(FY2014) Rapò Anyèl 2013-2014 Komisyon Nasyonal pou Kontra Piblik

RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 I Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page2 RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNÉE 2013-2014 SOMMAIRE  SIGLES ET ABRÉVIATIONS  LISTE DES TABLEAUX  LISTE DES FIGURES  LISTE DES ANNEXES Introduction Présentation de la Commission Nationale des Marchés Publics PARTIE A : DÉVELOPPEMENT ET RENFORCEMENT DE LA CNMP A 1. Rappel des Objectifs et Priorités retenus pour l’année 2013-2014 A 2. Les activités de la CNMP au regard de sa mission de régulation A 2.1. Revue du Système National de Passation et de Gestion des Marchés Publics A 2.2. Réglementation des marchés en-dessous des seuils A 2.3. Élaboration de procédures célères pour la passation de marchés publics en état d’urgence A 3. Activités de communication et de formation A 3.1. Activités de communication A 3.2. Activités de formation A 3.3. Renforcement du système d’information PARTIE B : CONTRȎLE DES MARCHÉS PUBLICS B 1. Les activités de la CNMP au regard de sa mission de contrôle B 1.1. Les Plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics B 1.2. L’analyse des avis publiés B 1.3. L’analyse et le traitement des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public B 1.3.1. Les Avis conformes accordés par la CNMP B 1.3.2. Les Validations de procédure B 1.4. L’analyse statistique des marchés passés B 1.4.1. Les marchés à financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP B 1.4.2. Les marchés sur financement externe PARTIE C : ACTIVITÉS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHÉS PUBLICS C 1. Commission Départementale des Marchés Publics du Sud C 1.1. Commission Départementale des Marchés Publics du Nord Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page2 RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNÉE 2013-2014 SOMMAIRE  SIGLES ET ABRÉVIATIONS  LISTE DES TABLEAUX  LISTE DES FIGURES  LISTE DES ANNEXES Introduction Présentation de la Commission Nationale des Marchés Publics PARTIE A : DÉVELOPPEMENT ET RENFORCEMENT DE LA CNMP A 1. Rappel des Objectifs et Priorités retenus pour l’année 2013-2014 A 2. Les activités de la CNMP au regard de sa mission de régulation A 2.1. Revue du Système National de Passation et de Gestion des Marchés Publics A 2.2. Réglementation des marchés en-dessous des seuils A 2.3. Élaboration de procédures célères pour la passation de marchés publics en état d’urgence A 3. Activités de communication et de formation A 3.1. Activités de communication A 3.2. Activités de formation A 3.3. Renforcement du système d’information PARTIE B : CONTRȎLE DES MARCHÉS PUBLICS B 1. Les activités de la CNMP au regard de sa mission de contrôle B 1.1. Les Plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics B 1.2. L’analyse des avis publiés B 1.3. L’analyse et le traitement des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public B 1.3.1. Les Avis conformes accordés par la CNMP B 1.3.2. Les Validations de procédure B 1.4. L’analyse statistique des marchés passés B 1.4.1. Les marchés à financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP B 1.4.2. Les marchés sur financement externe PARTIE C : ACTIVITÉS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHÉS PUBLICS C 1. Commission Départementale des Marchés Publics du Sud C 1.1. Commission Départementale des Marchés Publics du Nord Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 II Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page3 PARTIE D : RELATIONS DE PARTENARIAT D 1. Relations publiques D 1.1. A l’échelle nationale D 1.2. A l’échelle internationale PARTIE E : RESSOURCES E 1. Ressources humaines E 2. Ressources matérielles E 3. Ressources financières CONCLUSIONS PERSPECTIVES DE TRAVAIL POUR LA PROCHAINE ANN ÉE ANNEXES RAPPORT ANNUEL SIGLES ET ABREVIATIONS´ Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 III Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page4 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AAN Autorité Aéroportuaire Nationale AECID Agence Espagnole de Coopération Internationale et de Développement AFD Agence Française de Développement AGD Administration Générale des Douanes AMI Appel à Manifestation d’Intérêt ANH Archives Nationales d’Haïti AOOI Appel d’Offres Ouvert International AOON Appel d’Offres Ouvert National AOOPQ Appel d’Offres Ouvert avec Pré-Qualification AORI Appel d’Offres Restreint International AORN Appel d’Offres Restreint National APN Autorité Portuaire Nationale BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BME Bureau des Mines et de l’Énergie BMPAD Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement BON Bureau de l’Ordonnateur National BOT Build Operate and Transfer BRH Banque de la République d’Haïti CDMP Commission Départementale des Marchés Publics CEP Conseil Electoral Provisoire CF Consultation de Fournisseurs CMMP Commission Ministérielle des Marchés Publics CMRA Comité Ministériel de la Réforme Administrative CNMP Commission Nationale des Marchés Publics COPÉO Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres CREDOC Centre de Recherches et de Documentation CSMP Commission Spécialisée des Marchés Publics DINEPA Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement DP Demande de Propositions DRH Direction des Ressources Humaines EDH Électricité d’Haïti EMA École de la Magistrature ENAF École Nationale d’Administration Financière F Fournitures FED Fonds Européen de Développement FER Fonds d’Entretien Routier FIDA Fonds International de Développement Agricole FP Fonds Propres HTG Gourde IGF Inspection Générale des Finances MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie MEF Ministère de l’Économie et des Finances MENFP Ministère de lÉEducation Nationale et de la Formation Professionnelle MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MJSAC Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique MCe Ministère de la Culture MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie MCo Ministère de la Communication MCs Ministère des Cultes Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page4 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AAN Autorité Aéroportuaire Nationale AECID Agence Espagnole de Coopération Internationale et de Développement AFD Agence Française de Développement AGD Administration Générale des Douanes AMI Appel à Manifestation d’Intérêt ANH Archives Nationales d’Haïti AOOI Appel d’Offres Ouvert International AOON Appel d’Offres Ouvert National AOOPQ Appel d’Offres Ouvert avec Pré-Qualification AORI Appel d’Offres Restreint International AORN Appel d’Offres Restreint National APN Autorité Portuaire Nationale BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BME Bureau des Mines et de l’Énergie BMPAD Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement BON Bureau de l’Ordonnateur National BOT Build Operate and Transfer BRH Banque de la République d’Haïti CDMP Commission Départementale des Marchés Publics CEP Conseil Electoral Provisoire CF Consultation de Fournisseurs CMMP Commission Ministérielle des Marchés Publics CMRA Comité Ministériel de la Réforme Administrative CNMP Commission Nationale des Marchés Publics COPÉO Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres CREDOC Centre de Recherches et de Documentation CSMP Commission Spécialisée des Marchés Publics DINEPA Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement DP Demande de Propositions DRH Direction des Ressources Humaines EDH Électricité d’Haïti EMA École de la Magistrature ENAF École Nationale d’Administration Financière F Fournitures FED Fonds Européen de Développement FER Fonds d’Entretien Routier FIDA Fonds International de Développement Agricole FP Fonds Propres HTG Gourde IGF Inspection Générale des Finances MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie MEF Ministère de l’Économie et des Finances MENFP Ministère de lÉEducation Nationale et de la Formation Professionnelle MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MJSAC Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page5 MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MSPP Ministère de la Santé Publique et de la Population MT Ministère du Tourisme MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications OAVCT Office Assurance Véhicules Contre Tiers OFATMA Office Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité OMRH Office de Management et des Ressources Humaines ONA Office National d’Assurance Vieillesse PGDA Programme de Gestion des Documents et des Archives PI Prestations Intellectuelles PME Petites et Moyennes Entreprises PNCS Programme National de Cantines Scolaires PNd’H Presses Nationales d’Haïti PPAPMP Plan Prévisionnel Annuel de Passation de Marchés Publics RUCMPF Responsable de l’Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation S Services SEMANAH Service Maritime et de Navigation d’Haïti SGED Système de Gestion Électronique de Documents SIGMP Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics ST Secrétariat Technique STP Secrétaire Technique Principal T Travaux UCLBP Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics UEP Unité d’Etudes et de Programmation ULCC Unité de Lutte Contre la Corruption Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 IV RAPPORT ANNUEL LISTE DES TABLEAUX Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page6 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Ministères ayant communiqué leur PPAPMP à la CNMP, par nature de marchés, pour l’exercice 2013-2014 Tableau 2 : Organismes autonomes et directions déconcentrées ayant communiqué à la CNMP leur PPAPMP, par nature de marchés, pour l’exercice 2013-2014 Tableau 3 : Consolidation des PPAPMP provenant des Ministères, Organismes Autonomes et/ou des Directions Déconcentrées Tableau 4 : Marchés en nombre des Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) des Ministères, par institution, source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP. Tableau 5 : Marchés en nombre des Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) des Organismes Autonomes et/ou des Directions Déconcentrées, par source de financement et exigence de contrôle a priori de la CNMP Tableau 6: Consolidation en nombre des marchés des PPAPMP, par source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP Tableau 7 : Répartition en nombre, par mode de passation des marchés des PPAPMP des ministères et organismes autonomes et/ou des Directions Déconcentrées Tableau 8 : Répartition des Avis publiés par catégorie d’institutions et par mode de passation Tableau 9 : Comparaison des Avis publiés pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 Tableau 10 : Répartition du nombre des Avis publiés par nature de marchés Tableau 11 : Comparaison des avis publiés par nature de marchés avec ceux de l’exercice 2012-2013 Tableau 12 : Répartition par source de financement des avis de marchés publics Tableau 13 : Répartition en nombre, par institution, des avis conformes accordés par la CNMP au cours de l’exercice 2013- 2014 Tableau 14 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes, en nombre et en pourcentage Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 V Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page7 Tableau 15 : Validation de procédure par la CNMP par institution ( en nombre et en pourcentage) Tableau 16 : Répartition de marchés validés par type d’institution Tableau 17: Comparaison entre nombre de marchés validés par la CNMP pour les exercices 2011-2012 et 2013-2014 Tableau 18: Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature Tableau 19 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur mode de passation Tableau 20: Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Tableau 21 : Répartition des marchés validés par la CNMP par Organisme Autonome, Entreprise Publique et/ou Direction Déconcentrée Tableau 22 : Répartition des marchés validés par la CNMP par Source de financement et par catégorie d’institution Tableau 23 : Répartition en valeur des marchés validés par la CNMP par Source de financement Tableau 24 : Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution en nombre et en valeur. Tableau 25 : Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP selon leur nature (quantité, pourcentage et valeur) Tableau 26 : Mode de passation des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution, en nombre, pourcentage et valeur Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 VI RAPPORT ANNUEL LISTE DES FIGURES Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page8 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Répartition en nombre, en pourcentage et en valeur des PPAPMP des Ministères Figure 2 : Répartition en nombre, en pourcentage et en valeur des PPAPMP des Organismes Autonomes et des Directions Déconcentrées Figure 3 : Répartition des marchés des PPAPMP des Ministères, Organismes Autonomes et/ou Directions Déconcentrées par mode de passation Figure 4 : Comparaison des avis publiés pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 Figure 5 : Répartition des avis publiés selon leur nature Figure 6 : Répartition en nombre, par institution, des avis conformes accordés par la CNMP au cours de l’exercice 2013-2014 Figure 7 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes, en nombre et en pourcentage pour les dossiers soumis pour avis conformes Figure 8 : Validation de procédure par la CNMP par institution (en nombre et en pourcentage ) Figure 9 : Répartition des marchés validés par catégorie d’institution Figure 10 : Evolution du nombre des marchés validés par la CNMP de 2011-2012 à 2013- 2014 Figure 11 : Répartition des marchés validés par la CNMP par nature de marché Figure 12 : Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation Figure 13 : Distribution des marchés validés par la CNMP par ministère Figure 14 : Distribution des marchés validés par la CNMP par Organisme Autonome, entreprise publique et/ou Direction déconcentré Figure 15 : Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par ins titution en nombre et en valeur Figure 16 : Nature des marchés sur financement externe en nombre, valeur et pourcentage communiqués à la CNMP Figure 17 : Mode de passation des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 VII Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page9 Introduction l’instar des exercices précédents, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), toujours fidèle à sa mission, a œuvré au cours de l’année 2013-2014 pour la bonne marche du Système national de passation et de gestion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. Dans le même temps, les différentes institutions du pays, en l’occurrence, les ministères, les organismes autonomes, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, etc… ont engagé des fonds inscrits dans leurs budgets respectifs, à travers les marchés publics, en vue d’apporter les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. La CNMP, toujours présente, a assumé son rôle d’accompagnateur chaque fois qu’elle était sollicitée afin de s’assurer du respect des procédures établies. Lorsque des entorses ont été relevées ou des déviations ont été constatées, elle f ormule ses recommandations et propos e les mesures correctives appropriées en la circonstance. Par le biais du bilan des réalisations de la CNMP soumis pour l’exercice, une analyse pourra être conduite sur le degré d’application du système de passation des marchés publics. Combien de Plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics (PPAPMP) ont été transmis à la CNMP et validés par elle ? Quel est le taux d’exécution des PPAPMP ? Combien d’institutions ont suivi les procédures tracées par la Loi et les règlements sur les marchés publics ? Combien ont recouru à la CNMP, le cas échéant, pour réaliser leurs opérations ? Quel est le nombre de marchés passés durant la période considérée ? Quelle est la distribution des marchés selon leur nature ? Quelle est l’évolution des transactions par rapport à l’année précédente ? Qu’est-ce que la CNMP a produit afin de vulgariser l’information appropriée sur le Système national ? Quelles sont les perspectives qui s’offrent au Système national à court, moyen et long termes ? Le présent rapport répond à ces questions et à beaucoup d’autres non soulevées dans cette introduction. Toutefois, que le lecteur ne s’y méprenne pas, une réserve de taille est nécessaire pour une bonne assimilation du contenu du présnet document. Les informations traitées ne correspondent pas à la totalité des activités de la vie économique dues à l’intervention de l’Etat à partir des fonds publics. Il faudra lire chaque tableau en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’informations générées à partir des dossiers qui ont été communiqués à la CNMP puis, analysés et traités par la CNMP. Lorsque les Autorités contractantes passent outre et exécutent leurs marchés se situant au-dessus des seuils sans solliciter l’intervention de l’organe de contrôle ou ne lui communiquent pas les informations sur les marchés en dessous des seuils, ces données inconnues de la CNMP n’apparaissent pas dans les analyses ici présentées. Pareillement, les marchés sur financement extérieur non soumis à la réglementation nationale qui ne lui ont pas été transmis à titre d’information ne sont pas pris en compte dans le présent rapport. Présentation de la Commission Nationale des Marchés Publics L’appellation Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) évoque tout à la fois : un Organe normatif de l’Administration Publique Nationale, un Organe de régulation et de contrôle du Système National de Passation et de Gestion des Marchés Publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, enfin un Organe directeur placé sous l’autorité du Premier Ministre. En fait, la CNMP est une institution gérée par une A Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 1 A Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page10 Commission de cinq Membres, servant pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. L’arrêté nommant les Membres de la CNMP en désigne le Coordonnateur qui, selon le vœu de l’aricle 12 alinéa 1 de l’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Institution, « veille à l’accomplissement par la CNMP de l’intégralité de sa mission et de ses attributions ». Trois (3) structures technico-administratives relèvent de la Commission : Le Secrétariat technique (ST), La Direction administrative et financière (DAF), La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP). Le Secrétariat technique (ST) dirigé par le Secrétaire Technique Principal (STP) concourt « à la mise en œuvre de la politique des marchés publics ». Il est à juste titre reconnu comme les poumons de l’institution. C’est au niveau du ST que sont traités tous les dossiers techniques transmis à la CNMP. Le ST est lui-même subdivisé en trois Unités ayant chacune à sa tête un Responsable : 1. Unité chargée du contrôle des marchés publics et de la formation, 2. Unité d’informatique et de statistique, 3. Unité de la communication et de la documentation. La Direction administrative et financière assure la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de la CNMP. Gérée par un Directeur, elle comprend un Responsable de Comptabilité, un Responsable de Logistique, un Responsable des Ressources humaines sous les ordres desquels œuvrent différents agents publics. La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés publics ayant à sa tête un Directeur, assure comme son nom l’indique, la coordination des activités réalisées au sein des CDMP. Elle fait la liaison entre la CNMP et les CDMP. Suivant les dispositions de l’article 16 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, à la diligence de la Commission Nationale des Marchés Publics, il est institué dans chaque département géographique du pays, un organe chargé du contrôle des opérations relatives à la passation des marchés publics dénommé « Commission Départementale des Marchés Publics » (CDMP). Pour l’heure deux CDMP ont déjà ouvert leurs portes : l’une dans le Nord, et l’autre dans le Sud du pays. Une CDMP est composée de trois Membres dont l’un assume la fonction de Représentant. Ces membres sont assistés d’un Secrétariat Technique et d’autres catégories de personnel. Quelles sont la mission et les attributions de la CNMP ? L’article 9 de la loi du 10 juin 2009 fait de la CNMP « l’organe normatif de l’Administration publique nationale qui a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 2 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page11 sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’État. Elle est placée sous l’autorité du Premier Ministre. » Les principales attributions de la CNMP sont définies à l’article 10 de la loi du 10 juin 2009. Il s’agit de : 1) Elaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public; 2) Emettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public; 3) Préparer et mettre à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers-types d’appel d’offres et des contrats-types relatifs à l’acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d’ouvrage de service public; 4) Proposer au Gouvernement une politique en matière de marchés publics; 5) Diffuser l’information sur les marchés publics; 6) Tenir une banque de données accessible à toutes les autorités contractantes et contenant une liste d’entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services indiquant les informations relatives à leur performance et à leur intégrité; 7) Contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public; 8) Veiller au respect des seuils fixés suivant la nature des marchés; 9) Veiller au respect des normes prescrites par la loi et les règlements en matière de marchés publics; 10) Faire enregistrer le marché approuvé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif par l’autorité d’approbation; 11) Mener ou faire mener des enquêtes sur des questions intéressant les marchés publics; 12) Collaborer avec les institutions publiques de contrôle des finances publiques et leur fournir toutes informations utiles; 13) Mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants des marchés publics; 14) Imposer des sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics; 15) Diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent pas y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements; 16) Emettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public par le biais du comité de règlement des différends tel que prévu dans la loi du 10 juin 2009 et l’arrêté fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP. Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 3 Rapport Annuel 2013 - 2014 Partie A Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page12 PARTIE A : DÉVELOPPEMENT ET RENFORCEMENT DE LA CNMP A.1. RAPPEL DES OBJECTIFS ET PRIORITÉS RETENUS POUR L’ANNÉE FISCALE 2013-2014 Le plan d’action 2013-2014 permet de dégager des priorités en ce qui concerne les actions à mener par la CNMP durant l’année. Ces priorités s’articulent autour des points suivants :  Renforcement institutionnel : Amélioration de la performance de l’institution au regard de sa mission de régulation et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ;  Renforcement de la capacité des autres acteurs de la passation des marchés publics : Amélioration de la qualification et augmentation du nombre des acteurs impliqués dans la passation des marchés publics ;  Promotion des actions de la CNMP : Exécution des actions de communication en vue d’informer le public en général et les intéressés en particulier, sur la mission qui est dévolue à la CNMP et les activités qu’elle a réalisées. Représentation de la CNMP au niveau national et dans les réunions des organisations internationales. ACTIVITES REALISÉ ES Dans le cadre du plan d’action susmentionné, plusieurs activités étaient prévues pour cette année, à savoir : Traitement des dossiers de marchés en provenance des institutions publiques du pays ; Lancement du projet de « Renforcement et mise en réseau des CMMP et CSMP avec le système d'information des marchés publics » ; Visite et assistance technique aux CMMP / CSMP ; Préparation de modules électroniques de formation permanente en marchés publics basés sur le système haïtien ; Réalisation de certaines activités de promotion et de communication des actions de la CNMP (émissions à la radio / télévision, journées portes ouvertes, préparation et distribution de CD et dépliants…) ; Formation en langues étrangères (anglais / espagnol) pour les cadres de la CNMP en vue de renforcer leurs capacités. En raison de contraintes d’ordre budgétaire, la plupart des activités programmées n’ont pas pu être réalisées. La CNMP s’est alors limitée aux activités suivantes : Traitement des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public ; Suivi de l’exécution des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics ; Renforcement du système de passation et de gestion des marchés publics ; Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 4 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page13 Mise à jour du système d’information et de gestion des marchés publics ; Poursuite du programme de formation en passation des marchés. A 2. Les activités de la CNMP au regard de sa mission de régulation A 2.1. Revue du Système National de Passation et de Gestion des Marchés Publics Dans le cadre du renforcement du Système National de Passation et de Gestion des Marchés Publics, il convient de signaler deux grandes activités : un atelier de validation du rapport d’évaluation de la revue du Système National de Passation des Marchés Publics lancée au début de l’exercice 2013- 2014 et une Table Ronde pour la présentation de ce rapport. a) Atelier de validation du rapport d’évaluation La Commission Nationale des Marchés Publics a organisé au début de l’exercice, deux journées d’atelier de validation du rapport d’évaluation du Système National des Marchés Publics et du Plan Stratégique qui en découle. Cette activité visait trois objectifs : Soumettre les résultats de la revue à la critique du Gouvernement, des Bailleurs, des acteurs et des usagers du système des marchés publics, notamment les responsables d’institutions publiques, les membres de Commissions ministérielles et spécialisées des Marchés Publics (CMMP/CSMP), des représentants de la société civile ; Obtenir un large consensus sur les résultats de l’évaluation et le Plan stratégique avant leur adoption définitive ; Présenter ces résultats au Gouvernement et aux partenaires internationaux en vue de la Table Ronde qui allait être organisée, par la suite, pour analyser le plan stratégique d’actions et convenir des modalités pratiques de sa mise en œuvre, ainsi que des appuis techniques et financiers nécessaires. Durant ces deux journées, les 19 et 20 novembre, les représentants des agences internationales et les cadres de l’administration publique se sont évertués à évoquer et à analyser les documents de référence et à formuler des recommandations dont la plupart peuvent être synthétisées comme suit : Pilier I : Cadre légal et réglementaire  Entre les attributions provisoire et définitive d’un marché, il faut prévoir un temps suffisant pour que le soumissionnaire qui se sent lésé puisse exercer son droit de recours ;  Le contrôle a posteriori devrait être laissé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) plutôt qu’à l’Inspection Générale des Finances (IGF), tel que proposé dans le rapport d’évaluation. Pilier II : Cadre institutionnel et capacité de gestion  Les membres des CMMP et des CSMP doivent travailler en synergie avec les UEP des Ministères au moment de la préparation du budget ; Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 5 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page14  Création au sein du MEF d’une Direction de Suivi de l’Exécution Budgétaire ;  Encourager la mise en place d’Unité de Passation des Marchés dans les Ministères ;  Il serait souhaitable que la CNMP, les CDMP, les CMMP / CSMP soient composées uniquement de fonctionnaires de l’État ;  Il serait souhaitable d’instituer une redevance de régulation / marché gagné, et un droit de recours à payer pour déposer une plainte de recours. Pilier III : Niveau opérationnel et performance du secteur  Consolidation des unités de passation de marchés se trouvant au sein des Ministères et des directions déconcentrées et autonomes, et, création d’une structure de coordination, en lieu et place de la structure fiduciaire initialement proposée ;  Il est recommandé d’introduire la formation en marchés publics dans le cursus de l’Université, et / ou particulièrement à l’ENAF. Pilier IV : Intégrité et transparence des marchés publics  Suggestion de loger le Comité de Règlement des Différends (CRD) à la CSC/CA ou à l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) plutôt qu’à l’inspection Générale des Finances (IGF), tel que proposé. b) Table Ronde pour la présentation du rapport de la revue Le 22 novembre 2013 la Table Ronde a été organisée, en concertation avec le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications – assumant l’intérim du Premier Ministre en présence des différents acteurs de la passation et du contrôle des marchés publics, des bailleurs de fonds, notamment la Banque Interaméricaine de Développement (BID), la Banque Mondiale (BM), et l’Union Européenne (UE). Ces derniers ont exprimé leur satisfaction à propos des orientations prises dans le plan stratégique de réforme du système national des marchés publics, et la volonté d’intégration de la réforme des marchés publics dans la modernisation actuellement en cours de la gestion des finances publiques et de gouvernance économique. Ils ont particulièrement noté et apprécié la recherche d’efficacité des marchés publics pour obtenir les résultats de service public attendus par les citoyens. A 2.2. Réglementation des marchés en-dessous des seuils Dans le sillage des activités entreprises au cours de l’exercice 2012-2013, la CNMP a poursuivi l’élaboration des dossiers à utiliser pour la passation des marchés publics dont la valeur se trouve en dessous des seuils fixés par l’arrêté du 25 mai 2012. Les documents produits avec l’aide de l’assistance technique de la Banque Mondiale ont été revus par la CNMP qui les a mis en adéquation avec la règlementation en vigueur sur les marchés publics. À titre de rappel la liste des documents est reprise ci-dessous : Le manuel de procédures allégées pour la passation des marchés de travaux en dessous des seuils ; Le dossier d’appel d’offres ouvert allégé pour marchés de travaux en dessous des seuils ; Le manuel de procédures pour contrat de travaux par demande de cotation ; Le dossier de demande de cotations pour l’exécution de contrats de travaux ; Le manuel de procédures allégées pour la passation de marchés de fournitures en dessous de seuils ; Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 6 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page15 Le dossier d’appel d’offres ouvert allégé pour marchés de fournitures en dessous des seuils ; Le manuel de procédures pour acquisition de fournitures par demande de prix ; Le dossier de demande de prix pour acquisition de fournitures ; Le manuel de procédures allégées pour la sélection de consultants. Des avant-projets d’arrêté sont préparés en vue de leur soumission au Premier Ministre qui aura à les présenter au Conseil des Ministres. Une fois adoptés, ils seront publiés au Journal Officiel Le Moniteur. Ils deviendront alors opposables aux responsables des marchés de toutes les administrations publiques ainsi qu’aux éventuels prestataires de service. Il faut souligner que cette présentation au Premier Ministre a été retardée par l’arrivée à terme, au cours du mois de mai 2014, du mandat des membres de la Commission Nationale des Marchés Publics. Les formalités pour leur remplacement n’ayant été achevées qu’à la fin de septembre 2014, les dossiers ne pourront être soumis au Premi er Ministre qu’au cours de l’exercice prochain. A 2.3. Élaboration de procédures célères pour la passation de marchés publics en état d’urgence Le manuel de procédures célères et le dossier-type de préqualification pour la passation des marchés publics en état d’urgence déclaré, et, le document-type de préqualification d’Entreprises pour des travaux d’intervention à exécuter sous un état d’urgence déclaré, deux (2) documents qui étaient en préparation au cours de l’exercice 2012-2013 ont été achevés au cours de l’exercice 2013-2014. Une fois publiés au Journal Officiel Le Moniteur, ces documents permettront aux autorités contractantes de :  Disposer de procédures célères pour la passation de marchés publics dans des cas de situations d’urgence déclarés ;  Passer des marchés avec les garanties de transparence et de non discrimination. Les raisons évoquées plus haut pour expliquer la non utilisation à date des documents préparés en vue de leur utilisation lors de la passation de marchés en dessous des seuils valent aussi pour ceux devant servir pour des marchés à passer en situation d’état d’urgence déclaré. Ces documents viendront combler un vide car les procédures célères prévues par la loi du 8 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 ne sont pas définies dans le cadre légal et réglementaire actuellement en vigueur sur les marchés publics. A 3. Activités de communication et de formation A 3.1. Activités de communication Les activités de communication realisées durant l’exercice 2013-2014 se situent dans la continuité de celles entamées au cours de l’année précédente. Elles comportent deux volets : 1. élaboration de documents de travail ; 2. rédaction et publication sur le site web, d’articles portant sur des activités réalisées par la CNMP. Volet 1 : Élaboration de documents de travail Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 7 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page16 En ce qui concerne les documents de travail élaborés, il convient de signaler la finalisation du Plan de communication de la CNMP et le Projet de Bulletin trimestriel des Marchés Publics. Finalisation du plan de communication de la CNMP Un premier draft de ce plan a été élaboré à partir du diagnostic de la communication interne et externe de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). L’ensemble des informations recueillies à partir des interviews et recherche documentaire a permis d’identifier les attentes des personnes rencontrées en ce qui a trait aux informations relatives aux marchés publics. Les entretiens réalisés ont mis en évidence un certain nombre d’actions de communication qui devront être réalisées. Les objectifs suivants ont été définis:  Améliorer la connaissance du public en général et des partenaires de travail de la CNMP, en particulier, sur l’organisation et le fonctionnement de l’Institution ainsi que sur le rôle qui lui est dévolu en tant qu’Organe de l’État ;  Développer avec les partenaires locaux et internationaux des échanges d’informations favorisant les synergies pour une plus grande efficacité de la communication sur les marchés publics. Au niveau interne, le plan de communication visera à :  Renforcer la circulation de l’information en vue de créer une dynamique interne entre les forces directionnelles et les employés de l’Institution ;  Renforcer la motivation du personnel autour des valeurs et objectifs de l’Institution. Au niveau externe, le plan de communication s’attachera à :  Accroître la fréquence des informations relatives à la passation des marchés publics et les rendre accessibles à l’endroit des partenaires et du public cible ;  Améliorer la visibilité de la CNMP auprès des autorités et auprès du grand public ;  Promouvoir la collaboration avec des partenaires stratégiques au niveau national et international. Trois axes stratégiques ont été définis : Axe stratégique 1 :  Amélioration de la communication interne du bureau : archivage électronique des rapports et des documents de procédures pour consultation. Axe stratégique 2 :  Mise en circulation du Bulletin Trimestriel de Marchés Publics en vue de renforcer les liens entre l’équipe de la CNMP et les autorités contractantes. Axe stratégique 3 :  Programmation d’une communication ciblée et régulière portant sur les résultats obtenus : Organisation d’un partenariat avec certains médias ayant une très large écoute de façon à ce qu’ils puissent offrir régulièrement des heures d’antenne à la CNMP, contre paiement, en vue de la diffusion de communiqués, d’articles de reportage en lien avec la passation des marchés publics. Projet de Bulletin trimestriel des Marchés Publics Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 8 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page17 La mise en œuvre du projet de bulletin trimestriel fait partie de l’une des actions prévues dans le plan de communication. Elle se justifie par le fait que le grand public et la plupart des personnes intervenant dans la passation des marchés ne sont pas suffisamment renseignés au sujet des activités de passation des marchés publics. Cette proposition arrive à un moment où la CNMP veut mettre l’emphase sur l’information du public, en général, la formation et la sensibilisation des responsables du secteur public et du secteur privé des affaires pour tout ce qui concerne les objectifs poursuivis et les procédures de passation de marchés publics. L’objectif du projet est de permettre au public en général et aux partenaires de la CNMP en particulier d’avoir une meilleure connaissance des activités de passation des marchés publics. Ce bulletin est destiné à différents groupes, tels :  Les cadres des Ministères ;  Les collectivités territoriales ;  Les organisations de la société civile ;  Les représentants de la presse parlée, écrite et télévisée ;  Les différents élus du pays et les autorités départementales ;  Les populations des départements du pays. Le document de projet prévoit une publication trimestrielle qui devait être présentée sous forme imprimée et électronique et reproduit en un millier d’exemplaires chaque trimestre. À noter qu’en plus de la promotion de la communication interne et externe de la CNMP, le bulletin trimestriel contribuera à stimuler le dynamisme de l’Institution car, il permettra d’assurer la liaison avec d’autres Institutions partenaires. Avec la mise en place des bureaux départementaux des marchés publics, ce bulletin constituera l’un des principaux agents de liaison de la CNMP avec ces bureaux. Préparation de documents relatifs à la structuration du Service de Communication Les derniers mois de l’exercice ont été utilisés pour réfléchir sur les mécanismes nécessaires à la structuration de l’Unité de la Communication et de la Documentation qui est appelée à accompagner les projets stratégiques de l’Institution ainsi que les événements ponctuels. En effet, les besoins en ressources humaines et matérielles ont été identifiés en vue de la diffusion d’informations globales reposant sur des supports papier, numériques, relationnels, événementiels et médiatiques. Sur la base des rencontres réalisées avec des techniciens de l’Institution, cinq (5) fiches- actions ont été élaborées. Ces fiches-actions qui constituent les interventions prioritaires à réaliser dans le cadre d’une éventuelle enveloppe budgétaire, portent sur les sujets suivants :  Campagne d’information dans les médias destinée à faire la promotion des objectifs poursuivis par la CNMP et des actions entreprises dans le cadre de la passation et de la gestion des marchés publics. Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 9 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page18  Conception et distribution d’un dépliant relatif aux activités réalisées par la CNMP en vue de démultiplier l’information sur la CNMP, notamment, à l’occasion des séminaires, conférence, workshop.  Journée portes ouvertes pour stimuler le dynamisme de l’I nstitution et raffermir ses liens avec les autres partenaires de travail.  Bulletin trimestriel des Marchés Publics pour donner une visibilité maximale à toutes les réalisations de la CNMP.  Colloque sur la passation des marchés publics pour introduire une dimension d’écoute et de partage autour des objectifs de la passation des marchés publics. Volet 2 : Rédaction et publication sur le site web, d’articles portant sur des activités réalisées par la CNMP A coté des documents de travail élaborés, il convient de signaler la rédaction de six articles relatifs aux activités réalisées par la CNMP. Quatre d’entre eux ont été publiés sur le site web de l’institution. A 3.2. Activités de formation Depuis le début de l’exercice 2012-2013, la CNMP s’était déjà inscrit dans la dynamique de la déconcentration en instituant selon le vœu de la loi des bureaux régionaux. Deux sont déjà en place : un au Cap-Haïtien (la CDMP du Nord), l’autre aux Cayes (la CDMP du Sud). La Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public confie à la CDMP un grand rôle dans le système haïtien de passation et de gestion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. Celle-ci exerce des attributions de contrôle identiques à celles de la CNMP au niveau de chaque département. Ainsi, la responsabilité des Membres des CDMP est plus que lourde ; elle exige entre autres des connaissances et des compétences dans le domaine des marchés publics ainsi que dans l’administration générale. En raison de ce qui précède, la CNMP a jugé nécessaire et de fait a organisé un séminaire de formation en faveur des cinq membres des Commissions départementales des marchés publics en fonction (trois dans le Nord et deux dans le Sud). Ce séminaire comprenait deux volets : les ateliers de formation proprement dits suivis d’un stage pratique. La formation s’est échelonnée sur deux mois consécutifs : mars et avril 2014. Du 10 au 14 mars et du 17 au 21 mars 2014, ont eu lieu des séances de formation à la salle de conférence de la CNMP au bénéfice des deux (2) commissions. Durant la période de stage qui se déroula en trois temps : du 31 mars au 4 avril, puis du 7 au 11 avril et du 21 au 25 avril, les commissaires furent reçus deux fois en groupe de deux et le cinquième membre passa la dernière semaine sus-indiquée seul à Port-au-Prince. Les objectifs du programme sont les suivants : Objectif général « Doter les participants de capacités pour assurer un plein contrôle des opérations de passation et de gestion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public dans les conditions prévues par la Loi » Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 10 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page19 Objectifs spécifiques OS1 : « Faire prendre connaissance aux concernés des textes légaux et réglementaires en usage dans le Système haïtien de passation et de gestion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. » OS2 : « Développer chez les participants les savoir-faire nécessaires pour un usage approprié des documents standards en vigueur. » OS3 : « Familiariser les participants aux techniques d’analyse et d’évaluation des offres reçues lors de la passation d’un marché public ou d’une convention de concession d’ouvrage de service public. » OS4 : « Apprendre aux participants à vérifier les documents constitutifs d’un marché en instance de validation finale. » OS5 : « Familiariser les participants aux méthodes de travail de la Commission. » LES THEMES D’ÉTUDE Le programme de formation est modulaire. Chaque module vise à doter les participants de compétences particulières. La progression est respectée dans l’ordre d’étude, savoir : le thème qui précède devient le pré-requis du suivant : Module 1 La réglementation du Système National de Passation et de Gestion des Marchés Publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public Module 2 La passation d’un marché public et d’une convention de concession d’ouvrage de service public Module 3 La Commission Nationale des Marchés Publics : organisation et modalités de fonction- nement, l’exercice de sa mission de contrôle A 3.3. Renforcement du système d’information Au cours de l’année en revue, la CNMP a œuvré à la mise à jour de son système d’information et de gestion des marchés publics. Les actions technologiques visant à assurer le bon fonctionnement du système informatique comprennent la sauvegarde et la sécurisation des données de l’institution. Cette démarche prend en compte plusieurs aspects du processus de passation des marchés publics. L’accent est mis, notamment sur la publication :  des plans prévisionnels annuels de passation des marchés préparés par les Autorités Contractantes,  des avis d’appels d’offres, Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 11 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page20  la liste des des comptes créés (Identifiant et Mot de passe) pour les agents de la CNMP et les Autorités contractantes ; Les Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (PPAPMP ) sont d’une très grande importance pour la CNMP car ils lui permettent d’établir la comparaison entre les marchés prévus pour l’année et les demandes d’avis conforme soumises à l’Institution. En effet, les plans prévisionnels annuels fournissent des informations relatives aux activités de passation de marchés programmées, incluant l’objet des marchés, les sources de financement, le code budgétaire ou référence des projets, les crédits disponibles, la nature des marchés, les modes de passation, les périodes de lancement et les délais prévisionnels d’exécution. Trois séances de formation ont été organisées à l’intention de 41 membres de Commissions ministérielles et spécialisées des marchés publics afin de les aider à utiliser le système d’information conçu à partir du site web dans le processus de préparation et de transmission directe des rapports trimestriels, des Plans Prévisionnels Annuels, etc… D’autres activités visant la bonne gestion du système d’information ont été aussi réalisées. Le tableau qui suit les présente de manière succinte. ACTIVITES DETAILS 1. Assistance technique aux utilisateurs et maintenance du réseau. Cette activité consiste à assurer le support aux utilisateurs de la CNMP. La mise en place d’un nouveau dispositif de sécurité au niveau du réseau interne de la CNMP afin de protéger les serveurs et les routeurs contre des attaques extérieures 2. Sauvegarde des données sur le serveur Sauvegarde (backup) de tous les fichiers importants des utilisateurs de la CNMP. 3. Conception, réalisation, présentation du site intranet de la CNMP. Un site intranet pour faciliter les échanges et la communication interne des informations et le partage des documents. Ce site intranet, actuellement en phase de finalisation, contient un espace public dynamique pour faciliter les échanges de documents et d’informations (avis et autres) entre les utilisateurs internes. 4. Conception, réalisation, d’un module (Gestion docu- ments) sur le site intranet de la CNMP. Une application devant servir à la gestion des documents et des plans : Cette application permet de faire le suivi des plans de passation des marchés envoyés par les autorités contractantes 5. Conception, réalisation, d’un module (Gestion parc informatique) sur le site intranet de la CNMP. Une autre application destinée à la gestion des matériels toujours en phase de développement : cette application facilitera la tâche de l’administration et du logisticien pour la gestion des matériels : en stock, en utilisation, en réparation etc. Elle permettra au logisticien de dresser rapidement des rapports. Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 12 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page21 6. Maintenance du réseau et support aux utilisateurs Support technique aux utilisateurs :  Installation et configuration serveur de domaine  Installation et configuration serveur Astérisque pour la gestion des appels  Support Technique aux utilisateurs.  Configuration de nouvelle extension téléphonique.  Installation et mise en réseau de nouvelle imprimante (Commission, Réception).  Maintenance au niveau du réseau. 7. Mise à jour des informations et marchés à poster sur le site web de la CNMP  Publication des marchés  Publication des Avis d’Appel d’Offres  Publication des plans de passation des marchés publics 8. Organiser des séances de formation sur la saisie des données de marchés sur le site web de la CNMP. Ceci vise à fournir une formation à des utilisateurs en vue de faciliter la saisie des marchés sur le site web de la CNMP On peut également signaler pour cette année :  Le changement de plateforme I-Web en Plateforme Intégrée du Gouvernement Haïtien (PIGH). En effet, l’Unité e-gouvernance a procédé au transfert du domaine cnmp.gouv.ht, du site web www.cnmp.gouv.ht et des adresses de messsagerie (comptes emails) du Personnel de la CNMP vers la Plateforme Intégrée du Gouvernement Haïtien (PIGH). La PIGH (Plateforme Intégrée du Gouvernement Haïtien), comme son nom l’indique est une plateforme mise en place par le Gouvernement haïtien dans le but d’héberger les sites web et les serveurs des institutions publiques du Gouvernement, et d’uniformiser l’adresse de messagerie des utilisateurs. Cette plateforme utilise l’Office 365 de Microsoft qui offre les avantages suivants :  Une adresse de messagerie professionnelle … @cnmp.gouv.ht de 25 GB d’espace de stockage avec possibilité de partage de calendriers fournis par Exchange Online ;  La protection contre les courriers indésirables (SPAM) et des programmes malveillants (malware / spyware) de cette adresse de messagerie ;  Un espace de stockage de 7GB dans le Skydrive (espace Cloud de Office 365) permettant d’accéder à des documents où qu’ils se trouvent et de les partager avec des personnes de la CNMP ou tout autre tiers; Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 13 Rapport Annuel 2013 - 2014 Partie B Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page22 PARTIE B : CONTRȎLE DES MARCHÉS PUBLICS B 1. Les activités de la CNMP au regard de sa mission de contrôle B 1.1. Plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics (PPAPMP) uite à sa correspondance référencée CNMP/HA/gvl/09-2013/00854 en date du 30 septembre 2013, rappelant aux autorités contractantes l’obligation qui leur est faite, par l’article 5 alinéas 2 et 4 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, de préparer et de lui soumettre leur plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics (PPAPMP) au début de l’exercice, soit au plus tard le 15 octobre 2013, la CNMP a pu recevoir, pour la plupart après l’échéance fixée, vingt-cinq (25) plans de passation de marchés de treize (13) ministères et de douze (12) organismes autonomes et/ou directions déconcentrées. L’ensemble de ces plans prévoit la passation de cinq cent neuf (509) marchés dont 230 pour les ministères, 279 pour les organismes autonomes /et directions déconcentrées. Les ministères absorbant des parts substantielles du budget tels le MARNDR, le MPCE n’ont pas présenté de plan. On peut aussi noter l’absence des institutions indépendantes telle le RUEH, le CEP et la CSC/CA dans le tableau 1 et la figure 1 ci -dessous qui montrent l’inventaire des plans reçus par nature de marchés en nombre et en valeur. Ministères ayant communiqué leur PPAPMP à la CNMP par nature de marchés Exercice 2013-2014 Tableau 1 (Exprimé en Gourdes) Ministère Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total MCe Nb 1 1 4 16 22 Mt 10,000,000.00 5,000,000.00 81,933,500.00 231,135,000.00 328,068,500.00 MCI Nb 5 6 6 2 19 Mt 11,704,000.00 123,380,432.00 9,893,360.00 62,848,800.00 207,826,592.00 MCo Nb - - - 2 2 Mt - - - 10,000,000.00 10,000,000.00 MCs Nb 7 7 - - 14 Mt 2,569,044.72 3,137,119.12 5,706,163.84 MDE Nb 1 5 - 6 12 Mt 15,000,000.00 85,000,000.00 - 516,000,000.00 616,000,000.00 MEF Nb 5 17 1 3 26 Mt 471,085,396.18 21,858,023.35 4,200,000.00 39,500,000.00 536,643,419.53 MICT Nb 3 1 3 27 34 Mt 23,000,000.00 100,000,000.00 27,000,000.00 442,500,000.00 592,500,000.00 MJSAC Nb 4 2 5 4 15 Mt 20,271,465.35 41,000,000.00 41,377,500.00 81,800,000.00 184,448,965.35 MJSP Nb - - - 21 21 S Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 14 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page23 Mt - - - 269,800,000.00 269,800,000.00 MSPP Nb 6 - - 28 34 Mt 69,159,979.86 - - 500,434,744.92 569,594,724.78 MENFP Nb 9 - 2 3 14 Mt 1,060,812,127.38 - 50,000,000.00 101,258,492.88 1,212,070,620.26 MTPTC Nb - - - 4 4 Mt - - - 421,664,062.72 421,664,062.72 MCFDF Nb 4 5 - 4 13 Mt 12,347,437.95 53,806,198.04 - 10,000,000.00 76,153,635.99 Total Nb 45 44 21 120 230 Mt 1,695,949,451.44 433,181,772.51 214,404,360.00 2,686,941,100.52 5,030,476,684.47 Figure 1 : Répartition en nombre, en pourcentage en et valeur des PPAPMP des Ministères Les treize (13) Ministères qui ont soumis leur PPAPMP ont prévu de passer deux cent trente marchés (230) marchés dont cent vingt (120) de travaux, quarante-quatre (44) de services, quarante-cinq (45) de fournitures et vingt-et-un (21) de prestations intellectuelles. En termes de valeur monétaire, les trois (3) ministères ayant consacré dans leur plan les plus gros montants à la passation de marchés publics sont dans l’ordre décroissant, le MDE (616,000,000.00 gourdes), le MICT (592,500,000.00 gourdes) et le MSPP (569,594,724.78 gourdes). Les ministères qui comptaient passer le plus grand nombre de marchés sont le MICT (34), le MSPP (34) et le MEF (26). 22 19 2 14 12 26 34 15 21 34 14 4 13 0.33 0.21 0.01 0.01 0.62 0.54 0.59 0.18 0.27 0.57 1.21 0.42 0.08 0.00 0.20 0.40 0.60 0.80 1.00 1.20 1.40 0 5 10 15 20 25 30 35 40 Montant du marché Billions Nombre de marchés Répartition des marchés des PPAPMP des ministères (nombre et montant) Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 15 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page22 PARTIE B : CONTRȎLE DES MARCHÉS PUBLICS B 1. Les activités de la CNMP au regard de sa mission de contrôle B 1.1. Plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics (PPAPMP) uite à sa correspondance référencée CNMP/HA/gvl/09-2013/00854 en date du 30 septembre 2013, rappelant aux autorités contractantes l’obligation qui leur est faite, par l’article 5 alinéas 2 et 4 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, de préparer et de lui soumettre leur plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics (PPAPMP) au début de l’exercice, soit au plus tard le 15 octobre 2013, la CNMP a pu recevoir, pour la plupart après l’échéance fixée, vingt-cinq (25) plans de passation de marchés de treize (13) ministères et de douze (12) organismes autonomes et/ou directions déconcentrées. L’ensemble de ces plans prévoit la passation de cinq cent neuf (509) marchés dont 230 pour les ministères, 279 pour les organismes autonomes /et directions déconcentrées. Les ministères absorbant des parts substantielles du budget tels le MARNDR, le MPCE n’ont pas présenté de plan. On peut aussi noter l’absence des institutions indépendantes telle le RUEH, le CEP et la CSC/CA dans le tableau 1 et la figure 1 ci -dessous qui montrent l’inventaire des plans reçus par nature de marchés en nombre et en valeur. Ministères ayant communiqué leur PPAPMP à la CNMP par nature de marchés Exercice 2013-2014 Tableau 1 (Exprimé en Gourdes) Ministère Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total MCe Nb 1 1 4 16 22 Mt 10,000,000.00 5,000,000.00 81,933,500.00 231,135,000.00 328,068,500.00 MCI Nb 5 6 6 2 19 Mt 11,704,000.00 123,380,432.00 9,893,360.00 62,848,800.00 207,826,592.00 MCo Nb - - - 2 2 Mt - - - 10,000,000.00 10,000,000.00 MCs Nb 7 7 - - 14 Mt 2,569,044.72 3,137,119.12 5,706,163.84 MDE Nb 1 5 - 6 12 Mt 15,000,000.00 85,000,000.00 - 516,000,000.00 616,000,000.00 MEF Nb 5 17 1 3 26 Mt 471,085,396.18 21,858,023.35 4,200,000.00 39,500,000.00 536,643,419.53 MICT Nb 3 1 3 27 34 Mt 23,000,000.00 100,000,000.00 27,000,000.00 442,500,000.00 592,500,000.00 MJSAC Nb 4 2 5 4 15 Mt 20,271,465.35 41,000,000.00 41,377,500.00 81,800,000.00 184,448,965.35 MJSP Nb - - - 21 21 S Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page22 PARTIE B : CONTRȎLE DES MARCHÉS PUBLICS B 1. Les activités de la CNMP au regard de sa mission de contrôle B 1.1. Plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics (PPAPMP) uite à sa correspondance référencée CNMP/HA/gvl/09-2013/00854 en date du 30 septembre 2013, rappelant aux autorités contractantes l’obligation qui leur est faite, par l’article 5 alinéas 2 et 4 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, de préparer et de lui soumettre leur plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics (PPAPMP) au début de l’exercice, soit au plus tard le 15 octobre 2013, la CNMP a pu recevoir, pour la plupart après l’échéance fixée, vingt-cinq (25) plans de passation de marchés de treize (13) ministères et de douze (12) organismes autonomes et/ou directions déconcentrées. L’ensemble de ces plans prévoit la passation de cinq cent neuf (509) marchés dont 230 pour les ministères, 279 pour les organismes autonomes /et directions déconcentrées. Les ministères absorbant des parts substantielles du budget tels le MARNDR, le MPCE n’ont pas présenté de plan. On peut aussi noter l’absence des institutions indépendantes telle le RUEH, le CEP et la CSC/CA dans le tableau 1 et la figure 1 ci -dessous qui montrent l’inventaire des plans reçus par nature de marchés en nombre et en valeur. Ministères ayant communiqué leur PPAPMP à la CNMP par nature de marchés Exercice 2013-2014 Tableau 1 (Exprimé en Gourdes) Ministère Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total MCe Nb 1 1 4 16 22 Mt 10,000,000.00 5,000,000.00 81,933,500.00 231,135,000.00 328,068,500.00 MCI Nb 5 6 6 2 19 Mt 11,704,000.00 123,380,432.00 9,893,360.00 62,848,800.00 207,826,592.00 MCo Nb - - - 2 2 Mt - - - 10,000,000.00 10,000,000.00 MCs Nb 7 7 - - 14 Mt 2,569,044.72 3,137,119.12 5,706,163.84 MDE Nb 1 5 - 6 12 Mt 15,000,000.00 85,000,000.00 - 516,000,000.00 616,000,000.00 MEF Nb 5 17 1 3 26 Mt 471,085,396.18 21,858,023.35 4,200,000.00 39,500,000.00 536,643,419.53 MICT Nb 3 1 3 27 34 Mt 23,000,000.00 100,000,000.00 27,000,000.00 442,500,000.00 592,500,000.00 MJSAC Nb 4 2 5 4 15 Mt 20,271,465.35 41,000,000.00 41,377,500.00 81,800,000.00 184,448,965.35 MJSP Nb - - - 21 21 S Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 16 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page24 Organismes autonomes et Directions déconcentrées ayant communiqué à la CNMP leur PPAPMP par natur e de marchés Exercice 2013-2014 Tableau 2 (Exprimé en Gourdes) Ministère / Type de nature Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total AAN Nb 1 - 2 2 5 Mt 267,780,000.00 - 111,575,000.00 1,249,640,000.00 1,628,995,000.00 AGD Nb 3 - - 8 11 Mt 20,330,000.00 - - 152,370,000.00 172,700,000.00 APN Nb - 3 - 1 4 Mt - 160,704,685.86 - 111,575,000.00 272,279,685.86 BON Nb 6 4 2 1 13 Mt 17,162,321.00 20,858,426.00 6,914,610.00 415,116,100.00 460,051,457.00 BRH Nb 2 - 2 1 5 Mt 990,000,000.00 - 183,704,725.00 1,243,882,500.00 2,417,587,225.00 DINEPA Nb 5 9 1 109 124 Mt 493,850,000.00 4,730,000.00 41,022,000.00 2,500,566,200.00 3,040,168,200.00 IHSI Nb 29 9 5 - 43 Mt 203,460,000.00 13,150,000.00 58,110,000.00 - 274,720,000.00 INFP Nb - - - 7 7 Mt - - - 451,000,000.00 451,000,000.00 OAVCT Nb - 2 3 2 7 Mt - 70,000,000.00 105,000,000.00 770,000,000.00 945,000,000.00 PNCS Nb 6 3 - - 9 Mt 114,281,399.92 3,260,000.04 - - 117,541,399.96 SEMANAH Nb 1 5 - - 6 Mt 2,438,250.96 33,205,802.99 - - 35,644,053.95 UCLBP Nb - - 26 19 45 Mt - - 17,533,521.00 123,300,000.00 140,833,521.00 Total Nb 53 35 41 150 279 Mt 2,109,301,971.88 305,908,914.89 523,859,856.00 7,017,449,800.00 9,956,520,542.77 Nb= nombre Mt = montant Les montants des marchés extraits des plans de passation de marchés exprimés en dollars américains éricains ont été convertis en gourdes à raison de 1 USD= 44.63 HTG (Source BRH taux moyen de l’exercice) Les Organismes autonomes et les Directions déconcentrées ayant communiqué leur PPAPMP à la CNMP ont fait des prévisions pour la passation de deux cent soixante-dix-neuf (279) marchés dont cent-cinquante (150) de travaux, trente-cinq (35) de services, cinquante-trois (53) de fournitures et quarante et un (41) de prestations intellectuelles. Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page24 Organismes autonomes et Directions déconcentrées ayant communiqué à la CNMP leur PPAPMP par natur e de marchés Exercice 2013-2014 Tableau 2 (Exprimé en Gourdes) Ministère / Type de nature Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total AAN Nb 1 - 2 2 5 Mt 267,780,000.00 - 111,575,000.00 1,249,640,000.00 1,628,995,000.00 AGD Nb 3 - - 8 11 Mt 20,330,000.00 - - 152,370,000.00 172,700,000.00 APN Nb - 3 - 1 4 Mt - 160,704,685.86 - 111,575,000.00 272,279,685.86 BON Nb 6 4 2 1 13 Mt 17,162,321.00 20,858,426.00 6,914,610.00 415,116,100.00 460,051,457.00 BRH Nb 2 - 2 1 5 Mt 990,000,000.00 - 183,704,725.00 1,243,882,500.00 2,417,587,225.00 DINEPA Nb 5 9 1 109 124 Mt 493,850,000.00 4,730,000.00 41,022,000.00 2,500,566,200.00 3,040,168,200.00 IHSI Nb 29 9 5 - 43 Mt 203,460,000.00 13,150,000.00 58,110,000.00 - 274,720,000.00 INFP Nb - - - 7 7 Mt - - - 451,000,000.00 451,000,000.00 OAVCT Nb - 2 3 2 7 Mt - 70,000,000.00 105,000,000.00 770,000,000.00 945,000,000.00 PNCS Nb 6 3 - - 9 Mt 114,281,399.92 3,260,000.04 - - 117,541,399.96 SEMANAH Nb 1 5 - - 6 Mt 2,438,250.96 33,205,802.99 - - 35,644,053.95 UCLBP Nb - - 26 19 45 Mt - - 17,533,521.00 123,300,000.00 140,833,521.00 Total Nb 53 35 41 150 279 Mt 2,109,301,971.88 305,908,914.89 523,859,856.00 7,017,449,800.00 9,956,520,542.77 Nb= nombre Mt = montant Les montants des marchés extraits des plans de passation de marchés exprimés en dollars américains éricains ont été convertis en gourdes à raison de 1 USD= 44.63 HTG (Source BRH taux moyen de l’exercice) Les Organismes autonomes et les Directions déconcentrées ayant communiqué leur PPAPMP à la CNMP ont fait des prévisions pour la passation de deux cent soixante-dix-neuf (279) marchés dont cent-cinquante (150) de travaux, trente-cinq (35) de services, cinquante-trois (53) de fournitures et quarante et un (41) de prestations intellectuelles. Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page24 Organismes autonomes et Directions déconcentrées ayant communiqué à la CNMP leur PPAPMP par natur e de marchés Exercice 2013-2014 Tableau 2 (Exprimé en Gourdes) Ministère / Type de nature Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total AAN Nb 1 - 2 2 5 Mt 267,780,000.00 - 111,575,000.00 1,249,640,000.00 1,628,995,000.00 AGD Nb 3 - - 8 11 Mt 20,330,000.00 - - 152,370,000.00 172,700,000.00 APN Nb - 3 - 1 4 Mt - 160,704,685.86 - 111,575,000.00 272,279,685.86 BON Nb 6 4 2 1 13 Mt 17,162,321.00 20,858,426.00 6,914,610.00 415,116,100.00 460,051,457.00 BRH Nb 2 - 2 1 5 Mt 990,000,000.00 - 183,704,725.00 1,243,882,500.00 2,417,587,225.00 DINEPA Nb 5 9 1 109 124 Mt 493,850,000.00 4,730,000.00 41,022,000.00 2,500,566,200.00 3,040,168,200.00 IHSI Nb 29 9 5 - 43 Mt 203,460,000.00 13,150,000.00 58,110,000.00 - 274,720,000.00 INFP Nb - - - 7 7 Mt - - - 451,000,000.00 451,000,000.00 OAVCT Nb - 2 3 2 7 Mt - 70,000,000.00 105,000,000.00 770,000,000.00 945,000,000.00 PNCS Nb 6 3 - - 9 Mt 114,281,399.92 3,260,000.04 - - 117,541,399.96 SEMANAH Nb 1 5 - - 6 Mt 2,438,250.96 33,205,802.99 - - 35,644,053.95 UCLBP Nb - - 26 19 45 Mt - - 17,533,521.00 123,300,000.00 140,833,521.00 Total Nb 53 35 41 150 279 Mt 2,109,301,971.88 305,908,914.89 523,859,856.00 7,017,449,800.00 9,956,520,542.77 Nb= nombre Mt = montant Les montants des marchés extraits des plans de passation de marchés exprimés en dollars américains éricains ont été convertis en gourdes à raison de 1 USD= 44.63 HTG (Source BRH taux moyen de l’exercice) Les Organismes autonomes et les Directions déconcentrées ayant communiqué leur PPAPMP à la CNMP ont fait des prévisions pour la passation de deux cent soixante-dix-neuf (279) marchés dont cent-cinquante (150) de travaux, trente-cinq (35) de services, cinquante-trois (53) de fournitures et quarante et un (41) de prestations intellectuelles. Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page25 La DINEPA, l’UCLBP et l’IHSI sont les trois (3) institutions qui ont inscrit dans leur plan le plus grand nombre de marchés. En revanche, en termes de valeur monétaire, la DINEPA, la BRH et l’AAN occupent les trois (3) premières positions pour des montants respectifs de 3,040,168,200.00 HTG, 2,417,587,225.00 HTG et 1,628,995,000.00 HTG. Consolidation des PPAPMP provenant des Mministères, Organismes autonomes et/ou des Directions Déconcentrées Tableau 3 (Exprimé en Gourdes) Figure 2 : Répartition en nombre, en pourcentage et en valeur des PPAPMP des organismes autonomes et/ou des directions déconcentrées Le tableau 3 ci-dessus présente la consolidation des marchés au regard des plans prévisionnels des ministères, des organismes autonomes et/ou des directions déconcentrées en fonction de leur nature. L’ensemble de ces plans accuse cinq cent neuf (509) marchés pour un montant total de quatorze milliards neuf cent quatre- vingt-six millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent vingt-sept et 24/100 (14,986,997,227.24) de gourdes ainsi répartis : Catégories d’institution Nature de marché Fournitures Services Prestations intellectuelles Travaux Total Ministères Nb 45 44 21 120 230 Mt 1,695,949,451.44 433,181,772.51 214,404,360.00 2,686,941,100.52 5,030,476,684.47 Organismes Autonomes / Directions Déconcentrées. Nb 53 35 41 150 279 Mt 2,109,301,971.88 305,908,914.89 523,859,856.00 7,017,449,800.00 9,956,520,542.77 Total Nb 98 79 62 270 509 Mt 3,805,251,423.32 739,090,687.40 738,264,216.00 9,704,390,900.52 14,986,997,227.24 5 1.79% 11 3.94% 4 13 4,66% 5 124 44.44% 43 15.41% 7 7 2.51% 9 6 45 16.13% 1.63 0.17 0.27 0.46 2.42 3.04 0.27 0.45 0.95 0.12 0.04 0.14 0.00 0.50 1.00 1.50 2.00 2.50 3.00 3.50 0 20 40 60 80 100 120 140 Montant du marché Milliards Nombre de marchés Organismes Autonomes/Directions Déconcentrées Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 17 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page26  98 marchés de fournitures pour un montant de trois milliards huit cent cinq millions deux cent cinquante et un mille quatre cent vingt -trois et 32/100 (3,805,251,423.32) de gourdes;  79 marchés de services pour un montant de sept cent trente-neuf millions quatre- vingt-dix mille six cent quatre-vingt-sept et 40/100 (739,090,687.40) de gourdes  62 marchés de prestations intellectuelles pour un montant de sept cent trente-huit millions deux cent soixante-quatre mille deux cent seize (738,264,216.00) de gourdes;  270 marchés de travaux pour un montant de neuf milliards sept cent quatre millions trois cent quatre-vingt-dix mille neuf cent et 52/100 (9,704,390,900.52) de gourdes. Sources de financement et exigence de contrôle a priori des marchés des PPAPMP L’analyse des plans prévisionnels au regard de leur financement fait ressortir que 96.5% des marchés présentés par les ministères sont prévus pour être exécutés à partir des fonds provenant du T résor public, et 3.5% à partir des fonds externes, alors que pour les organismes autonomes et directions déconcentrées, 48% des marchés seront exécutés avec des fonds du Trésor public, 7.5% grâce à des fonds propres des institutions concernées et 44.5% à partir des ressources externes. Ce faible pourcentage des marchés à financement externe des ministères peut s’expliquer entre autres, par non seulement la diminution considérable dans le budget national de l’aide publique au développement, mais aussi par le non- respect de nombreuses promesses de certains partenaires financiers d’Haïti. Les tableaux 4, et 5 montrent la distribution de ces marchés par institution, par source de financement et contrôle à priori de la CNMP. Distribution des marchés contenus dans les Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) en provenance des Ministères, par source de financement et exigence de contrôle a priori de la CNMP. Tableau 4 Ministères Nombre de marchés contenus dans les PPAPMP Nombre de marchés sur à financement Contrôle a priori CNMP Trésor Public Externe Requis Non Requis MCe 22 19 3 3 19 MCI 19 19 0 2 17 MCo 2 2 0 2 0 MCs 14 14 0 0 14 MDE 12 11 1 5 7 MEF 26 26 0 2 24 MICT 34 33 1 20 14 MJSAC 15 14 1 2 13 MJSP 21 21 0 21 0 MSPP 34 34 0 27 7 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 18 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page27 MENFP 14 14 0 9 5 MTPTC 4 2 2 4 0 MCFDF 13 13 0 0 13 Total 230 222 8 97 133 Les ministères ont ainsi prévu de soumettre au contrôle a priori de la CNMP 97 des marchés de leur PPAPMP, soit 44.7%. Les 133 autres, soit 55.3%, sont constitués de marchés à financement externe et de marchés en dessous des seuils d’intervention de la CNMP pouvant être financés par l’une ou l’autre source. Distribution des marchés contenus dans les Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) en provenance des Organismes Autonomes et/ou Directions Déconcentrées, par institution, source de financement et exigence de contrôle a priori de la CNMP Tableau 5 Institution Nombre de marchés contenus dans les PPAPMP Nombre de marchés sur financement Contrôle a priori de la CNMP Trésor Public Fonds Propres Fonds Externes Requis Non Requis AAN 5 0 3 2 5 0 AGD 11 2 0 9 1 10 APN 4 1 2 1 4 0 Bon 13 0 0 13 0 13 BRH 5 0 5 0 5 0 DINEPA 124 62 0 62 0 124 IHSI 43 43 0 0 9 34 INFP 7 0 0 7 0 7 OAVCT 7 0 7 0 7 0 PNCS 9 9 0 0 1 8 SEMANAH 6 1 4 1 0 6 UCLBP 45 16 0 29 45 0 Total 279 134 21 124 77 202 Les organismes autonomes et/ou directions déconcentrées ont prévu de soumettre au contrôle a priori de la CNMP 27.6% de leurs marchés, la balance de 72.4% est classée au titre de marchés sur financement externe et des marchés en dessous des seuils d’intervention de la CNMP. Le tableau 6 montre la consolidation des marchés contenus dans les les plans prévisionnels de passation de marchés, en nombre, par source de financement et au regard du contrôle a priori de la CNMP. Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 19 plans Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page28 Consolidation des marchés contenus dans les PPAPMP, par source de financement et exigence de contrôle a priori de la CNMP Tableau 6 Catégories d’institution Nombre de marchés contenus dans les PPAPMP Nombre de marchés sur financement Contrôle a priori de la CNMP Trésor Public Fonds Propres Fonds Externes Requis Non Requis Ministères 230 222 0 8 97 133 Organismes Autonomes / Direct Déc. 279 134 21 124 77 202 Total 509 356 21 132 174 335 Les prévisions de financement de ces marchés incluent le Trésor public, pour 356 d’entre eux, soit 70% ; les fonds propres de certaines institutions (BRH, OAVCT, AAN, SEMANAH) pour un total de 21 marchés, soit 4% ; et, des fonds externes pour le financement de 132 marchés, soit 26%. Cent soixante quatorze (174) des 509 marchés, soit 34%, sont prévus pour être soumis au contrôle a priori de la CNMP ; la différence, soit trois cent trente-cinq (335) marchés représentant 66%, est exempte de ce contrôle à priori parce que se trouvant en dessous du seuil d’intervention de la CNMP ou bénéficiant d’une source externe de financement. Répartition des marchés des PPAPMP des ministères, organismes autonomes et/ou directions déconcentrées par mode de passation Les ministères, organismes autonomes et directions déconcentrées prévoyaient de passer 196 marchés par appel d’offres ouvert, 37 par appel d’offres restreint et 13 par la procédure de gré à gré conformément à loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Il convient de constater que cette prévision concorde non seulement avec la loi sus-citée qui dispose que l’appel d’offres ouvert est la règle, et le gré à gré, l’exception, mais aussi avec l’engagement du Gouvernement de mettre en concurrence au moins 65% des marchés. La catégorie de marchés classée « autres » représent e les marchés en dessous des seuils qui seront passés par les procédures de Consultation de fournisseurs, de Sollicitation de prix, de Consultation d’entreprises ou d’Achat sur simple facture ou mémoire : méthode de trois (3) pro forma. Ceux portant la mention « Non indiqué », sont des marchés dont le mode de passation n’a pas été précisé dans les plans soumis à la CNMP. Répartition en nombre par mode de passation des marchés contenus dans les PPAPMP des ministères, organismes autonomes et/ou directions déconcentrées Tableau 7 Catégorie d’institution Mode de passation de marchés Total AOO AOR Gré à Gré Autres Non indiqué Ministères 72 29 9 97 23 230 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 20 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page29 Organismes Autonomes 124 8 4 121 22 279 Total 196 37 13 218 45 509 Figure 3- Répartition des marchés des PPAPMP des ministères, organismes autonomes et/ou directions déconcentrées par mode de passation B 1.2. L’analyse des avis publiés Durant l’exercice 2013-2014, les institutions publiques ont publié des avis d’appel d’offres et des avis d’appels à Manifestation d’Intérêt invitant des entreprises à concourir en vue de l’acquisition de biens et de services. Le relevé de ces publications a accusé un total de cinquante-cinq (55) avis émis par seize (16) institutions, dont huit (8) ministères et huit (8) organismes autonomes avec trente-quatre (34) pour les premiers et vingt-et-un (21) pour les seconds (voir tableau 8). Quarante-sept pour cent (47%) de ces avis concernent des Appels à Manifestation d’Intérêt qui donneront lieu à des marchés de Prestations Intellectuelles et cinquante-trois pour cent (53%) visent le recrutement d’entrepreneurs pour l’exécution de travaux. Répartition des Avis publiés par catégorie d’institutions et par mode de passation Tableau 8 Type d’avis Nombre d’avis par catégorie d'institution Total Ministères Organismes autonomes AOO 17 6 23 AOI 1 5 6 AMI 16 10 26 Total 34 21 55 AOO AOR Gré à gréAutresNon Indiqué 72 29 9 97 23 124 8 4 121 22 Distribution des marchés par catégorie d'institution et par mode de passation Ministères Organismes Autonomes/Directions déconcentrées Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 21 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page30 Comparé à l’exercice précédent, le nombre des avis publiés a enregistré une baisse considérable. Les ministères avaient publié deux (2) fois plus d’avis durant l’exercice précédent. Le même constat est fait pour les organismes autonomes pour lesquels le nombre d’avis publiés a diminué de 30% par rapport à 2012-2013. Comparaison des Avis publiés pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 Tableau 9 Avis publiés par catégorie d’institution 2012-2013 2013-2014 Ministères 68 34 Organismes Autonomes 51 21 Total 119 55 Figure 4 : Comparaison des avis publiés pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 Répartition des avis publiés suivant leur nature Les avis publiés visent l’acquisition de fournitures, la réalisation de travaux, la sollicitation de services et de prestations intellectuelles. Le tableau ci-dessous met en évidence la prédominance des services de consultants par rapport aux autres natures de marché. Celle-ci tourne avoisine 50% du total. Répartition du nombre d’Avis publiés par nature de marchés Tableau 10 Nature des marchés Nombre d’avis publiés des Total % Ministères Org. Aut. 68 51 34 21 Ministères Organismes Autonomes Evolution du nombre d'avis publiés 2012-20132013-2014 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 22 autour de 50% du total. Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 23 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page31 Fournitures 10 2 12 22 Travaux 6 8 14 25 Services 2 1 3 6 Prestations Intellectuelles 16 10 26 47 Total 34 21 55 100 Figure 5 : Répartition des avis publiés selon leur nature Comparaison des avis publiés par nature de marchés avec ceux de l’exercice 2012 -2013 Tableau 11 Avis publiés par nature de marchés 2013-2014 2012-2013 2013-2014 Variation en % Fournitures 12 35 66 Travaux 14 22 36 Services 3 12 75 Prestations Intellectuelles 26 50 48 TOTAL 55 119 54 Sources de financement des avis de marchés publiés Tableau 12 Source de financement Nombre d’avis publiés Pourcentage TRESOR PUBLIC 22 40 BID 19 34.5 fournitures 22% travaux 25% services 6% Prestation Intellectuelle 47% Répartition des marchés selon leur nature Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page30 Comparé à l’exercice précédent, le nombre des avis publiés a enregistré une baisse considérable. Les ministères avaient publié deux (2) fois plus d’avis durant l’exercice précédent. Le même constat est fait pour les organismes autonomes pour lesquels le nombre d’avis publiés a diminué de 30% par rapport à 2012-2013. Comparaison des Avis publiés pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 Tableau 9 Avis publiés par catégorie d’institution 2012-2013 2013-2014 Ministères 68 34 Organismes Autonomes 51 21 Total 119 55 Figure 4 : Comparaison des avis publiés pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 Répartition des avis publiés suivant leur nature Les avis publiés visent l’acquisition de fournitures, la réalisation de travaux, la sollicitation de services et de prestations intellectuelles. Le tableau ci-dessous met en évidence la prédominance des services de consultants par rapport aux autres natures de marché. Celle-ci tourne avoisine 50% du total. Répartition du nombre d’Avis publiés par nature de marchés Tableau 10 Nature des marchés Nombre d’avis publiés des Total % Ministères Org. Aut. 68 51 34 21 Ministères Organismes Autonomes Evolution du nombre d'avis publiés 2012-20132013-2014 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page31 Fournitures 10 2 12 22 Travaux 6 8 14 25 Services 2 1 3 6 Prestations Intellectuelles 16 10 26 47 Total 34 21 55 100 Figure 5 : Répartition des avis publiés selon leur nature Comparaison des avis publiés par nature de marchés avec ceux de l’exercice 2012 -2013 Tableau 11 Avis publiés par nature de marchés 2013-2014 2012-2013 2013-2014 Variation en % Fournitures 12 35 66 Travaux 14 22 36 Services 3 12 75 Prestations Intellectuelles 26 50 48 TOTAL 55 119 54 Sources de financement des avis de marchés publiés Tableau 12 Source de financement Nombre d’avis publiés Pourcentage TRESOR PUBLIC 22 40 BID 19 34.5 fournitures 22% travaux 25% services 6% Prestation Intellectuelle 47% Répartition des marchés selon leur nature Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page31 Fournitures 10 2 12 22 Travaux 6 8 14 25 Services 2 1 3 6 Prestations Intellectuelles 16 10 26 47 Total 34 21 55 100 Figure 5 : Répartition des avis publiés selon leur nature Comparaison des avis publiés par nature de marchés avec ceux de l’exercice 2012 -2013 Tableau 11 Avis publiés par nature de marchés 2013-2014 2012-2013 2013-2014 Variation en % Fournitures 12 35 66 Travaux 14 22 36 Services 3 12 75 Prestations Intellectuelles 26 50 48 TOTAL 55 119 54 Sources de financement des avis de marchés publiés Tableau 12 Source de financement Nombre d’avis publiés Pourcentage TRESOR PUBLIC 22 40 BID 19 34.5 fournitures 22% travaux 25% services 6% Prestation Intellectuelle 47% Répartition des marchés selon leur nature Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page31 Fournitures 10 2 12 22 Travaux 6 8 14 25 Services 2 1 3 6 Prestations Intellectuelles 16 10 26 47 Total 34 21 55 100 Figure 5 : Répartition des avis publiés selon leur nature Comparaison des avis publiés par nature de marchés avec ceux de l’exercice 2012 -2013 Tableau 11 Avis publiés par nature de marchés 2013-2014 2012-2013 2013-2014 Variation en % Fournitures 12 35 66 Travaux 14 22 36 Services 3 12 75 Prestations Intellectuelles 26 50 48 TOTAL 55 119 54 Sources de financement des avis de marchés publiés Tableau 12 Source de financement Nombre d’avis publiés Pourcentage TRESOR PUBLIC 22 40 BID 19 34.5 fournitures 22% travaux 25% services 6% Prestation Intellectuelle 47% Répartition des marchés selon leur nature Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page32 BM 3 5.5 AECID 1 1.8 FMI 2 3.6 UE 8 15 Total 55 100 B 1.3 L’analyse et le traitement des dossiers de marchés sur financement du Trésor public Durant l’exercice fiscal 2013-2014, la CNMP a exercé sa prérogative de contrôle sur les dossiers de marchés qui lui ont été communiqués par les Responsables des institutions publiques (ministères, organismes autonomes et organismes indépendants). Cette activité de contrôle conduite sur des dossiers de marchés financés à partir des resources provenant du Trésor public se répartit en : Études de conformité de Dossiers d’Appels d’Offres Ouverts (DAOO), d’Appels d’Offres Restreint (DAOR), d’Appels à Manifestations d’Intérêt, de Demandes de Propositions (DP), et des demandes de non-objection et d’autorisation de recours à l’utilisation de la procédure de passation de marchés de gré à gré ; Examens et analyses de rapports d’évaluation des offres et d’attribution provisoire de marchés ; Octrois de validation finale aux dossiers de marchés ayant préalablement obtenu le visa d’usage et l’enregistrement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). B 1.3.1 Les Avis conformes accordés par la CNMP La CNMP a accordé quarante-et-un avis conformes à des dossiers d’appel d’offres ouvert ou restreint, des dossiers de marchés de prestations intellectuelles et des dossiers de passation de marchés négociés présentés par dix-neuf (19) institutions. Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) est l’entité qui s’est vu accordé le plus grand nombre d’avis conformes, soit 14.63% du total. Viennent ensuite le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) et le Rectorat de l'Université d’Etat d’Haïti (RUEH) avec chacun quatre (4) avis, soit 9.76% du total; trois (3) autres institutions suivent avec chacune trois (3) avis, soit 7.32% du total. Il s’agit de : la Banque de la République d’Haïti (BRH), le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC) et l’Unité de Construction de Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP). Les treize (13) autres institutions ont obtenu des avis conformes pour leur dossier : au nombre de deux (2) avis conformes pour certaines d’entre elles ou d’un (1) seul pour d’autres. Le tableau 13 et la figure 6 présentent les détails des avis conformes accordés en nombre par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) à différentes institutions Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 24 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page33 Répartition en nombre par institution des avis conformes accordés par la CNMP au cours de l’exercice 2013-2014 : Tableau 13 Institution Avis conforme accordé Nombre Pourcentage BRH 3 7.32 BMPAD 4 9.75 LEH 2 4.88 MJSAC 2 4.88 MEF 2 4.88 MENFP 6 14.63 MICT 2 4.88 MTPTC 3 7.32 PNCS 2 4.88 RUEH 4 9.75 UCLBP 3 7.32 Autres 8 19.51 TOTAL 41 100 3 4 9.76% 2 2 4.88% 2 6 14.63% 2 3 7.32% 2 4 3 8 19.51% Répartition des avis conformés accordés par la CNMP Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 25 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page34 Figure 6 : Répartition en nombre par institution des avis conformes accordés par la CNMP au cours de l’exercice 2013-2014 1 Répartition par mode de passation des avis conformes accordés par la CNMP Les dossiers de marchés soumis à la CNMP pour avis conforme peuvent être répartis en cinq (5) catégories, dépendamment de la procédure retenue pour leur passation. La première catégorie regroupe les dossiers utilisant la procédure d’Appel d’Offres Ouvert National (AOON) avec 42.5 pour cent du total ; la deuxième est celle de la procédure d’Appel d’Offres Ouvert International (AOOI) avec 10 pour cent ; la troisième regroupe la procédure d’appel d’offres restreint avec 5 pour cent ; la quatrième celle du gré à gré avec 30 pour cent ; enfin, la procédure spécifique aux marchés de Prestations Intellectuelles (PI) représente 12.5% du total. Le tableau 14 et la figure 7 ci-dessous font état des modes de passation auxquels les autorités contractantes ont eu recours durant l’exercice 2013-2014. Mode de passation retenu par les autorités contractantes, en nombre et en pourcentage, pour les dossiers soumis pour avis conformes à la CNMP Tableau 14 Mode de passation de marchés Nombre d’Avis conformes accordés Pourcentage d’Avis conformes accordés Appel d'Offres Ouvert National (AOON) 17 42.5 Appel d'Offres Ouvert International (AOOI) 4 10.0 Appel d'Offres Restreint (AOR) 2 5.0 Gré à gré 12 30.0 Procédures spécifiques aux marchés de Prestations Intellectuelles (PI) 5 12.5 Total 100% 1 La fréquence des avis conformes accordés aux institutions regroupées sous la rubrique autres est de « un » pour chacune d’elles. Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page34 Figure 6 : Répartition en nombre par institution des avis conformes accordés par la CNMP au cours de l’exercice 2013-2014 1 Répartition par mode de passation des avis conformes accordés par la CNMP Les dossiers de marchés soumis à la CNMP pour avis conforme peuvent être répartis en cinq (5) catégories, dépendamment de la procédure retenue pour leur passation. La première catégorie regroupe les dossiers utilisant la procédure d’Appel d’Offres Ouvert National (AOON) avec 42.5 pour cent du total ; la deuxième est celle de la procédure d’Appel d’Offres Ouvert International (AOOI) avec 10 pour cent ; la troisième regroupe la procédure d’appel d’offres restreint avec 5 pour cent ; la quatrième celle du gré à gré avec 30 pour cent ; enfin, la procédure spécifique aux marchés de Prestations Intellectuelles (PI) représente 12.5% du total. Le tableau 14 et la figure 7 ci-dessous font état des modes de passation auxquels les autorités contractantes ont eu recours durant l’exercice 2013-2014. Mode de passation retenu par les autorités contractantes, en nombre et en pourcentage, pour les dossiers soumis pour avis conformes à la CNMP Tableau 14 Mode de passation de marchés Nombre d’Avis conformes accordés Pourcentage d’Avis conformes accordés Appel d'Offres Ouvert National (AOON) 17 42.5 Appel d'Offres Ouvert International (AOOI) 4 10.0 Appel d'Offres Restreint (AOR) 2 5.0 Gré à gré 12 30.0 Procédures spécifiques aux marchés de Prestations Intellectuelles (PI) 5 12.5 Total 100% 1 La fréquence des avis conformes accordés aux institutions regroupées sous la rubrique autres est de « un » pour chacune d’elles. Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 26 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page35 Figure 7 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes en nombre et en pourcentage pour les dossiers soumis pour avis conformes B 1.3.2. Les validations de procédure La CNMP intervient dans la deuxième phase du contrôle des dossiers de marchés à travers la validation de la procédure suivie pour la réception des offres, l’ouverture des plis, l’analyse et l’évaluation des offres, et l’attribution provisoire du marché suite au lancement d’un appel d’offres. Cette validation autorise les autorités contractantes à signer leurs marchés avec les attributaires. Les procédures validées par la CNMP au cours de l’exercice 2013-2014 sont au nombre de vingt-cinq (25), au bénéfice de quatorze (14) institutions réparties comme suit : le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) et le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) : quatre (4) dossiers validés pour chacune d’elles. La Banque de la République d’Haïti (BRH) : trois (3) dossiers validés ; le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC), la Police Nationale d’Haïti (PNH) et l’Unité de Construction de Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) : deux (2) dossiers validés pour chacune d’elles. Enfin huit (8) autres institutions ont chacune d’entre elles obtenu v alidation de procédure pour un (1) dossier. Il convient de noter que ces vingt-cinq (25) procédures validées incluent quatre (4) appels d’offres infructueux et un (1) un appel d’offres déclaré sans suite. Le Tableau 15 et la Figure 8 ci-dessous reflètent en nombre et en pourcentage les procédures validées par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) au cours de l’exercice fiscal 2013-2014 au bénéfice de ces quatorze (14) institutions. Validation de procédure par la CNMP par institution (en nombre et en pourcentage) : Tableau 15 Institutions bénéficiaires Procédures validées Appel d'Offres Ouvert National (AOON) Appel d'Offres Ouvert International (AOOI) Appel d'Offres Restreint (AOR) Gré à gréProcédures spécifiques aux marches de Prestations Intellectuelles (PI) 17 42.5% 4 10.0% 2 5.0% 12 30.0% 5 12.5% Répartition des avis conformes accordés par mode de passation Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 27 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page35 Figure 7 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes en nombre et en pourcentage pour les dossiers soumis pour avis conformes B 1.3.2. Les validations de procédure La CNMP intervient dans la deuxième phase du contrôle des dossiers de marchés à travers la validation de la procédure suivie pour la réception des offres, l’ouverture des plis, l’analyse et l’évaluation des offres, et l’attribution provisoire du marché suite au lancement d’un appel d’offres. Cette validation autorise les autorités contractantes à signer leurs marchés avec les attributaires. Les procédures validées par la CNMP au cours de l’exercice 2013-2014 sont au nombre de vingt-cinq (25), au bénéfice de quatorze (14) institutions réparties comme suit : le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) et le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) : quatre (4) dossiers validés pour chacune d’elles. La Banque de la République d’Haïti (BRH) : trois (3) dossiers validés ; le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC), la Police Nationale d’Haïti (PNH) et l’Unité de Construction de Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) : deux (2) dossiers validés pour chacune d’elles. Enfin huit (8) autres institutions ont chacune d’entre elles obtenu v alidation de procédure pour un (1) dossier. Il convient de noter que ces vingt-cinq (25) procédures validées incluent quatre (4) appels d’offres infructueux et un (1) un appel d’offres déclaré sans suite. Le Tableau 15 et la Figure 8 ci-dessous reflètent en nombre et en pourcentage les procédures validées par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) au cours de l’exercice fiscal 2013-2014 au bénéfice de ces quatorze (14) institutions. Validation de procédure par la CNMP par institution (en nombre et en pourcentage) : Tableau 15 Institutions bénéficiaires Procédures validées Appel d'Offres Ouvert National (AOON) Appel d'Offres Ouvert International (AOOI) Appel d'Offres Restreint (AOR) Gré à gréProcédures spécifiques aux marches de Prestations Intellectuelles (PI) 17 42.5% 4 10.0% 2 5.0% 12 30.0% 5 12.5% Répartition des avis conformes accordés par mode de passation , Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 28 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page36 En nombre En pourcentage BRH 3 12 BMPAD 4 16 MENFP 4 16 MTPTC 2 8 PNH 2 8 UCLBP 2 8 Autres 8 32 Total 25 100 Figure 8 : Validation de procédure par la CNMP par institution (en nombre et en pourcentage) B 1.4. L’analyse statistique des marchés passés B 1.4.1. Les marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP La CNMP a accordé la validation finale à soixante- douze (72) marchés appartenant à dix- sept (17) institutions après qu’ils ont reçu le visa d’usage et enregistrés par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). Il y a lieu de signaler que le processus de passation de bon nombre de ces marchés validés cette année a commencé au cours de l’exercice écoulé (2012-2013). Le tableau qui suit présente la répartition des marchés par catégorie d’institution soit : Trente-huit (38) marchés validés pour sept (7) ministères, trente-deux (32) pour huit (8) organismes autonomes et deux (2) pour deux (2) organismes indépendants. La gourde, le dollar américain, l’euro ou le livre sterling sont les devises utilisées pour les conclure. BRHBMPADMENFPMTPTCPNHUCLBPAutres 3 12% 4 16% 4 2 2 8% 2 8 32% Distribution des procédures validées par institution Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page35 Figure 7 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes en nombre et en pourcentage pour les dossiers soumis pour avis conformes B 1.3.2. Les validations de procédure La CNMP intervient dans la deuxième phase du contrôle des dossiers de marchés à travers la validation de la procédure suivie pour la réception des offres, l’ouverture des plis, l’analyse et l’évaluation des offres, et l’attribution provisoire du marché suite au lancement d’un appel d’offres. Cette validation autorise les autorités contractantes à signer leurs marchés avec les attributaires. Les procédures validées par la CNMP au cours de l’exercice 2013-2014 sont au nombre de vingt-cinq (25), au bénéfice de quatorze (14) institutions réparties comme suit : le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) et le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) : quatre (4) dossiers validés pour chacune d’elles. La Banque de la République d’Haïti (BRH) : trois (3) dossiers validés ; le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC), la Police Nationale d’Haïti (PNH) et l’Unité de Construction de Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) : deux (2) dossiers validés pour chacune d’elles. Enfin huit (8) autres institutions ont chacune d’entre elles obtenu v alidation de procédure pour un (1) dossier. Il convient de noter que ces vingt-cinq (25) procédures validées incluent quatre (4) appels d’offres infructueux et un (1) un appel d’offres déclaré sans suite. Le Tableau 15 et la Figure 8 ci-dessous reflètent en nombre et en pourcentage les procédures validées par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) au cours de l’exercice fiscal 2013-2014 au bénéfice de ces quatorze (14) institutions. Validation de procédure par la CNMP par institution (en nombre et en pourcentage) : Tableau 15 Institutions bénéficiaires Procédures validées Appel d'Offres Ouvert National (AOON) Appel d'Offres Ouvert International (AOOI) Appel d'Offres Restreint (AOR) Gré à gréProcédures spécifiques aux marches de Prestations Intellectuelles (PI) 17 42.5% 4 10.0% 2 5.0% 12 30.0% 5 12.5% Répartition des avis conformes accordés par mode de passation Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page36 En nombre En pourcentage BRH 3 12 BMPAD 4 16 MENFP 4 16 MTPTC 2 8 PNH 2 8 UCLBP 2 8 Autres 8 32 Total 25 100 Figure 8 : Validation de procédure par la CNMP par institution (en nombre et en pourcentage) B 1.4. L’analyse statistique des marchés passés B 1.4.1. Les marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP La CNMP a accordé la validation finale à soixante- douze (72) marchés appartenant à dix- sept (17) institutions après qu’ils ont reçu le visa d’usage et enregistrés par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). Il y a lieu de signaler que le processus de passation de bon nombre de ces marchés validés cette année a commencé au cours de l’exercice écoulé (2012-2013). Le tableau qui suit présente la répartition des marchés par catégorie d’institution soit : Trente-huit (38) marchés validés pour sept (7) ministères, trente-deux (32) pour huit (8) organismes autonomes et deux (2) pour deux (2) organismes indépendants. La gourde, le dollar américain, l’euro ou le livre sterling sont les devises utilisées pour les conclure. BRHBMPADMENFPMTPTCPNHUCLBPAutres 3 12% 4 16% 4 2 2 8% 2 8 32% Distribution des procédures validées par institution Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page37 Répartition des marchés validés par catégorie d’institution Tableau 16 Figure 9 : Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institution Comparaison en nombre et en valeur des marchés validés par la CNMP au cours des Exercices 2011-2012 à 2013-2014 Par rapport à l’exercice 2012-2013, le nombre d’institutions ayant fait valider des marchés à la CNMP est passé de douze (12) à dix-sept (17). Cependant, ce nombre ne dépasse pas celui de l’exercice 2011- 2012 qui était de dix-huit (18). Il est à noter que la quantité de marchés validés pour les ministères a diminué par rapport à l’exercice précédent alors que celle validés pour les organismes autonomes et indépendants a augmenté. Comparaison en nombre des marchés validés par la CNMP pour les exercices 2011-2012 à 2013-2014 Tableau 17 Ministère s, 7,097,611 ,019.94 60.03% Organisme s autonome s, 4,677,883, 247.29 39.56% Organisme s indépenda nts, 48,130,26 0 0.41% Répartition du montant des marchés validés par type d'institution Catégorie d’institution Nombre d’institutions Nombre de marches Gourdes Dollars Euros Livres Sterlings Ministères 7 38 1,527,034,047.22 122,933,103.64 1,390,000.00 - Organismes Autonomes 8 32 440,099,602.63 54,317,267.51 9,290,421.00 16,929,767.00 Organismes indépendants 2 2 16,800,000.00 702,000.00 - - Total 17 72 1,983,933,649.85 177,952,371.15 10,680,421.00 16,929,767.00 38 52.78% 32 44.44% 2 2.78% Répartition des marchés validés par type d'institution Ministères Organismes autonomes Organismes indépendants Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 29 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 30 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page37 Répartition des marchés validés par catégorie d’institution Tableau 16 Figure 9 : Répartition des marchés validés par la CNMP par catégorie d’institution Comparaison en nombre et en valeur des marchés validés par la CNMP au cours des Exercices 2011-2012 à 2013-2014 Par rapport à l’exercice 2012-2013, le nombre d’institutions ayant fait valider des marchés à la CNMP est passé de douze (12) à dix-sept (17). Cependant, ce nombre ne dépasse pas celui de l’exercice 2011- 2012 qui était de dix-huit (18). Il est à noter que la quantité de marchés validés pour les ministères a diminué par rapport à l’exercice précédent alors que celle validés pour les organismes autonomes et indépendants a augmenté. Comparaison en nombre des marchés validés par la CNMP pour les exercices 2011-2012 à 2013-2014 Tableau 17 Ministère s, 7,097,611 ,019.94 60.03% Organisme s autonome s, 4,677,883, 247.29 39.56% Organisme s indépenda nts, 48,130,26 0 0.41% Répartition du montant des marchés validés par type d'institution Catégorie d’institution Nombre d’institutions Nombre de marches Gourdes Dollars Euros Livres Sterlings Ministères 7 38 1,527,034,047.22 122,933,103.64 1,390,000.00 - Organismes Autonomes 8 32 440,099,602.63 54,317,267.51 9,290,421.00 16,929,767.00 Organismes indépendants 2 2 16,800,000.00 702,000.00 - - Total 17 72 1,983,933,649.85 177,952,371.15 10,680,421.00 16,929,767.00 38 52.78% 32 44.44% 2 2.78% Répartition des marchés validés par type d'institution Ministères Organismes autonomes Organismes indépendants Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page38 Catégorie d’institution Exercices 2013-2014 2012-2013 2011-2012 Nombre d'institutions Nombre de marchés Nombre d'institutions Nombre de marchés Nombre d'institutions Nombre de marchés Ministères 7 38 5 45 8 34 Organismes Autonomes 8 32 7 20 10 12 Organismes Indépendants 2 2 - - - - Total 17 72 12 65 18 46 Figure 10: Evolution du nombre de marchés validés par la CNMP de 2011-2012 à 2013-2014 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature Les acquisitions de fournitures accusent une nette prédominance soit cinquante-cinq (55) sur les soixante-douze (72) marchés validés. Les marchés de travaux validés par la CNMP ne sont que neuf (9). Quatre (4) marchés ont été validés respectivement pour les services et les prestations intellectuelles. Cependant malgré leur nombre élevé, la valeur des marchés de fournitures dépasse très peu celle des neuf (9) marchés de travaux (voir tableau 18). Répartition des marchés validés suivant leur nature Tableau 18 Nature de marché Marchés validés Montant des marches validés Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage Travaux 9 12.5 5,482,817,583.23 46.37 Services 4 5.55 105,393,000.00 0.89 Fournitures 55 76.4 6,180,403,126.33 52.27 Prestations Intellectuelles 4 5.55 55,010,817.67 0.47 Total 72 100 11,823,624,527.24 100 0 10 20 30 40 50 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Evolution du nombre de marchés validés de 2011-2012 à 2013-2014 MinistèreOrganisme AutonomeOrganisme Independent Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page38 Catégorie d’institution Exercices 2013-2014 2012-2013 2011-2012 Nombre d'institutions Nombre de marchés Nombre d'institutions Nombre de marchés Nombre d'institutions Nombre de marchés Ministères 7 38 5 45 8 34 Organismes Autonomes 8 32 7 20 10 12 Organismes Indépendants 2 2 - - - - Total 17 72 12 65 18 46 Figure 10: Evolution du nombre de marchés validés par la CNMP de 2011-2012 à 2013-2014 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature Les acquisitions de fournitures accusent une nette prédominance soit cinquante-cinq (55) sur les soixante-douze (72) marchés validés. Les marchés de travaux validés par la CNMP ne sont que neuf (9). Quatre (4) marchés ont été validés respectivement pour les services et les prestations intellectuelles. Cependant malgré leur nombre élevé, la valeur des marchés de fournitures dépasse très peu celle des neuf (9) marchés de travaux (voir tableau 18). Répartition des marchés validés suivant leur nature Tableau 18 Nature de marché Marchés validés Montant des marches validés Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage Travaux 9 12.5 5,482,817,583.23 46.37 Services 4 5.55 105,393,000.00 0.89 Fournitures 55 76.4 6,180,403,126.33 52.27 Prestations Intellectuelles 4 5.55 55,010,817.67 0.47 Total 72 100 11,823,624,527.24 100 0 10 20 30 40 50 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Evolution du nombre de marchés validés de 2011-2012 à 2013-2014 MinistèreOrganisme AutonomeOrganisme Independent Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page38 Catégorie d’institution Exercices 2013-2014 2012-2013 2011-2012 Nombre d'institutions Nombre de marchés Nombre d'institutions Nombre de marchés Nombre d'institutions Nombre de marchés Ministères 7 38 5 45 8 34 Organismes Autonomes 8 32 7 20 10 12 Organismes Indépendants 2 2 - - - - Total 17 72 12 65 18 46 Figure 10: Evolution du nombre de marchés validés par la CNMP de 2011-2012 à 2013-2014 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature Les acquisitions de fournitures accusent une nette prédominance soit cinquante-cinq (55) sur les soixante-douze (72) marchés validés. Les marchés de travaux validés par la CNMP ne sont que neuf (9). Quatre (4) marchés ont été validés respectivement pour les services et les prestations intellectuelles. Cependant malgré leur nombre élevé, la valeur des marchés de fournitures dépasse très peu celle des neuf (9) marchés de travaux (voir tableau 18). Répartition des marchés validés suivant leur nature Tableau 18 Nature de marché Marchés validés Montant des marches validés Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage Travaux 9 12.5 5,482,817,583.23 46.37 Services 4 5.55 105,393,000.00 0.89 Fournitures 55 76.4 6,180,403,126.33 52.27 Prestations Intellectuelles 4 5.55 55,010,817.67 0.47 Total 72 100 11,823,624,527.24 100 0 10 20 30 40 50 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Evolution du nombre de marchés validés de 2011-2012 à 2013-2014 MinistèreOrganisme AutonomeOrganisme Independent Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page39 Figure 11: Répartition des marchés validés par la CNMP par nature de marchés Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur mode de passation Les Autorités Contractantes ont eu recours à quatre modes de passation pour les marchés qu’elles ont fait valider par la CNMP. Il s’agit de l’appel d’offres ouvert, de l’appel d’offres restreint, de l’Appel à Manifestation d’Intérêt et de l’entente directe ou gré à gré. Trente-sept (37) des soixante-douze (72) marchés conclus ont été passés par entente directe (Gré à Gré). Le tableau dix-neuf (19) présente la ventilation des modes de passation utilisés. Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur mode de passation Tableau 19 Figure 12 : Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation Mode de passation Marchés Montant Nombre Pourcentage Valeur en gourdes Pourcentage AOO 24 33.33 5,892,301,028.94 49.83 AOR 8 11.11 1,419,854,811 12.01 AMI/DP 3 4.17 40,311,567.9 0.34 Gré à Gré 37 51.39 4,471,157,119.72 37.82 Total 72 100 11,823,624,527.24 100 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 31 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 32 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page40 Distribution des marchés validés Le tableau et le graphe ci-dessous montrent la distribution des marchés validés au cours de l’année fiscale 2013- 2014. Au total, la CNMP a validé trente-huit (38) marchés pour les ministères, trente-deux (32) pour les organismes autonomes et deux (2) pour les organismes indépendants. Des trente-huit (38) marchés validés des ministères, vingt-six (26) proviennent du MENFP. Six (6) autres ministères se répartissent les douze (12) autres. Répartition des marchés validés par la CNMP, par ministère Tableau 20 3 1 4 1 2 1 26 2.71 0.22 3.05 0.06 0.24 0.13 0.69 - 0.50 1.00 1.50 2.00 2.50 3.00 3.50 0 5 10 15 20 25 30 MEFMARNDRMTPTC MJSP MICT MDE MENFP Montant des marchés Milliards Nombre de march és Distribution des marchés validés par ministère Ministère Marchés validés Montant Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage MEF 3 7.89 2,706,799,269.47 38.14 MARNDR 1 2.63 223,059,971 3.14 MTPTC 4 10.53 3,051,464,005 42.99 MJSP 1 2.63 60,081,000 0.85 MICT 2 5.26 240,322,187.27 3.39 MDE 1 2.63 125,351,291.8 1.77 MENFP 26 68.42 690,533,295.3 9.73 Total 38 100 7,097,611,019.94 100 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page40 Distribution des marchés validés Le tableau et le graphe ci-dessous montrent la distribution des marchés validés au cours de l’année fiscale 2013- 2014. Au total, la CNMP a validé trente-huit (38) marchés pour les ministères, trente-deux (32) pour les organismes autonomes et deux (2) pour les organismes indépendants. Des trente-huit (38) marchés validés des ministères, vingt-six (26) proviennent du MENFP. Six (6) autres ministères se répartissent les douze (12) autres. Répartition des marchés validés par la CNMP, par ministère Tableau 20 3 1 4 1 2 1 26 2.71 0.22 3.05 0.06 0.24 0.13 0.69 - 0.50 1.00 1.50 2.00 2.50 3.00 3.50 0 5 10 15 20 25 30 MEFMARNDRMTPTC MJSP MICT MDE MENFP Montant des marchés Milliards Nombre de march és Distribution des marchés validés par ministère Ministère Marchés validés Montant Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage MEF 3 7.89 2,706,799,269.47 38.14 MARNDR 1 2.63 223,059,971 3.14 MTPTC 4 10.53 3,051,464,005 42.99 MJSP 1 2.63 60,081,000 0.85 MICT 2 5.26 240,322,187.27 3.39 MDE 1 2.63 125,351,291.8 1.77 MENFP 26 68.42 690,533,295.3 9.73 Total 38 100 7,097,611,019.94 100 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page41 Figure 13 : Distribution des marchés validés par la CNMP par ministère Du côté des organismes autonomes et des entreprises publiques, l’Électricité d’Haïti (EDH) a passé quatorze (14) marchés et l’Unité de Construction de logements et de bâtiments publics (UCLBP) cinq (5). Le tableau et le graphe suivant présentent la répartition des marchés valid és pour le compte de ces institutions. Répartition des marchés validés par la CNMP par Organisme Autonome, Entreprise publique et/ou Direction déconcentrée Tableau 21 Figure 14 : Distribution des marchés validés par la CNMP par Organisme Autonome, Entreprise publique et/ou Direction déconcentrée 3 4 14 2 5 1 1 2 1.32 0.06 2.31 0.24 0.13 0.33 0.16 0.13 0.00 0.50 1.00 1.50 2.00 2.50 0 2 4 6 8 10 12 14 16 Montant des march és Milliards nombre de march és Distribution des marchés validés par organismes autonomes Organisme autonome Marchés validés Montant Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage BRH 3 9.38 1,324,315,332.40 28.31 PNCS 4 12.50 55,640,000.00 1.19 EDH 14 43.75 2,310,905,705.82 49.40 BMPAD 2 6.25 239,069,132.63 5.11 UCLBP 5 15.63 127,392,208.84 2.72 CONATEL 1 3.13 332,661,197.83 7.11 OFNAC 1 3.13 156,877,879.77 3.35 FAES 2 6.25 131,021,790.00 2.80 Total 32 100 4,677,883,247.29 100 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page41 Figure 13 : Distribution des marchés validés par la CNMP par ministère Du côté des organismes autonomes et des entreprises publiques, l’Électricité d’Haïti (EDH) a passé quatorze (14) marchés et l’Unité de Construction de logements et de bâtiments publics (UCLBP) cinq (5). Le tableau et le graphe suivant présentent la répartition des marchés valid és pour le compte de ces institutions. Répartition des marchés validés par la CNMP par Organisme Autonome, Entreprise publique et/ou Direction déconcentrée Tableau 21 Figure 14 : Distribution des marchés validés par la CNMP par Organisme Autonome, Entreprise publique et/ou Direction déconcentrée 3 4 14 2 5 1 1 2 1.32 0.06 2.31 0.24 0.13 0.33 0.16 0.13 0.00 0.50 1.00 1.50 2.00 2.50 0 2 4 6 8 10 12 14 16 Montant des march és Milliards nombre de march és Distribution des marchés validés par organismes autonomes Organisme autonome Marchés validés Montant Nombre Pourcentage Valeur Pourcentage BRH 3 9.38 1,324,315,332.40 28.31 PNCS 4 12.50 55,640,000.00 1.19 EDH 14 43.75 2,310,905,705.82 49.40 BMPAD 2 6.25 239,069,132.63 5.11 UCLBP 5 15.63 127,392,208.84 2.72 CONATEL 1 3.13 332,661,197.83 7.11 OFNAC 1 3.13 156,877,879.77 3.35 FAES 2 6.25 131,021,790.00 2.80 Total 32 100 4,677,883,247.29 100 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 33 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page42 Deux (2) organes indépendants : le Collège Transitoire du Conseil Électoral Permanent (CTCEP) et le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) ont fait valider chacun un (1) marché. Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement Les marchés validés par la CNMP ont eu quatre (4) sources de financement : le trésor Public, les Fonds Propres de certains organismes autonomes, le fonds Pétro Caribe, l’Agence Française de Développement (AFD) et l’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID). La majorité des marchés, soit quarante-sept (47) des soixante-douze (72), a été financé par les fonds du trésor public. De ces quarante-sept (47), trente-quatre (34) marchés ont été passés par des ministères, les treize (13) autres par des organismes autonomes et un organisme indépendant. Dix-neuf (19) marchés sont financés à partir des fonds propres des Institutions dont seize (16) pour les organismes autonomes. Répartition des marchés validés par Source de financement et par catégorie d’institutions Tableau 22 Répartition en valeur des marchés validés par la CNMP par Source de financement Tableau 23 Source de Financement Montant des marchés validés en Gourde Total Ministères Organismes autonomes Organismes indépendants Trésor Public 4,441,293,507.63 2,566,346,727.27 16,800,000.00 7,024,440,234.90 Fonds propres 376,805,159.03 1,905,637,430.09 31,330,260.00 2,313,772,849.12 Fonds Petro Caribe - 118,818,449.00 - 118,818,449.00 Autres fonds 2,279,512,353.28 87,080,640.94 - 2,366,592,994.22 Total 7,097,611,019.94 4,677,883,247.29 48,130,260.00 11,823,624,527.24 B 1.4.2. Les marchés sur financement externe Comme pour les exercices précédents, la CNMP n’a reçu des autorités contractantes que très peu d’informations sur les marchés financés par des bailleurs externes au cours de cette Source de Financement Marchés validés en nombre Total Ministères Organismes autonomes Organismes indépendants Trésor Public 34 12 1 47 Fonds propres 2 16 1 19 Fonds Petro Caribe 0 2 0 2 Autres fonds 2 2 0 4 Total 38 32 2 72 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 34 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 35 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page43 année. En dépit de nombreuses requêtes qui leur ont été adressées leur rappelant l’obligation qui leur est faite par la loi de faire parvenir à la CNMP les informations sur ces marchés passés en dehors de son contrôle à priori en vue de leur publication sur son site web, seulement quatre (4) des autorités contractantes, à savoir : la DINEPA, le MARNDR, le MEF/UTE et le FAES lui ont fourni des renseignements sur trois cent six (306) marchés sur financement externe. Le tableau ci-dessous détaille leur répartition en nombre et en valeur par institution. Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution en nombre et en valeur Tableau 24 * 1 USD=43.13 HTG ** 1 Euro= 60.48 HTG Source : BRH (taux moyen de l’exercice 2013-2014) Figure 15 : Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par Institution en nombre et en valeur La DINEPA a communiqué à la CNMP soixante-treize (73) marchés soit 24% du total reçu, le MARNDR : 36 marchés correspondant à 12%, le FAES 170 soit 55% et le MEF_UTE 27 soit 9%. Cependant, en termes monétaires, le FAES et le MEF/UTE ont passé des marchés sur financement externe pour les montants les plus élevés, soit respectivement 7,009,296,292.23 gourdes et 3,195,466,185.24 gourdes. Nature des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP 73 36 27 170 0.57 0.19 3.30 7.01 - 1.00 2.00 3.00 4.00 5.00 6.00 7.00 8.00 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 DINEPA MARNDR MEF_UTE FAES Valeur des marchés Milliards Nombre de marchés Distribution des marchés sur financement externe par institutions Institutions Nombre de marchés Pourcentage du total Montant total (HTG) Montant Total (USD)* Montant total (Euro)** DINEPA 73 24% 28,252,736.15 10,518,860.86 1,114,498.00 MARNDR 36 12% 155,359,141.86 762,232.94 - MEF_UTE 27 9% 105,063,344.47 71,653,207.53 - FAES 170 55% 7,009,296,292.23 - - Total 306 100.00% 7,297,971,514.71 82,934,301.33 1,114,498.00 TOTAL en HTG : 11,066,738,517.55 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page43 année. En dépit de nombreuses requêtes qui leur ont été adressées leur rappelant l’obligation qui leur est faite par la loi de faire parvenir à la CNMP les informations sur ces marchés passés en dehors de son contrôle à priori en vue de leur publication sur son site web, seulement quatre (4) des autorités contractantes, à savoir : la DINEPA, le MARNDR, le MEF/UTE et le FAES lui ont fourni des renseignements sur trois cent six (306) marchés sur financement externe. Le tableau ci-dessous détaille leur répartition en nombre et en valeur par institution. Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution en nombre et en valeur Tableau 24 * 1 USD=43.13 HTG ** 1 Euro= 60.48 HTG Source : BRH (taux moyen de l’exercice 2013-2014) Figure 15 : Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par Institution en nombre et en valeur La DINEPA a communiqué à la CNMP soixante-treize (73) marchés soit 24% du total reçu, le MARNDR : 36 marchés correspondant à 12%, le FAES 170 soit 55% et le MEF_UTE 27 soit 9%. Cependant, en termes monétaires, le FAES et le MEF/UTE ont passé des marchés sur financement externe pour les montants les plus élevés, soit respectivement 7,009,296,292.23 gourdes et 3,195,466,185.24 gourdes. Nature des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP 73 36 27 170 0.57 0.19 3.30 7.01 - 1.00 2.00 3.00 4.00 5.00 6.00 7.00 8.00 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 DINEPA MARNDR MEF_UTE FAES Valeur des marchés Milliards Nombre de marchés Distribution des marchés sur financement externe par institutions Institutions Nombre de marchés Pourcentage du total Montant total (HTG) Montant Total (USD)* Montant total (Euro)** DINEPA 73 24% 28,252,736.15 10,518,860.86 1,114,498.00 MARNDR 36 12% 155,359,141.86 762,232.94 - MEF_UTE 27 9% 105,063,344.47 71,653,207.53 - FAES 170 55% 7,009,296,292.23 - - Total 306 100.00% 7,297,971,514.71 82,934,301.33 1,114,498.00 TOTAL en HTG : 11,066,738,517.55 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page43 année. En dépit de nombreuses requêtes qui leur ont été adressées leur rappelant l’obligation qui leur est faite par la loi de faire parvenir à la CNMP les informations sur ces marchés passés en dehors de son contrôle à priori en vue de leur publication sur son site web, seulement quatre (4) des autorités contractantes, à savoir : la DINEPA, le MARNDR, le MEF/UTE et le FAES lui ont fourni des renseignements sur trois cent six (306) marchés sur financement externe. Le tableau ci-dessous détaille leur répartition en nombre et en valeur par institution. Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution en nombre et en valeur Tableau 24 * 1 USD=43.13 HTG ** 1 Euro= 60.48 HTG Source : BRH (taux moyen de l’exercice 2013-2014) Figure 15 : Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par Institution en nombre et en valeur La DINEPA a communiqué à la CNMP soixante-treize (73) marchés soit 24% du total reçu, le MARNDR : 36 marchés correspondant à 12%, le FAES 170 soit 55% et le MEF_UTE 27 soit 9%. Cependant, en termes monétaires, le FAES et le MEF/UTE ont passé des marchés sur financement externe pour les montants les plus élevés, soit respectivement 7,009,296,292.23 gourdes et 3,195,466,185.24 gourdes. Nature des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP 73 36 27 170 0.57 0.19 3.30 7.01 - 1.00 2.00 3.00 4.00 5.00 6.00 7.00 8.00 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 DINEPA MARNDR MEF_UTE FAES Valeur des marchés Milliards Nombre de marchés Distribution des marchés sur financement externe par institutions Institutions Nombre de marchés Pourcentage du total Montant total (HTG) Montant Total (USD)* Montant total (Euro)** DINEPA 73 24% 28,252,736.15 10,518,860.86 1,114,498.00 MARNDR 36 12% 155,359,141.86 762,232.94 - MEF_UTE 27 9% 105,063,344.47 71,653,207.53 - FAES 170 55% 7,009,296,292.23 - - Total 306 100.00% 7,297,971,514.71 82,934,301.33 1,114,498.00 TOTAL en HTG : 11,066,738,517.55 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page43 année. En dépit de nombreuses requêtes qui leur ont été adressées leur rappelant l’obligation qui leur est faite par la loi de faire parvenir à la CNMP les informations sur ces marchés passés en dehors de son contrôle à priori en vue de leur publication sur son site web, seulement quatre (4) des autorités contractantes, à savoir : la DINEPA, le MARNDR, le MEF/UTE et le FAES lui ont fourni des renseignements sur trois cent six (306) marchés sur financement externe. Le tableau ci-dessous détaille leur répartition en nombre et en valeur par institution. Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution en nombre et en valeur Tableau 24 * 1 USD=43.13 HTG ** 1 Euro= 60.48 HTG Source : BRH (taux moyen de l’exercice 2013-2014) Figure 15 : Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par Institution en nombre et en valeur La DINEPA a communiqué à la CNMP soixante-treize (73) marchés soit 24% du total reçu, le MARNDR : 36 marchés correspondant à 12%, le FAES 170 soit 55% et le MEF_UTE 27 soit 9%. Cependant, en termes monétaires, le FAES et le MEF/UTE ont passé des marchés sur financement externe pour les montants les plus élevés, soit respectivement 7,009,296,292.23 gourdes et 3,195,466,185.24 gourdes. Nature des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP 73 36 27 170 0.57 0.19 3.30 7.01 - 1.00 2.00 3.00 4.00 5.00 6.00 7.00 8.00 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 DINEPA MARNDR MEF_UTE FAES Valeur des marchés Milliards Nombre de marchés Distribution des marchés sur financement externe par institutions Institutions Nombre de marchés Pourcentage du total Montant total (HTG) Montant Total (USD)* Montant total (Euro)** DINEPA 73 24% 28,252,736.15 10,518,860.86 1,114,498.00 MARNDR 36 12% 155,359,141.86 762,232.94 - MEF_UTE 27 9% 105,063,344.47 71,653,207.53 - FAES 170 55% 7,009,296,292.23 - - Total 306 100.00% 7,297,971,514.71 82,934,301.33 1,114,498.00 TOTAL en HTG : 11,066,738,517.55 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page44 Les trois cent six (306) marchés sur financement externe reçus des quatre autorités contractantes sus-mentionnées sont répartis en fonction de leur nature comme suit :  Fournitures : quarante-sept (47) pour un montant de 131,314,167 gourdes  Services : cinquante-trois (53) pour un montant de 145,970,432 gourdes  Prestations intellectuelles : soixante et un (61) pour un montant de 344,347,746 gourdes  Travaux : cent quarante-cinq (145) pour un montant de 10,445,106,172 gourdes. Marchés sur financement externe soumis à la CNMP , par nature de marchés, en quantité, pourcentage et valeur Tableau 25 INSTITUTIONS NATURE DES MARCHÉS Marchés de Fournitures Marchés de Services Marchés de Prestations Intellectuelles Marchés de Travaux Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % DINEPA 11 23% 50,211,602 38% 20 38% 27,779,397 19% 25 41% 124,062,451 36% 17 12% 363,065,180 3% MARNDR 7 15% 8,031,360 6% 8 15% 3,740,289 3% 16 26% 120,985,658 35% 5 3% 56,620,291 1% MEF_UTE 3 6% 17,789,512 14% 14 26% 99,203,856 68% - 0% - 0% 10 7% 3,185,952,628 31% FAES 26 55% 55,281,693 42% 11 21% 15,246,890 10% 20 33% 99,299,637 29% 113 78% 6,839,468,073 65% Total 47 100% 131,314,167 100% 53 100% 145,970,432 100% 61 100% 344,347,746 100% 145 100% 10,445,106,172 100% Figure 16 : Nature des marchés sur financement externe en nombre, valeur et pourcentage communiqués à la CNMP Mode de passation des marchés sur financement externe Des trois cent six (306) marchés communiqués à la CNMP, quatre-vingt-treize (93) d’entre eux ont été conclus selon les procédures d’appel d’offres, quatre-vingt-dix-neuf (99) selon la procédure de gré à gré ou entente directe, comme le montre le tableau suivant : Mode de passation des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution et mode de passation en nombre, pourcentage et valeur Tableau 26 Institutions Mode de Passation Appel d'Offres Gré à Gré 47 15.4% 53 17.3% 61 19.9% 145 47.4% 0.13 1.2% 0.15 1.3% 0.34 3.1% 10.45 94.4% - 2.00 4.00 6.00 8.00 10.00 12.00 0 20 40 60 80 100 120 140 160 Fournitures ServicesPrestations Intellectuel.Travaux Milliards Distribution des marchés sur financement externe par nature Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page43 année. En dépit de nombreuses requêtes qui leur ont été adressées leur rappelant l’obligation qui leur est faite par la loi de faire parvenir à la CNMP les informations sur ces marchés passés en dehors de son contrôle à priori en vue de leur publication sur son site web, seulement quatre (4) des autorités contractantes, à savoir : la DINEPA, le MARNDR, le MEF/UTE et le FAES lui ont fourni des renseignements sur trois cent six (306) marchés sur financement externe. Le tableau ci-dessous détaille leur répartition en nombre et en valeur par institution. Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution en nombre et en valeur Tableau 24 * 1 USD=43.13 HTG ** 1 Euro= 60.48 HTG Source : BRH (taux moyen de l’exercice 2013-2014) Figure 15 : Marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par Institution en nombre et en valeur La DINEPA a communiqué à la CNMP soixante-treize (73) marchés soit 24% du total reçu, le MARNDR : 36 marchés correspondant à 12%, le FAES 170 soit 55% et le MEF_UTE 27 soit 9%. Cependant, en termes monétaires, le FAES et le MEF/UTE ont passé des marchés sur financement externe pour les montants les plus élevés, soit respectivement 7,009,296,292.23 gourdes et 3,195,466,185.24 gourdes. Nature des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP 73 36 27 170 0.57 0.19 3.30 7.01 - 1.00 2.00 3.00 4.00 5.00 6.00 7.00 8.00 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 DINEPA MARNDR MEF_UTE FAES Valeur des marchés Milliards Nombre de marchés Distribution des marchés sur financement externe par institutions Institutions Nombre de marchés Pourcentage du total Montant total (HTG) Montant Total (USD)* Montant total (Euro)** DINEPA 73 24% 28,252,736.15 10,518,860.86 1,114,498.00 MARNDR 36 12% 155,359,141.86 762,232.94 - MEF_UTE 27 9% 105,063,344.47 71,653,207.53 - FAES 170 55% 7,009,296,292.23 - - Total 306 100.00% 7,297,971,514.71 82,934,301.33 1,114,498.00 TOTAL en HTG : 11,066,738,517.55 60.48385 HTG 3,302,945,996.53 Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 36 Rapport Annuel 2013 - 2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page 44 Les trois cent six (306) marchés sur financement externe reçus des quatre autorités contr actantes sus - mentionnées sont ré part is en fonction de leur nature comme suit :  F ournitures : quarante - sept ( 47) pour un montant de 131,314,167 gourdes  S ervices : cinquante - trois ( 53 ) pour un montant de 145 ,970,432 gourdes  P restations intellectuelles : soixante et un (61 ) pour un montant de 344,347,746 gourdes  T ravaux : cent quarante - cinq (145 ) pour un montant de 10,445,106,172 gourdes. Marchés sur financement externe soumis à la CNMP , par nature de marchés , en quantité, pourcentage et valeur Tableau 25 INSTITUTIONS NATURE DE S MARCHÉS Marchés de Fournitures Marchés de Services Marchés de Prestations Intellectuelles Marchés de Travaux Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % DINEPA 11 23% 50,211,602 38% 20 38% 27,779,397 19% 25 41% 124,062,451 36% 17 12% 363,065,180 3% MARNDR 7 15% 8,031,360 6% 8 15% 3,740,289 3% 16 26% 120,985,658 35% 5 3% 56,620,291 1% MEF_UTE 3 6% 17,789,512 14% 14 26% 99,203,856 68% - 0% - 0% 10 7% 3,185,952,628 31% FAES 26 55% 55,281,693 42% 11 21% 15,246,890 10% 20 33% 99,299,637 29% 113 78% 6,839,468,073 65% Total 47 100% 131,314,167 100% 53 100% 145,970,432 100% 61 100% 344,347,746 100% 145 100% 10,445,106,172 100% Figure 16 : Nature des marchés sur financement externe en nombre, valeur et pourcentage communiqués à la CNMP Mode de passation des marchés sur financement externe Des trois cent six (306) marchés communiqués à la CNMP, quatre - vingt - treize (93) d’entre eux ont été conclus selon les procédures d’appel d’offres, quatre - vingt - dix - neuf (99) selon la procédure de gré à gré ou entente directe , comme le montre le tableau suivant : M ode de passation des m archés sur financement externe communiqué s à la CNMP par institution et mode de passation en nombre, pourcentage et valeur Tableau 26 Institutions Mode de Passation Appel d'Offres Gré à Gré 47 15.4% 53 17.3% 61 19.9% 145 47.4% 0.13 1.2% 0.15 1.3% 0.34 3.1% 10.45 94.4% - 2.00 4.00 6.00 8.00 10.00 12.00 0 20406080 100120140160 Fournitures Services Prestations Intellectuel. Travaux Milliards Distribution des marchés sur financement externe par nature Rapport Annuel 2013 - 2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page 44 Les trois cent six (306) marchés sur financement externe reçus des quatre autorités contr actantes sus - mentionnées sont ré part is en fonction de leur nature comme suit :  F ournitures : quarante - sept ( 47) pour un montant de 131,314,167 gourdes  S ervices : cinquante - trois ( 53 ) pour un montant de 145 ,970,432 gourdes  P restations intellectuelles : soixante et un (61 ) pour un montant de 344,347,746 gourdes  T ravaux : cent quarante - cinq (145 ) pour un montant de 10,445,106,172 gourdes. Marchés sur financement externe soumis à la CNMP , par nature de marchés , en quantité, pourcentage et valeur Tableau 25 INSTITUTIONS NATURE DE S MARCHÉS Marchés de Fournitures Marchés de Services Marchés de Prestations Intellectuelles Marchés de Travaux Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % DINEPA 11 23% 50,211,602 38% 20 38% 27,779,397 19% 25 41% 124,062,451 36% 17 12% 363,065,180 3% MARNDR 7 15% 8,031,360 6% 8 15% 3,740,289 3% 16 26% 120,985,658 35% 5 3% 56,620,291 1% MEF_UTE 3 6% 17,789,512 14% 14 26% 99,203,856 68% - 0% - 0% 10 7% 3,185,952,628 31% FAES 26 55% 55,281,693 42% 11 21% 15,246,890 10% 20 33% 99,299,637 29% 113 78% 6,839,468,073 65% Total 47 100% 131,314,167 100% 53 100% 145,970,432 100% 61 100% 344,347,746 100% 145 100% 10,445,106,172 100% Figure 16 : Nature des marchés sur financement externe en nombre, valeur et pourcentage communiqués à la CNMP Mode de passation des marchés sur financement externe Des trois cent six (306) marchés communiqués à la CNMP, quatre - vingt - treize (93) d’entre eux ont été conclus selon les procédures d’appel d’offres, quatre - vingt - dix - neuf (99) selon la procédure de gré à gré ou entente directe , comme le montre le tableau suivant : M ode de passation des m archés sur financement externe communiqué s à la CNMP par institution et mode de passation en nombre, pourcentage et valeur Tableau 26 Institutions Mode de Passation Appel d'Offres Gré à Gré 47 15.4% 53 17.3% 61 19.9% 145 47.4% 0.13 1.2% 0.15 1.3% 0.34 3.1% 10.45 94.4% - 2.00 4.00 6.00 8.00 10.00 12.00 0 20406080 100120140160 Fournitures Services Prestations Intellectuel. Travaux Milliards Distribution des marchés sur financement externe par nature Rapport Annuel 2013 - 2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page44 Les trois cent six (306) marchés sur financement externe reçus des quatre autorités contr actantes sus - mentionnées sont ré part is en fonction de leur nature comme suit :  F ournitures : quarante - sept ( 47) pour un montant de 131,314,167 gourdes  S ervices : cinquante - trois ( 53 ) pour un montant de 145 ,970,432 gourdes  P restations intellectuelles : soixante et un (61 ) pour un montant de 344,347,746 gourdes  T ravaux : cent quarante - cinq (145 ) pour un montant de 10,445,106,172 gourdes. Marchés sur financement externe soumis à la CNMP , par nature de marchés , en quantité, pourcentage et valeur Tableau 25 INSTITUTIONS NATURE DE S MARCHÉS Marchés de Fournitures Marchés de Services Marchés de Prestations Intellectuelles Marchés de Travaux Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % DINEPA 11 23% 50,211,602 38% 20 38% 27,779,397 19% 25 41% 124,062,451 36% 17 12% 363,065,180 3% MARNDR 7 15% 8,031,360 6% 8 15% 3,740,289 3% 16 26% 120,985,658 35% 5 3% 56,620,291 1% MEF_UTE 3 6% 17,789,512 14% 14 26% 99,203,856 68% - 0% - 0% 10 7% 3,185,952,628 31% FAES 26 55% 55,281,693 42% 11 21% 15,246,890 10% 20 33% 99,299,637 29% 113 78% 6,839,468,073 65% Total 47 100% 131,314,167 100% 53 100% 145,970,432 100% 61 100% 344,347,746 100% 145 100% 10,445,106,172 100% Figure 16 : Nature des marchés sur financement externe en nombre, valeur et pourcentage communiqués à la CNMP Mode de passation des marchés sur financement externe Des trois cent six (306) marchés communiqués à la CNMP, quatre - vingt - treize (93) d’entre eux ont été conclus selon les procédures d’appel d’offres, quatre - vingt - dix - neuf (99) selon la procédure de gré à gré ou entente directe , comme le montre le tableau suivant : M ode de passation des m archés sur financement externe communiqué s à la CNMP par institution et mode de passation en nombre, pourcentage et valeur Tableau 26 Institutions Mode de Passation Appel d'Offres Gré à Gré 47 15.4% 53 17.3% 61 19.9% 145 47.4% 0.13 1.2% 0.15 1.3% 0.34 3.1% 10.45 94.4% - 2.00 4.00 6.00 8.00 10.00 12.00 0 20406080 100120140160 Fournitures Services Prestations Intellectuel. Travaux Milliards Distribution des marchés sur financement externe par nature Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page45 Qté % Valeur % Qté % Valeur % DINEPA 3 3.23% 200,244,519.02 2.52% 36 36.36% 174,640,229.82 7.10% MARNDR 8 8.60% 152,120,690.86 1.92% 12 12.12% 6,873,794.65 0.28% MEF_UTE 16 17.20% 1,951,310,181.10 24.57% 11 11.11% 1,351,635,815.43 54.94% FAES 66 70.97% 5,637,164,265.72 70.99% 40 40.40% 927,051,819.76 37.68% Total 93 100% 7,940,839,656.70 100% 99 100% 2,460,201,659.66 100% Les marchés passés par appel d’offres pour un montant de sept milliards neuf cent quarante millions huit cent trente-neuf mille six cent cinquante-six et 70/100 gourdes (7,940,839,656.70) soit 72%, dépassent de loin ceux conclus par la procédure de gré à gré pour un montant de deux milliards quatre cent soixante millions deux cent un mille six cent cinquante-neuf et 66/100 gourdes (2,460,201,659.66) , soit 22%. Figure 17 : Mode de passation des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution Les cent quatorze (114) marchés restants ont été conclus suivant des procédures simplifiées telles : la consultation de fournisseurs, la consultation d’entreprises, la consultation de prix, le concours de mérite limité, la comparaison de trois pro-forma, pour un montant de six cent soixante-cinq millions six cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent et un et 20/100 gourdes (665,697,201.20) correspondant à seulement 2% de la valeur totale des marchés. 3 8 16 66 36 12 11 40 DINEPA MARNDR MEF_UTE FAES Distribution des marchés sur financement externe par mode de passation Appel d'offres ouvertGré à gré Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 37 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page44 Les trois cent six (306) marchés sur financement externe reçus des quatre autorités contractantes sus-mentionnées sont répartis en fonction de leur nature comme suit :  Fournitures : quarante-sept (47) pour un montant de 131,314,167 gourdes  Services : cinquante-trois (53) pour un montant de 145,970,432 gourdes  Prestations intellectuelles : soixante et un (61) pour un montant de 344,347,746 gourdes  Travaux : cent quarante-cinq (145) pour un montant de 10,445,106,172 gourdes. Marchés sur financement externe soumis à la CNMP , par nature de marchés, en quantité, pourcentage et valeur Tableau 25 INSTITUTIONS NATURE DES MARCHÉS Marchés de Fournitures Marchés de Services Marchés de Prestations Intellectuelles Marchés de Travaux Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % DINEPA 11 23% 50,211,602 38% 20 38% 27,779,397 19% 25 41% 124,062,451 36% 17 12% 363,065,180 3% MARNDR 7 15% 8,031,360 6% 8 15% 3,740,289 3% 16 26% 120,985,658 35% 5 3% 56,620,291 1% MEF_UTE 3 6% 17,789,512 14% 14 26% 99,203,856 68% - 0% - 0% 10 7% 3,185,952,628 31% FAES 26 55% 55,281,693 42% 11 21% 15,246,890 10% 20 33% 99,299,637 29% 113 78% 6,839,468,073 65% Total 47 100% 131,314,167 100% 53 100% 145,970,432 100% 61 100% 344,347,746 100% 145 100% 10,445,106,172 100% Figure 16 : Nature des marchés sur financement externe en nombre, valeur et pourcentage communiqués à la CNMP Mode de passation des marchés sur financement externe Des trois cent six (306) marchés communiqués à la CNMP, quatre-vingt-treize (93) d’entre eux ont été conclus selon les procédures d’appel d’offres, quatre-vingt-dix-neuf (99) selon la procédure de gré à gré ou entente directe, comme le montre le tableau suivant : Mode de passation des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution et mode de passation en nombre, pourcentage et valeur Tableau 26 Institutions Mode de Passation Appel d'Offres Gré à Gré 47 15.4% 53 17.3% 61 19.9% 145 47.4% 0.13 1.2% 0.15 1.3% 0.34 3.1% 10.45 94.4% - 2.00 4.00 6.00 8.00 10.00 12.00 0 20 40 60 80 100 120 140 160 Fournitures ServicesPrestations Intellectuel.Travaux Milliards Distribution des marchés sur financement externe par nature Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page44 Les trois cent six (306) marchés sur financement externe reçus des quatre autorités contractantes sus-mentionnées sont répartis en fonction de leur nature comme suit :  Fournitures : quarante-sept (47) pour un montant de 131,314,167 gourdes  Services : cinquante-trois (53) pour un montant de 145,970,432 gourdes  Prestations intellectuelles : soixante et un (61) pour un montant de 344,347,746 gourdes  Travaux : cent quarante-cinq (145) pour un montant de 10,445,106,172 gourdes. Marchés sur financement externe soumis à la CNMP , par nature de marchés, en quantité, pourcentage et valeur Tableau 25 INSTITUTIONS NATURE DES MARCHÉS Marchés de Fournitures Marchés de Services Marchés de Prestations Intellectuelles Marchés de Travaux Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % Qté % Valeur(HTG) % DINEPA 11 23% 50,211,602 38% 20 38% 27,779,397 19% 25 41% 124,062,451 36% 17 12% 363,065,180 3% MARNDR 7 15% 8,031,360 6% 8 15% 3,740,289 3% 16 26% 120,985,658 35% 5 3% 56,620,291 1% MEF_UTE 3 6% 17,789,512 14% 14 26% 99,203,856 68% - 0% - 0% 10 7% 3,185,952,628 31% FAES 26 55% 55,281,693 42% 11 21% 15,246,890 10% 20 33% 99,299,637 29% 113 78% 6,839,468,073 65% Total 47 100% 131,314,167 100% 53 100% 145,970,432 100% 61 100% 344,347,746 100% 145 100% 10,445,106,172 100% Figure 16 : Nature des marchés sur financement externe en nombre, valeur et pourcentage communiqués à la CNMP Mode de passation des marchés sur financement externe Des trois cent six (306) marchés communiqués à la CNMP, quatre-vingt-treize (93) d’entre eux ont été conclus selon les procédures d’appel d’offres, quatre-vingt-dix-neuf (99) selon la procédure de gré à gré ou entente directe, comme le montre le tableau suivant : Mode de passation des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP par institution et mode de passation en nombre, pourcentage et valeur Tableau 26 Institutions Mode de Passation Appel d'Offres Gré à Gré 47 15.4% 53 17.3% 61 19.9% 145 47.4% 0.13 1.2% 0.15 1.3% 0.34 3.1% 10.45 94.4% - 2.00 4.00 6.00 8.00 10.00 12.00 0 20 40 60 80 100 120 140 160 Fournitures ServicesPrestations Intellectuel.Travaux Milliards Distribution des marchés sur financement externe par nature Rapport Annuel 2013 - 2014 Partie C Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page46 PARTIE C : ACTIVITÉS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES MARCHÉS PUBLICS C. Activités des Commissions Départementales des Marchés Publics a mise en place des Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) dans les départements gégraphiques Nord et Sud du pays s’inscrit dans le cadre des efforts de déconcentration déployés par la CNMP pour rendre son action plus efficace. Ces structures ont été installées en septembre 2013. Elles n’ont pas encore réalisé des activités de passation des marchés publics. Les lignes qui suivent présentent une synthèse des activités conduites par chacune des deux (2) CDMP durant l’exercice 2013-2014. C 1. Commissions Départementales des Marchés Publics du Sud Les activités réalisées par la Commission Départementale des Marchés Publics du Sud concernent :  Relevé de l’état des lieux du département : Dès l’entrée en fonction des Membres de la Commission départementale un relevé de l’état des lieux a été dressé. Ceci a conduit les responsables à conclure que des actions de sensibilisation par la formation en passation et en contrôle des marchés publics doivent être entreprises pour permettre aux Membres de la CDMP de remplir efficacement leur mission. Dans cette perspective, des séances hebdomadaires de travail en commission ont été réalisées en vue de définir les stratégies à adopter pour atteindre les différents acteurs de la commande publique dans le département.  Réalisation d’actions de communication : Ces actions ont été effectivement conduites auprès des Responsables de la Commande publique, notamment les Collectivités territoriales, en vue de les sensibiliser sur l’assistance de proximité que peut leur apporter la CDMP dans le cadre de la passation de leurs marchés. Pour ce faire , la demarche suivante a été utilisée : a) Envoi de correspondances aux acteurs potentiels de la chaîne de passation des marchés publics, les informant de l’ouverture du Bureau de la CDMP du Sud ; b) Présentation de la CDMP au siège de différentes mairies du département et des Directions départementales des services déconcentrés. c) Distribution de dépliants (guide de passation de marchés) d) Participation à la mission organisée en août 2014 par la délégation de la CNMP auprès des Directeurs et Responsables des bureaux Régionaux des différents ministères pour les informer de la présence de la CDMP et la nécessité pour eux d’élaborer et de soumettre leur plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics à passer pour l’exercice 2014- 2015. e) Rencontre de la Commission avec les différents Maires et Assesseurs des 18 Communes L Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 38 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page47 du département au local du restaurant ACROPOLIS situé sur la route de Torbeck. A tour de rôle les commissaires Jean Narol ANTOINE et Jean Marie Gardy DELERME ont cherché à sensibiliser ces Maires et Assesseurs sur les questions relatives aux marchés publics. Le « feedback » a été très positif. Suite à cette rencontre, des séances de travail hebdomadaire en atelier ont été organisées à l’intention de certains cadres des différentes Mairies du département afin de les équiper pour la conduite des futurs marchés qu’ils auront à passer. f) Distribution du modèle de Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés Publics aux différents bureaux ministériels déconcentrés du département. Actions de communication  Suite à des échanges qui ont eu lieu également au cours du dernier trimestre avec certains opérateurs économiques dans le cadre des conférences organisées par la chambre de Commerce et d’industrie du Sud, une émission d’information a été organisee a leur intention sur le thème de passation des marches publics.  Etablissement de la liste non exhaustive des marchés potentiels passés au niveau du département du Sud : dans le cadre de la mission de la CDMP sud et suite à des démarches incessantes, une liste des marchés publics potentiels a été obtenue auprès de la cour supérieure des comptes dans le département du sud.  Visites de proximité : dans le but de sensibiliser les responsables ministériels à la question des marchés publics, des visites de proximité ou de « rapprochement » des Membres de la Commission ont été réalisées dans les institutions suivantes : - La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) - Le Ministère de l’Économie et des Finances - Le MARNDR - La MPTPC - La Chambre de Commerce et d’Industrie des Cayes - La Mairie des Cayes - La Mairie de Cavaillon - La Mairie de St Louis de Sud Volet Administratif L’Administration de la CDMP du Sud a été marquée par la Prestation de serment à la fin du mois de septembre 2013 des deux Membres sur trois de la Commission, (le 3 ième Membre a désisté avant la Prestation de serment) et l’embauche d’une Secrétaire Administrative ainsi que le personnel d’appui composé d’un gardien, d’une ménagère et d’un messager. Toutes les opérations financières concernant la Commission ont été faites au niveau de la CNMP sur réquisition de la CDMP pour les acquisitions de matériel, du mobilier et des équipements informatiques, la priorité étant accordée aux besoins identifiés comme étant les plus urgents. D’une manière générale, pour l’exercice couvert par le présent rapport, la gestion financière de la CDMP est faite au niveau de la CNMP. Seulement une petite caisse de 25,000 gourdes Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 39 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page48 est allouée à la commission pour les menues dépenses ne dépassant pas mille (1000.00) gourdes. Commission Départementale des Marchés Publics du Nord Dans le cadre du travail de vulgarisation entamé conformément aux dispositions de l’article 41.1 de l’arrêté du 26 Octobre 2009 précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP, la Commission Départementale du Nord a déployé dans environ 12 Communes du Département des activités consistant en :  Organisation de séances de travail avec des Directeurs et Responsables des bureaux Régionaux des différents ministères en vue de les sensibiliser à la nécessité de préparer le tableau montrant le Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés Publics pour l’exercice en cours.  Visites de proximité au niveau des collectivités territoriales : Réunons avec les Membres des municipalités des communes, notamment, Bas-Limbé, Quartier- Morin, Limonade, Plaine du Nord, Acul du Nord, Milot, Port-Margot, Grande Rivière du Nord sur l’état des marchés publics passés et en cours dans le Département. Les différentes Mairies du Département ont fourni des informations sur un ensemble de projets à effets rapides (QIPS) financés par la MINUSTAH.  Organisation de sessions de formation : La Commission, dans le cadre d’une collaboration avec le projet d’Appui à la Gouvernance et à l’investissement local (AGIL), a réalisé deux sessions de trois jours en passation des marchés publics, à l intention des representants des 13 Communes situées sur l’axe Cap-Haitien/Ouanaminthe. Rappelons qu’un certain nombre d’objectifs avaient été fixés au début de l’année fiscale lesquels consistaient à :  Sensibiliser les Autorités Contractantes sur la nécessité de préparer leur Plan Prévisionnel Annuel de Passation de Marchés Publics pour l’exercice 2014- 2015 : La Commission a atteint un taux de succès de 60% car, non seulement ce plan a été communiqué aux A C du Nord avant la fin de l’exercice 2013-2014, mais elle a pu profiter des séances de formation pour intervenir sur ce sujet. Ainsi, tous les participants à ce programme d’activités savent quand et comment préparer leur PPAPMP en fonction de leur budget même quand ces plans n’ont pas été soumis à la CDMP Nord.  Communiquer aux acteurs de la Commande publique du Département, des documents types préparés par la CNMP : Cet objectif a été partiellement atteint, soit à 50% car, ces documents auraient dû être fournis par la CNMP au cours de la formation qui couvrait selon le plan, le reste de l’Exercice fiscal 2013-2014 et une partie de l’Exercice 2014-2015. La Commission a fait de son mieux puisque certains de ces documents ont été communiqués au cours de la formation. Citons à titre d’exemple, les documents types relatifs aux DAO et ceux relatifs à la procédure dite de Consultation de fournisseurs que les participants avaient utilisé pour préparer leur projet conformément à leur enveloppe budgétaire. Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 40 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page49  Etendre les visites de proximité au niveau des Communes du Département : La Commission a pu toucher 12 des 19 Communes du Département.  Mettre sur pied un programme de formation continue en passation des marchés publics à l’intention des acteurs de la Commande publique du Département : Cet objectif ne peut pas être réalisé sans l’aval de la CNMP. Un plan de formation lui ayant été soumis, il revient à l’institution de donner son approbation afin que le processus puisse être lancé.  Assurer, de concert avec la CNMP, le suivi du programme de formation au profit des acteurs de la Commande publique du Nord : La CDMP attend les décisions de la CNMP car elle ne peut pas y arriver toute seule. Toujours dans la perspective d’implanter et d’appliquer la politique de bonne gouvernance dans le Département, la CDMP du Nord fixe les mêmes objectifs et en ajoute de nouveaux : 1. Former les cadres de l’Administration publique et institutions déconcentrées du département à travers le plan de formation soumis à la CNMP. 2. Assurer le suivi des sessions de formation effectuées au cours des deux sessions organisées durant le dernier trimestre à l’intention des Communes bénéficiaires du programme intérimaire d’Appui à la Gouvernance et à l’Investissement Local (AGIL). 3. Mener des enquêtes sur les marchés passés dans le Département conformément à l’article 42.1 alinea 3 de l’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP et en dresser la liste pour soumettre à la CNMP. 4. Continuer de former et d’Informer les autorités contractantes du Département sur les seuils de passation des marchés publics et les orienter auprès de la Commission pour les marchés à passer au niveau du Département. 5. Poursuivre avec les visites de proximité auprès des autres Communes et Directions déconcentrées du Département afin de toucher les 19 Communes au cours de ce trimestre. 6. Recevoir et traiter les différents dossiers relatifs à la passation de marchés publics relevant du Département. Au terme de ce rapport, la CDMP Nord formule la recommandation suivante :  Penser à l’installation de la CDMP au niveau du Département du Nord-Est, car dans le cadre du programme de financement de l’Union Européenne à travers AGIL, 10 Communes du dit département en sont bénéficiaires. Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 41 Rapport Annuel 2013 - 2014 Partie D Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page50 PARTIE D : RELATIONS DE PARTENARIAT D 1. Relations publiques D 1.1. A l’échelle nationale a CNMP a renforcé au cours de l’exercice sa collaboration avec plusieurs institutions nationales et internationales. Cette collaboration qui visait à faciliter la réalisation de ses objectifs, a consisté en la participation de ses cadres à des sessions de formation ou à d’autres activités organisées par des institutions partenaires. Les principales actions de collaboration ont eu lieu à différents niveaux : Participation au Salon des Entrepreneurs : Le 25 janvier 2014, deux cadres techniques de la CNMP ont animé une conférence-débats sur le thème : « Comment participer aux marchés publics ? » dans le cadre de la deuxième édition du Salon des E ntrepreneurs sur le Campus de l’Université Quisqueya. Cette conférence a été l’occasion pour la CNMP d’améliorer le niveau d’information des entrepreneurs sur les activités de passation de marchés publics. Les conférenciers ont profité de l’espace pour procéder à la distribution de brochures et de guides d’information fournissant force détails sur le Système national de passation et de gestion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. D 1.2. A l’échelle internationale Dans le cadre de la lutte contre la corruption, la CNMP a participé, en collaboration avec l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), l’Inspection Générale des Finances (IGF) au lancement de la mise en œuvre des recommandations du Rapport d’Evaluation de l’Application de la Convention Interaméricaine Contre la Corruption par Haïti à l’Organisation des Etats Américains. En effet, la CNMP a été représentée à Washington DC (EUA) à la réunion plénière du Mécanisme de Suivi de l'Impl émentation de la Convention Interaméricaine contre la Corruption (MESICIC). Le projet de rapport sur l’application de ladite Convention par Haïti a été soumis à l’appréciation des Experts des différents Etats parties. Lors de cette rencontre, les Responsables haïtiens ont eu à répondre aux questions posées par les membres dudit Comité avant l’adoption du rapport définitif. L Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 42 Rapport Annuel 2013 - 2014 Partie E Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page51 PARTIE E : RESSOURCES E1 : Ressources Humaines urant l’exercice en revue dans ce rapport, la Commission Nationale des Marchés Publics a fonctionné avec un effectif de cinquante-neuf (59) employés dont quarante- quatre (44) travaillent au Bureau central et quinze (15) dans les deux (2) Commissions départementales des marchés publics (CDMP) en fonctionnement dans le Nord et le Sud du pays. Il convient de souligner que tout le Personnel de la CNMP a un statut d’Employé contractuel. Trois nouveaux cadres ont été recrutés sur concours pendant la période. Un Responsable de l’Unité d’Informatique et de Statistiques, un Responsable de Logistique et un Secrétaire technique statisticien. Leur intégration a été faite suivant les procédures en vigueur à la CNMP. E2 : Ressources Matérielles Le parc automobile de la Commission Nationale des Marchés Publics était constitué de quinze (15) véhicules, dont cinq (5) affectés aux Membres, cinq (5) à de hauts cadres, trois (3) aux services de l’administration : un (1) pick up, un (1) Minibus destiné au transport des Employés et une (1) mini-camionnette pour le service d’acheminement de courriers. Deux (2) pickups desservent les deux CDMP. Les détails sur les autres matériels et équipements de la CNMP se trouvent consignés dans l’inventaire dressé par la Direction Administrative et Finanicère (DAF) de l’Institution. Trois locaux abritent les bureaux de la CNMP et des services déconcentrés :  Un premier à Port-au-Prince sert de siège au bureau central de la Commission nationale Le local de Port-au-Prince situé à Musseau est à vue d’œil assez confortable et paraît grand avec une cour relativement large servant principalement d’espace de parking pour employés et visiteurs, et également des espaces jardin ; cependant, il est loin d’offrir l’espace idéal de travail requis pour les techniciens et les cadres en service. En effet, tous les membres de la Commission n’ont pas un espace-bureau qui leur est propre. Des responsables d’Unité partagent les salles de travail dédiées aux cadres techniques ; une salle de formation, une salle pour d’eventuels Consultants, un laboratoire informatique, … font défaut. La plus grande salle de ce local mesure environ trente-six (36) m 2 . Elle abrite le Secrétariat technique (ST) et est occupée par sept (7) personnes. Soit en moyenne, une surface utile de travail de cinq (5) m 2 environ par personne. Or, le ST n’est pas complet, car de nouveaux techniciens doivent être recrutés. Pourtant pour l’heure, par manque d’espace et, dans une moindre mesure, par contrainte budgétaire, il n’y a pour l’heure pas moyen de les recruter. Un service d’archives, une cafétéria en dépit de leur grande importance, n’existent pas encore, toujours faute d’espace approprié. D Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 43 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page52  Deux autres bureaux au Cap-Haïtien et aux Cayes, sièges respectifs des Commissions départementales du Nord et du Sud, Les locaux des Commissions du Nord et du Sud tiennent encore le coup parce que le Personnel qui y travaille est peu nombreux jusqu’ici. Mais lorsque le moment viendra pour doter ces deux services déconcentrés du capital humain adéquat pour leur fonctionnement optimum, il faudra envisager leur délocalisation. E3 : Ressources Financières Les ressources financières dont disposait la Commission Nationale des Marchés Publics pour la période en revue, se décomposent comme suit : A- Un budget de Fonctionnement d’un montant de quatre- vingt-huit millions sept cent vingt-six mille neuf cent quinze gourdes et huit centimes (Gdes 88 726 915.08) ; B- Un budget d’investissement d’un montant de dix millions gourdes (Gdes 10 000 000.00) destiné à couvrir l’exécution des trois projets pour l’exercice. Le Budget de la CNMP est inscrit sous forme de dotation dans le budget global de la Primature sous le Code : 121511911. Si les crédits de fonctionnement ont été effectivement virés sur le compte de l’Institution, ce ne fut pas cependant le cas pour les crédits d’Investissement. En conséquence, la CNMP n’a exécuté aucun projet qui devait être financé par les nouveaux crédits d’investissement. La formation des Membres des CDMP a pu être réalisée au cours du deuxième trimestre de l’année fiscale, mais elle a été rendue possible qu’avec un reliquat de fonds de l’exercice précédent encore disponible en 2013-2014. CONCLUSIONS Il ressort de ce rapport que pour l’exercice fiscal 2013-2014, la CNMP s’est beaucoup investie dans la réalisation de sa mission. Des efforts importants ont été deployés pour mettre en œuvre une politique efficace en matière de marchés publics. En témoignent, les actions d’information, de formation et d’évaluation realisées, les échanges organisés avec les représentants du secteur étatique et de la sociéte civile ainsi que les documents préparés. Par ailleurs, l’analyse des dossiers soumis à la CNMP a révélé que les autorités contractantes s'adaptent progressivement au cadre législatif et réglementaire. Toutefois, il convient de reconnaître que beaucoup d’activités programmées n’ont pu être réalisées. Ceci s’explique par des facteurs liés au contexte de cette année fiscale : notamment, les difficultés de déblocage de fonds qui ont retardé le démarrage de certains travaux. Il n’en demeure pas moins que les travaux de cette année ont permis de franchir des étapes importantes dans le processus de renforcement et de systématisation de la passation des marchés publics dans le pays. Ces travaux ont suscité beaucoup d’intérêt et d’implication de la part des Responsables Gouvernementaux et des partenaires internationaux. Comme il a été dit dans l’introduction, « une réserve de taille est nécessaire pour une bonne assimilation du contenu du document. Les informations traitées ne correspondent pas à la totalité des activités de passation des marchés publics. » Il y a donc lieu d’espérer que Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 44 Rapport Annuel 2013 -2014 Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Page53 les choses arriveront par change r et que le taux de couverture sera meilleur pour les années futurs. Autrement dit, il faut que de plus en plus d’autorités contractantes se soumettent aux dispositions de la réglementation sur les marchés publics. Ainsi, les prochains bilans colleront davantage à la réalité et éclaireront mieux les décideurs dans leurs actions à différents niveaux, dans différents secteurs. Bien plus encore, un signal clair sera ainsi donné de la volonté réelle des Responsables du pays de faire des marchés publics un véritable instrument de relance de la vie économique nationale et un levier important dans la marche du pays vers l’émergence. PERSPECTIVES DE TRAVAIL POUR LA PROCHAINE ANN EE A cours de la prochaine année, la CNMP prendra les dispositions nécessaires en vue de combler les écarts de réalisation précédemment signalés. Ainsi, les efforts seront concentrés sur les points suivants : Traitement plus rapide des dossiers de marchés publics en provenance des institutions du pays ; Renforcement de la capacité des cadres de la CNMP par la formation continue ; Formation en audit de la passation des marchés publics, des cadres des institutions ayant une responsabilité de contrôle dans ce domaine ; Renforcement de la capacité de la CNMP dans le domaine des TIC ; Réalisation de certaines activités de promotion et de communication des actions de la CNMP (émissions à la radio / télévision, journées portes ouvertes) ; Renforcement de la capacité des cadres des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) en passation des marchés publics ; Implémentation des recommandations contenues dans le Plan d’action découlant de l’Évaluation du Système de Passation et de Gestion des Marchés Publics. _________________________ Commission Nationale des Marchés Publics RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014 45 RAPPORT ANNUEL 2013 - 2014