Arete ki sanksyone manyèl pwosedi alèje pou chwazi konsiltan

(3 SWE e LAN VROoNrTCN AOILLE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean oo RE NUMÉRO SPÉCIAL ARRETE SANCTIONNANT POUR SORTIR LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET : ° MANUEL DE PROCÉDURES ALLÉGÉES POUR LA SÉLECTION DE CONSULTANTS; + DOSSIER ALLÉGÉ DE DEMANDE DE PROPOSITIONS POUR SERVICES DE CONSULTANTS. | 3 NN. SR y 3 Ÿ LT TI u£ N é LOILLE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Konald Saint Jean qq 172 Année — Spécial N° 42 Ï PORT-AU-PRINCE Ï Mardi 5 Décembre 2017 a ARRETE * ARRÊTÉ SANCTIONNANT POUR SORTIR LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET : = MANUEL DE PROCÉDURES ALLEGÉES POUR LA SÉLECTION DE CONSULTANTS: = DOSSIER ALLÈGÉ DE DEMANDE DE PROPOSITIONS POUR SERVICES DE CONSULTANTS. NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ | ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÎÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution. notamment l'article 136 : Vu le Code pénal : Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'État : 2 << LE MONITEUR >> Spécial N°42 - Mardi 5 Décen bre 2017 po Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique : Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des Coniptes et du Contentieux administratif ; Va la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concé: sion d'ouvrage de service public ; Vu la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’État d’Urgence du 9 septembre 2008 : Vu la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption : Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances : Vu l'arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d'application de la loi fixant les règles générales relative . aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public ; d Vu l'arrêté du 26 ectobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public : Vu l'arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention le la Commission nationale des Marchés publics : Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir leur plein et entier effet les Documents Standards relatifs à l'évaluation et au suivi de l'exécution des marchés publics : Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Charte d'Éthique appli able aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public ; Considérant que l’article 27 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics ct'aux conventions de concession d'ouvrage de service public dispose que les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et soumission de propositions. en application des dispositions des articles 35. 35-1, 35-2, 3° -3 et 35-4 de ladite loi : Considérant qu'il y a lieu d'établir, pour les marchés en dessous des seuils de passation des marchés publics, po tr les contrats de services de consultants. des procédures crédibles et transparentes de consultations et soumission de proposiions : Considérant qu'en conséquence il y a lieu de sanctionner le « Manuel de procédures allégées pour la sélection de consultants » et le « Dossier allégé de demande de propositions pour services de consultants » : Sur le rapport du Premier ministre : Et après délibération cn Conseil des ministres : ARRETE Article 1%. Sont et demeurent sanctionnés pour sortir leur plein et entier effet le « Manuel de procédures all ‘gées pour la sélection de consultants » et le « Dossier allégé de demande de propositions pour services de consultants » Spécial N°42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> Ë — Article 2.- Le présent arrêté. auquel sont annexés les textes desdits Manuel et Dossier, sera imprimé, publi et exécuté à la diligence du Premier ministre et de tous les ministres. chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 août 2017. An 214° de l'Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏS$ Le Premier ministre 7 LAFONTANT Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales Max se SAINT-ALBIN Le Ministre des Affaires étrangères et des Cuttes “Antonio id at En Le Ministre de l'Economie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique 2e ÈEA Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe 4 0e Le Ministre de l'Agriculture. des Ressources naturelles LE et du Développement rural Carnet Amrdré BELIARD La Ministre de la Santé publique et dé la Population Marie 7 Roy CLÉMENT *« Ses Le Ministre des Travaux publics. Transports et Communications Frit£ CAILLOT 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décertbre 2017 D nl Le Ministre a.i. des Affaires sociales et du Travail va LAFONTANT Le Ministre de l'Éducation nationale CLEPE- et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADE DES À ee, Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Pierre tarte BA ENY Le La Ministre du Tourisme Colom 6 F7 es MÉNOS “i ue Le Ministre de l'Environnement Pierre Sé#n GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Action civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Eunide e F Le Ministre de la Cuiture et de la Communication Re Le Ministre de la Défense Hérvé DENIS La Ministre des Haïtiens vivant à l'étranger CS a Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 5 COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) | | k | | MANUEL DE PROCÉDURES ALLÉGÉES POUR LA SÉLECTION DE CONSULTANTS | TABLE DES MATIÈRES L INTRODUCTION IL FONCTIONS PRÉALABLES DE L'AUTORITÉ CONTRACTANTE IL L'ÉLABORATION DES TERMES DE RÉFÉRENCE IV. LEA CONSTITUTION D'UN REGISTRE DE CONSULTANTS IV.1. Généralités IV.2. Approche dans la définition d’une classification IV.2.1.1* Critère : Les Secteurs d’ Application IV.2.2.2%% Critère : Les Domaines d’Expertise IV.2.3.3%% Critère : Consultants Individuel ou Firme de Consultants IV.2.4.4%% Critère : Niveau de Qualifications e = IV.2.4.1. Niveau de qualifications de Consultants Individuels 1V.2.4.2, Niveau de qualifications d'une Firme de Consultants 1V.2.5. 5% Critère : La Nationalité du Consultant ou du Pays d’incorporation de la l'irme 1V.2.6.6** Critère : Expérience en rapport avec le Cycle de Projet IV.3. Publicité Annexes : - Modèle d'avis d’appel à enregistrement de consultants - Modèle de Formulaire de Demande d’Enregistrement applicable aux Consultants Ind: viduels - Modèle de Formulaire de Demande d'Enregistrement applicable aux Firmes de Consultants V. LES PROCÉDURES DE PASSATION L'AR La Procédure de Sélection pour l'Emploi d’un Consultant Individuel V.LL Généralités V.1.2. Les Etapes de la Procédure Annexe: - Modèle de Contrat de Services de Consultant Individuel V.2. La Procédure pour la sélection d’une Firme de Consultant V.2.1. Généralités V.2.2. Conduite des Procédures V.2.3. Planification sous la procédure d'efficacité accrue V.2.4. Choix d'une Procédure de Sélection Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 E Introduction Les procédures couvertes dans ce manuel sont relatives à la sélection de consultants dont les services professionrels, à titre individuel ou par bureaux-conseils, sont exclusivement ceux de fournir des prestations intellectuelles. Ce manuel est destiné à compléter le Manuel de Procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public sanctionné par l’arrêté du 26 octobre 2009, pour couvrir des procédure. de moindre ampleur que celle couverte par la Loi en vigueur. Les principes majeurs guidant la sélection de consultants sont la recherche de la plus haute qualité de servic:s à partir d’une procédure de sélection dont les critères de qualifications et d'expérience sont prépondérants. A ce titn, la relation entre le choix d’une procédure de sélection et un seuil de montant contractuel est inadéquate. Dans ce contrxte de missions dont les montants estimés sont inférieurs aux seuils prescrits, l'objectif recherché sera d'apporter l'efficacité optimale grâce à une phase préparatoire soignée, un choix judicieux de procédure de sélection, et l’adoption de délais réduits dans la sélection d’une liste courte et dans le traitement des propositions reçues. Les facteurs d'économie et de transparence sont affectés par l’ordonnancement des procédures, tandis que le facieur de l'efficacité qui serait recherché au travers de procédures « allégées », doit, en tout état de cause, rester compatibles aux Objectifs primordiaux liés à la qualité des prestations intellectuelles. Cet objectif de qualité doit rester prioritiire quel que soit le montant estimé des services et c’est donc la nature même des prestations qui devra d’abord guider dans le choix de la procédure de sélection d’un consultant individuel ou d’une firme de consultant. Dans le but de rechercher le principe d'efficacité des procédures de sélection, les facteurs les plus détermin:nts seront la qualité et le caractère complet de certaines étapes de la phase préparatoire devant être exécutée par l'autorité contractante. Outre les prérequis constituant la phase préparatoire selon la réglementation nationale, deux actions de préparation auront un impact maximal sur fes délais de procédures : (i} La qualité dans la préparation des termes de référence : et {ii} La constitution d’un registre de candidats potentiels. Le manuel est donc conçu pour d’abord présenter les actions préliminaires à une procédure efficiente de passation d’un marché de consultant, pour ensuite développer les caractéristiques essentielles de la phase préparatoire (la como- sition des termes de référence et la constitution d'un registre de candidats), et enfin de considérer les méthodes de sélection pour l'emploi de consultants individuels et pour l'emploi de firmes de consultants. IL. Fonctions préalables de l’Autorité Contractante aux procédures de gestion de passation des marchés de consultants. Éa préparation sous-entend une phase de pré-qualification tendant à se substituer à une phase d’appel spécifique à manifestation d'intérêt. L'autre facteur apportant l'efficacité en phase d'évaluation est la qualité dans la préparation «les termes de référence. Ce dernier facteur non seulement simplifiera la comparaison des propositions selon des critère: et sous-critères clairs, mais permettra de définir un budget approprié sur base d’une estimation préalable des ressouries humaines adaptées. Note : Cette phase de pré-qualification permettra au demeurant de guider dans la procédure de sélection de consultants en période d'Etat d'Urgence confirmé. Quelles que soient les procédures de passation envisagées, leur gestion requiert que l'Autorité Contractante s it adéquatement organisée et dispose des ressources humaines formées à des techniques de sélection compétitive et à la réglementation en vigueur. Pour rappel, et en vertu d’une logique de planification aussi bien que des impositions de la réglementation nationale, les tâches suivantes sont préalables à la conduite des procédures. Les chapitres suivants propos nt 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre — ns D une méthodologie à appliquer aux deux étapes-clé de la phase préparatoire. à savoir la préparation des termes d référence et l'enfegistrement de consultants. IL.1. Etablir le Plan de Passation des Marchés L'autorité contractante établit et tient à jour son plan prévisionnel annuel de passation des marchés nécessaire pol la mise en œuvre de son plan d'action de l’exercice budgétaire. Le plan de passation inclut les informations suivantes - Description du marché avec référence d'identification : - Estimation budgétaire ; - Procédure de passation prévue : - Planification de la durée de procédure. 11.2. Désignation de l’organe chargé de la conduite du processus L'autorité contractante, personne responsable de marchés, désigne sa Commission Ministérielle de: March Publics. ou sa Commission Spécialisée équivalente selon l'institution pour la gestion et la supervision dans la mise € œuvre du plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics. La Personne Responsable des Marche ; signe k contrais. - IL3. Préparation des Termes de Référence L'autorité contractante s'assure de la préparation des termes de référénce permettant une définition comp ète et sa ambigüité du mandat à confier à une firme de consultants ou à un consultant individuel afin de répondre au 1 1ieux à $ besoins et à ses objectifs. 11.4. Disponibilité des Crédits L'autorité contractanie identifie l'origine des fonds et s’assure de la disponibilité des crédits. 11.5. Identification de Candidats Potentiels En complément à l'élaboration d’un plan de passation de marchés. l’autorité contractante publie un A'is Géné sur les acquisitions de biens et services associées à un projet ou à un programme en vue d’éveilier l'intérêt de :onsultai sur les opportunités de missions. Dans le but de constituer aussi tôt que possible un réservoir de candidats i itéressés généralement qualifiés, à actualiser annuellement, ces avis généraux peuvent solliciter dès que possible, des « xpressic d'intérêt en vue de constituer un registre à établir sur base de critères de l'expérience générale et des qualitications personnel dirigeant, en veillant à les regrouper par champ de compétence. (La phase de mesure subséquente des qualifications lors de mr en phase de passation, reposer principalement alors sur les expériences spécifiques, le personnel-clé proposé, et éventuellement sur la qualiié technic d'une méthodologie proposées par un consultant présélectionné). 11.6. Désignation d’un Comité d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des Offres L'Autorité Contractante désigne les membres et forme un Comité d'Ouverture des Plis et d’Évaluatior: des Off (COPEO) parmi les membres de la Commission Ministérielle des Marchés Publics (CMMP) ou de la C'ommiss Spécialisée des Marchés Publics (CSMP). augmenté de membres venant d'autres institutions et au beso n d'expt techniques ou d'observateurs indépendants selon la nature des prestations associées au mandat. Note : On rappelle que les procédures exceptionnelles peuvent être utilisées dans les contrats en dessous des se. sans l'autorisation de la CNMP, moyennant le respect des conditions de leur utilisation fixées par la régler ientatior vigueur. Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONTTEUR >> 9 12272 HI. L’élaboration des Termes de Référence Dans la recherche de l'efficacité de procédures tout Corfime dans la recherche du plus grand impact des résuliats d'une mission de consultant, l'élément dominant est ia qualité dans l'élaboration des termes de référence en phase préparatoire à une procédure de passation de marché. Il revient à l'ultime bénéficiaire des services de définir au micux et clairement les objectifs, l'ampleur des tâches et activités à exécuter, les obligations mutuelles, et les résultats tangibles qui sont attendus. La préparation des termes de référence requiert une expertise relative aux prestations attendues, aussi bien qu'iine connaissance des conditions d’exécution, et ne peut se concevoir qu'avec le seul intérêt de l'Autorité Contractante comme objectif. La composition des termes de référence a aussi pour but : (i) D'apporter toutes les précisions nécessaires sur le cadre des prestations pour, le cas échéant, permettre sux candidats de proposer une méthodologie et un plan de travail les plus adéquats ; (n) D'établir les qualifications requises qui guideront le mieux la comparaison en phase d'évaluation : (iii) De définir sans ambigüité les résultats attendus afin d'aider au suivi et à l'évaluation des prestations durant, ou au terme de leur exécution. Typiquement, les termes de référence se composeront des thèmes suivants : Présentation du Projet dans lequel les prestations attendues s'inscrivent Cette présentation inclut l'introduction à l'institution et ses sites d'intervention, la structure d’exécution du projet avec ses composantes et ses intervenants, les objectifs généraux du projet, le contexte du cadre réglementaire, l’historique et les données existantes résultant d'actions déjà accomplies et qui sont pertinentes à la mission. Objectifs de la Mission La description des objectifs se doit d'être aussi claire et détaillée que possible pour guider le consultant, spécialement en considérant une succession d'étapes et d'objectifs partiels permettant un suivi et une succession d’approbations par l’Autorité Contractante favorisant ainsi une progression coordonnée dans l'exécution. La description pourra inclure l’exposé de défis potentiels dans la bonne exécution des prestations ou de situations spécifiques à résoudre dans le cadre de la mission pour atteindre les objectifs. Sr ces conditions sont déjà définies. il sera utile de mentionner comment l'institution bénéficiaire compte utiliser les résultats où conclusions de la mission. Mission et Phases de Travail La mission se décrit par ses phases de travail et les résultats attendus pour chaque activité. La définition et l’ampi-ur des tâches sont déterminées par leurs thèmes et teur durée attendue, ainsi que les critères sur lesquels les résultats ser: nt mesurés. Les moyens de coordination doivent permettre de faire évoluer la mission en fonction des acquis des premières phases de travail. Si la mission peut être complétée de prestations de formation ou de transfert de connaissance, «es services doivent aussi être décrits dans leurs objectifs et moyens pouvant être mis à dispositiOlf pf1 Autorité Contractante. Rapports Les exigences en termes de sourmsston de rapports devront respecter un calendrier dans lequel seront aussi fixés les délais de réaction de l’Autorité Contractante. Les termes de référence doivent indiquer le format, la fréquence, ta — ———_—_—_—_—_—__— 19 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 L'écembre PP structure du contenu du ou des rapports, la langue, et le nombre de copies si nécessaire. Typiquement, le rapport suivants peuvent être envisagés selon le type de mission : + Le rapport initial consolide une proposition de plan d’action et de méthodologie après la prise de connaissanc des spécificités et de l’environnement du cadre de la mission. Ce rapport porte à l'attention de l'autorit contractante les circonstances et problèmes éventuels pouvant affecter le déroulement de la mission et fair appel ainsi à l'Autorité Contractante pour tenter d’en mitiger l'impact. - Les rapports intermédiaires (périodiques ou ponctuant une phase de travail} ont pour but d'assurer la coordins tion optimale entre le consultant et l'Autorité Contractante et aboutir à des résultats satisfaisants en qualité € compatibles avec les objectifs ultimes de la mission. L'information couvredesrésultats préliminaire . le degr d'avancement dans le planning général de la mission. L'effort de coordination sera le mieux ac ompli € soulevant des solutions alternatives, ou en soumettant des recommandations destinées à optimiser es phase ultérieures de Ha mission. + Le rapport final conclut la mission décrivant son déroulement et les acquis au travers des constats et a sugges tion de recommandations et éventuellement d'un plan d'action. Le consultant est seul responsahle de se déclarations. Il pourra prendre en compte les commentaires de l'Autorité Contractante pour finaliser so rapport, ou bien, s’il n'accepte pas les objections du clfent. il devra néanmoins les incorporer dans le ‘apport e indiquant la ou les raisons de son désaccord. Le rapport final inclura utilement un sommaire exécutif jermetta une prise de connaissance globale des constats et résultats de la mission. Autres Données 3 Les autres informations utiles à compléter les termes de référence en vue de mieux cerner tes conditions d exécutic seront d'établir de façon réaliste les facilités pouvant être mises à disposition du consultant par l'institution client: locaux, moyens de transport, équipements, et éventuellement la mise à disposition de membres du personnel de lAutori Contractante en support. Si la mission est associée à l'intervention de personnel cadres de l'Autorité Contr:ctante, € d’une autre partie partenaire au projet, il est utile de clairement délimiter les responsabilités réciproques. Les termes de référence peuvent inclure des conditions minimales sur le profil du consultant, avec par xempie niveau académique requis du consultant (ou des membres du personnel-clé pour les firmes). et sur les types d’e <périence sur lesquels seront évaluées les qualifications du consultant. IV. La Constitution d'un Registre de Consultants IV. 1. Généralités La constitution d’un registre de consultants intéressés et généralement qualifiés a pour objectif de rédu re le dél d'identification de candidats potentiels en évitant une procédure d'appel à manifestation d'intérêt. Pour servir le respect des principes fondamentaux de transparence et d'équité dans les procédures. l'attention € attirée sur les nécessités impérieuses pour un système d'enregistrement, de satisfaire une fiabilité indisputatie dans mise en œuvre et dans sa mise à jour permanente. L'administration du système doit permettre un enregistiement à dernande, imposer des mises à jour périodiques, et constituer une classification des niveaux de qualifications qui reflé sans contestation possible, les expertises et les caractéristiques des consultants ayant exprimé leur intérêt à participer des procédures futures de sélection. L'objectif est de favoriser l'efficacité d’une procédure de recrutement à venir en attirant l’attention de candid: potentiels dans des secteurs et sur des thèmes donnés, alors que la définition du mandat n’est pas encore établie de faç exhaustive dans des termes de référence définitifs. <<< Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 14 PS L'initiation du processus peut être utilement jumelée à la préparation du plan d’action de l'exercice budgétaire, l'élaboration du plan de passation des marchés. et la publication de l'Avis Général sur les acquisitions planifiée: des biens et services en appui à des projets déjà définis, actifs ou en préparation. IV.2. Approche dans la définition d’une classification IV.2.1. ler Critère: Les secteurs d'application Compte tenu qu'il revient à chaque autorité contractante de constituer son propre registre de consultants, les secieurs d'activités de l'autorité contractante et la nature des projets planifiés définissent une première subdivision en spécialités le plus généralement selon les secteurs principaux suivants : - Agriculture et agro-industries ; Infrastructures ;: Gouvernance ; - Administration de la Fonction Publique : - Santé: : ‘ - Education; . - Environnement ; - Eau et assainissement : % - Transports - Développement du secteur privé : - Autres secteurs. IV.2.2. 2ème Critère: Le domaine d’expertise au sein de chaque secteur Il convient que l'institution qui constituera l'autorité contractante procède à sa propre subdivision en domaines d'expertise en fonction de ses besoins et de sa propre structure pour la gestion de projets. A titre d'exemple, le secteur couvrant des projets d'infrastructure pourront ainsi comprendre des domaines d’expertises tels que des prestation : de conception (design, analyses). ou des prestations de supervision. ou d'inspection. dans les domaines suivants : - Construction/Réhabilitation de Bâtiments (Tous secteurs : éducation. santé, marchés, abattoirs, entrepôts, bâtiments administratifs) : - Aménagements d'équipements publics (Complexes sportifs. parcs. gares routières, décharges publiques) : - Terrassements et génie civil (voiries rurales, travaux fluviaux, drainage, assainissement, périmètres irrig liés, stabilisation de talus/berges) : - Ouvrages d'art (ponts, barrages) : - Travaux routiers : - Travaux hydrauliques (puits. forages, adduction d’eau potable. assainissement) : - Travaux maritimes ; - Electrification publique : - Autres. 12 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembr IV.2.3. 3ème Critère : Consultant Individuel ou Firme de Consultants (I ou F) Il est fait appel à des consultants individuels dans le cas des missions pour lesquelles : a) le travail en équipe n‘estp nécessaire ; b) aucun appui technique n’est requis de l’extérieur (siège} ; et c) l'expérience et les qualifications l'expert constituent un critère de choix majeur. Si les experts sont trop nombreux et qu’il risque d’être hfficile coordonner et d'administrer leurs activités ou de définir leur responsabilité collective, il sera préférable d’avoir recot à un bureau de consultants. Il peut amiver que des associés ou des membres permanents du personnel d’un bureau de consultants soient disponibl à titre de consultants individuels. En pareil cas, les dispositions relatives aux conflits d’intérêts figurant dans les présent Directives s'appliquent à leur maison mère. IV.2.4. 4ème Critère : Niveau des Qualifications Le critère doit être subdivisé selon qu'il s’agit d'un consultant individuel où d’une firme. IV.2.4.1. Niveau de qualifications de consultant individuel a. Défini par titre académique ou Licence officielle : Ingénieur civil, Docteur en droit, Economiste, Ingénieur agronome, autres. b. Défini par le nombre d’années d’expérience dans le domaine d’expertise Note : Un consultant individuel peut se présenter avec des qualifications dans plusieurs domaines l'expert chaque domaine ayant ainsi un nombre défini d'années d'expériences. L’attention est attirée qu’au niveau de l'enregistrement, seules les qualifications générales sont établies :n vue de constitution d’une liste courte. Ce n’est que sur base de termes de référence définis que le consultant peut établir un € mis à jour qui pourra servir à une évaluation bien fondée de ses qualifications. c. Degré de disponibilité Pour un consultant individuel, pour lequel les exigences professionnelles sont naturellement liées aux obligations aux orientations personnelles, un critère majeur est sa disponibilité ou son intérêt selon fa durée de mission. La disponibi sera définie par la durée court-terme (moins de 3 mois), moyen terme (3 à 12 mois). et long terme pour unt mission un an ou plus. IV.2.4.2. Niveau de qualifications d’une firme de consultants a. Nombre d’années d’expérience de la firme dans le domaine d'expertise b. Nombre d’années d’expérience du personnel dirigeant permanent dans la firme en charge de opérati relatives au domaine d'expertise. IY 2.5. 5ème Critère : Nationalité du consultant ou du pays d’incorporation de la firme Pour des missions susceptibles de faire intervenir des qualifications bénéficiant d'expériences internationales, listes courtes se constitueront avantageusement de candidats de nationalités diverses. Les critères en découlant permettr de classer les consultants enregistrés en qualité de nationaux, régionaux, non régionaux. 4.2.6. 6ème Critère : Expérience en rapport avec le Cycle de Projet. Outre les qualifications acquises suivant les domaines d'expertise, une classification corollaire peut aussi s’éta suivant les types d'intervention selon leur situation dans le cycle de projet. Sans en exagérer l'importance, l’expérie générale liée à l'exécution de tâches sous des méthodologies adaptées peut permettre d'affiner la classification suix Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> —— les qualifications générales citées plus haut. La classification suivant l’étape dans le cycle de projet peut s'eflectuer comme suit, selon :. - Assistance multidisciplinaire en phase d'évaluation préparatoire à la mise en œuvre : - Exécution (design, supervision, audit technique, assistance technique, études, formation) : - Suivi et Evaluation en phase d'exécution ; - Evaluation rétrospective. Exemple d'utilisation et commentaire : Le Ministère de la Santé, l'autorité contractante pour la construction d'un nouvel hôpital en ville secondaire à construire selon les normes les plus récentes et à équiper avec les techniques les plus modernes, désire entamvr une procédure de sélection d'un bureau d'architecture et d'ingénierie pour la conception de l'hôpital Le budget estimé pour les prestations est inférieur au seuil de la réglementation nationale. L'usage du registre pour la constitution d'une liste courte fiable suivrait les critères suivants : infrastructure; bâtiment; design; qualifications de firme du plus haut degré (vu la complexité du projet); constitution d’une liste majoritairement internationale; le 6ème critère n'est pas pertinent. Ë Une liste courte de six candidats est à établir à partir des firmes de consultants enregistrées remplissant encore à ce stade les conditions de qualifications générales. Selon la complexité d’un projet d'hôpital er l'intervention nécessaire de mudtipies expertises, le critère sur l'expérience spécifique à imposer dans la Demande de Proposition, sera déterminant. Bien que le coût des services puisse être estimé inférieur au seuil et permettrait ainsi l'usage du registre en lieu et place d’un appel spécifique à manifestation d'intérêt, l'autorité contractante aura à exercer son jugement sur l'opportunité d'une telle approche car l'intérêt de l'efficacité peut être annulé par la conclusion d'une procédure infructueuse, ou pire, conduire à un choix entraînant la sélection d'un bureau-conseil insuffisamment qualifié. IV3. Publicité L'objectif principal de la publicité est d’informer le plus de consultants éligibles possibles des opportunités de missions dans leurs domaines d'expertise. Une large publicité bien conçue contribue à la transparence et favorise les aspects compétitifs en facilitant la participation de candidats n'ayant pas accès permanent aux plans de l’antorité contractante, ou qui ne disposent pas de contacts locaux. À cet effet, la publicité invitant les consultants à exprimer leur demande d'enregistrement, devrait se faire de la façon la plus large possible, par le biais des sites internet de l’autorité contractante et de la CNMP, dans des journ:ux ou , magazines techniques internationaux. et encore dans les publications de type UNDB ou DgMarket. À cette étape, les règles de la classification au stade de l'enregistrement ne doivent contenir que des informations d'ordre général sur l'expérience du consultant dans le secteur couvert, et sur une présentation des qualifications du consultant individuel ou du personnel cadre de la firme. Selon les résultats de l’enquête, et après avoir défini les termes de référence d’une mission spécifique dont le coût des services est estimé sous le seuil fixé par la réglementation nationale, une liste courte pourra se concevoir sans nouvel appel à manifestation d'intérêt mais en requérant une inise à jour des informations recueillies par CV ou déclarations de qualifications à la lumière des termes de référence. Sc lon le mode de sélection, une proposition financière peut être requise tout comme un projet de méthodologie. Le format suivant pour la publicité sollicitant l'enregistrement est proposé pour une large publication faisant appel à l'identification de consultants individuels ou de firme de consultants, intéressés par des opportunités de prestations à la suite de l’avis général ou du plan d'action de l'exercice budgétaire : . 14 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi $ Décen EEE EEE le) ANNEXES: Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 1. PU République d'Haïti — Annexe 1- modèle d'avis d'appel à enregistrement de consultants Autorité Contractante :-------- "1.1." "2" 0..." en nnnnee Projet : ="... "0." nan Cet avis est associé à la publication du plan d’action de l'exercice budgétaire de {citer le nom de l'Auiorité Contractante] et a pour objet d'identifier et d'enregistrer les consultants intéressés en vue de futures procédur:s de sélection pour l'emploi de consultants. Les différents services requis sous le projet en référence pourront être presté : soit par des consultants individuels ou par des firmes selon la définition des termes de référence spécifiques qui restent à établir. Les consultants intéressés à fournir des services sous le ou les secteurs d'activités cités, sont priés de soumettre leurs déclarations de qualifications incluant les données suivantes: le formulaire d'application pouvant être téléchargé :ur le site {insérer le site internet] accompagné des curriculum vitae de consultants individuels ou de cadres supérieurs de Fa firme de consultants, ainsi que toute brochure ou catalogue décrivant certaines expériences acquisés dans le domaine en référence. [l est prévu que la sélection d’un consultant pour constituer les listes courtes se fera sur base des qualifications générales du consultant. 4 Pour ce faire, à l'initiation du processus de sélection, l'autorité contractante enverra des termes de référence spécifiques à une sélection de candidats enregistrés qui pourront alors soumettre leur CV. déclarations de qualifications mises à jour, ou bien selon le cas. leurs proposition technique et financière. Les demandes d'enregistrement peuvent se faire avec les informations requises ci- dessus en y incluant les noms. adresse et coordonnées complètes du consultant, à l'adresse suivante: Autorité Contractante: À l'attention de , Personne Responsable du Marché Adresse complète: La procédure d'enregistrement reste ouverte jusqu’à l'émission des termes de référence spécifiques qui sront envoyés par Courrier avec accusé de réception aux candidats présentant une expérience et des qualifications générales pertinentes. 16 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décem . République d'Haïti Annexe 2- Modèle de Formulaire de Demande d'Enregistrement applicable aux Consultants Indiv duels. Le présent formulaire est établi par le soussigné. pour servir de demande à mon enregistrement on qualit consultant individuel pour certaines procédures de sélection pour l'emploi de consuitant fondées sur les gualificati Nom du Consultant Prénom Adresse complète Ville, code postal Téléphone(s . Adresse électronique ; Nationalité CIN, NIF ou Passeport Secteur d'Intervention fournir liste en annexe Domaines d'expertise | QG) Gi | Années d'expériences par | (| domaine d'expertise CO Niveau(x) Académique(s titre(s) du ou des diplômes Disponibilité Court terme (< 3 mois) Moyen terme (3-9 mois), long terme Type d'intervention Optionnel, selon la phase du cycle de projet. Un curriculum vitae détaillé et déclaré authentique avec signature du consultant. est à joindre au présent formu Signature du Consultant : Nom, Prénom Date Sceau Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> nn République d'Haïti Annexe 3- Modèle de Formulaire de Demande d'Enregistrement applicable aux firmes de consultants. Le présent formulaire est établi par le soussigné. pour servir de demande à mon enregistrement en qualité d firme de consultation pour certaines procédures de sélection pour l’emploi de consultant fondées sur les qualifications. Non complet de me Forme juridique CRT Mn Pays de l'incorporation/ Etat/Province Rue No | Ville, code Adresse complète de la firme oise postal Poele RS Téléphone(s RS Adresse électronique RS … [Sreweb (er applicable) Dies Nom, prénom du Directeur Général Niveau(x) Académique(s) {titre(s) du ou des diplômes) Adresse complète du Directeur Ville, code Général postal Pays Nom, prénom du Directeur Technique Niveau(x}) Académique(s) {titre(s) du ou des diplômes) Secteur d'Intervention (fournir suivant liste en annexe) (O l = us Domaines d'expertise CGR RER CONS D | Dies | NO a ar domaine d'expertise — F : Ci Un curriculum vitae détaillé des cadres supérieurs dirigeants de la firme et déclaré authentique avec signatures des intéressés. est à joindre au présent formulaire. Joindre toute brochure ou catalogue présentant la firme et pouvant décrire ou illustrer les expériences générales acquises dans les domaines d'expertise. Signature du représentant de la Firme : Nom. Prénom Date Sceau 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Déceml vs Les Procédures de Passation V.I. La Procédure de Sélection d’un Consultant Individuel V.LL Généralités Quand opter pour l’engagement de consultants individuels? Pour un mandat donné, la sélection d'un consultant individuel ést favorable plutôt qu'une firme lorsque l'expéric et les qualifications d'une personne sont les facteurs dominants et forsqu'une approche multidisciplinarre n'est requise. Une mission de prestations par consukant individuel est la plus appropriée pour des prestations «de consct d'étude dont le caractère technique est spécifique et pour lesquels l'expertise d'un spécialiste est le facteur clé Les Critères de Sélection Les consultants individuels doivent être sélectionnés sur base de leurs qualifications en regard de, besoin: mandat. La sélection se conduit par comparaison de qualifications d'au moins trois (3} candidats identifiés Les crit de qualifications sont principalement le niveau académique de l'éducation du candidat et son expérience pr fessiont spécifique. D’autres facteurs peuvent compléter l'évaluation des capacités à s'acquitter au mieux de la mi.ston çoi ia connaissance de conditions locales telles que les aspects culturels. la langue. ou l'expérience acquis: suivan procédures organisationnelles de l'institution cliente par exemple. Situations de conflit d'intérêt Il est requis qu'un consultant fournisse des conseils objectifs. impartiaux et du plus haut niveiu de qu professionnelle, sans considération pour des opportunités de missions ou d'activités futures dont pourrait bénéfici consultant. Les situations de conflit doivent aussi être évitées si par exemple le consultant a, ou a eu. certaines ob tions vis-à-vis d’autres clients qui ie placeraient dans une position l'empêchant d'assurer sa mission dars le mei intérêt de son client. Un consultant individuel! peut être un membre du cadre professionnel permanent d une firm consultants qui serait mis temporairement à disposition pour une mission donnée. Dans ce cas. les dispositions relai à l'absence de conflit d’intérêt s'appliquent également à la firme de consultants. V.1.2. Les Étapes de la Procédure La procédure proprement dite débute en ayant achevé l'élaboration de termes de référence et disposant d'un reg de consultants individuels identifiés suite à une publicité antérieure ou par des références acquises de sources inforn Etape 1: Invitation d'une sélection de candidats La Personne Responsable du Marché invite au moins trois (3} consultants identifiés comme ayant les qualifica générales satisfaisantes, à soumettre leur CV mis à jour. Cetie invitation s'accompagne d'une copie «es 1erm référence de la mission. Le délai de remise d'un CV ou d'une déclaration de qualifications par un consultant indivi ne doit pas être inférieur à sept (7) jours calendaires. La réception d'un minimum de trois CV permet d'entreprent phase d'évaluation. Etape 2 : Evaluation, comparaison de CV Sur base des dispositions des termes de référence. le Comité d'Ouverture des Plis et d'Évaluation des C {COPEO) s'accorde sur la définition de critères de qualifications spécifiques en les pondérant suivant une gril valeurs qui permettra une comparaison objective des CV. Ceue grille dit être considérée comme un guñle à supf un jugement professionnel et objectif d'évaluateurs compétents. L'évaluation des capacités intellectuelles du cand remplir le mandat ne doit pas être réduite à un exercice arithmétique sujet à manipulation. On peut considérer les er suivant dans l'évaluation du CV d'un consultant individuel: Spécial N°42 - Mardi S Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 19 RU RENE a) Qualifications à caractère général : Ces qualifications sont supposées avoir déjà été prises en compte dans une certaine mesure lors de l’enregistrenent du consultant. Le poids à accorder à ce critère en phase d'évaluation sera donc limité à des spécificités de formations pertinentes ou autres qualifications d'ordre général rendant le profil du candidat plus ou moins adapté aux condition : et à l’environnement de la mission. Un score de 10% représenterait un maximum à accorder à ce critère, et compte tenu de la prise en compte préalc ble de l'application du consultant, le score minimal ne pourrair être inférieur à Se. b} Qualifications spécifiques pour la mission : L'analyse porte sur Le niveau académique des études pertinentes à la mission. la formation et les expériences dan le secteur, dans le domaine et les objectifs de la mission. Les membres du COPEO pourront s’accorder sur une décomposnion pondérée en sous-critères adaptés aux spécificités de la mission. Un score maximal de 80% est adapté pour ce facteur essentiel de sélection dans ce tvpe de procédure. Si un facteur de transfert de connaissance ou l'incorporation d'un programme de formation sont associés © la mission, les expériences spécifiques en la matière pourront être prises en compte portant sans pour autant dépasser 25% du total alloué à ce critère (soit [60% + 20% = 80% ]) Li L_ c) Expérience du contexte régional : _ La connaissance des aspects culturels du pays. comme l'expérience du contexte de l'organisation administrativ : et politique, par exemple. peuvent apporter une assurance supplémentaire parmi les conditions de bonne exécution d? Fa MISSION. Un score maximal de 10% reflète l'importance à accorder à ce critère. H est de bonne pratique pour un COPEO de s'accorder sur une gradation cohérente des scores avec par exempk un échelonnement basé sur les concepts de « faible » (<60%). « satisfaisant » (<70%). « bon » (<90%). « excellent » (100%). Dans le but d'assurer le maximum de transparence dans les jugements et d'équité dans les comparaisons. ce système d'évaluations individuelles basé sur une définition commune de la gradation. présente en outre les avantage : de faciliter l'évaluation sur une base comparable. de minimiser le risque de divergences causées par des interprétations personnelles de membres du COPEO. La comparaison des scores individuels conduit à ce que chaque membre der rait justifier sa cotation. évitant des risques d'évaluation intentionnellement biaisées. Un score minimal de 75 à 80% est requis pour être jugé satisfaisant. Etape 3 : Proposition financière et négociations , Sur base de ses conclusions préliminaires le candidat jugé le plus qualifié et satisfaisant une cote minimale, est im vnié par le COPEO à soumettre une proposition financière détaillée basée sur Le nombre de jours précisé dans les terme ; de référence ayant servi à l'évaluation, ainsi qu'à indiquer sa disponibilité pour une exécution de la mission dans un délai raisonnabic à préciser dans l'invitation. La proposition doit établir les coûts des honoraires, les coûts forfaitaires de per diem et d'hébergement, et les coûts remboursables. Un délai de cinq (5) jours calendaires peut être accordé pour que le consultant soumette sa proposition financière détaillée. Si le montant total de la proposition est compatible ave: le budget alloué à la mission et la disponibilité du consultant confirmée. un projet de contrat peut être établi sur basc ce la proposition financière acceptée. Si le montant de la proposition financière excède le budget alloué. la PRM invie le candidat à réviser sa proposition en lui indiquant le montant total acceptable. Au cas où le candidat accepte de s’accomme+der aux contraintes budgétaires sans modifications du mandat, le projet de contrat peut être préparé. Si le candidat propose EE ——_—….…. 20 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décemb aceceme, un amendement au mandat, et que la PRM est disposée à considérer sa suggestion, une négociation peut s'en; ager en d'assurer l'atteinte des objectifs du mandat dans le cadre d’un coût acceptable. Les thèmes négociables dans le contexte de la sélection sur la base des qualifications d'un consultant individuel s: le planning avec le nombre de jours jugé nécessaire et suffisant, le support pouvant être apporté par l'autorité “ontracta en matière de transport local, frais communications, coûts administratifs, obligations en matière d'édition de rappo Si un accord est trouvé, le consultant est invité à soumettre une nouvelle proposition financière incluant les conclusi des accords négociés. Au cas où aucun accord ne peut aboutir avec le candidat sélectionné au terme de l'évaluation, cons dération apportée au candidat classé second selon l'évaluation de ses qualifications et satisfaisant encore le score mininal prééta Les négociations sont alors entreprises avec ce candidat. Lorsque le candidat alors sélectionné aura remis une proposition acceptable, sur demande de la Personne esponsz du Marché le COPEO prépare le rapport de négociation et invite le consultant sélectionné à signer Le cont'at. Etape 4 : Signature du Contrat Un contrat établi suivant le modèle présenté en annexe est soumis à la signature du consultant. Le mouèle usuc contrat est le contrat sur base forfaitaire pour lequel les modälités de paiement sont liées à la satisfaction selon l'opir du coordonnateur désigné, de services rendus par le consultant. Les modalités de paiement sont de préférenr e liées à évènements concrets tels que l'avance lors de la signature, la fin de la phase de mission sur place, la remise de rapp intermédiaires, la prise en compte de commentaires dans une versiôn finale du rapport. Une formule de contrat au temps passé sera réservée pour des services d'appui permanent dans le conte ite d’acti associées au sein de l'institution bénéficiaire et pour lesquels des relevés de temps passé peuvent être valablen certifiés par le coordonnateur de la mission désigné par l'autorité contractante. La Personne Responsable du Marché doit signer le contrat avant que le consultant n'ait engagé de frais. La défini de la date de début des services devra s’accommoder des contraintes administratives nécessaires à conclure un coi valide. Ci-après en annexe, le format proposé de contrat de services avec un consultant individuel. Spécial N° 42 - Mardi $ Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 21 RS République d’Haïti (NOM DE L’AUTORITÉ CONTRACTANTE) Et. {NOM DU PROJET) : MODÈLE DE CONTRAT DE SERVICES DE CONSULTANT INDIVIDUEL | (Préciser contrat temps passé ou forfaitaire) (OBJET DES SERVICES) 5 Date | 22 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi : Déceml ’ CONTRAT LE PRÉSENT CONTRAT est conclu le entre [insérer le nom de l'Autorité Contractante] représenté par sa Personne Res onsable Marché, Madame/ Monsieur demeurant et domiciliée à . Haïti. identifiée par son NF : et sa CIN ci-après désigné «l'Autorité Contractante » ayant son établissen principal à d’une part: Et Madame/ Monsieur . identifié (e} par son NIF et sa CIN_ , et patenté(c) (le cas échéant) aux Nos , ci-après désigné « le Consultant » cemeurat domicilié à d'autre part. ATTENDU QUE l'Autorité Contractante souhaite que le Consultant fournisse les services visés ci-après. et ATTENDU QUE le Consultant accepte de fournir lesdits services. IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : . 1. Services {i) Le Consultant fournit les Services spécifiés dans l’ Annexe A « Termes d Référei : qui fait partie intégrante du présent Contrat : ii} Le Consultant fournit les rapports énumérés dans les Termes de Référence dan délais qui y sont spécifiés. 5 2. Calendrier Le Consultant fournit les Services à partir du pour des .ervices total de jours de travail jusqu’au _;oud toute autre période dont les parties pourraient ultérieurement convenir bar écrit 3. Entrée en vigueur Le présent contrat entre en vigueur après l'avis et enregistrement de la Cour Supén des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). 4. Paiement A. Montant plafond Pour les Services fournis conformément à l'Annexe A. l'Autorité Contractante au Consultant un montant plafonné à (montant en lettre et en chiffre)----—---- eur. Étant entendu que ce montant plafond comprt nd la to des coûts et des bénéfices du Consultant ainsi que toute obligation { scale de pourrait être redevable. Les paiements effectués au titre du Contra couvre rémunération du Consultant telle qu'elle est définie à l'alinéa B ci-après et les dép: telles qu’elles sont définies dans l'alinéa C ci-après. B. Rémunération L'Autorité Contractante paie au Consultant les Services fournis au(x) taux par jc travail convenus et spécifiés dans l'Annexe C « Estimation du Coût des Ser' Liste du Personnel et Bordereau des Prix ». €. Dépenses L’ Autorité Contractante paie au Consultant le montant de ses dépen: es, lesq| comprennent exclusivement: (i} les dépenses forfaitaires relatives aux perdiem et coûts d'hébergement. (ii) les dépenses remboursables relatives aux coûts de transports lucaux et internationaux, facturés sur base des justificatifs et reçus corrc spondan Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 23 {iit) autres dépenses préalablement approuvées par le Coordonnateur de l Autorité . Contractante. D. Conditions de paiement Les paiements sont effectués dans la monnaie de la proposition acceptée au plus tard trente(30) jours après la présentation de factures en double exemplaire au Coordonnateur : ci-après désigné par l'Autorité Contractante. Les modalités de paiement sont celles de la proposition financière acceptée telles que . présentées en Annexe C du présent contrat. 5. Administration du Projet A. Coordonnateur L'Autorité Contractante désigne comme Coordonnateur de la mission. Mme/ M. . Le Coordonnateur est responsable de la coor- dination des activités relevant du Contrat, de la réception et de l’approbation les factures devant donner lieu à un païement, et de l’acceptation des produits au nom i k de l’Autorité Contractante. {Dans le cas d'un contrat au temps passé, ajouter : ) B. Feuilles d'emploi du temps Pendant la durée de la mission au titre du présent Contrat, le Consultant fournissant des services en vertu du présent Contrat peut être tenu de remplir des feuilles d'emploi du temps ou tout autre document pour enregistrer le temps passé à leur travail, arnsi que les dépenses encourues. conformément aux instructions du Coordonnateur du ; Projet}. 6. Normes de Performance Le Consultant s'engage à fournir les Services conformément aux nornes professionnelles et déontologiques. de compétence et d’intégrité les plus exigeants. 7. Devoir de Réserve Pendant la durée du présent Contrat et les deux années suivant son expiration. le Consultant ne divulgue aucune information exclusive ou confidentielle concernant les Services, le présent Contrat, les affaires ou les activités de l’ Autorité Contractaate sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de celle-ci. . 8. Propriété des Documents et Produits Tous les rapports, études ou autres produits sous forme de graphiques. logiciels ou < autres, que le Consultant prépare pour le compte de l’ Autorité Contractante au titre du présent Contrat deviennent et demeurent la propriété de l’Autorité Contractante. Le Consultant peut conserver un exemplaire desdits documents et logiciels. 9. Activités interdites au Consultant Le Consultant convient que. pendant'la durée du présent Contrat et après son expira tion, ni lui-même ni toute entité qui lui est affiliée ne seront autorisés à fournir «les biens. travaux, ou services (autres que les Services ou toute prolongation desdits Services) pour tout projet qui résulterait desdits Services ou lui serait étroitement lié. 10. Assurance Le Consultant prend toute mesure appropriée pour s'assurer. 24 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Déce ———_—_— HORLECE 11.Transfert Le Consultant ne peut céder ni sous-traiter le présent Contrat ou l’un ‘juelconc : ses éléments sans l’approbation écrite préalable de l’ Autorité Contractante. 12. Droit Applicable et Langue du Contrat Le Contrat est soumis aux lois Haïtienne et la langue du Contrat est le français 13. Règiement des Différends ' Les Parties feront de leur mieux pour régler à l’amiable les différends qui pour surgir de l'exécution du présent Contrat ou de son interprétation. Au cas où les différends persistent, les parties se réfèrent au Comité de Règleme Différends prévue par la réglementation en vigueur. 13. Manœuvre Frauduleuses et Corruption L'Autorité Contractante peut résilier le contrat par notification écrit: adresse Consultants à tout moment avant la fin de la période prévue pour son exéc1 ladite résiliation devant être notifiée si, de l'avis de l'Autorité Contractal Consultant s'est livré à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses en ? l'obtention du Contrat ou au cours de son exécution. Toute pratique c'e fraude corruption sera suivie des sanctions administratives selon la Charte «’Ethiqu réglementation nationale. Aux fins d'application de cette disposit on, l’Ai F Contractante définit ies expressions suivantes: a) est coupable de « corruption » quiconque offre, donne, sollicite ou ac directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d'influir indütm l’action d’une autre personne ou entité; b) se livre à des «manœuvres frauduleuses», quiconque agit. ou dénature de délibérément ou par imprudence intentionnelle, ou tente d'induire en erre personne ou une entité afin d'en retirer un avantage financier ou de toite autre ou se dérober à une obligation; c) se livrent à des «manœuvres collusoires» les personnes ou entités qui sent afin d’atteindre un objectif illicite, notamment en influant indûment sur ‘action d personnes ou entités; d) se livre à des «manœuvres coercitives» quiconque nuit où port® préjud menace de nuire ou de porter préjudice, directement ou indirectement. à une pe ou à ses biens en vue d’en influer indûment les actions. e) se livre à des « manœuvres obstructives » quiconque détruit, falsifie. ou dissimule délibérément les preuves sur lesquelles peut se fonder une enq matière de corruption ou de manœuvres frauduleuses, coercitives où collusi fait de fausses déclarations à ses enquêteurs destinées à entraver son cnquête, menace, harcèle ou intimide quelqu'un aux fins de l'empêcher de fai d'informations relatives à cette enquête, ou bien de poursuivre l’eng'iête. Pour l’Autorité Contractante Pour l’Autorité Contraciante ———_— or — ge Pour le Consuitant Pour le Consultant Nom, Prénom Date Date Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 25 222007 € LE MONITEUR >> 23 LISTE DES ANNEXES Annexe A : Termes de Référence Annexe B : CV du Consultant . Annexe C : Estimation du Coût des Services et modalité de paiement Annexe D : Modèle de lettre d'adhésion à la Charte d’Ethique Selon les spécificités du projet, d’autres annexes peuvent être imposées, telles que : - Certificat d'éligibilité : Déclaration de non conflit d'intérêt. V.2. La Procédure pour la sélection d’une Firme de Consultant V.2.1. Généralités Comme indiqué plus haut, les différentes procédures de sélection pour l'emploi de consuitants se définissent davantas e en fonction de leur nature ou le type d'expertise requis, plutôt Que par le montant estimé du coût des services. À ce titre. l'esprit de la réglementation nationale en matière de définition des méthodes de sélection doit rester applicable, pour ce qui concerne la sélection de consultants, quelle que soit la relation entre Je montant contractuel et les seuils applicables aux coûts des services. Pour rappel, les procédures de sélection exprimées dans la réglementation nationale? sont : () Sélection fondée sur la qualité technique et le coût (SFQC), (ii) Sélection dans le cadre d’un budget déterminé (SCBD) et (ti) Sélection au moindre coût (SMC). La recherche d’un objectif d'efficacité accrue par | usage de procédures expéditives, ne peut affecter les objectif : primordiaux liés à la qualité des prestations intellectuelles obtenus le mieux par la mise en place des procédures classique de sélection ci-dessus. Compte tenu de ce contexte, les moyens adoptés pour accroître l'efficacité de procédures di sélection sont : L'élimination du rôle de contrôle a priori par la CNMP, celle-ci maintenant son rôle de réguiation par s: mission de contrôle externe a posteriori ; - L'élimination de la phase d'appel à manifestation d'intérêt pour chaque mission spécifique. la remplaçant par la mise en place d’une procédure d'enregistrement de firmes et de consultants individuels intéressés et jugés pour leurs qualifications d'ordre général. Le registre ainsi constitué sert pour la définition de listes courtes utilisées lors des demandes de propositions : - L’addition de la possihilité de l'engagement de firmes de consultants par une sélection fondée sur les qualifica- uons (SQC). Arrèté du 26 octobre 2009 portant sur les modalités d'application de la loi, Art. 112. V.2.2. Conduite des Procédures Compte tenu des considérations plus haut. les procédures supportées par les documents-type existants e les mod restent d'application à l'exception des phases d'interventions préalables de la CNMP et de la procédure d’ap manifestations d'intérêt. Quel que soit le montant estimé des prestations, une sélection par accord direct, ou de gré à gré, reste sounr l'approbation préalable de la CNMP. Les documents de référence pour l'application des procédures de sélection pour l'emploi de consultants reste ° Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les Règles Géne relatives aux Marchés Publics (Chapitre VII. Section 1) « Dossier de demande types de propositions pour services de consultants et Modèles de contrats anctionr l'arrêté du 10 mai 2011. * Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics le prest: intellectuelles sanctionné par l'arrêté du 10 mai 201! ë ° Arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir leur plein et entier effet les Documents stam relatifs à l’évaluation des offres et au Suivi de l’Exécution des Marchés Publics (Chapitre Il} L'arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le Manuel de procédures pour la passation des marchés publ des conventions de concession d'ouvrage de service public (Chapitre III. Section 1. Sous-Section :) s’appli l'exception des interventions de revues par la CNMP. Les paragraphes restant valides sont : SA PLEE Invitation à concourir aux candidats admis 3.1.2.4. Délai de réception des offres 1228 Ouverture des plis et évaluation des offres 3.1.2.5.1. Tâches du comité d'ouverture des plis et d'évaluation 3.1.2.5.2. Tâches du sous-comité technique d'étude et d'évaluation des offres 3.1.2.5.3. Délibération du comité d'ouverture des plis et d'évaluation des offres 3.1.2.9. Ouverture et évaluation des offres financières des consultants admis 3.1.2.9.1. Séance publique d'ouverture des offres financières des consultants admis 3.1.2.9.2. Évaluation des offres financières des consultants admis 312.12. Notification du projet de marché (à l'exception de 1. et 5.) 3.1.2.13. Soumission du projet de marché à la CSC/CA pour avis et enregistrement 312.14. Notification et publication de l'avis d’atiribution du marché… …— V.2.3. Planification sous la procédure d’efficacité accrue La planification suivant les étapes de la phase préparatoire à conduire par l'autorité contractante. (a ‘ec pour l'établissement du plan de passation des marchés. la désignation de la Personne Responsabie du Marche. la final Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 2? EE hs des termes de référence. la certification de la disponibilité des crédits. et la désignation d'un COPEO), peut s'ét: blir comme suit: à La planification suivant les étapes de la phase préparatoire à conduire par l'autorité contractante, (avec pour rappel l'établissement du plan de passation des marchés, la désignation de la Personne Responsable du Marché, la finalisation des termes de référence, la certification de la disponibilité des crédits, et la désignation d'un COPEO), ° peut s'établir comme suit: . Nombre de jours {cal.) de a 21/45? aa 3 traitement Nombre de jours cumulés 60 - 70 | | Définition liste courte hors registre [4] | || [I IT I]. Envoi des DP ER 0 PS GE Période de soumission SEA | ir Pl | Ouverture des propositions techniques NII En Evaluation technique D nm | Rapport d'Evaluation technique Ml 11. 11) Validation du rapport L) 11 1 Ouverture et Evaluation des propositions financières ele | Rapport des évaluations combinées avec recommandation d'attribution EL CE | | 0 Négociations, Attribution, projet de contrat Sr Signatures du contrat 5 ne Avis et enregistrement de la CSC/CA = Notification au titulaire | Transmission d'une copie du contrat signé à la CNMP F V.2.4, Choix d’une Procédure de Sélection Outre l'usage des mesures citées (élimination de la procédure d'appel à manifestations d'intérêt. et de la revue préalable par la CNMP) et afin de favoriser l'efficacité des procédures applicables sous les dispositions de la réglementation nationale. le choix judicieux de la procédure dès la constitution de la Demande de Propositions jouera un rôle important dans l’efficacité de son exécution notamment en simplifiant les considérations en phase d'évaluation combinée (t-ch- nique et financière) et en limitant au maximum l'impact et l'étendue des thèmes sujets à négociation. Toutes les procédures réglementaires sont en deux étapes imposant la soumission de deux enveloppes distinctes. une soumission technique et une financière. Les propositions financières des candidats jugés qualifiés techniquement s:lon les termes de la DP. sont ouvertes au terme de l'évaluation des propositions techniques. Les étapes de procédures jusqu'à . l'ouverture des propositions financières sont identiques pour chacune des procédures réglementaires. {i} Sélection fondée sur la qualité technique et le coût (SFQC) Cette procédure est la procédure de référence permettant le maximum de flexibilité dans la définition de la pondéra ion des critères de qualité technique de la proposition et aussi du poids relatif à accorder au coût des services. La procéture est de ce fait celle réclamant le plus de discernement dans le choix et la pondération des critères et sous-critères af de s'adapter au micux aux objectifs du mandat et aux conditions d'exécution. (ii) Sélection dans le cadre d’un budget déterminé (SCBD) La divulgation d'un budget maximum. outre qu'elle assure de contenir un engagement contractuel dans les limites du financement planifié. porte les règles de compétition des aspects techniques sur une base commune qui va tendre à 45 jours pour les DP incluant une ou des invitations à des consultants internationaux: 21 jours pour des invitations limitées « des consultants nationaux. 28 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembr favoriser la créativité des candidats dans la définition de méthodologies afin d'optimiser, selon leurs propre: ressour< et leurs qualifications, l'atteinte des objectifs établis dans les termes de référence. Ce facteur de sélection sur base l'organisation, la méthodologie ou le choix dans la composition des équipes, s'avère essentiel permettant de tirer parti maximal des ressources disponibles du client. La méthode tend également à éviter les négociations délicates sur aspects financiers évitant ainsi la considération ultérieure de rabais négociés qui tendrait à affecter la qualit: techniq et donc d'altérer a posteriori les résultats de l'évaluation technique. (ii) Sélection au moindre coût (SMC) La méthode est particulièrement adaptée aux missions requérant un certain niveau de qualifications techniques m pour lesquelles la méthodologie n'est pas sujette à variantes et doit respecter une procédure normalisée. L: cas le F courant s'applique aux services d'audits comptables et financiers. Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> LE | COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) | | | , | | | | | | | | | | | | | | | | | | | DOSSIER ALLÉGÉ DE DEMANDE | | DE PROPOSITIONS POUR SERVICES | | DE CONSULTANTS | | | | | | | | | | } | | | | | | | | | | | | | a — 30 . ___ <<LE MONITEUR >> ____ Spécial N° 42 - Mardi ÿ Décem SÉLECTION D'UN CONSULTANT Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 3 À | TABLE DES MATIÈRES SÉLECTION D'UN CONSULTANT I- MODÈLE DE LETTRE D'INVITATION ‘ II- INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX CONSULTANTS (IGC) IH - INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX CONSULTANTS (ISC) IV - RÉFÉRENCE AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCAG) V- MODÈLE DE CONTRAT 32 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décem re 20 PP — L- Modèle de Lettre d'invitation ë | Lieu, date, jj/{mm/aa (à préc ser) î 4! Réf. : t Madame/ Monsieur, | Dans le cadre de l'exécution du budget de l'exercice … (à préciser)... ( “autorité contractante à préciser) a le j plaisir de porter à votre connaissance que votre bureau (ou Cabinet) a été présélectionné. Vous êtes alors invité à Î soumettre une proposition technique et financière pour les services de consultants nécessaires à...............(mi sion {| à définir). { ' Le dossier de demande de propositions ci-joint a été également adressé aux firmes / Bureau d'Études de la liste | restreinte, ci-après : Cette invitation ne peut être transférée à aucune autre firme ou Bureau d'Études. Ce dossier de demande de propositions comprend les documents suivants : 1. Instructions générales aux Consultants (1GC) ; 2. Instructions spéciales aux Consultants {ISC) : 3. Référence au cahier des ciauses administratives générales applicables aux marchés publics de pres ations intellectuelles (CCAG) ; 4. Modèle de contrat. … (L'autorité contractante à préciser) apprécierait que VOUS l'informiez. par lettre avec accusé de réception. fax ou courrier électronique. de la réception de la présente lettre d'invitation. de votre intention de soumettre une propnsition. ainsi que du moyen et de la date de transmission de cette proposition. … (L ‘autorité contractante à préciser) VOUS prie de recevoir. Madame/ Monsieur, ses salutations distingué :s. Signature {Nom de la personne responsable du marché) Sceau —_——_—_—_—_—_—_——— Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> nl SRE AINENIE Mar SIDE Er re 2017 RER CPE ONITEURE > ERRR À V IL - INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX CONSULTANTS (IGC) À / 4 DD <<LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre IL.- Instructions générales aux consultants 1. Introduction 2. Fraude et corruption 3. Documents de la demande 4. Etablissement des propositions : 4.1.1 Proposition technique 4.1.2 Proposition financière ; 5. Remise des propositions 6. Evaluation des propositions : 6.1.1 Proposition technique 6.1.2 Proposition financière 6.1.3 Choix final 7. Négociations 8. Élaboration du rapport final d'évaluation et de négociations 9. Notification de l'auribution du marché 10. Signature et conclusion du marché 11. Recours en cas de contestations de l'attribution du marché Spécial N° 42 - Mardi $ Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 35 > Sn LI # La Instructions Générales aux Consultants (1GC) 1. INTRODUCTION 1.1. Les consultants présélectionnés soumettront une proposition technique et une proposition financière pour les services de consultants nécessaires à la mission désignée dans les Instructions Spéciales aux Consultants (IS:°). La proposition du consultant retenu pourra servir de base à de futures négociations. dans la perspective finite d'un contrat entre le bureau/ cabinet et l'autorité contractante désignée dans les ISC. 1.2. Les ISC contiennent une brève description de la mission et de ses objectifs. 1.3. La mission sera mise en œuvre conformément aux phases indiquées dans les ISC. Si elle comprend plusieurs phases, l'autorité contractante n'attribuera au consultant tes services correspondants à une phase donnée qu'après approbation de la phase précédente. 1.4. La source de financement de la mission sera indiquée dans les ISC. 1.5. Pour que les consultants puissent être informés de la teneur de la mission et du contexte local, il leur :st fortement reconimandé de rendre visite à l'autorité contractante avant de soumettre une proposition, et de participer à une réunion préalable à la remise des propositions, si cela est spécifié dans les ISC. Les informations relatives à la situation locale doivent être prises en compte lors de l'établissement de la proposition. 1.6. L'autorité contractante fournira les intrants spécifiés dans les ISC. Elle aidera le consultant à obtenir es licences et permis nécessaires à la mise en œuvre des services, et mettra à sa disposition les données et rapports péitinents concernant le projet. 1.7. Les dépenses afférentes à la mise au point des propositions et aux négociations relatives au contrat, y compris celles liées aux visites auprès des services de l’autorité contractante, ne sont pas remboursables. L'autorité contractante n'est pas tenue d'accepter l’une quelconque des propositions qui lui seront soumises. 1.8. Les consultants présélectionnés dont les noms figurent dans les ISC ont été invités à soumettre des propositions. 1.9. Pour éviter tout conflit d'intérêt, aucun consultant dispensant des fournitures, travaux ou services avec leqriel les consultants pré-qualifiés sont affiliés ou associés n'est admis à soumissionner au titre de quelconques marct és de fournitures. travaux ou services résultant des services présents ou directement liés au projet dans le catre duquel s'inscrit la mission. 2. FRAUDE ET CORRUPTION DANS LES MARCHÉS PUBLICS Il est exigé de l'autorité contractante. ainsi que de tous les Consultants qui participent au processus de passation ces marchés et à l'exécution des marchés, d'observer les plus hauts niveaux d'éthique. Toute pratique de fraude ou de corruption sera suivie des sanctions administratives selon la Charte d'Ethique applicable aux acteurs des marchés publ cs et des conventions de concession d'ouvrage de service public (arrêté du 21 décembre 2012). Aux fins d'application de cette disposition. l'autorité contractante définit les expressions suivantes: a) est coupable de « corruption » quiconque offre. donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influer indûment sur l'action d'une autre personne ou entité: 36 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Déc b) se livre à des «manœuvres frauduleuses». quiconque agit. ou dénature des faits. délibérément ou par dence intentionnelle. ou tente d'induire en erreur une personñe où une entité afin d'en retücr un av financier ou de toute autre nature, ou se dérober à une obligation: c) se livrent à des «manœuvres collusoires» les personnes ou entités qui s'entendent afin d'atteindre un c illicite, notamment en influant indûment sur l'action d’autres personnes ou entités; d) se livre à des «manœuvres coercitives» quiconque nuit ou porte préjudice, ou menace de nuire ou de préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en vue d'en influer indûn-ent les à €) se livre à des « manœuvres obstructives » quiconque détruit. falsifie. altère ou dissimule delibérérm preuves sur lesquelles peut se fonder une enquête en matière de corruption ou de manœuvre: fraudu coercitives ou collusives, ou fait de fausses déclarations à ses enquêteurs destinées à entraver son engu bien menace. harcèle ou intimide quelqu'un aux fins de l'empêcher de faire part d'informations relatives enquête, où bien de poursuivre l'enquête. 3. DOCUMENTS DE LA DEMANDE 3.1. Pour établir une proposition. les consultants présélectionnés doivent utiliser les documents figurant dans des pièces jointes aux ISC. 3.2. Les consultants pré-qualifiés désirant obtenir des éclaircissements sur lesdits documents doivent en n l'autorité contractante par écrit quinze (15) jours calendaires au plus tard avant ja date de remi.e des pr tions. s Toute demande d'éclaircissement formulée par lettre avec accusé de réception. fax ou courrier él :ctroniql être envoyée à l'adresse de l'autorité contractante indiquée dans les ISC. L'autorité contractant: répond dites demandes par lettre avec accusé de réception, fax ou courrier électronique. en envoyant copie réponse à tous les consultants invités à soumissionner. 3.3. À tout moment avant la remise des propositions. l'autorité contractante peut. pour quelque raison que ce s sa propre initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissement émanant d'un candidat invité à oumissi. modifier les documents au moyen d’un amendement ou d'un additif. Ledit amendement ou additif sera envoyé par lettre avec accusé de réception. fax ou courrier électron ique à te consultants invités à soumissionner., et aura force obligatoire pour lesdits consultants. L'autorité contractante peut juger de l'opportunité de reporter la date limite de remise des propositions pour | le temps aux consultants d'incorporer les changements. 4. ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS 4.1. Les consultants présélectionnés sont invités à soumettre une proposition technique et une propc financière. 4.1.1. Proposition technique 4. LIT. Lors de l'établissement de la proposition technique. les consultants présélectionnes soni c examiner l'ensemble des conditions et instructions figurant dans les documents. Si un cons présélectionné ne fournit pas toutes les informations demandées. il portera l'entière respons: d'une telle omission. qui pourra entraîner le rejet de sa proposition. 4,1.1.2, En établissant la proposition technique. les consultants présélectionnés doivent prêter p: rticulièn altention aux considérations suivantes : Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 <& LE MONITEUR >> 37 0 a} Siun consultant pré-qualifié estime qu'il ne possède pas toutes les qualifications requises pour Ja mission. il est autorisé à se les-procurer en s'associant avec d’autres consultants. Un consultant présélectionné n’est toutefois pas autorisé à s'associer avec les autres consultants invités à soumissionn :r au titre de la présente mission, à moins que les ISC n’en disposent autrement. b) Le nombre estimatif d'hommes/mois de travail pour les membres clés du personnel spécialisé nécessai-e à la mission est indiqué dans les ISC. La proposition faite par chaque candidat doit reposer Sur Un nombre sensiblement conforme à cette estimation. C) Les membres clés du personnel spécialisé proposé doivent être en majorité des employés permanents ile la firme/ bureau d'Études, à moins que les ISC n'en disposent autrement. d} Aucun personnel de substitution aux membres clés du personnel spécialisé ne peut être proposé, etin seul curriculum vitae doit être soumis pour chaque poste. AIS" La proposition technique d’un consultant doit fournir les informations suivantes, ainsi que tois renseignements additionnels. au moyen des formulaires joints à l'annexe 1 : a) Une brève description de l'organisation du consultant et un aperçu de l’expérience récemment acqui .e dans le cadre de missions d’une nature analogue. Dans chaque cas, l'aperçu doit notamment indiqu:r les caractéristiques du personnel fourni, la durée de la mission, le montant du contrat et la part prise pur le consultant. b} Toutes observations ou suggestions relatives à la mission, ainsi qu’un descriptif de la méthode (plan « e travail) que le consultant pré-qualifié propose de suivre pour mettre en œuvre les services, assoili d'une représentation des activités sous forme de diagrammes à barres. c} La composition du personnel proposé. ainsi que les tâches confiées à chaque membre et leur calendricr. d) Les curriculum vitae récemment signés par les membres clés du personnel spécialisé proposé. Parmi ls informations clés à fournir doivent figurer le nombre d'années d'expérience au sein de la firme. :t l'étendue des responsabilités exercées dans le cadre de diverses missions au cours des cing (5) dernièr:s années. e) Des estimations de l'effort total en temps (hommes/mois) devant être consacré à la mise en œuvre de a mission, complétées par des diagrammes à barres indiquant le temps de travail proposé (homme/moi ;) pour chaque membre du personnel spécialisé, f) Les éventuelles observations formulées par le consultant au sujet des données, services et installatioris devant être fournis par l'autorité contractante. g) Enfin. une description détaillée de ia méthode, de la dotation en personnel, du budget et du processus de suivi proposés si les ISC spécifient que la formation doit constituer un élément majeur de la mission. 4.1.1.4. La praposition technique ne doit comporter aucune information financière. 4.1.2. Proposition financière 4.1.2.1. La proposition financière doit indiquer les coûts afférents à la mission, lesquels couvriront normaleme àt la rémunération du personnel, les indemnités de subsistance (indemnité journalière. indemnité «le logement). les frais de transport, les services et le matériel (véhicules, matériel de bureau, mobilier :t fournitures diverses). la reproduction de documents et les enquêtes. Ces coûts doivent se décompos:r en coûts étrangers et en coûts locaux. 38 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 41.22. ‘La proposition financière doit être établie au moyen des formulaires joints à l'Annexe 2. 4.1.2.3. La proposition financière doit prendre en compté l'assujettissement à l'impôt et le coût des : ssuranc spécifiés dans les ISC. 5. REMISE DES PROPOSITIONS . 5.1. Chaque consultant présélectionné doit soumettre un original de la proposition technique et «in origir de la proposition financière. ainsi que le nombre de copies de chacune d’entre elles indiqté dans | ISC. Toutes les propositions doivent figurer dans des enveloppes séparées indiquant s'il s’agit d: l'origi ou d'une copie. La proposition technique doit être placée dans une enveloppe portant clairement mention « Proposition technique ». et ja proposition financière dans une enveloppe portant la menti « Proposition financière ». ces deux enveloppes étant elles-mêmes placées dans une envelopp extérie qui doit être cachetée et porter l'adresse et les renseignements indiqués dans les ISC. Cette enveloppe doit porter clairement la mention suivante : « À OUVRIR UNIQUEMENT EN PRÉSENCE DU COMIEÉ D'OUVERTURE DES PLIS ET D'ÉVALUATION DES OFFRES » 5 En cas de différence entre Îles exemplaires des propositions. c'est l'original qui fera foi. 1 ‘origine chacune des copies de la proposition technique et de lg proposition financière doivent être imprim l'encre indélébile et signés par le représentant autorisé du consultant. l'autorisation dudit “éprésen devant être confirmée par une procuration écrite jointe aux propositions. Toutes les pages de la proposition technique doivent être paraphées par le ou les signataires. 5.3 La proposition financière ne doit comporter aucune mention. interligne ou surcharge. $ uf pour corrections d'erreurs imputables au consultant. Toute correction de ce LYpE doit alors être saraphét le ou les signataires. 5.4 La proposition technique et la proposition financière dûment complétées doivent être rernises au tard à la date et à l'heure indiquées dans les ISC. 5.5 L'autorité contractante doit préciser dans les ISC si elle utilisera. suivant le degré de complexi marché. la méthode fondée sur la qualité-coût, celle fondée sur le budget déterminé ou ce lc fondé le moindre coût. 5.6 Les propositions doivent être valables pendant le nombre de jours indiqué dans les ISC à compter date limite de dépôt des propositions. Durant cette période. le consultant doit maintenir à disposit personnel spécialisé qui est proposé pour la mission. L'autorité contractante n'épargnera aucun effort pour conclure dans le même temps les n ‘gociatié lieu indiqué dans les ISC. 6. ÉVALUATION DES PROPOSITIONS 6.1. Une procédure en deux étapes est adoptée pour l'évaluation des propositions. L'évaluation technique doit être menée en premier. suivie de l'évaluation financière. Les firmes seront classées au moyen d'un système de notation technique et financière. : mme Î aux paragraphes 6.1.1 et 6.1.2 et 6.1.3. Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 39 EEE —_—_— EE ———_—_—_—_—_—_—_— — 6.1.1. Proposition technique 6.1.L.1. Le comité d'ouverture des plis et d'évaluation des offres évaluera les propositions au moyen de: critères et du système de points spécifiés dans les ISC. Chaque proposition conforme recevra une note technique (Nt). Les propositions recevant une not inféricure à 70 points seront rejetées et les propositions financières correspondantes seront retournéc: sans avoir été ouvertes aux consultants qui les ont soumises. 6.1.1.2. Le comité d'ouverture des plis et d'évaluation des offres (COPEO) rédige un procès- verbal de sélection provisoire des consultants admis à la phase d'analyse de l'offre financière. Le procès-verbal de sélectior provisoire des consultants admis à la phase d'analyse de la proposition financière doit être rédigé ce signé séance tenante par tous les membres du comité d'ouverture des plis et d'évaluation des offres. 6.1.2. Proposition financière @. 1.2.1. Après que le comité d'ouverture des plis et d'évaluation des offres a établi si les propositions financière sont complètes et dépourvues d'erreurs de calcul, la proposition financière la moins-disante recevr: une note financière (Nf) de 100 points. 6.1.3. Choix final F 6.1.3.1. En règle générale, les propositions seront classées en fonction de leurs notes technique (Ntj et financièr {Nf) combinées, avec application des pondérations indiquées dans les ISC (T = poids donné à | proposition technique : F = poids donné à la proposition financière : T + F = E), pour aboutir à une not globale (NG). soit : NG=NtxT H+NfxF %. 6.1.3.2. Exceptionnellement, lorsque la sélection est fondée sur le moindre coût. le comité d'ouverture des pli. et d'évaluation des offres retient le consultant dont la proposition financière est la plus basse parmi le. propositions techniques classées. 6.1.3.3. Lorsque la sélection est fondée sur un budget déterminé. le COPEO retient te consultant ayant présent * la meilleure proposition technique pourvu que sa proposition financière soit adéquatement ventilée « ne dépasse pas le budget indiqué. 7. NÉGOCIATIONS 7.1. Avant l'expiration de la période de validité des propositions, l'autorité contractante notifiera ai consultant retenu ayant remis la proposition la mieux classée, par lettre avec accusé de réception . courrier électronique ou fax. que sa proposition a été retenue, en l’invitant à négocier le contrat. 1224. L'objectif est de parvenir à un accord sur tous es points et de parapher un projet de contrat au plus tar | à la conclusion de ces négociations. f 7.3. La première phase des négociations débutent par l'examen de la proposition technique. de la méthod : proposée (plan de travail), de la dotation en personnel et des suggestions que le consultant retenu a p1 faire pour améliorer la mission. Un accord est ensuite conclu sur les termes définitifs du mandat, la dotation en personnel, les diagrammes à barres qui doivent indiquer les activités, le personnel. le temps de travail en hommes/mois. et tout ce qui a trait à la logistique et à l'établissement des rapports. Afin de garantir une mise en œuvre satisfaisante de la mission. les prestations que le consultant reten1 est tenu d'assurer, dans les limites du budget disponible. doivent être optimisées. et les filtrants que l'autorité contractante doit fournir doivent être clairement définis. 40 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre ER D AE CNE ES GR PSE CE me 74. Les modifications convenues doivent ensuite se refléter dans la proposition financière, à partir des tau -unitaires proposés [sans négociation des taux exprimés en hommes/mois (hommes par mois}. AS" Ayant notamment fondé son choix du consultant sur une évaluation des membres clés du personm spécialisé proposé, lautorité contractante s’attend à nr un contrat sur la base de la dotation e personnel définie dans la proposition. Avant que ces négo£iations ne s'ouvrent, l'autorité contractan! doit obtenir l’assurance que lesdits membres du personnel seront effectivement disponibles. Il ne prendh aucun remplacement en considération durant les négociations, sauf en cas de reports imprvus de date de démarrage ou d'empêchement pour raisons de santé de membres clés du personnel : pécialis: 7.6. Les négociations doivent s'achever par l'examen du projet de contrat. L'autorité contraciante et consultant doivent arrêter définitivement les termes du contrat pour conclure les négociations. 7.7. Si les négociations échouent, l'autorité contractante invitéra le consultant dont la proposition a é classée en deuxième à négocier le contrat, ainsi de suite. Si, malgré tout, ces différentes né rociatioi n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat, une nouvelle demande à propositions devra êlre lancé 8. ÉLABORATION DU RAPPORT FINAL D’ÉVALUATION ET DE NÉGOCIATIONS 8.1. Les négociations, une fois menées à bien avec je consultant retenu, le Comité d'ouverture et d'valuatic des offres prépare le rapport d'évaluation et de négociations et rédige le procès-verbal d’atiribution 8.2. L'autorité contractanté se réserve le droit de déclarer la demande de propositions infructueuse lorsqt les différentes négociations n'aboutissent pas ou lorsque les justifications initiales du projet ont dispar 9. NOTIFICATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHÉ L'autorité contractante informe le consultant retenu, par lettre et/ou courrier électronique a ec accu: de réception, de l'attribution du marché et l'invite à prendre contact immédiatement avec elle po signer le marché. La notification de l'attribution du marché ne constitue pas conclusion de celui-ci. 10. SIGNATURE ET CONCLUSION DU MARCHÉ Dans le délai fixé aux ISC et suite à l'invitation à signer le projet de marché, l'attributaire po conclure le marché doit le retirer, le signer et le retourner à l'autorité contractante. Passé ce (lélai, cet dernière peut considérer l’attributaire comme s'étant désisté. Elle peut faire appel au candidit classé 1 deuxième position ou lancer une nouvelle demande de propositions. Dans ce cas. l’attributair. défailla ne sera pas autorisé à participer à cette nouvelle consultation. 11. RECOURS EN CAS DE CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHÉ Dans un délai de neuf (9) jours calendaires à partir de la date de notification des résultants aux <onsultan les consultants non retenus peuvent, suite au refus de reconsidérer une demande de réexamen faite 1 lAuton Contractante, présenter un recours en cas de contestation de la décision d'attribution du marché par l'autori contractante. Ce recours s'exerce devant le Comité de Règlement des Différends placé auprès de Commission Nationale des Marchés Pubtics (CNMP). Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 ____ << LE MONITEUR >> 41 pc ere 5 Décembre PEL CE MON ER | nn INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX CONSULTANTS (ISC) 42 <<LEMONITEUR>> Spécial N 42 - Mardi 5 D'cembre, III. INSTRUCTIONS SPÉCIALES AUX CONSULTANTS Annexe 1 : Formulaires types pour les propositions techniques Formulaire 1 : Proposition technique 2 Formulaire 2 : Références professionnelles Formulaire 3 : Note stratégique sur la méthode proposée pour la mise en œuvre de la mission Formulaire 4 : Observations/suggestions du consultant Formulaire 5 : Curriculum vitae type pour le personnel clé proposé Formulaire 6 : Plan de travail et calendrier du personnel clé Formulaire 7 : Plan de travail/calendrier de la mission Annexe 2 : Formulaires types pour les propositions financières Formulaire 1 : Proposition financière Formulaire 2: Montant de la proposition Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 43 D e F e Instructions Spéciales aux Consultants (SC) Les Instructions Spéciales aux Consultants {ISC) relatives aux prestations de services intellectuels devant être contractées viennent en complément ou en supplément des dispositions décrites dans les Instructions Générales aux Consultants (IGC). En cas de conflit, les dispositions présentées dans cette Section prévalent sur celles décrites dans les IGC. 1.2. Description et objectifs de la mission : (voir fermes de référence) EE 1.3. Phases prévues pour la mission (le cas échéant) : (voir termes de référence) 14, Source(s) du financement : (No Projet, Budget de l'exercice fiscal, fonds propre) 15. Rencontre préalable à l'établissement de l'offre : Oui Non 44 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Drcembre : 3.2. L'adresse de l'autorité contractante est : _ / 4.1.12 4) Deux consultants figurant sur la liste restreinte peuvent s'associer : Oui _ Non ©) Les membres clés du personnel proposé sont en majorité des employés permanents du candidat Oui Non 41.13 g} La formation constitue un élément majeur de cette mission : Oui . Non 4.1.2.3 ‘Assujettissement à l'impôt, assurances (description ou référence aux documents appropriés) : 5.1. Nombre d'exemplaires (original et copies) des offres à soumettre : Adresse (domiciliaire et/ou postale) : RE CN EN a — Numéro de fax : ——————————— Ou Adresse électronique : Renseignements à porter sur l'enveloppe : 54. Date et heure de remise des offfes: 5.5. Méthode de sélection : 5.6. Période de validité (jours, date) : RE SE Lieu des négociations : RE + — Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 45 222 PP 6.1.1.1 Les critères et le système de points utilisés pour l'évaluation de la proposition sont les suivants : POINTS a} Expérience spécifique du Consultant en rapport avec la mission b) Adéquation du plan de travail et de la méthode proposés c) Qualifications et expérience du personnel clé prévu pour la mission d) Adéquation du programme de transfert de compétences/formation (facultatif) e) Autres critères (facultatif) __— Total :100 Les critères subsidiaires et le système de points utilisés pour l'évaluation des qualifications du personnel sont les suivants : POINTS Qualifications d’ordre général Adéquation pour le projet Expérience locale, le cas échéant Total : 100 6.1.3.1. T=0, F=0, 1. Nombre de jours pour signer, dater et retourner le marché à l’autorité contractante : jours ouvrabies (voir manuel de procédures) « 2. Délais pour exercer les recours : jours ouvrables par- devant le Comité de Règlement des Différends | jours ouvrables par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif [Nom de la personne responsable de marché] 46 8e = ne << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembr : Signature Pièces jointes : 1. Termes de référence 2. Projet de Contrat 3. Annexe ! 4, Annexe ? Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> - ANNEXE l L FORMULAIRES TYPES POUR LES PROPOSITIONS TECHNIQUES 48 | << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 De ‘embre 2 —"" 20 AN D D PÉCEAE IN fard } Le émore à FORMULAIRE 1 PROPOSITION TECHNIQUE Date, heu M. /Mme (Personne responsable du marché) rie (Titre. institution et adresse) Objet : Engagement de consultant au titre de Madame/ Monsieur, Nous, soussignés, . avons l'honneur de vous adresser ci-joint uné proposition technique aux fins de sélection de notre candidature à titre de Consultant pour . Veuillez recevoir. Madame/Monsieur, nos salutations distinguées. Signature : _ : (Représentant autorisé) Nom: Titre: ———— Sceau : 2 Adresse : Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> _49 FORMULAIRE 2 RÉFÉRENCES PROFESSIONNELLES Services les plus représentatifs de vos qualifications assurés au cours des cinq dernières années En utilisant le présent formulaire, veuillez fournir les renseignements demandés au sujet les diverses MISSIONS que vous avez exécutées/votre cabinet où bureau & exécutées en vertu d'un contrar, que ce soit à titre individuel où comme principal partenaire au sein d'un consortium. Formulaire à compléter pour chaque mission. Nom de l'Autorité contractante bénéficiaire: | Bénéficiaire(s) des services : ” | a | Date de démarrage (mois/année) | Date d'achèvement (mois/année) | Valeur approximative des services : | Nom du/des partenaire(s) éventuel(s} : Nombre d'hommes/mois fournis par le/les partenaire(s) : Nom et fonctions des principaux responsables (Coordonnateur de Projet, Chef d'équipe) : Descriptif du Projet : Descriptif des services fournis par votre personnel : Nom du Consultant : f | 50 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Déc-mbre 20 FORMULAIRE 3 NOTE STRATÉGIQUE SUR LA MÉTHODE PROPOSÉE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION EE FORMULAIRE 4 OBSERVATIONS/SUGGESTIONS DU CONSULTANT Au sujet du mandat : . 4. | 5. EE — — — — ——— ——" "—"— —"—" Au sujet des données. moyens et installations devant être fournis par l'Autorité contractante en vertu du mandat : 1. 2. 02 4, Se Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 51 a —— FORMULAIRE 5 | Curriculum vitae type pour le personnel clé proposé 1} Nom du bureau d’études : 2) Prénom et Nom de Pemployé : 4) Poste proposé : _____ 5) Date de naissance : __ 6} Nationalité : = "5" 7) Années d’emploi au sein du bureau d’études : = 8) Affiliation à des associations professionnelles : _ 9) Attributions spécifiques : …. +0) Principales qualifications : (En une demi-page maximum, donner un aperçu des aspects de la formation et de l’expérience de l'employé qui sont le plus en rapport avec ses attributions; indiquer le niveau des responsabilités exercées par cet employé dans le cadre de missions antérieures, en précisant la date et le lieu.) 11) Éducation : ;; | (En un quart de page maximum, résumer les études universitaires et autres études spécialisées suivies | par l'employé, en indiquant le nom de l’école ou université, les années d’étude et les diplômes obtenus.) 12) Expériences professionnelles : (En trois quarts de page maximum, dresser la liste des emplois exercés par l'employé depuis la fin de ses études, dans un ordre chronologique inverse, en commençant par son poste actuel: pour chacun, indiquer les dates, le nom de l'employeur, le titre professionnel de l'employé et le lieu de travail; pour les emplois des dix dernières années, préciser en outre le type de travail effectué et fournir, le :as échéant, les noms des clients à titre de références.) 13) Expériences professionnelles en rapport avec la mission: (indiquer dans un quart de page au minimum deux expériences réalisées dans le domaine de la mission et montrer comment elles sont analogues). 14) Langues : a. (Indiquer, pour chaque langue, le niveau de connaissance : lu/parlé/écrit, moyen/bon/excellent.) 15} Attestation: Je, soussigné, certifie, sur la base des données à ma disposition, que les renseignements ci-dessus rendent fidèlement compte de ma situation. de mes qualifications et de mes expériences {ou de la situation, des qualifications et les expériences de l'employé). Date : 5 Signature de l'employé Jour/mois/année ou du responsable 52 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembi | Sp =) = Si à S E= = i “a A Î A E ë | i [æ) Ë & pr F-] 2 | à ESNsE Enr È ST CE RMEEEE Ë UM En nt NN En EE à ES ee | 4 nr En : = EC : : ss te Se 2 ; É < 2 É < ë | = 9 Re 2 À Sd in ji Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 53 CP CDR | | ESSEE - +: CREBE (F1) Ë if | | < L | - | es 4 > © 3 & ma ES] à ÀT 8 A 2 à £ g | 1 ADO 4 | = ® à 8 8 j (Mn E 5 | 2 Ni CL {ll | Ê S ES 3 | L e ! Ë A 41 [AIT 2 É S il Ho | à ZS$ S >” ns _ < | En $ | S î TNT < : | | | Es Et - g È | e À À 3 e ÿ E É $ A 125 © l$ $ al ml 8 Be Sa À — ë Ë He Ts 88e F ë AS à» à E à > >| à ù Ê À 85 € | à & 5 < ë BE l_ S à —i es) = 2 ê = S ÉE 54 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décer: ANNEXE 2 FORMULAIRES TYPES . POUR LES PROPOSITIONS FINANCIERES Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 55 —— FORMULAIRE 1 s PROPOSITION FINANCIÈRE Date, lieu à insérer M. Mme (Personne responsable du marché} (Titre, institution et adresse) Objet : Engagement de consultant au titre de — Madame/ Monsieur, Nous. soussignés, . avons l'honneur de vous adresser ci-joint ur e proposition financière aux fins de sélection de notre candidature à titre de Consultant pour" "2". Veuillez recevoir, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées. | ï Signature : __ ee 5 ; (Représentant autorisé) Titre: AGTESSC ES OR TE _—— 56 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi. Déceml FORMULAIRE 2 MISSION : MONTANT DE LA PROPOSITION D AGnVITES | MONTANTENCHIFFRES | MONTANTEN LETTRES 1. 2. 3. 4, ) E monranrroran | © | ACTIVITÉ N°... NOM : Composante prix Montant rémunération pour services de base 3 frais remboursables n frais divers s RÉMUNÉRATION Spécial N° 42 - Mardi $ Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 ESP Pour l'ACTIVITÉ n° … NOM :rireeecccererencsssnennsee NOM POSTE HOMMES/MOIS | TAUX MENSUEL MONTANT PREVU k. 21 3. 4. TOTAL : - FRAIS REMBOURSABLES r Pour P'ACTIVITÉ n° … NOM tierces. NOMENCLATURE UNITE QUANTITE PRIX UNITAIJRE MONTANT PREVU (1) Frais de Trajet déplacement* (2} Indemnité de subsistance VE (3}Location/services de bureau* LT TOTAL : 8 “<<LEMONITEUR>> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre EP * Ces frais ne sont pas inclus si l'Autorité contractante met à disposition du Consultant des moyens de transport sur place. De même, les frais de location et de services de bureau ne doivent pas être inclus si ces éléments sont mis à disposition du Consultant par l'Autorité contractante. FRAIS DIVERS Pour l'ACTIVITÉ n°... NOM :.. Serre pret NOMENCLATURE UNITÉ QUANTITÉ |PRIXUMTÉ/XE | MONTANT PREVU (1) Frais de À Me téléphone/fax/courrier À électronique (2) Support à la rédaction, \ reproduction de : rapports TOTAL : Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 59 EE IV CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCAG) TR SR SC + MODÈLE DE CONTRAT MODÈLE DE CONTRAT DE SERVICES DE CONSULTANTS 60 << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mardi 5 Décem MODÈLE DE CONTRAT DE SERVICES DE CONSULTANTS (BUREAU D’ETUDES) Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 61 RD | CONTRAT DE SERVICES DE CONSULTANT Entre Le … {Nom de l'autorité contractante) ayant son siège à … et représenté(e) par (Nom et titre de la personne responsabl du marché), identifié(e) au numéro CIN ….............… Et NIF ........................… demeurant e domictlié(e) à …., ci-après dénommé(e), « l’Autorité Contractante}: Et …. (Nom du Bureau d'Études) ayant son siège à .….immatriculé(e) … et patenté{e) représenté(e) par Madame Monsieur …, identifié(e } au numéro CIN... secure. @t NF ere. , demeurant e domicilié(e ) à …, ci-après dénommé({e }) « le Consultant »: ATTENDU QUE l'Autorité contractante désire que le Consultant fournisse les services … (à indiquer) ; ATTENDU QUE le Consultant accepte de fournir lesdits services : Autres ATTENDU QUE: : IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT: - ‘ Article i.- Objet - … (Nom de l'autorité contractante) utilise les services du Consultant. qui l’accepte. pour l'exécution des prestation {à préciser), telles que spécifiées dans l'Annexe À « Termes de référence » qui fai partie intégrante du présent contrat. Article 2.- Durée Le Consultant fournit les services pendant la période de commençant à courir : compter de la date de notification du marché visé et enregistré à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieu: Administratif (CSC/CA). La date d'expiration du marché sera précisée dans la lettre de notification au Consultant. Article 3.- Rapports Le Consultant fournit les rapports énumérés dans l'annexe B «Obligations du Consultant en matière d'établissemen de rapports» dans les délais spécifiés dans ladite annexe, et le personnel énuméré dans l'Annexe C «Estimation du coû des services. Liste du personnel et Bordereau des prix» pour la prestation des services. Article 4.- Paiement 4.1.- Montant plafond En contrepartie des services fournis conformément à l'Annexe A. l'Autorité contractante paie au Consultant wi montant plafonné à , étant entendu que ce montant plafond comprend l: totalité des coûts et des bénéfices du Consultant ainsi que toute obligation fiscale dont il pourrait être redevable, Les paiements effectués au titre du contrat couvrent la rémunération du Consultant telle qu'elle est définie à l'artich 4.2 ci-après et Les dépenses remboursables telles qu'elles sont définies dans l'article 4.3 ci-après. Article 4.2.- Rémunération L'autorité contractante paie au Consultant les services fournis au(x) taux par mois de travail (ou par jour de travai ou par heure de travail, sous réserve d’un maximum de huit heures par jour) convenus et spécifiés dans l'Annexe € « Estimation du coût des services. Liste du personnel et Bordereau des prix ». a] Pr # RE — << LE MONITEUR >> Spécial N° 42 - Mard 5 Déce. A Article 4.3.- Dépenses remboursables L'autorité contractante paie au Consultant le montant de ses dépenses remboursables qui comprennent e «clusive 1. les dépenses normales et habituelles relatives aux déplacements professionnels, au log :ment. « frais d'impression et de téléphone : 2. toutes autres dépenses préalablement approuvées par l'Autorité contractante. Article 4.4.- Conditions de paiement Les paiements sont effectués au plus tard {soixante (60)} jours après la présentation de factures en doul le exem à l'autorité contractante. par chèque ou virement au compte bancaire de_(nom du compile ét ditires He tions} a (adresse) , Article 5.- Administration du contrat Article 5.1.- Coordonnateur L'Autorité contractante désigne comme coordonnateur Mme/ M. ; . Le coordonr est responsable de la coordination des activités relevant du contrat. de fa réception et de l'approbation des fa devant donner lieu à un paiement. et de l'acceptation des produits au nom de l'autorité contractante. Article 5.2.- Feuilles d’emploi du temps (applicable au contrat à rémunération au temps passé) Pendant la durée de leur mission au titre du présent contrat, y compris leurs activités de terrain, les employ Consultant fournissant des services en vertu du présent contrat peuvent être tenus de remplir des feuille. d'empl temps ou tout autre document pour enregistrer le temps passé à leur travail. ainsi que les dépenses encourues. onforme aux instructions du coordonnateur. Article 5.3.- Écritures et comptes Le Consultant, pour enregistrer les services fournis. tient des écritures et comptes exacts et systématique: identifient clairement toutes charges et dépenses. L'Autorité contractante se réserve le droit de vérifier. ou de faire vérifier par un cabinet comptable réput écritures du Consultant relatives aux montants réclamés pendant la durée du contrat et de toute prolongation. Article 6.- Normes de performance Le Consultant s'engage à fournir les services conformément à la déontologie et aux normes profession telles pn en là matière. Il remplace rapidement tout empioyé affecté à l'exécution du présent contrat qui ne donne pas satisfaction à l Au contractante. Article 7.- Secret professionnel Pendant la durée du présent contrat et les deux années suivant son expiration, le Consultant ne doit dix deuer :u information exclusive où confidentielle concernant les services, le présent contrat. les affaires ou les activité ; de F Au contractanie sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de celle-ci. Article 8.- Devoir de réserve Pendant ia durée du présent contrat et les deux années suivam son expiration. le Consultant ne doi pas ten propos en rapport avec les prestations, objet du marché, de nature à discréditer publiquement l'autorité ontract Spécial N° 42 - Mardi 5 Décembre 2017 << LE MONITEUR >> 63 À Article 9.- Propriété des documents et produits Tous les rapports, études ou autres produits, sous forme de graphiques. logiciels ou toutes autres formes, que l: Consultant prépare pour le compte de l'Autorité contractante au titre du présent contrat deviennent et demeurent la propriété de l'autorité contractante. Le Consultant peut conserver un exemplaire desdits documents et logiciels. {D'éventuelles restrictions concernant l'utilisation ultérieure de ces documents et logiciels peuvent être précisées ici} Article I0.- Activités interdites au Consultant Le Consultant convient que, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, ni lui-même ni toute entité qui lui est affiliée ne seront autorisés à fournir des biens. travaux, ou services pour tout projet qui peut résulter desdits services ou peut lui être étroitement lié. Article 11.- Assurance Le Consultant est tenu de souscrire à une assurance et d'en fournir Ja preuve à l'autorité contractante. Article 12.- Transfert : ü Le Consultant ne peut tfansférer, ni sous-traiter le présent contrat ou l'un quelconque de ses éléments sans l’approbation écrite préalable de l'autorité contractante. Article E3.- Règlement des différends ë En cas de différends résultant de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, les parties peuvent exercer un recours gracieux auprès de l’autorité contractante, puis. le cas échéant. amiable par-devant le Comité de Règlement des Différends placé auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). En cas de contestation de la décision du Comité de Règlement des Différends, la partie qui s'estime lésée peut saisir du litige la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dans le délai de huit (8) Jours francs à compté de la date de la notification de la décision dudit Comité par la CNMP. Article 14. Clause complémentaire Pour ce qui n'est pas prévu dans le présent contrat, les parties se référeront à la loi et aux règlements sur les marche: publics. Fait à (lieu), en .......,..................... (en cinq exemplaires), 1e iii Le titulaire ____ 2 ; l’Autorité contractante (Prénom et nom) (Prénom et nom) Visa de la CSC/CA z _ ne der LISTE DES ANNEXES Annexe À : Termes de référence Annexe B : Obligations du consultant en matière d'établissement de rapports Annexe C : Estimation du coût des services, Liste du personnel et Bordereau des prix Annexe A: Termes de référence Annexe B : Obligations du consultant en matière d'établissement de rapports 64 | : << LE MONITEUR >> __ Spécial N° 42 - Mardi 5 Décemi LL ANNEXE C Estimation du coût des services, Liste du personnel et Bordereau des prix 1} Rémunération du personnel Taux Temps passé (par mois/jour/heure) (nombre de Total Nom mois/jour/heure) a) Chef d'équipe L b} - — en — a 2 — c) un" a — 7 _— . Total (i} 2) Dépenses remboursables" Taux Jours Total a) Déplacements 4 b} Indernnités journalières Total (2) COUT TOTAL Provisions pour imprévus À MONTANT MAXIMUM DU CONTRAT ÎCe poste comprend les dépenses telles que celles relatives aux déplacements, aux indemnités journalières, aux comm au coût de la production de rapports, aux faux frais. Ces dépenses seront remboursables au prix de revient sur prés: reçus/pièces justificatives, sauf pour ce qui est des indemnités Er {dont le montant est fixe et couvr d'hébergement et les dépenses de }. ? De 0 à 15% du coût total ; l'utilisation de ces provisions doit avoir été préalablement approuvée par l’autorité contrac' **X* Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 «+ Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti Oleus droits réservés 2017 SU PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 » 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tiraite : LX NATIONALES B.P: 1746 HT 6110, HAÏTI(WI) e Tél: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplai à D'HAITI E-mail: lemoniteur @pressesnationalesdhaiti hr + Site Web : wwapressesnationalesdhaiti ht