Arete ki sanksyone dosye apèl dòf estanda pou ekipman enfòmatik ak demand tip pwopozisyon pou sèvis konsiltan

€ Monitew 2 Paraissant | | : DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Willems Edouard 166ème Année - Spécial No. 3 LL Porraurne ] Vendredi 13 Mai 2011 NUMÉRO SPÉCIAL. COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS Pugrics (CNMP) DEMANDE TYPES DE PROPOSITIONS | POUR DES SERVICES DE CONSULTANTS IËT MODELES DE CONTRATS + %k | DOSSIER D'APPEL D'OFFRES STANDARD POUR L'ACQUISITION D'EQUIPMENTS INFORMATIQUES ET DE BUREAUTIQUE TOME In 2 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Vendredi 13 Mai 2011 = < LE MONITEUR>> Spécial No. 3 - Vendredi 13 Mai 2011 EP LL PI RP EEE CEE LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ REPUBLIQUE D'HAITI ARRETE RENE PREVAL PRESIDENT Vu la Constitution de la République : Vu le décret du 13 mars 1987 révisant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l'Économie et des Finances : Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public : Vu l'arrêté du 5 septembre 2009 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics suivant la nature des marchés ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d'application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public ; Considérant que l’article 42 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public prévoit la standardisation des éléments constitutifs du dossier relatif aux marchés de prestations intellectuelles: Considérant qu'il y a donc lieu de sanctionner par arrêté le dossier de demandes types de propositions pour des services de consultants et modèles de contrats; eee NN Spécial No. 3 - Vendredi 13 Mai 2011 << LE MONITEUR >> 3 ES EE ER Sur le rapport du Premier Ministre et du Ministre de l'Économie et des Finances et après délibération en Conseil des Ministres, : ARRETE = Article 1°”. Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et entier effet le dossier de demandes types de propositions pour des services de consultants et modèles de contrats. Article 2. Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre, du Ministre de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne. | Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 10 mai 2011, An 208°" de l'Indépendance. far: L. fu Le Président René PRÉVAL Le Premier Ministre Jea Mak BELLERIVE % L Le Ministre de l'Economie et des Finances Ronald BAUDIN VAS LS A Le Ministre de l'Intérieur | et des Collectivités territoriales Paul Antoine BIEN-AIMÉ ? 12 La Ministre des Affaires Étrangères : et des Cultes Marie Michelle REY ENS 4 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Vendredi 13 Mai 2011 mm Le Ministre des Travaux Publics LL Transports et Communications Jacquef GABRIEL Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Joanas 4 Re de Shirt nr Le Ministre de l'Éducation Nationale ST et de la Formation Professionnelle Joël Desrosiers ÉAN-Pr RRE . ‘ Le Ministre de la Planification c et de la Coopération Externe Jean Max B RIVE Le Ministre de la Santé Publique sl et de la Population LARSEN Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique IS La Ministre du Commerce | 1 et de l'Industrie Josseline Céliñon FÉTHIÈRE eli mon F Le Ministre des Affaires Sociales ? et du Travail érald A . . Pre Le Ministre du Tourisme f} Patrick TOUR Ad > a Spécial No. 3 - Vendredi 13 Mai 2011 << LE MONITEUR >> Re Sr da ne (QU Ç (UGS (CCG OC QU © Gé US EG Le Ministre de l'Environnement J Jean-Marie D ERMAIN 4 , Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger Edwÿ PARAISON 71 Er Le Ministre de la Jeunesse, EL des Sports et de l'Action Civique vans'LESZOUFLAIR La Ministre de la Culture ee NA SR et de la Communication arl ARUTERE QC ; SN \ La Ministre à la Condition Féminine Ge ba lee et aux Droits des Femmes Marjory MICHEL Le Ministre Délégué fs : auprès du Premier Ministre | ÿ\ Wii | chargé des Relations avec le Parlement Joseph J. JASMIN 7 I S