Rapport sur la mise en œuvre de la réforme des finances publiques, octobre 2024 à septembre 2025

Novembre 2025
 TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc216090511" I.- INTRODUCTION GÉNÉRALE PAGEREF _Toc216090511 \h 1 HYPERLINK \l "_Toc216090512" II.- LE CONTEXTE POLITIQUE ET SOCIAL RÉCENT PAGEREF _Toc216090512 \h 2 HYPERLINK \l "_Toc216090513" III.- ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES DURANT LA PHASE DE TRANSITION PAGEREF _Toc216090513 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc216090514" 3.1.- MISSION 1: MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES PAGEREF _Toc216090514 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc216090515" 3.1.1.- La mobilisation des ressources par la Direction Générale des Impôts PAGEREF _Toc216090515 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc216090516" A) Évolution récente de la mobilisation des recettes internes PAGEREF _Toc216090516 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc216090517" 3.1.2.- La mobilisation des recettes à travers l’Administration Générale des Douanes PAGEREF _Toc216090517 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc216090518" 3.2.- MISSION 2 : STATISTIQUE, PLANIFICATION, PROGRAMMATION ET BUDGÉTISATION PAGEREF _Toc216090518 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc216090519" 3.2.1.- Les récentes avancées de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique PAGEREF _Toc216090519 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc216090520" 3.2.2.- Les efforts récents dans le domaine de la Planification PAGEREF _Toc216090520 \h 13 HYPERLINK \l "_Toc216090521" 3.2.3.- Les contributions récentes de la Direction Générale du Budget pour l’avancement de la réforme budgétaire PAGEREF _Toc216090521 \h 15 HYPERLINK \l "_Toc216090522" 3.2.4.- L’apport de la Direction des Études Économiques et de la Prévision (DEEP) du MEF au cours du dernier exercice PAGEREF _Toc216090522 \h 16 HYPERLINK \l "_Toc216090523" 3.3.- MISSION 3: GESTION DE LA TRÉSORERIE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE PAGEREF _Toc216090523 \h 16 HYPERLINK \l "_Toc216090524" 3.3.1.- Poursuite des réformes antérieures et des travaux d’assainissement PAGEREF _Toc216090524 \h 17 HYPERLINK \l "_Toc216090525" A ce niveau de ce rapport, trois questions seront abordées : l’amélioration de la qualité de la gestion comptable, la contribution à la préparation du PAP2024/26 du Gouvernement de Transition et la question de l’apurement des feuilles de paie. PAGEREF _Toc216090525 \h 17 HYPERLINK \l "_Toc216090526" 3.3.2.- La Coopération avec l’International PAGEREF _Toc216090526 \h 21 HYPERLINK \l "_Toc216090527" 3.4.- MISSION 5: CONTROLE BUSGÉTAIRE, TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION PAGEREF _Toc216090527 \h 24 HYPERLINK \l "_Toc216090528" 3.4.1. La Lutte contre la Corruption PAGEREF _Toc216090528 \h 24 HYPERLINK \l "_Toc216090529" 3.4.2.- La Passation des Marchés Publics PAGEREF _Toc216090529 \h 27 HYPERLINK \l "_Toc216090530" 3.4.3.- Le Contrôle Interne avec l’Inspection Générale des Finances PAGEREF _Toc216090530 \h 29 HYPERLINK \l "_Toc216090531" 3.4.4.- Le Contrôle Externe de la Cour Supérieure des Comptes PAGEREF _Toc216090531 \h 30 HYPERLINK \l "_Toc216090532" 3.4.5.- Le Contrôle Parlementaire à travers la Chambre des Députés PAGEREF _Toc216090532 \h 31 HYPERLINK \l "_Toc216090533" 3.5.- MISSION 6: SYSTÈME D’INFORMATION POUR LES FINANCES DE L’ÉTAT PAGEREF _Toc216090533 \h 33 HYPERLINK \l "_Toc216090534" 3.5.1.- Les dernières activités conduites par la DGB dans le cadre du déploiement du SIGFIP PAGEREF _Toc216090534 \h 33 HYPERLINK \l "_Toc216090535" 3.5.2.- L’apport récent de la Direction des Systèmes d’Information(DSI) du MEF dans la modernisation des infrastructures informatiques et techniques PAGEREF _Toc216090535 \h 35 HYPERLINK \l "_Toc216090536" 3.6.- MISSION 7: LES RÉFORMES TRANSVERSALES PAGEREF _Toc216090536 \h 38 HYPERLINK \l "_Toc216090537" 3.6.1.- L’axe « communication » PAGEREF _Toc216090537 \h 38 HYPERLINK \l "_Toc216090538" 3.6.2.- Opérationnalisation de la Réforme PAGEREF _Toc216090538 \h 41 HYPERLINK \l "_Toc216090539" 3.6.3.- Formation et conduite de changement PAGEREF _Toc216090539 \h 43 HYPERLINK \l "_Toc216090540" IV.- LA POLITIQUE DE BONNE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE DURANT LA RÉCENTE TRANSITION PAGEREF _Toc216090540 \h 45 HYPERLINK \l "_Toc216090541" 4.1.- UN CONTEXTE DE DÉPRESSION ÉCONOMIQUE ACCENTUANT LA VULNÉRABILITÉ SUR PLUSIEURS PLANS PAGEREF _Toc216090541 \h 46 HYPERLINK \l "_Toc216090542" 4.2.- LA POURSUITE DE LA POLITIQUE DE BONNE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc216090542 \h 49 HYPERLINK \l "_Toc216090543" 4.2.1.- Les politiques budgétaires du Gouvernement de Transition PAGEREF _Toc216090543 \h 49 HYPERLINK \l "_Toc216090544" 4.2.2.-Le suivi du dernier Programme de Référence négocié avec le FMI PAGEREF _Toc216090544 \h 51 HYPERLINK \l "_Toc216090545" V.- CONCLUSION GÉNÉRALE PAGEREF _Toc216090545 \h 53  I.- INTRODUCTION GÉNÉRALE Depuis le lancement du Plan d’Actions Prioritaires 2024/26 de la réforme des finances publiques, c’est la première fois que la CRFP/GE entreprend un bilan global de ce processus. On se souvient que ce plan s’était donné deux objectifs majeurs se présentant ainsi : Poursuivre l’effort de consolidation des fonctions de base des finances publiques Accélérer le passage vers le saut qualitatif du budget-programme En même temps, certaines orientations stratégiques avaient été formulées afin de rendre ces objectifs atteignables. Les lignes d’action définies peuvent concrètement prendre ces formes : Pousser à une mobilisation plus importante des ressources internes afin de garantir une plus grande autonomie financière de l’État haïtien ; Accélérer la modernisation de la gestion budgétaire et comptable tout en s’orientant de manière plus conséquente vers le budget-programme ; Poursuivre l’effort vers plus de transparence et de renforcement des capacités d’offre et de demande de redevabilité. Cependant, on doit noter qu’avec ce contexte particulier d’insécurité généralisée qui, à la fois, affecte fortement le comportement des administrations Publiques et Privées et limite pour l’État les possibilités de faire un grand saut sur le plan des ressources budgétaires la recherche d’appui externe se révèle plus que nécessaire. C’est pourquoi le financement de ce PAP 2024/26 va relever autant des fonds du Trésor Public que de ceux de ces organismes de coopération comme : le FMI, la Banque Mondiale, la BID et l’Union Européenne à travers Expertise France. Sur cette base, après avoir rappelé le contexte particulier politico-sécuritaire que vit Haïti sous le Gouvernement de Transition avec ses conséquences au niveau social, ce rapport d’état d’avancement va se poursuivre sur deux autres plans très importants, soit : Un bilan global du processus de mise en œuvre de la réforme selon six axes spécifiques qui sont analysés pour eux-mêmes. Une analyse spécifique des efforts du Gouvernement de Transition pour continuer la démarche récente antérieure cherchant à contrer certains effets de la longue dépression économique. II.- LE CONTEXTE POLITIQUE ET SOCIAL RÉCENT L’Exercice 2024/25 s’est caractérisé par un certain nombre de changements d’importance tant sur le plan politique que social depuis la mise en place du nouveau système provisoire de gouvernance politique du pays en avril 2024. Effectivement, dès le mois de Novembre 2024 le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) a installé un nouveau Gouvernement avec à sa tête un nouveau Premier Ministre et ayant le mandat d’intensifier la lutte contre l’insécurité, poursuivre l’avancement du processus politique vers les élections et s’assurer du redressement économique et des infrastructures du pays. Il faut noter qu’en application du principe de rotation, établi entre les membres du CPT, le pays a vu défiler successivement trois Coordonnateurs-Présidentiels à compter de la fin du mandat du premier intervenu en Octobre 2024. Du point de vue de l’insécurité, si l’on fait un coup d’œil rétrospectif en remontant jusqu’à 2022 on note que d’un niveau de victimes (morts et blessés) légèrement supérieur à 500 on est passé à un nombre près de trois supérieurs en 2024 tandis que, selon les données collectées par la BINUH en Haïti, on pourrait connaitre un niveau de violence nettement plus important en 2025. En effet, voici quelques données partielles sur les victimes enregistrées assez récemment : i) Mars à Mai : 2363 ; ii) Juin à Aout : 2123. Il faut noter que durant ce dernier Exercice 2024/25 les activités des gangs se sont étendues à de nouvelles régions comme : a) Département de l’Ouest : Kenscoff, Furcy, Cabaret ; b) Département de l’Artibonite : Marchand-Dessalines ; c) Département du Centre : Mirebalais, Lascahobas ; d) Département du Nord-Ouest : Bassin Bleu. Cette intensification des activités des gangs est peut-être une des raisons qui a facilité la prise de la nouvelle Résolution 2793 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Cette résolution, prise à la fin de Septembre 2025, vient effectivement à point nommé en autorisant une nouvelle Mission dite de Force de Suppression des Gangs. En plus des nombreuses victimes dénombrées, il faut rappeler d’autres conséquences de cette violence continue : par exemple sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de la population. Les faits à l’appui de cette dimension de l’insécurité sont légion mais on peut citer les récentes calamités qui ont accompagné l’extension du territoire d’opération des gangs comme : i) Les maisons détruites ou brulées de même que quatre Commissariats de Police dans l’Ouest et l’Artibonite ; ii) Les nouvelles écoles détruites ou brulées ou bien converties en centres d’hébergement des populations déplacées affectant selon certaines estimations environ 1,5 millions d’enfants ; iii) Les populations vivant dans les zones nouvellement affectées qui se voient privées de la possibilité de bénéficier des services de base iv) La poursuite des déplacements de population dans quatre des 9 départements du pays, soit : l’Ouest, l’Artibonite, le Centre et le Nord (principalement zone d’accueil). En septembre 2025, le BINUH notait que le nombre de déplacés se situait au niveau de 1,4 millions d’individus. III.- ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES DURANT LA PHASE DE TRANSITION Il a été noté dans les rapports précédents que la réforme des finances publiques avait connu un fort ralentissement des activités à partir de l’éclatement de la grande crise politico-sécuritaire en 2018/19. Cependant, « bon an, mal an » après l’éclatement en 2020 de la pandémie de coronavirus on observait une poursuite des initiatives dans un bon nombre de domaines. On peut dire que ce mouvement s’est reproduit dans le contexte de l’Exercice 2024/25 avec une tendance à l’accélération dans certains domaines tandis que pour d’autres on continue à marquer le pays. On observe même une tendance à la poursuite de réformes structurantes ou bien à la programmation de nouvelles. Les six grands chapitres qui composent cette troisième section de ce rapport global vont permettre de faire état de manière plus précise de ces tendances qui ont pu se développer en dépit d’un contexte extrêmement problématique. 3.1.- MISSION 1: MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES 3.1.1.- La mobilisation des ressources par la Direction Générale des Impôts A) Évolution récente de la mobilisation des recettes internes En dépit de la détérioration accélérée de la situation sécuritaire du pays, les recettes internes avaient enregistré un bond significatif au cours de l’Exercice 2023/24. Dans cet effort fiscal, il faut voir le rôle particulier à la fois des droits d’accise, qui ont été multipliés par trois, et de la TCA qui a connu une augmentation de plus de 50%. Cependant, par la suite en 2023/24 c’est plutôt à un mouvement de recul qu’on a assisté selon les données tirées du TOFE publié par le MEF. Comportement des recettes internes pour les quatre dernières années En millions de gourdes 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 Recettes internes 82381 111881 106579 121886 Impôt sur le revenu (PAP) 17420 16968 23080 Droits d’accise(PAP) 8749 7115 12682 TCA(PAP) 34420 29711 35311 Autres taxes(PAP) 38258 39417 34863 Variation des recettes internes 11,7% 35,8% -4,5% 14,1% Source des données : TOFE Les données du TOFE montrent pour l’Exercice 24/25 une tendance à une certaine reprise. Pourtant, cette année a été émaillée d’évènements qui auraient pu faire penser que la situation allait s’empirer. En effet, on peut noter ces faits qui auraient dû gêner l’évolution des recettes internes comme : un arrêt de travail de près de trois mois des services de la DGI (septembre à décembre 2024); une cessation des activités de plus d’un mois (entre mars et Avril 2025) de presque tous les sites informatisés en raison du déplacement du Data Center qui se trouvait au Bureau Central vers le CDI de Pétion-Ville. Voici un petit tableau qui présente l’évolution mensuelle des recettes fiscales selon les données du TOFE. Ces chiffres semblent plus ou moins montrer l’impact des troubles qui ont affecté le fonctionnement de la Direction Générale des Impôts au cours de ce dernier exercice. La variation mensuelle de la mobilisation fiscale en 2024-2025 Sources : données TOFE, MEF B) L’état des lieux sur la préparation du Code Fiscal Aux yeux du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), ce Code doit non seulement aider à une augmentation de la pression fiscale mais aussi il doit servir à l’amélioration du climat des affaires avec un cadre juridique devenu plus clair et plus transparent et un système fiscal simplifié. De plus, avec le renforcement des pouvoirs de contrôle, l’administration fiscale disposera d’un outil standard et efficace lui permettant de combattre la fraude et l’évasion fiscale qui constituent des fléaux nuisibles au jeu de la concurrence. Adopté en Conseil des Ministres le 19 décembre 2022 et publié au journal officiel de la République le 20 janvier 2023, son entrée en vigueur, prévue initialement pour octobre 2024, puis octobre 2025 a été encore retardée. Ce nouveau report de sa mise en application est dû à la nécessité de revoir et d’éclairer des zones d'ombre repérées dans le texte, notamment dans le livre de procédures fiscales et les dispositions finales. Des professionnels et spécialistes en fiscalité ont exprimé des réserves concernant la version actuelle du Code, qui, malgré sa publication officielle, n'est pas considérée comme prête pour une mise en application immédiate. Quelques points soulevés par ces experts sont listés ci-dessous : Problèmes identifiés dans le texte du code : avant sa mise en vigueur initialement prévue le 1er octobre 2024, des experts ont identifié plusieurs zones d'ombre dans le code général des impôts, le livre de procédures fiscales et les dispositions finales ; Besoin de révision : ces failles ont conduit à un consensus sur la nécessité de revoir le document avant son application pour éviter des problèmes potentiels ; Conséquences de la situation : le report du code fiscal est une conséquence directe de ces préoccupations. La situation actuelle souligne l'importance d'un code fiscal clair et bien rodé pour assurer la sécurité juridique nécessaire en droit fiscal, un aspect qui a longtemps manqué dans le système fiscal haïtien en raison de l'absence d'une véritable codification.  Malgré ce contretemps, le Comité de Politique Fiscal du MEF a défini une approche de travail avec les étapes suivantes : Utilisation d’une stratégie à plusieurs volets : formation de premier niveau, rédaction du code au niveau des sous-comités : la formation a été déjà réalisée à Panama en juillet 2024 ; Formation sur la mise en vigueur du code avec les vérificateurs : elle a été aussi déjà réalisée dans l’Ouest en Mai 2025; Évaluation des dépenses fiscales ; Préparation d’une charte des droits des contribuables ; Organisation de séance de travail avec le secteur privé à Port-au-Prince et également avec les chambres de commerce départementales ; Le CPF a également identifié des actions qui ne sont pas encore réalisées, ce sont entre autres une proposition en termes de date et calendrier pour réaliser deux semaines de formation sur la fiscalité et un troisième niveau de formation est en attente de réalisation avec les Municipalités. C) Le Projet d’informatisation du Système de Gestion Fiscale (RMS) Etant le noyau essentiel de la mobilisation des ressources au niveau de la DGI, le RMS se définit comme un système intégré et doit être interfacé avec les autres systèmes du grand MEF soit le SIGFiP, le SYDONIA et doit servir de véhicule pour le paiement bancaire en ligne, une activité qui est portée par le MEF. Depuis juillet 2024 le Comité du Projet RMS a travaillé activement sur les quatre points qui suivent devant conduire au déploiement du logiciel dans plusieurs bureaux de la DGI, soit : Elaboration d’un plan de déploiement dans 26 sites ; Organisation des ateliers de Finalisation des Exigences d’affaires et d’élaboration de cahier de charges pour la configuration du CGI dans RMS ; Soumission d’un cahier de charges à la firme C2D/DT pour la préparation de son offre technique et financière ; Elaboration d’un plan de contingence relatif à l’entrée en vigueur du CGI. Ces lignes d’action programmées nécessitent des travaux de base sans lesquels elles ne pourront pas être opérationnalisées. Citons quelques-uns d’entre eux : Préparation de l’infrastructure informatique en support au déploiement de RMS; Élaboration et Validation des règles et exigences d’affaires; Mobilisation du prestataire principal C2D / Data Torque ; Intégration du NINU pour l’émission de la carte d’immatriculation; Révision des formulaires fiscaux et documents fiscaux (Lettres) ; Migration des données de Tax solution vers RMS ; Suivi Post formation pour les sites suivants : (BC, DOEE, KENSCOFF, DDI ET CDI prioritaires. Pour faciliter l’avancement du projet, le MEF a autorisé la DGI à faire l’acquisition d’équipements informatiques et technologiques de haut de gamme (serveur, swicth, PC, laptop et matériels énergétiques) en vue de s’assurer d’un environnement physique et technologique adéquats qui devrait permettre le lancement du système en production depuis Octobre 2025. De plus un contrat de service a été signé avec un consultant spécialisé en IT pour remettre à niveau le Système Insight de la DGI qui devrait faciliter la migration des données des contribuables de l’ancien système (Tax Solution) vers le nouveau soit le RMS. Cette plateforme permettra entre autres : la centralisation des données des contribuables et des recettes provenant de différents systèmes ou instances, tels que Tax Solution; une plateforme de Business Intelligence pour la génération de rapports automatisés et ad hoc, fournissant des informations en temps réel pour un meilleur processus décisionnel et une plus grande transparence des opérations de la DGI; la facilitation de la migration des données vers le RMS, le nouveau système destiné à remplacer Tax Solutions; une source de données pour les échanges sécurisés avec d'autres institutions; un support d’archivage pour les données de Tax Solutions lorsque ce dernier sera déclassé. Après la mise à niveau de la plateforme, cette consultation prévoit également de : évaluer l’environnement technologique; rétablir les Systèmes et Services faire la synchronisation des données effectuer la mise en Opération des services Coordonner avec les Parties Prenantes Assurer la gestion des Risques et la Formation Il convient aussi de mentionner l’implication de la DSI du MEF dans ces travaux de mise en production de RMS notamment par la mise à disposition de la DGI de l’environnement virtuel du MEF (le Cloud) devant servir de site de redondance virtuel ou sont répliquées toutes les transactions réalisées au jour le jour par les différents bureaux de la DGI. 3.1.2.- La mobilisation des recettes à travers l’Administration Générale des Douanes A) Évolution récente des recettes douanières Les chiffres sur les recettes douanières ont montré la même tendance que celle qui a été constatée pour les recettes internes avec un bond important en 2023/24 et une baisse l’année d’après du fait d’une accélération de la dégradation sécuritaire. La seule différence est l’ampleur du mouvement de hausse, car pour l’AGD c’est à un doublement des recettes qu’on a assisté pour l’exercice concerné. Évolution des recettes douanières pour les cinq dernières années En millions de gourdes 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 Recettes douanières 44 986 52 552 108 848 103 611 126 674Variation 16,7%107%-4,8%22%Source des données : AGD Pour l’Exercice 2024/25, à ce niveau également on constate une situation de prise malgré que l’environnement sécuritaire soit toujours très préoccupant. C’est peut-être ce qui explique cette évolution en zigzag des recettes douanières mensuelles. Mais, généralement les mouvements de hausse ont été plus importants que les mouvements de baisse d’où la tendance haussière finale. Évolution mensuelle de la mobilisation des recettes douanières En millions de gourdes Oct.24 Nov.24 Déc.24 Janv.25 Fév.25 Mars25 Recettes Douanières 7 697 10 031 13 165 11 845 10 378 9 325 Variation mensuelle 30,3% 31,2% -10,0% -12,4% 10,1% Avril 25 Mai 25 Juin 25 Juil.25 Aout 25 Sept 25 Recettes Douanières 9 169 10 698 10 496 11 596 11 231 11 043 Variation mensuelle -1,7% 16,7% -1,9% 10,5% -3,1% -1,7% B) Les récentes avancées dans le cadre du plan de modernisation de l’AGD dit PARLURCOS Le PARLURCOS a été adopté déjà depuis quelques années et comporte ces principales lignes d’action : Assistance technique et formation   Fournir une assistance technique et renforcer la formation continue des agents douaniers pour améliorer leurs compétences. Modernisation des infrastructures   Mettre en place des systèmes informatiques modernes et sécurisés pour faciliter la gestion et les contrôles. Mise à jour de la législation Actualiser le cadre légal et réglementaire, notamment avec un nouveau code douanier pour mieux lutter contre la fraude et s'adapter au commerce international. Renforcement des contrôles   Améliorer les capacités de contrôle et d'accès aux postes de douane. Facilitation du commerce Accélérer la réforme douanière pour faciliter le commerce transfrontalier tout en luttant contre la contrebande et les trafics illicites.  Les résultats du PARLURCOS pour l’Exercice 2024-2025 sont assez intéressants. Citons en quelques exemples : 160 Agents des Douanes formés Mise en production du module de vérification Les rapports de vérification des marchandises de la douane du port de Port-au- Prince pour des marchandises unique se font directement sur SYDONIA Mise en ligne des rapports sur SYDONIA C) Le développement récent de la coopération internationale avec l’AGD Ces dernières années, les efforts d’amélioration des recettes douanières et le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande passent par la mise à jour de la législation et des procédures, le renforcement des capacités des agents et l'amélioration des systèmes informatiques. Cependant, parallèlement et en appui au processus de modernisation l’AGD a développé une coopération technique avec plusieurs groupes de PTF. Elle a ainsi bénéficié de ces appuis comme : La coopération avec le Maroc pour la formation des cadres ; L’appui de la Banque Mondiale à travers le Projet PREGEFIP où un portefeuille de 25 millions de dollars lui a été réservé au développement de plusieurs activités dont la sécurisation des frontières et l’amélioration de l’efficacité de l’administration douanière ; La coopération avec l’Union Européenne à travers le Projet STREAM qui met l’accent sur : i) la poursuite des travaux de digitalisation des procédures douanières ; ii) Une étude de préfaisabilité en vue de l’installation d’un scanner de conteneur au port du Cap-Haitien. 3.2.- MISSION 2 : STATISTIQUE, PLANIFICATION, PROGRAMMATION ET BUDGÉTISATION 3.2.1.- Les récentes avancées de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique A) Production des statistiques macroéconomiques au service des finances publiques Au titre de ses missions régaliennes, l’IHSI a poursuivi en 2024/25 la production régulière des principaux indicateurs macroéconomiques nécessaires au pilotage des finances publiques et au dialogue avec les partenaires techniques et financiers : le Rapport économique sur l’année fiscale 2023–2024, incluant les estimations de comptes nationaux (PIB, structure sectorielle, évolutions en volume et en valeur), qui sert de base au cadrage macroéconomique du budget et aux analyses de soutenabilité ; les Indicateurs conjoncturels d’activité économique (ICAE) trimestriels, permettant d’apprécier la dynamique de l’activité économique et ses répercussions potentielles sur les recettes et les dépenses publiques ; l’Indice des prix à la consommation (IPC) mensuel, indispensable pour le suivi de l’inflation, l’ajustement des paramètres budgétaires et l’évaluation des politiques sociales. Parallèlement, avec l’appui du CARTAC et du Fonds monétaire international (FMI), la Direction des Statistiques Économiques a poursuivi les travaux préparatoires à l’introduction de comptes nationaux trimestriels, en vue d’aligner le système statistique haïtien sur les standards internationaux et d’offrir un suivi plus fin de la conjoncture économique. L’interruption prolongée des vols au départ de Port-au-Prince et les restrictions de transit via la République Dominicaine ont toutefois contraint à privilégier les échanges virtuels, ralentissant le calendrier initial sans remettre en cause les engagements pris. B) Gouvernance des données et dématérialisation : contribution de l’IHSI dans le cadre du PREGEFIP Dans le cadre du Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PREGEFIP) financé par la Banque mondiale, l’IHSI met en œuvre une sous-composante dédiée à la gouvernance des données et à la modernisation de son infrastructure numérique. L’exercice 2024/25 correspond à la première année d’exécution de cette composante. Les efforts se sont principalement concentrés sur un Proof of Concept (PoC) visant la dématérialisation des processus liés au PREGEFIP, en capitalisant sur l’expérience acquise avec le PoC de dématérialisation de la collecte de l’IPC. Ce PoC a pour objectifs : d’améliorer la traçabilité et la fiabilité des informations de suivi des activités ; de réduire les délais de transmission et de consolidation des données destinées à la Banque mondiale et aux organes de pilotage ; de préparer une extension progressive de la dématérialisation à d’autres domaines de gestion des finances publiques. La phase de travail en cours doit permettre, à partir du quatrième trimestre de l’exercice, d’accélérer la production des rapports IPC grâce à une meilleure intégration des outils numériques dans le cycle collecte–traitement–diffusion. En parallèle, l’IHSI a engagé ou préparé des actions structurantes pour la sécurisation et la documentation des systèmes : mise en place d’un VPN institutionnel et d’une Autorité de Certification (CA); définition de procédures internes de renouvellement de certificats; élaboration de procédures opérationnelles standardisées (SOP) et cadrage des volets « Protection des données » et « Assurance qualité » appliqués aux données statistiques. Ces travaux contribuent directement à la crédibilité des informations statistiques utilisées dans la réforme des finances publiques et répondent aux exigences de bonne gouvernance des données. C) Transformation numérique, connectivité et modernisation des processus Dans le cadre du projet HA-J0010 de transformation numérique de l’administration publique, financé par la BID, l’IHSI intervient comme agence de mise en œuvre pour les volets relatifs aux systèmes d’information et à la gouvernance des données. Au cours de l’exercice 2024/25, l’Institut a travaillé au cadre de mise en œuvre de l’Intranet du MEF, destiné à : structurer les échanges d’informations internes au ministère ; soutenir la dématérialisation progressive des procédures budgétaires, comptables et administratives ; contribuer à l’agilisation des processus de gestion du MEF, élément clé de la réforme des finances publiques. Ce travail s’inscrit dans une réflexion plus large sur la connectivité, incluant l’articulation avec le réseau terrestre de fibre optique et la station d’atterrissage de Caracol, afin de doter l’administration publique d’une dorsale numérique à même de supporter des systèmes financiers et statistiques interconnectés et sécurisés. Par ailleurs, le Projet d’Investissement Public « Renforcement des capacités institutionnelles de l’IHSI pour la modernisation du système d’information statistique » (RCII-MSIS) a été ajusté pour privilégier, sur l’exercice, la mise en place d’un module d’ingestion de données et d’un PoC de module de traitement, ainsi que le renforcement des capacités humaines et matérielles (formation, équipements légers de traitement, ainsi que le renforcement des capacités humaines et matérielles (formation, équipements légers, organisation du pilotage). Ce projet crée les conditions d’une production et d’un partage plus rapides et plus fiables des données nécessaires au suivi des finances publiques. D) Cadre de gouvernance et pilotage stratégique Sur le plan normatif et institutionnel, l’IHSI a poursuivi, avec la BID et la Banque mondiale, des travaux d’appui à la mise en place : d’un cadre de signature électronique et de services de confiance, conçu pour permettre la dématérialisation sécurisée des actes et pièces financiers ; d’un cadre de protection des données au sein de l’administration publique, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données financières, fiscales et sociales ; du Système national de la Statistique et de l’Informatique Publique (SyNSIP), incluant un projet de serveur mail gouvernemental destiné à renforcer la traçabilité et la mémoire institutionnelle des échanges officiels. Un progrès important a été enregistré avec l’activation du Conseil National de la Statistique et de l’Informatique (CNSI), placé sous la présidence du Directeur général du MEF. Cette instance renforce le niveau stratégique de la gouvernance des données et des systèmes d’information publics, facilite l’adoption concertée de réformes et de textes réglementaires clés pour les finances publiques et offre un cadre structuré de dialogue autour de la modernisation technologique et du renforcement du SyNSIP, dans lequel l’IHSI joue un rôle technique central. En dépit d’un contexte logistique et sécuritaire difficile, l’IHSI a ainsi contribué, durant l’exercice 2024/25, à la réforme des finances publiques : par la fourniture régulière des indicateurs macroéconomiques essentiels ; par des actions concrètes de dématérialisation, de sécurisation et de modernisation des systèmes d’information ; par un appui technique à la gouvernance stratégique des données et du numérique au sein du MEF et de l’ensemble de l’administration publique. 3.2.2.- Les efforts récents dans le domaine de la Planification Les activités présentées dans ce rapport se partagent entre les efforts propres du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe pour mieux organiser le travail en son sein et la participation de ces cadres aux travaux réalisés dans le cadre des nouveaux programmes de coopération. A) Les efforts spécifiquement internes du Ministère Pour l’Exercice 2024/25, il faut rappeler les faits suivants : Organisation d’une série de séances de travail (du 27 janvier au 5 février 2025) avec tous les ministères et organismes émargeant au Budget de la République sur le programme d’Investissement Public (PIP) 2024-2025, pour discuter des contraintes sectorielles et des difficultés rencontrées dans l’élaboration, l’exécution, le suivi et l’évaluation des programmes et projets inscrits au PIP.; Renforcement des capacités en gestion des investissements: une formation sur le PIP (Gestion de projet) a été organisée au profit des cadres de l’UEP/MPCE et du CTPEA au cours des mois de juillet/Aout 2025 et un plan travail a été préparé; Recrutement entre septembre et octobre 2025 d’un groupe stagiaire pour renforcer le MPCE. B) La coopération avec l’International On peut considérer d’abord le rôle du MPCE dans le nouveau projet de gouvernance PREGEFIP mis en œuvre avec l’appui de la Banque Mondiale. Sa contribution intervient dans la composante du projet portant sur la réforme budgétaire avec l’objectif d’aider Haïti à passer au budget-programme. En plus de participer aux travaux menant au montage de ce projet, le MPCE a apporté sa contribution récente, à travers son Point Focal, lors de l’élaboration de son PTBA pour la première année. En deuxième lieu, intervient la coopération avec l’Union Européenne à travers la firme Expertise France qui a fait au MPCE une proposition de programme avec plusieurs points dont ceux-là en particulier : la révision du PSDH ; le renforcement du processus de programmation de l’investissement public ; le Suivi des politiques publiques majeures ; la formation des cadres ; Cependant, à ce jour on a observé très peu d’avancées avec Expertise France. 3.2.3.- Les contributions récentes de la Direction Générale du Budget pour l’avancement de la réforme budgétaire A ce niveau, il n’est pas pris en compte l’apport de la DGB dans le déploiement du SIGFIP qui sera abordé dans le volet de ce rapport portant sur le Système d’Information pour les Finances de l’État. C’est essentiellement la dimension de réforme budgétaire qui est mise en évidence. A) Les efforts spécifiquement internes de l’institution budgétaire Il faut noter en premier lieu, la mise en place de d’une “Cellule de Suivi et d’Appui Technique” de la réforme budgétaire. Cette cellule est là également pour assurer une plus grande synergie entre les différents partenaires nationaux et internationaux. Mais, en termes d’activités de réforme conduites durant ce dernier exercice on peut rappeler ces faits : Travaux préparatoires à la soumission des Plans/Programmation de dépenses trimestrielles des secteurs; Lancement du processus de Départementalisation des dépenses dans le budget 2025/26; Elaboration et publication du Budget Citoyen 2024/25 et élaboration du Budget Citoyen 2025/26 ; Travaux de révision du projet de loi organique de la DGB par la CSAT; Actualisation des CBMT et CDMT dans le Budget 2025/26; Engagement en octobre 2024 d’une dizaine de techniciens ci-devant stagiaires entre août et septembre 2024; B) Les travaux conduits dans le cadre de la coopération avec l’International On doit retracer également les activités récentes de coopération conduites par la DGB. En particulier, sa participation aux travaux préparatoires ayant débouché au montage du nouveau projet de gouvernance PREGEFIP mis en place par le MEF avec la collaboration de la Banque Mondiale. Elle constitue l’une des principales bénéficiaires de ce projet pour la composante intéressant la réforme budgétaire et de la comptabilité. A ce titre, au moment d’élaborer le PTBA (Plan de Travail et Budget Annuel) elle a fourni une contribution appréciable en déterminant, avec les autres parties prenantes, les principales activités qui vont permettre de passer au budget-programme au cours des cinq ans que durera le projet. 3.2.4.- L’apport de la Direction des Études Économiques et de la Prévision (DEEP) du MEF au cours du dernier exercice Au cours la période récente, la DEEP a fait face à un processus de déperdition importante des cadres seniors. Ce qui a occasionné des difficultés dans la réalisation de son travail de suivi et de développement d’activités pour assurer sa mission. Cependant, en dépit de ces contraintes, elle est arrivée à conduire plusieurs initiatives intéressantes comme : La réalisation de la note de cadrage macroéconomique triennal 2025/28 (réalisé en septembre 2025); La réalisation de la note de cadrage macroéconomique pour l’Exercice fiscal 2025/26; La contribution à la définition d’un nouveau Programme de Référence avec le FMI (initiative réalisée durant l’exercice fiscal 2024/25); La contribution au lancement des travaux d’élaboration du plan national de relance et de développement à moyen terme 2025/30 d’Haïti (initiative conduite le 5 septembre 2025); 3.3.- MISSION 3: GESTION DE LA TRÉSORERIE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE Au cours de l’exercice 2024-2025, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a utilisé les ressources dont elle disposait pour atteindre certains résultats de la réforme des finances publiques. Les actions de réforme projetées peuvent être réparties en deux groupes : Les actions en continuation, notamment celles concernant le déploiement des postes comptables restants; Les actions définies dans le cadre des nouveaux engagements pris avec les partenaires techniques et financiers comme la Banque Mondiale ou l’Union Européenne à travers la firme Expertise France; Il convient de signaler que ces deux groupes d’actions s’alignent avec les recommandations formulées par le Fonds Monétaire International et inscrites dans un plan d’actions pour la réforme comptable, la gestion de la trésorerie et le CUT). On les retrouve également dans le Plan d’Actions Prioritaires 2024-2026 de la RFP du Gouvernement de Transition. 3.3.1.- Poursuite des réformes antérieures et des travaux d’assainissement A ce niveau de ce rapport, trois questions seront abordées : l’amélioration de la qualité de la gestion comptable, la contribution à la préparation du PAP2024/26 du Gouvernement de Transition et la question de l’apurement des feuilles de paie. A) L’extension du réseau des Postes compatibles Depuis le 1er mars 2013, le plan de déploiement des postes comptables a été mis en œuvre progressivement. A date, vingt (20) postes comptables ont déjà été déployés que ce soit dans la zone métropolitaine de Port au Prince ou bien dans les villes de province. Le tableau suivant illustre leur répartition : Répartition des postes comptables déjà déployés Lieu /Département Poste compt. de dépenses Poste Comptable de recettes Poste compt.Central Total Zone Métrop. de Port-au-Prince 16 2 1 19 District de Petit-Goave 1 1 Nord 1 1 Nord’Est 1 1 Centre 1 1 Sud 1 1 Sud’Est 1 1 Grand’Anse 1 1 Total 22 2 2 26 Dans le souci d’assurer le bon fonctionnement des postes comptables, la « Coordination des Postes Comptables et de la Normalisation Comptable » a déployé des efforts considérables en vue d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés au cours de l’exercice 2024/25. Ces objectifs ainsi que les résultats obtenus sont présentés dans le tableau ci-après : Les réalisations de la CPCNC durant l’Exercice 2024/25 Objectifs Réalisations 1. Mise en application de l’Arrêté du 10 septembre 2023 fixant les modalités et les conditions de production, de présentation et de transmission du Compte de Gestion au Juge des comptes. 2. Dresser la structure des rapports du Compte de gestion. 1.- Adoption de la circulaire référencée DGTCP/CPCNC/MEF/225/07-2025 sur le Compte de Gestion sur chiffres par rapport à l’Arrêté du 10 septembre 2023 fixant les modalités et les conditions de production, de présentation et de transmission du Compte de Gestion au Juge des comptes. Connaitre à tout moment le stock de papier-chèques disponible. 2.- Déploiement d’une application sur la gestion de stock des papier-chèques. Avoir le contrôle des entrées et des sorties des réquisitions de paiement (issues de l’application SYSDEP) des Postes Comptables. 3.- Déploiement du Portail de reporting visuel des activités des Postes Comptables. Respecter l’exigence légale de production de comptes par les CPP. 4.- Production et Transmission à la CSCCA des Comptes de Gestion des Comptables Publics Principaux (CPP) pour l’exercice 2023-2024. Produire les rapports journaliers pour les postes comptables des Recettes générales (Poste Comptable des Recettes Générales des Impôts et Poste Comptable des Recettes Générales des Douanes). 5.- Mise en production d’un Portail de réception et de transfert des fichiers pour les régisseurs de recettes. a) Étendre le périmètre du Compte Unique du Trésor (C.U.T.) b) Faciliter la conciliation bancaire avec la BRH. 6.- Lancement du Processus d’opérationnalisation des Comptes d’opérations des Postes Comptables des Recettes Générales. Faciliter le travail des Comptables Publics à domicile. 7.- Dotation des Comptables Publics d’un ordinateur portable avec VPN. B) Le rôle de la DGTCP dans le PAP 2024/26 du Gouvernement de Transition Cette institution a participé à tous les travaux préparatoires qui ont conduit au PAP 2024/26 de la Réforme des Finances Publiques. Finalement, trois objectifs ont été retenus pour la DGTCP qui ont conduit à trois programmes d’actions. Voici l’articulation en termes d’objectifs et de programmes. Objectif 1 : Parvenir à une gestion active de la trésorerie de l’État par la maitrise des outils y afférents Programme 3.1- Poursuite de l’opérationnalisation du Compte Unique du Trésor Objectif 2 : Faciliter la bonne gouvernance financière (exécution budgétaire et la reddition des comptes et la transparence) Programme 3.2- Amélioration de la gestion comptable Objectif 3 : Pourvoir la DGTCP des compétences nécessaires à l’accomplissement de sa mission Programme 3.3- Renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la DGTCP C) Les récents travaux d’apurement de la feuille de paie Les efforts de la rationalisation de la gestion du personnel et des fonds publics se sont poursuivis au cours de l’exercice 2024/25 à travers l’apurement de la feuille de paie. Ils se sont traduits par la mise en place de mécanismes de paiement spécial opérés dans certaines institutions publiques à la demande des responsables. Il s’agit de payer par chèque les fonctionnaires qui se présentent au guichet munis de leur pièce d’identité. Ce mode opératoire répond à des préoccupations liées à l’établissement de l’effectif des agents publics, notamment après le départ d’un grand nombre d’entre eux qui ont bénéficié du programme humanitaire PAROLE dit Programme BIDEN. Dans la foulée, ces opérations de paiement spécial a permis de récupérer les salaires des fonctionnaires qui sont placés en mesure conservatoire. En effet, entre février et juillet 2025 la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a organisé des missions de paiement spécial au sein de quatre (4) institutions : l’Office de la Protection du Citoyen (OPC); le Ministère des Haïtiens vivant à l’Étranger (MHAVE); le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE); le Ministère de la Condition Féminine et aux droits de la Femme (MCFDF). Il a été dénombré un effectif de 299 fonctionnaires qui ne se sont pas présentés pour réclamer leur chèques totalisant HTG 15,999,750.00. Alors que 86 d’entre eux sont placés sur mesure conservatoire. Cependant, au cours des mois d’aout et de septembre 2025, des visites réalisées au niveau de 21 institutions se sont soldées par la récupération de 11,486 chèques totalisant un montant de 422,911,201.23 Gdes. Sur instruction de la Direction de l’Inspection du Trésor (DIT), ces chèques ont tous été annulés. Il en résulte aussi que 253 fonctionnaires ayant eu un cumul de chèques d’au moins trois (3) mois ont été placés sur mesure conservatoire. Les activités entreprises par la DIT au cours de l’exercice 2024-2025 sont présentées dans le tableau ci-dessous : Bilan des activités de la Direction de l’inspection du Trésor Objectifs Généraux Activités Réalisations Périodes Assainir la feuille de paie de l'Administration Publique en ce qui a trait aux dépenses de personnel Missions de contrôle sur place à travers un paiement direct par chèque (Paiement Spécial) •Quatre (4) Institutions contrôlées (OPC, MHAVE, MPCE, MCFDF) •299 chèques gardés pour motif de non-réclamation totalisant HTG 15,999,750.00 •86 fonctionnaires sous mesures conservatoires Février 2025 à Juillet 2025 Réduire le volume de chèques en circulation dans l'Administration Publique Missions de récupération de tous les chèques du Trésor Public non-réclamés au niveau des structures de l'Administration Centrale de l'Etat •21 Institutions visitées •11.486 chèques récupérés totalisant HTG 422,911,201.23, puis perforés et transmis à la Direction des Comptes Publics pour Annulation •253 fonctionnaires sous mesures conservatoires pour motif de non réclamation d’au moins 3 chèques de salaire Août 2025 à Septembre 2025 Assurer le suivi et le contrôle relatif au reversement des dividendes et participations dus au Trésor Public, en vue de garantir le respect des obligations financières des Entreprises Publiques et Sociétés à participation de l’État. Émission d’une circulaire du Ministre de l’Économie et des Finances rappelant aux Ordonnateurs des Entreprises Publiques et Mixtes, l’obligation légale de reverser au Trésor Public les dividendes dus à l’État, conformément aux dispositions en vigueur relatives à la gestion de la participation publique et à l’affectation des résultats. •17 Entreprises Publiques et Mixtes touchées par la circulaire •2 Institutions ont répondu à la circulaire 16 Juillet 2025 au 18 Août 2025 Source : DIT/DGTCP 3.3.2.- La Coopération avec l’International A) La coopération avec la Banque Mondiale Au cours du mois de Janvier 2024, la Banque Mondiale a poursuivi les travaux en vue du montage du Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques en Haïti (PReGeFiP) et dès ce moment la seule action retenue pour la DGTCP était celle relative au passage d’une comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice. C’est pourquoi au moment d’élaborer le PTBA du projet, la DGTCP a entrepris la programmation d’activités suivantes : Réviser le Règlement Général de la Comptabilité Publique ; Organiser un atelier pour présenter le nouveau document ; Préparer et mettre en œuvre un plan de communication autour du nouveau document ; Recruter un expert fonctionnel jouant le rôle de coaching et pouvant former les cadres de la DGTCP et du MEF ; Recruter un expert pour établir les principes et les méthodes d'inventaire et accompagner la DGTCP à sa conduite ; Mettre en œuvre le partenariat entrepris avec l’OCPAH pour assurer l’assistance technique à la mise en œuvre du PCEH et au renforcement des capacités des agents de l’État ; Réaliser des sessions de formation en vue de la préparation des comptes de gestion des CP et du projet de loi de règlement. En termes d’avancement concret dans le cadre du PREGEFIP, on peut noter ces activités : Rédaction d’une « Note justificative » du choix de l’OCPAH pour fournir une assistance technique à la DGTCP en vue du passage à la comptabilité en droits constatés Rédaction et soumission des TDRs devant permettre de réaliser l’appui recherché auprès de l’OCPAH Rédaction et soumission des TDRs pour le recrutement d’un consultant en vue de «la révision et la rédaction du Projet d’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP) B) La coopération avec l’Union Européenne Du 26 mars au 8 avril 2025, la firme Expertise France a mené une mission virtuelle en vue d’identifier avec la partie haïtienne les actions ou activités à financer dans le cadre du Projet d’Appui institutionnel au Renforcement de l’Etat (State Building II). Les activités qui concernent la DGTCP sont consignées dans l’aide-mémoire de cette mission. Elles visent à la poursuite de l’extension des postes comptables ou à la réalisation d’autres actions du PAT 24-26 qui n’ont pas eu de financement. Les activités ci-dessous ont été retenues : Organiser un Atelier de lancement à la mise en œuvre du plan d’action sur la comptabilité, le compte unique du trésor et la gestion de la trésorerie, issu des travaux d’assistance technique du FMI. Préparer des TDRs en vue de la préparation du texte d’adoption formelle du nouveau plan comptable. Préparer des TdRs en vue de la révision du RGCP Préparer des TdRs en vue de la définition des besoins liés à l'opérationnalisation des Postes Comptables (équipements et mobiliers de bureaux; formation des comptables; etc.) (juillet) Appuyer la révision du guide d’élaboration des rapports de gestion des comptables publics, et la préparation de l’Arrêté en vue de sa mise en œuvre. Notons que pour le déploiement des quatre Postes-comptables restants, un document a été préparé par la DGTCP et est intitulé “Estimation des couts pour la poursuite du déploiement du réseau des comptables”. La prévision globale est de 850000 dollars US. Les PC concernés sont les suivants : Poste comptable-Pilote des Collectivités Territoriales Poste Comptable des Nippes Poste-Comptable de l’Artibonite Poste-Comptable du Nord-Ouest Le document préparé prévoit, par ailleurs, quatre composantes et des activités qui y sont liées. Elles sont présentées dans le petit tableau ci-après. Déploiement des 4 postes comptables restants Composantes de l’intervention et activités prévues Composante Activités prévues Acquisition de matériel et équipements Équipements informatiques, mobilier, dispositifs de connectivité, kits solaires Travaux d’aménagement Réhabilitation légère ou aménagement des locaux pour les nouveaux postes Renforcement des capacités Formation initiale des agents déployés, sensibilisation des parties prenantes locales Suivi-évaluation Missions de supervision, audits techniques légers, reporting périodique Comme pour la coopération avec la Banque Mondiale, on peut noter déjà certaines avancées dans le cas de la coopération avec Expertise France. Il s’agit de la rédaction et de la soumission de ces six Termes de Référence suivants aux experts de l’institution de coopération, soit : Recrutement d’une firme pour le développement et le déploiement du système intégré de gestion et de suivi des ressources de l’Etat de la Trésorerie et de la dette publique (SIGRETD) Assistance technique à la DGTCP pour le suivi du développement et de l’implémentation du Système intégré de Gestion des Ressources de l’Etat, de la Trésorerie et de la Dette (SIGRETD), et le renforcement de la Gestion de Trésorerie et de la Dette Publique. Assistance technique à la DGTCP pour un diagnostic juridique du cadre légal des missions et attributions de la DGTCP jusqu’à la formulation et la mise en œuvre d’un plan stratégique de récupération du rôle de caissier de l’Etat par le Trésor Public. Assistance technique pour la réalisation d’un diagnostic global du système de gestion des archives du Trésor et d’un diagnostic stratégique pour la modernisation des services publics à travers l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Assistance technique pour l’estimation des coûts Pour la poursuite du déploiement du réseau des postes comptables (Nord’Est, Artibonite et Nippes et le poste comptables pilote des Collectivités Territoriales). Assistance technique à la DGTCP d’accompagnement dans la mise en œuvre du nouveau plan comptable, la révision du cadre comptable des collectivités territoriales et l’élaboration et mise en œuvre d’un plan global de formation pour le passage à la comptabilité en droits constatés 3.4.- MISSION 5: CONTROLE BUSGÉTAIRE, TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION L’exercice fiscal 2024/25 s’est déroulé dans un contexte national marqué par de fortes vulnérabilités institutionnelles, politiques et socioéconomiques. Malgré ce climat de fragilité, les institutions clés du système national de contrôle : l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), l’Inspection Générale des Finances (IGF) ainsi que la Chambre des Députés ont poursuivi avec détermination la mise en œuvre d’un agenda orienté vers le renforcement de l’intégrité publique. Ces efforts s’inscrivent dans la continuité de la réforme structurelle du système de gouvernance financière et administrative de l’État haïtien. 3.4.1. La Lutte contre la Corruption La lutte contre la corruption a pris, au cours de cette année, deux lignes directrices dont l’une est plutôt de caractère stratégique tandis que l’autre est l’expression d’un effort de renforcement institutionnel et de promotion de la culture d’intégrité. A) Les réalisations stratégiques Dans la continuité de ces avancées et afin de mesurer l’impact réel des réformes sur l’efficacité de l’action publique, la transparence et la confiance institutionnelle, l’ULCC s’est inscrite dans une dynamique d’évaluation intégrée de la gouvernance nationale. Cette démarche vise à identifier les progrès réalisés, les résistances institutionnelles et les écarts de mise en œuvre entre le cadre normatif et la pratique administrative. Elle s’articule autour d’une Enquête nationale sur la gouvernance et la corruption en Haïti, comme étant un instrument analytique essentiel pour orienter les futures réformes. Car, cette enquête nationale, réalisée avec l’appui du PNUD, dresse un constat sans équivoque d’un système institutionnel profondément fragilisé, où la corruption est devenue presque un mode de fonctionnement ordinaire. Elle met en lumière une crise de gouvernance marquée par l’absence d’autorités élues, la paralysie des contre-pouvoirs et la dépendance du système judiciaire, qui ont entraîné une perte de confiance dans l’État. La transparence administrative demeure quasi-inexistante. Cependant, l’ULCC, sur la base des résultats de l’enquête et d’une évaluation de l’ancienne stratégie, compte enclencher, avec l’appui de la Banque Mondiale, le processus d’élaboration d’une Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption pour 2026-2036 (SNLCC 2026-2036). Le lancement de la SNLCC va marquer un effort considérable dans la définition d’une politique ambitieuse qui vise à concevoir un nouveau moyen de mitigation et d’endiguement de la corruption en Haïti. Cette initiative s’accompagnera de la mise en place d’un Comité interinstitutionnel d’élaboration de la SNLCC illustrant la nécessite d’une approche inclusive et participative. Ce Task Force interinstitutionnel constitué de l’ULCC, l’IGF, l’UCREF, la CNMP et du BAFE sera l’un des instruments concrets de réforme systémique, agissant simultanément sur les volets normatifs et opérationnels de la lutte contre la corruption. L’idée de base est de faire en sorte que la lutte contre la corruption en Haïti dépasse la simple répression pour s’inscrire dans une transformation systémique fondée sur la prévention, la participation citoyenne et la coordination institutionnelle. Remédier à ce symptôme d’un système de gouvernance défaillant nécessite de restaurer la légitimité des institutions, d’assurer la redevabilité des acteurs publics et de renforcer la coopération entre les organes de contrôle. Les enseignements de l’Enquête nationale sur la gouvernance et la corruption fourniront un socle empirique pour guider la conception et la mise en œuvre de la SNLCC, en identifiant les dysfonctionnements structurels, les faiblesses institutionnelles et les perceptions citoyennes. La SNLCC transformera ces constats en actions concrètes, les vulnérabilités en opportunités et devrait inscrire durablement l’intégrité, la transparence et la participation citoyenne au cœur de la gouvernance publique haïtienne. B) L’effort de renforcement institutionnel et de promotion de la culture d’intégrité Parallèlement à ces initiatives stratégiques, l’ULCC a conduit et projette plusieurs autres activités de renforcement organisationnel. Par exemple, elle a ouvert un Bureau régional à Ouanaminthe et a renforcé les antennes départementales afin de se rapprocher le plus près des citoyens. Cet effort s’est accompagné de l’organisation de plusieurs ateliers de formation, notamment celui sur les Procédures Opérationnelles Standardisées (SOP), destinés à harmoniser les méthodes d’enquête et à garantir la traçabilité des interventions. Cet effort devrait se poursuivre avec deux autres activités, soit : Le lancement, avec l’appui d’Expertise France, du processus de développement et de mise en place d’un nouveau SYDEP en préparant d’abord le Cahier des Charges; La mise à jour puis la mise en œuvre, toujours avec l’appui d’Expertise France, du plan de communication de l’ULCC. Le document de cadrage et les TDR ont été déjà élaborés et devraient être validés dans un délai raisonnable. L’institution a conduit, également, une activité de formation citoyenne et de mobilisation des jeunes en vue de promouvoir et d’ancrer la culture de la probité dans la société haïtienne. Cela s’est traduit par ces initiatives : l’organisation de la première École d’Été Anti-Corruption, le lancement des Clubs d’Intégrité dans les écoles et universités, la réalisation de la grande foire anti-corruption, la publication du Guide Anti-Corruption pour les Jeunes, l’organisation de la Journée Nationale de Déclaration de Patrimoine. Parallèlement à ces initiatives éducatives, une vaste campagne publicitaire anti-corruption est venue renforcer leur portée et assurer une sensibilisation à grande échelle. Des affiches percutantes ont été déployées dans les bureaux des institutions publiques, des panneaux publicitaires ont été installés, tandis que des messages SMS réguliers rappelaient aux citoyens leurs droits et responsabilités. Cette mobilisation médiatique a été soutenue par des spots radiophoniques permettant de toucher même les zones les plus reculées. Ensemble, ces actions ont créé un environnement constant de rappel et d’engagement, consolidant le message central de l’intégrité et de la lutte contre la corruption. 3.4.2.- La Passation des Marchés Publics A) L’effort de professionnalisation des acteurs La CNMP, dans ces objectifs de professionnalisation et de modernisation du système haïtien de passation des marchés publics, en vue de garantir l’équité et la performance dans la commande publique, a déployé plusieurs initiatives, combinant différents aspects dont : la formation, la certification, la réforme institutionnelle et l’innovation technologique. Stratégiquement, la CNMP a accordé une place centrale à la formation continue et à la valorisation du capital humain, considérant que la compétence des agents publics constitue le fondement de tout système de gouvernance performant. Ainsi, la période 2024-2025 a été marquée par : La formation et la certification de trente (30) cadres issus de dix institutions publiques, en partenariat avec l’École Nationale d’Administration Publique (ENAP) de Montréal, incluant des perfectionnements en collecte et analyse de données et l’utilisation de Microsoft Project ; L’organisation d’un colloque national, réunissant plus de trois cent cinquante (350) participants autour du thème « Marchés publics : efficacité des dépenses publiques et lutte contre la corruption », à la faveur duquel a été conduite une réflexion interinstitutionnelle sur les enjeux de la transparence et de la bonne gouvernance; L’accréditation de trente-trois (33) cadres dont dix (10) Managers Spécialistes en Formation Professionnelle et vingt-trois (23) Managers Spécialistes en Passation de Marchés, par SETYM International et l’Université du Québec à Montréal (UQÀM). Le lancement du Master en Gouvernance, Gestion et Passation de Marchés Publics en partenariat avec l’INAGHEI-UEH, qui a permis à quarante-huit (48) étudiants d’intégrer une formation supérieure dédiée à la réforme et à la gouvernance des marchés publics ; La formation de quinze (15) cadres du SEMANAH sur les fondamentaux des marchés publics, témoignant de la volonté de diffuser une culture de conformité au sein des institutions sectorielles ; La certification de cent-cinquante (150) agents publics, consolidant ainsi la base de compétences professionnelles dans l’administration haïtienne. B) La préparation de l’avenir de l’institution en vue de plus d’intégrité, de transparence et d’efficacité Ces réalisations tendent vers la consolidation d’un corps de professionnels et de praticiens en marchés publics, apte à renforcer la crédibilité de la commande publique. Au-delà de ces actions de formation, la CNMP se propose d’entreprendre, avec l’appui de bailleurs internationaux comme la Banque Mondiale, l’Union Européenne/Expertise France et probablement la BID, d’importantes réformes destinées à transformer structurellement son cadre de fonctionnement et à aligner ses pratiques sur les standards internationaux. L’objectif poursuivi demeure clair : transformer le système haïtien des marchés publics en un modèle d’intégrité, de transparence et d’efficacité, où chaque dépense publique contribue directement au développement national à travers les perspectives suivantes : La dématérialisation du système haïtien des marchés publics : c’est une réforme phare visant à rendre la commande publique plus transparente, rapide, économique et accessible, tout en réduisant les risques de corruption et en contribuant à l’institutionnalisation de la gouvernance numérique en Haïti. Une étude diagnostic de dématérialisation du système de passation des marchés est prévue, dans le cadre du Projet PREGEFIP, avant d’envisager la mise en œuvre d’un plan approprié. L’élaboration d’un référentiel national des prix : instrument essentiel pour prévenir la surfacturation et garantir une sélection équitable des fournisseurs. Cette mesure, qui renforcera le cadre réglementaire et normatif des marchés publics en Haïti, devrait être concrétisée grâce à un appui d’Expertise France. La numérisation des archives institutionnelles : étape cruciale pour assurer la traçabilité et la conservation sécurisée des données publiques. Ce projet devrait être discuté avec les responsables du Projet de Transformation Digitale de l’Administration Publique sous financement de la BID. La réforme institutionnelle de la CNMP : en appui au processus de modernisation interne. Cette réforme est conditionnée par l’adoption du Plan Stratégique de la CNMP et celle de la nouvelle loi organique du MEF qui tous deux prévoient la création d’un organisme de contrôle des marchés publics au niveau de l’institution ministérielle et en conséquence la focalisation de la CNMP sur son rôle de régulation. La pérennisation du programme de Master en Gouvernance et Marchés Publics : en vue de favoriser la professionnalisation continue et la coopération universitaire à travers des appuis financiers supplémentaires et l’aménagement d’un espace de formation dédié au sein de l’UEH. Cette ligne d’action est appuyée directement par la firme européenne Expertise France qui devrait fournir les moyens permettant sa mise en route. En conjuguant formation, digitalisation et encadrement institutionnel, la CNMP pose les fondations d’un système où la commande publique devient un levier de développement. La transformation engagée s’inscrit dans la vision d’une administration plus efficace. 3.4.3.- Le Contrôle Interne avec l’Inspection Générale des Finances Pour cet Exercice 2024/25, les activités de l’IGF se résument dans sa contribution à l’avancement du projet PAGEFIS, la planification de ses activités dans le cadre du nouveau projet de gouvernance PREGEFIP et ses activités propres de communication conduites à travers le pays. A) La priorité donnée à la formation Pour ce qui a trait au premier groupe d’activités, elles se concentrent essentiellement sur le renforcement des compétences des cadres de l’IGF à travers des formations spécialisées. La mise en œuvre a été perturbée par plusieurs contraintes, notamment la fermeture temporaire de l’aéroport international de Port-au-Prince et la suspension temporaire des services consulaires de la France. Malgré ces obstacles, l’IGF, en coordination avec l’UCP-MEF et le Centre FORHOM-EGIS, a pu réajuster les activités et poursuivre la mise en œuvre du programme. Les formations, dispensées par le Centre Forhom-Egis en France, ont couvert plusieurs thématiques dont : la performance publique, l’audit des marchés publics, le leadership et le suivi-évaluation. Au total, 17 cadres de l’IGF ont participé aux sessions de formation organisées entre septembre et décembre 2024. Les formations suivantes ont été menées à terme : Pilotage, contrôle et audit du dispositif de performance dans le secteur public ; Audit et contrôle des marchés publics ; Leadership et management performant des responsables d’activité ; Suivi et évaluation des programmes et projets, formation sanctionnée par une certification homologuée par Sciences Po Bordeaux. Une seule formation, prévue pour mai 2025 sur la passation et l’exécution des marchés selon les nouvelles procédures des bailleurs, n’a pas pu avoir lieu en raison de la fermeture temporaire du Consulat de France et des contraintes de visa. Les résultats obtenus démontrent un renforcement significatif des compétences des inspecteurs, particulièrement en audit, en gestion axée sur les résultats, en pilotage de la performance et en suivi des projets. La formation certifiante a représenté une valeur ajoutée importante pour les participants et pour l’institution. Ces acquis contribuent à améliorer la capacité de l’IGF à mener des missions de contrôle, d’évaluation et d’audit conformément aux standards internationaux. Et l’IGF entend continuer avec la formation des cadres durant les prochaines années. 3.4.4.- Le Contrôle Externe de la Cour Supérieure des Comptes Pour la CSCCCA, il faut compter avec quatre groupes d’activités qui sont les suivantes : celles menées dans le cadre de la dernière période du Projet PAGEFIS, sa contribution à la préparation du PTBA du Projet PREGEFIP, les nouvelles activités projetées avec l’appui d’Expertise France de l’Union Européenne et d’autres initiatives prises de façon totalement autonome. A) L’effort récent de renforcement des capacités techniques de l’institution Vu la nécessite d’une gestion plus responsable des finances de l’État, la CSCCA a mené des activités dont l’essence est de renforcer ses capacités institutionnelles, améliorer l’efficacité de ses interventions et moderniser son cadre opérationnel. Et puisque la qualité de l’audit repose avant tout sur la compétence et l’intégrité de ses agents, la CSCCA a fait du renforcement des ressources humaines un axe prioritaire de sa stratégie de réforme. Ainsi, cent-deux (102) vérificateurs ont été recrutés au cours de l’exercice fiscal, dans le cadre d’un plan de redynamisation des chambres financières. Afin de doter la Cour d’un corps d’auditeurs qualifiés, capables de conduire des missions rigoureuses, indépendantes et conformes aux normes internationales d’audit. Cette initiative répond à un double objectif, d’abord accroître la capacité opérationnelle de la Cour et renforcer la qualité du contrôle externe des finances publiques. Dans cette même optique, la CSCCA a procédé au recrutement de deux consultants internationaux spécialisés en audits de conformité et de performance, chargés d’appuyer les chambres financières. Leur mission a porté sur l’assistance technique, la formation et l’encadrement professionnel des nouvelles cohortes de vérificateurs, favorisant ainsi le transfert de compétences et l’harmonisation des pratiques d’audit. En complément, vingt (20) agents publics ont été recrutés et affectés aux directions départementales, pour consolider le maillage territorial de la Cour et d’assurer une meilleure couverture géographique du contrôle externe. Cette démarche traduit la volonté d’une déconcentration progressive du contrôle et d’un rapprochement institutionnel des citoyens. B) La planification de nouvelles activités avec l’appui de la coopération internationale En appui à son programme de renforcement de capacités, la CSCCA a recherché l’appui des bailleurs pour la réalisation des activités qui suivent. Notez que les deux premières figurent dans le PTBA du PREGEFIP tandis que la dernière a fait l’objet de négociation avec Expertise France sans qu’il y ait pour l’instant d’avancement concret. Soit, on peut rappeler les projections d’activités que voici : Former, équiper et accompagner 100 vérificateurs dont 5 vérificateurs-formateurs dans le logiciel CASEWARE ; Permettre par une démarche de sensibilisation aux cadres de la DGTCP, partenaire de la CSCCA, de comprendre également, le fonctionnement du logiciel ; Conduire des initiatives en vue de la certification des Comptes de Gestion et du Compte général. C’est la seule activité qui pour l’instant a fait l’objet de discussion C) Les grands objectifs de la CSCCA pour 2025/26 La CSCCA s’est fixée pour l’exercice 2025-2026 des objectifs stratégiques ambitieux, articulés autour de quatre axes majeurs : Renforcement de la gouvernance numérique : par le déploiement d’une plateforme intégrée de gestion des audits et l’interconnexion des directions départementales pour une meilleure coordination des missions. Consolidation du système de formation et de certification : en mettant en place un programme de formation continue pour les vérificateurs et agents et en élaborant un manuel de procédures normalisées d’audit public. Amélioration de la communication institutionnelle : par la publication systématique des rapports et avis de la Cour et un renforcement du dialogue avec les institutions publiques, la société civile et les médias. Renforcement du partenariat avec les acteurs nationaux et internationaux : passant par le développement de coopérations techniques avec les institutions homologues régionales et la mobilisation d’appuis pour la modernisation de la gouvernance financière et la digitalisation du contrôle. L’exercice fiscal 2024-2025 a été décisive dans la consolidation du rôle de la CSCCA en tant qu’institution garante de la bonne gouvernance financière. Par le renforcement des capacités humaines et la modernisation numérique, la Cour réaffirme son engagement incontournable d’un autre Etat, un Etat fort et redevable. 3.4.5.- Le Contrôle Parlementaire à travers la Chambre des Députés Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Amélioration de la Gestion Financière et de l’Information Statistique (PAGEFIS), la Chambre des Députés s’est engagée dans un processus de réforme administrative. Cette initiative, alignée sur les principes de la Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEELF), met l’accent sur la gestion axée sur les résultats et la redevabilité comme fondements de la gouvernance publique. Elle traduit la volonté institutionnelle de doter les fonctionnaires du Parlement d’outils modernes leur permettant d’exercer plus efficacement leurs missions d’encadrement des parlementaires, d’analyse budgétaire et d’évaluation des politiques publiques. Au cours de la période d’avril à juin 2025, plusieurs activités ont été réalisées dans le cadre de cette réforme. La plus marquante a été la formation sur la Gestion Axée sur les Résultats (GAR). Cette formation, d’une durée de huit semaines, a réuni 32 cadres dont 19 femmes et 13 hommes, abordant ces modules essentiels : la planification budgétaire, le suivi-évaluation, et la transparence dans la gestion publique. Les résultats pédagogiques ont été probants avec un taux de satisfaction de plus de 95% de réussite. La Chambre des Députés a également entrepris une refonte complète de son site web. C’est une initiative qui s’inscrit dans la logique de transparence promue par la réforme des finances publiques. Le nouveau site vise à améliorer la communication institutionnelle et à favoriser l’interaction entre le Parlement et les citoyens. Les travaux de refonte ont porté sur la modernisation du design, la mise à jour des contenus, l’intégration d’une section dédiée à la réforme des finances publiques, ainsi que la création d’un espace documentaire numérique regroupant rapports, lois de finances et publications officielles. Les résultats obtenus témoignent d’une avancée significative dans la mise en œuvre de la réforme. La Chambre dispose désormais d’un personnel mieux formé et d’une plateforme numérique rénovée dynamisant sa communication publique et la visibilité de ses actions. Cette modernisation soutient directement les objectifs de la LEELF en matière de redevabilité et de participation citoyenne. Dans les prochaines années, la Chambre des Députés entend consolider les acquis de la formation et du renforcement numérique à travers un plan d’action post-formation visant à soutenir l’application des outils de gestion axée sur les résultats et leur appropriation par les services internes. Les efforts se poursuivront pour enrichir d’avantage le site web de l’institution. Parallèlement, la Chambre prévoit d’élaborer un manuel de procédures financières conforme à la LEELF et d’organiser un atelier de capitalisation sur la mise en œuvre de la réforme. Forte de ces acquis, la Chambre dispose désormais d’une base solide pour poursuivre la réforme, renforcer la gestion axée sur les résultats et promouvoir une communication ouverte et responsable avec les citoyens, en misant sur la continuité des appuis techniques, l’engagement du personnel et une vision durable centrée sur l’efficacité. 3.5.- MISSION 6: SYSTÈME D’INFORMATION POUR LES FINANCES DE L’ÉTAT 3.5.1.- Les dernières activités conduites par la DGB dans le cadre du déploiement du SIGFIP A) Les réalisations concrètes Ce rappel concerne exclusivement les initiatives conduites durant le dernier exercice 2024/25. Soit : La préparation de l’avant-projet d’arrêté portant sur le Plan comptable de l’État haïtien, mais qui est toujours en attente de validation auprès du Comité de Pilotage après sa soumission en janvier 2024; La préparation de l’avant-projet d’arrêté portant sur les classifications de la nomenclature budgétaire, également en attente de validation auprès du Comité de pilotage après sa soumission en février 2024; Le paramétrage, en Mai 2025, du Module de Gestion de la dette par FreeBalance ; La réalisation avec succès, entre Mars et Juin 2025, des tests sur le module de gestion des crédits et de l’exécution budgétaires : Les tests fonctionnels couvrant l’administration et la gestion des crédits, l’exécution budgétaire, la gestion des immobilisations, la petite caisse et les paiements à bénéficiaires multiples ont été effectués afin de s’assurer que l’ensemble des fonctionnalités du système répond aux besoins des utilisateurs finaux et respecte les règles de gestion budgétaire et comptable en vigueur. De plus, il faut préciser aussi que : Sur un total de 91 tests effectués au niveau des différents ministères et institutions, 87 ont été réalisés sans l’intervention de l’équipe technique. Ce qui prouve un bon fonctionnement des opérations de transferts de crédits, virements, ajouts, annulations … Pour les résultats des tests du module d’exécution budgétaire sur un total de 321 cas de test réalisés auprès de 31 ministères et institutions publiques, 70 % d’entre eux ont été exécutés avec succès, sans intervention de l’équipe de support technique du projet. Les autres démarches conduites durant cette dernière période sont les suivantes : Le paramétrage, entre août 2024 et février 2025, du module des immobilisations; Le paramétrage, entre mars 2025 et février 2025, du module de préparation du budget. En effet, le budget 2024/25 a été saisi sous sa nouvelle forme avec seulement les dépenses. En revanche, les revenus ne l’ont pas été en raison de l’absence des interfaces chargées de transposer les données des applications SYDONIA, TAXESOLUTION et RMS dans les comptes de revenus correspondants du SIGFiP; L’interfaçage du SYDONIA de l’AGD avec le nouveau système a été fait avec succès le 30 juin 2025; L’interfaçage du nouveau système avec la BRH est en cours de réalisation actuellement; La livraison de rapports standards (Haiti/Rapports budgétaires et financiers) commandités au système de FreeBalance. A titre d’exemples : Livres budgétaires (en attente de validation à la DGB), État de la situation financière (Validé en novembre 2024), État de la performance financière (par secteur fonctionnel) (Validé en novembre 2024), État de la performance financière (par nature de charge) (Validé en novembre 2024), État de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels (Classification par fonction) (Validé en novembre 2024), État de la comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels (Classification par nature de charge) (Validé en novembre 2024), B) Les perspectives telle qu’elles sont formulées dans le cadre du nouveau Projet PREGEFIP C’est la mise en production du SIGFiP et le passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité en droits constatés, initialement prévus pour le 1er octobre 2025. Cependant, pour garantir l’atteinte de ces objectifs, sept (7) actions prioritaires doivent être engagées sans délai, telles que: L’adoption officielle du cadre de référence; La poursuite des interfaces des autres systèmes (AGD, DGI, BRH, DSI) avec le SIGFiP; Le paramétrage des paiements et de la trésorerie; L’épuration des comptes publics et l’élaboration du manuel de procédures comptables; La préparation du budget 2026-2027 dans la solution SIGFiP; La poursuite de la production des rapports avec les standards internationaux; La réalisation des sessions de formation au profit des usagers. 3.5.2.- L’apport récent de la Direction des Systèmes d’Information(DSI) du MEF dans la modernisation des infrastructures informatiques et techniques La DSI\MEF a conduit au cours du dernier exercice un nombre important d’initiatives. Mais, pour une meilleure compréhension on distinguera les activités sous financement du Trésor public de celles qui ont été réalisées avec l’apport d’un financement international. Elles seront classées en partant des programmes et des résultats obtenus. A) Les activités développées à partir de fonds publics 1) Programme de renforcement de la sécurité des systèmes d’information du MEF Les résultats obtenus : Le SOC est en place et opérationnel. Des rapports réguliers sont produits automatiquement sur le Système Un document de Définition des procédures découlant du PSSI (Plan de Sécurité des Systèmes d’Information du MEF) est en cours de rédaction. 2) Programme de mise en place du DSI-CONNECT, d’interconnexion des Systèmes d’Information du MEF, de la DGI, de l’AGD et de l’ONI et de la BRH dans le cadre de la mise en œuvre du SIGFIP Les résultats obtenus : Les Réseaux du MEF, de la DGI et de l’AGD sont interconnectés et la plateforme UXP qui assure l’interopérabilité des Bases de Données est en place Les Paramètres pour l’interfaçage du SIGFIP avec les Systèmes RMS et SYDONIA sont définis et les travaux de développement des interfaces sont en cours entre l’équipe de la DSI et l’Equipe de FREEBALANCE. L’interface avec le RMS de la DGI est bloquée à cause de la signature d’un contrat de maintenance avec l’intégrateur de RMS qui n’a pas encore abouti malgré une promesse de financement d’EXPERTISE FRANCE. Il faut une intervention d’Urgence à ce niveau. Pour SYDONIA (AGD) et SYSPAY (MEF) les développements sont en phase terminale. La Base de Données de correspondance NIF / NINU est générée avec plus de 4 millions d’enregistrements; Le tunnel pour l’interconnexion du Réseau du MEF avec celui de la BRH est en place 3) Programme d’ajustement de la base de données de SYSPAY à partir du NINU Les résultats obtenus : Structure de Données du SYSPAY mise à jour Les rapports et états d’émargement sont générés avec le NINU Les preuves de paiement sont produites avec le NINU Les écrans de saisies sont mis à jours à partir du NINU 4) Programme de virtualisation des serveurs physiques de RMS et transfert des environnements sur le Cloud du MEF Les résultats obtenus : Les principaux serveurs sont virtualisés et accessibles sur le Cloud du MEF. La virtualisation de RMS WEB est en cours. Des accès VPN ont été attribués aux Analystes d’Affaires de la DGI pour tester les données migrées vers l’environnement Cloud. L’environnement INSIGHT est en cours de récupération (80%). La migration des données de TAX SOLUTION vers le RMS Cloud est lancé pour les sites du Bureau Central et d’autres sites de province. B) Les initiatives menées conjointement avec la coopération internationale 1) Programme d’implémentation de la première phase de mise en œuvre du Système de Gestion Electronique de Document Les résultats obtenus : Environnement de production en place et opérationnel Document de Conception du Centre de Numérisation produit Document de Stratégie de Mise en Œuvre de la GED produit TDRs mise en Œuvre phase 2 GED produits et transmis a la BID pour Non-Objection 2) Programme de mise à niveau des infrastructures réseau, télécommunications et data center du MEF Les résultats obtenus : Cloud Prive du MEF Opérationnel a 100% à l’AAN Système de Monitoring du Réseau MPLS en place et opérationnel Système de Sauvegarde en place et connectée avec le Cloud Prive du MEF Plateforme VPN renforme (Ajout de 500 Nouveaux Licences) avec aujourd’hui près d’un Millier d’utilisateurs Récupération de l’environnement de Test du SIGFIP sur le Cloud Prive du MEF Installation des Nouveaux Matériels pour renforcer les environnements du Cloud 3) Programme de lancement du processus de mise en œuvre du Registre d’Identification des Fonctionnaires Publiques (rifop) ainsi que du processus de paramétrage des modules soldes et pension Les résultats obtenus : La mise à jour de la Feuille de Route; La réalisation des POCs. En effet, les bases de données du MEF et de l’ONI sont maintenant interconnectes et on est en train de tester la validation par la base de l’ONI de données biométriques transmis pour un fonctionnaire (Finger Point, Iris, Reconnaissance Faciale). D’autre part, on est en train de tester le processus de Match on device à partir de la Solution développée par SOCOSIG qui a fourni une version BETA et doit retourner les informations sur le fonctionnaire POC2. 3.6.- MISSION 7: LES RÉFORMES TRANSVERSALES La période s’étalant d’octobre 2024 à septembre 2025 a connu des avancées remarquables pour cet axe de réforme, même s’il faut déplorer que certaines de ses composantes continuent à marquer le pas. C’est effectivement le cas avec le projet de déploiement d’un mécanisme dédié de financement de la réforme (le PARFIP) et le projet d’arrêté sur la gouvernance de la réforme. Le vecteur principal des récents progrès évoqués est la dynamisation de la coopération du MEF avec deux groupes de partenaires techniques et financiers. Soit : i) La Banque Mondiale à travers les projets PAGEFIS et PREGEFIP ; ii) L’Union Européenne à travers la nouvelle coopération développée par l’intermédiaire d’ Expertise France. Ces initiatives ont créé les conditions pour avancer plus surement dans les trois domaines de la communication, de l’opérationnalisation de la réforme et de la formation/conduite de changement. 3.6.1.- L’axe « communication » A) Atelier de présentation et d’exécution du budget de 2023/24 pour trois ministères sectoriels : MENFP, MSPP, MARNDR. Le Collectif pour le Contrôle de l’Intégrité Publique (COCIP), entité créée à l’occasion du lancement par le MEF du Projet PAGEFIS en collaboration avec la Banque Mondiale, poursuit sa série d’activités de sensibilisation et de formation des acteurs de la société civile dans l’objectif de renforcer les compétences et de faciliter l’accès aux informations budgétaires et financières. Ces interventions concourent à l’accroissement de la demande de redevabilité des citoyens envers les autorités étatiques dans la gestion des ressources publiques. S’inscrivant dans une démarche de plaidoyer pour la transparence des institutions publiques en général et des finances publiques en particulier, la première étape a été la signature d’un protocole d’accord avec trois ministères pilotes (MENFP, MARNDR, MSPP) sur la transparence budgétaire, la participation citoyenne et la redevabilité. Etant donné l’expérience faite en novembre 2022 avec ces trois ministères dans le cadre du séminaire de formation sur l’analyse des budgets sectoriels, le COCIP a jugé cohérent de cibler les mêmes entités pour cette activité car elles représentent le cœur des services sociaux de base sans lesquels aucun pays ne peut bâtir un plan de développement durable. Faisant partie des secteurs les plus gourmands du budget, alors ils méritent une attention particulière sur la façon dont le budget est présenté et exécuté. D’où, la décision de réaliser les 21 et 22 avril 2025, en format hybride, un atelier sur la présentation et l’exécution du budget de ces entités pour l’exercice fiscal 2023/24. Cela s’est passé en présentiel à l’Hôtel Kinam I de Pétionville et en distanciel dans 8 autres départements (Artibonite, Grand-Anse, Nippes, Nord, Ouest, Sud, Sud-est, Centre) du pays. Cette activité a rassemblé au total 159 professionnels et représentants d’organisations de la société civile militant dans les secteurs susmentionnés dont 55 femmes. Le tableau qui suit présente la répartition des participants par département et par sexe. DÉPARTEMENT HOMME FEMME ARTIBONITE 13 2 GRAND ANSE 6 5 NIPPES 7 5 NORD 9 3 OUEST 48 19 SUD 8 7 SUD-EST 6 6 CENTRE 7 8 TOTAL 104 55 Cette activité avait pour objectif principal de mettre en évidence la structure et la composition des budgets sectoriels pour l’exercice 2023/24 et d’informer les acteurs sur le niveau d’exécution de ces budgets. L’activité comportait trois parties : La première était consacrée à la présentation du cadre général d’élaboration et d’exécution budgétaire par la Direction Générale du Budget (DGB). Cette étape visait à fournir aux participants une compréhension globale des principes, des processus et des étapes clés du budget national à travers sa présentation et son exécution. La deuxième partie a porté sur la présentation et l’exécution du budget, pour l’exercice fiscal 2023/24, de trois ministères sectoriels : le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) ; le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) ; et le Ministère de l’Education National et la Formation Professionnelle (MENFP). Ces présentations ont été assurées par les points focaux désignés par ces ministères. La dernière a consisté en des échanges sectoriels organisés autour des problématiques qui entravent l’efficacité des services offerts par ces ministères. Ces ateliers ont permis aux participants d’approfondir les analyses, de poser des questions spécifiques, de partager les observations et les problèmes et de faire des recommandations en lien avec chaque secteur. Les résultats obtenus à l’issu de cet atelier ont été les suivants : i) l’élaboration d’un cahier de charges présentant les problèmes et recommandations des secteurs ; ii) un projet de protocole d’accord avec les ministères concernés sur la transparence budgétaire, la participation citoyenne et la redevabilité. Ces documents ont été soumis aux ministères, chacun en ce qui le concerne, pour avis et définition des prochaines étapes. B) Elaboration et publication d’un budget citoyen pour l’exercice fiscal 2024/25 Les efforts conjoints de la Direction Générale du Budget (DGB) et du Collectif pour le Contrôle de l’Intégrité Publique (COCIP), déployés depuis 2019, ont finalement abouti au résultat attendu qui est l’élaboration et la publication sur le site web de la DGB d’un budget citoyen haïtien pour l’exercice fiscal 2024/25. Cette expérience a concerné le budget rectificatif de cet exercice. Avec un appui financier de la Banque Mondiale à travers le PAGeFIS, le gouvernement en concertation avec la société civile a pu concrétiser une réforme importante relative à la transparence budgétaire. Ce travail a été encadré par un expert international qui a fourni les compétences nécessaires à la partie haïtienne pour élaborer un budget citoyen (BC) en bonne et due forme et développer une stratégie de diffusion appropriée. Ces éléments sont consignés dans un guide d’élaboration du BC et une stratégie de diffusion proposés par l’expert. Les travaux de coaching ont démarré en mars et pris fin le 30 juin 2025 mais la publication du Budget Citoyen de l’exercice fiscal 2024/25 n’a pu avoir lieu que le 31 juillet 2025 sur le portail web de la DGB. Il faut signaler en outre que ce résultat constitue une grande première en termes de collaboration entre le gouvernement et le citoyen pour une meilleure compréhension de la programmation du budget annuel de l’Etat. D’autant que la publication du budget citoyen est un indicateur clé de deux grandes évaluations internationales sur l’efficacité de la gestion financière et la transparence budgétaire et la participation citoyenne. Il s’agit de : L’Enquête sur le Budget Ouvert (EBO) : Elle est conduite par l’International Budget Partnership (IBP) et est la plus ancienne et la seule mesure de la transparence budgétaire au monde. Elle mesure l’accessibilité du public aux informations budgétaires, les opportunités offertes à la participation publique au cycle du budget national et l’efficacité du contrôle budgétaire à travers 109 questions. L’Evaluation du système de gestion des finances publiques (PEFA) : Elle est le cadre d’analyse standardisé par référence pour évaluer la performance d’un système de gestion des finances publiques. Elle comprend 31 indicateurs de haute performance regroupés en sept(7) piliers couvrant l’ensemble du cycle budgétaire dont le deuxième concerne la transparence des informations budgétaires. Il s’agit-là d’un enjeu majeur pour le gouvernement de maintenir la publication régulière des budgets citoyens afin de mettre en relief les efforts de transparence budgétaire et d’améliorer les scores du pays dans ce domaine lors des prochaines évaluations susmentionnées. 3.6.2.- Opérationnalisation de la Réforme A) Élaboration du Plan d’Action Prioritaires 2024/26 de la Réforme des Finances Publiques (PAP) Dès l’installation du nouveau pouvoir politique en avril 2024, en dépit des difficultés rencontrées plusieurs démarches ont été conduites en vue de l’élaboration d’un nouveau plan d’actions de la réforme des finances publiques. Cette initiative s’est révélée nécessaire du fait de l’échec de l’initiative antérieure de préparation d’un Plan d’Actions Triennal 2023-2025 avec l’appui technique de l’Union Européenne à travers la firme EPTISA. C’est pourquoi pour parvenir à ce nouveau plan deux grandes démarches ont été conduites, soit : Organisation en février 2025 d’ateliers avec toutes les parties prenantes en vue de l’élaboration du PAP Préparation en Juin 2025 d’une réunion du Comité de Pilotage Stratégique de la RFP en présence des PTF avec deux objectifs : Soumettre le PAP; Présenter le Cadre de Partenariat sur les Appuis Budgétaires et l’Assistance Technique à la RFPGE B) Appui au lancement de nouveaux programmes de coopération L’Exercice 2024/25 a vu le lancement de trois programmes de coopération intéressant partiellement ou totalement la réforme des finances publiques selon qu’il s’agit de la BID, de l’Union Européenne et de la Banque Mondiale. Cependant, la contribution de la CRFP-GE à leur lancement a été surtout significative dans les deux derniers cas. D’où, les activités suivantes qui ont été conduites : Rappelons d’abord les initiatives liées au Projet PREGEFIP sous financement de la Banque Mondiale. Soit : a)Mise en œuvre, durant la première quinzaine de Juillet 2025, d’un ensemble d’activités menant à la mise en place de ces deux structures du projet : i) Comité de Pilotage et de Coordination (CPC) ii) Unité Technique de Projet (UTP) b) Organisation, durant le mois de Septembre 2025, en collaboration avec toutes les parties prenantes d’abord d’un séminaire de préparation du PTBA puis conduite de travaux complémentaires en vue de sa validation par le CPC Du point de vue de la coopération avec l’UE, on retient ces activités : a)Entre Mars et Avril 2025, la CRFP-GE a apporté son appui à l’organisation d’une mission virtuelle d’identification des besoins conduite par Expertise France qui a permis de projeter des appuis dans ces domaines : i) Mobilisation des ressources ii) Planification, budgétisation et exécution des dépenses publiques iii) Gestion de la trésorerie iv) Contrôle externe, lutte contre la corruption et renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment des capitaux v) Suivi des politiques publiques vi) Thématique transversale b) Organisation de plusieurs réunions de suivi des appuis prévus entre les Secrétaires Exécutifs de la CRFP-GE et les Points Focaux des entités bénéficiaires c)Organisation, durant la première quinzaine d’Octobre 2025, de la « Première Revue des Activités de Coopération avec Expertise France dans le cadre du SBC II ». Elle a réuni beaucoup des entités bénéficiaires de la coopération ainsi que les responsables et experts concernés de la firme publique française. C) Les avancées récentes dans le processus d’actualisation des instruments de régulation de la réforme Dans le cadre d’un renouvellement de deux ans du Programme State Building Contact II (SBC-II) qui arrivait à son terme en 2024, l’Union Européenne à travers Expertise France (EF) a lancé un programme d’assistance technique au bénéfice principalement des entités du secteur de gestion des finances publiques. Ces appuis prennent en compte également l’actualisation des instruments de régulation de la réforme. C’est ainsi qu’en aout 2025, la Commission de Réforme des Finances de Publiques et Gouvernance Economique a lancé les travaux préparatoires à la révision de la stratégie de réforme des finances publiques ainsi qu’à l’élaboration d’un nouveau plan d’actions triennal. Selon le plan établi, une Auto-Évaluation PEFA devrait être conduite au début de l’année 2026 dans l’objectif de fournir les éléments essentiels à l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour les dix prochaines années et d’un nouveau plan d’actions triennal (PAT) pour la période 2026-2028. S’y ajoute une solution informatique pour le suivi-évaluation des plans triennaux de la réforme. Les Termes de Référence pour le recrutement d’un expert international spécialisé dans la conduite d’évaluation PEFA ont été rédigés par la CRFP-GE, validés par l’Expertise France puis publiés sur la plateforme d’appel d’offres d’EF. 3.6.3.- Formation et conduite de changement A) Coopération dans le domaine de la formation Depuis l’échec du Projet de Formation Ouverte à Distance (FOAD), c’est la première fois que de nouvelles activités de formation sont prévues dans le cadre de la réforme à une échelle de plusieurs institutions simultanément. C’est encore avec la collaboration de l’Union Européenne que cette initiative d’une certaine envergure est prévue. On peut noter deux activités allant dans ce sens, soit : 1) Lancement d’un programme de formation continue au bénéfice de ces entités : DGI, AGD, DGTCP et DGB. Cette activité doit se faire à travers le recrutement d’une firme de consultants pour accompagner l’ENAF dans le montage de ce projet de formation. Pour l’instant, ces démarches ont été entreprises : Le recrutement de la firme qui est le SETYM. Elle dispose déjà des programmes de formation adaptés ainsi que des formateurs qualifiés. On a déjà procédé au lancement du recrutement de 44 fonctionnaires du système de gestion des finances publiques. 2) Lancement d’une révision du programme de formation initiale de l’ENAF Comme précédemment, cela doit se faire par le recrutement d’une firme ou une institution partenaire de formation pour conduire ces deux activités : Un état des lieux des formations initiales existantes en Douanes, Fiscalité, Trésor et Budget, en évaluant leur pertinence, leur qualité et leur capacité à répondre aux besoins actuels ; Une étude de faisabilité pour la mise en place d’un dispositif de formation initiale en finances publiques (impôts ; douanes ; trésor ; budget) adapté et soutenable, articulé autour des besoins identifiés. Les TDR pour le recrutement de la firme ou de l’institution de formation sont presque finalisés. Dans les échanges sur ce projet, la CRFP-GE a proposé que l’aspect de demande de formation soit intégré dans les TDR afin de déboucher sur une proposition de programme adapté et réaliste. B) Lancement de l’axe de gestion de changement Grace au nouveau projet de gouvernance, dit PReGeFiP, mis en place par le MEF, avec la collaboration de la Banque Mondiale, la CRFP-GE va finalement lancer son axe de « Gestion du changement » dans les reformes transversales. Voulant anticiper la résistance des fonctionnaires au changement et s’assurer de l’obtention effective des résultats du projet, le nouveau projet prévoit l’élaboration d’une stratégie et de plan d’actions de gestion de changement dans le cadre des interventions structurantes qui sont appelées à être mises en œuvre. Le renforcement de l’efficacité de la douane, la mise en œuvre progressive du budget-programme, le passage à la comptabilité en droits constatés, la mise en production du SIGFIP sont autant de réformes majeures qu’il faudra accompagner d’outils et de méthodes de la théorie du changement. La formation et la communication sont les deux moyens pour assurer une transition non brutale du changement. Le projet pourra s’appuyer autant que faire se peut sur l’Ecole Nationale d’Administration Financière (ENAF) pour former les fonctionnaires aux nouvelles exigences de ces réformes. Quant à la communication, la Cellule de Communication sur la Réforme des Finances de Publiques (CC-RFP) sera le mécanisme idéal pour assurer cette tâche. Pour accomplir cette mission, une firme internationale sera recrutée pour diagnostiquer et élaborer une stratégie et un plan d’action pour les grandes reformes conduites dans le projet. Une révision de la stratégie globale de communication sur la réforme, disponible à la CRFP-GE, pourra éventuellement être envisagée pour essayer de l’adapter au contexte de ce nouveau projet quoiqu’il ne soit pas prévu de couvrir tous les domaines de réforme dans l’expérience projetée. IV.- LA POLITIQUE DE BONNE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE DURANT LA RÉCENTE TRANSITION Sur le plan international, en dépit de la persistance de problèmes importants comme les situations de guerre se développant dans certaines régions, la persistance de processus inflationniste et tout récemment la guerre tarifaire déclenchée par la nouvelle Administration des États-Unis d’Amérique, l’économie mondiale maintient sa tendance à la croissance économique. En effet, les chiffres de croissance rapportés pour 2024 et 2025 et relatifs à ces deux groupes de pays se présentent ainsi : Économies émergentes et en développement respectivement : 4,3% et 3,7% Économies développées : 1,8% et 1,4%. Comme on le sait, depuis 2018/19 Haïti suit le chemin exactement inverse en traversant une longue dépression économique, alimentée par un processus de ganstérisation avec une extension progressive de son territoire. Ce recul économique va malheureusement se poursuivre durant l’année 2024/25. Évidemment, les conséquences de cette situation se répercutent à tous les niveaux y compris sur le plan économique. Mais, cela n’empêche que les pouvoirs publics ont cherché à réagir et à définir des politiques anti-crises en particulier en signant des accords avec l’International. C’est ce qui justifie que l’on rappelle, dans le cadre de ce rapport, ce qui a été fait dans le contexte du dernier Programme de Référence signé avec le FMI en Décembre 2024. 4.1.- UN CONTEXTE DE DÉPRESSION ÉCONOMIQUE ACCENTUANT LA VULNÉRABILITÉ SUR PLUSIEURS PLANS 1.-Depuis l’éclatement de la crise en 2018/19, le recul économique a été plus fort en 2023/24 pour toute la période de la dépression avec un taux de (-4,2%). Mais, les données relatives à l’évolution de l’Indicateur Conjoncturel d’Activités Économiques (ICAE) n’ont rien auguré de bon pour 2024/25. En effet, le taux de décroissance cumulé pour l’ICAE GLOBAL du Troisième Trimestre de cette dernière année est de (-2,4%). Ajoutons, cependant, que ce mouvement de baisse a affecté plus fortement les secteurs de production ((Primaire : -5,7%) et Secondaire : - 4,4%)) que les services ((Tertiaire : -1,1%)). Ainsi, la tendance à l’affaissement économique ne démord pas d’autant que l’insécurité créée par les gangs s’est beaucoup plus étendue qu’auparavant dans d’autres Communes à fort potentiel de production de l’Artibonite et de l’Ouest. C’est pourquoi il n’est pas étonnant que malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics il se révéler très difficile de parvenir à une maitrise conséquente des grands équilibres macroéconomiques. 2.- Que révèle, d’abord, l’évolution des indicateurs du Secteur Externe ? L’évolution récente de ce premier marqueur qu’est la balance commerciale témoigne, par exemple, des effets catastrophiques de l’affaissement productif du pays. Effectivement, si l’on considère les données du petit tableau ci-dessous on voit que la part des exportations dans les importations passe d’environ 20% en 2023 à 16% et 13% respectivement en 2024 et 2025. C’est-à-dire : par lui-même le pays produit de moins en moins de devises pour répondre à ses besoins et la situation s’est significativement empirée durant la dernière année. Évolution récente de la Balance commerciale En millions de dollars 2022/23 2023//24 2024/25 Importations(M) 4714,8 4246,0 3478,9 Exportations(X) 955,7 680,3 459,1 X\M 20,3% 16% 13,2% Source : données tirées de la BRH Heureusement que les flux d’assistance, surtout privés, agissent comme une contre-tendance. Effectivement, après les situations de baisse des années 2022 et 2023 une reprise d’environ 9,5%% a été constatée en 2024. En outre, les dernières données de la Banque de la République d’Haïti sur le Premier Semestre 2024/25 montrent, quand elles sont projetées sur l’année, un dépassement du niveau de 2023/24. Le seul problème à noter dans l’évolution de ces flux d’assistance externe est la baisse continue des « Dons Officiels » qui pour le Premier Semestre 2024/25 représentait seulement 3,1% des transferts des migrants haïtiens. En millions de dollars Exercice 2022/23 Exercice 2023//24 Premier Semestre 2024/25 Transferts des migrants 3753,25 4111,0 2407,89 Dons officiels 180,59 190,0 73,69 D/T 4,8% 4,6% 3,06% Source des données : BRH On a un second indicateur externe qui agit également comme une contre-tendance par rapport aux effets négatifs du déclin productif du pays. C’est l’évolution observée au niveau du marché du change. En effet, après la forte dépréciation de la gourde en 2023 par rapport à l’année antérieure une tendance à une certaine stabilisation s’est affirmée depuis lors au point qu’entre 2025 et 2024 la variation du taux de change a été très faible, soit de 1,1% seulement. Évolution du taux de change au cours des dernières années Exercice fiscal Taux de change (gdes/1 usd) Variation (%) 2021/22 107,1 +32,1 2022/23 141,0 +31,6 2023/24 132,2 -6,2 2024/25 130,7 -1,1 Source des données : BRH 3.- On sait que l’une des conséquences de la situation de dépression économique démarrée en 2019 a été l’élévation progressive du niveau de l’inflation avec un fort mouvement d’accélération en 2022/23 selon un rythme moyen de 44,5%. Rappelons que cette situation s’est produite au moment où les gangs opéraient un double mouvement d’encerclement du Département de l’Ouest et d’intensification des troubles dans le Département de l’Artibonite, le plus grand des greniers à riz du territoire haïtien. L’inflation au cours des dernières années 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 Taux d’inflation(%) 27,3 44,5 25,8 28,2 Source des données : BRH Cependant, comme il apparait dans le petit tableau ci-dessus il y a eu une tendance à une décélération à partir de 2024 malgré que les prix soient restés encore à un niveau assez élevé. En réalité, cette tendance positive constatée à ce niveau de même que ce qui a été observé au niveau de l’évolution du change sont à mettre en rapport avec les politiques monétaires et budgétaires conduites par les pouvoirs publics au cours de la période post 2023. 4.-La crise économique avait aussi entrainé une détérioration des finances publiques du pays qui s’était traduite par des difficultés pour l’État à couvrir même ses dépenses courantes. Mais, à compter de 2022/23 on observe un renversement de la situation avec l’enregistrement de solde positif pour le Budget Courant. Ce nouveau positionnement des finances publiques était dû au très bon comportement des recettes douanières principalement. D’ailleurs, même si le mouvement d’accélération s’est ralenti pour l’AGD mais les recettes collectées par elle continue d’avoir un rythme d’accroissement nettement plus soutenu par rapport aux recettes internes. Depuis ce moment de renversement, la rigueur budgétaire a pu être maintenue comme le montrent les données du petit tableau ci-dessous sur les opérations financières publiques jusqu’à l’année 2024/25. Cependant, pour ce dernier exercice le Solde Courant du TOFE est plus de deux fois moins important par rapport à l’année précédente. Ce qui s’explique par un plus fort accroissement des dépenses courantes par rapport aux recettes collectées au cours de cette année. D’ailleurs, on voit que les dépenses dites d’investissement ont suivi la même tendance à une forte hausse si bien que le Solde Global (base caisse) des opérations financières a été négatif. Comparaison des Opérations Financières de l’État pour quatre exercices fiscaux En millions de gourdes Oct. 21/Sept22 Oct. 22/Sept23 Oct. 23/Sept24 Oct. 24/Sept25 1) Recettes courantes 110150 172341 167118 192651 a)Recettes internes 82381 111881 106579 121886 b) Recettes douanières 27341 60103 60246 70387 c)Autres Recettes 428 362 293 377 2) Dépenses totales 148870 150864 140724 207126 a)Dépenses courantes 142351 135684 132779 181203 b) Dépenses d’investissement 6520 15180 7925 25923 3) Solde courant -32201 36662 34319 11448 4) Solde global base caisse -38464 2532 10668 -11334 4.2.- LA POURSUITE DE LA POLITIQUE DE BONNE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE 4.2.1.- Les politiques budgétaires du Gouvernement de Transition 1.- L’Exercice 2024/25 constitue la dernière année du Cadre Budgétaire de Moyen Terme (CBMT) élaboré pour la période 2023/2025 à travers lequel on avait opté pour ces orientations, soit : Une politique de rigueur budgétaire basée sur une promotion active des ressources domestiques et un certain contrôle des dépenses courantes; Le développement de programmes sociaux, particulièrement à travers une politique nationale de protection et de promotion sociales La lutte contre l’inflation, avec par ailleurs l’objectif spécifique de réduire l’insécurité alimentaire de la population On peut dire, à la lumière des deux derniers documents budgétaires publiés par les pouvoirs publics, qu’un effort a été fait pour que ces lignes d’action soient des priorités. D’abord, on observait dans un rapport précédent de la CRFP-GE que le Budget Rectificatif, publié en Aout 2024 par le Gouvernement de Transition, est allé à fond dans les grandes lignes de politique définies précédemment. C’est pourquoi en comparant le budget initial au budget rectificatif de 2023/24, on a pu faire ces trois constats : Une réduction d’environ 20% de l’enveloppe globale du budget rectificatif; Un solde budgétaire de base dépassant celui du budget initial; Pas de recours aux Bons du Trésor; Pas de financement monétaire. 2.- Si maintenant on s’intéresse au Tableau des Opérations Financières du plus récent Budget de 2024/25, l’approche de prudence budgétaire précédemment évoquée se reflète également à travers plusieurs points. D’abord, si l’on considère la volonté d’accroitre les recettes on peut noter qu’avec le nouveau budget on prévoit de prendre des dispositions pour en assurer une augmentation significative d’environ 23%. Parallèlement, cependant, l’accroissement des dépenses courantes a été suffisamment limité pour permettre de dégager un solde budgétaire courant positif. D’autre part, comme pour l’Exercice 23/24 il n’a pas été fait appel au financement de la BRH en 2024/25. Toutefois, cette fois-ci il y a eu une mobilisation des bons du Trésor afin d’être en situation de limiter le déficit budgétaire. Tableau 15 : Les Opérations Financières dans le cadre de trois budgets En millions de gourdes Budget Initial 22/23 Budget Rectificatif 23/24 Budget Rectificatif 24/25 Enveloppe globale 267500 254820,6 317701,0 1) Recettes totales 164058 172678,0 211785,2 2) Dépenses totales 236971 232913,2 300932,2 a)Dépenses courantes 155014 141024,8 185572,3 b) Solde budgétaire de base 9043 31653,1 26212,9 c)Dépenses en capital 81957 91888,3 115359,9 3) Financement 32526 (5733,9) 21148,1 a)Externe 4175 2256,8 2292,6 b) Interne 28350 (7990,7) 18885,5 i) Bons du Trésor 8355 - 25034,3 ii) BRH 33000 - - 3.- Dans le cadre du nouveau budget 2025/26, le gouvernement prévoit de poursuivre avec la politique de rigueur à travers la mise en œuvre de ces lignes d’action : Maintenir à zéro le financement monétaire du déficit Renforcer la mobilisation des recettes intérieures Améliorer l’efficacité et l’exécution en temps voulu des investissements publics et préserver les dépenses sociales essentielles; Dans le but d’inverser la baisse du ratio de pression fiscale, le gouvernement prévoit une augmentation substantielle des ressources intérieures par la mise en œuvre de mesures à court terme à fort impact concernant par exemple les grands contribuables; La priorité sera accordée au renforcement de la mobilisation des recettes intérieures; La priorité sera accordée également à l’exécution du budget L’élargissement et le renforcement des filets de protection sociale; La réforme de la subvention aux carburants. 4.2.2.-Le suivi du dernier Programme de Référence négocié avec le FMI 1.- A la suite de la mise en place, en Avril 2024, d’une nouvelle gouvernance la décision a été prise de suspendre le SMP révisé et de négocier un nouveau programme. Finalement, à la fin du mois d’Aout 2024 la mission du FMI a pu statuer sur les mesures préalables et s’entendre sur les nouveaux critères quantitatifs. Dans un rapport précédent de la CRFP-GE, de septembre 2024, comportant une section sur le SMP révisé, on avait fait une comparaison entre les niveaux fixés dans le programme de référence et les résultats effectivement obtenus pour quatre des indicateurs retenus, soit : Les réserves internationales nettes; Le financement monétaire, Les recettes fiscales totales Et l’appui budgétaire reçu par le gouvernement Les données réunies dans un tableau avaient montré que pour les deux premiers indicateurs, les résultats observés ont été au-delà de ce qui a été prévu dans le Programme de Référence révisé. Par contre, on avait enregistré de mauvais résultats pour les deux derniers indicateurs. 2.- Après la première revue du SMP réalisé en mai 2025, il convient de voir comment on a avancé par rapport aux objectifs quantitatifs et indicatifs de même que par rapport aux repères structurels. Selon les informations disponibles, des progrès substantiels ont pu être réalisés dans la mise en œuvre de ces deux groupes de critères. En effet, les objectifs relatifs à l’accumulation nette de réserves internationales, au plafond de crédit à accorder au SPNF par la banque centrale, au solde primaire du SPNF, aux ressources budgétaires allouées aux dépenses sociales et aux recettes de l’Administration centrale ont tous été atteints. Il en est de même de l’interdiction faite au Secteur Public d’accumuler des arriérés extérieurs et intérieurs et de contracter et de garantir de nouveaux emprunts extérieurs non concessionnels. Des résultats semblables ont été également obtenus pour les repères structurels dans les domaines de la gouvernance, de la transparence et de la fourniture de données. En effet, on peut noter ces réalisations : La publication du Rapport d’Évaluation diagnostique de la gouvernance. La publication des contrats de passation de marchés publics sur le site internet de la CNMP. Même si la publication des informations relatives à ces contrats accuse un certain retard. La rédaction et la publication sur le site internet du MEF des Rapports Mensuels d’Exécution au tire du guichet « chocs alimentaires » La publication sur le même site des rapports trimestriels sur les opérations et la situation financière du Fons d’Assistance Économique et Sociale (FAES); Signature et publication en juin 2025 du protocole de coopération administrative et technique entre la Direction Générale des Impôts et l’Administration Générale des Douanes. Approbation par le conseil d’Administration de la BRH de la nouvelle allocation stratégique d’actifs et actualisation de ses directives d’investissement; V.- CONCLUSION GÉNÉRALE On ne saurait prétendre faire le bilan d’une activité quelconque pendant la conjoncture actuelle sans ne pas souligner les faits marquants sur le plan politico-sécuritaire avec leur lot de conséquences sur les conditions de vie de la population et le fonctionnement de l’État. Il est donc amplement justifié d’avoir rappelé les points essentiels de cette problématique qui est une condition déterminante de résolution de toutes autres. Or, justement ce rapport avait pour objectif de traiter deux autres problématiques qui sont les réformes structurelles des finances publiques et les politiques conjoncturelles mises en œuvre parallèlement. Sur le premier plan des projets structurants de finances publiques, voici quelques exemples parmi les plus importants : i) La mobilisation des ressources constitue la première des priorités, mais il faut reconnaitre que les progrès enregistrés sont encore fragiles. C’est le cas au niveau de la DGI avec le Projet RMS qui, grâce à l’appui reçu d’Expertise France et aux efforts complémentaires du MEF, compte franchir certaines étapes décisives comme : le déploiement du RMS dans 26 sites ; la réalisation des ateliers de finalisation des exigences d’affaires et l’élaboration du cahier de charges pour la configuration du CGI dans RMS; la mise à niveau du Système Insight de la DGI destiné à faciliter la migration des données des contribuables de l’ancien système (Tax Solution) vers le nouveau RMS; la mise à disposition de la DGI de l’environnement virtuel du MEF. ii) Dans le secteur des statistiques, de la planification et de la réforme budgétaire, les avancées du même type concernent principalement le premier et le troisième domaine. On sait déjà que l’IHSI de même que la DGB sont engagés depuis quelques années dans un processus de modernisation des mécanismes d’exécution de leur mission, même si les progrès enregistrés n’ont pas été spectaculaires. Cependant, les nouveaux engagements pris dans le cadre de coopérations mises en place avec la Banque mondiale et la BID laissent entrevoir que des pas significatifs pourraient être franchis d’ici quelques années comme : L’introduction de comptes nationaux trimestriels ; La mise en place d’une gouvernance des données et la modernisation de l’infrastructure numérique de l’IHSI ; L’élaboration de Budget-Citoyen pour les Exercices fiscaux futurs ; Le passage au budget-programme iii)Un autre domaine où l’on a observé cette tendance de passage aux projets structurants, c’est celui de la gestion de la trésorerie et de la comptabilité. Effectivement, deux exemples peuvent être rappelés, soit : Le passage à la comptabilité en droits constatés avec un appui technique de l’OCPAH dans le cadre du Projet PREGEFIP. La mise en place d’un Système Intégré de Gestion des Ressources de l’État, de la Trésorerie et de la Dette, cette fois-ci avec l’appui d’Expertise France. iv) Un groupe de réformes très important et fondamental pour toutes les finances publiques est celui relatif au déploiement du SIGFIP. Le système est maintenant opérationnel, mais il reste à assurer sa mise en production et le passage à la comptabilité en droits constatés. D’un autre coté au niveau technique et informatique, des résultats majeurs ont été aussi obtenus en même temps que des projets structurants sont à venir. Citons ces quelques exemples : le Programme de DSI-Connect d’interconnexion ; la virtualisation des serveurs physiques de RMS ; la mise à niveau des infrastructures réseau, de télécommunication et du Data- Center du MEF. v) Enfin, on pourrait rappeler le projet de dématérialisation du système de passation des marchés publics en Haïti. Comme il est dit antérieurement, c’est « une réforme phare visant à rendre la commande publique plus transparente, rapide, économique et accessible, tout en réduisant les risques de corruption et en contribuant à l’institutionnalisation de la gouvernance numérique en Haïti ». Si on considère maintenant les politiques conjoncturelles mises en œuvre pendant la période du Gouvernement de Transition, l’accent a été mis sur deux points importants comme : Les politiques conduites par l’État à travers les trois derniers budgets 2023/24, 2024/25 et 2025/26 avec leur impact direct et potentiel sur l’évolution de la situation économique. L’orientation générale de toutes ces politiques c’est la rigueur afin de contrer les effets négatifs de la crise économique en cours. Le dernier programme de référence signé avec le FMI en Décembre 2024. Comme auparavant, un bilan a été effectué et l’option en œuvre est la stabilité macroéconomique, la transparence et la bonne gouvernance. Dans ce cadre, les mesures de politique ont concerné également la dimension monétaire. CRFP-GE PAGE \* MERGEFORMAT2 | Page COMMISSION DE REFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE (CRFP-GE) Rapport sur la mise en œuvre de la réforme des finances publiques d’Octobre 2024 à Septembre 2025 
 République d’Haïti