Rapò sou pwogrè refòm finans piblik depi ane fiskal 2018-2019

COMMISSION DE RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE RAPPORT SUR LES AVANCÉES DE LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES DANS LE CONTEXTE PARTICULIER D’APRÈS OCTOBRE 2018 12 JUIN 2020 SOMMAIRE I.- ÉLÉMENTS DE MISE EN CONTEXTE II.- LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU CADRE GÉNÉRAL DE LA RÉFORME 2.-1. Vers de nouveaux instruments de régulation de la réforme 2.2.- De nouveaux supports régulatoires et organisationnels en vue d’une politique de communication sur la RFP 2.3.- Le Projet de Formation Ouverte A Distance III.- UNE PERFORMANCE PLUS APPRÉCIABLE DU « GROUPE DIT LEADER » DE LA RÉFORME 3.1.- Système d’information pour les Finances de l’État 3.2.- Trésorerie et Comptabilité publique 3.3.- Mobilisation des Ressources Internes et Externes IV.- LES FAIBLES RÉALISATIONS DES DEUX AUTRES SECTEURS 4.1.- Contrôle, Transparence et Lutte contre la Corruption 4.2.- Planification, Programmation, Budgétisation et Statistique V.- EN GUISE DE CONCLUSION I.- ÉLÉMENTS DE MISE EN CONTEXTE Quand on considère globalement le processus de réforme des finances publiques, dès les premiers moments on a observé deux catégories de réforme : celles qui marquent des points et celles ou les difficultés l’emportent. Ce rapport vise à mettre en évidence les avancées qui ont pu être réalisées malgré le contexte particulier qu’a connu le pays depuis l’Exercice 2018/19. En effet, ce contexte est spécifique pour plusieurs raisons dont, d’abord, les troubles socio-politiques qui l’ont marqué. Rappelons les moments les plus importants de ces troubles : Période du 6 au 8 juillet 2018 : qui a débouché sur la mise en place d'un nouveau gouvernement le 17 septembre 2018 Période 18-19 novembre 2018 Période du 7 au 17 février 2019 Période de fin septembre à fin novembre 2019 Bien entendu, ces turbulences ont eu pour conséquence de gêner le fonctionnement de toutes les Administrations Publiques, incluant donc les Administrations Financières et les structures de gouvernance de la réforme des finances publiques. Ce qui a ralenti aussi bien la marche des activités de réforme que leur suivi. D’autre part, cette période coïncide également avec le renouvellement des équipes techniques de la coopération internationale appuyant cette expérience de modernisation institutionnelle. C’est le cas pour la plupart des institutions multilatérales à l’exemple de la Banque Mondiale, de l’Union Européenne et de la BID. Au niveau bilatéral, seul la coopération canadienne a maintenu pendant quelque temps la même équipe technique. Évidemment, ces changements dans les équipes techniques ont eu une influence certaine sur la marche de la réforme de même que sur les opérations de suivi qui concernent spécifiquement les PTF. Ce qui veut dire que les mécanismes prévus dans le « Cadre de Partenariat sur les Appuis Budgétaires et Assistances Techniques … », à l’exemple de la « Revue Annuelle Conjointe », du « Dialogue Politique » et de la « Mission de Suivi », n’ont pas pu se tenir normalement. Cependant, à compter de Décembre 2019 il est apparu une période d’éclaircie et de calme sur le plan socio-politique. Ce qui a permis une relance des activités de réforme avec un certain nombre d’institutions internationales dont surtout la Banque Mondiale, l’Union Européenne, l’USAID et marginalement la BID. II.- LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU CADRE GÉNÉRAL DE LA RÉFORME 2.-1.VERS DE NOUVEAUX INSTRUMENTS DE RÉGULATION DE LA RÉFORME En septembre 2018 a pris fin la période de mise en œuvre du PAT 2016/18 et selon la procédure de suivi de la réforme un autre plan d’actions aurait dû suivre au début de l’Exercice 2018/19. Malheureusement, il en a été autrement en raison de nombreux problèmes dont, d’abord, la difficulté de trouver une assistance technique et financière disponible à temps et, par la suite, le déclenchement de troubles socio-politiques dans le pays. Finalement, avec l’appui financier et technique de l’Union Européenne les travaux d’élaboration du nouveau Plan d’Actions Triennal ont été lancés en Mai 2019 et ont dû cesser par la suite à cause de la relance des troubles socio-politiques au début de l’Exercice 2019/20. En dépit d’autres problèmes rencontrés, comme la nécessité de changer d’expert, et malgré le déclanchement de la pandémie de coronavirus au début de l’année 2020, ces travaux ont finalement débouché sur ces résultats importants en Mai 2020 : Une première version de la nouvelle Stratégie de Réforme des Finances Publiques, élaborée cette fois-ci selon la logique des résultats. La cinquième version du nouveau PAT 2020/22, élaboré selon la même logique. C’est ce qui a permis à la Commission de Réforme des Finances Publiques d’organiser, les 9 et 10 Juin 2020, dans le cadre du Comité Intersectoriel de la Réforme des Finances Publiques un séminaire de finalisation de ces deux documents. 2.2.- DE NOUVEAUX SUPPORTS RÉGULATOIRES ET ORGANISATIONNELS POUR UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION C’est au cours de la dernière année du PAT 2016/18 que les premiers éléments d’une politique systématique de communication pour la réforme des finances publiques ont été mis en place. Ce sont principalement : une stratégie associée à un plan d’action, la mise en ligne du Site Web de la CRFP/GE, la formation des Secrétaires Exécutifs sur le développement et la mise en ligne du Site et le choix d’un d’entre eux comme agent de communication. Au cours de la période de transition vers le nouveau PAT, deux séries d’actions de renforcement ont été conduites. D’abord, celles résultant directement des actions menées avec l’appui de l’Union Européenne. Ainsi, Depuis le mois de janvier 2019, des séances de travail ont été conduites en vue d’atteindre ces trois objectifs, soit : Apporter une meilleure organisation des onglets dans la barre de menu, Revoir les textes concernant la Commission et la réforme, Réviser le contenu des articles. En raison du contexte troublé qui a prévalu à compter de Juillet 2018 il n’a pas été possible de lancer ni la stratégie de communication sur la RFP, ni la Cellule de Communication qui en constitue l’instrument d’opérationnalisation. Finalement, après plusieurs reports de date c’est à celle du 11 Avril 2019 qu’on a pu réaliser les deux opérations selon cette séquence : Une présentation résumée de la stratégie de communication. Cela a permis de mettre l’accent sur les points clefs du document, soit : l’approche exploratoire et participative; le diagnostic communicationnel; le profil global de la stratégie. L’intronisation de la Cellule de Communication. Cette opération visait à officialiser cette nouvelle structure de gouvernance avec un mandat précis et un mode particulier de structuration. En ce qui a trait aux membres, à part les représentants de la CRFP/GE il faut noter : les responsables de communication des Ministères (MEF, MPCE, MICT); les responsables de communication des entités autonomes (CSC-CA, IGF, ULCC, CNMP);le responsable de communication du Ministère de la communication (parce que assurant la communication du gouvernement) et des cadres techniques du domaine (Cameraman, Photographe et Web master). Le Projet d’Amélioration de la Gestion Financière et de l’Information Statistique (PAGeFIS), lancé récemment par le MEF avec l’appui de la Banque Mondiale comporte un volet « communication ». Ce dernier constitue une dimension de sa seconde composante ainsi libellée : « Appui à la production, à l’utilisation et à la diffusion des informations budgétaires et financières fiables ». Selon le document de projet, cette diffusion doit se faire en direction de ces groupes-cible : organisations de la société civile (OSC), médias et étudiants. Pour parvenir à les toucher effectivement, la CRFP/GE, partie prenante de ce projet, a mis en place un mécanisme de regroupement et de liaison sous forme d’une « table de concertation ». Mais, à la suite d’échanges avec les structures devenues membres et pour mieux prendre en compte leurs préoccupations ce mécanisme porte désormais le nom de Collectif de Contrôle de l’intégrité Publique (dit COCIP). Selon les statuts mis au point, c’est « un consortium d’OSC dont la mission vise à susciter et à accroître l’intérêt des OSC et du public à l’égard des finances publiques, de l’exécution du budget, et de la lutte contre la corruption afin d’améliorer la redevabilité des institutions publiques, et en particulier de contrôle en favorisant l’accès du public aux informations financières et budgétaires ». 2.3.- LE PROJET DE FORMATION OUVERTE A DISTANCE Comme il’est apparu antérieurement, c’est vers la fin du PAT 2016/18 que le Comité de Pilotage Stratégique de la RFP, à travers la CRFP/GE, a cherché à développer de manière systématique la « communication » comme un des axes de politique de la réforme. Il en a été de même pour l’axe « formation ». En ce qui a trait au dernier axe, le but poursuivi est de consolider tous les métiers du secteur de gestion des finances publiques et de gouvernance économique. C’est pourquoi, avec l’appui du SBC I de l’Union Européenne, une étude a été conduite en vue d’atteindre ces trois objectifs : Évaluer la capacité d’offre de formation dans le secteur à travers les structures de formation existantes dont l’ENAF et le CTPEA; Prendre la mesure des besoins de formation compte tenu des réformes en cours et à venir ; Élaborer sur cette base un plan global de formation couvrant tous les métiers du secteur concerné inscrit dans un processus de rénovation. Le SBC II, qui prend place dans le contexte difficile de 2018/19, a donné l’occasion de passer à une phase plus pratique de ce projet de mieux qualifier tous les métiers du système de gestion des finances publiques. En effet, avec l’appui technique de la firme EPTISA, l’un des mécanismes d’exécution du SBC II que s’est donnée l’UE, il est prévu de construire un « dispositif d’offre de e-formation » au niveau de certaines Écoles Supérieures et autres dont l’ENAF, le CTPEA et le CEFOPAFOP. Selon les TDR, le projet comporte deux phases : Une étude de faisabilité pédagogique et technique de l’offre d’e—formation, qui devrait être conduite par des experts internationaux ayant une expérience certaine dans le domaine. Une seconde phase essentiellement opérationnelle, basée sur l’étude antérieure. III.- UNE PERFORMANCE PLUS APPRÉCIABLE DU « GROUPE DIT LEADER » DE LA RÉFORME A un certain moment dans le processus global de réforme, on a constaté une tendance à ce que des travaux de planification des innovations institutionnelles on passe de plus en plus à une phase plus opérationnelle des activités de réforme. Toutefois, ce mouvement n’a concerné que certains secteurs par rapport à d’autres ou les choses évoluaient plus lentement. C’est pour mettre l’accent sur ce processus d’accélération ou mieux de mutation qu’on parle de « groupe leader ». Ce groupe s’est élargi vers la fin du PAT 2016/18 en intégrant le secteur de la Mobilisation des Ressources à côté de ceux du Système d’Information et de la Trésorerie et de la Comptabilité Publique. 3.1.- SYSTÈME D’INFORMATION POUR LES FINANCES DE L’ÉTAT(SIFE) Déjà au cours de la dernière année du PAT 2016/18, les activités du SIFE s’étaient confondues avec les initiatives conduites sur ce plan par le MEF en vue de moderniser sa fonction informatique. En gros, il va s’agir des démarches en vue de créer une Direction des Systèmes d’Information et de la mise en place d’un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques(SIGFIP). En ce qui a trait au dernier dossier, en Juillet 2018 le MEF a signé avec la Banque Mondiale une Convention de Financement pour lancer le Projet PAGeFIS qui devait assurer le déploiement du SIGFIP après avoir rempli certaines conditions préalables dont la mise en place d’un Comité de Projet. Cependant, d’autres actions mises en route antérieurement ont trouvé leurs conclusions dans la phase transitoire menant vers le nouveau PAT, soit : Le choix de l’intégrateur en Mars 2019 : une firme canadienne FREEBALANCE; La présentation, en Avril 2019, par le Comité de Projet au Comité de Pilotage du Projet des « Éléments d’une stratégie d’implantation du SIGFIP »  Cependant, compte tenu du déclenchement la pandémie de coronavirus dans le monde et en Haïti à compter de Janvier 2020, les instances de direction du projet se sont heurtées à l’impossibilité de la Firme FREEBALANCE de venir en Haïti pour son démarrage. Ce fait a entrainé une adaptation de la stratégie d’implantation sous forme d’un « Plan d’Urgence » qui prévoit qu’un certain nombre de travaux pourront être conduits au siège de la firme, soit au Canada. A l’exemple de ce qui s’est passé pour le SIGFFIP, pour le dossier de la Direction des Systèmes d’Information du MEF certaines démarches de mise place avaient démarré dans le cadre du Plan d’Actions Triennal de 2016/18 et d’autres ont pris place dans la phase dite transitoire à compter d’Octobre 2018. Pour la période couvrant les mois de Juillet 2018 à Mars 2019, on note ces réalisations : Domaine du Réseau MAN/WAN Selon les rapports disponibles, la situation du réseau a évolué vers plus de stabilité et d’avantage de maitrise au niveau de l’équipe technique du MEF. Cela s’est traduit par trois résultats concrets : réduction importante des pannes du réseau, amélioration des transmissions et augmentation substantielle de la bande passante. Domaine du Développement Informatique (quelques exemples) : État des lieux du SGDRI Transformation de l’Équipe de Support en SGDRI organisé Répartition des ressources Mise en place des procédures et des Manuels Domaine de la Sécurité Informatique (quelques exemples) : Application des Recommandations du PSSI Sécurité des Environnements Applicatifs Gouvernance du Processus de Développement et de mise en Production des Applications Toutefois, du fait de la perspective du déploiement du SIGFIP dans le cadre du Projet PAGeFIS il en est résulté une pression plus forte pour une modernisation plus rapide de la DSI. C’est pourquoi avec le nouvel appui financier et technique de la Banque Mondiale des avancées significatives ont été enregistrées, durant le premier semestre de l’Exercice 2019/20, au niveau de ces quatre lignes d’actions  : Le renforcement de son cadre institutionnel; L’accroissement de la performance et de la stabilité des infrastructures informatiques et de télécommunication; La sécurisation des systèmes informatiques; L’amélioration des procédures et processus de gestion informatique. 3.2.- TRÉSORERIE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE Comme partout ailleurs, il y a des réformes qui marchent et d’autres qui trainent. Mais, dans le cadre de ce bref rapport il s’agit de signaler là ou certains progrès ont été enregistrés au cours de la période difficile et particulière débutant en Octobre 2018. On rappelle ici ce qui a été fait, à compter d’Avril 2019, en termes d’actions parmi les plus structurantes de ce domaine. Notez que, selon les informations disponibles, sur les cinq actions de ce type retenues on a deux ou l’on ne constate aucun progrès. Ce sont : Révision de la loi organique de la DGTCP : Le Projet de loi a été révisé et transmis au Ministre de l’Économie te de Finances depuis Avril 2019; Actualisation du Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP) en accord avec les nouvelles dispositions de la LEELF de Mai 2016 : la version provisoire du rapport que la commission mise en place devait préparer n’est toujours pas disponible. Par contre, pour les trois autres certaines avancées ont été constatées. Il s’agit de ces actions structurantes : Implantation des Postes Comptables Départementaux(PCD) : en Avril 2019 on était à trois postes opérationnalisés (PCDS, PCDN, PCDNE), il s’y est ajouté depuis Mars 2020 un quatrième, soit le PCDGA. Implantation du PC Pilote pour les Collectivités Territoriales(PCCT) : ce poste pilote doit être opérationnalisé pour 5 communes de la zone métropolitaine (Port-au-Prince, Delmas, Carrefour, Tabarre et Pétion-Ville).En 2019, le MICT a doté le PCCT d’un local et en Mars 2020 ce dernier a été aménagé et doté d’un personnel approprié (un CPP, un CPPA. un CPA et une secrétaire) par la DGTCP. Malgré tout, ce poste n’est pas encore opérationnel car le local a été réaffecté à une autre entité de l’État en raison de certains problèmes. Inventaire exhaustif des comptes courants à la BNC et dans les autres banques commerciales : cet inventaire a débuté en 2019, mais à ce jour (Mars 2020) il n’est pas possible de déterminer son degré d’avancement faute d’une volonté claire de coopération des secteurs surtout au niveau départemental. 3.3.- MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES ET EXTERNES Durant la mise en œuvre du PAT 2016/18, ce secteur a changé de statut en intégrant le « groupe leader » par le développement d’un dynamisme à son niveau grâce à l’émergence de projets ou d’actions structurantes. A titre d’exemple on peut citer : la Réforme Fiscale et le Nouveau Système de Gestion Fiscale dit RMS. A) La réforme fiscale Code général des impôts : le travail de révision du CGI a commencé en février 2018 et s’est achevé en Mai 2019. Les étapes principales ont été les suivantes : l’élaboration des principes de légistique à appliquer au projet de CGI haïtien ; la préparation d’un document regroupant l’ensemble des règles matérielles ; l’élaboration d’un plan de rédaction ; la préparation d’un projet de CGI à droit constant ; la révision de ce projet pour obtenir un projet de CGI à droit modifié. Rationalisation des dépenses fiscales : après l’étude, réalisée en Juillet 2018, du Cabinet Deloitte concernant l’impact des avantages et bénéfices fiscaux concédés sur les recettes fiscales en Haiti, une autre étude a été conduite par Expertise France avec quatre objectifs : : (i) Définir le cadre de référence du système fiscal haïtien ; (ii) Analyser la disponibilité des textes à caractère dérogatoire ; (iii) Recenser les données exploitables dans le système d’information de la DGI et (iv) Assurer une formation théorique et pratique des Cadres du MEF et de la DGI en particulier dans la perspective d’améliorer le suivi et l’évaluation des régimes dérogatoires. Sur la base de ces études, il reste maintenant à proposer un Plan de Réduction des Dépenses Fiscales. B) Le déploiement du RMS Les deux premières phases du projet, à la DMC et à la DDI du Nord, ont pris fin en Août 2018. Partant de là, il ne reste que ces actions : la mise en application de la version Web du système, l’implémentation de la phase 4, l’interface avec d’autres systèmes et le déploiement dans les trois autres sites prévus dans le PAMRF et la période d’appui. Pour les autres sites du PAMRF, la DGC et le CDI de Pétion-Ville, la formation des utilisateurs a été complétée, les matériels additionnels sont disponibles, il restait l’installation, la migration des données et le go-live. Cependant, l’implémentation du système au bureau Central est plus compliquée : il faut d’abord aller vers la création de la DDI de l’Ouest et les autres directions de pilotage de la vérification et de la gestion des contribuables. La poursuite de l’installation de RMS souffre aussi en raison de la mise à jour des contribuables/personnes physiques qui représente un défi majeur pour la DGI. Une solution pourrait être envisagée en négociant avec l’ONI. Parallèlement au Projet PAMRF mis en place avec une collaboration canadienne, la DGI devrait étendre le RMS sur tout le territoire national sur une période de vingt-sept (27) mois. Dans cette perspective, la formation des utilisateurs est effectuée dans les départements du Nord-Est et du Centre. Mais, les prospections en vue de la formation ont été interrompues à cause de la situation socio-politique du pays. C) Le Paiement en ligne Opération bloquée au niveau de la SOGEBANK pour la Douane sur l’aspect décisionnel. Du côté technique, c’est déjà ok. Et pour la DGI via RMS-Web, le module est développé et est actuellement en environnement Test. Des avancées significatives ont été constatées : des tests ont été effectués ; il manque la validation de la BRH pour finaliser le paiement en ligne avec les banques commerciales. D) La Virtualisation du système informatique de l’AGD Dans le cadre de la facilitation des échanges, l’un des objectifs fixés par l’AGD consiste en l’automatisation complète des opérations de dédouanement. Ainsi, avec le support financier de l’USAID, l’AGD a jugé opportun d’optimiser et de renforcer son système informatique en vue d’atteindre efficacement son objectif de « Dématérialisation des procédures de dédouanement ». E) La facilitation des échanges et le renforcement du contrôle douanier La Douane poursuit l’objectif de dématérialisation des procédures. En effet, elle continue avec la mise en production des améliorations de SYDONIA dans le but d’atteindre la réduction considérable du délai de dédouanement. En plus des sept améliorations qui ont été mises en production, deux autres s’ajoutent à la liste des améliorations en exploitation sur SYDONIA ce sont : Introduction d’un régime spécifique à l’entrepôt privé Contrôle automatisé de la valeur en douane à travers le module ASYVAL Ce dernier module est stratégique pour la Douane, il permet de mieux contrôler les valeurs en douane déclarées. La Douane a créé un centre de valeur avec huit fonctionnaires affectés pour alimenter la base de données ASYVAL. On doit noter, également, qu’il existe une liste non exhaustive d’autres améliorations qui sont déjà validées par la Direction Générale de la Douane et qui ne sont pas encore mises en exploitation en raison de la conjoncture socio-politique du pays. Ce sont : Recevabilité automatique des déclarations en douane Affectation automatique des déclarations en douane Automatisation du régime de transit Gestion automatisée des véhicules Crédit d’enlèvement Utilisation de SMS et E-mail Numérisation du Préavis d’importation F) Le Projet de contrat de performance de l’AGD Un projet de contrat de performance est élaboré pour chaque Bureau de douane et en cours d’élaboration pour les Directions centrales. L’idée est de passer à l’exécution au cours de l’exercice fiscal 2019-2020 dans le souci d’obtenir plus d’efficacité dans le déroulement du processus douanier, notamment en ce qui a trait à la collecte des recettes, au respect des lois et des règlements douaniers, à la lutte contre la fraude et la corruption et à la facilitation des échanges. A cet effet, des présentations dudit projet ont été réalisées dans un premier temps avec les différents Responsables des Directions et Bureaux de Douane et dans un second temps avec le Ministre de l’Economie et des Finances et son staff, pour approbation. G) La Finalisation du Manuel de procédures Dans le but d’harmoniser les procédures douanières dans tous les bureaux de douane et de fournir aux Agents des douanes un cadre formel d’exécution des opérations douanières, l’AGD s’est engagée à élaborer et à mettre en application un « Manuel de procédures des opérations douanières ». Deux (2) tomes de ce Manuel ont été déjà élaborés dont l’un pour le mode maritime et l’autre pour le mode aérien. Ces deux (2) tomes ont été déjà transmis à la Direction Générale de l’AGD pour validation. Le tome portant sur le mode terrestre est en cours de finalisation et celui concernant les procédures douanières spécifiques devait suivre immédiatement après H) Poste comptable des CT et Évaluation Technique de CIVITAX Des travaux sont en cours entre la DGTCP, la DSI et le MICT sur des éléments à prendre en compte en vue de mettre sur place le poste comptable. Il parait que CIVITAX comporte toutes les fonctionnalités requises pour le fonctionnement d’un poste comptable. En vue de l’installation du poste comptable pilote des CT dans l’aire Métropolitaine de Port-Au-Prince, des réunions d’évaluation du logiciel en application au niveau des communes ont été réalisées, et sur cette base, les experts ont conclu qu’actuellement le CIVITAX est installé dans seulement 40 communes sur le module de fiscalité en permettant à ces dernières de faire la mobilisation fiscale. Comme actions à entreprendre, le MICT devrait: Transmettre le guide d'utilisation du logiciel au CP Présenter au trésor le logiciel pour les CP et les membres du Trésor, MEF et la CRFP Demander à la Firme Solutions S.A d’assurer la formation Réaliser une simulation avec une des 5 Mairies pilotes, avant le lancement officiel du PC prévu pour le 1er octobre 2019. Une simulation a eu lieu à la DGTCP, dans laquelle on a pu remarquer que le CIVITAX comporte effectivement les 4 phases de la dépense à savoir (engagement, ordonnancement, liquidation et paiement), mais que les responsables n'ont pas la maitrise totale du logiciel pour la simple et bonne raison qu'il a été utilisé depuis l'exercice 2015-16. Ce qui laisse un vide complet sur les limites du logiciel, les bugs à gérer et éventuellement les fonctionnalités à améliorer, optimiser ou supprimer. En d'autres termes, le Trésor se demande si la gestion de trésorerie au niveau de la Mairie peut être prise en charge par CIVITAX. On entend par là, les rapports à soumettre aux Communes, la reddition de comptes, les recherches sur les clés comme (NIF, Nom de fournisseur, Subvention, bénéficiaire et autres). L’équipe a proposée des séances de formation entre l’administrateur de Civitax et le CP du Trésor en vue de bien connaitre le logiciel et de faire une simulation avec les données réelles de la Mairie de Delmas (qui utilise déjà Civitax) pour tester toutes les fonctionnalités que le poste comptable aura besoin. Pour le moment les travaux sont suspendus et la reprise est pour bientôt. . I) Mobilisation des Ressources Locales (MICT) Le guide sur la pratique de la mobilisation fiscale est en cours de validation .La mobilisation fiscale est en cours dans 21 communes et un nouveau lot de 21 communes a été programmé. L’installation de CIVITAX mobile et du module en fiscalité de CIVITAX est maintenant une réalité dans 21 communes au moins. J) Comptabilité des Collectivités Territoriales (MICT) Un suivi et un coaching en normalisation comptable sont assurés au niveau de 9 communes dans la zone frontalière. Le plan comptable de ces communes est validé et une formation pour les formateurs en compte administratif municipal a été réalisée. IV.- LES FAIBLES RÉALISATIONS DES DEUX AUTRES SECTEURS 4.1.- CONTRÔLE, TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Durant la phase dite transitoire, en gros les activités de réforme des institutions de ce secteur se confondent avec ce qui se fait dans le cadre du Projet PAGeFIS. Évidemment, le contexte décrit comme difficile antérieurement n’a pas aidé. Mais, d’autres facteurs ont dû jouer puisqu’on observe une différence entre les institutions d’audit et de contrôle interne par rapport aux institutions de contrôle externe. Pour la première catégorie d’entité, on note qu’un certain nombre d’actions ont pu être exécutées. A titre d’exemple au niveau de l’Inspection Générale des Finances, on peut citer : Programme d’immersion des jeunes professionnels au Maroc ; Réalisation de quatre missions d’audit auprès de ces organismes : APN, ONA, IGF( audit interne), Comptes publics à la BRH ; Pour la Commission Nationale des Marchés Publics, on constate également certaines avancées qui se présentent ainsi : C’est le cas avec le Site Internet qui est mis à jour régulièrement sur une base hebdomadaire. Par contre, pas de dotation en matériel de l’Unité de Communication. Mais, des requêtes ont été formulées auprès de l’organe fiduciaire du projet, l’UCP, de même que des termes de référence ont été déposés. On peut noter également ces deux faits : a) Le recrutement d’un consultant statisticien pour aider la CNMP dans l’analyse des données déjà disponibles mais celles-ci sont éparses et non structurées; b) Pour la structuration de son système d’information et une mise à disposition de l’information, l’institution envisage aussi de prendre contact avec le Centre de Facilitation des Investissements qui a acquis récemment un portail Open Data. La seconde catégorie d’institution a une performance encore plus faible que les précédentes. Si L’on considère la Cour Supérieure des Comptes les avancées sont seulement pour une action sur deux programmées. Ainsi, par exemple, il y a eu une augmentation des missions de contrôle juridictionnel. Cela est dû au fait qu’il y ait davantage de missions réalisées malgré le contexte troublé qui a été vécu. C’est même ce facteur qui est à l’origine de ce dynamisme avec les fortes demandes citoyennes et les manifestations qui l’ont accompagnées. L’Unité de Lutte Contre la Corruption a vécu une situation semblable du point de vue de son rendement. En effet, pour cette période transitoire un seul résultat sur deux a été positif. Cette situation concerne la réception par l’ULCC de 10 plaintes et dénonciations au cours de la période allant d’octobre 2019 à mars 2020. Cependant, 6 ont été classées sans suite et 4 ont fait l’objet d’enquête et il est à noter que l’ULCC a initié deux (2) autres enquêtes à partir des informations diffusées dans les journaux. Mais, en termes de résultat net pour le premier semestre on est à 11 dossiers qui ont déjà été communiqués aux autorités de poursuite. 4.2.- PLANIFICATION, PROGRAMMATION, BUDGÉTISATION ET STATISTIQUE Au cours de la phase dite transitoire (débutant en Octobre 2018) ou aucun plan d’actions formel n’est en œuvre, ce secteur n’a pas fait montre d’un grand dynamisme. Au contraire, la plupart des réformes prévues sont en difficulté de sorte que le secteur accuse une très faible performance. Ce ralentissement important des activités de réforme proviennent de deux causes principales : d’abord les troubles socio-politiques et, par la suite, le déclenchement de de la pandémie mondiale de Covid-19. C’est pourquoi on a enregistré que ces réalisations : Préparation du PAT20-22 du secteur par ces entités : MPCE (DPES,DIP,DSEIP), DGB, DGE, IHSI; Préparation de TdRs en vue de la réalisation de la mission « Politique et stratégie sectorielles » par la MPCE et la DGB; Préparation de TdRs ainsi qu’une « Note justificative » en vue de finaliser le modèle d’information et de planification par la DPES/MPCE ; Préparation de TdRs pour finaliser le « Cadre de Suivi » des politiques publiques et des ODD par la DPES/MPCE ; Préparation d’une note méthodologique servant à la préparation du Plan d’Urgence de relance Economique et Financière (PUREF) par la DEEP/DGE/MEF ; Réalisation par la CRFP/GE, en Aout 2019 avec la collaboration de l’Union Européenne, d’une enquête sur le « QUESTIONNAIRE OBI HAITI 2017 ». Elle permet à Haïti d’avoir une note de 29/100 au même titre que la République Démocratique du Congo en matière de transparence budgétaire. V.- EN GUISE DE CONCLUSION Depuis le lancement de ce processus contemporain de réforme des finances publiques, on a noté l’apparition de certaines tendances qui n’ont fait que s’affirmer au cours du temps. Notamment, un processus de différenciation dans le comportement des secteurs institutionnels dont les facteurs explicatifs sont à la fois internes et externes et qui continuent à exercer leur influence quel que soit le contexte global vécu par le pays. C’est ce que dans le cadre de la réforme, on désigne par l’expression d’équation de succès ou d’échec des efforts de rénovation selon que les paramètres ont de fortes valeurs ou non. Plus précisément, on remarquera que le comportement plus prometteur du dit « groupe leader » repose à chaque fois, y compris au cours de la période dite transitoire d’après Octobre 2018, sur un double socle :  La disponibilité et l’engagement déterminé d’équipe institutionnelle nationale L’appui multiforme de la coopération internationale, sous forme d’une mobilisation soutenue de ressources et de moyens PAP, Delmas, PV, Tabarre, Carrefour