Rapò sou pwogrè refòm finans piblik, mas rive desanm 2022

COMMISSION DE RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE RAPPORT D’ÉTAT D’AVANCEMNT DE LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES PÉRIODE MARS - DÉCEMBRE 2022 23 Janvier 2023 SOMMAIRE I.- UN CONTEXTE DE CRISE ENCORE PLUS GRAVE II.- PREMIER CONSTAT : DES DIFFICULTÉS TRÈS GRANDES POUR AVANCER SUR LE PLAN GLOBAL L’activité récente de sensibilisation conduite par le COCIP dans le cadre du Projet PAGEFIS Les difficultés de mise en œuvre du PARFIP Principaux problèmes et contraintes rencontrés III.- LES MISSIONS AYANT MOINS SOUFFERT DE CET ENVIRONNEMENT EXTREMEMENT TROUBLÉ 3.1.- Le cas du Système d'Information pour les Finances de l'État Les dernières évolutions du SIGFIP Réflexions récentes conduites autour des responsabilités de la Firme FREEBALANCE Bilan du déploiement du SIGFIP jusqu’à Décembre 2022 Restructuration de la Composante SIGFIP du PAGEFIS et ses premiers résultats Le projet de mise à niveau de la plateforme d’échange UXP État d’avancement récent Autres problèmes et contraintes 3.2.- Que peut-on dire de la Mission « Contrôle, Transparence et Lutte contre la Corruption » ? Constat d’un comportement plus porteur des institutions de contrôle interne pour cette dernière période Les institutions de contrôle externe témoignent, par contre, d’un comportement plus mitigé Conclusion et recommandation IV.-LES MISSIONS LES PLUS TOUCHÉES AU COURS DE CETTE CONJONCTURE HISTORIQUE TRÈS DÉSTABILISATRICE 4.1.- L’exemple de la Gestion de la Trésorerie et de la Comptabilité Publique Quelques réalisations dans le cadre du PAT 2020/22 Poursuite de l’opération d’assainissement des comptes de l’État : le payroll spécial pour trois ministères Les réformes en difficulté certaine Problèmes et contraintes Recommandations 4.2.- Le cas de la Mission « Planification, Programmation, Budgétisation et Statistique » Les quelques avancées constatées Les réformes stationnaires Points conclusifs et recommandations 4.3.- De la Mission « Mobilisation des Ressources Interne/Externes et Finances Locales » Deux initiatives très prometteuses en vue de la réforme fiscale Des efforts de la DGI pour améliorer la mobilisation des ressources internes L’Administration Générale des Douanes dans ses efforts pour améliorer la mobilisation des ressources De la gouvernance des Finances Locales V.- EN GUISE DE CONCLUSION I.- UN CONTEXTE DE CRISE ENCORE PLUS GRAVE Comme le rapport antérieur l’a rappelé, depuis l’Exercice 2017/18 Haïti connait une situation particulièrement difficile qui concerne plusieurs aspects : politico-institutionnel, sécuritaire, économique et social. C’est essentiellement jusqu’aujourd’hui une conjoncture historique non seulement de marasme politique mais également de dépression économique avec même une pointe de -3,3% en 2019/20. Pour ce dernier exercice fiscal, il faut noter : L’intensification des cas de kidnapping et de blocage des principaux axes routiers du pays : le Grand Nord s’ajoutant au Grand Sud; La résurgence, les 12 septembre et 15 novembre 2022, du fait politique dit « peyi lok »; La réapparition de la rareté de carburant tendant à compliquer encore davantage le quotidien d’une population déjà durement éprouvée. Une période d’inactivité allant de septembre à Octobre 2022 : problème de carburant et autres; La réapparition, au début du mois de novembre 2022, de cas de choléra dans le pays; Une tendance à l’hyperinflation avec un taux avoisinant 47% en Octobre 2022 et un emballement du taux de change en dollars l’amenant à un niveau supérieur à 140 gourdes Ces nouveaux développements ont affecté évidemment la vie économique et sociale dans tout le pays, y compris le fonctionnement de l’Administration Publique. Celle-ci continue même à faire face au grave problème de décapitalisation de ses ressources humaines. Ainsi, pour contrer son impact sur la disponibilité de leurs ressources financières certaines institutions publiques - comme le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère du Tourisme et la Direction Générale des Impôts - ont demandé au Trésor Public de procéder pour elles à un payroll spécial. Cela a permis de voir qu’il y aura probablement pour le dernier Exercice fiscal 2021/22 une perte potentielle de plus de 2000 employés. Dans un tel contexte, il est très difficile de parler de respect de la programmation des activités de réforme dans les différents secteurs institutionnels concernés d’autant qu’en beaucoup de fois on a été forcé de reporter les programmes d’assistance technique assurés par les partenaires techniques et financiers. Cependant, un certain dynamisme peut être constaté si trois conditions sont remplies, soit : Le fonctionnement d’un projet supporté par un bailleur comme dans le cas du Projet PAGEFIS avec la Banque Mondiale ; Le fonctionnement sur le terrain d’experts supportés par des PTF et dont les actions sont validées par la hiérarchie à l’exemple de la Firme Expertise France de l’Union Européenne ; La disponibilité par une institution locale de ressources au service d’une action de réforme déterminée. Conséquemment, des activités ont été menées dans la plupart des secteurs mais elles sont généralement marginales sauf dans les cas où les conditions précitées sont remplies. Donc, ce rapport d’état d’avancement qui clôture l’Année 2022 constituera surtout un bilan des difficultés rencontrées pour essayer d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PAT 2020/22. II.- PREMIER CONSTAT : DES DIFFICULTÉS TRÈS GRANDES POUR AVANCER SUR LE PLAN GLOBAL Le Plan d’Actions Triennal 2020/22 prévoit un volet de réformes transversales comprenant ces trois principaux axes : Opérationnalisation de la réforme Communication Formation et conduite du changement Comme le rapport précédent l’avait montré, il n’y pas eu de grand changement lors du premier semestre de l’Exercice 2021/22. Cette fois-ci encore, les choses n’ont pas beaucoup évolué de sorte que les programmes qui suivent sont soit en attente soit à l’arrêt. Ce sont successivement : Le premier volet « Opérationnalisation » à travers le non décaissement du budget prévu pour le « Projet d’Appui à la Réforme des Finances Publiques (PARFIP) » et la non validation du Projet d’Arrêté du système de gouvernance de la réforme des finances publiques ; La composante « Communication Interne » du second axe Tout le dernier axe de ces dites réformes transversales. De cette façon, toutes les activités réalisées au cours du second semestre 2022 relèvent de la communication externe à travers le volet « Plaidoyer pour la transparence des finances publiques » du Projet PAGEFIS. D’ailleurs, elles n’ont pas été prévues dans le PAT en exécution. 2.1.- L’ACTIVITE RÉCENTE DE SENSIBILISATION CONDUITE PAR LE COCIP DANS LE CADRE DU PROJET PAGEFIS Pour ce second semestre 2022, le Collectif pour le Contrôle de l’Intégrité Publique (COCIP), mécanisme d’opérationnalisation du volet transparence des finances publiques du PAGeFIS, poursuit sa mission qui est celle d’accroitre la demande de redevabilité des citoyens envers le gouvernement en réalisant cette fois-ci « une formation sur l’analyse et le suivi des budgets sectoriels au profit des acteurs de la société civile dans les domaines agriculture, éducation et santé ». Cette formation a été réalisée les 25 et 26 novembre 2022 en présentiel à l’Hôtel Montana et en distanciel dans sept grandes villes de province (Jérémie, Miragoane, Cayes, Hinche, Gonaïves, Cap, Jacmel) et rassemblait une soixantaine de participants sur place et une cinquantaine à distance. La formation visait essentiellement le renforcement des capacités des acteurs à mieux conduire une analyse critique de leur budget sectoriel tout en faisant le suivi et le plaidoyer de ce dernier dans les différentes phases du cycle budgétaire de telle sorte que le document final inscrit dans le budget national reflète mieux les besoins du secteur et soit exécuté selon des normes. L’organisation de l’activité a été faite selon ce schéma : la première journée a été consacrée aux présentations d’ordre général sur les étapes de l’élaboration du budget de l’état. On a eu une présentation sur le Cadre d’élaboration du budget par la Direction Générale du Budget (DGB) puis une autre sur la Cadrage macroéconomique par la Direction des Etudes Economiques et de la Prévision (DEEP) ; la seconde journée a été réservée aux présentations spécifiques, chaque secteur en ce qui le concerne. Les espaces physiques et virtuelles de la première journée ont été divisées en trois groupes (Agriculture, Education et Santé) pour permettre le déroulement des présentations dans des espaces séparées et de manière parallèle. On a eu dans chaque espace : une présentation sur le processus et les techniques d’élaboration du budget sectoriel par le ministère concerné ; une présentation sur l’analyse et le suivi du budget sectoriel par un expert national recruté à cet effet et une étude de cas présenté par l’expert. Les participants, aussi bien en présentiel qu’en distanciel, ont montré beaucoup d’intérêt pour le sujet traité et ont voulu intervenir davantage mais le temps imparti était insuffisant, ce qui laisse croire qu’une deuxième session de cette formation serait la bienvenue chez les acteurs. 2.2.- LES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’APPUI A LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES (PARFIP) En 2020/21, ce projet a été inscrit dans le Budget de la République pour un montant de 41 millions de gourdes. Pour l’Exercice 2022/23, il est inscrit pour environ 200 millions de gourdes. Mais, il ne faut pas s’empresser de dire que les choses avancent car il y a une grande différence entre l’inscription au Budget et le décaissement des montants prévus. En effet, rien ne permet de dire que les activités prévues pourront être mises en œuvre car l’État fait face actuellement à des difficultés financières considérables. Cette incertitude dure depuis 2018. 2.3.- LES PRINCIPAUX PROBLEMES ET CONTRAINTES RENCONTRÉS Les deux facteurs qui ont le plus influencé le calendrier de réalisation des activités sont principalement les troubles sociopolitiques récurrents et la montée de l’insécurité à travers presque tout le pays. Outre ces contraintes, il y a un refus systématique de certaines administrations impliquées dans la réforme des finances publiques de collaborer dans le sens de la transparence des finances publiques. Un autre facteur déstabilisant qui pourrait être signalé est représenté par les contraintes propres au traitement fiduciaire des dossiers au niveau du Projet PAGEFIS. Notez, par ailleurs, que vu la persistance d’un environnement troublé depuis environ quatre ans, les responsables ont pris l’habitude de l’intégrer dans leur planification d’activités. En conséquence, le temps prévu pour la réalisation d’une activité est allongé et c’est sur cette base que les résultats sont projetés. 2.4- CONCLUSION ET PERSPECTIVES Encore une fois, l’instabilité sociopolitique chronique et les phénomènes d’insécurité constituent les forces de frottement à la bonne marche de la réforme des finances publiques. Tous les secteurs sont victimes de la situation du pays quoique certaines avancées méritent d’être signalées. Le déploiement Système Intégré de Gestion des Finances Publiques du PAGeFIS continue à faire son chemin et espère obtenir une extension d’au moins trois mois après la fermeture du projet prévue au 31 decembre 2023. Au niveau de la DGTCP, de l’AGD, de la CSCCA et de la DGB, on remarque des mouvements d’assistance technique pour essayer de faire bouger les choses. On aurait pu faire mieux et plus si les difficultés soulevées plus haut n’existaient pas. Mais hélas, nous devons faire avec maintenant. N’était-ce pas une coordination rigoureuse du projet PAGeFIS par la banque mondiale, on serait au point mort à tous les niveaux des Réformes Transversales. Cette crise que vit le pays, aussi longtemps qu’elle dure, la réforme des finances publiques accentuera le focus sur les actions ponctuelles et urgentes. Celles qui sont en souffrance ou en attente resteront en état d’arrêt ou effectueront des petits pas. III.- LES MISSIONS AYANT MOINS SOUFFERT DE CET ENVIRONNEMENT EXTREMEMENT TROUBLÉ 3.1.- LE CAS DU SYSTEME D'INFORMATION POUR LES FINANCES DE L'ÉTAT A) LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DU SIGFIP Le second semestre de 2022 a permis de clarifier trois points : Repréciser les responsabilités de la Firme FREEBALANCE et cerner les problèmes posés dans le cadre du contrat; Faire un bilan de la mise en œuvre du déploiement du logiciel; Définir des solutions face aux problèmes soulevés. C’est partant de là qu’une option définitive de restructuration a été mise en place. 1) Les réflexions récentes conduites autour des responsabilités de la Firme FREEBALANCE Les discussions entreprises entre les différentes structures parties prenantes du déploiement du SIGFIP ont permis de comprendre que, compte tenu du temps restant par rapport à la durée du projet et des retards enregistrés dans la programmation des activités, la firme FREEBALANCE n’aurait pas le temps d’atteindre les objectifs fixés pour cette composante du Projet PAGEFIS. On a également compris qu’il faudrait modifier son périmètre d’intervention en raison des modules qui n’auraient pas été mis en œuvre dans le cadre du contrat et que cela risquait de déboucher sur des conflits avec elle vu les modifications qui seraient apportées dans le calendrier des paiements. Partant de là, l’Équipe du Projet et la DSI ont produit, en Mars 2022, un document de synthèse sur l’état de la situation dont la présentation de différentes options de restructuration. A ce niveau, on rappelle le premier point développé par le document qui est la séquence d’implantation initialement adoptée associée à un calendrier de paiement. Rappelons les étapes les plus importantes qui ont été signalées. Soit : Étape 1 : Elle commence par l’exécution budgétaire, mais celle-ci requiert que les fonctionnalités de gestion des crédits (y compris l’administration des crédits) aient été mises en place et que le budget (crédits votés) soit importé dans le système. Étape 2 : Une fois le module d’exécution implanté et rodé dans tous les ministères, on devrait assister à une amélioration sensible du traitement de la dépense (homogénéité, fluidité, rapidité, contrôle). On pourra alors, commencer à implanter de nouvelles mesures actuellement en gestation comme la mise en place d’une mercuriale visant à rationaliser les prix des biens et fournitures et à assurer une meilleure transparence dans la gestion des fonds publics. Étape 3 : La comptabilisation de la dépense et le paiement des tiers créditeurs sont la suite logique de l’étape précédente. La comptabilité auxiliaire des tiers créditeurs devrait constituer un passage obligé pour toutes les dépenses et être à l’origine de tous les paiements à l’exception de la solde, des pensions et le paiement de la dette. La gestion de la trésorerie sera nettement améliorée par : (1) des prévisions de décaissement nominatives paramétrables tenant compte des entrées de fonds ; (2) une diminution sensible du nombre d’émissions de titres de paiement et (3) la connaissance précise des montants à payer aux prochaines échéances. 
 Étape 4 : Mais la gestion de la trésorerie ne pourra être vraiment optimisée que si les modules traitant de la solde, des pensions et des recettes (SYDONIA et RMS) sont interfacés et leurs transactions déversées dans le Grand livre. De cette façon, le système pourra assurer la gestion des comptes bancaires en relation avec la BRH. Ainsi, il est souhaitable que ces interfaces soient prêtes et testées au moment de la bascule de la comptabilité, de sorte que les saisies manuelles ou semi- automatisées soient limitées au strict minimum. 
 Étape 5 : Dès que les étapes touchant à l’enregistrement des transactions et à la prise en charge des flux financiers seront prises en compte, le module de préparation budgétaire et l’interfaçage avec le SID pourront être mis en place. Idéalement, ce module et l’interfaçage devraient être prêts au moment de la préparation d’un budget annuel. Étape 6 : l’étape suivante consiste à réaliser les interfaces avec les systèmes de gestion de la dette et de gestion des marchés publics (SIGMAP). Les raisons justifiant l’intégration de ces applicatifs externes aussi tard dans le processus sont : le faible nombre de transactions dans le cas du premier (il est possible de s’accommoder d’écritures manuelles) et le fait que l’interfaçage du second est à double sens : lien vers SIGFIP après approbation des marchés ; lien vers SIGMAP pour la consommation des crédits, voire le paiement des prestataires. 
 Étape 7 : La dernière étape consiste à paramétrer les rapports financiers et de gestion. Il va sans dire que les journaux, les états de compte, les auxiliaires, les rapports de conciliation et les différents documents retraçant les transactions aux différentes phases devront être prêts au fur et à mesure qu’un module est implanté. » Comme il a été dit antérieurement, ce document a fourni aussi des informations sur le calendrier de paiement. Celles-ci se retrouvent dans l’Annexe 6 du contrat de FREEBALANCE qui décline les rétributions à lui verser par phase (I et II) et par catégorie (paiement mensuel sur fourniture de rapport d’avancement. Ces paiements sont associés à la livraison et à la validation des livrables et en lien à l’achèvement du déploiement dans les ministères. Toutefois, le document de synthèse estime que le calendrier reste muet quant à la ventilation de la rétribution par module au sein d’une phase. Ce qui rend difficile l’évaluation du coût de chaque module et par voie de conséquence le manque à gagner éventuel pour FREEBALANCE ou le montant à reporter sur le prochain contrat avec FREEBALANCE au cas où l’Etat Haïtien exclurait certains modules du périmètre du présent contrat. Pour pallier ce défaut, les auteurs du document de synthèse ont estimé l’importance relative de chaque module pour la phase à laquelle il est rattaché. 2) Bilan du déploiement du SIGFIP jusqu’à Décembre 2022 Pour bien comprendre ce processus, il faut partir d’abord de ce que l’Équipe du Projet dénomme l’écosystème du module d’exécution budgétaire. Soit : L’administration et la gestion des crédits dont le contenu a été profondément remanié en vue de l’introduction, dans un futur proche, de la gestion par programme et de la déconcentration des responsabilités. Le catalogue de produits dont la création poursuit les objectifs suivants : Optimiser les acquisitions de biens et de services (Référentiel unique ; dernier prix payé ; concurrence ; transparence ; économie ; efficience) ; Harmoniser/automatiser les imputations comptables (Qualité comptable, suivi et prévision budgétaires) ; Permettre la mise en place d’une future mercuriale des prix ; Créer les bases d’une future comptabilité matières. Le catalogue est le passage obligé pour toutes les transactions, qu’il s’agisse d’une commande de biens ou de services, d’un contrat, d’un marché ou d’un bien, d’une dépense récurrente ou non ne nécessitant pas de bon de commande. Les comptes à payer sont le module par lequel passent toutes les transactions qui doivent aboutir par un paiement à des tiers. À l’exception des opérations concernant la Solde et la Pension, toutes les dépenses de l’État pour lesquelles un moyen de paiement doit être émis à l’ordre d’un tiers doivent passer par ce module Ainsi, l’exécution budgétaire a été fortement réaménagée. En effet, la procédure actuelle (paiement avant service fait) est appelée à être remplacée pour tenir compte des prescrits de la loi, de la nature de la dépense, de son montant (seuils) et du moment du paiement. Soulignons que quatre procédures ont été paramétrées dans SIGFIP pour tenir compte de ces exigences : la procédure normale ; la procédure simplifiée ; la procédure pour les marchés et contrats et la procédure pour les dépenses avant ordonnancement. De même, les intervenants dans l’exécution budgétaire ont également été redéfinis. Trois rôles ont été définis : le Gestionnaire de Crédits Adjoint (GCA); le Gestionnaire de Crédits \Comptable (GCC) et le Gestionnaire de Crédit Principal (CGP). Si l’on considère le déploiement de la phase administrative de la dépense, on note que la composante SIGFIP a connu des avancées notables au cours des six derniers mois. D’une part, la collaboration avec FREEBALANCE s’est de beaucoup améliorée tandis qu’on constate un progrès dans le rythme d’implantation du SIGFIP entre le premier et le second semestre de l’Exercice 2021/22. En effet, de 11 entités administratives de premier rang ou le système a été mis en service antérieurement on est passé à 17 pour le second semestre. Toutefois, du fait des retards significatifs enregistrés dans la mise en œuvre aussi bien au niveau technique que fonctionnel, la réalisation du projet sous sa configuration actuelle (intégrant la migration vers la comptabilité en droit constatés et le budget programme) ne peut plus être garantie. Notons, à ce sujet, ces trois points importants : Le déploiement du SIGFIP se heurte non seulement à des contraintes matérielles (notamment absence d’équipements informatiques) au niveau de certains ministères mais également à une défaillance de la nécessaire préparation/conduite préalable au changement ; Les réformes de support notamment celles de la transition vers la comptabilité en droits constatés et de la mise en place de la gestion budgétaire par objectif de programme sont loin d’être à un stade d’avancement permettant leur prise en compte effective dans le nouveau système de gestion ; Le contrat de l’intégrateur Free Balance ne répond plus à toutes les attentes et n’est plus en phase avec les nouveaux besoins tant en termes de livrables que de calendrier d’exécution des activités et de paiement correspondant. 3) Restructuration de la Composante SIGFIP du PAGEFIS et ses premiers résultats Les discussions engagées entre les différentes parties prenantes du Projet PAGEFIS ont permis de dégager trois (3) options de restructuration. Chaque option comportant ses avantages et ses inconvénients. On rappelle d’abord les contenus de celles-ci avant de présenter le choix définitif et les initiatives conduites en ce sens. Option 1 : Maintenir le périmètre initial incluant les modules de Budget-programme, de comptabilité en droits constatés et de gestion de trésorerie ainsi que les interfaces avec les autres applications métiers (SID, SYDONIA, SIGMAP, etc.). Cette option implique l’obligation pour l’Administration haïtienne d’achever dans le délai retenu pour l’exécution du marché MEF-FREEBALANCE deux réformes majeures dont le niveau d’avancement reste embryonnaire. De plus, elle nécessiterait que le projet PAGEFIS soit étendu au-delà de sa durée de vie initiale sans une réelle visibilité sur la période à considérer ; Option 2 : Limiter la mise en place du SIGFIP à la phase administrative de la dépense (gestion budgétaire). Bien qu’elle est réaliste tenant compte du retard pris, cette option réduit très sensiblement le périmètre du projet et pourrait générer un contentieux contractuel avec Free Balance ; Option 3 : Basculer complètement l’exécution budgétaire dans SIGFIP en y intégrant ce qui se fait actuellement à partir des sous-systèmes : SYSDEP, SYSCHEK, SYSCOMPTE, etc. Cette option qui intègre dans SIGFIP le paramétrage de la comptabilité de caisse réalisée actuellement dans SIGFIP permettrait de disposer d’un seul outil de gestion des transactions financières. Les travaux préparatoires à la transition vers la comptabilité en droit constatés et au budget programme se poursuivraient en parallèle. Cette option doit se dérouler jusqu’en Décembre 2023. Sur la base de cette dernière option, voici les activités préparatoires à l’implantation du budget programme, soit : Mieux définir et structurer les programmes ; Dégager un ensemble d’indicateurs qui pourront effectivement être suivis ; Penser à la structure de responsabilité qui doit nécessairement accompagner la gestion par programmes ; Commencer par élaborer, hors système, des documents de prévision et de suivi des programmes (Projet Annuel de Performance (PAP) /Rapport Annuel de Performance (RAP) et les annexer aux lois de Finances afin de préparer les acteurs (ministères, institutions et élus) à penser en termes de gestion programmatique. Voici celles concernant le basculement vers la comptabilité en droits constatés : Élaborer un nouveau plan comptable commenté et annoté. Consolider tous les soubassements du système comptable (Fichier des fournisseurs, catalogue et mercuriale ; fichier des immobilisations) A la suite de la décision prise par le Ministre de l’Économie et des Finances en accord avec le TTL du Projet à la Banque Mondiale de se fixer sur cette dernière option, des négociations ont été relancées avec la firme FREEBALANCE. Elles ont débouché sur ces ententes : Assurer le bilan provisoire de la phase I : Résultats, problèmes rencontrés, solutions à trouver et implémenter; Définir le contour révisé de la phase 2; Comme bilan relatif à ces deux engagements on a eu les développements suivants : Réalisations relatives à la phase I de juillet à novembre 2022 Cette phase du projet consistait à planifier et configurer le module d’administration/gestion des crédits et le module d’exécution budgétaire, les tester, puis implanter le module d’exécution budgétaire (sans la phase comptable) dans les ministères selon une programmation arrêtée. Pour cette phase, voici ce qui a été fait : Solliciter la sauvegarde de la base de données du Sysdep ; Transmettre le solde net des crédits au comité de projet pour validation; Créer et configurer les comptes d’utilisateurs sur requête du comité de projet au besoin suivant le rythme d’implantation dans les ministères; Importer le budget au début de l’exercice 2022-2023 et soumettre au comité de projet des rapports de synthèse pour vérification. Réalisations pour la seconde phase : Cette phase, selon la programmation la plus récente, doit embrasser la configuration des immobilisations, du paiement et de la trésorerie, des interfaces, d’une comptabilité basée sur un nouveau plan comptable. A rappeler que ce plan comptable est du ressort du Comité de Projet et sera effectif avant la fin du mois de février 2023. Voici les activités réalisées en ce sens : la transmission au Comité de Projet, le 21 novembre 2022, du document de planification budgétaire la transmission, le 14 octobre 2022, au Comité de Projet des documents relatifs aux interfaces respectivement avec la douane et la DGI; la transmission, le 21 septembre, au Comité de projet du document relatif au module d'immobilisations; une demande de réunion par FreeBalance pour planifier le module de trésorerie et de réconciliation bancaire le 24 aout et le 6 septembre; la demande le 9 aout de la documentation pour la configuration du module des immobilisations et sa transmission par la Comité de Projet le 23 aout. Perspectives non réalisées à l’horizon décembre 2022 : Finaliser l’implantation de la phase administrative de la dépense dans toutes les institutions émargées au budget général (y compris au niveau géographiquement déconcentré) : un planning relatif à l’implantation de la phase administrative dans les entités administratives où le système n’est pas encore implanté sera défini après l’adoption et le postage du budget général en cours d’adoption ; Paramétrer le module d’immobilisations ; Paramétrer dans SIGFIP la comptabilité de caisse. B) LE PROJET DE MISE À NIVEAU DE LA PLATEFORME D’ÉCHANGE INTERINSTITUTIONNEL AU COURS DE LA DERNIÈRE PÉRIODE DE SUIVI 1) Coup d’œil sur son évolution récente Ce projet comporte une double dimension : les niveaux centraux et locaux. Le premier volet vise l’interconnexion entre des institutions de l’Administration Publique comme la DGI, l’AGD, la DGTCP, l’OAVCT, l’ONI, etc. Il n’a pas trop progressé au cours du dernier semestre de 2022. C’est pourquoi ce rapport se concentre sur l’évolution du second volet qui est représenté ci-dessous sous forme graphique. Celui-ci met en évidence l’interconnexion de huit (8) Collectivités Territoriales de l’Aire Métropolitaine de Port-au-Prince avec la Direction Générale des Impôts. INTERCONNEXION CIVITAX ET RMS (DGI) VIA UXP (MEF) Source : montage de l’interconnexion avec les Mairies via UXP (DSI/MEF) Les avancées enregistrées concernent la configuration des Huit (8) serveurs au niveau de la DSI du MEF pour les Huit Mairies pilotes de l’Aire Métropolitaine de Port-au-Prince. Les travaux portant sur l’interconnexion entre le serveur central du MEF (serveur miroir des serveurs Civitax des communes de la zone métropolitaine) et les systèmes de gestion fiscale de la DGI se sont poursuivis avec la DSI du MEF. Il s’agit en effet de l’installation de ces différents serveurs dont le serveur WEB IIS, le SQL Serveur et le Serveur DHCP. Un calendrier d’installation de l’application CIVITAX a été élaboré de concert avec le point focal des Collectivités au niveau du MICT, de même qu’on a pu réaliser le lancement de la phase test. Cette étape, étant achevée, il faut passer maintenant à l’implémentation du logiciel Civitax avant de replacer ces serveurs dans les Mairies respectives. Cependant, le problème de l’insécurité qui persiste empêche le déplacement des techniciens de la DSI vers la plupart de ces Mairies dont Carrefour, Croix des Bouquets et Tabarre en particulier, pour continuer le processus. En outre, un autre problème survient au niveau de la Mairie de Kenscoft qui ne dispose pratiquement pas de base de données des contribuables. Pour pallier cette difficulté, la réalisation d’un recensement en vue de reproduire cette dite base de données s’avère nécessaire pour l’implémentation de Civitax, condition sine qua non au raccordement de la Mairie de Kenscoft au réseau métropolitain du MEF en vue de son interconnexion avec le système de gestion fiscale (RMS) de la DGI. Après la phase technique, il va s’agir, sur le plan des relations entre la DGI et les Communes sur l’interconnexion, de rédiger et de signer un protocole d’accord entre les deux parties. Son objet est double : i) Formaliser l’accord de ces dernières sur l’utilisation de leurs données d’assiette tout en assurant leur immutabilité par les services de la DGI ; ii) Assigner un programmeur en charge et un administrateur de base de données. La sécurisation des montants de valeurs locatives enregistrés par les services communaux de fiscalité constitue en effet un enjeu important et les services de la DGI ne devraient pas pouvoir les modifier. Un draft de protocole a déjà été élaboré et acheminé aux services juridiques de la DGI pour les suites nécessaires. Les prochaines étapes du projet sont au nombre de trois : Installation de la même version de Civitax sur tous les serveurs des 8 Mairies pour finaliser les tests et programmation de rencontre avec les responsables de Civitax dans les Mairies en vue d’établir un calendrier (pour formation-simulation en live-correction des bogues et déploiement) Installation des bases de données dans les huit Mairies et partage des données via le serveur central de la DGI à l’aide d’UXP et reversement automatique de la DGI vers les Mairies Cette étape concerne la DGI essentiellement qui doit interconnecter les serveurs de chaque Mairie avec son serveur central de réplication via UXP et débuter l’exploitation. (pour le moment le système est en mode d’évaluation pour un délai de 180 jours, après il faudra acquérir les licences d’exploitation). 2) Quelques autres problèmes et contraintes rencontrés Outre les problèmes mentionnés ci-dessus, il faut rappeler que les serveurs ont besoin de licence de fonctionnement et il a été rapporté que la capacité de sauvegarde du serveur central (558 GB) est insuffisante. D’où la nécessité de rajouter plusieurs autres disques d’une capacité de 1TB. Une demande a été produite au MEF depuis et les techniciens de la DSI attendent toujours la livraison pour continuer l’installation. 3.2.- QUE PEUT-ON DIRE DE LA MISSION « CONTROLE, TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ? » La réforme des finances publiques s’est déroulée dans un contexte marqué par des crises socio-politiques et un environnement sécuritaire très précaire affectant négativement les actions qui devaient être entreprises. Le secteur « Contrôle des finances publiques » n’a pas pu donc, durant ce dernier semestre de 2022, amorcer de grand virage. Cependant, au niveau de certaines de ses institutions, des activités de réforme ont pu être conduites. Ce rapport, tout en soulevant les contraintes, présente l’état d’avancement de la réforme au niveau de ce domaine. Il est à noter que ce rapport concerne seulement quatre entités : la CSCCA, la CNMP, l’ULCC et le Parlement. Les activités de l’IGF ne sont pas prises en compte car ses opérations ont été suspendues pendant un certain temps à cause de problèmes internes. A) CONSTAT D’UN COMPORTEMENT PLUS PORTEUR DES INSTITUTIONS DE CONTROLE INTERNE 1) L’exemple de la CNMP La CNMP a jusqu’ici entamé des réformes du système national des marchés publics qui touche le plan institutionnel, le cadre légal et règlementaire et le renforcement de la performance des acteurs. Elles sont inscrites dans les plans stratégiques et opérationnels 2017-2022. Ces plans n’ont pas encore obtenu la validation du gouvernement qui n’a pas non plus objecté. Ainsi, pour faire face aux besoins du moment ces plans ont été actualisés et reconduits pour la période 2021-2026 en espérant la validation des autorités étatiques. Ces documents soulèvent la problématique d’une réforme profonde du système des marchés publics et proposent des solutions qui impliquent : une réorganisation du fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés publics ; une restructuration des organes de passation des marchés publics pour le compte des autorités contractantes ; un réaménagement des acteurs de contrôle des marchés publics ; une actualisation du cadre légal et règlementaire des marchés publics et un renforcement des appuis techniques pouvant faire accroitre la performance des acteurs du système. Sur le plan institutionnel la CNMP a subi des transformations en termes d’organisation où le Secrétariat Technique qui constitue le bras technique de l'institution passe de 3 à 6 unités. Aussi, elle s’est dotée de beaucoup plus de ressources humaines pouvant l’aider à assurer ses missions et attributions, tant au niveau de la régulation que du contrôle. Cependant, la grande réforme prévue dans le plan stratégique n’a pas encore eu lieu. En effet, selon les recommandations visant la réorganisation du système des marchés publics, la CNMP doit se détacher du contrôle des marchés publics au profit d’un autre organe de l’administration publique pour se concentrer sur la régulation du système. Toutefois, cette réforme du système de contrôle des marchés public ne peut être effective sans la validation par le gouvernement du plan stratégique quinquennal 2021-2026. Pour les autorités contractantes, les réformes prévues devraient toucher la transformation des structures comme les Commissions Ministérielles des Marchés Publics et les Commissions Spécialisées des Marchés Publics au profit des Unités de Passation des Marchés Publics (UPMP) pour toutes les autorités contractantes). Ce réaménagement permettra d’une part de faire intégrer dans chaque institution publique une UPMP fonctionnelle, ayant ses propres agents publics car il se pose souvent dans ces structures un problème de spécialisation. D’autre part, il permettra de pérenniser la fonction d’acheteurs puisque les agents publics des UPMP devront faire partie du Corps des acheteurs et enfin cette réforme permettra d’alléger le droit des marchés publics. Sur le plan du cadre légal et règlementaire des travaux sont en cours à la CNMP en vue de revoir, en fonction des avancées réalisées dans le domaine des marchés publics tant au niveau national qu’international et des besoins actuels des autorités contractantes, la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et les différents arrêtés d’application de cette loi. Également, des propositions de textes juridiques sont déjà produites et mises à la disposition de la Primature pour appréciation et avis et d’autres sont en cours d’appréciation au niveau des membres de la Commission. Il s’agit, entre autres, du : Décret sur l’accord-cadre déjà transmis à la Primature ; Manuel de procédures pour les marchés publics de services passés suivant les procédures allégées : en cours d’appréciation à la CNMP) ; Document-type pour les marchés publics de services passés suivant les procédures allégées : en cours d’appréciation à la CNMP) ; Projet de loi organique de la Commission Nationale des Marchés Publics élaboré avec une assistance technique et financière de l’Union européenne. Ce projet de loi organique est déjà transmis à la Primature. Sur le plan du renforcement de la performance des acteurs, les actions de la CNMP visent la formation des acteurs par la formation continue, des rencontres mensuelles où sont développées des sujets liés à certaines complexités du système et la rédaction de fiches techniques traitant de manière pratique des notions clés des marchés publics. Dans cet objectif, à côté des formations ponctuelles qu’organise la CNMP, la chaire Marché public a été créée. Au cours de l’année académique 2021-2022 deux facultés de l’Université d’État d’Haïti (UEH) ont pu bénéficier de cette formation. Il s’agit de l’Institut national d’administration, de gestion et des hautes études internationales (INAGHEI) et la Faculté de droit et des sciences économiques (FDSE). Pour l’année académique 2022-2023, il est donc prévu d’étendre cette formation à la Faculté d’agronomie et de médecine vétérinaire (FAMV) et la Faculté des sciences (FDS) de l’UEH et à une université privée (non encore déterminée). Avec l’appui de la Banque mondiale à travers le PAGeFIS, la CNMP a pu lancer l’audit des marchés publics. Au cours de l’exercice 2021-2022, deux missions d’audit ont été diligentées : une au Ministère du Tourisme et l’autre à l’Office Nationale d’Assurance-vieillesse (ONA) en vue de vérifier la conformité des opérations relatives aux marchés planifiés, passés et exécutés par ces institutions au cours des exercices fiscaux 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 et pour lesquels la CNMP n’a pas exercé de contrôle a priori. Au cours de l’exercice 2022-2023, il est prévu d’auditer les marchés de deux autres institutions. 2) Le cas de l’ULCC Durant l’exercice 2021-2022, L’ULCC a conduit des activités capables d’affecter positivement la lutte contre la corruption dans le pays. Elle a réalisé d’une part des activités de prévention en vue de sensibiliser le public sur les méfaits de la corruption, et d’autre part des activités de répression dans l’objectif de sanctionner les corrompus et les corrupteurs. Également, l’ULCC a réalisé des actions pour le suivi de la loi sur la déclaration de patrimoine et des mesures ont été prises pour son renforcement institutionnel. A titre de prévention, l’ULCC a mené, entre Mars et Décembre 2022, les activités suivantes : Atelier de présentation et de validation de l’avant-projet de loi portant libre accès à l’information ; Organisation du Forum départemental des jeunes à Ouanaminthe ; Poursuite de la campagne nationale de sensibilisation dans les établissements scolaires ; Processus de création de la chaire interuniversitaire d’études anti-corruption ; Signature du Protocole de création du Centre de documentation anti-corruption (CDAC) ; Journée de formation à l’intention des journalistes ; Rencontre de travail entre l’ULCC et l’IGF ; Atelier de présentation de l’avant-projet de loi visant la protection des lanceurs d’alerte, des dénonciateurs, des témoins, des experts et des victimes en matière pénale ; Conférence-débat autour du thème « Conséquences de la corruption sur l’avenir des jeunes en Haïti » Au titre de la répression, les activités menées par l’ULCC sont les suivantes : Mise en œuvre du Protocole d’Entente (PE) signé avec l’OEA Lancement du Circuit Anti-Corruption (CAC) Réception des plaintes et dénonciations Conduite des enquêtes Pour le suivi de la loi sur la déclaration de patrimoine, l’ULCC a pu conduire ces activités : Élaboration d’un guide pratique à l’intention des déclarants et du diagnostic de mise en œuvre de la loi de 2008 ; Poursuite judiciaire contre les personnes n’ayant pas rempli les formalités de déclaration de patrimoine ; Demande des listes des contractuels et comptables de deniers publics auprès des institutions étatiques ; Collecte des formulaires de déclaration de patrimoine aux différents Greffes ; Demande de restitution au Ministère de l’Économie et des Finances. Enfin, en termes de renforcement institutionnel, les responsables de l’ULCC ont procédé aux actions suivantes : Signature de la Résolution établissant une rémunération spéciale pour les agents impliqués dans la conduite des enquêtes de corruption ; Adoption du Code d’éthique et de déontologie des agents de l’ULCC ; Création du Comité d’élaboration du Manuel de procédures administratives et comptables. B) LES INSTITUTIONS DE CONTROLE EXTERNE TÉMOIGNENT, PAR CONTRE, D’UN COMPORTEMENT PLUS MITIGÉ 1) La Cour Supérieure des Comptes face à des difficultés de gestion fiduciaire et institutionnelle Au niveau de la CSCCA, les résultats escomptés n’ont pas pu être été atteints. En effet, les actions programmées dans le cadre du Projet PAGeFIS financé par la Banque Mondiale tardent à se matérialisées tandis que celles arrêtées avec l’appui de l’Union Européenne n’ont finalement pas été validées. A travers le financement de la Banque Mondiale, la CSCCA devait procéder à l’acquisition et à l’installation d’un outil informatique pour appuyer les Chambres financières instituées afin de lui permettre de prendre en charge et de piloter tous les travaux d’audit et de contrôle des finances publiques nationales. L’objectif global d’un tel outil qui prendra la forme d’un logiciel d’audit est de renforcer les capacités de gestion des données, informations et documents budgétaires, comptables et financiers au niveau des Chambres financières de la CSCCA pour garantir l’opportunité de son intervention dans le contrôle et l’audit des comptes publics. Malheureusement, l’acquisition de ce logiciel d’audit n’a pas eu lieu au cours de la période à cause d’une irrégularité dans le processus de passation de marchés. Actuellement le processus est cours et on espère qu’avant la fin du projet prévue pour décembre 2023 cet objectif sera atteint. Cet outil devrait aider aussi la CSCCA à auditer les comptes des Comptables publics car le nombre de comptes audités constitue un des indicateurs du projet. Il est à noter que, depuis la mise en place des Comptables publics, leurs comptes ne sont pas systématiquement audités et jugés comme l’exige le cadre légal régissant la matière. Si un modèle de présentation des comptes des Comptables publics a été élaboré conjointement entre la CSCCA et le Ministère de l’Économie et de Finances, on est encore à attendre sa publication officielle sous forme d’arrêté par le Ministre. Selon les dernières informations disponibles, cela devrait se faire en Février 2023. Toujours avec les fonds de la Banque Mondiale, la Cour a recruté un expert pour l’appuyer dans l’élaboration d’un guide méthodologique pour la certification des comptes de l’État et l’élaboration des avis de conformité des projets de lois de finances. Cette assistance technique doit aider à former et à encadrer l’équipe technique de la Cour pour maîtriser : Les notions et les outils rudimentaires fondamentaux relatifs aux méthodes et techniques d’analyse d’émission des avis de conformité sur les projets de loi des finances. Les techniques d’élaboration des rapports d’exécution des lois de finances en général et l’examen du projet de loi de règlement auquel sont joints des Comptes de l’État ; Les techniques et outils de certification des comptes des entités soumises à la comptabilité publique et l’évaluation des projets et programmes de développement Finalement, les résultats de cette mission consistent à mettre à la disposition de la Cour : Un guide méthodologique; Des modules de formation des cadres ; Des rapports de mission-pilote d’examen de projets de loi de finances et d’émission d’avis de conformité sur les projets de lois de règlement. Au moment de l’élaboration de ce rapport cette mission est en cours et ces résultats devraient être atteints avant la fin du projet. 2) Le Parlement Haïtien aux prises avec la réalité politique difficile du pays Depuis plus de trois ans le parlement haïtien est dysfonctionnel du fait que les divers gouvernements qui se sont succédés n’ont pas pu organiser des élections. Ce fait a entrainé l’élimination directe d’un grand maillon dans la chaine de contrôle des finances publiques. Dans ce contexte, il parait impossible de parler de réforme au niveau du parlement. Toutefois, dans le cadre du Projet PAGeFIS, des activités de formation ont été programmées au profit des cadres techniques travaillant avec les différentes commissions particulièrement les commissions économiques et financières. L’objectif pour le parlement est de renforcer les compétences et les capacités techniques des Agents et Techniciens appuyant les commissions économiques et financières en vue d’aider les Parlementaires dans leur mission de contrôle des finances publiques. A la suite d’un protocole d’entente signé avec l’École Nationale d’Administration Financière (ENAF), une trentaine de personnes ont été formées. Ces cadres venant de plusieurs services du parlement seront affectés en appui aux commissions économiques et financières. Une autre formation intensive au profit de quarante autres cadres est programmée mais elle n’a pas été encore réalisée. C) CONCLUSION ET RECOMMANDATION Par rapport à la période juin 2021 – février 2022, la situation actuelle n’a pas trop changé. Certes, certaines activités ont été exécutées au niveau des institutions du domaine « Contrôle, Transparence et Lutte contre la corruption » mais il manque encore d’actions structurantes pour amorcer véritablement la réforme au niveau de ce domaine. La situation socio-politique, le déficit d’engagement des autorités politiques et des partenaires techniques et financiers (PTF) semblent être des facteurs de blocage. Dans ce contexte, pour amorcer effectivement un bon virage, il serait important de redéfinir les lignes directrices de la réformes en tenant compte de diverses contraintes auxquelles les instituions font face. Une nouvelle stratégie impliquant et responsabilisant tous les acteurs en fonction de leur niveau d’intervention devrait être établie. Il serait aussi utile d’entamer, avec les PTF, des discussions de fonds sur les besoins réels et de redéfinir leur cadre d’intervention. Sur le plan technique, il est nécessaire de renforcer les capacités des structures d’appui à la réforme comme la CRFP-GE et l’UCP. Si l’on considère globalement cet axe de réforme pour cette période, le bilan est plutôt maigre. Par contre, si on se situe dans le cadre du Projet PAGEFIS, financé par la Banque Mondiale, on observe qu’un certain nombre d’actions ont été conduites même si elles n’ont pas encore donné des résultats. Marginalement, on peut mentionner l’appui reçu récemment de l’Union Européenne. IV.- LES MISSIONS LES PLUS TOUCHÉES AU COURS DE CETTE CONJONCTURE HISTORIQUE TRÈS DÉSTABILISATRICE 4.1.- L’EXEMPLE DE LA MISSION « GESTION DE LA TRESORERIE ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE » Comme on le sait, le développement économique et social d'Haïti continue d'être entravé par l'instabilité politique, l’augmentation de la violence, un niveau d'insécurité sans précédent et une fragilité exacerbée. Toutefois, la DGTCP, consciente de son rôle comme outil de performance, de responsabilisation et de reddition de comptes, cherche en dépit de tout à progresser vers les objectifs fixés pour la conjoncture actuelle. Dans le cadre de ce dernier rapport, il va s’agir de faire le bilan des réalisations dans le cadre du PAT 20-22 ainsi que des différents chantiers relatifs de la réforme. A) QUELQUES REALISATIONS DANS LE CADRE DU PLAN D’ACTIONS TRIENNAL 2020/2022 1) Les dernières évolutions du CUT L’élargissement du champ de couverture du Compte Unique du Trésor (CUT) a été prévu à travers l’intégration des comptes encore hors du périmètre tels que les comptes spéciaux, l’apurement des comptes des ministères sectoriels et la mise à jour du cadre légal sur la gestion du CUT. En Juillet 2022, le dénombrement des comptes hors CUT a permis un relevé de 1772 comptes. Hors CUT Comptes ordinaires Adm. CentraleComptes spéciauxComptes BailleursCollectivités Loc. et Terr.OAEPNon ClasséTotal1586527790200911772Source: DGTCP Après les différentes activités d’apurement permettant d’identifier, de mettre à jour les statuts des comptes et de procéder à un reclassement ou fermeture de certains comptes considérés hors CUT. Et au 31 octobre 2022, la nouvelle configuration des comptes encore hors CUT se présente comme suit : Hors CUT Comptes ord. Adm. CentComptes spéciauxComptes BailleursColl. Loc. et Territ.OAEPNon classéTotal381253774825171926Source: DGTCP 4 des 6 comptes spéciaux identifiés, Fonds d’Urgence (FdU), Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD), le Fonds de Développement des Collectivités territoriales (FDCT) et le compte spécial de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ont été fermés dans les livres de la BRH pour intégrer le CUT. Dénomination Statut au 31 octobre 2022 Fonds d’Urgence (FDU) Intégration au CUT 31 juillet 2022 CSTD Fermeture définitive dans les livres de la BRH 31 juillet 2022 CFGDCT Intégration au CUT 31 juillet 2022 CAS Intégration au CUT 30 septembre 2022 Source : DGTCP Le compte spécial de la Pension Civile, en raison de son statut particulier ou des dispositions des textes le régissant, ne peut intégrer le CUT du moins dans l’immédiat. En effet, l’intégration de ce compte au CUT doit faire objet d’une procédure bien définie prenant en compte le caractère particulier des ressources. Le Compte FideiCommi est alimenté des montants saisis dans le cadre des activités de certaines structures ou entités agissant pour le compte de l’autorité judiciaire. C’est donc un compte transitoire de ces montants en attendant les décisions définitives en justice. Dénomination Particularité Compte spécial de la Pension Civile Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions des Agents de l’Administration Publique.Article 16.- Les fonds du Plan de Retraite serviront à payer les rentes et les remboursements de cotisations selon la procédure établie. Des investissements pourront être faits dans le but de générer des revenus. Les fonds ne devront en aucun cas être utilisés à des fins autres que celles antérieurement spécifiées. Compte Fidei Commi de la DGI Ce compte fonctionne comme un compte transitoire pour les montants saisis dans le cadre des activités de certaines structures ou entités agissant pour le compte de l’autorité judiciaire. Source DGTCP Cas particulier : Le compte du Fonds d’Entretien Routier (FER) est certes alimenté par des ressources d’affectation spéciale mais ne peut être compté du nombre des comptes spéciaux et intégré le CUT puisque c’est un Fonds administré et contrôlé par un organisme autonome à caractère financier. Près de 40 comptes ont été déjà identifiés par la BRH comme des comptes à exclure de la base de l’Administration Centrale. Quelques comptes ordinaires inactifs ont été fermés dans les livres de la BRH et de la BNC. En réponse à la requête adressée aux ministères sectoriels sur l’identification de leurs comptes, le MCFDF a communiqué des documents sur le statut de certains de ces comptes. La ventilation des 200 comptes ordinaires et non classés révèle qu’une dizaine de comptes sont des comptes internes du MEF ouverts dans les livres de la BRH pour l’établissement des rapports statistiques sur les finances publiques. Perspectives : a) poursuite des opérations d’extension du CUT vers les départements; b) poursuite des discussions sur les possibilités d’intégration des comptes de la Pension Civile et du Fide-Commis ; c) renforcement des capacités par la dotation en ressources humaines et matérielles et le développement des technologies pour l’accompagnement du réseau des postes comptables en général et de ceux en charge des comptes spéciaux en particulier ; d) veille juridique sur le dispositif légal de gestion des comptes de l’administration centrale et du CUT. Toutefois, ces avancées espérées se sont heurtées aux tturbulences socio-politiques du mois de septembre 2022 qui ont engendré : a) la lenteur des réponses aux requêtes adressées aux institutions et ministères sectoriels sur l’identification et la mise à jour du statut des comptes ordinaires, b) l’incomplétude de la mise à jour de la base des comptes de l’Administration centrale. 2) Gestion des comptes à payer pour le nouveau Système SIGFIP Récemment, le Ministre de l’Économie et des Finances a fait paraitre une circulaire faisant obligation, à toutes institutions fournissant des services ou qui souhaitent faire affaire avec l’État, d’envoyer toutes les pièces légales exigées en matière de comptabilité publique afin de pouvoir avoir accès aux soumissions des requêtes des institutions publiques. L’enregistrement de ces institutions progressent en fonction du nombre d’institutions publiques (soit 50%) utilisant SIGFIP (entendons par là que seule la partie administrative est fonctionnelle en attendant que les modifications demandées par la partie haïtienne soit prise en compte par la firme exécutrice) Rappelons que la circulaire vise à encourager les achats groupés en vue de faciliter une meilleure gestion des finances publiques. C’est dans cette même idée que la Direction de l’Inspection du Trésor s’est vue octroyer une nouvelle activité qui consiste à : Activer au niveau de la solution SIGFIP toutes institutions ayant l’habitude ou désirant faire affaire avec l’État ; Entrer toutes les coordonnées bancaires desdites institutions ; Mettre à jour les institutions déjà existantes dans le système (patente …) Contrôler et évaluer les institutions selon les avis dûment argumentés des administrations publiques et procéder selon le cas soit à la suspension soit à la radiation de ces institutions qui ne fournissent pas les services escomptés. B) POURSUITE DE L’OPÉRATION D’ASSAINISSEMENT DES COMPTES DE L’ÉTAT : LE PAYROLL SPÉCIAL DE TROIS MINISTÈRES Sur demande des titulaires de trois institutions, soit le Ministère du Commerce et de l’Industrie, la Direction Générale des Impôts et le Ministère du Tourisme, un payroll spécial a été commandité dont l’objet principal est de procéder au contrôle du personnel réellement présent sur leur lieu de travail étant donné que depuis la crise sanitaire bon nombre d’employés n’ont pas regagné leur poste et certains disposent d’un TPS du gouvernement américain. Afin d’éviter que ces employés ne profitent, au détriment du Trésor Public, des paiements pour lesquels ils n’ont pas travaillé, la DGTCP via la DIT a procédé à l’apurement de la paie de l’État haïtien. C’est en ce sens que pour l’Exercice 2021/22, la DIT a gardé 1611 chèques pour un total de 63580183 gourdes et a pris des mesures conservatoires pour 413. C) LES RÉFORMES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS CERTAINES  Suites aux problèmes évoqués préalablement au niveau de ce rapport, on a pu constater pas mal de ralentissement quant à la réalisation effective de la réforme. Ces difficultés sont pour la plupart au niveau de ces axes de réforme : l’implémentation et l’extension des postes-comptables 1) Implémentation des Postes Comptables La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique peine à exécuter le plan d’action relatif à la mise en œuvre d’au moins huit actions de réforme dont l’implémentation : Des Postes Comptables au niveau des départements : étant donné le manque de moyen financier visant soit à louer ou à effectuer des aménagements dans les locaux devant recevoir ces dits Postes Comptables. De plus, le cout d’acquisition des matériels informatiques, particulièrement les imprimantes spécialisées pouvant imprimer les chèques du Trésor, parait exorbitant pour une structure comme la DGTCP qui ne dispose d’aucune autonomie financière voire d’un fonds destiné à la réforme. Du Poste Comptable des Collectivités Territoriales : celui-ci devait être inauguré depuis 2019 et tous les préparatifs avaient eu lieu mais, pour certaines raisons, les locaux destinés à accueillir ce Poste Comptable ont été transférés à une unité de la PNH. Comme alternative, on a pensé à son implémentation dans les locaux de l’OAVCT. Mais, pour l’heure, les négociations ont été entamées en vue de procéder à la location d’un espace au sein du bâtiment susmentionné. Du Poste Comptable Départemental du Centre : une mission d’évaluation conjointe entre la DGB et la DGTCP a été réalisée ce dans le but de pouvoir procéder à l’ouverture du nouveau Poste Comptable et du bureau du Contrôleur Financier. Ces recommandations seront inscrites dans le rapport d’évaluation de cette mission en cours de préparation. 2) Extension des Postes Comptables Il était prévu, au cours de l’Exercice 2020/21, l’inauguration de deux Postes Comptables Départementaux celui des Nippes et du Plateau Central. Une mission avait été réalisée pour le vendredi 16 mars 2021 afin de vérifier si celui du Plateau Central peut être inauguré au cours du mois de mai 2021. Jusque-là aucune décision n’a été prise. 3) Élaboration de la programmation annuelle mensualisée des dépenses consolidées des Secteurs  La résistance des secteurs en matière de programmation annuelle mensualisée n’est pas jusqu’à présent une priorité du gouvernement. 4) Réalisation d’un suivi exhaustif des encaissements et décaissements  Tous les comptes courants des ministères et institutions publiques n’étant pas pris en compte par le Système des Postes Comptables du Trésor, par conséquent la DGTCP peine à date à connaitre en temps réel les encaissements et décaissements de toutes les institutions publiques. 5) Alignement du plan d’émission de Bons du Trésor avec le Plan de Trésorerie  Le Plan d’émission de Bons du Trésor n’est toujours malheureusement pas aligné avec le Plan de Trésorerie. 6) Installation et mise en opération de la version SYGADE 6  La version SYGADE 6 a été jugée trop couteuse par l’État haïtien. L’Union Européenne a été approché en ce sens malheureusement la réponse n’a pas été concluante. Présentement, la CRFP-GE est en pourparlers avec d’autres bailleurs qui seraient éventuellement intéressés. 7) Création d’un site Internet pour la Dette Publique  La création d’un site internet pour la Dette Publique ne constitue pas pour l’instant une priorité du secteur. 8) Création des régies de recettes et de dépenses  Des régisseurs ont été installés dans les différents sites de la DGI et de la Douane. Toutefois, faute de loi-cadre les régies telles que définies peinent à voir le jour. 9) Production, à bonne date, des comptes de gestion des comptables publics du Trésor Une commission mixte a été mise en place afin de formaliser le rapport des comptes de gestions des Comptables Publics. On attend à date la réaction de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. D) PROBLEMES ET CONTRAINTES RENCONTRES  L’exécution de l’ensemble des d’actions programmées font face à des difficultés qui sont pour la plupart de deux ordres : Politique : À titre d’exemple, le projet de loi de la DGTCP, devant permettre la mise en opération de l’ensemble des structures de ladite direction générale, est en souffrance au niveau du Parlement Haïtien. Cette situation laisse la DGTCP dans un état d’incertitude et de flou total quant à son fonctionnement. Pourtant, la structure organisationnelle prévue pour la direction générale a été mise en place. Cependant, faute de loi-cadre elle fonctionne encore comme une direction interne du MEF. Par conséquent, la DGTCP est privée d’un budget propre (fonctionnement et investissement) indispensable au financement des différentes activités liées à la réforme. On peut citer également : la loi-cadre concernant les régies, la loi relative à la dette publique … Social, économique et financier : l’instabilité récurrente des gouvernements provoque l’interruption des politiques publiques déjà enclenchées et avec les changements de priorité la continuité au niveau des actions relatives à la réforme est mise à mal. Par exemple : La mise en place du Poste Comptable Pilote des Collectivités Territoriales n’a pas pu se faire faute de financement ; L’exécution du plan de formation pour la Direction de la Dette n’arrive pas à être bouclée faute de moyens financiers … Au niveau du CUT : Le cadre légal en vigueur empêche la fermeture de certains comptes (sept) notamment celui du Conseil Electoral Provisoire et de la Présidence ; Un bon nombre de comptes sont ouverts, notamment les comptes des bailleurs, malgré l’entrée en vigueur du CUT. Chaque bailleur veut de nouveaux comptes bien que ce soit pour un même projet. Il suffit d’un nouveau Don pour ouvrir de nouveaux comptes selon ce que disent les institutions; Plusieurs comptes n’ont pas une date d’ouverture dans la base de données de la DGTCP car le numéro de compte est inscrit lorsque l’institution envoie de nouveaux signataires pour son ou ses compte (s) afin de mettre à jour ladite base de données ; Certaines institutions ferment elles-mêmes leurs comptes sans passer par le MEF. Après quoi la BRH en informe le MEF ; Certaines fois, malgré le refus du MEF d’ouvrir un compte pour cause d’irrégularités, le MEF se voit notifier par la BRH de son ouverture. Cela se fait par l’Institution bénéficiaire du projet sans passer par les services concernés du MEF. E) RECOMMANDATIONS Tenant compte de difficultés survenues dans la mise en œuvre du PAT 20-22, il est suggéré ce qui suit : L’actualisation des actions à entreprendre afin d’éviter la reconduction d’actions obsolètes dans le nouveau PAT ; La fixation d’objectifs rationnels ; La mise en place d’un plan de contingence afin de parer aux troubles socio-politiques empêchant l’élaboration et la validation des PAT dans les délais ; L’implication des secteurs en vue de conduire efficacement la réforme des finances politiques. 4.2.- LE CAS DE LA MISSION « PLANIFICATION, PROGRAMMATION, BUDGETISATION ET STATISTIQUE » Comme au niveau des autres Missions, l’environnement extrêmement troublé de ce second semestre a rendu ici aussi très difficile la conduite des activités de réforme. Il n’est donc pas étonnant de faire un constat d’absence quasi-totale d’activités au niveau de plusieurs structures telles que : l’Institut haïtien de statistique et d’informatique (IHSI), la Direction des études économiques et de prévisions (DEEP/MEF), la Direction de planification économique et sociale (DPES/MPCE), la Direction du suivi et d’évaluation de l’investissement public (DSEIP/MPCE) Mais, on doit noter un comportement plus intéressant au niveau de deux structures : à savoir la Direction de l’investissement public (DIP/MPCE) et la Direction générale du budget (DGB). Au regard du PAT 2020/22, elles ont pu réaliser certaines activités. A) LES QUELQUES AVANCÉES CONSTATÉES A plus de 7 (sept) ans de la publication de la LEELF (loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances) en Haïti, il n’y a pas eu de progrès significatif dans le sens de la mise en œuvre de sa stratégie. Pour la période de janvier à décembre 2022, la Direction Générale du Budget du MEF et la Direction de l’Investissement Public du MPCE ont lancé quelques initiatives. Soit respectivement : 1) Pour la DGB : Basculement des budgets des institutions publiques dans le SIGFIP, première composante du Projet PAGEFIS; Préparation d’un draft du Cadre Budgétaire à moyen terme et d’un draft du Cadre des Dépenses à moyen terme (CDMT) lors du processus de préparation du Budget de l’Exercice 2022-2023 ; Poursuite du déploiement des postes de contrôleurs financiers départementaux ; Contribution à l’adaptation du projet de décret de loi du MEF à la LEELF Il faut dire que même si ces efforts ont été consentis par la DGB pour aller vers l’objectif de mise en place du budget-programme mais les activités qui restent encore à réaliser sont vraiment énormes. Donc, il faut que la DGB mette les bouchées doubles en collaboration avec les acteurs concernés pour mieux faire progresser le processus du budget-programme. 2) Pour la DIP : Préparation des TdR pour le développement d’un outil informatique dans le cadre de la gestion du PIP par la DIP ; Adaptation de l’Avant-projet de loi organique du MPCE à la LEELF. B) LES RÉFORMES STATIONNAIRES De janvier à décembre 2022, mis à part les activités courantes des entités, les responsables de l’IHSI, de la DPES, de la DEEP et de la DSEIP ont été impliqués uniquement dans des réunions lors de l’élaboration des documents suivants : Draft de l’avant-projet de loi organique du MEF, Draft de l’avant-projet de loi organique du MPCE, Draftb du Cadre Budgétaire à moyen terme, Draft du Cadre des Dépenses à moyen terme (CDMT) lors du processus du budget de l’exercice 2022-2023, Étude sur les stratégies de développement, Objectifs du Millénaire pour le Développement et les Objectifs de Développement Durable. Ce constat est fait alors qu’au niveau du Plan d’Action Triennal (PAT) 2020-22 de la réforme des finances publiques (RFP) on relève une panoplie d’actions et d’activités qui ont été identifiées et proposées par ces mêmes structures pour l’implémentation de la réforme. C’est pourquoi, on se demande si le manque d’implication et d’engagement de ces acteurs dans la réforme n’est pas lié à des problèmes d’ordre conjoncturel ou d’ordre structurel. Des réunions de concertation doivent être entamées très rapidement avec l’ensemble de ces entités afin d’identifier les problèmes et de proposer des solutions appropriées. C) POINTS CONCLUSIFS ET RECOMMANDATIONS Les développements précédents prouvent que le secteur « Statistique-Planification-Programmation-Budgétaire » a une performance assez limitée au regard des prévisions. Ce faible niveau d’activités peut être expliqué par un manque de responsabilisation et d’engagement des structures qui participent à la réforme des finances publiques ou un manque de moyens suffisants. Il faut reconnaitre cependant que le climat d’insécurité et les crises sociopolitiques ont également leur part de responsabilité. Sur cette base, il est formulé certaines recommandations afin de booster et d’accélérer les activités de réforme dans ce secteur, soit : Relancer les réunions hebdomadaires avec les comités sectoriels pour mieux suivre et coordonner les activités de la reformes ; Donner des incitations (Formation continue, stage d'immersion, primes de compensation, etc.) aux cadres de l'administration publique œuvrant dans la mise en œuvre des actions de réforme, afin de booster leur productivité et leur efficacité pour l'obtention de meilleurs résultats de réforme ; Mettre en place des ressources humaines suffisantes et compétentes dédiées à la mise en œuvre des actions de réforme des finances publiques et de la planification du développement ; Donner des moyens (Financier, logistique et technologique adéquate) nécessaires aux responsables dédiés à la mise en œuvre de la Réforme des finances publiques et de la planification du développement ; Prendre les dispositions nécessaires pour faire fonctionner le plus rapidement possible le comité de suivi de la LEELF pour accompagner le processus d'implantation du budget-programmes ; Mettre en place au sein des structures concernées des mécanismes visant à favoriser un leadership participatif pour une meilleure coordination et d'efficacité des actions de réforme ; Inciter et développer une plus grande implication et participation des acteurs politiques dans la prise de décisions des actions de réforme des finances publiques et de la planification du développement ; Améliorer la communication intersectorielle et intra-sectorielle afin d'arriver à développer une meilleure synergie entre les différentes structures de réforme des finances publiques et de la planification du développement ; 4.3.-DE LA MISSION « MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES/ EXTERNES ET FINANCES LOCALES » Ce rapport est rédigé dans un contexte assez difficile dans lequel évoluent les administrations publiques haïtiennes depuis plusieurs années. Ainsi, le tableau reste inchangé sur la marche de la réforme dans le secteur de la mobilisation des ressources : Toutefois, la rédaction finale du Code Fiscal Haïtien par le MEF et l’application du Plan de Rationalisation des Dépenses Fiscales sont des pas importants qui augurent une réforme fiscale majeure. On pourrait citer aussi les efforts réalisés dans le cadre du projet d’interconnexion de huit Mairies de la zone métropolitaine de port-au prince avec le système de gestion fiscale de la Direction Générale des Impôts. Cette dernière initiative est présentée au niveau de la Mission « Système d’Information pour les Finances de l’État ». A) DEUX INITIATIVES TRÈS PROMETTEUSES EN VUE DE LA REFORME FISCALE 1) Le Code Général des Impôts (CGI) et Le Livre de Procédures Fiscales (LPF) Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé officiellement les consultations autour du Code Fiscal Haïtien (CFH) qui est composé du Code Général des Impôts (CGI), du Livres de Procédures Fiscales (LFP) et des dispositions finales. Cette étape s’étale sur deux mois et constitue la dernière sur une série assez longue pour arriver à l’adoption du CFH par les autorités compétentes. Une séance de restitution a été réalisée dans le but de faire le point sur les commentaires recueillis et le document a été transmis au Conseil des Ministres en vue de son adoption en même temps que le budget 2022-2023. Par contre, il est prévu d’être mis en application progressivement à partir de l’exercice fiscal 2024. 2) Le Plan de Rationalisation des Dépenses Fiscales (PRDF) Deux années apres la presentation officielle du PRDF, sa mise en application laisse entrevoir des signes de progrès. D’abord le processus a connu l’inscripton de certaines dispositions legislatives dans les Lois de Finances 2020/21 et 2021/22 et même 2022/23, lesquelles etaient destinées à la reduction progressive des dépenses fiscales jugées improductives selon leur nature economique. D’autres aspects concernant les régimes speciaux sont prévus d’etre intégrés et harmonisés avec le Code Général des Impots en cours d’adoption. En aval de ce processus, il y a eu l’organisation de plusieurs séances d’information et de formation au profit de la Direction de l’Inspection Fiscale, de la Commission Interministérielle d’Investissement(CII)et des directions opérationnelles de la DGI et de l’AGD pour leur permettre de bien intégrer le processus d’application des mesures relatives à la rationalisation des dépenses fiscales. De concert avec la firme Expertise France, d’autres actions ont été realisées sur le chiffrage du coût des dépenses fiscales pour l’exercice 2020/21 et des efforts sont en train d’être faits pour créer une base de données d’interconnexion des systemes d’information de la Douane et de la DGI concernant le suivi des avantages incitatifs. B) DES EFFORTS DE LA DGI POUR AMÉLIORER LA MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES En dépit de l’appui technique et financier accordé par l’Union Européenne à travers ses deux structures exécutrices en Haïti, que sont Expertise France et le Cabinet Eptisa, couplé aux nombreux efforts déployés par la Direction Générale, le processus de modernisation de la mobilisation des ressources à la DGI rencontre de grandes de grandes difficultés. Notons, aussi, que récemment à l’occasion des troubles socio-politiques la DGI a été victime notamment par la perte de plusieurs bâtiments administratifs, dont celui de la Direction des Grands Contribuables. 1) Le Plan Stratégique 2023/25 Une des initiatives récentes de la DGI est représentée par son effort au niveau de la planification stratégique et opérationnelle dans le but de rendre l’administration fiscale plus dynamique et performante. C’est ainsi qu’un nouveau Plan Stratégique (2023-2025) a été élaboré avec emphase sur trois piliers principaux que sont le Contribuable, la DGI et la Mobilisation des ressources : Le Contribuable : à travers un service de qualité et un accompagnement du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales La DGI : à travers un cadre juridique et institutionnel adapté et des moyens humains, matériels et financiers en quantité et en qualité pour mieux appliquer la loi et La Mobilisation des ressources : à travers une disponibilité suffisante de ressources fiscales pour garantir le financement des dépenses d'intérêt général. Ces cibles sont d’une très grande importance pour l’Administration Fiscale qui promeut un changement radical à travers l’adoption d’un ensemble de documents dont la loi organique, le manuel d’organisation, le guide du management du Directeur départemental, le code d’éthique et le code général des impôts. Ces textes ont pour vocation de structurer la réforme institutionnelle et celle de la politique fiscale. Pour être en ligne avec l’adoption de ces textes et documents, la préparation, la formation et l’encadrement des cadres demeurent une préoccupation pour l’administration fiscale et c’est dans ce cadre que la DGI a reçu l’appui de la Firme Expertise France, à travers des séances de formation sur le renforcement des capacités et la formation à Port-au-Prince et/ou à l’étranger. Ainsi, un nombre important de cadres sont formé depuis 2019 dans les écoles des impôts de France ou en Guadeloupe. L’accent est mis également sur la formation dans les secteurs bancaire et assuranciel dans le but de faire connaitre les méthodes de traitement de la fiscalité de ces secteurs. A noter que la Direction de l’Inspection Fiscale et la Douane ont également suivi ces formations à côté de la DGI. Ce plan stratégique promeut une nouvelle vision de la DGI et se donne trois principaux défis à relever que sont la qualité de services aux contribuables (crédibilité), la réforme institutionnelle (réorganisation) et la rationalisation de la gestion de l’assiette fiscale (efficacité). Jusqu’à date, on sait que le plan stratégique n’a pas pu être vulgarisé et approprié par les cadres en raison du contexte sécuritaire. Toutefois, des réunions de travail ont eu lieu et un ensemble d’outil de perfectionnement a été mis à disposition de l’Unité de Suivi des Reformes et de pilotage (USRP) dans le cadre de sa mission. 2)L’informatisation via le logiciel de Gestion Fiscale (RMS) Dans la continuité du projet RMS, un ensemble de besoins a été exprimé par l’équipe du projet étant donné le retard considérable accumulé dans son processus de déploiement. Ces besoins concernent d’une part le développement du logiciel et d’autre part le déploiement de ce dernier. Dans la boite à développement on retient le RMS web, les modules de recouvrement et de vérification, le contrôle interne. Normalement, ces aspects ont été pris en compte par la Firme C2D/Data Torque dont on sait que le contrat a pris fin. Cependant, des pourparlers sont en cours avec les Affaires Mondiales du Canada pour une éventuelle prolongation de l’appui. Mais, les récents évènements socio-politiques ont ralenti cette reprise des négociations et la DGI est toujours en attente de la coopération avec le Canada pour poursuivre avec la phase de développement. La phase dite de déploiement regroupe l’extension du système, l’aménagement des locaux, l’infrastructure technologique, la formation des nouveaux utilisateurs, le recrutement de nouveaux informaticiens et l’appui à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation. Autant de tâches connexes qui demandent la mobilisation de ressources matérielles et financières conséquentes. En termes de réalisation, l’équipe de projet a présenté un bilan jusqu’au début du mois d’Aout, selon lequel la phase 3 de RMS sur les Téléprocédures et le RMS Web a été complétée et le test sur le paiement par carte de crédit/débit a été aussi effectué. Ainsi, il reste seulement l’alimentation des serveurs en courant électrique pour qu’ils puissent rester en marche. A noter que cette période correspond à la crise énergétique que traverse tout le territoire national. De plus, au niveau de l’enregistrement des contribuables (personnes physiques et morales) pour le site de Pétion-Ville, une entente a été trouvée avec l’ONI via la plateforme Bidulpro. Il convient aussi de signaler que le Numéro d’Identification Nationale (NIN) est en mode test. Pour les trois autres sites DGC, DMC et Cap-Haitien, ils sont toujours en attente du démarrage de la phase 4 sur les fonctionnalités avancées, comme le recouvrement et la vérification. Pour terminer, il faut rappeler les problèmes les urgents auxquels fait face le RMS. S’agissant de son déploiement, par exemple, plusieurs besoins ont été identifiés comme la formation des utilisateurs, la rénovation de certains bâtiments de la DGI, la communication autour du projet. A noter que la DGI avait prévu le déploiement dans 22 sites pour l’exercice 20-21 et beaucoup plus encore pour 21-22 et rien de tout cela n’a été fait. Le projet présente une carence en termes de soutien opérationnel, la Direction Organisation et Méthodes (OEM) a des difficultés, la Direction des Ressources Humaines et de la Formation (DRHF) n’arrive pas à retenir les cadres formés (surtout les Informaticiens et les Analystes d’Affaires), sans compter les problèmes de gestion rencontrés récemment avec la crise énergétique et la fuite des cadres et des compétences nécessaires pour soutenir l’infrastructure de RMS. Il convient aussi de signaler le non renouvellement des matériels informatiques devenus désuets, le parc informatique de la DGI est pauvre et ancien. Il ne contient pas de pièces de rechanges pour les serveurs. Tous ces éléments peuvent être identifiés comme un ensemble de besoins et contraintes qui empêchent le déploiement souhaité pour les divers sites de la DGI. En termes de développement, plusieurs modules sont prêts à être exploités mais les moyens logistiques ne sont pas mobilisés pour le faire. C) L’ADMINISTRATION GENERALE DE LA DOUANE DANS SES EFFORTS POUR AMÉLIORER LA MOBILISATION DES RESSOURCES Les éléments d’information recueillis sur l’institution indiquent qu’un ralentissement considérable des activités est intervenu au niveau du bureau central suite à la montée de l’insécurité dans son environnement. Cette situation a exigé un déplacement de la Direction Générale vers le bureau de l’aéroport. On note cependant quelques initiatives pour avancer dans le sens de la réforme. 1) Du cadre légal du secteur En termes d’avancées sur la réforme à la Douane, le code douanier 2022 a effectivement été adopté en Conseil des Ministres (courant du mois de décembre 2022) en remplacement de celui de 1987 devenu désuet et il devrait être publié incessamment. Désormais, l’AGD est mieux outillée pour faire face au nouveau défi que représente la coopération douanière internationale. Il reste toutefois, l’actualisation et la sortie des textes d’application du code dont on sait qu’ils sont nécessaires pour la mise en application effective du dit code. Une version retravaillée de ces textes d’application circulait déjà au bureau du secrétaire d’état à la mobilisation fiscale, mais cela date de quelques années, d’où la nécessité d’effectuer une mise à jour de ces textes pour être en ligne avec les nouveaux prescrits du code douanier. De même, le nouveau tarif douanier de 2022 est également adopté, il reste le code d’éthique qui est en attente de publication et les statuts particuliers de la Douane qui étaient en discussion au MEF et qui requiert une décision du Ministre des Finances pour honorer sa promesse aux agents douaniers. La loi organique de la Douane n’a pas été prise en considération dans cette opération en raison du fait que des changements opérationnels opérés à la Douane récemment n’ont pas encore été prises en compte et cela demande une actualisation des dispositions de cette loi. 2) De l’amélioration du SYDONIA Le module de contrôle ASYVAL (base de données de la valeur) sur les marchandises a été finalisé au cours de cette période et validé la Direction Générale de l’AGD. Il est donc prêt pour être mis en exploitation par la Direction informatique et de gestion du SYDONIA. L’AGD, comme antérieurement la DGI, fait face à des problèmes urgents. En effet, le bureau central de la douane est dysfonctionnel et les employés travaillent au ralenti en raison de l’exiguïté du bureau de l’aéroport qui n’a pas la capacité physique d’accueillir tout ce personnel. Ce qui fait que certaines directions ne sont pas opérationnelles et on constate un mouvement irrégulier du personnel. Ces facteurs ont une grande incidence sur la bonne marche des activités de réforme à la Douane. D) DE LA GOUVERNANCE DES FINANCES LOCALES L’axe gouvernance des finances locales a connu un repli drastique de ses activités en raison du contexte sociopolitique difficile dans lequel se trouve le pays et de la situation d’insécurité qui règne autour du bâtiment principal du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités à Port-au-Prince. Ce qui a occasionné un fonctionnement au ralenti des bureaux et un effectif très réduit de leur personnel. Pour le moment, tous les travaux programmés par le MICT et appuyés par la Firme Française Expertise France ont été finalisés et aucun autre n’a été encore initié. Ces travaux programmés et engagés concernaient en particulier la structuration du socle de la fonction publique territoriale (FPT) dont l’étude de faisabilité pour la structure de formation et de régularisation des agents de la FPT et la mise à jour du décret de 2006 portant sur la fonction publique territoriale. A la fin de 2022, une étude sur le financement de la fonction publique territoriale a été réalisée. La mission a été entreprise entre juillet 2021 et mai 2022 dans un contexte institutionnel et sécuritaire difficile limitant la portée de certaines activités de l’étude. Les travaux ont été conduits par le prestataire Unit Carribean qui a organisé une première séance plénière de restitution en décembre 2021 à laquelle le Ministre de l’Intérieur a participé. Un rapport portant sur les possibles financements alternatifs a ensuite été remis au mois de mars 2022. Une rencontre avec des cadres du MEF était attendue pour réfléchir sur l’opérationnalisation des propositions. Toutefois, au regard de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous avec le MEF, il a été demandé au prestataire de rendre son rapport finalisé sans ce dernier appui. La mise en œuvre des actions au niveau de cet axe a rencontré, comme ailleurs un certain nombre de problèmes. En effet, il faut rappeler les difficultés relatives à la constitution d’un groupe technique de travail institutionnel pour assurer le pilotage du travail d’étude et l’absence de mobilisation active des communes. En outre, la disponibilité limitée des interlocuteurs institutionnels a empêché la validation de l’ensemble des options envisagées. Ainsi, l’étude sur le financement de la fonction publique territoriale demeure toujours dans les tiroirs sans possibilité d’être mise en application. V.- EN GUISE DE CONCLUSION On le disait dans le rapport précédent : les conditions qui généralement favorisent une bonne performance dans la préparation et la mise en œuvre des réformes c’est la conjonction d’un fort engagement des structures locales avec une grande proactivité de la coopération internationale. Malheureusement, du fait de l’environnement politico-sécuritaire qui s’est considérablement détérioré durant le second semestre de 2022 à la fois l’une et l’autre de ces conditions n’a pu généralement se matérialiser. Cependant, certaines fois dans des cas précis on est arrivé à réunir des facteurs de succès qui expliquent les avancées qui ont été répertoriées dans différents secteurs institutionnels de réforme. Cela donne l’occasion de signaler trois groupes de faits marquants et porteurs comme : a) Dans le cadre du déploiement du SIGFIP, on peut noter : la poursuite de la phase administrative de la dépense a permis que 20 entités administratives soit déjà couvertes ; la fixation d’une approche de restructuration qui intègre le basculement complète de l’exécution budgétaire dans SIGFIP en prenant en compte ce qui se fait actuellement à partir des sous-systèmes : SYSDEP, SYSCHEK, SYSCOMPTE, etc. Cette option implique également que des travaux préparatoires soient réalisés en vue de la comptabilité en droit constaté et du budget programme. b) Dans le sens de la réforme budgétaire, on peut retenir : l’adaptation des avant-projets de loi organique du MPCE et du MEF aux dispositions légales de la LEELF la préparation d’un draft du Cadre Budgétaire à moyen terme et d’un draft du Cadre des Dépenses à moyen terme (CDMT) lors du processus de préparation du Budget de l’Exercice 2022-2023 ; la poursuite du déploiement des postes de contrôleurs financiers départementaux ; c)Dans le sens d’avancer vers la réforme fiscale, on peut signaler : la transmission au Conseil des Ministres du projet de Code Fiscal Haïtien qui comprend ces trois documents : le Code Général des Impôts, le Livre de Procédures Fiscales et les Dispositions Finales. L’inscription dans les budgets 2020/21, 2021/22 et 2022/23 des dispositions législatives du Plan de Rationalisation des Dépenses Fiscales. REPLICATION RESEAU WAN DU MEF SERVEUR CENTRAL AU MEF UXP UXP RESEAU LOCAL 8 MAIRIES PILOTES DGI 2 SERVEURS