensation en espèces du retard d'entrée en phase productive des nouveaux plants par rapport aux pieds abattus ; plus Compensation des pieds suivant la valeur du bois. Personne affectée ayant un droit formel ou coutumier sur la propriété pendant 10 ans et plus (petite prescription) ou 20 ans et plus (grande prescription) Et Personne affectée ayant un accord formel d’utilisation sur la propriété (utilisant le terrain avec l’accord du propriétaire) | Terres | Une indemnisation monétaire sera fournie au détenteur du droit légal ayant octroyé le droit formel d’utilisation de la propriété à l’occupant du terrain. Toutefois, ce dernier peut être mandaté par le premier pour recevoir en son nom l’indemnisation qui aura été convenue. Personne affectée ayant un droit formel ou coutumier sur la propriété pendant 10 ans et plus (petite prescription) ou 20 ans et plus (grande prescription) Et Personne affectée ayant un accord formel d’utilisation sur la propriété (utilisant le terrain avec l’accord du propriétaire) | Maisons et autres structures physiques / jardins | La PAP recevra une indemnisation égale à la valeur de remplacement des biens, pratiquée sur le marché local (sans déduire dépréciation, taxes ou autres frais). Elle sera aussi accompagnée dans les démarches administratives et compensé pour les coûts de déplacement. Une assistance technique sera aussi fournie pour la construction de maison de manière légale ou la préparation de jardin. Personne affectée ayant un droit formel ou coutumier sur la propriété pendant 10 ans et plus (petite prescription) ou 20 ans et plus (grande prescription) Et Personne affectée ayant un accord formel d’utilisation sur la propriété (utilisant le terrain avec l’accord du propriétaire) | Perte directe de réalisation d’une activité économique | Pour la compensation des pertes des revenus, la compensation fournie par le projet inclura : (i) une compensation égale à une année de revenu si l´affectation est permanente ; et (ii) compensation monétaire pour la période d´interruption d´activités économiques, si l´affectation est temporaire. Les revenus perdus devront être calculés sur la base des revenus antérieurs de l’activité ou sur la base des revenus moyens de ce genre d’activité dans la zone. De plus un accompagnement (en termes de conseils et suivi) sera fourni en vue de la restauration (ou amélioration) des moyens économiques. Personne affectée ayant un droit formel ou coutumier sur la propriété pendant 10 ans et plus (petite prescription) ou 20 ans et plus (grande prescription) Et Personne affectée ayant un accord formel d’utilisation sur la propriété (utilisant le terrain avec l’accord du propriétaire) | Arbre (fruitier non productif ; fruitier productif et ligneux ou d’ombrage) | Compensation en nature (5 plants par pied abattu) ; Plus compensation en espèces du retard d'entrée en phase productive des nouveaux plants par rapport aux pieds abattus ; plus Compensation des pieds suivant la valeur du bois. Personne affectée n'ayant ni droit formel, ni accord, ni pouvant bénéficier des prescriptions (utilisant un bien illégalement) | Terres | Pas d’indemnisation monétaire. Personne affectée n'ayant ni droit formel, ni accord, ni pouvant bénéficier des prescriptions (utilisant un bien illégalement) | Maisons et autres structures physiques | La PAP recevra une indemnisation égale à la valeur de remplacement des biens, pratiquée sur le marché local (sans déduire depreciacion, taxes et autres frais). Elle sera aussi accompagnée dans les démarches administratives et compensée pour les couts de déplacement. Une assistance technique sera aussi fournie pour l'acquisition d'un autre terrain, la construction de la maison ou la préparation de jardin. Personne affectée n'ayant ni droit formel, ni accord, ni pouvant bénéficier des prescriptions (utilisant un bien illégalement) | Jardins | Une indemnisation sera fournie égale à la valeur de remplacement du marché local. La PAP sera accompagnée pour la location d’une autre maison ou d’un autre terrain. Il recevra un versement mensuel pendant la restauration des moyens économiques du PAP. Personne affectée n'ayant ni droit formel, ni accord, ni pouvant bénéficier des prescriptions (utilisant un bien illégalement) | Perte directe de réalisation d’une activité économique | Indépendamment de leur statut juridique, tous les PAP sont admissibles à recevoir un soutien financier ou autre type d’assistance. Les pertes économiques incluront les coûts d´interruption des activités économiques et les coûts de déplacement. Pour la compensation des pertes des revenus, la compensation fournie par le projet inclura : (i) une compensation égale à une année de revenu si l´affectation est permanente ; et (ii) compensation monétaire pour la période d´interruption d´activités économiques, si l´affectation est temporaire. Les revenus perdus devront être calculés sur la base des revenus antérieurs de l’activité ou sur la base des revenus moyens de ce genre d’activité dans la zone. Personnes économiquement affectées sans lien à la propriété (commerçants) | Perte directe de réalisation d’une activité économique | Pour la compensation des pertes des revenus, la compensation fournie par le projet inclura : (i) une compensation égale à une année de revenu si l´affectation est permanente ; et (ii) compensation monétaire pour la période d´interruption d´activités économiques, si l´affectation est temporaire. Les revenus perdus devront être calculés sur la base des revenus antérieurs de l’activité ou sur la base des revenus moyens de ce genre d’activité dans la zone. Occupants illégaux de terres après le recensement | Non-éligible pour indemnisation | Non-éligible pour indemnisation. Membres de la communauté | Biens communautaires tels que sites de culte | Remplacement complète des biens communautaires. V. BUDGET ET FINANCEMENT Actions à budgétiser pour la préparation et la mise en œuvre des PAR/PSR | Actions à budgétiser pour la préparation et la mise en œuvre des PAR/PSR | Actions à budgétiser pour la préparation et la mise en œuvre des PAR/PSR | Actions à budgétiser pour la préparation et la mise en œuvre des PAR/PSR Actions proposées | Description | Coûts en USD | Source de financement Réalisation d’Études de plans de réinstallation et provisions pour les compensations éventuelles | Indemnité d’expropriation de terres et bâtis | À déterminer | MEF Réalisation d’Études de plans de réinstallation et provisions pour les compensations éventuelles | Appui de Consultants externes pour la réalisation des études | 15,000.00 | Projet Réalisation d’Études de plans de réinstallation et provisions pour les compensations éventuelles | Compensation des PAP | 100,000.00 | Projet Mobilisation, information et sensibilisation des personnes affectées | Un PMPP, incluant les personnes affectées par la réinstallation est élaboré et sera mis en œuvre | 32,000.00 | Projet Renforcement des capacités | Élaboration d’un programme de formation sur les procédures réinstallation de la Banque. | 10,000.00 | Projet Gestion des plaintes | Mise en œuvre du mécanisme de gestion des plaintes | 8,000.00 | Projet Suivi, surveillance et évaluation | Suivi et surveillance de la mise en œuvre des Plans de réinstallation. | 15,000.00 | Projet Évaluation | Évaluation de la mise en œuvre des Plans de réinstallation | 10,000.00 | Projet TOTAL | TOTAL | 190,000.00 Processus de préparation de plans de réinstallation | Processus de préparation de plans de réinstallation | Processus de préparation de plans de réinstallation | Processus de préparation de plans de réinstallation Activités/Tâches | Acteurs Impliqués | Stratégie | Période Information des organisations de base | DINEPA ; MDOD Collectivités concernées | Affichage Radio locale Consultation publique | Au début du processus Détermination du (des) projets et sous-projet(s) à financer | DINEPA et Membres de de la société civile ; | L’équipe E&S de la DINEPA fait le filtrage pour chaque sous-projet | Avant l’élaboration des plans d’action de réinstallation Élaboration d’un PAR/PSR | DINEPA  ; Maitre d’ouvrage Délégué (MDOD) Commissions d’expropriation | Étude socioéconomique Barèmes de compensations/ indemnisations Planification/ consultations publiques Discussion avec chaque famille sur les options de la compensation DINEPA est responsable de la bonne préparation du PAR/PSR, qu'il soit préparé par l'équipe E&S de la DINEPA ou un autre acteur délégué (ex. MDOD ou un consultant externe) | Après les résultats de la sélection environnementale et sociale, si nécessaire Approbation du PAR/PSR | DINEPA ; Banque mondiale Collectivités concernées PAP | Restitution des résultats de l’étude socioéconomique aux PAP, collectivités concernées Transmission du document validé à la Banque, qui est responsable de l’approbation | À la fin de l’élaboration des PAR/PSR Actions principales et les responsables de la mise en œuvre des par/psr | Actions principales et les responsables de la mise en œuvre des par/psr | Actions principales et les responsables de la mise en œuvre des par/psr nᵒ | Actions exigées | Parties Responsables 1 | Préparation du PAR/PSR | DINEPA 2 | Approbation du PAR/PSR | Banque mondiale 3 | Diffusion du PAR/PSR | DINEPA et les Collectivités locales concernées 4 | Évaluation du PAR/PSR | DINEPA et Consultants socio-économistes 5 | Responsabilité du décret de cessibilité éventuel | DGI 6 | Parties responsables des paiements pour les terres expropriées | CPA et MEF 7 | Parties responsables des paiements pour la compensation des PAP | DINEPA 8 | Mise en œuvre du PAR/PSR avant les travaux | DINEPA, ONG locales, Consultants 9 | Libération des emprises | PAP, Comité d’Évaluation mis en place par la DGI 10 | Suivi et Évaluation de la mise en œuvre du PAR/PSR | DINEPA, Experts en Sciences sociales, ONG locales et Consultants, Banque mondiale 11 | Mise à disposition des terres | Collectivités locales et État 12 | Préparation d’un rapport d’achèvement du PAR/PSR et soumission à la Banque pour NO | DINEPA Arrangements institutionnels de mise en œuvre - Charte des responsabilités | Arrangements institutionnels de mise en œuvre - Charte des responsabilités Acteurs institutionnels | Responsabilités DINEPA | Recrutement de Spécialistes E&S Recrutement de consultants/ONG pour réaliser et/ou appuyer la DINEPA dans les études socioéconomiques, les plans de réinstallation et le suivi/évaluation Préparation, approbation et diffusion des plans de réinstallation Suivi de la mise en œuvre des plans de réinstallation DINEPA | Choix des activités à réaliser Approbation des plans d’action de réinstallation Suivi de la mise en œuvre des plans d’action de réinstallation DGI | Préparation du décret de déclaration d’Utilité Publique Mise en place des Comités d’Évaluation et participation aux activités Approbation et diffusion des plans de réinstallation Comité d’Évaluation | Évaluation des biens affectés Paiement des compensations Libération des emprises Suivi de proximité de la réinstallation Gestion des ressources financières allouées Collectivités locales et CASEC | Identification et libération des sites devant faire l’objet d’expropriation Enregistrement des plaintes et réclamations Traitement selon la procédure de résolution des conflits Suivi de la réinstallation et des indemnisations Diffusion des plans de réinstallation Traitement selon la procédure de résolution des conflits Participation au suivi de proximité Actions proposées | Coûts en US$ | Source de financement Recrutement d’un spécialiste social et de genre Réalisation d’Études de plans de réinstallation et provisions pour les compensations éventuelles | A déterminer | Pris en charge par le CGES Provision pour d’éventuels Plans d’Action Réinstallation | 60 000 | Pris en charge par le projet Provision pour les compensations éventuelles des personnes affectées par le Projet | 100 000 | Pris en charge par le projet Renforcement des capacités en évaluation environnementale et sociale en screening de projet, en suivi environnemental et social et en réinstallation de population. | A déterminer | Pris en charge par le CGES Évaluations du CPR | À déterminer | Pris en charge par le CGES Total | 160 000 Indicateurs objectivement vérifiables (IOV) | Indicateurs objectivement vérifiables (IOV) Indicateurs/paramètres de suivi | Type de données à collecter Participation | Acteurs impliqués et niveau de participation Négociation d’indemnisation | Besoins en terre affectés Nombre d’ateliers, kiosques Nombre et âge de pieds d’arbres détruits Superficie de champs détruits Nature et montant des compensations PV d’accords signés Identification du nouveau site | Nature du choix PAP impliquées PV d’accords signés Processus de déménagement | Nombre PAP sensibilisées Type d’appui accordé Processus de réinstallation | Nombre PAP sensibilisées Type d’appui accordé Résolution de toutes les plaintes légitimes | Nombre de conflits Type de conflits PV résolutions (accords) Satisfaction de la PAP | Nombre PAP sensibilisées Type d’appui accordé Niveau d’insertion et de reprise des activités Contenu d’un plan de réinstallation | Contenu d’un plan de réinstallation | Contenu d’un plan de réinstallation nᵒ | Élément | Description Éléments essentiels d’un plan de réinstallation | Éléments essentiels d’un plan de réinstallation | Éléments essentiels d’un plan de réinstallation 1 | Description du projet | Cette section du plan présentera une description générale du projet EPARD II et une identification de la zone des projets et sous projets. 2 | Impacts potentiels | Le plan doit procéder à l’Identification : Des composantes ou des activités du projet qui donnent lieu à un déplacement, en expliquant pourquoi les terres retenues doivent être acquises et exploitées pendant la durée de vie du projet ; De la zone d’impact de ces composantes ou activités ; De l’envergure et l’ampleur des acquisitions de terres et des effets de telles acquisitions sur des ouvrages et autres immobilisations ; Des restrictions imposées par le projet à l’utilisation des terres ou d’autres ressources naturelles, ainsi qu’à l’accès auxdites terres ou ressources ; Des variantes de conception du projet envisagées pour éviter ou minimiser les déplacements et des motifs pour lesquels celles-ci ont été rejetées ; et Des mécanismes mis en place pour minimiser les déplacements, dans la mesure du possible, pendant la mise en œuvre du projet. 3 | Objectifs | Le plan soit présenté les principaux objectifs du programme de réinstallation 4 | Recensement et études socioéconomiques de référence | Le plan doit présenter les résultats du recensement et des études socioéconomiques menés en référence au sous-projet concerné. Le recensement des ménages doit permettre d’identifier et de dénombrer les personnes touchées et, avec la participation de ces personnes, de faire des levés topographiques, d’étudier les ouvrages et d’autres immobilisations susceptibles d’être affectés par le projet. Le recensement remplit également d’autres fonctions essentielles : Identifier les caractéristiques des ménages déplacés, notamment en décrivant la structure des ménages et l’organisation de la production et du travail ; et recueillir des données de référence sur les moyens de subsistance (y compris, le cas échéant, les niveaux de production et les revenus générés par les activités économiques formelles et informelles) et les niveaux de vie (y compris l’état de santé) de la population déplacée ; Recueillir des informations sur les groupes ou les personnes vulnérables pour lesquelles des dispositions spéciales seront probablement nécessaires ; Identifier les infrastructures, les services ou les biens publics ou collectifs susceptibles d’être affectés ; Établir une base pour la conception et la budgétisation du programme de réinstallation ; Établir une base pour exclure les personnes non admissibles à l’indemnisation et à l’aide à la réinstallation en même temps qu’une date limite d’admissibilité est fixée ; et Établir des conditions de base à des fins de suivi et d’évaluation. Suivant l’utilité, d’autres études sur les sujets suivants peuvent être conduites pour compléter ou étayer les résultats du recensement : Les régimes fonciers et les systèmes de propriété, y compris un inventaire des ressources naturelles en propriété collective dont dépendent les populations pour leurs revenus et leur subsistance, les systèmes d’usufruit sans titre de propriété (y compris la pêche, le pâturage, ou l’exploitation de zones forestières) régis par des mécanismes d’allocation des terres reconnus au niveau local, et toutes les questions soulevées par les différents systèmes fonciers existants dans la zone du projet ; Les modes d’interaction sociale dans les communautés touchées, y compris les réseaux sociaux et les systèmes d’aide sociale, et la manière dont ceux-ci seront affectés par le projet ; et Les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, y compris une description des institutions formelles et informelles (par exemple les organisations communautaires, les groupes rituels, les organisations non gouvernementales [ONG]) qui peuvent être prises en compte dans la stratégie de consultation et dans le cadre de la conception et la mise en œuvre des activités de réinstallation. 5 | Cadre juridique | Le plan présente les résultats d’une analyse du cadre juridique couvrant : L’étendue du pouvoir d’expropriation et d’imposition de restrictions à l’utilisation des terres et la nature des indemnisations connexes, y compris à la fois la méthodologie d’évaluation et les délais de paiement ; Les procédures juridiques et administratives applicables, notamment une description des moyens de recours à la disposition des personnes déplacées pendant les procédures judiciaires et le délai normal pour de telles procédures, ainsi que tout mécanisme de gestion des plaintes disponible et applicable dans le cadre du projet ; Les lois et règlementations concernant les agences responsables de la mise en œuvre des activités de réinstallation ; et Les disparités, s’il y en a, entre les lois et pratiques locales en matière d’expropriation, d’imposition de restrictions à l’utilisation des terres et d’établissement de mesures de réinstallation et les dispositions de la NES nᵒ 5, ainsi que les dispositifs permettant de corriger ces disparités. 6 | Cadre institutionnel | Le plan présente les résultats d’une analyse du cadre institutionnel, couvrant : L’identification des agences chargées des activités de réinstallation et des ONG/OSC susceptibles de jouer un rôle dans la mise en œuvre du projet ; y compris en apportant une aide aux personnes déplacées ; Une évaluation des capacités institutionnelles de ces agences et ONG/OSC ; et Toutes les mesures proposées pour renforcer les capacités institutionnelles des agences et des ONG/OSC responsables de la mise en œuvre des activités de réinstallation. 7 | Admissibilité | Le plan définit les personnes déplacées et critères pour déterminer leur admissibilité à l’indemnisation et aux autres aides à la réinstallation, y compris les dates butoirs pertinentes. 8 | Évaluation des pertes et indemnisations | Le plan présente la méthode à utiliser pour évaluer les pertes afin de déterminer leur coût de remplacement ; et une description des types et niveaux d’indemnisation proposés pour les terres, les ressources naturelles et d’autres actifs en vertu du droit local ainsi que les mesures supplémentaires jugées nécessaires pour atteindre le coût de remplacement dans chaque cas. 9 | Participation communautaire | La participation des personnes déplacées (y compris des communautés d’accueil, le cas échéant) est un élément clé du plan d’action de réinstallation. Il présente : Une description de la stratégie de consultation et de participation des personnes déplacées dans le cadre de la conception et la mise en œuvre des activités de réinstallation ; Un résumé des points de vue exprimés et de la façon dont ces points de vue ont été pris en compte dans la préparation du plan de réinstallation ; L’examen des options de réinstallation proposées et des choix opérés par les personnes déplacées parmi les options qui leur ont été soumises ; et Des dispositifs institutionnalisés à partir desquels les personnes déplacées peuvent transmettre leurs préoccupations aux responsables du projet tout au long des phases de planification et de mise en œuvre, et les mesures pour faire en sorte que des groupes vulnérables tels que les peuples autochtones, les minorités ethniques, les paysans sans terre et les femmes soient correctement représentés. 10 | Calendrier de mise en œuvre | Le plan fournit un calendrier de mise en œuvre, incluant les dates de déplacement envisagées, et une estimation des dates de démarrage et d’achèvement de toutes les activités prévues. Ce calendrier indiquera comment les activités de réinstallation sont liées à la mise en œuvre de l’ensemble du projet. 11 | Coût et budget | Le plan fournit des tableaux présentant des estimations de coûts par rubrique pour toutes les activités de réinstallation, y compris : Les ajustements pour tenir compte de l’inflation, de l’accroissement de la population et d’autres imprévus ; Le calendrier des dépenses ; Les sources de financement ; et Les dispositions prises pour que les fonds soient disponibles en temps utile et pour le financement de la réinstallation, s’il y a lieu, dans les zones ne relevant pas de la juridiction des organismes d’exécution. 12 | Mécanisme de gestion des plaintes | Le plan décrit les procédures abordables et accessibles pour un règlement par des tiers des différends découlant du déplacement ou de la réinstallation des populations touchées ; ces mécanismes de gestion des plaintes devraient tenir compte de la disponibilité de voies de recours judiciaires et de dispositifs communautaires et traditionnels de règlement des différends. 13 | Suivi et évaluation | En termes de suivi et évaluation, le plan fournit : Des dispositifs pour le suivi des déplacements et des activités de réinstallation par l’organisme d’exécution, complétés par des contrôles indépendants jugés opportuns par la Banque, pour garantir une information complète et objective ; Des indicateurs de suivi de la performance pour mesurer les apports, les prestations et les résultats associés aux activités de réinstallation ; La participation des personnes déplacées au processus de suivi ; L’évaluation des résultats dans un délai raisonnable après la fin de toutes les activités de réinstallation ; La méthode d’utilisation des résultats du suivi des activités de réinstallation pour orienter la mise en œuvre ultérieure du projet. 14 | Dispositions pour une gestion adaptive | Le plan inclura des dispositions pour adapter la mise en œuvre des activités de réinstallation à l’évolution imprévue des conditions du projet, ou à des difficultés inattendues pour obtenir des résultats satisfaisants en matière de réinstallation. Dispositions supplémentaires à intégrer dans les plans lorsque la réinstallation implique un déplacement physique Lorsque les circonstances du projet exigent le déplacement physique des habitants (ou des entreprises) des zones concernées, les plans de réinstallation doivent comporter des éléments d’information et de planification supplémentaires. Les éléments supplémentaires à prendre en compte sont : | Dispositions supplémentaires à intégrer dans les plans lorsque la réinstallation implique un déplacement physique Lorsque les circonstances du projet exigent le déplacement physique des habitants (ou des entreprises) des zones concernées, les plans de réinstallation doivent comporter des éléments d’information et de planification supplémentaires. Les éléments supplémentaires à prendre en compte sont : | Dispositions supplémentaires à intégrer dans les plans lorsque la réinstallation implique un déplacement physique Lorsque les circonstances du projet exigent le déplacement physique des habitants (ou des entreprises) des zones concernées, les plans de réinstallation doivent comporter des éléments d’information et de planification supplémentaires. Les éléments supplémentaires à prendre en compte sont : 15 | L’aide transitoire | Le plan décrit l’aide à fournir pour la réinstallation des familles et de leurs biens (ou de l’équipement et des stocks de l’entreprise). Il décrit également toute aide supplémentaire à fournir aux ménages qui choisissent d’être indemnisés en espèces et de chercher eux-mêmes leur logement de remplacement, y compris en construisant une nouvelle maison. Lorsque les sites prévus pour la réinstallation (pour les habitations ou les entreprises) ne peuvent pas encore être occupés au moment du déplacement physique, le plan établit une indemnité transitoire suffisante pour couvrir les dépenses temporaires de location et autres coûts associés jusqu’à ce que ces sites soient prêts. 16 | Choix et préparation du site, et réinstallation | Lorsque les sites prévus pour la réinstallation doivent être préparés, le plan de réinstallation décrit les autres sites de réinstallation envisagés et justifie le choix des sites retenus, y compris par les éléments suivants : Les dispositifs institutionnels et techniques mis en place pour identifier et préparer les sites de réinstallation, en milieu rural ou urbain, dont la combinaison du potentiel productif, des avantages en termes d’emplacement et des autres caractéristiques est meilleure ou au moins comparable aux avantages des anciens sites ; assortis d’une estimation du temps nécessaire pour acquérir et céder les terres et les ressources connexes ; L’identification et l’examen de possibilités d’amélioration des conditions de vie au niveau local en réalisant des investissements supplémentaires (ou en établissant des mécanismes de partage des avantages tirés du projet) dans les infrastructures, les équipements ou les services ; Toutes les mesures nécessaires pour empêcher la spéculation foncière ou l’afflux de personnes inadmissibles sur les sites retenus ; Les procédures de réinstallation physique dans le cadre du projet, y compris les délais de préparation et de cessions des sites ; et Les modalités légales de régularisation de la propriété et de transfert de titres aux personnes réinstallées, y compris la sécurité de jouissance pour les personnes qui n’avaient pas les pleins droits sur les terres ou les structures concernées. 17 | Logement, infrastructures et services sociaux | Lorsque des logements, des infrastructures et des services sociaux sont susceptibles d’être affectés par le projet, d’autres plans doivent être rattachés au plan d’action de réinstallation. Il s’agit de : Plans visant à fournir (ou à financer la fourniture à la communauté locale) de logements, d’infrastructures (par exemple l’adduction d’eau, des routes de desserte, etc.) et des services sociaux (comme des écoles, des centres de santé, etc.) ; Plans pour maintenir ou fournir un niveau comparable de services aux populations hôtes ; Tout aménagement des sites, tout ouvrage de génie civil ainsi que les plans architecturaux de ces installations. 18 | Protection et gestion de l’environnement | Le plan fournit une description des limites des sites de réinstallation prévus ; et une évaluation de l’impact environnemental de la réinstallation proposée et des mesures visant à atténuer et à gérer cet impact (coordonnée autant que possible avec l’évaluation environnementale de l’investissement principal occasionnant la réinstallation). 19 | Consultation sur les modalités de la réinstallation | Le plan décrit les méthodes de consultation des déplacés physiques sur leurs préférences parmi les options de réinstallation qui leur sont proposées, y compris, le cas échéant, les choix se rapportant aux formes d’indemnisation et d’aide transitoire, à la réinstallation de familles isolées ou de communautés préexistantes ou de groupes apparentés, au maintien des modes d’organisation des groupes, et au déplacement des biens culturels ou à la conservation de l’accès à ceux-ci (à l’exemple des lieux de culte, des centres de pèlerinage et des cimetières). 20 | Intégration dans les communautés d’accueil | Le plan fournit les mesures visant à atténuer l’impact des sites de réinstallation prévus sur les communautés d’accueil, y compris : Les consultations avec les communautés d’accueil et les autorités locales ; Les dispositions relatives au versement rapide de tout paiement dû aux hôtes pour les terres ou d’autres biens cédés au profit des sites de réinstallation prévus ; Les dispositions permettant d’identifier et de régler les conflits qui peuvent surgir entre les personnes réinstallées et les communautés d’accueil ; et toutes mesures nécessaires pour renforcer les services (par exemple, éducation, eau, santé et services de production) dans les communautés d’accueil afin de répondre à la demande accrue de ces services ou de les porter à un niveau au moins comparable aux services disponibles dans les sites de réinstallation prévus. Dispositions supplémentaires à intégrer dans les plans lorsque la réinstallation implique un déplacement économique Lorsque l’acquisition de terres ou les restrictions à l’utilisation et/ou l’accès à des terres ou à des ressources naturelles peuvent entraîner de nombreux déplacements économiques, les dispositions permettant de fournir aux personnes déplacées suffisamment d’occasions d’améliorer ou au moins de rétablir leurs moyens de subsistance sont également intégrés dans le plan d’action de réinstallation, ou dans un plan distinct d’amélioration des moyens de subsistance. Ces dispositions sont, entre autres : | Dispositions supplémentaires à intégrer dans les plans lorsque la réinstallation implique un déplacement économique Lorsque l’acquisition de terres ou les restrictions à l’utilisation et/ou l’accès à des terres ou à des ressources naturelles peuvent entraîner de nombreux déplacements économiques, les dispositions permettant de fournir aux personnes déplacées suffisamment d’occasions d’améliorer ou au moins de rétablir leurs moyens de subsistance sont également intégrés dans le plan d’action de réinstallation, ou dans un plan distinct d’amélioration des moyens de subsistance. Ces dispositions sont, entre autres : | Dispositions supplémentaires à intégrer dans les plans lorsque la réinstallation implique un déplacement économique Lorsque l’acquisition de terres ou les restrictions à l’utilisation et/ou l’accès à des terres ou à des ressources naturelles peuvent entraîner de nombreux déplacements économiques, les dispositions permettant de fournir aux personnes déplacées suffisamment d’occasions d’améliorer ou au moins de rétablir leurs moyens de subsistance sont également intégrés dans le plan d’action de réinstallation, ou dans un plan distinct d’amélioration des moyens de subsistance. Ces dispositions sont, entre autres : 21 | Le remplacement direct des terres | Pour les personnes qui vivent de l’agriculture, le plan de réinstallation offre l’option de recevoir des terres de remplacement d’une valeur productive équivalente, ou démontre que des terres suffisantes d’une valeur équivalente ne sont pas disponibles. Lorsque des terres de remplacement sont disponibles, le plan décrit les modalités et les délais d’attribution de ces terres aux personnes déplacées. 22 | Perte d’accès à des terres ou à des ressources | Pour les personnes dont les moyens de subsistance sont affectés par la perte de terres, d’utilisation de ressources ou d’accès à des terres ou à des ressources, y compris les ressources en propriété collective, le plan de réinstallation décrit les moyens d’obtenir des ressources de substitution ou de remplacement, ou prévoit autrement un appui à d’autres moyens de subsistance. 23 | Appui à d’autres moyens de subsistance | Pour toutes les autres catégories de déplacés économiques, le plan de réinstallation décrit des moyens possibles d’obtenir un emploi ou de créer une entreprise, y compris par la fourniture d’une aide supplémentaire adaptée, notamment une formation professionnelle, un crédit, des licences ou des permis, ou encore du matériel spécialisé. Au besoin, le plan de subsistance prévoit une aide spéciale aux femmes, aux minorités ou aux groupes vulnérables qui peuvent avoir plus de mal que les autres à exploiter d’autres moyens de subsistance. 24 | Analyse des opportunités de développement économique | Le plan de réinstallation identifie et évalue toutes les possibilités de promotion de moyens de subsistance améliorés à la suite du processus de réinstallation. Il peut s’agir, par exemple, d’accords préférentiels en matière d’emploi dans le cadre du projet, du soutien au développement de produits ou de marchés spécialisés, de l’établissement de zones commerciales et d’accords commerciaux préférentiels, ou d’autres mesures. Le cas échéant, le plan devrait également déterminer la possibilité d’allouer des ressources financières aux communautés, ou directement aux personnes déplacées, par l’établissement de mécanismes de partage des avantages tirés du projet. 25 | Aide transitoire | Le plan de réinstallation prévoit une aide transitoire à ceux dont les moyens de subsistance seront perturbés. Il peut s’agir de paiements pour compenser la perte de cultures et de ressources naturelles, le manque à gagner subi par les entreprises ou les employés lésés par la délocalisation des entreprises. Le plan prévoit le maintien de cette aide transitoire pendant toute la période de transition. Fiche d’enregistrement de plaintes et de requêtes d’information Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (P178188) Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA) Identification du plaignant | Fiche d’enregistrement de plaintes et de requêtes d’information Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (P178188) Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA) Identification du plaignant | Fiche d’enregistrement de plaintes et de requêtes d’information Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (P178188) Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA) Identification du plaignant Nom : | Nom : | Nom : Prénom : | Prénom : | Prénom : Adresse : | Adresse : | Adresse : Numéro de téléphone portable : | Numéro de téléphone portable : | Numéro de téléphone portable : Date : | Heure : | Heure : Dossier N° : | Dossier N° : | Dossier N° : Localité, Commune : | Localité, Commune : | Localité, Commune : Description de la plainte | Description de la plainte | Description de la plainte Nature de la plainte : Sensible ☐ Non-sensible ☐ | Nature de la plainte : Sensible ☐ Non-sensible ☐ | Nature de la plainte : Sensible ☐ Non-sensible ☐ Attentes du plaignant | Attentes du plaignant | Attentes du plaignant Description du mode de traitement de la plainte | Description du mode de traitement de la plainte | Date : Suivi effectué | Suivi effectué | Date : Observation de l’équipe du projet | Date : Surfaces affectées-Zòn ki detwi (m2) | Surfaces affectées-Zòn ki detwi (m2) | Surfaces affectées-Zòn ki detwi (m2) TERRE affectée - TEREN ki detwi | PLANTATION VARIÉE - JADEN ki detwi | BATIMENTS/STRUCTURES - KAY ki detwi Compensation pour perte de terre(HTG)-Konpansasyon pou teren ki pèdi (Goud) | Compensation pour perte de terre(HTG)-Konpansasyon pou teren ki pèdi (Goud) | Compensation pour perte de terre(HTG)-Konpansasyon pou teren ki pèdi (Goud) Remplacement - Valè ki ranplase | Location - Benefis ki pèdi | Assistance location – Akonpayman pou lweyaj Compensation pour perte de culture(HTG)-Konpansasyon pou rekòt ki pèdi (Goud) | Compensation pour perte de culture(HTG)-Konpansasyon pou rekòt ki pèdi (Goud) | Compensation pour perte de culture(HTG)-Konpansasyon pou rekòt ki pèdi (Goud) Plantations variées – Jaden ak tout kalite plant | Plantations variées – Jaden ak tout kalite plant | Arbres-Pyebwa Culture principale – Kalite plant | Valeur – Kalite konpansasyon | Nb. Arbres-Kantite pyebwa Valeur – Kalite konpansasyon Compensation immeuble/équipement(HTG)-Konpansasyon pou kay ou bbyen ekipman ki pèdi (Goud) | Compensation immeuble/équipement(HTG)-Konpansasyon pou kay ou bbyen ekipman ki pèdi (Goud) | Compensation immeuble/équipement(HTG)-Konpansasyon pou kay ou bbyen ekipman ki pèdi (Goud) Remplacement – Valè ki ranplase | Location – Benefis ki pèdi | Assistance location – Lweyaj Déménagement - Demenaje Compensation activité commerciale(HTG)-Konpansasyon pou komès ki pap ka fèt ankò (Goud) | Compensation activité commerciale(HTG)-Konpansasyon pou komès ki pap ka fèt ankò (Goud) | Compensation activité commerciale(HTG)-Konpansasyon pou komès ki pap ka fèt ankò (Goud) Revenu – Lajan rantre chak mwa | Compensation pour perte de revenu – Konpansasyon pou benefis ki pèdi | Compensation pour perte de revenu – Konpansasyon pou benefis ki pèdi 6) Montant total des Compensations (HTG)-Total lajan Konpansasyon yo (Goud) Goud Nom du chef du ménage | Nombre de membres du ménage Membres du ménage | Membres du ménage | Membres du ménage | Membres du ménage | Membres du ménage | Membres du ménage Nom | Prénom | Âge | Niveau d'éducation | Activités économiques | Revenu économique (HTG/mois) Présentation / Traitement | Avant 72 h | Entre 72–120 h | Après 120 h Prévention VIH-SIDA | X Prévention de la grossesse non désirée | X Prévention des IST | X | X | X Prévention de l’hépatite B | X | X | X Prévention du tétanos | X | X | X Traitement des lésions occasionnées par l’agression | X | X | X Sujet, étape ou action | Entité responsable | Calendrier Suspendre les activités immédiatement sur le site concerné et notifier la DINEPA qui doit faire remonter les informations au Bureau d’Ethnographie. | Entrepreneur, Mission de contrôle et DINEPA | Immédiatement suivant la découverte fortuite Relever la zone se trouvant dans la proximité immédiate des découvertes et soumettre des plans indiquant les aires ou ont êtes trouvées les découvertes. | Bureau d’Ethnographie | Dans la semaine suivant la découverte Créer un registre de terrain et enregistrer tous les articles recueillis. Cataloguer tous les articles recueillis avec des étiquettes indiquant la date et l’emplacement exact de l’origine de l’article ou du fragment trouvé. | Entrepreneur, Mission de contrôle et DINEPA | Immédiatement suivant la découverte fortuite Entreposer correctement les découvertes dans un environnement stable (mouvement, climat) et protégé en s’assurant que les découverte(s) sont emballées par les experts appropriés. | Entrepreneur, Mission de contrôle et DINEPA | Immédiatement suivant la découverte fortuite Recevoir les instructions du Bureau d’Ethnographie et un permis autorisant la poursuite des travaux sur le site concerné. | Bureau d’Ethnographie | Dans les 20 jours suivant notification aux entités responsables Remettre les découvertes et documenter la remise des découvertes en bonne et due forme. | Entrepreneur, Mission de contrôle et DINEPA | Dans les 20 jours suivant notification aux entités responsables