Sitiyasyon Dwa Moun an Ayiti

Situation des Droits Humains en Haïti OEA/Ser.L/V/II. Doc. 358 30 août 2022 Original : espagnol Commission interaméricaine des droits de l'homme Situation des Droits Humains en Haïti 2022 www.cidh.org Approuvé par la Commission interaméricaine des droits de l'homme le 30 août 2022. OAS Cataloging-in-Publication Data Inter-American Commission on Human Rights. Situation des droits humains en Haïti: approuvé par la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme 30 août 2022 / Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme. p.; cm. (OAS. Documents officiels; OEA/Ser.L) ISBN 978-0-8270-7607-5 1. Human rights--Haiti. 2. Civil rights--Haiti. I. Title. II. Series. OEA/Ser.L/V/II. Doc.358/22. COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME Secrétaire exécutif Tania Reneaum Panszi Secrétaire exécutif adjoint pour le suivi, la promotion et la coopération technique en matière de droits de l'homme María Claudia Pulido Secrétaire exécutif adjoint pour le système des affaires et des pétitions Jorge Meza Flores Avec la collaboration de Pedro Vaca Villarreal, Rapporteur spécial sur la liberté d’expression Soledad García Muñoz, Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (DESCA) TABLE DE MATIÈRES SOMMAIRE DU RAPPORT 6 CHAPITRE 1 | INTRODUCTION 14 A. Généralités et objet 15 B. Contexte 17 C. Méthodologies et structure 20 CHAPITRE 2 | INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN HAÏTI 22 A. Généralités et contexte 23 B. Tensions politiques et crise de légitimité des pouvoirs en Haïti (2018-2021) 26 C. Assassinat et enjeux institutionnels pour le gouvernement intérimaire (de juillet 2021 à ce jour) CHAPITRE 3 | SÉCURITÉ DES CITOYENS 32 36 A. Considérations generales 37 B. Facteurs causante l’insécurité citoyenne 40 C. Aggravation de la violence (2018-2022) 45 CHAPITRE 4 | LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX, CULTURELS ET ENVIRONNEMENTAUX EN HAÏTI 56 A. Contexte des DESCA en Haïti 57 B. Pauvreté et inégalité dans le pays 58 C. Droit à la santé et ses déterminants sociaux 60 D. Catastrophes naturelles, urgence climatique et droits humains à l'eau 62 CHAPITRE 5 | LIBERTÉ D'EXPRESSION 66 A. Assassinats de journalistes et impunité 67 B. Attaques, menaces et intimidations contre les journalistes et les médias 72 C. Accès à l'information 82 CHAPITRE 6 | MOBILITÉ HUMAINE A. 85 Considérations générales sur la mobilité humaine interne et internationale der personnes haïtiennes 86 B. Déplacement interne 88 C. Mobilité internationale des personnes haïtiennes et de leurs familles 93 CHAPITRE 7 | CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 102 Sommaire du Rapport Situation des Droits Humains en Haïti SOMMAIRE DU RAPPORT Généralités 1. Pendant des décennies, la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (Commission ou CIDH) a effectué une surveillance de la situation des droits l’homme en Haïti. Depuis 1968, la CIDH a publié huit rapports de pays, dont sept qui ont examiné la situation des droits humains en Haïti1, tandis que le reste analysait la question de l’administration de la justice dans le pays2. Durant la décennie de 2010, le pays a vécu les conséquences d’un long processus de rétablissement de la démocratie, après environ trois décennies du régime de Duvalier, entre 1957 et 1986. De même, durant cette période, le pays a connu un affaiblissement constant de la démocratie marqué par des interruptions successives des mandats présidentiels provoquées par des coups d’État3. 2. À partir de 2018, la Commission a effectué un suivi spécial de la situation des droits humains en Haïti, à la lumière de l’aggravation de la crise économique, politique et sociale et de la situation des institutions démocratiques dans le pays, accompagnée de la convergence de graves facteurs qui empêchent l’État en général d’assurer la protection effective des droits de la population haïtienne. 3. Dans ce contexte, le 29 février 2019, la CIDH a annoncé la création d’une Cellule de coordination et de riposte opportune et intégrée (SACROI en espagnol) chargée de prêter une attention spéciale à la situation des droits de la personne en Haïti. Ainsi, la CIDH a conçu et élaboré une stratégie spécifique pour le pays, en même temps qu’elle a cherché à renforcer le dialogue avec des organismes des Nations Unies sur le terrain ainsi qu’avec d’autres acteurs locaux, organes nationaux de droits humains et avec la société civile dans le pays. 4. Le Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti analyse les processus et les situations pertinentes qui accompagnent l’affaiblissement des conditions de jouissance et d’ex- 1 CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.21 doc. 6 (español) Rev. 21 mai 1969; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.46 doc. 66 rev. 1, 13 décembre 1979; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.74 doc. 9 rev. 1, 7 septembre 1988; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.77.rev.1 Doc. 18 8 mai 1990; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/ Ser.L/V/II.85 Doc. 9 rev. 11 février 1994 ; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V.88 Doc. 10 rev. 9 février 1995; et CIDH, Observations de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme sur sa visite en Haïti en avril 2007, OEA/Ser.L/V/II.131 doc. 36 2 mars 2008. 2 CIDH, Haiti: Failed Justice or The Rule of Law? Challenges Ahead for Haiti and the International Commuity, OEA/Ser/L/V/II.123 doc.6 rev 1 26 octobre 2005. 3 CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.77.rev.1 Doc. 18 8 mai 1990; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti OEA/Ser.L/V/II.85 Doc. 9 rev. 11 février 1994 ; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V.88 Doc. 10 rev. 9 févrierFebrero 9, 1995; y CIDH, , OEA/Ser.L/V/II.131 doc. 36 2 mars 2008. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 7 Resumen Ejecutivo ercice effectif des droits de la personne dans le pays, en particulier en tenant compte de l’aggravation de la situation d’insécurité citoyenne et de l’instabilité démocratique du pays à partir de 2018, situation qui se développe dans un contexte caractérisé par de graves conditions socio-économiques faisant d’Haïti le pays le plus pauvre des Amériques. Dans cette perspective, ce document couvre la période de 2018 à juin 2022, et met l’accent sur les tendances émergentes en matière des droits humains durant ce laps de temps. Institutions démocratiques 5. La CIDH a effectué un suivi des enjeux qui se posent pour les institutions démocratiques en Haïti depuis des décennies. En ce sens, Haïti a connu un processus d’instabilité institutionnelle et politique accrue, marquée par des obstacles de diverse nature qui ont historiquement affecté le fonctionnement des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. En particulier, depuis la période de la dictature des Duvalier (1957–1986), la CIDH a documenté des violations des droits humains et des abus perpétrés dans un contexte d’exception démocratique, d’autoritarisme et d’absence de garanties de l’État de droit4. Avec la fin de la dictature en 1986, la CIDH a pu noter les enjeux qui se posent pour la consolidation de l’État de droit à des étapes clés de la démocratie institutionnelle, à savoir : i) le fonctionnement du gouvernement de transition entre 1986 et 1990, ii) le coup d’État militaire en 1991 et la dictature qui s’ensuivit jusqu’en 1994, et iii) le coup d’État de 20045. 6. La CIDH a fait remarquer que les enjeux qu’affrontent actuellement Haïti en c qui concerne les institutions démocratiques résultent de facteurs structurels d’instabilité politique et des obstacles à la consolidation des institutions durant ces dernières décennies. À partir de 2018, la CIDH note deux phases interconnectées qui caractérisent la dynamique institutionnelle et politique dans le pays. La première phase –entre 2018 et vers le milieu de 2021–a été marquée par l’accroissement des mouvements de protestation sociale motivée par le mécontentement économique social et politique, ainsi que par des efforts de consolidation d’élections institutionnelles au moyen de processus de contestation. Le point le plus critique a été atteint le 13 janvier 2020, lors de l’expiration des mandats de 119 députés et de deux tiers des sénateurs. Cette situation a privé le Pouvoir législatif du quorum parlementaire l’habilitant à siéger. C’est dans ce contexte que le Pouvoir exécutif a assumé les fonctions législatives en émettant des décrets exécutifs, décision qui a accru la polarisation dans le pays et a provoqué des critiques sévères concernant la durée du mandat présidentiel. La deuxième phase a débuté à partir du 7 juillet 2021, avec l’assassinat du Président de la République, 4 Par exemple, dans: CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti OEA/Ser.L/V/II.21 doc. 6 (espagnol) Rev. 21 de mayo de 1969; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.46 doc. 66 rev. 1; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.74 doc. 9 rev. 1 5 CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.74 doc. 9 rev. 1 7 septembre 1988; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.77 doc. 18 rev.1 8 mai 1990 8 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti Jovenel Moïse. Cet acte est le résultat de l’aggravation de la crise politique, institutionnelle et économique du pays. Dans les mois suivants, les conditions de gouvernance démocratique allaient inclure le déploiement d’efforts pour former un gouvernement ad hoc, établir des contacts entre les acteurs de la société civile et formuler des propositions pour le rétablissement des postes devenus vacants au sein des trois pouvoirs de l’État. Sécurité citoyenne 7. La détérioration de la sécurité citoyenne dans la République d’Haïti représente un défi historique et complexe pour la protection et la jouissance des droits humains de toutes les personnes dans le pays. Les problèmes persistants de nature sociale, économique et politique ainsi que la précarité des institutions étatiques chargées de contrecarrer adéquatement les activités criminelles sont des facteurs qui contribuent aux niveaux élevés de violence dans le pays. En ce sens, au nombre des enjeux de nature structurelle auxquels fait face Haïti pour garantir la sécurité citoyenne, il faut souligner les suivants : i) les enjeux qui se posent pour parvenir au renforcement et à la consolidation des institutions chargées de la sécurité ; ii) l’absence de processus systématiques de compilation de données ; iii) la présence et les conflits entre groupes armés organisés ; iv) l’accès indiscriminé aux armes à feu et v) l’impunité face à la perpétration d’actes criminels, spécialement dans les cas où il est allégué que des membres des forces de sécurité elles-mêmes sont impliquées6. 8. Depuis 2018, la CIDH a noté que ces facteurs ont contribué directement à la situation d’insécurité citoyenne, comme le reflète l’augmentation constante des affrontements entre groupes rivaux qui luttent pour le contrôle territorial de zones peuplées. On a enregistré une hausse d’environ 113 % du nombre d’homicides, selon les données émanées de la Police Nationale d’Haïti et compilées par le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH). Ce chiffre est passé de 757 à 1615 cas7. Durant la même période, le nombre d’enlèvements est passé de 49 à 655 par an, résultant en une augmentation de 1.236%8. 6 CIDH, Haití: ¿justicia frustrada o estado de derecho? Desafíos para haití y la comunidad internacional, OEA/Ser/L/V/II.123 Doc. 6 rev. 1 26 octobre 2005, p. 223 7 Conseil de sécurité de l’ONU. Mission des Nations Unies pour l’appui la justice en Haïti. – Rapport du Secrétaire général S/ 2019/198, 1er mars 2019. Les données ont été compilées à partir des rapports de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) du Bureau intégré des Nations Unies utilisant les données de la PNH. 8 Conseil de sécurité de l’ONU. Mission des Nations Unies pour l’appui la justice en Haïti. – Rapport du Secrétaire général S/ 2019/198, 15 février 2019. Les données ont été compilées à partir des rapports de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) du Bureau intégré des Nations Unies utilisant les données de la PNH. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 9 Resumen Ejecutivo Droits économiques, sociaux culturels et environnementaux 9. Selon les données de la Banque mondiale, 58,5% de la population haïtienne vivent en dessous du seuil de la pauvreté9, chiffre qui classe Haïti au rang de pays le plus pauvre de l’Amérique et l’un des plus pauvres du monde. De son côté, le Programme des Nations unies pour le développement et Oxford Poverty and Human Development Initiative rapportent que l’indicateur de pauvreté multidimensionnelle placerait l’État haïtien au rang de pays de l’Amérique latine de la Caraïbe enregistrant le pourcentage le plus élevé de personnes en situation de pauvreté multidimensionnelle, avec un taux de 41,3 % du total de la population10. 10. Sur le plan régional caractérisé par la crise sociale, assortie de taux de chômage et de niveaux de pauvreté et de pauvreté absolue plus élevés que ceux qui avaient été relevés avant la pandémie de COVID-1911, le Rapporteur spécial pour les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (REDESCA) a effectué une surveillance de la situation particulière de l’État haïtien en relation avec les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (DESCA). Le Rapporteur décrit un tableau de problèmes systémiques et structurels comme l’existence d’un cadre institutionnel et démocratique très déficient qui entrave la planification et le suivi de politiques publiques; la prévalence d’une situation économique très anémiée au cours des dernières années, ce qui empêche l’accès aux biens et aux services essentiels; et spécialement une exposition aux phénomènes liés au changement climatique12. À ce stade, il faut ajouter les événements politiques et les catastrophes naturelles survenus dans le pays tout au long de l’année 2021, situation qui a exacerbé le climat de crise et de violence dans le pays et par conséquent a affecté à divers niveaux les populations tout particulièrement vulnérables, et provoqué des conséquences dévastatrices pour la jouissance des DESCA dans l’État haïtien13. Liberté d'expression 11. La violence contre les journalistes continue de représenter l’un des principaux défis auxquels fait face Haïti en matière de liberté d’expression. Ces défis se sont intensifiés par suite de la crise sociale et politique que traverse le pays. Dans cette perspective, les journalistes en 9 Banque mondiale. Indicateurs du développement dans le monde, 2021. 10 PNUD et Oxford Poverty and Human Development Initiative, Índicateur de pauvret/ multidimensionnelle dans le mode, 2020. 11 Commission économique pour l´Amérique latine et la Caraìbes (CEPAL), Panorama social de l’Amérique latine (CEPAL) 2021, Santiago, mars 2022, p. 14. 12 En ce sens OCHA, Aperçu des besoins humanitaires, mars 2021 13 CIDH. Communiqué; de presse 212/21 –. La CiDH et la REDESCA expriment leur solidarité avec le peuple haïtien à l'occasion du tremblement de terre de magnitude 7, 2 et ils exhortent l'État et la communauté internationale à adopter une réponse humanitaire immédiate et intégrale. Washington DC, 15 août 2021. CNN. « Haïti : instabilité politique, poussée de colère, tremblement de terre dévastateur, assassinat du président. Ce que vous devez savoir sur le pays », 14 août 2021. 10 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti Haïti font état du climat de peur et d’insécurité dans lequel ils exercent leur profession, affrontant constamment des attaques et manquant de protection14. Dans cet ordre d’idées, le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression (RSLE) a été saisi de diverses dénonciations publiques de journalistes concernant le manque de progrès réalisés dans les procédures judiciaires relatives aux enquêtes concernant les attaques et les assassinats contre les journalistes. À cet égard, ces derniers ont indiqué qu’Haïti ne cessera pas d’offrir un environnement inadéquat pour les enquêtes journalistiques tant que « le système judiciaire continuera d’être déficient et incapable de protéger les journalistes et les témoins »15. 12. Dans ce contexte, le RSLE reçoit régulièrement des informations sur la persistance d’attaques et de menaces contre les travailleurs de la presse en Haïti. Selon l’information reçue par le Rapporteur, entre 2019 et 2021, plusieurs attaques ont été enregistrées contre les journalistes, lesquelles attaquent proviendraient tant des sphères gouvernementales que de groupes armés. Quelques-unes de ces attaques se seraient produites dans le contexte de manifestations sociales. Selon la dénonciation de divers journalistes, il existerait un climat généralisé d’autocensure dans l’exercice de la profession16. Quelques travailleurs de la presse ont signalé qu’ils préféraient même limiter leur présence en public dans la mesure du possible et ne pas porter de signe visible d’identification de presse17. 13. L’accès effectif des citoyens à l’information continue de poser un défi en Haïti. Les organisations des droits humains ainsi que celles qui sont liées au journalisme notent le caractère opaque des institutions et des figures publiques, les difficultés qu’elles rencontraient pour avoir accès à l’information relative à la pandémie de COVID-19, de même que d’autres informations d’intérêt public et des questions sensibles dans le cadre du conflit politique et social que traverse la presse en Haïti18. Mobilité humaine 14. La situation que vivent les citoyens haïtiens en mobilité humaine dans leur propre pays et dans des pays tiers constitue l’une des principales préoccupations de la CIDH. À la lumière des principes de solidarité et de coopération internationale prévus dans la résolution 02/2021, Haïti et d’autres États de la région doivent adopter des mesures pour encourager une réponse intégrale, immédiate, effi- 14 AyiboPost. 14 novembre 2020. Pourquoi le journalisme d’investigation est-il si rare en Haïti? 15 AyiboPost. 14 novembre 2020. Pourquoi le journalisme d’investigation est-il si rare en Haïti? 16 Ayibo Post. 16 mars 2021. Insecurity Coupled with Impunity Forces Haitian Journalists to Hide Sensitive Information. 17 Ayibo Post. 16 mars 2021. Insecurity Coupled with Impunity Forces Haitian Journalists to Hide Sensitive Information 18 Connectas. 12 décembre de 2019. Haití, ¿cómo salir de la crisis de corrupción y pobreza extrema?; CPJ. 8 avril 2020. Haitian jour - nalist Robenson Sanon says covering COVID-19 feels like being ‘soldiers in the battlefield’; AyiboPost. 14 novembre 2020. Pourquoi le journalisme d’investigation est-il si rare en Haïti? Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 11 Resumen Ejecutivo cace et durable visant à garantir les droits des personnes en mobilité humaine19. Ces mesures doivent s’inspirer des principes de solidarité et de coopération interaméricaine prescrits par la Charte de l’Organisation des États américains qui visent à atteindre les objectifs de développement intégré et de justice sociale20. 15. Récemment, la CIDH a effectué un suivi spécial des conditions aggravantes qui affectent la protection des droits des personnes déplacées et en mobilité humaine dans un contexte regroupant divers facteurs comme: la grave crise économique, politique, institutionnelle et sociale que traverse Haïti depuis 2018, ainsi que les conséquences découlant de la pandémie de COVID–19. Il faut ajouter à cela les répercussions des catastrophes naturelles comme le tremblement de terre de magnitude 7,2 du 14 août 2021 ainsi que l’ouragan tropical Grâce survenu le même jour21. 16. En particulier, historiquement, la CIDH a fait remarquer que la situation de vulnérabilité particulière des personnes déplacées à l’intérieur du pays est complexe et a de multiples causes, comme celles dérivées des effets des catastrophes naturelles. De même, la CIDH observe avec préoccupations que les cas de déplacement se prolongent dans le temps et par conséquent créent des peuplements de personnes déplacées à long terme, exposant cette population à de graves et récurrentes situations comportant des risques de nouveaux déplacements. 17. Pour ce qui est des personnes en mobilité humaine internationale, à partir de 2018, à la suite de l’augmentation de l’insécurité citoyenne, et eu égard à la situation de crise que connaît le pays, la CIDH a pris note des aspects dynamiques de la mobilité humaine, tant à partir d’Haïti qu’à partir de pays comptant une diaspora haïtienne importante. Ces phénomènes se sont aggravés face aux conséquences de la pandémie et des catastrophes naturelles survenues en 2021. Cette situation a également affecté les conditions dans lesquelles les citoyens haïtiens et leurs familles ont été renvoyées dans leur pays de nationalité, en même temps que des défis se sont posés pour assurer la protection internationale de la population. Conclusions et recommandations 18. La CIDH soumet ses conclusions et formulent des recommandations en la matière. En particulier, les recommandations visent à contribuer à la recherche de moyens et d’options 19 En ce sens, consulter; CIDH, Résolution N. 02/2021 “Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine: Solidarité inter- américaine”, 24 octobre 2021 20 OEA, Charte de l’Organisation des États Américains. 21 La CiDH et la REDESCA expriment leur solidarité avec le peuple haïtien à l'occasion du tremblement de terre de magnitude 7, 2 et ils exhortent l'État et la communauté internationale à adopter une réponse humanitaire immédiate et intégrale. 15 aout 2021. 12 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti pour habiliter l’État haïtien à protéger les droits humains de sa population et faire face à la crise actuelle qui sévit dans le pays. 19. L’éventail de recommandations se focalise sur les domaines tels que la démocratie institutionnelle, la sécurité citoyenne et la protection de la liberté d’expression. De même, la CIDH offre des recommandations concernant la jouissance des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que l’accès y afférent. En particulier, la CIDH décrit les mesures à adopter dans le contexte de la protection des droits des citoyens haïtiens en mobilité humaine et leurs familles, qu’il s’agisse des personnes déplacées à l’intérieur du pays par la force, spécialement à cause des catastrophes naturelles et de la violence, ou de divers scénarios de mobilité humaine internationale. Sur la base de la résolution portant la cote 02/2021 et intitulée : Protection des personnes haïtienne en mobilité humaine: Solidarité interaméricaine, la CIDH lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle adopte des mesures de coopération et de solidarité visant à protéger les citoyens haïtiens en mobilité internationale. 20. À travers sa Cellule de coordination et de riposte opportune et intégrée (SACROI- Haïti), la CIDH maintiendra un suivi constant des mesures adoptées par l’État pour donner suite aux recommandations incluses dans le présent rapport. De même, à travers ses divers mécanismes, la Commission encouragera des initiatives de suivi pour la mise en œuvre des recommandations visant les autres États membres et la communauté internationale. 21. Finalement, la Commission se met à la disposition de l’État haïtien, conformément à son mandat, pour lui fournir toute l’assistance technique requise. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 13 Chapitre 1 Introduction Situation des Droits Humains en Haïti INTRODUCTION A. Généralités et objet 22. Pendant des décennies, la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (Commission ou CIDH) a mené une surveillance de la situation de l’homme en Haïti. Depuis 1968, la CIDH a publié huit rapports de pays, dont sept d’entre eux ont abordé la situation des droits humains en Haïti22, et le reste contenait une analyse des modalités de l’administration de la justice dans le pays23. 23. Se fondant sur le mandat de surveillance qu’elle avait reçu, la Commission a spécialement suivi la situation des droits humains en Haïti, notamment après les événements qui, à partir de 2018, ont aggravé les facteurs qui empêchent à l’État haïtien en générale de garantir effectivement les droits humains de sa population, ce, compte tenu de la convergence de graves conséquences pour les conditions d’accès aux biens et services essentiels, de la crise politique institutionnelle et des niveaux élevés d’insécurité citoyenne créée par les conflits croissants entre groupes armés. 24. Dans ce contexte, le 29 février 2019, la CIDH a annoncé la création d’une Cellule de coordination et de riposte opportune et intégrée (SACROI) chargée d’examiner spécialement la situation des droits humains en Haïti. Ainsi, à travers ses divers mécanismes, la CIDH a conçu et mis en œuvre une stratégie spécifique de suivi de la situation des droits humains dans ce pays. De surcroît, elle a cherché à renforcer le dialogue avec des organismes des Nations Unies sur le terrain, des acteurs locaux, des organes nationaux des droits humains et la société civile dans les pays24. De même, la CIDH a réalisé une visite de travail en Haïti entre les 17 et 20 décembre 2019, laquelle visite visait à observer la situation des droits humains sur le terrain et à renforcer les actions de coopération en matière de droits humains25. La délégation était alors dirigée par la Commissaire Flávia Piovesan, Rappor - 22 CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.21 doc. 6 (español) Rev. 21 mai 1969; CIDH, Rap- port sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.46 doc. 66 rev. 1, 13 décembre 1979; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.74 doc. 9 rev. 1, 7 septembre 1988; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.77.rev.1 Doc. 18 8 mai 1990; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/ Ser.L/V/II.85 Doc. 9 rev. 11 février 1994 ; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V.88 Doc. 10 rev. 9 février 1995; et CIDH, Observations de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme sur sa visite en Haïti en avril 2007, OEA/Ser.L/V/II.131 doc. 36 2 mars 2008. 23 CIDH, Haiti: Failed Justice or The Rule of Law? Challenges Ahead for Haiti and the International Community, OEA/Ser/L/V/II.123 doc.6 rev 1, 26 octobre 2005. 24 CIDH, La CIDH exprime sa préoccupation quant à l’aggravation de la violence et de la pénurie en Haïti et annonce la création de la Cellule de coordination et de riposte opportune et intégrée (SACROI) pour faire le suivi de la situation, 27 février 2019. 25 CIDH, visite in loco en Haïti, 2019. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 15 Chapitre 2 | Introduction teuse pour Haïti sur les droits des personnes LGBTI. La Commission était composée de la Commissaire Margarette May Macaulay, Rapporteuse sur les droits de la femme et sur les droits des personnes d’ascendance africaine et contre la discrimination raciale, ainsi que le personnel du Secrétariat exécutif.26 25. Le 18 octobre 2022, la CIDH a transmis à l'État haïtien copie du présent rapport et lui a demandé de soumettre ses observations conformément à son Règlement. Le 13 décembre 2022, la CIDH a reçu la réponse de l'État, qui a informé qu'il n'avait pas de commentaires sur la version approuvée par la CIDH le 30 août 2022. 26. La Commission remercie le gouvernement haïtien d’avoir autorisé la réalisation de la mission internationale d’observation au milieu d’une période caractérisée par d’intenses défis posés pour les institutions du pays. Cette observation avait permis un dialogue au plus haut niveau avec la CIDH, ainsi que la transmission de toute l’information demandée. De même, la CIDH rend hommage aux efforts déployés par l’État, lesquels ont permis la tenue de 175 sessions en Haïti entre les 2 et 8 mars 2020. 27. Tout particulièrement, la CIDH reconnaît et remercie les organisations de la société civile, les syndicats et les groupes de victimes et de survivants, les représentants des secteurs de la société civile dans le pays et la diaspora qui ont participé aux réunions et fourni des renseignements. De même, la Commission met en exergue les travaux réalisés sans relâche par les victimes des violations des droits humains et de leur famille, ainsi que les organisations de défense des droits humains œuvrant dans des conditions difficiles pour la mise en place et le renforcement des droits de la personne dans le pays. 28. Le Rapport sur la Situation des Droits Humains en Haïti a pour objet d’analyser les procédures et les circonstances pertinentes qui sous-tendent l’affaiblissement des conditions de jouissance et d’exercice effectif des droits de la personne dans le pays, en particulier au vu de l’aggravation de la situation d’insécurité citoyenne et de l’instabilité démocratique dans le pays à partir de 2018. Les considérations qui précèdent sont faites dans un contexte caractérisé par de graves conditions socio-économiques qui font d’Haïti le pays le plus pauvre des Amériques. En ce sens, le présent document couvre la période allant de 2018 à juin 2022. 26 Durant la visite, la commission a rencontré le Président de la République, le Ministre des relations extérieures, le Ministre chargé des droits de la personne et de la lutte contre la pauvreté absolue, le Ministre de la justice et de la sécurité publique, la Police nationale et la Ministre à la condition féminine et des droits de la femme. De surcroît, la CIDH tenu des réunions avec le Bureau de protection du citoyen (OPC), le Bureau national des migrations, des organismes internationaux, des autorités diplomatiques des États du Brésil, du Canada, de l'Espagne, des États-Unis, de la France, de l'Union européenne. Elle a aussi rencontré des membres de plus de 70 organisations de la société civile se consacrant à la défense des droits des femmes, des personnes LGBTI, des journalistes, des représentants des victimes de la violence policière et des survivants du massacre de La Saline, des personnes privées de liberté et des victimes d'autres actes de violence dans le pays. CIDH. Visite sur le terrain en Haïti, 17–19 décembre 2019. 16 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti 29. En même temps, ce rapport relate les modèles structurels qui constituent des obstacles majeurs pour la garantie effective des droits humains des citoyens haïtiens, favorisent des violations et posent des risques émergents. Compte tenu des particularités du pays et de la population haïtienne en situation de mobilité humaine, le rapport contient une analyse des principaux enjeux en la matière, ainsi que des normes de protection des droits de ce groupe de population, ce, en se fondant sur la résolution 02/2021 intitulée : Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine: Solidarité interaméricaine27. Dans ce cadre, la CIDH reconnaît que de nombreux problèmes concernant les droits de la personne dans le pays sont de nature structurelle et que plusieurs d’entre eux n’ont pas de solution immédiate, ni unidimensionnelle. Le présent rapport prend en compte de cette complexité quand il s’agit d’examiner la situation des droits de la personne conformément aux normes interaméricaines et de formuler des recommandations à l’État visant à contribuer à l’identification des moyens propres à permettre de reconstituer des conditions durables de protection des droits de la personne en faveur de toute la population. 30. La Commission souligne aussi que toutes les références à des faits susceptibles de constituer des comportements criminels ou de porter atteinte aux droits de la personne sont rapportés uniquement de manière descriptive dans le rapport. Elle rappelle qu’il incombe aux organes internes de l’État de prendre les mesures requises pour respecter leurs obligations de mener des enquêtes, de juger et de sanctionner. 31. Finalement, la CIDH a fait savoir à l’État haïtien qu’elle est disposée à lui fournir l’appui technique nécessaire en vue de promouvoir la jouissance effective des droits de la personne pour tous les citoyens. B. Contexte 32. Depuis plusieurs décennies, la CIDH a remarqué que la situation des droits de la personne en Haïti est marquée par une instabilité politique constante et une violence croissante, ainsi que par des niveaux élevés de pauvreté et la fréquence de catastrophes sociales et environnementales. 33. Durant ces dernières décennies, le pays a vécu les conséquences d’un long processus de retour à la démocratie, après trois décennies du régime des Duvalier entre 1957 et 1986. De même, durant cette période, le pays a connu une détérioration constante de la démocratie, ponctuée par des interruptions successives des mandats présidentiels en raison de 27 CIDH, Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : solidarité interaméricaine. Res No. 02/2021. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 17 Chapitre 2 | Introduction coups d’État28. En relation avec la démocratie institutionnelle, le pays a subi plusieurs revers parmi lesquels il sied de souligner : i) l’annulation des élections de 2010 en raison du tremblement de terre ; ii) l’annulation du processus électoral en 2015, à cause des indications croissantes d’irrégularités électorales et iii) les périodes de présidence intérimaire et les vacances institutionnelles29. 34. Le contexte institutionnel et de sécurité récente en Haïti a été marquée par une présence internationale dans les questions internes de sécurité. Ainsi, entre 2004 et 2017, Haïti a accueilli la mission de stabilisation des Nations unies en Haïti (MINUSTAH), dont la tâche consistait à rétablir l’ordre et à stabiliser le pays. Cette mission fut remplacée par une présence graduellement plus réduite et plus limitée. La reconfiguration de la MINUSTAH s’est également traduite par la délégation graduelle de compétence en matière de sécurité et de maintien de l’ordre à la Police Nationale d’Haïti (PNH)30 . En octobre 2017, la MINUSTAH a débouché sur une mission plus réduite de maintien de la paix, intitulée : Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH)31. Fondamentalement, celle-ci avait pour mandat de renforcer l’État de droit et les droits de la personne et de renforcer la capacité de la PNH. À son tour, en octobre 2019, la MINUJUSTH a été remplacée par le Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) dont le mandat vise essentiellement les principaux objectifs suivants : i) renforcer la stabilité politique et la bonne gouvernance, notamment l’État de droit ; ii) encourager l’établissement de conditions pacifiques et stables, notamment au moyen de l’appui à un dialogue national inclusif entre Haïtiens; et iii) protéger et promouvoir les droits de la personne32. 35. Le pays a été également fortement affaibli par sa vulnérabilité aux catastrophes sociales et environnementales, accentuée par la déficiente infrastructure physique de ses centres urbains. Selon les données provenant de la Banque mondiale, Haïti continue d’être exposé aux catastrophes naturelles, principalement les ouragans, les inondations et les tremblements de terre. Dans cette perspective, plus de 96 % de la population sont exposés à ce genre de phénomène. De même, cette entité fait ressortir l’impact répété de ces phénomènes en raison de l’intensification du changement climatique, en soulignant les conséquences du passage en 2016 de l’ouragan Matthew–considéré comme la catastrophe la plus dévastatrice pour le pays depuis le tremblement de terre de 2010–. Cet ouragan avait causé des dom- 28 CIDH, Report on the Situation of Human Rights in Haiti, OEA/Ser.L/V/II.77.rev.1 Doc. 18 8 mayo 1990; CIDH, Report on the Situa- tion of Human Rights in Haiti, OEA/Ser.L/V/II.85 Doc. 9 rev. 11 febrero 1994 ; CIDH, Report on the Situation of Human Rights in Haiti, OEA/Ser.L/V.88 Doc. 10 rev. Febrero 9, 1995; y CIDH, Observaciones de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos sobre su visita a Haití en abril de 2007, OEA/Ser.L/V/II.131 doc. 36, 2 de marzo de 2008. 29 CIDH. La CIDH exprime sa profonde préoccupation devant l’absence d’action pour remédier au vide institutionnel en Haïti. Com- muniqué de presse No. 84/16 en date du 22 juin 2016. 30 UN, Minustah Factsheet, 2019. 31 UN, MINUSJUSTH Factsheet, 2021. 32 BINUH, Mandat. 18 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti mages estimés à 32 % du PIB de 201533. En ce sens, la CIDH a mis l’accent sur l’impact durable du tremblement de terre qui a affecté la capitale Port-au-Prince le 12 janvier 2010, lorsque plus de 222 570 personnes perdirent la vie et 300 572 personnes furent blessées. De surcroît, cette catastrophe laissa environ 3 millions de personnes sans abri34. 36. Les difficultés qu’affronte le pays sont fortement exacerbées par la pauvreté structurelle et la vulnérabilité socio-économique, avec un produit intérieur brut per capita le plus bas des Amériques qui se chiffrait en 2020 à environ EU$ 2 92535. Selon la Banque mondiale, 58,5 % de la population haïtienne vivent en dessous du seuil de la pauvreté36. Cette statistique place Haïti au rang de pays le plus pauvre de la région et l’un des plus pauvres du monde. En même temps, conformément aux données fournies par le programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) , la valeur de l’Indice de Développement Humain d’Haïti a augmenté de 0,414 à 0,510, ce qui représente une amélioration de 23,2 % durant la même période; l’espérance de vie à la naissance en Haïti est passé à 9,7 années ; la moyenne de l’âge de scolarité a augmenté de 2,9 années et les années de scolarité ont augmenté à 2,5 années, ce, en dépit d’une réduction structurelle de la taille de toute l’économie haïtienne durant la même période correspondant à environ 21,7 % entre 1990 et 201937. 37. Dans ce contexte, la CIDH a fait ressortir la nécessité de renforcer les liens entre la démocratie et le développement, en attirant l’attention sur la reconstruction des institutions démocratiques du pays de manière participative, avec l’inclusion de tous les secteurs politiques ainsi que de la société civile. Elle a également souligné combien il est important que les institutions du pouvoir législatif et exécutif fonctionnent effectivement, de sorte que la démocratie représentative puisse être pleinement rétablie et que la Cour de Cassation du pays puisse être reconstituée. De même, la Commission souligne l’importance de renforcer les politiques de sécurité citoyenne pour garantir le contrôle légitime de l’État sur les zones actuellement dominés par les groupes armés, ainsi que de mettre en œuvre des mesures de sécurité communautaire de nature préventive. Ces mesures contribueront à restituer la confiance publique dans les institutions. Au vu de ce scénario, l’État doit mener des enquêtes et dans le respect des garanties de voies et de procédures, sanctionner les personnes qui auront perpétré des massacres, des enlèvements et d’autres graves violations des droits de la personne. 33 Banque mondiale, Country Overview Haiti, 8 novembre 2021. 34. CIDH. Rapport annuel , Chap.V Haïti – Suivi de la situation des droits de l’homme en Haïti, 2010. 35 Banque mondiale, Country Overview Haiti, 8 novembre 2021. 36 Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde. 2021. 37 UNDP, Human Development Report: Haiti, 2020. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 19 Chapitre 2 | Introduction C. Méthodologie et structure 38. Pour l’élaboration du présent rapport, la Commission a compilé, analysé et systématisé l’information concernant la situation des droits humains en Haïti ces dernières années, ainsi que la situation de citoyens haïtiens en mobilité dans la région. Les données présentées dans ce rapport émanent de sources primaires et secondaires. En ce qui concerne les sources primaires, la CIDH a tiré avantage de l’information recueillie à travers ses divers mécanismes, comme la visite réalisée les 17 et 19 décembre 2019, diverses audiences thématiques38 et des réunions de travail39, des demandes d’information soumises en vertu de l’article 41 de la Convention américaine ainsi que des informations issues du système d’études de cas et de mesures conservatoires. 39. En relation avec les sources secondaires, la Commission a compilé l’information contenue dans les dossiers suivants : i) les sources gouvernementales ; ii) les rapports, résolutions et déclarations d’organismes intergouvernementaux ; iii) les études élaborées par des organisations non gouvernementales, de nature nationale aussi bien qu’internationale ; iv) des articles de presse et v) du matériel provenant de réseaux sociaux et d’autres médias. 40. Le rapport relate en détail les faits principaux permettant de saisir clairement les contours de la situation des droits de la personne en Haïti, en particulier à partir de 2018. Ainsi la CIDH rend compte de ses recherches, conclusions et recommandations. 41. Le chapitre I décrit les antécédents et l’objet du rapport, ainsi que le contexte historique de la situation des droits de la personne en Haïti. De même, il décrit la structure et la méthodologie utilisée pour élaborer le présent rapport. Le chapitre II retrace la courbe d’affaiblissement de la démocratie institutionnelle entre 2018 et 2022, en indiquant les principaux enjeux pour la gouvernance démocratique dans le pays qui couvrent l’approfondissement de la tension politique et du vide institutionnel, jusqu’au grave impact de la violence politique qui a culminé avec l’assassinat du président Jovenel Moïse ainsi que les défis subséquents de réorganisation des institutions de l’État. Le chapitre III décrit en détail les principaux facteurs générateurs et les impacts de l’insécurité citoyenne dans le contexte de l’aggravation de la situation du pays. Cette analyse inclut des renseignements sur l’augmentation des homicides et des enlèvements ainsi que les graves conséquences sur les droits de la personne causée par la violence de groupes armés et leur contrôle territorial. 42. Le chapitre IV analyses les principaux enjeux qui se posent pour la jouissance et la protection des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux en Haïti, en mettant 38 Durant la 183e session : « Situation des droits des personnes haïtiennes en mobilité humaine dans la région » ; 182e session : « Situation des droits de l'homme des personnes renvoyées Haïti »; 178e session : « Accès à la justice et indépendance judiciaire en Haïti »; Durant la 173e session : « Violence et sécurité dans le contexte de protestations sociales en Haïti » et « Situation des droits de l’homme en Haïti ». 39 Comme celles qui se sont déroulées durant les sessions 173 à 175 en septembre 2019 et mars 2020, respectivement. 20 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti l’accent sur l’impact de la situation de pauvreté absolue, les obstacles à l’accès aux droits à la santé et d’autres graves conséquences découlant de la réponse aux catastrophes sociales et environnementales dans le pays. Le chapitre V aborde spécifiquement l’état de la protection de la liberté d’expression, plus précisément en relation avec la protection des journalistes et des communicateurs dans le pays. Le chapitre VI analyse les facteurs causals du déplacement et de la mobilité humaine, ainsi que les défis que pose la protection des droits des citoyens haïtiens dans divers contextes de mobilité humaine, en faisant ressortir également les bonnes pratiques dans la région. Finalement, au chapitre VII, la CIDH soumet ses conclusions et formule une série de recommandations à l’État et à la communauté internationale. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 21 Chapitre 2 Institutions Démocratiques en Haïti Situation des Droits Humains en Haïti INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN HAÏTI 43. Historiquement, la CIDH a enregistré d’importants cycles d’instabilité politique et institutionnelle en Haïti, caractérisé par des processus institutionnels qui s’éloignent des garanties essentielles de la démocratie représentative et de l’État de droit. Dans le présent chapitre, la CIDH analyse les principaux antécédents et aspects du contexte dans le cadre duquel s’inscrivent les importants enjeux en matière de démocratie institutionnelle en Haïti, en mettant l’accent sur ceux qui se sont produits à partir de 2018. Dans cette perspective, la CIDH relate les tensions politiques et le processus d’érosion de la légitimité des pouvoirs dans le pays. De même, dans le climat qui a suivi l’homicide du président Moïse en juillet 2021, la CIDH aborde les principaux enjeux qui se posent pour la consolidation et le renforcement des institutions ; comme la reconstitution des mandats des membres des Pouvoirs législatif et exécutif, la désignation des juges à la Cour de Cassation d’Haïti, et le rétablissement des conditions politiques et institutionnelles pour une gouvernance intégrale démocratique du pays. A. Généralités et contexte 44. La CIDH note que les enjeux actuels qui se posent en matière de démocratie institutionnelle en Haïti résultent de facteurs structurels d’instabilité et d’obstacles à la consolidation des institutions au cours de la dernière décennie. Depuis avant 2018, Haïti vivait un processus d’instabilité institutionnelle et politique croissant, ponctuée par des obstacles de diverse nature qui affectent le fonctionnement des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. 45. Pendant des années, la CIDH a effectué un suivi spécial de ces enjeux institutionnels relevés. Ainsi, durant la période la plus tragique de la dictature de Duvalier dans le pays, la CIDH a documenté des violations des droits de la personne et des abus commis dans le contexte d’exception démocratique, d’autoritarisme et d’absence de garanties de l’État de droit40. De même, la CIDH a observé de près la fin du régime de la famille Duvalier 1986 et les enjeux de consolidation institutionnelle à des moments clés du processus de démocratie institutionnelle, à savoir : i) le fonctionnement d’un gouvernement de transition entre 40 Par exemple : CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti. OEAL/V/II.21 doc. 6 (español) Rev. 21 mai 1969; CIDH: mai 1969; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti in Haiti, OEA/Ser.L/V/II.46 doc. 66 rev. 1; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.74 doc. 9 rev. 1. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 23 Chapitre 2 | Institutions Démocratiques en Haïti 1986 et 199041 ; ii) le coup d’État militaire en 1991 et la dictature qui s’ensuivit jusqu’à 1994; et iii) le coup d’État de 200442. 46. À partir de 2010, la CIDH s’est focalisée sur la surveillance et a formulé des recommandations en appui au renforcement et la stabilisation de la vie démocratique et des libertés politiques dans le pays. Ainsi, elle a noté spécialement les enjeux présentés suite à l’absence de garanties pour le renforcement de l’indépendance entre les pouvoirs de l’État, la violence politique et l’usage excessif de la force policière, notamment lors des protestations sociales. Il faut ajouter à cela qu’elle avait souligné la persistance de modèles d’opposition aux résultats des élections et à la légitimité des mandats, ainsi que l’interruption des mandats issus d’élections populaires43. En ce sens, dans son Rapport sur Haïti : justice frustrée ou État de droit ? Enjeux pour Haïti et la communauté internationale, la CIDH a souligné que « la situation politique prévalant en Haïti a été extrêmement instable. Bien que certains progrès aient été réalisés en vue de la réalisation d’élections nationales, la situation politique dans le pays demeure très polarisée et comme cela s’est produit en grande partie dans l’histoire d’Haïti, la corruption et la violence continuent d’empoisonner sa culture politique »44. Depuis lors, le pays est passé par des cycles électoraux et politiques marqués par l’instabilité. Plus récemment, la CIDH s’est prononcée tour à tour sur les liens entre la démocratie et les conditions du développement, notant la relation profonde entre le respect des droits de la personne, la démocratie et le développement humain et économique intégral45. 47. Entre 2018 et 2022, la CIDH a noté qu’en termes généraux, il a été institué un processus de contestation de la légitimité des institutions de l’État, processus qui a été caractérisé par une augmentation de la perception de corruption publique et des niveaux poussés de l’impunité. Il faut ajouter à cela les graves pénuries économiques et une inquiétante crise politique et sociale. Durant la période examinée, la CIDH a observé que suite à la crise politique et de gouvernance démocratique, six personnes ont occupé le poste de Premier ministre. Ce cycle a débuté lorsque, durant l’année 2018, suite aux violentes protestations qui se sont produites 41 CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.74 doc. 9 rev. 1 7 septembre 1988; CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti, OEA/Ser.L/V/II.77 doc. 18 rev.1 8 mai 1990. 42 Voir CIDH, Haiti: Failed Justice or The Rule of Law? Challenges Ahead for Haiti and the International Commuity, OEA/Ser/L/V/ II.123 doc.6 rev 1 , 26 octobre 2005; CIDH, Observations of the Inter-American Commission on Human Rights Upon Conclusion of its April 2007 Visit to Haiti, OEA/Ser.L/V/II.131 doc. 36 2 mars 2008. 43 Commo dans:: CIDH, Haiti: Failed Justice or The Rule of Law? Challenges Ahead for Haiti and the International Commuity, OEA/ Ser/L/V/II.123 doc.6 rev 1 , 26 octobre 2005; CIDH, Observations of the Inter-American Commission on Human Rights Upon Conclusion of its April 2007 Visit to Haiti, OEA/Ser.L/V/II.131 doc. 36 2 mars 2008. 44 CIDH, Haití: ¿Justicia Frustrada o Estado de Derecho? Desafíos para Haití y la Comunidad Internacional, OEA/Ser/L/V/II.123 doc.6 rev 1 , 26 de octubre 2005 45 CIDH, La CIDH suit de près la situation politique et institutionnelle en Haïti , 22 janvier 2020. CIDH : La CIDH suit avec préoccupa- tion la situation politique et institutionnelle en Haïti et lance un dialogue dans le respect des droits humains e de l’État de droit, 23 février 2021. 24 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti contre la hausse des coûts de la gazoline en juillet 2018, le Premier ministre d’alors désigné durant le mandat du président Moïse, Jacques Guy Lafontant soumit sa démission le 5 septembre 2018, forçant ainsi une réorganisation du gouvernement46. 48. En particulier, la CIDH a observé deux cycles interconnectés qui caractérisent la récente dynamique de scission démocratique dans le pays. Le premier cycle, entre 2018 et le milieu de 2021 a été marqué par une augmentation des protestations sociales provoquées par le mécontentement des conditions économiques, sociales et politiques, ainsi que par les efforts de consolidation d’élections institutionnelles en plein processus de contestation sociale. Durant cette période, un point culminant a été atteinte le 13 janvier 2020 avec l’expiration des mandats de 119 députés et des deux tiers des sénateurs. Cette situation laissa le pouvoir législatif sans quorum réglementaire pour son fonctionnement et eut un grand impact sur diverses attributions constitutionnelles. C’est dans ce contexte que le Pouvoir exécutif assuma les fonctions législatives en émettant des décrets, accentuant ainsi la polarisation dans le pays. Le deuxième cycle a commencé à partir du 7 juillet 2021 avec l’assassinat du président Jovenel Moïse. Cet événement résulte de l’aggravation de la crise politique institutionnelle et économique dans le pays. Durant les mois suivants, les conditions de gouvernance démocratique inclurent des efforts de formation d’un gouvernement ad hoc, l’établissement de rapports entre les acteurs de la société civile et des propositions pour le rétablissement des postes vacants au sein des trois pouvoirs de l’État47. 49. Pour ce qui est du cadre constitutionnel et institutionnel applicable, conformément à sa constitution nationale, Haïti est une république qui adopte le régime démocratique et pluraliste. Il est structuré en trois pouvoirs indépendants, avec un Pouvoir législatif bicaméral composé de législateurs élus au suffrage universel direct, sur une base périodique. Selon les normes constitutionnelles, Les sénateurs sont élus pour six ans et tous les deux ans, un tiers du Sénat est renouvelé. De surcroît, le mandat du président est fixé à cinq ans et il ne peut assumer un nouveau mandat qu’après un intervalle de cinq autres années48. 50. L’article 192 de la Constitution prévoit la création d’un conseil électoral permanent qui entre autres questions, est chargé d’organiser toutes les étapes des élections dans tout le pays, d’élaborer le projet de loi électorale et de mettre au point le registre électoral49. Cependant, dans l’attente de la formation de ce conseil, le Conseil national de gouvernement est autorisé à constituer un Conseil Électoral Provisoire (CEP) composé de neuf membres et chargés de rédiger et de faire respecter la loi électorale appelée à régir les élections. La Constitution nomme les secteurs pertinents qui sont habilités à se faire représenter au sein 46 El Universo, Haití: Renuncia el primer ministro Jack Guy Lafontant tras disturbios, 14 de julio de 2018. 47 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/828, 27 septembre 2021. 48 Haiti, Constitution d’Haïti, chap. 2, articles 92, 95, 95 (3) y 134 (1). 49 Haiti, Constitution d’Haïti, 1987. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 25 Chapitre 2 | Institutions Démocratiques en Haïti du Conseil électoral provisoire50. La CIDH note que le Conseil était composé de membres désignés en 2020 par décret présidentiel et qu’il fut dissous en septembre 2021. En dépit des efforts du gouvernement, le Conseil ne compte actuellement aucun membre actif51. 51. Dans ce contexte, la CIDH a noté que la perception croissante de l’impunité face aux questions de corruption, ainsi que la non-conformité face à la crise économique et politique ont créé des mouvements massifs de protestations et d’autres actions de contestation sociale qui, dans un cadre politique fortement polarisé, ont débouché sur la perpétration d’actes par des groupes privés ainsi que sur l’usage abusif de la force par les agents de sécurité52. Au-delà de la situation de sécurité citoyenne, la CIDH observe avec préoccupation que le climat de polarisation affecte la stabilité même des fonctions de l’État. Ainsi par exemple durant sa 167ème session, la Commission a été informée de la situation d’impunité et d’impuissance du pouvoir judiciaire en Haïti. À cet égard, la société civile a dénoncé le retard dans les procédures judiciaires, le manque de capacité institutionnelle du système de justice haïtien – surtout pour les cas de corruption - et les ingérences dans l’indépendance du Pouvoir judiciaire53. B. Tensions politiques et crise de légitimité der pouvoirs en Haïti (2018-2021) 1. Considérations générales 52. La période couverte s’inscrit dans le cadre d’un processus de dégradation continue des institutions de l’État, d’insécurité citoyenne et d’instabilité politique, processus favorisé par un climat de polarisation politique et de tensions sociales. La CIDH a fait état chaque année l’érosion graduelle des institutions et de la gouvernance démocratique du pays. En ce sens, en 2018, elle avait noté le début de la rupture de la confiance des divers secteurs de la population dans la classe politique face aux dénonciations de corruption et aux obstacles qui entravaient les enquêtes y afférentes54. En 2019, il faut ajouter à ce tableau l’aggravation de conditions économiques précaires, ce qui a provoqué une rupture des relations entre les pouvoirs de l’État, empêchant ainsi l’approbation de la loi électorale55. 50 Haiti, Constitution d’Haïti, chap. 12, article 289. 51 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2022/117, 15 février 2022. 52 CIDH : La CIDH suit avec préoccupation la situation politique et institutionnelle en Haïti et lance un dialogue dans le respect des droits humains et de l’État de droit, 23 février 2021. Communiqué de presse du 23 février 2021 53 CIDH, Audience publique, “Haití: Impunidad y Poder Judicial”, 167e session . 28 f;vrier 2018. 54 CIDH. Rapport annuel 2018. Chap. IV-A.par.268. 55 CIDH. Rapport annuel 2019, chap. IV-A. par. 369 26 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti 53. Suite aux observations qui précèdent, au début de l’année 2020, les mandats de la majorité des membres du pouvoir législatif bicaméral arrivèrent à expiration. En réponse à cet état de choses, à travers l’émission de décrets présidentiels, le Président commença à mettre en branle des mesures et des politiques publiques dont plusieurs d’entre elles exigeaient l’approbation des législateurs. Cette pratique gouvernementale contribua à l’aggravation de la crise politique et institutionnelle et à la formulation de virulentes critiques de la part de divers secteurs sociaux et politiques qui exigeaient la réalisation de processus électoraux et un plan présidentiel qui proposait une nouvelle constitution. L’année 2021 a été marquée par la prévalence de conflits liés à la règle à appliquer pour déterminer la date d’expiration du mandat présidentiel en février 202156 , ainsi que par une escalade des tensions qui a culminé avec l’assassinat du président le 7 juillet 202157. 2. Enjeux en présence et conséquences pour les institutions démocratiques 54. Comme il sera décrit au chapitre sur la sécurité citoyenne, ce cycle d’instabilité politique entamée à partir de 2018 a été accompagné d’une intensification d’une série de manifestations qui se sont déroulées en Haïti en opposition à la hausse des prix et à la pénurie de combustible. Dans ce contexte, ont également été organisées des manifestations dans le but d’exiger la démission du Président face à son refus de répondre de manière adéquate à la situation de corruption dans le pays58. Il sied de noter à cet égard que le public était au courant du détournement présumé des ressources publiques d’une valeur de EU$ 3 800 millions de dollars destinés au programme PetroCaribe. Il dénonçait aussi l’absence d’enquête et de sanctions contre plusieurs fonctionnaires présumés liés à cet acte criminel. En 2018, selon l’indice de perception de corruption publié par l’organisation Transparence internationale, Haïti est classé comme deuxième pays le plus corrompu de la région59. 55. Cette situation de tension s’est aggravée en 2019, provoquant une profonde crise institutionnelle accompagnée d’instabilité politique dans le pays. En fait d’impact plus direct sur les institutions démocratiques, la CIDH a noté que le gouvernement faisait face à un éventail d’obstacles pour parvenir à l’approbation d’un premier ministre par le Parlement. En outre, la CIDH a pu vérifier que la non-approbation de la Loi électorale pour le renouvellement du Parlement en 2019 avait eu pour résultat que les élections qui devaient avoir lieu en novembre de cette année n’avaient pas pu être convoquées60. 56 CIDH, Rapport annuel 2020. Chap. IV-A. par. 468. 57 CIDH. Rapport annuel 2021. Chap. IV-A, par. 627 58 The New Yorker, Haitians Want to Know What the Government Has Done with Missing Oil Money, 19 octobre 2018; Caribbean News Now, Widespread Haitian protests call for PetroCaribe transparency and accountability, 19 octobre 2018. 59 InSight Crime, Corruption Survey Shows Latin America Still Struggling to Tackle Graft, 22 février 2018 60 CIDH. Rapport annuel 2019. Chap. IV-A. Evolution des droits de la personne. Haiti Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 27 Chapitre 2 | Institutions Démocratiques en Haïti 56. Comme conséquence directe du non-renouvellement de la Loi électorale, le 13 janvier 2020 marquait la date d’expiration des mandats de 119 députés et de deux tiers des sénateurs qui composaient la 50e législature, laquelle avait commencé à siéger le 14 janvier 2016. De même, cette situation a également causé la non-approbation du budget national, rendant ainsi impossible la mise en œuvre du processus du de confirmation du premier ministre ainsi que la formation d’un cabinet61. Ainsi donc, le président a commencé par décret présidentiel, à approuver des mesures, y compris celles qui devraient obtenir l’approbation des législateurs. La stratégie de gouvernance par décret présidentiel a approfondi les tensions politiques et sociales déjà existantes. Dans ces circonstances, la CIDH a réitéré la nécessité de reprendre le dialogue politique comme élément clé pour préserver les institutions démocratiques et éviter le risque de paralyser l’action de la fonction publique62. 57. Durant l’année 2020, la gouvernance démocratique a été caractérisée par la poursuite des protestations et par l’utilisation de décrets présidentiels sans approbation législative pour mettre en œuvre les mesures gouvernementales. Cette gouvernance a aussi été marquée par le déploiement d’efforts, peu fructueux d’ailleurs, pour former Le Conseil électoral provisoire (CEP) comme institution chargée d’élaborer des procédures devant permettre la réalisation d’élections locales et législatives. À cette tâche traditionnelle de préparation des processus électoraux, le président Moïse a confié au CEP la responsabilité d’organiser un référendum constitutionnel. En juillet 2020, les neuf membres du CEP ont démissionné de leurs fonctions, ce qui a augmenté les tensions politiques et exacerbé la résistance à la désignation de neuf représentants au Conseil. En réponse à cette situation, le Président a unilatéralement décidé de former un nouveau CEP, dont l’une des principales missions serait d’organiser le référendum constitutionnel63. 58. En juin 2020, des forces politiques de l’opposition ont renouvelé l’appel et les protestations exigeant que soit reconnue la fin du mandat du président en février 2021. En août de la même année, une coalition d’organisations de la société civile alignée avec ces forces a publié une déclaration qui demandait qu’un gouvernement de transition assume le processus électoral64. De même, cette déclaration critiquait l’initiative de référendum constitutionnel, considérant que l’adoption d’une nouvelle constitution créerait des risques d’impunité65. Durant cette période, au milieu d’un concert de forts questionnements au sujet de la légitimité juridique de ses actions, le gouvernement promulgua diverses normes de nature légale à travers des décrets. Entre autres mesures adoptées, soulignant les 61 CIDH, Communiqué de presse No. No. 011/20, La CIDH fait le suivi de la situation politique et institutionnelle en Haìti. 22 janvier 2020. 62 CIDH : La CIDH suit la situation politique et institutionnelle en Haïti, 22 février 2020. CIDH : La CIDH suit avec préoccupation la situa- tion politique et institutionnelle en Haïti et lance un dialogue dans le respect des droits humains et de l’État de droit, 23 février 2021. 63 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/133, 11 de febrero, 2021. 64 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2020/944, 25 septembre 2020. 65 Le Nouvelliste, Le projet de nouvelle constitution est de garantir l<impunit/ des dirigeants, selon 28 4 mai 2021. Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti suivantes : i) la publication le 24 juin d’un nouveau Code pénal abrogeant le précédent Code datant de 1835; ii) la réorganisation de l’administration publique, y compris la création de nouveaux organes; iii) la qualification criminelle des actions menées dans le cadre des protestations et iv) la nouvelle carte d’identité nationale biométrique qui pourrait être utilisée comme document d’identification électorale66. Dans le même ordre d’idées, par décret datant du 9 juillet, le Pouvoir exécutif a désigné, sans tenir d’élections, des représentants des commissions municipales pour les 140 municipalités du pays dont les mandats avaient expiré antérieurement67. 59. Durant le mois de février 2021, la tension sur le plan institutionnel s’accentua lorsqu’une partie des forces politiques d’opposition et des groupes de la société civile insistèrent que le mandat présidentiel devait s’achever le 7 février 2021. Selon la BINUIH, ces plaintes furent formulées dans des discours d’organisations de la société civile et des forces politiques d’opposition depuis le second semestre de 2020 et elles se fondaient sur l’interprétation selon laquelle le mandat présidentiel devrait être calculé à partir de la date prévue dans le processus électoral annulé en 2015 et non à partir de la date des élections effectivement réalisées l’année suivante. Il faut ajouter à cela les critiques contre la paralysie des fonctions de l’État et la gouvernance par décret présidentiel, ainsi que contre les actes considérés abusifs par une partie de ces acteurs68. 60. Par contre, le Président affirmait que son mandat s’étendait jusqu’au mois de février 2022, en prenant comme base de calcul la date à laquelle les élections s’étaient effectivement tenues et son installation comme président en 2017. De même, il a qualifié les efforts visant à le faire partir du pouvoir comme une tentative de coup d’État69. En réponse à cette situation, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire d’Haïti a émis une résolution dans laquelle il affirmait que le mandat du président devait s’achever en 202170. 61. Durant les journées précédant et suivant le 7 février 2021, selon l’information publique reçue au moyen des divers mécanismes de surveillance, la CIDH a noté une augmentation des tensions politiques et sociales face aux questionnements sur la durée du mandat présidentiel. Cette situation a atteint son point culminant avec la détention d’au moins 23 personnes qui auraient été impliquées dans une tentative de coup d’état qui aurait échoué. Le 6 février, un juge de la Cour de cassation se serait déclaré président intérimaire et par 66 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/133, 11 février 2021. 67 Miami Herald, ¿Se está erosionando la democracia en Haití? La nueva agencia de inteligencia del presidente tiene muchas inqui- etudes, 14 décembre de 2020. 68 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2020/944, 25 septembre de 2020. 69 Francia 24, Haití: el Poder Judicial determina el fin del mandato de Moïse, quien denuncia un intento de golpe de Estado, 8 février 2021. Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Resolution du Conseil Superieur du Pouvoir Judiciare (CSPJ) sur la question de l’echeance du mandat constitutional du President de la Republique, Son Excellence Monsieur Jovenal MOISE, 6 de febrero de 2021, disponible en: https://www.haitiwatch.org/home/cspj6feb2021en 70 Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 29 Chapitre 2 | Institutions Démocratiques en Haïti un acte présidentiel en date du 8 février, trois juges de la Cour de cassation furent mis à la retraite71. Les trois magistrats furent remplacés par de nouveaux jugés désignés par décret. Ultérieurement, la Police Nationale d’Haïti prit contrôle de la Cour de cassation et de l’École de la magistrature, ce qui a paralysé leur fonctionnement72. 62. Dans ce contexte, dans son communiqué de presse daté du 23 février 2021, la CIDH a souligné l’importance de respecter l’ordre constitutionnel et les institutions démocratiques d’Haïti73. À cette occasion, elle a fait ressortir la relation intrinsèque existante entre le respect des droits de la personne, la démocratie et le développement humain et économique. Elle a prié tous les acteurs concernés d’utiliser les moyens et les instruments de participation et les plaintes autorisées par la Constitution et les lois, en respectant à tout moment les institutions démocratiques du pays74. 63. D’autre part, l’indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs sont des principes consacrés à l’article 60 de la Constitution d’Haïti75. À cet égard, la CIDH a souligné que le Pouvoir judiciaire joue un rôle indispensable dans le suivi du caractère constitutionnel des actes des autres pouvoirs de l’État, notamment en ce qui concerne le Pouvoir exécutif et l’administration de la justice76. C’est pourquoi un Pouvoir judiciaire indépendant constitue un élément fondamental propre à garantir le respect de l’État de droit et les principes de la démocratie77. À d’autres niveaux, la CIDH a déjà noté que ce manque d’indépendance qui entrave l’accès à la justice réduit la possibilité que les victimes aient recours aux tribunaux pour obtenir réparations. Cet état de choses a pour effet de perpétuer l’impunité dans les cas de violation des droits de la personne78. En relation avec la situation en Haïti, la Commission a observé par le passé les conditions déficientes affectant négativement la stabilité dans la carrière judiciaire des juges en Haïti et en ce sens, elle a recommandé à l’État de 71 CIDH, Communiqué de presse No. 038/21, , 23 février de 2021 72 Clínica de Derechos Humanos de la Facultad de Derecho de Harvard, declaración conjunta al Consejo de Seguridad de la ONU sobre la Crisis Constitucional y de Derechos Humanos en Haití, 22 février 2021. 73 CIDH, Communiqué de presse No. 038/21, , 23 février 2021. 74 Clínica de Derechos Humanos de la Facultad de Derecho de Harvard, declaración conjunta al Consejo de Seguridad de la ONU sobre la Crisis Constitucional y de Derechos Humanos en Haití, 22 février 2021. 75 Haití, Constitution d’Haïtí, chap. 1, article 60. 76 CIDH, Garantías para la independencia de los operadores de justicia. Hacia el Fortalecimiento del Acceso a la Justicia y el Estado de Derecho en las Américas, OEA / SER.L / V / II, Doc. 44, 5 décembre 2013, par. 183 77 Charte démocratique interaméricaine, article 3 78 CIDH, Garantías para la independencia de los operadores de justicia. Hacia el Fortalecimiento del Acceso a la Justicia y el Estado de Derecho en las Américas, OEA / SER.L / V / II, Doc. 44, 5 dcembre 2013, par. 30. 30 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti réviser les termes et les critères qui régissent la nomination d’autorités judiciaires afin de garantir leur indépendance79. 64. C’est sur cette toile de fond que les décrets au moyen desquels le gouvernement a mis à la retraite et nommé des autorités judiciaires sans respecter la procédure prévue par la constitution ont eu de graves répercussions sur l’indépendance du Pouvoir judiciaire, car essentiellement, la gestion des autorités judiciaires a été attribuée au Pouvoir exécutif. Afin de garantir leur indépendance et leur impartialité, les juges doivent bénéficier de la permanence dans leurs fonctions ions pendant que leur comportement doit être irréprochable80. Ce précepte se fonde sur le Principe 12 des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature qui établit que « Les juges, qu'ils soient nommés ou élus, sont inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat »81. 65. La CIDH exhorte l’État haïtien à mettre fin à toute nouvelle intervention dans le fonctionnement du Pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne toute nouvelle décision de mises à la retraite ou de nominations qui soient contraires à l’ordre constitutionnelle et à l’État de droit. Au cas où l’État aurait vérifié la participation d’autorités judiciaires ou de toute autre personne à des processus considérés comme des actes antidémocratiques, celles-ci devraient bénéficier des garanties de voies et de procédures pertinentes à toutes les étapes de l’enquête et au moment de l’application de sanctions aux responsables de ces actions82. 66. En conformité avec le principe consacré à l’article 3 de la Charte démocratique interaméricaine, la CIDH rappelle que « Au nombre des composantes essentielles de la démocratie représentative figurent, entre autres, le respect des droits humains et des libertés fondamentales, l’accès au pouvoir et son exercice assujetti à l’État de droit, la tenue d’élections périodiques, libres, justes…{…} ainsi que la séparation et l’indépendance des pouvoirs publics83. » En ce sens, la démocratie institutionnelle comprend divers facteurs normatifs, institutionnelles et socio-politiques axés sur la séparation, l’indépendance et l’équilibre des pouvoirs, ainsi que sur l’exercice effectif des droits politiques, ce qui met les populations en mesure de choisir leur propre système politique, économique, social et culturel et de participer de manière intégrale à toutes les phases de leur existence. Toutes ces décisions doivent être prises à la lumière d’élections libres et justes, dans le respect et la promotion 79 CIDH, Haití: ¿Justicia fallida o Estado de derecho? Desafíos futuros para Haití y la comunidad internacional, OEA / Ser / L / V / II /. 123 doc 6, par. 155 80 CIDH, Garantías para la independencia de los operadores de justicia. Hacia el Fortalecimiento del Acceso a la Justicia y el Estado de Derecho en las Américas, OEA / SER.L / V / II, Doc. 44, 5 décembre 2013, par. 212. 81 Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Document adopté lors du Septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Milan (Italie) du 26 aout au 6 septembre 1985. Principe 12. 82 Voir CIDH, Garantías para la independencia de los operadores de justicia. Hacia el Fortalecimiento del Acceso a la Justicia y el Estado de Derecho en las Américas, OEA / SER.L / V / II, Doc. 44, 5 décembre 2013, par. 186 83 Charte démocratique interaméricaine, article 3. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 31 Chapitre 2 | Institutions Démocratiques en Haïti du pluralisme au sein de la société ainsi que d’autres processus et espaces que permettent la gouvernance des questions d’intérêt public.84 67. À cet égard, à travers ses divers mécanismes, la Commission continue de renouveler son appel aux autorités pour qu’elles entament un dialogue franc avec toutes les parties concernées en vue de : i) rétablir le fonctionnement intégral des institutions de l’État de droit et des instances représentatives du pays à travers des élections libres et justes ; ii) mettre fin à l’impasse sévissant dans les fonctions de l’État et iii) rétablir intégralement l’indépendance des pouvoirs.85 C. Assassinat et enjeux institutionnels pour le gouvernement intérimaire (de juillet 2021 à ce jour) 68. La gouvernance démocratique en Haïti a été profondément affectée par l’assassinat dans la matinée du 7 juillet 2021 du Président Jovenel Moïse qui a succombé suite à un attentat perpétré dans sa résidence privée. À cet égard, la CIDH a condamné l’assassinat et l’attentat contre la vie de la première dame. De surcroît, la CIDH a exhorté l’État à garantir la démocratie institutionnelle, la sécurité des citoyens et les droits humains de toute la population, dans le strict respect des principes et règles du cadre constitutionnel et démocratique86. 69. Selon l’information compilée par la BINUH pour le Rapport du Secrétaire général adressé au Conseil de sécurité des Nations Unies, l’enquête sur l’assassinat du président s’est déroulée dans un contexte de fuites d’informations et de préoccupations exprimées par le Bureau du défenseur du peuple au sujet de l’intégrité et du manque apparent de garanties de procédure. C’est ainsi que le BINUH a indiqué que le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince avait nommé un juge d’instruction le 23 août pour poursuivre l’enquête entamée par la Direction centrale de la police judiciaire87. En dépit des appels provenant unanimement de tous les secteurs politiques pour que le cas fasse l’objet d’une enquête et soit porté devant les tribunaux avec la plus grande diligence, le système judiciaire depuis le début, fait face à un manque de confiance de la part du public, fait l’objet de dénonciations de politisation et soulève des doutes quant à l’intégrité du processus88. 84 En este sentido, ver: CIDH, Informe Concentración de Poder y Debilitamiento del Estado de Derecho en Nicaragua, párr. 118. Ver también: Carta Democrática Interamericana de 11 de septiembre de 2001 y CorteIDH. Opinión Consultiva OC-28/21. La figura de la reelección presidencial indefinida en sistemas presidenciales en el contexto del sistema interamericano de derechos humanos, 7 de junio de 2021, párr. 144. 85 Voir CIDH, CIDH suit de près la situation politique et institutionnel en Haïti. Communiqué presse. 20 janvier 2020. 86 CIDH, La CIDH condamne l'assassinat du président haïtien Jovenel Moïse et exhorte l'État à garantir les institutions démocra- tiques et les droits de la personne. Communiqué presse . 9 juillet 2021 87 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/828, 27 septembre 2021. 88 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/828, 27 septembre 2021. 32 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti 70. La CIDH constate que l’assassinat du Président Jovenel Moïse a eu de graves répercussions sur les institutions démocratiques du pays. En premier lieu, citons la conséquence directe de cet assassinat sur la réorganisation des fonctions de gouvernance démocratique dans le pays. En deuxième lieu, à titre de conséquence indirecte, l’assassinat a eu un impact sur le fonctionnement des institutions de l’État dans un contexte où les attentes étaient déjà limitées en ce qui concerne les capacités de protection et de fonctionnement de ces institutions. 71. En relation avec la réorganisation de la gouvernance démocratique, la CIDH a noté que l’incertitude initiale quant à la succession du Président Jovenel Moïse s’était étendue jusqu’au 20 juillet, lorsque fut confirmé à titre intérimaire le gouvernement du Premier ministre Ariel Henri. Depuis le début de son mandat, il avait été annoncé que l’intention était de rechercher un accord politique, en recourant à une approche inclusive et consensuelle pour créer les conditions devant permettre la tenue d’élections nationales avant la fin de 2022. Ceci devait être fait dans le cadre de l’accord de gouvernance conclus avec plus de 150 groupes et organisations politiques de la société civile, initiative qui aboutirait à la formation d’un nouveau Conseil électoral provisoire ainsi qu’à la mise en place d’une marche à suivre pour l’élaboration et l’approbation d’un texte constitutionnel qui serait soumis à un referendum89. 72. D’autres acteurs politiques et sociaux se sont montrés en faveur de la création de plans pour une approche optionnelle, avec la sélection des postes provisoires de président et premier ministre. Ceci se ferait à la faveur d’une plate-forme sociale connue sous le nom de Commission pour la recherche d’une solution haïtienne90. Comme il a été souligné antérieurement, suite à l’impossibilité de maintenir le calendrier électoral prévu, et en dépit des efforts de coordination réalisés, le Premier ministre décida de dissoudre le Conseil électoral le 27 septembre 2021.91 Dans ce contexte, la CIDH renouvelle son appel pour la recherche de toutes les filières institutionnelles et constitutionnelles pour aboutir à la mise en place d’une gouvernance démocratique inclusif, durable et axée sur la protection des droits de la personne92. 73. D’autre part, la CIDH a noté que l’influence d’éléments externes dans la dynamique institutionnelle et politique produit un impact déséquilibré sur les conditions en Haïti qui permettent de mettre en œuvre une stratégie de stabilisation et de renforcement des institutions démocratiques. Des facteurs comme le tremblement de terre et l’ouragan tropical Grace qui ont affecté simultanément divers départements du pays le 14 août 2021 ainsi que l’insécurité citoyenne croissante ont opposé des obstacles aux efforts de fonctionnement de 89 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/828, 27 septembre 2021. 90 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/828, 27 septembre 2021. 91 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2022/117, 15 février 2022. 92 CIDH, CIDH suit de près la situation politique et institutionnel en Haïti. 22 janvier 2020. CIDH. , 23 février 2021. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 33 Chapitre 2 | Institutions Démocratiques en Haïti diverses branches de l’État. Dans cette perspective, les évaluations des Nations Unies sur l’impact du tremblement de terre par exemple font état de graves dommages infligés à quelques bureaux électoraux dans les communes et dans des dizaines de bâtiments publics que le CEP comptait utiliser comme bureau de vote. En dépit de cela, la CIDH souligne comme élément positif les progrès enregistrés dans l’établissement du registre des citoyens pour l’obtention de la nouvelle carte d’identité appelée à servir comme pièce d’identification électorale. Selon les données de l’ONU, au 26 août 2021, le nombre d’inscriptions au registre se porterait à plus de 2, 6 millions de personnes en âge de voter, sur un électorat estimé à environ 6, 8 millions de personnes dont 52,7 % sont des femmes93. 74. Comme il sera décrit au chapitre concernant la sécurité des citoyens, la sécurité des citoyens aussi bien que le fonctionnement des institutions démocratiques ont été sérieusement affectés par les événements survenus à partir du second semestre de 2021. Ajoutons à cela les processus de négociation politique et de stabilisation qui ont été entravés par la résurgence des manifestations et des grèves pour protester contre la pénurie de combustible et les sérieuses difficultés économiques. Divers secteurs de la société refusèrent de désigner des représentants aux institutions essentielles à la gouvernance démocratique, comme par exemple le Conseil électoral provisoire. Le 27 novembre 2021, donnant suite à des négociations entamées avec diverses plateformes politiques, secteurs sociaux et organisations de la société civile, le Premier ministre forma un nouveau gouvernement ayant pour priorités la sécurité, la réforme constitutionnelle basée sur un processus de « consultation populaire » et la tenue d’élections nationales et locales94. 75. Compte tenu de cette situation, tant que n’auront pas été tenues des élections destinées au renouvellement de postes électifs à l’échelle nationale au sein des pouvoirs exécutif et législatif, conformément à la Constitution d’Haïti, la Cour de cassation, - l’organe suprême du Pouvoir judiciaire en Haïti -ne pourra être dûment reconstituée pour reprendre ses activités. Pour le moment, la nécessité d’un accord et de la concertation politique demeure un impératif pour la garantie des institutions démocratiques dans le pays. Dans cette perspective, par exemple en janvier 2022, il s’est produit un débat sur la durée des mandats des 10 seuls sénateurs encore en fonction après l’expiration du mandat de la majorité des législateurs en janvier 202095. À cet égard, les Nations Unies ont fait savoir qu’il s’agissait de la reprise des arguments exprimés en février 2021 au sujet du prolongement du mandat présidentiel, accompagnée du risque potentiel de créer une nouvelle crise de gouvernance institutionnelle. La question fut résolue avec l’adoption du critère selon lequel le mandat de six ans avait 93 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/828, 27 septembre de 2021. 94 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2022/117, 15 février 2022. 95 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2022/117, 15 février 2022. 34 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti commencé à courir à partir de la date à laquelle les sénateurs étaient effectivement entrés en fonction en 2017. Par conséquent, ce mandat arrivait à expiration en janvier 202396. 76. À la date de la clôture du présent rapport, en juin 2022, la CIDH a noté que la question de gouvernance des institutions démocratiques en Haïti continue de présenter de sérieux enjeux qui empêchent le fonctionnement adéquat et effectif des Pouvoirs de l’État. Ainsi le gouvernement se fonde sur les accords politiques susceptibles de faciliter dans une certaine mesure un équilibre institutionnel entre le Pouvoir exécutif géré de manière ad hoc et la continuité des mandats d’une fraction minoritaire du Sénat. En ce sens, la convergence des enjeux économiques et des questions de sécurité citoyenne accentue les obstacles de nature institutionnel et logistique pour la mise en place des institutions et le lancement d’initiatives nécessaires au rétablissement intégral du fonctionnement des institutions démocratiques représentatives dans le pays. De même, ces facteurs posent des défis d’importance pour la désignation de postes stratégiques au sein des pouvoirs, notamment la présidence de la Cour de cassation du pays97. Compte tenu de la nécessité d’un dialogue national inclusif axé sur le plein respect des droits de la personne, la CIDH renouvelle son apport à la gestion et au renforcement de solutions dans le cadre démocratique et constitutionnel du pays. 96 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2022/117, 15 février 2022. 97 La présidence de la Cour de Cassation est vacante depuis le 23 juillet, suite au décès du magistrat Me René Sylvestre. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 35 Chapitre 3 Sécurité des Citoyens Situation des Droits Humains en Haïti SÉCURITÉ DES CITOYENS 77. Durant ces dernières décennies, la CIDH a effectué une surveillance de la situation de la sécurité des citoyens en Haïti. Depuis février 2019, à travers la SACROI, la CIDH a prêté une attention particulière à la question des droits humains dans le pays à la lumière de l’aggravation des niveaux de violence observée durant la période. Eu égard à cet état de choses, dans le présent chapitre, la CIDH analyse les facteurs et les tendances historiques qui ont contribué à la crise de sécurité des citoyens. En outre, elle décrit l’impact sur la population l’insécurité citoyenne qui prévaut dans les pays en mettant l’accent sur la période allant de 2018 à 2022, en retenant comme contexte la fréquence des massacres, l’intensification des manifestations accompagnées d’actes violents, l’augmentation du nombre d’enlèvements et d’homicides et l’affaiblissement des capacités de l’État à garantir la sécurité dans certaines zones de la capitale et d’autres villes dans les pays, avec comme toile de fond l’aggravation des différends liés au contrôle territorial et les attaques de groupes armés. Finalement, la CEDH analyse comment le contexte de la sécurité des citoyens en Haïti est caractérisé par les obstacles à la réalisation d’enquêtes sur les faits, la poursuite judiciaire et la sanction des personnes responsables. A. Considérations générales 78. La Commission interaméricaine a exprimé à plusieurs reprises que la détérioration de la sécurité des citoyens de la République d’Haïti représente un enjeu historique et complexe pour la protection et la jouissance des droits de la personne dans le pays. La persistance des problèmes socio-économiques et politiques ainsi que l’incapacité des institutions étatiques de mettre adéquatement fin aux activités criminelles constituent des facteurs qui contribuent au niveau élevé de sécurité de violence en Haïti. 79. De même, au nombre des enjeux de nature structurelle qu’affronte Haïti pour garantir la sécurité des citoyens, il sied de souligner les suivants : i) les défis qui se posent pour parvenir au renforcement et à la consolidation des institutions de sécurité ; ii) l’absence de méthodes systématisée pour la collecte de données ; iii) la présence de groupes armés organisés et les conflits entre eux; iv) l’accès sans distinction aux armes à ma feu ; et v) l’impunité en ce qui concerne la perpétration d’actes criminels, notamment dans les cas où il est allégué que les forces de sécurité elles-mêmes commettent ces actes98. 98 CIDH, Haití: ¿justicia frustrada o estado de derecho? Desafíos para haití y la comunidad internacional, OEA/Ser/L/V/II.123 Doc. 6 rev. 1 26 octobre 2005, p. 223. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 37 Chapitre 3 | Sécurité des Citoyens 80. Plus récemment, en particulier depuis 2018, la CIDH a souligné que ces facteurs ont contribué directement à l’aggravation des niveaux de sécurité des citoyens, comme le reflète l’augmentation constante des affrontements entre groupes rivaux qui luttent pour le contrôle territorial de zones peuplées. 81. Pour ce qui est des homicides, durant ces dernières années, on a enregistré une augmentation d’environ 49. 4 % d’homicides. Ainsi, conformément aux données fournies par la Police Nationale d’Haïti et compilées par le Bureau intégral des Nations Unies en Haïti, auraient été enregistrés un total de 1615 homicides durant l’année 202199, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2020, lorsque que 1380 cas d’homicides avaient été recensés100. Cela représente une augmentation de 27 % par rapport à 2019 lorsque que 1,081 cas d’homicides avaient été recensés101. De même, selon la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti, se fondant sur les données fournies par la Police Nationale d’Haïti, en 2018 auraient été enregistrés 757 homicides. Entre 2018 et 2021, la CIDH a relevé une augmentation de plus de 113 % d’homicides102. En ce qui concerne les enlèvements, entre 2018 et 2021, le nombre d’enlèvements est passé de 49 à 655, soit une augmentation de 1236 %103. 82. Comme suite indirecte à l’aggravation de la violence par les groupes armés, des milliers de personnes ont dû se déplacer vers d’autres zones, y compris pour des périodes prolongées. Cet état de choses a doublement affecté les personnes qui avaient dû se déplacer antérieurement pour diverses raisons et qui se sont vues victimisées à nouveau par les agissements de bandes et de groupes armés104. 83. La CIDH a pris note des obstacles qui entravent le traitement des données et des statistiques officielles, spécialement les données ventilées. Ces conditions empêchent la réalisa- 99 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. Les données ont été compilées à partir des rapports de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haiti (MINUJUSTH), Bureau intégré des Nations Unies en Haiti (BINUH), utilisant les données émanées de la PNH. 100 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2021/133, 11 février 2021. Les données ont été compilées à partir des rapports de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haiti (MINUJUSTH), Bureau intégré des Nations Unies en Haiti (BINUH), utilisant les données émanées de la PNH. 101 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2020/123, 13 février 2020. Les données ont été compilées à partir des rapports de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haiti (MINUJUSTH), Bureau intégré des Nations Unies en Haiti (BINUH), utilisant les données émanées de la PNH.. 102 UN Security Council, United Nations Mission for Justice Support in Haiti – Report of the Secretary General S/2019/198, 1 mars 2019. Les données ont été compilées à partir des rapports de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haiti (MINUJUSTH), Bureau intégré des Nations Unies en Haiti (BINUH), utilisant les données émanées de la PNH.. 103 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 de febrero de 2022. Les données ont été compilées à partir des rapports de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haiti (MINUJUSTH), Bureau intégré des Nations Unies en Haiti (BINUH), utilisant les données émanées de la PNH. 104 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2020/944, 25 septembre 2020, par. 55. 38 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti tion d’activités de surveillance de la situation de sécurité des citoyens dans le pays ainsi que la conception et la mise en œuvre de politiques publiques et de réponse institutionnelle effective105. 84. La CIDH a fait ressortir que l’accès aux armes à feu sans contrôle constitue un facteur déterminant de la gravité des préjudices causés dans le pays et ce, qu’il s’agisse de cas de violence provoquée par les actions de groupes armés ou par les agents privés, dans ce dernier cas, principalement dans le contexte des protestations sociales. En relation avec l’accès aux armes à feu sans contrôle ni réglementation, selon le Rapport sur les armes légères et de petit calibre de 2019 présenté par le Secrétaire général des Nations Unies, le trafic illicite des armes légères et de petit calibre ainsi que la disponibilité généralisée et le flux illicite d’armes à feu constitueraient des éléments constants d’aggravation des conflits et de la violence en cours en Haïti106. Cette situation à son tour aurait été aggravée par le trafic transfrontalier illicite d’armement107. 85. À cet égard, comme il a été signalé, l’absence d’un système d’enregistrement assorti de statistiques intégrées empêche de recueillir des chiffres actualisés concernant le volume d’armes illicites en possession de citoyens civils. En dépit de tout cela, en 2015, la Police nationale d’Haïti estimait à environ 250,000 le nombre d’armes illégales en circulation dans le pays, y compris les pistolets et les armes de gros calibre.108 Quatre ans plus tard, selon l’information disponible, en 2019, ce chiffre avait doublé lorsque la Commission nationale de désarmement estima à 500 000 le nombre d’armes à feu en circulation en Haïti109. 86. D’autre part, suite à l’action coordonnée de groupes armés, à CIDH a noté la fréquence systématique d’actes de violence aiguë dans des quartiers populaires de la capitale Portau-Prince et dans d’autres zones du pays. Cette situation de violence se caractérise entre autres par la perpétration de tueries, suite à des attaques à grande échelle incluant des assassinats multiples, des actes de violence sexuelle ainsi que l’expropriation de logements et l’incendie de propriétés privées110. 105 CIDH, Communiqué de presse. No 46/19 - La CIDH exprime sa préoccupation quant à l'aggravation de la violence et de la pénurie en Haïti et annonce la création de la Cellule de coordination et de riposte opportune et intégrée (SACROI) pour faire le suivi de la situation. 27 février 2019. 106 UN Security Council, Small arms and light weapons – Report of the Secretary-General, UN Doc. S/2019/1011, 30 décembre 2019, par. 9. 107 UN Security Council, Small arms and light weapons – Report of the Secretary-General, UN Doc. S/2019/1011, 30 décembre 2019, 108 Haiti Libre, Haiti – Plus de 250,000 armes illégales en circulation dans le pays, 21 janvier 2015. 109 Voir Haiti Libre, Environ 500,000 armes à feu dans le pays, 17 novembre 2019, et Haiti Libre, Réactivation de la Commission de désarmement, 12 mars 2019. 110 CIDH, Résolution MC No. 65/2019, Mesures conservatoires No. 793-19, 31 décembre 2019. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 39 Chapitre 3 | Sécurité des Citoyens 87. En relation avec les massacres, la CDH a souligné la gravité de ces situations ainsi que les obstacles rencontrés pour éliminer les cycles de violence historiquement prévalant dans plusieurs zones du pays. À cet égard, dans ses observations recueillies lors de sa visite en Haïti en avril 2007, la CIDH avait déjà noté la perpétration de massacres dans certaines zones de la capitale comme Bel Air, Cité Soleil, Delmas, Fort National, Gran Ravine et Martissant111. 88. À partir de 2018, comme on le verra plus loin, la CIDH s’est penchée tout spécialement sur le suivi des massacres, comme celui qui avait eu lieu à La Saline en novembre 2018112, ainsi que d’autres attaques à grande échelle. La Commission a fait remarquer que ces massacres se répètent dans les mêmes zones et les mêmes territoires qui continuent d’être l’objet d’attaques par des groupes armés. Dans cette perspective, la CIDH rappelle que les obstacles et difficultés rencontrés lors des enquêtes menées en toute diligence sur ces faits et en général sur d’autres actes criminels dans le pays, renforcent l’impunité et par conséquent, empêchent la prévention de la répétition de tels actes113. Des enjeux se posent également pour l’identification des personnes tuées, la protection et les réparations à verser aux victimes survivantes et leurs familles. B. Facteurs causante l’insecurité citoyenne 1. Présence de groupes armés organisés et contrôle territorial 89. La présence de groupes armés et les luttes qu’ils se livrent entre eux pour le contrôle territorial dans la capitale et dans d’autres provinces constituent des facteurs structurels causant l’insécurité en Haïti. À cet égard, la CIDH a noté, dans une perspective historique, que les activités des groupes armés sont directement liées au nombre élevé d’enlèvements, de massacres et de conflits violents entre ces groupes et même la police. Dans cet ordre d’idées, dans ses observations recueillies de sa visite en 2007, la CIDH a exprimé sa préoccupation pour la forte détérioration de la sécurité publique en raison de la violence 111 CIDH, Observations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme concernant sa visite en Haïti réalisée en avril de 2007, OEA/Ser.L/V/II.131 doc. 36, 2 mars 2008, par. 4. 112 Comme on le verra plus loin, en adoptant les Mesures conservatoires 65/2019, la CIDH a pris acte que le 13 novembre 2018, dans le quartier de La Saline, une communauté tout près de Port-au-Prince, des bandes criminelles ont effectué toute une série d’agressions qui ont produit un « nombre incalculable de victimes (…) ; plus de 70 personnes décédées; au moins onze femmes ou enfants violées; des dizaines de pillages et d’incendies ou de destruction. Il faut ajouter à cela que plusieurs voisins ont dû se déplacer ». CIDH. Résolution MC No. 65/2019, Mesures conservatoires No. 793-19, 31 décembre 2019. 113 Au sujet de l’impunité concernant le massacre de La Saline, La Commission s’est prononcée : CIDH. Communiqué de presse. 305/19 - À une année du massacre de La Saline, la CIDH réitère sa préoccupation devant la crise politique et institutionnelle à laquelle fait face Haïti. 40 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti exercée dans plusieurs endroits du pays par « des bandits armés et l’absence d’un contrôle effectif dans certains secteurs de Port-au-Prince et dans les provinces »114. 90. En sus des conséquences directes découlant des agissements de ces groupes et le climat subséquent d’incertitude créé pour la vie sociale, économique et politique du pays, cette situation a aussi produit des effets indirects, comme les déplacements internes de la population. Selon le Rapport adressé par le Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité en février 2022, la présence et le contrôle territorial des groupes armés criminels en Haïti constituent la principale menace pour la sécurité en Haïti, spécialement après l’assassinat du Président Jovenel Moïse en juillet 2021. C’est ainsi que la Commission a pu noter la croissance et le processus d’expansion de la présence et du pouvoir de ces groupes qui, à travers l’occupation des zones stratégiques à l’intérieur et autour de la capitale Port-au-Prince, détiennent la capacité d’obstruer les principales voies de ravitaillement de produits et les terminaux de carburant du pays115. 91. Il faut ajouter à cela que la CIDH a noté avec préoccupation qu’en cas d’élections douteuses, et face à une évidente tension sociale, ce contrôle territorial pourrait aussi affecter les capacités de l’État à mener à terme de manière pacifique des élections qui garantissent la sécurité et l’intégrité de la population haïtienne. En ce sens, la CIDH fait ressortir que ces groupes exercent leur contrôle sur les principaux quartiers défavorisés du département de l’Ouest. Ces zones représentent approximativement 40 % de l’électorat national, ce qui constituerait une zone à haut risque pour ces citoyens allant librement exercer leur droit de vote116. C’est pourquoi la CIDH craint que l’action des groupes armés puisse, en sus des dommages économiques et sociaux, être utilisée comme technique de contrôle territorial ayant un impact politique, institutionnel et électoral. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par le Secrétaire général des Nations Unies dans son rapport adressé au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2022 et faisant état des risques que ces groupes pourraient s’aligner avec d’autres forces à des fins politiques117. 92. Dans ce contexte, comme on le verra plus loin, la CIDH a noté l’augmentation de la violence issue des conflits entre groupes armés et des conflits entre groupes rivaux, ce qui constitue un facteur étroitement lié à l’augmentation des cas d’homicides et d’enlèvements. Cette situation se développe en dépit des efforts déployés en 2021 au niveau de l’État, à travers la Commission nationale de désarmement, de démobilisation et de réintégration d’Haïti qui 114 CIDH, Observations de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme au sujet de sa visite en Haïti en avril 2007, OEA/ Ser.L/V/II.131 doc. 36, 2 mars 2008, par. 12. 115 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. 116 RNDDH, Massacres au Bel-Air et à Cité Soleil sous l’œil indifférent des autorités de l’État, 20 mai 2021, par. 84. 117 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 41 Chapitre 3 | Sécurité des Citoyens cherchait à négocier une réduction des tensions et à procéder à l’installation d’un groupe de travail interministériel créé pour répondre à la violence dans les communautés118. 93. En relation avec la violence contre les femmes, selon le Rapport du Secrétaire général des Nations Unies adressé au Conseil de sécurité, les groupes armés ont également utilisé la violence sexuelle, le viol et l’esclavage sexuel comme moyen pour terroriser et contrôler la population locale119. Conformément à l’information compilée par l’ONU, en 2021, chaque mois il se produirait des douzaines de viols, d’attaques et d’enlèvements contre les enfants et les femmes s’adonnant à des activités quotidiennes, comme par exemple durant le retour de l’école ou dans les transports publics. L’abus sexuel de jeunes hommes constitue également un rituel d’initiation pour quelques bandes armées. De même, les difficultés rencontrées pour obtenir des données et tenir des registres suggèrent qu’un grand nombre de cas continuera de rester sans suite, contribuant ainsi à l’invisibilité de ce type de violence120. 2. Enjeux pour la consolidation des institutions chargées de la sécurité citoyenne en Haïti 94. La CIDH a souligné le rôle historique et essentiel que joue la Police Nationale d’Haïti (PNH) pour faciliter le fonctionnement adéquat du système démocratique du gouvernement haïtien, étant entendu que la police est une institution qui est fondamentalement consacrée à la défense de l’État de droit et à la garantie de la sécurité de la population121. 95. La PNH est la principale institution chargée du système de sécurité. Elle a été établie en 1995 comme institution civile et autonome. Cette entité est dirigée par un directeur général et relève de la juridiction du Ministère de la justice et de la sécurité publique122. Selon l’information de l’ONU, au mois de janvier 2022, la PNH comptait un effectif d’environ 15 500 policiers dont 1711 sont des femmes. Au vu de cette composition, on compte 1,3 policier pour chaque mille habitants en Haïti (1.3/100), chiffre qui est inférieur à la norme internationale qui est de 2,2 agents pour chaque 1 000 habitants123. 96. La CIDH note que, bien que la police nationale soit engagée dans un processus de professionnalisation et de développement de fonctions depuis plus d’une décennie, cette insti- 118 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2021/133, 11 février 2021. 119 CIDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti., OEA/Ser.L/V/II.74 doc. 9 rev. 1, 7 septembre 1988; CIDH, Report on the Situation of Human Rights in Haiti, OEA/Ser.L/V/II.77 doc. 18 rev.1 8 mai 1990. 120 Voir Conseil de sécurité des NU. Bureau intégré des Nations Unies en Haïti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. 121 CIDH, Rapport sur la sécurité citoyenne et les droits humains, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 57, 31 décembre 2009, par. 77. 122 US Congress, Congressional Research Service, Haiti's Political and Economic Conditions, 5 mars 2020, p. 7. 123 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. 42 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti tution fait face à de sérieux enjeux de nature institutionnelle qui contribuent à une détérioration constante de la situation de sécurité en Haïti. Au nombre des enjeux qu’affronte cette entité pour réaliser sa tâche de manière effective, la CIDH souligne les suivants: manque de personnel et budget insuffisant, équipements et formations inadéquats, précarité des conditions de travail et infiltration par des organisations criminelles dans ses activités. 97. En relation avec la capacité institutionnelle et budgétaire de la police, le BINUH a décrit en 2020 une situation de pression croissante sur les opérations et une augmentation des coûts, sans qu’il y ait eu une augmentation du budget entre 2017 et 2020124. Ce n’est que vers la fin de 2020 et au début de 2021, à la lumière d’une intensification de la violence en Haïti, que le budget de la PNH a bénéficié d’une augmentation en vue de renforcer les mesures qu’elle adopte pour récupérer les zones contrôlées par les groupes armés125. 98. En sus de ce qui précède, la Commission a pris note de la réduction récente de la taille de la force policière qui, depuis des années, a été considérée comme insuffisante, suite au taux élevé de désertion et en raison d’une perte approximative chaque année de 400 policiers pour cause de décès, de renvois et de démissions. Les recrutements sous contrat qui avaient stagné durant près de deux ans en raison des difficultés financières et de la pandémie, ont repris récemment en 2021, avec le recrutement sous contrat d’environ 640 candidats126. 99. Dans ce contexte, entre les années 2019-2020, la CIDH a noté que les manifestations de malaise par les agents de sécurité devenaient de plus en plus évidentes. Ainsi, face à l’aggravation des conditions de sécurité et de la situation précaire du travail, les agents ont entamé des manifestations de rues exigeant le droit de créer un syndicat127. Les manifestations sont devenues violentes, avec des incendies de véhicules et de bureaux par au moins une figure publique qui s’est prononcée contre la proposition de syndicalisation des officiers de police128. 100. Le début de l’année 2020129 vit l’apparition d’un groupe connu sous le nom de «Fantòm 509 », composé d’anciens et actuels policiers. Ce groupe fut décrit comme une organisation terroriste par le Premier ministre130. Face à une recrudescence de la violence durant 124 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2020/123, 13 février 2020, par. 27. 125 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2021/133, 11 février 2021. 126 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/559, 11 février 2021, para. 33. 127 Haitian Times, Haiti Police call for Right to Unionize,18 novembre, 2019; VOA News, Haiti Police Protest, Threaten Rebellion if Demands Are Not Met, 17 novembre, 2029. 128 Associated Press, Police Burn Cars, Lawyer's Office in Haiti Protest, 20 février 2020. 129 Associated Press, Haiti Police Exchange Fire with Troops near National Palace, 23 février 2020. 130 Vant Bèf Info, Haiti-Protest: Prime Minister Joseph Joute treats the police of "Fantom 509" as "terrorists", 21 novembre 2020. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 43 Chapitre 3 | Sécurité des Citoyens les protestations par les agents de police, en mars 2020, il a été annoncé que les agents seraient autorisés à créer un syndicat, et cette décision ouvrit la voie à la formation du syndicat de la Police Nationale d’Haïti131. 101. En relation avec la participation d’organisations criminelles aux activités policières, la CIDH s’est prononcée sur l’apparition et la prolifération d’organisations informelles au sein de la PNH, comme le «Fantòm 509 »132. Ces groupes ont profité des bouleversements continus causés par la crise économique, politique et sanitaire dans le pays pour mener des actions violentes à Port-au-Prince. En ce sens, l’information disponible fait état d’hommes masqués portant des uniformes de police et attaquant des véhicules gouvernementaux et incendiant des édifices gouvernementaux133. 102. Dans ce climat de violence, des agents de police ont également été fatalement victimes. En effet, la CIDH note avec préoccupation que, selon les données provenant du BINUH, 42 policiers ont été assassinés en 2019, soit une augmentation de 147 % comparativement aux 17 officiers assassinés en 2018. Les chiffres enregistrés en 2019 constituent le montant le plus élevé de pertes humaines depuis la mise en œuvre de la PNH134. En 2021, les agents de police ont continué de subir chaque fois davantage des représailles des groupes armés135. 103. La CIDH note que les facteurs analysés affaiblissent évidemment les capacités institutionnelles des institutions chargées de la sécurité. La pénurie de fonds, de ressources humaines et de matériels a un impact direct sur la capacité de l’institution policière à mener efficacement ses activités de protection et à entamer ses enquêtes. De même, l’infiltration et la formation de groupes à l’intérieur de la police empêche la cohésion au sein de l’institution et contribue au développement d’une alarmante méfiance à l’égard de ses attributions. 104. Eu égard à ce qui précède, la Commission interaméricaine estime que la consolidation d’un corps professionnel de sécurité, formé, équipé et doté de ressources suffisantes, bénéficiant d’un apprentissage en matière de protection et de garantie des droits de la personne, constitue le facteur essentiel à la durabilité des politiques de sécurité citoyenne. Dans cette perspective, la CIDH réitère combien il est important que les membres de l’institution policière reçoivent un salaire plus équitable et bénéficient de conditions de travail 131 Miami Herald, After another day of violent protests, Haiti to allow police to unionize, 11 mars 2020. 132 CIDH, Rapport annuel 2021, Chapitre IV.A “Haití”. 133 Haiti Libre, Violent demonstration of «police officers» of the group «Phantom 509», 28 avril 2020; Le Nouvelliste, The Fantom 509 are back, a day of terror in Port-au-Prince, 14 septembre 2020; France 24, Haiti capital Port au Prince brought to standstill by protesting police, 15 septembre, 2020. 134 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2020/123, 13 février 2020, para. 11. 135 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2020/123, 13 février 2020, para. 11. 44 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti plus sûres, assorties d’une formation et d’un entraînement adéquats ainsi que l’équipement nécessaire pour l’exercice de leurs attributions tout en profitant de l’instruction basée sur des principes et des normes plus nobles136. En conformité avec la Cour interaméricaine, la CIDH souligne que tout effort visant à renforcer les institutions de sécurité demeurera insuffisant si les États ne fournissent pas à leurs membres une formation aux « principes et normes de protection des droits de la personne et aux limites qu’ils doivent respecter dans toute circonstance lorsqu’il s’agit de l’utilisation des armes par les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi »137. 105. D’autre part, la CIDH rappelle à l’État qu’il lui incombe de protéger intégralement les personnes placées sous sa juridiction et sur son territoire, en recourant à des pratiques destinées à lutter contre l’impunité et à garantir la mise en place de mécanismes de reddition de comptes, spécialement en ce qui concerne les actes ou situations de violence qui se produisent avec la participation ou la complicité d’agents de police. Dans cette perspective, la CIDH rappelle à l’État haïtien l’obligation qui lui est faite tout spécialement de prévenir, de mener des investigations et de sanctionner sans délai les comportements indus138 de la police, ainsi que de garantir le versement de réparations adéquates aux victimes de violations des droits de la personne139. C. Aggravation de la violence (2018-2022) 1. Contexte 106. Se fondant sur ses mécanismes de surveillance, la CIDH a noté que vers la fin de 2018 et notamment durant les années suivantes, l’insécurité citoyenne dans le pays s’est aggravée, accompagnée d’une augmentation substantielle du nombre d’homicides, d’enlèvements, de menaces, et de la perpétration de massacres. Cette crise découle principalement d’une recrudescence de la violence suite à un renforcement et un contrôle accru des zones par des groupes armés en Haïti, notamment à Port-au-Prince. 107. Dans ce contexte, la Commission a aussi établi un lien évident entre l’affaiblissement de la sécurité citoyenne et la crise provoquée par le vide politique, économique et institutionnel de la démocratie dans le pays. Cette situation comporte des risques et des conséquences concrètes pour les droits humains de la population, créant un impact disproportionné sur 136 CIDH, Report on Citizen Security and Human Rights, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 57, 31 décembre 2009, par. 92. 137 CIDH, Violencia Policial contra Afrodescendientes en Estados Unidos, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 156 26 noviembre 2018; CIDH, In- forme Anual 2015, Capítulo IV Uso de la fuerza, párr. 21 (citando Corte IDH. Caso Montero Aranguren y otros (Retén de Catia vs. Venezuela). Excepciones Preliminares, Fondo, Reparaciones y Costas. Sentencia de 5 de julio de 2006. Serie C No. 150, par. 77 138 CIDH, Report on Citizen Security and Human Rights, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 57, 31 de décembre 2009, par. 92. 139 CIDH, Violencia Policial contra Afrodescendientes en Estados Unidos, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 156 26 novembre 2018, par. 250. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 45 Chapitre 3 | Sécurité des Citoyens les habitants qui vivent dans les zones populaires les plus vulnérables, sous le contrôle des groupes armés. 108. De surcroît, la CIDH note que le haut degré d’impunité en Haïti constitue un facteur important intervenant dans l’érosion de la confiance du public dans les institutions chargées de la sécurité et dans l’État. L’insécurité citoyenne croissante, jointe à une prévalence des tensions économiques, politiques et sociales, ont débouché sur des protestations fréquentes accompagnées d’épisodes où les forces de sécurité font un usage excessif de la force, situation qui ne fait qu’accroître l’instabilité. 109. En ce qui concerne la violence de groupes armés entre 2020 et 2021, le BINUH rapporte une augmentation croissante des affrontements provoqués par la lutte pour le contrôle territorial dans les zones populaires140. En particulier, entre le 1er février et le 31 mai 2021, le BINUH a attribué 295 cas présumés d’abus des droits de la personne à des groupes organisés et des individus armés non identifiés, y compris 78 personnes de tuées, 25 blessés, 149 enlèvements et trois violations sexuelles141. De même, dans son Rapport annuel 2020, la Commission a noté que les attaques des groupes armés dans les communautés locales se traduisent par une forte augmentation de victimes civiles dans des quartiers populaires ainsi que des déplacements forcés142. 110. Pour ce qui est de la violence qu’affrontent les personnes antérieurement déplacées, le BINUH rapporte qu’en mars 2021, les actes de violence contre des personnes résidant à Tabarre Issa, un site de personnes déplacées dans la zone métropolitaine de Port-auPrince établie sur le terrain après le tremblement de terre de 2010, ont provoqué au moins quatre morts parmi les résidents, détruit ou endommagé approximativement 80 % des logements dans la communauté et causé le déplacement de 2496 personnes143. De même, durant le premier semestre de 2021, d’autres attaques ont forcé le déplacement de milliers de personnes144, selon les informations fournies au chapitre 6. 111. De même, la CIDH note avec préoccupation que la violence des groupes armés aurait menacé directement la sécurité de hautes autorités du pays, ce qui pose des risques constants pour le fonctionnement et la stabilité des institutions de l’État. Ainsi une alliance de groupes armés qui opèrent principalement dans la zone de Port-au-Prince et connus sous le pseudonyme de «G-9 » a empêché que le 17 octobre 2021, le Premier ministre Ariel 140 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2020/944, 25 septembre 2020, para. 55 141 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/559, 11 juin 2021, par. 37. 142 CIDH, Rapport annuel 2020 0EA/Ser.L/V/II. Doc. 28, 30 mars 2021, p. 470. 143 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/559, 11 juin, 2021, par. 37. 144 OCHA: Haiti: Displacement in Port-au-Prince Situation Report No. 4 - As of 1 July 2021, 1 de Julio de 2021; OIM: Haiti: Emergency Tracking - Displacement in the Metropolitain Area of Port-au-Prince (Delmas 103) - Factsheet No. 4, 25 juin 2021. 46 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti Henri tienne une cérémonie officielle dans le quartier de Pont Rouge, situé dans le département de l’Ouest. De même, le 1er janvier 2022, des bandes armées dans la ville de Gonaïves, Département de l’Artibonite, ouvrirent le feu sur le Premier ministre durant la commémoration du Jour de l’Indépendance145. 2. Masacres et impunité 112. Depuis des décennies, les massacres font l’objet d’observation de la part de la CIDH146. Ces actes ont été perpétrés avec la participation de forces armées, de groupes armés de nature paramilitaire et de groupes criminels organisés. Comme il a été souligné antérieurement, les massacres se caractérisent par un modèle de violence extrême qui, en sus des assassinats multiples, incluent la violence sexuelle et sexiste, les expulsions assorties de dommages considérables aux résidences et aux établissements commerciaux. Ces attaques entraînent des conséquences à long terme comme les déplacements forcés par une partie de la population affectée. 113. Durant la période allant de 2018 à 2022, la Commission a rapporté la perpétration d’au moins trois massacres emblématiques dans les zones de La Saline (novembre 2018), Bel Air (novembre 2019) et Cité Soleil (mai–juillet 2020),147 ainsi que de nombreuses attaques violentes. Ces événements constituent des cas emblématiques de la crise d’insécurité citoyenne et les interventions de l’État réalisées après la perpétration de ces actes reflètent clairement les enjeux qui se posent en matière d’impunité dans le pays. 114. Pour ce qui est du massacre de La Saline, grâce à ses activités de surveillance et aux mécanismes de mesures conservatoires148, la CIDH effectue un suivi de ce qui s’est passé durant et après cet événement. Par sa résolution 65/2019 en date du 31 décembre 2019, la CIDH a demandé à l’État, entre autres initiatives, d’adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits à la vie et à l’intégrité personnelle des membres du Comité de victimes de La Saline qui continuaient de faire l’objet d’actes de violence parce que d’une part, ils 145 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. 146 CIDH, Rapport annuel 1999, Chap IV Haití, OEA/Ser.L/V/II.102, Doc. 6 rev. 16 avril 1999, p. 46. 147 BINUH, Report on allegations of human rights violations and abuses during attacks in the Bel-Air district in Port-au-Prince, from November 4 to 6, 2019, Février 2020; RNDDH, Assassinations, Ambushes, Hostage-takings, Rapes, Fires, Raids: The authorities in power have installed terror in Cité Soleil, 13 aout 2020; RNDDH, Massacres in Bel-Air and Cité Soleil under the Indifferent Gaze of State Authorities, 20 mai 2021; Harvard Law School International Human Rights Clinic, Killing with Impunity: State-Sanctioned Massacres in Haiti, 22 avril, 2021; RNDDH, Dark night in Port-au-Prince and Delmas: RNDDH calls for popular mobilization, 20 mai 2021. 148 Voir CIDH, Résolution 65/2019, Mesure conservatoire 793/19, Comité de Victimes de La Saline en Haïti., Haiti, 31 décembre 2019, et CIDH Communiqué de presse No. 17/2020 , 29 janvier 2020. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 47 Chapitre 3 | Sécurité des Citoyens avaient déposé des plaintes et d’autre part, ils déployaient des efforts pour assurer le suivi des plaintes déposées devant la justice pour les faits qui s’étaient produits149. 115. Spécifiquement, les actes criminels perpétrés à l’occasion de ce massacre se sont produits du 13 au 17 novembre 2018, causant 70 pertes de vies humaines, y compris celles d’enfants. De même, au moins 11 femmes et enfants ont été violés, et 150 maisons pillées et incendiées. Ces actes ont forcé 300 personnes à se déplacer150. 116. Selon l’information compilée par la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), les actions enregistrées lors du massacre de La Saline auraient compté avec l’appui logistique et la participation d’autorités policières et de dirigeants de groupes armés151. En outre, la Direction centrale de la Police judiciaire d’Haïti a dénoncé la complicité de deux hauts fonctionnaires du gouvernement, qui auraient été destitués de leurs fonctions une année après l’attaque152. Selon les rapports de la société civile, ces fonctionnaires avaient fourni des armes, des uniformes de police et des véhicules de l’État pour la perpétration de l’attaque contre la zone153. 117. De même, le rapport de la MINUJUSTH fait savoir que la PNH n’avait jamais fait d’intervention durant l’attaque pour protéger la population civile, alléguant une insuffisance de ressources154, en dépit de la proximité géographique du commissariat de police (le commissariat de La Saline, le Portail Saint-Joseph) ainsi que des sièges de l’Organisme d’intervention et d’observation de la loi (CIMO) et de la brigade d’opération et d’intervention (BOID). Toutes ces institutions sont situées à 1 km de la zone affectée155. 149 CIDH, Résolution 65/2019, Mesure conservatoire 793/19, Comité de Victimes de La Saline en Haïti, Haiti, 31 décembre, 2019. De même, voir Le Bureau des avocats internationaux (BAI) et l’Institut pour la justice et la démocratie (IJDH), Mesure conservatoire. For des pétitionnaires anonymes de La Saline, 9 ·août 2019, para. 38; CIDH, 178 session ordinaire. Accès à la justice et à l’ indépendance judiciaire en Haiti. 10 décembre, 2021. 150 CIDH, 2019 Annual Report, Chapter IV.A, para.374; National Network for the Defense of Human Rights (RNDDH), The events in La Saline: from power struggle between armed gangs to State-sanctionned massacre.1er décembre 2018 , par. 41-46. The Bureau des Avocats Internationaux (BAI) and the Institute for Justice and Democracy in Haiti (IJDH), Precautionary Measures Request for Anonymous Petitioners of La Saline, 9août 2019, par. 4. 151 UN Security Council, United Nations Mission for Justice Support in Haiti – Report of the Secretary-General, S/2019/198, 1er mars 2019, par. 38. 152 Institute for Justice and Democracy in Haiti, Human Rights Groups Petition CIDH to Protect Survivors of La Saline Massacre, 14 août, 2019; Human Rights Watch, World Report 2020 – Haiti: Events of 2019, 8 janvier 2020. 153 National Network for the Defense of Human Rights (RNDDH), The events in La Saline: from power struggle between armed gangs to State-sanctioned massacre, 1er décembre 2018, par. 54-58 154 United Nations Mission for Justice Support in Haiti (MINUJUSTH), La Saline: Justice for the Victims. The State has an Obligation to Protect All Citizens (2019),juin 2019, par. 23. 155 United Nations Mission for Justice Support in Haiti (MINUJUSTH), La Saline: Justice for the Victims. The State has an Obligation to Protect All Citizens (2019),juin 2019, par. 23-26. 48 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti 118. En relation avec les mesures adoptées par l’État pour l’enquête sur les faits qui se sont produits à la saline, selon les informations fournies par l’État à la CIDH, le Département central de la Police judiciaire (DCPJ) est arrivé sur les lieux pour recueillir les preuves peu après que les autorités eurent appris ce qui était arrivé. Après une enquête initiale, le bureau du procureur aurait entamé une procédure devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince. L’État a également signalé qu’en avril 2019, les personnes résidant dans la communauté de La Saline avaient déposé 74 plaintes officielles concernant le massacre. Un total de 80 victimes ont fait leur déposition et cinq personnes ont été arrêtées. Le 23 avril 2019, des accusations ont été portées contre 98 personnes, y compris de hauts fonctionnaires de l’État156. 119. À cet égard, la BINUH indique que les procédures judiciaires ont avancé lentement sans que l’un des présumés responsables ait été arrêté.157 En fait, l’un des principaux dirigeants des groupes organisés, qui fut également un officier de la PNH, continue d’éluder plusieurs tentatives d’arrestation, ce, en dépit de l’existence d’une ordonnance judiciaire préalable au motif de sa participation au massacre de Grand Ravine en 2017 qui s’était produit une année avant l’attaque contre La Saline158. De même, selon les informations fournies par le Comité des victimes de La Saline le 25 mars 2022, l’État haïtien n’aurait pas conclu officiellement les enquêtes sur les acteurs matériels de ces actes. De surcroît, L’État n’aurait offert aucune assistance ni versé aucun dommage aux personnes survivantes ou à celles qui ont dû se déplacer par suite de ce massacre. 120. D’autre part, la CIDH prend note des graves violations commises dans le contexte d’autres massacres et d’attaques. À Bel Air, zone populaire de Port-au-Prince, selon l’information reçue du BINUH, et de l’OACNUDH, les attaques se sont produites les 4 et 6 novembre 2019. En particulier, des membres de groupes armés qui incluaient d’anciens agents de la Police nationale, ont incendié 30 résidences et 11 véhicules159. De même, trois personnes perdirent la vie et six autres furent blessées. D’autres homicides liés à ce massacre ont été rapportés, cependant cette information n’a pas pu être confirmée par les institutions des Nations Unies sur le terrain. Le massacre aurait été perpétré à la suite d’affrontements visant à lever les barricades dans les rues de la zone de Bel Air, connue comme zone active en fait de protestation contre le gouvernement160. 156 CIDH, 173e session. Situation des droits de l’homme en Haïti. 23 septembre 2019. 157 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti – Report of the Secretary-General, S/2021/133, 11 février 2021, par. 38. 158 BINUH, Report on allegations of human rights violations and abuses during attacks in the Bel-Air district in Port-au-Prince, from November 4 to 6, 2019, février 2020, par. 7. 159 BINUH; ACNUDH, Rapport sur les all Bel-Air, Port-au-Prince, du 4 au 6 novembre 2019, février 2020. 160 BINUH; ACNUDH, Rapport sur les all Bel-Air, gations de violations et abus des droits de l’homme lors des attaques dans le quartier de gations de violations et abus des droits de l’homme lors des attaques dans le quartier de Port-au-Prince, du 4 au 6 novembre 2019, février 2020 é é à à Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 49 Chapitre 3 | Sécurité des Citoyens 121. En relation avec la vague d’attaques dans les zones de Cité Soleil durant la période allant du 24 mai au 21 juillet 2020, selon l’information reçue de la société civile, au moins 145 personnes perdirent la vie et 98 maisons furent détruites. Les attaques seraient liées à la lutte pour le contrôle territorial et le changement de zones d’influence des groupes armés161. L’information disponible indique la possibilité que ces faits se soient produits avec la complicité d’autorités policières162. 122. Dans ce contexte, la Commission s’est montrée profondément préoccupée par le fait que l’État n’avait pas ouvert une enquête, ni imposé de sanctions en relation avec les actes rapportés, et ce, conformément aux normes interaméricaines régissant la matière. La Commission a également fait part de l’inquiétude que lui pose l’incapacité de l’État à dûment diligenter une enquête sur la perpétration d’actes de cette nature163. Cette incapacité ne fait qu’encourager les auteurs de ces actes à récidiver pour commettre des actes de violence massive, aggravant ainsi la crise de sécurité citoyenne. 123. À cet égard, la CIDH fait ressortir l’obligation qui incombe à l’État haïtien d’épuiser avec diligence, de manière intégrale et exhaustive toutes les pistes de l’enquête relative à ces massacres, y compris celles qui indiquent l’implication possible d’agents de l’État et des forces de sécurité et ce, avec diligence et impartialité164. 3. Enlèvements et extorsion 124. La récente crise de sécurité citoyenne a également été caractérisée par une augmentation substantielle du nombre d’enlèvements. Selon l’ONU, cette activité est devenue une source de financement pour les agissements de groupes criminels qui opèrent en Haïti165. Selon des données de la Police Nationale d’Haïti, compilée par le Bureau intégral des Nations Unies en Haïti (BINUH), on aurait enregistré une augmentation de plus de 1256 % entre 2018 et 2021. Ainsi, en 2021, 655 enlèvements ont été enregistrés166, soit une augmentation de 180 % par rapport à l’année précédente au cours de laquelle 234 cas d’enlèvements avaient été recensés en 2020167. Ce dernier chiffre signifie une augmentation de 161 Harvard Law School International Human Rights Clinic, Killing with Impunity: State-Sanctioned Massacres in Haiti, 22 avril 2021 162 Harvard Law School International Human Rights Clinic, Killing with Impunity: State-Sanctioned Massacres in Haiti, 22 avril, 2021 163 La Commission s’est prononcée antérieurement. Voir CIDH, Communiqué de presse No. 305/19, 164 La CIDH s’était prononcée antérieurement.. CIDH, Communiqué de presse No. 305/19, 22 novembre, 2019. 22 novembre, 2019. 165 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. 166 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. 167 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2021/133, 11 février 2021. 50 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti 200 % par rapport à l’année 2019, lorsque 79 cas avaient été recensés168. En 2018, 49 enlèvements avaient été rapportés169. 125. Le Secrétaire général des Nations Unies note que le nombre élevé de ce genre de crime a affecté toutes les couches de la société, provoquant une anxiété généralisée170. En particulier, certains enlèvements ont bouleversé la société haïtienne ainsi que d’autres pays dont les nationaux ont été victimes de ces actes. Ainsi par exemple, le 11 avril, un groupe de 10 personnes fut enlevé, y compris sept membres du clergé haïtien et français, ce qui porta l’église catholique, conjointement avec les secteurs de l’éducation et le secteur privé, à assurer le leadership d’actions à l’échelle nationale et à chanter des messes comme forme de protestation171. Toutes les personnes enlevées furent finalement libérées172. De même, selon l’information communiquée au public, le 16 octobre 2021, 17 missionnaires de nationalité américaine et canadienne tombèrent victimes de cette activité criminelle et elles furent libérées en décembre 2021173. 126. La Commission a noté que la fréquence et la gravité de tels actes ont un impact direct sur le fonctionnement des institutions, organisations, espaces publics et civiques. En ce sens, elle rappelle à l’État que l’obligation qui lui est faite de mener des enquêtes sur les comportements affectant les droits protégés par la Convention américaine résulte de l’obligation générale de garantie prescrite à l’article 1.1. Ces dispositions incluent l’obligation de protéger les droits humains de toutes les personnes qui se trouvent sous leur juridiction, en garantissant un ordre de sécurité citoyenne permettant la jouissance intégrale des libertés et des droits174. 4. Protestations et usage de la force 127. Depuis 2018, il existe un mécontentement social reflété dans une intensification des protestations contre diverses situations comme l’augmentation des niveaux de violence, la crise des institutions démocratiques dans le pays, la précarité de la situation économique et les obstacles majeurs entravant l’accès aux biens de première nécessité comme le combustible. L’aggravation de la protestation sociale s’inscrit dans un contexte d’opposition politique contre le gouvernement et de la constatation de la participation présumée des 168 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2020/123, 13 février 2020. 169 UN Security Council, United Nations Mission for Justice Support in Haiti – Report of the Secretary General S/2019/198, 1er mars 2019. 170 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General, S/2021/559, 11 juin 2021, para. 5. 171 France 24, Kidnapped Catholic clergy, including French citizens, held for $1 million ransom in Haiti, April 12, 2021; VOA News, Catholic Officials Halt Activity in Haiti Over 9 Kidnapped, 21 avril 2021. 172 VOA News, Catholic Clergy Kidnapped in Haiti Released, Church Group Says, 30 avril 2021. 173 VOA News, Released Missionaries Detail Daring Escape From Haiti, 20 février 2021. 174 Dans ce même ordre d<idées par exemple, CIDH, Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en El Salvador, OEA/ Ser.L/V/II. Doc. 278 14 octobre 2021, par. 71. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 51 Chapitre 3 | Sécurité des Citoyens autorités dans des actes de corruption et d’autres comportements de nature criminelle175. Dans ce contexte, la Commission prend note de la réaction répressive des autorités accompagnées d’un usage excessif de la force contre les personnes qui participent aux protestations. La CIDH note également que des agents privés armés et des membres de groupes criminels ont commis des actes de violence176. 128. Depuis le milieu de l’année 2018, lorsque l’État haïtien annonça le retrait des subventions des prix du combustible, aux termes d’un accord avec le Fonds monétaire international, eu égard à la pression inflationniste sur les coûts de l’énergie, des protestations éclatèrent, des routes furent bloquées et des attaques perpétrées contre les établissements commerciaux. Selon l’information compilée par la MINUJUSTH, les manifestations débutèrent le 6 juillet 2018 et s’intensifièrent rapidement durant le mois de juillet de cette année, jusqu’à la démission du Premier ministre d’alors, Jacques Guy Lafontant, en dépit de l’annonce par le gouvernement de la suspension des mesures concernant le retrait des subventions177. 129. Avec la déclaration de l’état d’urgence économique par le gouvernement le 5 février 2019, il se produisit des manifestations à grande échelle à la faveur desquelles la population exigeait de meilleures conditions de vie, en sus de la démission du Président Moïse. Les protestations ont affecté la capitale et d’autres villes du pays; des voies publiques furent bloquées; des actes de vandalisme et d’autres actes de violence furent enregistrés. Selon la MINUJUSTH, 24 personnes perdirent la vie, dont un enfant et trois femmes; 102 personnes furent blessées y compris 23 agents de la Police nationale haïtienne et 82 personnes furent détenues178. 130. Durant le second semestre de 2019, la situation de sécurité citoyenne empira pour déboucher sur des protestations récurrentes marquées par des discours et des propos critiques contre la corruption croissante, la perte de confiance dans les institutions et l’absence d’une réponse effective face aux conflits et différends territoriaux entre groupes armés. Ce scénario incluait également des actes de violence durant les manifestations et les stratégies de paralysie des services connus sous la tactique de Peyi Lòk179. 131. En particulier, la CIDH a noté avec préoccupation que les actes de violence à la lumière des protestations sociales étaient perpétrés tant par les agents de sécurité que par des personnes privées armées. Ainsi, durant les manifestations qui se sont produites en sep175 E, ver UN Security Council, United Nations Mission for Justice Support in Haiti – Report of the Secretary General S/2018/241, 20 mars 2018. 176 UN Security Council, United Nations Mission for Justice Support in Haiti – Report of the Secretary General S/2018/241, 20 mars 2018. 177 UN Security Council, United Nations Mission for Justice Support in Haiti – Report of the Secretary General S/2018/795, 30 aout 2018. 178 UN Security Council, United Nations Mission for Justice Support in Haiti – Report of the Secretary General S/2019/198, 1er mars 2019. 179 Voir CIDH, La CIDH suit avec une préoccupation particulière la situation politique et institutionnelle en Haïti et appelle au dialogue dans le strict respect des droits humains et de l’État de droit., 23 février2021. 52 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti tembre de 2019, l’OACNUDH a rapporté que 42 personnes avaient perdu la vie et 86 avaient été blessées. Parmi ces fatalités, 19 auraient été causées par les forces de sécurité, les autres par des personnes armées non identifiées180. Pour ce qui est de l’usage excessif de la force par les agents de sécurité, la CIDH a déclaré que ces derniers y avaient eu recours contrairement aux normes internationales, notamment en utilisant de manière disproportionnée des armes moins meurtrières, en lançant des gaz lacrymogènes à partir de véhicules policiers en mouvement, en tirant sur les manifestants avec des munitions moins meurtrières à courte distance, et en frappant les manifestants181. 132. En termes généraux, selon les informations fournies par le BINUH et l’OACNUDH, durant la période du 6 juillet 2018 au 10 décembre 2019, dans le contexte de la répression des protestations par des agents étatiques, 60 morts ont été attribuées aux autorités, particulièrement dans la ville de Port-au-Prince, les Cayes et Cap-Haïtien.182 Dans la majorité des cas documentés par le BINUH, la Police nationale a utilisé des armes meurtrières pour disperser les manifestants, faisant aveuglément feu sur la foule, contrairement aux normes applicables. De même, l’usage abusif de la force aurait également causé de graves blessures à des personnes qui participaient aux manifestations ou se trouvaient par accident dans les parages où se déroulaient les protestations183. 133. De même, au second semestre de 2019, les Nations Unies ont documenté au moins 1341 manifestations, obstruction de routes et barricades. Avec la reprise des activités vers la fin du mois de septembre, la Commission a noté que les protestations se transformaient en actions plus violentes et moins coordonnées comparativement à celles qui avaient été observées en 2018, lorsqu’elles étaient focalisées sur la critique de la corruption gouvernementale et l’inflation des combustibles184. 134. À la lumière des actions violentes de groupes organisés avant, pendant et après les protestations, la CIDH a souligné les conditions d’insécurité permanente et les risques accrus pour la population. À cet égard, selon le BINUH et l’OACNUDH, durant les protestations qui se sont déroulées durant la période du 6 juillet 2018 au 10 décembre 2019, des membres de bandes et de groupes armés ainsi que d’autres individus armés non identifiés se trouvaient parmi les manifestants. On a pu également vérifier que des personnes ou des groupes associés à l’opposition au gouvernement lui-même étaient tour à tour liés au 180 ACNUDH, Communiqué de presse sur la situation en Haïti.. 1er novembre 2019. 181 ACNUDH, Comunicado de Prensa sobre la Situación en Haití, 1er novembre de 2019. 182 BINUH and OHCHR, Unrest in Haiti: Their impact on Human Rights and the State's obligation to protect all citizens, Janvier 2021, pag. 12. 183 BINUH and OHCHR, Unrest in Haiti: Their impact on Human Rights and the State's obligation to protect all citizens, Janvier 2021, pag. 12 184 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2020/123, 13 février 2020. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 53 Chapitre 3 | Sécurité des Citoyens financement de ces manifestations.185 Par conséquent, dans les manifestations documentées pendant la période sous référence, au moins 73 personnes, dont quatre femmes et quatre enfants furent assassinées par des personnes armées non identifiées, y compris par des membres de bandes armées ou de groupes armés186. 135. En septembre 2020, des manifestations se sont déroulées, organisées par des dizaines d’étudiants contre l’assassinat de l’avocat et professeur Me Monferrier Dorval, alors président du Barreau des avocats de Port-au-Prince187. Durant la même période, des centaines de policiers du Syndicat de la Police Nationale d’Haïti descendirent dans les rues en protestation contre la pression croissante de l’insécurité sur leurs propres activités et pour exiger des rémunérations et des conditions de travail plus adéquates188. En relation avec ces faits, dans une déclaration datée du 23 février 2021, la CIDH a pris note de l’intensification des tensions suite aux protestations, ainsi que des dénonciations reçues au sujet de l’usage de la force excessive par des agents de sécurité, y compris des tirs à balles réelles et le lancement de gaz lacrymogènes contre la population189. 136. De son côté, la CIDH a souligné que l’article 31 de la Constitution d’Haïti garantit la protection de la liberté de réunion et d’association sans armes à des fins politiques, sociales et culturelles ou à tout autre fin de nature pacifique190. La CIDH et son Rapporteur pour la liberté d’expression ont souligné que l’État haïtien a pour obligation de garantir l’exercice du droit aux manifestations qui est une forme d’exercice du droit de réunion et du droit à la liberté d’expression191. Dans cette perspective, l’État a pour obligation de protéger les par ticipants aux manifestations contre la violence physique exercée par des tiers et des acteurs non étatiques.192 La Commission rappelle que l’obligation de respecter, de protéger et de faciliter l’exercice du droit de protester inclut la prévention d’actions susceptibles de porter préjudice à l’intégrité physique des personnes193. De même, la CIDH a réitéré que « 185 BINUH and OHCHR, Unrest in Haiti: Their impact on Human Rights and the State's obligation to protect all citizens, Janvier 2021, pg. 7 186 BINUH and OHCHR, Unrest in Haiti: Their impact on Human Rights and the State's obligation to protect all citizens, Janvier 2021, pg. 15. 187 EFE, Protest against insecurity in Haiti after the murder of a lawyer, 1er septembre 2020 188 Haiti 24, The march of the police of the SPNH-17 against the insecurity dispersed with tear gas, 7 septembre, 2020. 189 CIDH, La CIDH suit avec une préoccupation particulière la situation politique et institutionnelle en Haïti et appelle au dialogue dans le strict respect des droits humains et de l’État de droit. 23 février 2021. 190 Haïti, Constitution d’ Haïti, Cap 2, article 31. 191 CIDH, Communiqué de presse No. 038/2. La CIDH suit avec une préoccupation particulière la situation politique et institutionnelle en Haïti et appelle au dialogue dans le strict respect des droits humains et de l’État de droit. 23 février 2021. 192 CIDH, RELE, Protestation et droits de l’homme, OEA/Ser.L/V/II CIDH/RELE/INF.22/19 septembre 2019. CIDH, Rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Amériques, 7 mars de 2006, OEA/Ser.L/V/II.124 Doc. 5 rev. 1, par. 109. 193 CIDH, RELE, Protestation et droits de l’homme, OEA/Ser.L/V/II CIDH/RELE/INF.22/19 septembre 2019. CIDH, Rapport sur la situ- ation des défenseurs des droits de l’homme dans les Amériques, 7 mars de 2006. OEA/Ser.L/V/II.124 Doc. 5 rev. 1, par. 99. 54 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti lorsqu’une manifestation ou une protestation débouche sur des situations de violence, cela signifie que l’État n’a pas été en mesure de garantir l’exercice de ce droit »194. 137. La CIDH rappelle que l’usage de la force doit être limité à des principes stricts d’exception, de légalité, de nécessité absolue et de proportionnalité195. En vertu de ces principes, la CIDH et le Rapporteur sur la liberté d’expression ont souligné que l’utilisation d’armes à feu avec des munitions meurtrières n’est pas justifiée, sauf dans des circonstances exceptionnelles196. Dans ce contexte, pour ce qui est des armes moins meurtrières, la CIDH note que leur utilisation doit prendre en compte non seulement la conception ou les caractéristiques de l’arme, mais également d’autres facteurs comme le contexte dans lequel l’arme est utilisée et les circonstances particulières de la personne visée. Dans le cas contraire, les conséquences peuvent être fatales et causer de graves préjudices comme on l’a vu dans certains cas en Haïti197. De même, la Commission réitère que, conformément aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, le développement et le déploiement d’armes incapacitantes moins meurtrières doivent faire l’objet d’une minutieux examen en vue de minimiser les risques de mettre en danger la vie des personnes non participantes198. 138. Finalement, dans les cas où l’utilisation de la force par des agents de l’ordre cause des pertes de vie humaine ou des préjudices physiques, une enquête doit être ouverte d’office par les autorités de manière indépendante et impartiale afin d’identifier les personnes qui sont impliquées ainsi que leur degré de responsabilité de sorte que l’on puisse « garantir la reddition de comptes, la poursuite judiciaire éventuelle, les sanctions et le versement de réparations adéquates aux familles des victimes »199. 194 CIDH, RELE, Protestation et droits de l’homme, OEA/Ser.L/V/II CIDH/RELE/INF.22/19 septembre 2019. CIDH, Rapport sur la situ- ation des défenseurs des droits de l’homme dans les Amériques, 7 mars de 2006. OEA/Ser.L/V/II.124 Doc. 5 rev. 1, par. 99. Y CIDH,Rapport annuel 2015, chap. IV A, par. 68. 195 CIDH, Rapport annuel 2015, chap.IV A, par. 7 196 Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et CIDH, Protestations et droits de la personne, OEA/SER.L/V/II CIDH/RELE/ INF.22/19, par. 117. 197 CIDH, Annual Report 2015, Chapter IV.A, Use of Force, para. 18 198 United Nations Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adopté lors du Huitième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et du traitement des délinquants , tenu à La Havane, Cuba du 27 août au 7 septembre 1990, Dispositions 3, 11. 199 CIDH, Protestations et droits de l’hommes , OEA/SER.L/V/II CIDH/RELE/INF.22/19, Septembre, 2019, par. 359. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 55 Chapitre 4 Les Droits Économiques, Sociaux, Culturels et Environnementaux en Haïti Situation des Droits Humains en Haïti LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX CULTURELS ET ENVIRONNEMENTAUX EN HAÏTI 139. La promotion et la garantie effective des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (DESCA en espagnol) en Haïti continue de représenter l’une des principales préoccupations de la CIDH et de son Rapporteur spécial pour les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (REDESCA en espagnol) . 140. Dans ce chapitre, le REDESCA se penchera sur la situation générale des DESCA conformément aux grandes lignes stratégiques du mandat et à la lumière des principes d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de la personne. Ces considérations seront faites à partir du contexte dans lequel évoluent les DESCA dans le pays bouleversé par une déstabilisation des institutions démocratiques, une grave crise économique et sociale, une augmentation de la violence issue du contrôle de zones et du territoire du pays par des bandes armées, et enfin, les conséquences de catastrophes naturelles. De même, ce chapitre analysera tout spécialement la situation de pauvreté et d’inégalité dans le pays, en prenant en compte qu’Haïti est le pays le plus pauvre de la région. De même, ce chapitre examinera le droit à la santé et ses déterminants sociaux ainsi que les catastrophes naturelles, l’urgence climatique et le droit à l’eau. A. Contexte des DESCA en Haïti 141. Selon les renseignements fournis par la Banque mondiale, 58,5 % de la population vivent en dessous du seuil de la pauvreté200. Ces données révèlent qu’Haïti est le pays le plus pauvre de l’Amérique et l’un des pays les plus pauvres du monde. Comme il a été décrit précédemment, depuis des décennies, le pays antillais fait face à une crise multidimensionnelle et complexe, issue de la violence politique, la corruption, l’impunité, la destruction des institutions démocratiques judiciaires, la violation systématique des droits humains et la prolifération de bandes armées. 142. Dans un cadre régional caractérisé par une crise sociale, accompagnée d’un taux de chômage, de niveau de pauvreté et de pauvreté absolue plus élevé qu’avant la pandémie de COVID-19201, le REDESCA a effectué une surveillance des circonstances particulières dans lesquelles évolue l’État haïtien en matière de DESCA, situation qui révèle des problèmes systémiques et structuraux comme par exemple l’existence d’un cadre institutionnel et dé200 Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde.2021 201 Commission économique pour l’Amérique latine et la Caraìbe (CEPAL). Panorama social de l`Amérique latine 2021. Santiago, mars 2022, p. 14. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 57 Chapitre 4 | Les Droits Économiques, Sociaux, Culturels et Environnementaux en Haïti mocratique très déficient qui empêche la planification et le suivi des politiques publiques, la prévalence de conditions économiques ayant empiré au cours de ces dernières années, entravant ainsi l’accès aux biens et services essentiels, et enfin une exposition spéciale au phénomène lié au changement climatique202. Il faut ajouter à ce tableau les graves enjeux causés par l’irruption de la pandémie, les événements politiques et les catastrophes naturelles qui se sont produits dans le pays au long de l’année 2021, lesquels ont affecté à différents niveaux les communautés en situation de vulnérabilité et provoqué des conséquences dévastatrices pour la jouissance des DESCA dans l’État haïtien.203 143. Au vu de ce tableau, le REDESCA a suivi avec une attention particulière l’augmentation substantielle et préoccupante de la situation de pauvreté et de pauvreté absolue ainsi qu’à la jouissance du droit à la santé dans le pays, en tenant compte de l’impact de la pandémie. Il a aussi effectué une surveillance de l’augmentation de la mobilité humaine, tant sur le plan interne que sur le plan externe, provoquée par tous les facteurs cités intérieurement mais également par suite des conséquences des catastrophes naturelles qui se produisent chaque fois avec plus de fréquence dans le pays. B. Pauverté et inégalité dans le pays 144. Le REDESCA a été saisie de l’information concernant les conditions précaires et les obstacles qui se présentent pour la jouissance des DESCA en raison de la situation dramatique que vit l’État haïtien. Comme il a été indiqué, la crise économique, la crise alimentaire structurelle et la crise humanitaire créée par les catastrophes naturelles ainsi que le changement climatique ont aggravé le caractère multidimensionnel des conditions de pauvreté et de pauvreté absolue en Haïti. 145. Selon les données émanées du Ministère de l’Économie et des finances d’Haïti, six personnes sur dix vivent en état de pauvreté, soit 6,3 millions sur une population d’environ 11 millions d’habitants204. Selon le Rapport sur le développement humain du PNUD 2020, Haïti est classé à la 170e place sur 189 en fait de niveau de développement humain 205 (IDH) . De même, le Programme des Nations Unies pour le Développement et l’organisation Oxford Poverty and Human Development Initiative rapportent que l’indice de pau- 202 Voir OCHA, Aperçu des besoins humanitaires, mars 2021. 203 CIDH. Communiqué de presse 212/21 – La CIDH y la REDESCA expresan solidaridad con el pueblo haitiano ante teremoto de magnitud 7.2 urgiendo al Estado y a la comunidad internacional a adoptar una respuesta humanitaria inmediata e integral. Washington DC, 15 de agosto de 2021. CNN, “Haití: inestabilidad política, brote de cólera, terremoto devastador, asesinato del presidente. Lo que debes saber sobre el país”, 14 de agosto de 2021 204 Ministère de l’Économie et Finances, Plan de relance économique post COVID-19 pour la période 2020-2023, p. 16, décembre de 2020. 205 PNUD, Classement par indice de développement humain. 2020. PNUD, Rapport sur le développement humain. 2020. 58 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti vreté multidimensionnelle classerait Haïti comme pays de l’Amérique latine et de la Caraïbe contenant le pourcentage le plus élevé de personnes en situation de pauvreté multidimensionnelle, avec un taux de 41,3 % du total de la population206. 146. Pour ce qui est de la crise économique, selon les données provenant de la Banque mondiale, Haïti présenterait une situation caractérisée par un taux élevé d’inflation, soit 22,8 % en 2020, ainsi qu’un pourcentage préoccupant de chômage se portant à 34,9 %. De surcroît, la pandémie de COVID-19 aurait entraîné une chute de l’économie haïtienne, tout comme c’est le cas pour les économies de la Caraïbe en général, ce qui est reflété dans la perte approximative de 1, 5 millions d’emplois207. 147. De même, le REDESCA a reçu des informations sur la crise alimentaire structurelle qui affecterait le pays et qui s’est accentuée face à la détérioration de l’économie, la pauvreté généralisée et aggravée par les fréquentes catastrophes naturelles. Selon un rapport publié en septembre 2021 par la Coordination nationale de sécurité alimentaire d’Haïti (CNSA), environ 14 % de la population sont classés dans la phase d’urgence alimentaire, le classement le plus grave en-dessous de la famine, tandis que 30 % de la population se trouveraient en situation de crise208. Par conséquent, 44 % de la population haïtienne se trouveraient en situation grave d’insécurité alimentaire aiguë209. 148. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’État haïtien ferait face à la pire crise humanitaire de ces dernières années, alors qu’un tiers des enfants, soit environ, 1,5 millions d’enfants, aurait besoin d’une aide urgente en raison des conséquences dévastatrices des catastrophes naturelles ainsi que de l’augmentation de la violence et de la pandémie provoquée par le COVID-19 , état de choses qui a interrompu les services d’éducation et de protection210. 149. Dans cette perspective, la CIDH et le REDESCA ont noté avec préoccupation qu’un nombre élevé d’enfants et d’adolescents dans le sud d’Haïti (Grande Anse et Nippes) continuerait de ne pas pouvoir aller en classe parce que les écoles avaient été détruites par le tremblement de terre survenu en août 2021211. De même, la CIDH et le REDESCA sont préoccupés par la situation des enfants en danger d’abandon d’école en raison des hauts 206 PNUD y Oxford Poverty and Human Development Initiative, Índice de Pobreza Multidimensional global, 2020. 207 OIT, “OIT: COVID-19 elimina el equivalente a 1,5 millones de empleos en el Caribe”, 13 mai 2020. 208 Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire, Fiche Communication IPC de l’insécurité alimentaire, septembre 2021. 209 Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire, Fiche Communication IPC de l’insécurité alimentaire, septembre 2021. 210 UNICEF, “Haiti: Violence and pandemic leave one in three children in need of humanitarian assistance”, 9 juillet 2021 211 UNICEF, “Six mois après le tremblement de terre, plus de 4 écoles sur 5 détruites ou endommagées doivent encore être recon- struites” 14 février 2022. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 59 Chapitre 4 | Les Droits Économiques, Sociaux, Culturels et Environnementaux en Haïti niveaux de violence découlant des affrontements entre bandits, ce qui les empêche de fréquenter l’école depuis la fin du mois d’avril 2022212. 150. Dans ce contexte, la Commission et le REDESCA rappellent que comme il est indiqué dans le Rapport sur la pauvreté et les droits de la personne de la CIDH213, la pauvreté constitue un problème de droits humains qui pose des obstacles à la jouissance et à l’exercice des droits humains sur un pied d’égalité réelle par les personnes, groupes et collectivités qui vivent dans cette situation. Dans ce contexte, l’État doit assurer, dès les étapes initiales de planification des politiques publiques, une répartition adéquate du budget, le partage de responsabilités et l’évaluation des progrès et des résultats; il doit aussi corriger opportunément les actions ou tendances régressives dans ce domaine214. En conséquence, la CIDH et le REDESCA lancent un appel à l’État pour qu’il prenne des mesures visant à réduire la pauvreté et la pauvreté absolue, grâce à l’élaboration de politiques sociales de redistribution des ressources et en particulier à travers l’adoption de lois, de mesures et de politiques publiques nécessaires dans le domaine fiscal et salarial qui permettent d’affronter la pauvreté directement, de manière transversale et en fonction d’une approche axée sur les droits de la personne. C. Droit à la santé et ses déterminants sociaux 151. Dans son rapport annuel pour 2020, la REDESCA a noté que la situation du secteur de la santé en Haïti reçoit depuis une bonne décennie peu d’attention sur le plan administratif et une faible allocation budgétaire lui est réservée. 215 Dans ce contexte, il faut tenir compte des conséquences pour la jouissance de ce droit des catastrophes naturelles qui se sont produites dans le pays durant l’année 2021. Dans cette perspective, le Rapporteur spécial est préoccupé par les dommages structurels causés aux hôpitaux et aux centres de santé du pays, ce qui a exacerbé la précarité du système de santé, entravant ainsi la disponibilité des soins nécessaires à fournir aux personnes blessées216. 152. La pandémie de COVID-19 a eu un impact grave sur la jouissance du droit à la santé et a aggravé la situation critique des services de santé. Selon les données fournies par le Ministère de la Santé publique et de la population, au 5 mai 2022, on comptait un total de 30, 712 cas positifs confirmés et le nombre de personnes décédées se portait à 835217. L’un 212 Noticias ONU, ”Haití: La violencia de las bandas impiden que medio millón de niños vayan a clase", 6 mai 2022. 213 CIDH, Rapport annuel sur la pauvreté et les droits de l’homme dans les Amériques .7 septembre de 2017, par. 91. 214 CIDH, Rapport annuel sur la pauvreté et les droits de l’homme dans les Amériques .7 septembre de 2017, par. 485 215 REDESCA, Rapport annuel. par. 686. 216 ONU info, “Séisme en Haïti : 650.000 personnes ont encore besoin d'une aide urgente (OIM)”, 2 septembre 2021 217 Ministère de la Santé Publique et de la Population, Situation Épidémiologique de la COVID-19, 5 mai 2022. 60 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti des pics de la contamination journalière aurait été constaté durant le mois de juin 2021218. L’Organisation Panaméricaine de la Santé (OPS) attira l’attention sur la réponse déficiente en matière de santé offerte par l’État haïtien face à la pandémie de COVID-19 et elle encouragea l’État à augmenter de manière drastique ses efforts pour élargir la couverture de soins dispensés aux personnes affectées219. En réalité, le nombre de cas positifs confirmés et le nombre de décès serait en phase de décroissance uniquement à cause de la lenteur du processus de vaccination.220 153. À cet égard, le REDESCA a effectué un suivi spécial du processus de vaccination dans le pays. Selon l’information obtenue, Haïti serait le dernier pays d’Amérique latine à recevoir les doses de vaccin anti-COVID-19. Les premières 500 000 doses de vaccin ont été livrées le 14 juillet 2021 à travers le Fonds d’accès global pour les vaccins COVID-19 (COVAX)221. Le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) d’Haïti a organisé la première séance de vaccination le 16 juillet 2021 à l’Hôpital universitaire de la paix (HUP) de Port-au-Prince, en accordant la priorité à la vaccination des professionnels de la santé et des personnes âgées222. En ce sens, le REDESCA a noté avec préoccupation le stade d’avancement du processus de vaccination, Haïti étant l’un des pays du monde affichant le taux de vaccination le moins élevé. En effet, au début du mois de mai 2022, Haïti aurait immunisé seulement 1,1 % de sa population223. La lenteur du processus de vaccination dans le pays serait le résultat de la capacité limitée d’administration des doses et du peu d’intérêt de la population pour le vaccin, en raison de la pénurie d’informations suffisantes et adéquates. Cette situation a provoqué le renvoi de vaccins en passe d’expiration en raison du manque de capacité pour les administrés avant la date de l’expiration.224 154. D’autre part, les conditions de pauvreté et de violence que connait le pays ont gravement affecté l’exercice du droit à la santé. En ce sens, le REDESCA a exprimé sa préoccupation pour les pillages et les blocages des routes par des groupes armés qui empêchent la fourniture normale des services sanitaires. Dans cette perspective, le climat de violence pose un obstacle au développement efficace des activités des professionnels de la santé et en- 218 Ministère de la Santé Publique et de la Population, Bulletin 30 décembre 2021 de la surveillance nouveau Coronavirus, 30 décembre 2021, pag. 5. 219 OPS, Haití: Directora de OPS pide intensificar la respuesta de salud ante el rápido deterioro de la situación por la COVID-19, 2 juin 2021. 220 OCHA, Haïti: Aperçu Humanitaire, 5 mai 2022. 221 OPS, “Haïti reçoit 500 000 vaccins donnés par les États-Unis par le biais de COVAX”, 14 juillet de 2021. 222 OPS, “Haití inicia su campaña de vacunación contra la COVID-19 menos de 48 horas después de la llegada de las primeras vac- unas”, 17 de julio de 2021. 223 Ministère de la Santé Publique et de la Population, Situation Epidémiologique de la COVID-19, 05 de mayo de 2022. OCHA, Haïti: Aperçu Humanitaire, 5 de mayo de 2022. 224 Efe, “Haití devuelve 250.000 vacunas a punto de caducar al Covax”, 13 de octubre de 2021. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 61 Chapitre 4 | Les Droits Économiques, Sociaux, Culturels et Environnementaux en Haïti trave la livraison de matériel médical et d’intrants essentiels comme l’oxygène. Ce facteur revêt une importance cruciale pour le traitement des principales maladies associées au virus du COVID-19225. De même, la crise de carburant a posé de sérieux obstacles à la fourniture de soins hospitaliers, y compris l’administration d’oxygène aux patients ayant de graves infections226. 155. Les conditions de violence ont affecté différemment les personnes travaillant dans le secteur de la santé. En ce sens, le REDESCA a procédé à la surveillance de la situation d’absence totale de protection pour ces professionnels face à l’augmentation de la violence exercée par les bandes armées du pays. Des renseignements avaient été reçus sur l’assassinat227 et l’enlèvement de plusieurs médecins228. En signe de protestation contre la situation d’insécurité dans laquelle vivait le personnel du secteur de la santé, au début de l’année 2022, le personnel de la santé déclara une grève d’une durée d’un mois dans les hôpitaux publics229. D. Catastrophes naturales, urgente climatice et droits humains à l'eau 156. Selon les données fournies par la Banque interaméricaine de développement (BID), Haïti est un pays hautement vulnérable aux effets du changement climatique, étant donné l’existence d’une diversité de facteurs qui aggravent sa vulnérabilité en ce sens, comme par exemple sa localisation géographique, le déboisement et la dégradation des sols, les taux élevés de pauvreté, la faible capacité institutionnelle et l’instabilité politique230. Ces conditions favorisent une plus grande récurrence de catastrophes naturelles qui ont contribué à placer Haïti à la troisième place dans le classement des pays les plus affectés au monde par les phénomènes météorologiques extrêmes durant la période 2000 à 2019231. En outre, le changement climatique et la récurrence de ces catastrophes environnementales ont eu une incidence particulière sur le droit humain à l’eau232. 225 Europa Press, “Médicos del Mundo alerta de que el miedo a la violencia en Haití impide a los enfermos ir a los hospitales”, 14 de junio de 2021 226 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. 227UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. 228 ABC News, “Gangs abduct 2 doctors in Haiti, including a needed surgeon”, 20 août 2021de Agosto de 2021. 229 Le Nouvelliste, "«Grève maintenue dans les hôpitaux publics», clament les syndicats", 28 mars 2022. 230 Office of Evaluation and Oversight, OVE, IDB, Climate Change and IDB, Building Resilience and Reducing Emissions. Regional Study, LAC Small Island Developments States, 2014. 231 Germanwatch, Global Climate Risk Index, 2021. 232 CIDH, Resolución No. 3/2021. Emergencia climática: alcance de las obligaciones interamericanas en materia de Derechos Hu- manos, 31 de diciembre de 2021. Consejo de Derechos Humanos de las Naciones Unidas, Resolución 41/21. Los derechos humanos y el cambio climático. A/HRC/RES/41/21, de 23 juillet de 2019. 62 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti 157. 157. Dans cette perspective, le REDESCA a effectué un suivi de l’impact des récentes catastrophes naturelles qui ont frappé Haïti en 2021 : le tremblement de terre du 14 août de magnitude 7, 2 et la dépression tropicale Grâce qui a eu lieu les 16 et 17 août. 158. Selon l’information recueillie par le Service géologique des États-Unis concernant le tremblement de terre survenu au mois d’août 2021, l’épicentre se trouvait à 125 km à l’ouest de la capitale de Port-au-Prince et aurait affecté directement des villes du département du Sud233. Les dernières estimations de l’Agence de protection civile d’Haïti (DGPC) et du Bureau des Nations Unies pour la coordination des questions humanitaires (CHA) porte à 2246 le nombre de pertes de vies humaines par suite du tremblement de terre. De même, 12 763 personnes ont été blessées et 329 personnes disparues234. L’OCHA rapporte qu’environ 115 183 maisons, 1250 écoles et 97 établissements de santé ont été endommagées ou détruits235. Selon les estimations de la BID les dommages économiques se chiffreraient à 1,6 milliards de dollars américains236. 159. La dépression tropicale Grâce est survenue deux jours seulement après le tremblement de terre et a affecté les foyers les plus dévastés par le tremblement de terre, c’est-à-dire la Région du Sud, Nippes et Grande Anse. Ce phénomène a eu des conséquences temporaires sur les opérations de secours dans un contexte de sécurité complexe qui, de facto, limitait l’accès à l’aide humanitaire. Cette aide n'a pu être reprise ou renforcée que vers la fin de la dépression237. 160. La REDESCA a entamé une surveillance des conséquences des catastrophes naturelles sur la jouissance de ces droits. Les préoccupations ont porté spécialement sur les conséquences pour le droit à la santé, compte tenu du contexte de pandémie dans lequel s’étaient produites ces catastrophes naturelles et la faible capacité du système sanitaire au vu de la croissance exponentielle des besoins sanitaires. Le nombre élevé de personnes blessées, soit plus de 12 000, joint au contexte de la pandémie, a contribué à ce que les hôpitaux se voient débordés238, sans personnel médical suffisant et avec une pénurie de médicaments et d’installations permettant la prise en charge des blessés, parce que plusieurs de ces hôpitaux avaient été endommagés ou détruits par le séisme239. De même, plusieurs services et surtout dans le secteur de la santé maternelle et de soins primaires, 233 US Geological Service, M7.2, Nippes, Haiti Earthquake, 14 août 2021. 234 OCHA, Haiti: Earthquake Situation Report No. 8, 29 novembre 2021. 235 OCHA, Haiti: Earthquake Situation Report No. 8, 29 novembre 2021. 236 IDB, Estimating the Potential Economic Impact of Haiti’s 2021 Earthquake, technical note n0 IDB-TN-2297, Septembre 2021. 237 OCHA, Haïti: Tremblement de Terre, Flash Update No. 3, 18 août 2021. 238 Emergency live, “Haití, Pueblo Sin Agua Y Sin Atención Médica Por El Terremoto: Llamamientos De La Cruz Roja”, 2 octobre 2021. 239 France 24, “Los hospitales de Haití no logran atender a víctimas del terremoto, agravado por la tormenta Grace”, 18 août 2021 Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 63 Chapitre 4 | Les Droits Économiques, Sociaux, Culturels et Environnementaux en Haïti continuent d’être difficilement accessibles pour une grande partie de la population, spécialement dans les zones rurales les plus affectées.240 161. À cet égard, dans sa résolution numéro 3/2021, la CIDH et le REDESCA ont mis un accent spécial sur les menaces que pose l’urgence climatique dans toutes les nations de la Caraïbe et ont souligné les conséquences dévastatrices qui pourraient se poser pour les personnes vivant en situation de pauvreté,241 étant donné qu’elles doivent faire face à l’insécurité alimentaire, à la migration forcée, à la destruction de l’infrastructure et à la propagation de maladies. Devant cette réalité, la CIDH et le REDESCA lancent un appel à l’État pour qu’il garantisse la jouissance et l’exercice des droits humains de toutes les personnes victimes de l’impact environnemental en Haïti. La réalisation de cet objectif requiert l’adoption de lois, des mesures ou des politiques publiques permettant de renforcer la résilience aux incidences du changement climatique et des catastrophes naturelles sur la population haïtienne. 162. D’autre part, un suivi a été effectué des conséquences pour les autres DESCA entre autres, les graves interruptions du service d’électricité, la grave crise de réfugiés et la paralysie affectant la fourniture des services de base. En ce sens, selon l’UNICEF, le tremblement de terre a détruit environ 130 000 logements, hôpitaux et écoles242, ce qui dans la réalité empêche un nombre élevé d’enfants de pouvoir fréquenter l’école243. 163. L’incidence sur le droit humain à l’eau représente une autre grave répercussion des dommages causés par le tremblement de terre244. Ainsi, il en est résulté une pénurie de cette ressource dans les foyers et dans l’infrastructure du pays, comme par exemple les aqueducs et les systèmes de distribution de l’eau245. Pour ce qui est du droit humain à l’eau, selon l’UNICEF, 26 % des Haïtiens n’auraient pas accès à une source d’eau potable. De surcroît, 25 % seulement des foyers disposeraient d’une installation adéquate pour se laver les mains avec de l’eau et du savon. Ce même pourcentage de foyers continuait de pratiquer la défécation à l’air libre en raison de l’absence de réseaux sanitaires. 164. En outre, UNICEF rapporte que plus de 210 000 personnes résidant dans les zones les plus affectées d’Haïti auraient un accès limité à des sources d’eau potable ou seraient exposées à de gros risques de contracter des maladies liées à L’eau contaminée et à la mauvaise hygiène. En outre, quelques communautés rurales continueraient d’être privées 240 OCHA, Stratégie de réponse humanitaire au séisme du 14 août 2021, février 2022 241 CIDH, Resolución No. 3/2021. Emergencia climática: alcance de las obligaciones interamericanas en materia de Derechos Hu- manos, 31 décembre 2021. 242 UNICEF, “Más de medio millón de niños y niñas afectados por el terremoto de Haití”, 17 août 2021. 243 OCHA, Haïti: Tremblement de Terre, Rapport de Situation No. 3, 31 août 2021. 244 OCHA, Haïti: Tremblement de Terre, Rapport de Situation No. 3, 31 août 2021. 245 OCHA, Haïti: Tremblement de Terre, Rapport de Situation No. 3, 31 août 2021. 64 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti d’un accès à des installations sanitaires fonctionnelles, en raison des dommages infligés aux infrastructures. La capacité limitée d’octroi de soins sanitaires pose des risques élevés pour la santé, comme l’infection des blessures et le risque de tétanos246, et partant, peut contribuer à une recrudescence des maladies transmises par l’eau247. 165. À cet égard, la CIDH et le REDESCA rappelle que pour le système interaméricain, les États doivent garantir l’accès à l’eau potable et en quantité suffisante comme condition indispensable à la satisfaction et l’exercice de plusieurs droits humains, comme le droit à la vie, à l’intégrité personnelle et à la santé248. À ces fins, la CIDH et le REDESCA lancent un appel à l’État haïtien pour qu’il introduise les ajustements requis dans son cadre normatif et institutionnel interne en vue de reconnaître et de protéger le droit humain à l’eau à titre prioritaire. De même, l’exhortation est faite à l’État haïtien pour qu’il adopte des mesures appropriées pour concevoir, mettre en œuvre et faciliter effectivement l’accès à l’eau en quantité suffisante pour la consommation humaine, dans la mesure de ses possibilités. De même, la CIDH et le REDESCA demeurent disponibles pour prêter toute la coopération technique requise afin de contribuer à la recherche de moyens d’appliquer les normes et recommandations émises dans sa résolution 3/2021 sur l’urgence climatique et les droits humains dans les Amériques249. 246 UNICEF, “Un mes después del terremoto de Haití: 260.000 niños, niñas y adolescentes siguen requiriendo ayuda humanitaria”, 14 septembre de 2021. 247 UNICEF, “Terremoto en Haití: más de medio millón de niños y niñas en riesgo de contraer enfermedades transmitidas por el agua”, 2 septembre de 2021. 248 CIDH, Informe Anual 2015 Cap. IV.A: Acceso al Agua en las Américas; una aproximación al Derecho humano al Agua en el Sis- tema Interamericano, 2015, par. 67. 249 CIDH – REDESCA, Resolución 3/2021, Emergencia climática: alcance de las obligaciones interamericanas en materia de Dere- chos Humanos, 31 décembre 2021. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 65 Chapitre 5 Liberté d'Expression Situation des Droits Humains en Haïti LIBERTAD DE EXPRESIÓN 166. La violence contre les journalistes continue de représenter l’un des principaux défis qu’affronte Haïti en matière de liberté d’expression, violence qui s’est intensifiée dans le cadre de la crise sociale et politique que traverse le pays. Dans ce chapitre, le Rapporteur Spécial pour la Liberté E d’expression (RELE) de la CIDH analyse la persistance d’attaques et de menaces contre les travailleurs de la presse qui dénoncent un climat généralisé de peur et d’insécurité en raison des constantes agressions contre eux et le peu de garanties dont ils jouissent pour exercer leur profession en toute liberté et en toute sécurité. De même, le chapitre aborde les obstacles qui entravent l’accès des journalistes à l’information d’intérêt public et aux sources officielles du gouvernement. D’autre part, le chapitre analyse les conséquences pour les journalistes de leur travail de couverture, dans le cadre des protestations se déroulant depuis le début 2021 pour remettre en question la durée du mandat présidentiel. De surcroît, le RELE exprime sa préoccupation pour le manque de progrès dans les enquêtes judiciaires entamées au sujet des délits contre la liberté d’expression qui auraient un effet inhibiteur sur l’exercice de leur profession par les journalistes et les communicateurs sociaux. A. Assassinats de journalistes et impunité 167. Le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression a noté une tendance persistante d’attaques et de menaces contre les travailleurs de la presse en Haïti, tendance qui s’inscrit dans la récente crise sociale et politique de grande envergure qui a retenu l’attention spéciale de la CIDH. 168. Durant la période allant de 2019 à 2022, ce bureau a documenté l’assassinat de pas moins de six journalistes et communicateurs pour des raisons qui pourraient être liées à leur travail d’information. Le 10 juin 2019, le Rapporteur spécial a été saisi de l’assassinat du journalistes Pétion Rospide, présentateur à la Radio Sans Fin qui a été victime d’une attaque armée par des individus inconnus lorsqu’il rentrait chez lui dans un véhicule officiel de la station de radio située à Port-au-Prince.250 Le journaliste de 45 ans venait de terminer son programme de radio qui se focalisait sur les accusations de corruption contre le gou- 250 CIDH. Relatoría Especial. 14 de junio de 2019. Comunicado de prensa R151/19. Relatoría Especial condena el asesinato del periodista Petión Rospide y manifiesta su preocupación por la continuidad de la violencia contra periodistas en el marco de la cobertura de manifestaciones públicas en Haití; CPJ. 13 de junio de 2019. Radio Sans Fin host Pétion Rospide killed in Port-auPrince, Haiti; Knight Center. 11 de junio de 2019. Periodista de radio es asesinado en Haití en medio de protestas contra el presidente del país. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 67 Chapitre 5 | Liberté d'Expression vernement du président d’Haïti d’alors, Jovenel Moïse251. L’ex mandataire condamna l’assassinat qu’il qualifia d’acte odieux252. 169. Le 10 octobre 2019, le journaliste Néhémie Joseph fut retrouvé sans vie dans son véhicule privé, blessé par balle dans la ville de Mirebalais située dans le Nord-est de Port-au-Prince, près de la frontière avec la République Dominicaine.253 Joseph était présentateur du programme hebdomadaire intitulé : « Tambour vérité » pour la Radio Panic. il était également correspondant départemental de l’émission Radio Méga . Selon ce qu’a rapporté ce Bureau, le journaliste informait sur la situation de la localité et abordait souvent des questions relatives aux protestations ayant eu lieu en Haïti en 2019 et appelant à la démission du président d’alors Jovenel Moïse. Selon l’information recueillie par ce Bureau, Néhémie Joseph se caractérisait par ses publications critiquant le gouvernement et la gestion de la crise politique par les autorités locales254. Auparavant, Néhémie Joseph avait fait savoir à ses parents et à des proches qu’il recevait des menaces255. De même, des semaines avant sa mort, il avait déclaré sur les réseaux sociaux que des politiciens du parti du président l’avaient accusé d’inciter la population aux protestations et apparemment ils l’avaient menacé de mort à cause de ses reportages256. Selon ce qu’a pu apprendre le Bureau, en novembre 2020, le juge d’instruction Samson Jean chargé de l’enquête sur l’assassinat du journaliste de Radio Méga et de Radio Panic se récusait du cas, alléguant des motifs de sécurité personnelle257. 170. Selon l’information disponible, une personne seulement a été arrêtée depuis l’assassinat de Néhémie Joseph. Il s’agit du nommé Clairjeune Juste Chandou, arrêté le 17 janvier 2020 en République dominicaine et identifié comme l’un des présumés auteurs du crime. Selon les informations rendues publiques, Chandou aurait avoué à la police être l’auteur 251 Associated Press. 11 juin 2019. Journalists in Haiti demand protection after reporter killed. 252 Haiti Libre. 12 juin 2019. Haiti - Security: The journalist Rospide Pétion murdered; Jamaica Observer. 14 juin 2019. ACM condemns murder of Haitian journalist, attack on media. 253 CPJ. 11 de octubre de 2019. Radio Panic FM journalist found dead in Haiti following threats; Reuters. 11 octobre 2019. Journalist's killing fuels ire of Haiti protesters; Knight Center. 11 de octubre de 2019. Periodista radial asesinado en Haití en medio de violentas protestas contra el presidente del país. 254 Associated Press. 11 octobre de 2019. Thousands of protesters in Haiti loot stores, battle police; RSF. 14 octobre de 2019. As- esinan a otro periodista en Haití; Amnistía Internacional. 31 de octubre de 2019. Haití: Amnistía Internacional verifica indicios de uso excesivo de la fuerza contra manifestantes 255 Le Nouvelliste. 10 octobre 2019. Un journaliste tué par balle à Mirebalais 256 Le Nouvelliste. 16 octobre 2019. L’épouse du journaliste Néhémie Joseph reçoit des menaces et craint pour sa vie; Associated Press. 11 octobre 2019. Thousands of protesters in Haiti loot stores, battle police; CPJ. 11 octobre 2019. Radio Panic FM journalist found dead in Haiti following threats. 257 Zoom Haití News. 23 novembre 2020. Le juge d’instruction Samson Jean se déporte du dossier de l’assassinat du journaliste Néhémie Joseph; Le Nouvelliste. 24 novembre 2020. Le juge Samson Jean s'est déporté du dossier de l’assassinat de Néhémie Joseph 68 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti matériel de l’acte et avoir reçu de l’argent d’une importante personnalité politique du Département du centre pour assassiner le journaliste258. 171. Les journalistes en Haïti ont fait état du climat de peur et d’insécurité dans lequel ils travaillent, bombardés d’attaques continues et de manque de protection.259 Dans cet ordre d’idées, le Rapporteur a reçu diverses dénonciations publiques de journaliste concernant le manque de suivi judiciaire des enquêtes concernant les attaques et les assassinats visant les journalistes. À cet égard, les journalistes ont souligné qu’Haïti continuera d’être un milieu inadéquat pour les enquêtes journalistiques tant que « le système judiciaire continuera d’être déficient et incapable de protéger les journalistes et les témoins »260. 172. En 2021, le Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression a documenté l’assassinat du journaliste Diego Charles, âgé de 33 ans qui exerçait sa profession de journaliste à Radio Vision 2000, en sus de Gazette Haïti News et La Repiblik. Le bureau a aussi documenté l’assassinat d’Antoinette Duclaire , également âgé de 23 ans, locutrice de radio, militante politique et porte-parole du mouvement politique d’opposition Matris Liberasyon. Les deux auraient été agressés dans la nuit du 29 juin 2021 par des individus armés non identifiés qui conduisaient une motocyclette et qui leur ont tiré dessus au moment où Antoinette Duclaire quittait Charles à l’entrée de sa résidence dans la zone de Christ-Roi à Port-au-Prince261. Selon l’information rendue publique, les deux auraient été préalablement l’objet de menaces262. De même, après les assassinats, quelques parents et d’autres personnes auraient été intimidés pour qu’ils ne parlent pas aux autorités dans le cadre des enquêtes respectives263. Le journaliste Diego Charles menait une enquête sur divers sujets pour la revue La Repiblik, entre autres sur l’assassinat en 2020 du Président du Barreau des avocats de Port-au-Prince, Monferrier Dorval, cas pour lequel aucune avancée judiciaire n’avait été rapportée264. 173. Le Bureau du rapporteur a été saisi de l’information concernant l’assassinat des journalistes John Wesley et Wilguens Louissaint le 6 janvier 2021 à Laboule 12, Port-au-Prince. En ce sens, il a demandé à l’État de mener une enquête indépendante, diligentée effective 258 Haiti Tweets. 17 janvier 2020. L’assassin présumé du journaliste Néhémie Joseph, arrêté; Gazette Haiti. 17 janvier 2020. Arresta- tion du présumé assassin du journaliste Néhémie Joseph en République Dominicaine; Haiti Standard. 17 janvier 2020 République dominicaine: le présumé assassin du journaliste Néhémy Joseph arrêté et remis aux autorités haïtiennes; Radio Visión 2000. 18 janvier 2020. Haïti-RD: arrestation de 2 suspects dans l’assassinat du Journaliste Néhémie Joseph. 259 AyiboPost. 14 novembre 2020. Pourquoi le journalisme d’investigation est-il si rare en Haïti? 260 AyiboPost. 14 novembre 2020. Pourquoi le journalisme d’investigation est-il si rare en Haïti? 261 Al Jazeera. 30 de junio de 2021. Haitian journalist, activist killed in Port-au-Prince shootings; France 24. 30 juin 2021. Journalist, activist among at least five killed in Haiti 262 Amnistía Internacional. 6 août 2021. Haiti: Authorities must protect relatives of murdered journalist and activist from death threats 263 Amnistía Internacional. 6 de agosto de 2021. Haiti: Authorities must protect relatives of murdered journalist and activist from death threats 264 CPJ. 1er juillet 2021. Haitian journalist Diego Charles shot and killed in Port-au-Prince Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 69 Chapitre 5 | Liberté d'Expression au sujet de ces crimes, en considérant l’exercice de la profession de journaliste comme principale piste de l’enquête concernant les motifs265. Selon l’information rendue publique, John Wesley Amady, de l’émission canadienne Radio Écoute FM, et Wilguens Louissaint, journaliste local de médias numériques, ont été assassinés par balles alors qu’ils réalisaient un reportage sur l’escalade de tensions et les violents affrontements entre bandes criminelles de la zone de Laboule 12266. Selon l’information disponible, un troisième journaliste, Wilman Vil parvint à s’échapper. La Police Nationale d’Haïti est accourue sur les lieux après les faits et récupéra les cadavres des deux journalistes. Selon ce qu’a fait savoir ce bureau, la PNH serait également en contact avec le journaliste survivant pour garantir sa protection et ouvrir une enquête sur le crime267. 174. Dans ce contexte, le RELE a considéré que prima facie, les crimes contre la vie des journalistes John Wesley Amady et Wilguens Louissaint seraient liés aux activités de collecte d’informations qu’ils faisaient et que par conséquent les enquêtes devaient prendre ces éléments en ligne de compte comme pistes à suivre pour l’enquête. En particulier, au sujet du journaliste Willmann Vil qui aurait survécu à l’attaque, ce bureau a demandé à l’État d’éclaircir sa condition et de lui prêter protection immédiate268. 175. De même, le bureau du Rapporteur a noté qu’aucun progrès n’avait été enregistré sur le plan judiciaire en ce qui concerne le dossier du journaliste Vladimir Legagneur dont la disparition avait été rapportée depuis le 14 mars 2018, alors qu’il sortait de sa résidence pour élaborer un rapport sur les conditions de vie dans le quartier de Grand Ravine, dans le district de Martissant.269 Selon l’information rapportée, le journaliste travaillait sur un projet indépendant en vue de documenter les affrontements entre la police et les bandits dans cette zone. À ce jour, la famille du journaliste attend encore les résultats de la preuve d’ADN qu’aurait effectué la police sur les restes d’un corps retrouvé en mars de la même année sur un terrain en friche, dans la localité de Palema à Grand Ravine270. 265 CIDH. Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d 'expression. 10 ajnvier 2022. Communiqué de presse R9/22 - Le Rappor teur spécial condamne l'assassinat des journalistes John Wesley Amady et Wilguens Louissaint en Haïti et exhorte l'État à enquêter avec diligence sur les responsables. 266 Reuters. 6 janvier 2022. Two Haitian journalists killed by gang outside Port-au-Prince; Al Jazeera. 6 janvier 2022. ‘Criminal and barbaric’: Two Haitian journalists killed by gang; BBC. 6 janvier 2022. Two Haitian journalists killed in gang attack; CPJ. 7janvier 2022. Two Haitian journalists killed while reporting on gang violence in Port-au-Prince. 267 Cuenta de Twitter de PNH (@pnh_officiel). 8 janvier 8 janvier 2022; Jamaica Observer. 10 janvier 2022. Bullet riddled bodies of murdered journalists retrieved in Haiti; France 24. Haiti newsman tells of escape from deadly attack by 'all-powerful' gang 268 CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. 10 janvier 2022. Comunicado de prensa R9/2022. La Relatoría Especial condena el asesinato de los periodistas John Wesley Amady y Wilguens Louissaint en Haiti y urge al Estado que se investigue diligentemente a los responsables. 269 CPJ. Vladjimir Legagneur 270 France 24. 1 de julio de 2021. Haitian journalist, activist killed in suspected revenge attacks in Haiti; Yahoo! News. 30 juin 2021. 15 killed in suspected revenge attacks in Haiti: police 70 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti 176. Ce bureau rappelle que l’assassinat des journalistes constitue la forme la plus extrême de censure et que l’impunité contribue à l’autocensure de la presse271. Les États ont la ferme obligation d’identifier et de sanctionner les auteurs de ces crimes. Comme l’a signalé la CIDH et son rapporteur à plusieurs reprises, il est fondamental que l’État mène une enquête intégrale, effective et impartiale sur les assassinats des journalistes et détermine judiciairement les rapports que pourraient avoir l’activité journalistique et la liberté d’expression272. Les autorités ne doivent pas écarter l’exercice du journalisme comme un motif d’assassinat et/ou d’agression avant que l’enquête ne soit complétée273. L’omission de lignes directrices logiques de l’enquête ou le manque de diligences dans la collecte de preuves en ce sens peuvent avoir de graves répercussions sur le déroulement des processus lors de la phase d’accusation ou de jugement. Le fait de ne pas avoir épuisé entièrement les lignes directrices d’une enquête ont une incidence surtout parce que cela peut empêcher l’identification des auteurs intellectuels du crime274. 177. Le Bureau du rapporteur a indiqué précédemment que rien ne saurait être plus favorable à la récidive en matière de violence contre la presse que l’absence d’une réaction énergique des institutions. En effet, un tel manquement transmet un message de tolérance à l’égard de la violence et encourage la perpétration de nouveaux crimes275. En ce sens, face aux actes de violence meurtrière contre la presse en Haïti, ce Bureau réitère l’importance que les autorités de l’État reconnaissent publiquement, de façon claire et nette, la légitimité et la valeur des travaux des journalistes et condamne énergiquement les récentes agressions contre les travailleurs de la presse. 271 CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. Estudio Especial sobre la Situación de las Investigaciones sobre el As- esinato de Periodistas por motivos que pudieran estar relacionados con la Actividad Periodística (período 1995-2005). OEA/Ser.L/V/ II.131. Doc. 35. 8 mars 2008. 272 CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. Violencia contra periodistas y trabajadores de medios. Estándares inter- americanos y prácticas nacionales sobre prevención, protección y procuración de la justicia. OEA/Ser.L/V/II. CIDH/RELE/INF. 12/13. 31 décembre 2013. Par. 160. 273 CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. Violencia contra periodistas y trabajadores de medios. Estándares inter- americanos y prácticas nacionales sobre prevención, protección y procuración de la justicia. OEA/Ser.L/V/II. CIDH/RELE/INF. 12/13. 31 décembre 2013. Par. 13 274 CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. Violencia contra periodistas y trabajadores de medios. Estándares inter- americanos y prácticas nacionales sobre prevención, protección y procuración de la justicia. OEA/Ser.L/V/II. CIDH/RELE/INF. 12/13. 31 décembre 2013. Par.. 203. 275 CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. 11 de noviembre de 2020. Comunicado de prensa R271/2020. Relatoría Especial manifiesta extrema preocupación por la violencia contra periodistas en México y llama al Estado a fortalecer los mecanismos de protección y las medidas para combatir la impunidad; CIDH. Informe Anual 2020. Informe de la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. OEA/Ser.L/V/II Doc. 28, 30 de mars 2021. Par.. 976. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 71 Chapitre 5 | Liberté d'Expression B. Attaques, menaces et intimidations contra les journalists et les médias 178. Dans ce contexte de violence et de tensions politiques et institutionnelles qui ont retenu l’attention spéciale de la CIDH, le Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression a continué de recevoir des informations sur la persistance d’attaques et de menaces contre les travailleurs de la presse en Haïti. Selon l’information recueillie par le bureau, entre 2019 et 2021, ont été enregistrées plusieurs attaques contre les journalistes qui proviendraient des sphères gouvernementales aussi bien que de groupes armés, quelques-unes d’entre de ces attaques dans le contexte de manifestations sociales. Selon les dénonciations de divers journalistes, il existerait un climat généralisé d’autocensure dans l’exercice de la profession de journaliste276. Quelques travailleurs de la presse ont indiqué qu’il préférait limiter leurs expositions publiques dans la mesure du possible et de ne porter aucun signe visible d’identification de presse quelconque277. 179. Au cours de ces dernières années, le Bureau du Rapporteur a rapporté plusieurs attaques et des actes d’harcèlement de journalistes dans l’exercice de leur profession en Haïti. Le 13 février 2019, le correspondant de l’agence Reuters en Haïti, Robenson Sanon, reçut une balle à l’avant-bras droit et fut blessé pendant qu’il couvrait un affrontement entre la police et des manifestants qui réclamaient la démission du président Jovenel Moïse à Portau-Prince.278 Selon l’information rendue publique, il fut initialement transféré à l’hôpital de l’université d’État d’Haïti (HUEH) et ultérieurement transporté à l’hôpital Bernard Meuse où il reçut des soins médicaux279. 180. Le 9 juin 2019, deux journalistes de Radio Sans Fin rapportèrent avoir essuyé des coups de feu de la police durant une manifestation organisée pour exiger le départ du Président et l’ouverture d’une enquête en bonne et due forme sur le réseau présumé de corruption du programme PetroCaribe280. De même, le 10 juin, des journalistes de Radio Télé auraient reçu des coups de pierres et leur voiture fut l’objet de vandalisme281. Le 18 juin 2019, des individus armés ont fait feu sur le bâtiment qui loge la Radio Télé Zenith dans la commune de Croix-desBouquets282. Le 24 juin 2019, un véhicule de Radio Télé Métropole fut attaqué dans la zone de 276 Ayibo Post. 16 mars 2021. Insecurity Coupled with Impunity Forces Haitian Journalists to Hide Sensitive Information. 277 Ayibo Post. 16 mars 2021. Insecurity Coupled with Impunity Forces Haitian Journalists to Hide Sensitive Information 278 Loop Haití. 13 de febrero de 2019. Haïti - Manifestation: le journaliste Robenson Sanon touché par balle; Knight Center. 18 février 2019. Periodista haitiano es baleado durante protestas contra el gobierno 279 Le Nouvelliste. 13 février 2019. Le journaliste Robenson Sanon blessé par balle lors de manifestations anti-gouvernementales; CPJ. 14 février 2019. Journalist shot in anti-government demonstrations in Haiti 280 Loop Haití. 10 juin 2019. Haiti - Insécurité : Un journaliste de la RSF tué par balles. 281 Loop Haití. 10 juin 2019. Des véhicules de Radio Télé Ginen incendiés par des protestataires; Associated Press. 11 juin 2019. Journalists in Haiti demand protection after reporter killed. 282 Loop Haití. 18 de junio de 2019. Les locaux de radio Télé Zénith attaqués par des individus armés; Haití Standard. 18 juin de 2019. Les locaux de la Radio télé Zénith attaqués par des individus armés. 72 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti Poste Marchant à Port-au-Prince par des individus non identifiés qui ont lancé des pierres contre la voiture283. Le véhicule aurait été attaqué à coups de pierres lorsqu’une équipe de la radio se disposait à couvrir une manifestation de l’opposition. Quelques jours auparavant, un autre véhicule du même média aurait été l’objet d’une attaque similaire à Turgeau, près du bâtiment de la Natcom284. Selon l’information parvenue à ce Bureau, quelques secteurs de manifestants accusaient la Radio Télé Métropole et la Radio Télé Guinen d’être de mèche avec les intérêts du gouvernement du Président Jovenel Moïse285. 181. Durant l’escalade de protestations qui se sont tenues en juin 2019, quelques-uns des journalistes visés par une attaque auraient été : Michel Dominique et Esdra Jeudy de Radio Sans Fin (RSF); Richardson Jourdan de TNH08; Lesly Dorcin, photo journaliste de Le Nouvelliste et Kendi Zidor, éditorialiste de Le National et rédacteur en chef de Solidarité286. De même, le 6 octobre 2019, Luckson Saint-Vil, journaliste de l’agence Loop Haiti fut attaqué par des personnes inconnues portant des armes à feu alors qu’il se dirigeait vers son domicile dans le sud d’Haïti287. Selon l’information disponible, le journaliste avait dénoncé à la police quelques jours avant cet attentat des menaces de mort liées à un reportage qu’il avait publié sur la relation entre les bandes violentes et les autorités de la commune de Cité Soleil à Port-au-Prince. Quelques jours auparavant, le 16 juillet 2019, un autre journaliste haïtien, Kendi Zidor , journaliste et analyste politique pour la chaîne de télévision Télé Pacific et le journal Le National, avait survécu à une attaque armée similaire pendant qu’il se rendait dans sa résidence à Port-au-Prince288. Quelques mois auparavant, le journaliste avait publié une note éditoriale dans Le National dans lequel il critiquait la gestion des autorités haïtiennes dans les enquêtes concernant le présumé massacre à La Saline au cours duquel furent apparemment torturées et assassinées des dizaines de personnes en novembre 2018.289 Depuis lors, il recevait des menaces de mort par texte290. 283 Loop Haití. 24 de junio de 2019. Un autre véhicule de Radio Télé Métropole attaqué par des manifestants; Vant Bèf Info. 24 de junio de 2019. Haïti/Média: Nouvelle attaque contre un autobus de Radio Télé Métropole. 284 Haitian Times. 20 de junio de 2019. Radio Télé vehicle targeted in Turgeau Wednesday; Vant Bèf Info. 24 juin de 2019. Haïti/Mé- dia: Nouvelle attaque contre un autobus de Radio Télé Métropole. 285 Loop Haití. 24 juin 2019. Un autre véhicule de Radio Télé Métropole attaqué par des manifestants. 286 CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. Informe Anual 2019. Párr. 774; SIP. 16 octobre 2019. SIP condena as- esinato de un segundo periodista en Haití este año 287 CPJ. 13 août 2019. Journalist Luckson Saint-Vil survives shooting attack in southern Haiti. Loop Haití. 6 août 2019. Notre reporter Luckson Saint-vil victime d’une attaque armée à Léogâne; Le Nouvelliste. 7 août 2019. Le journaliste Luckson Saint-Vil cible d’une attaque armée à Léogâne 288 Loop Haití. 19 juillet 2019. Victime d'une attaque armée, le journaliste Kendi Zidor porte plainte; CPJ. 22 de julio de 2019. Haitian journalist Kendi Zidor survives shooting attempt in Port-au-Prince; Knight Center. 24 juillet 2019. Periodista que recibió amenazas sobrevive a ataque armado en la capital de Haití. 289 Le National. 23 mai 2019. La justice menottée 290 CPJ. 22 juillet 2019. Haitian journalist Kendi Zidor survives shooting attempt in Port-au-Prince. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 73 Chapitre 5 | Liberté d'Expression 182. Selon des renseignements rendus publics, le 23 septembre 2019, Dieu–Nalio Chéry, journaliste graphique de l’agence AP reçu un impact de balle au visage du sénateur Jean Marie Ralph Féthière qui lui aurait tiré dessus avec une arme à feu aveuglément, alléguant qu’il s’agissait d’un acte d’autodéfense parce qu’il se sentait menacé par des groupes de manifestants violents devant les portes du Sénat291. Dieu–Nalio Chéry portait un casque et un gilet pare-balles sur lequel était écrit le mot « presse ». Il était en train de couvrir une séance parlementaire pour la confirmation du Premier ministre nommé Fritz William Michel292. Le 30 septembre, Edmond Joseph Agenor, journaliste de Radio Sans Fin fut atteint d’une balle au poignet lorsqu’il couvrait les affrontements entre les manifestants et la police à Port-au-Prince293. Selon l’information reçue, Joseph portait visiblement l’insigne de la presse, un gilet et un casque de protection. Le 11 novembre, la correspondante Rebecca Rockwell, qui remplaçait dans ses fonctions Dieu -Nalio Chéry pendant qu’il était en convalescence, fut blessée par une bouteille, également dans le contexte de manifestations sociales294. 183. Le 7 août 2019, après la vague d’agressions contre les journalistes, le Secrétariat d’État à la communication condamna l’augmentation des agressions verbales et physiques ainsi que les actes d’intimidation contre la presse et il rappela que la liberté de presse est une valeur qui doit être défendue en toutes circonstances295. 184. Le Bureau du rapporteur spécial a continué d’observer une tendance croissante d’agressions contre la presse en 2020. Comme il a été rapporté dans son Rapport annuel, le 23 février 2020, un groupe de personnes masquées portant des armes à feu et affirmant être membres de la Police Nationale d’Haïti, attaquèrent les installations de la station privée Radio Télévision Caraïbes, situé à Port-au-Prince.296 Le groupe aurait mis le feu à plusieurs véhicules, lancé des pierres sur le bâtiment et détruit des fenêtres et équipements de transmission. Selon l’information disponible, l’attaque se serait produite au milieu d’une manifestation organisée par la Police Nationale d’Haïti pour exiger une augmentation de salaires. La station de radio et télévision couvrait en direct les événements lorsque le 291 The Guardian. 23 septembre 2019. Haiti: photojournalist shot in face as senator opens fire outside parliament; BBC. 24 septembre 2019. Haiti senator opens fire outside parliament, wounding two. 292 CPJ. 24 septembre 2019. Haitian senator opens fire, injuring AP photographer Chery Dieu-Nalio 293 Reuters. 30 septembre 2019. Haitian journalist shot in wrist in latest round of protests; CPJ. 1er octobre 2019. Journalist Edmond Agenor Joseph shot by police in Haiti while covering protests; CPJ. 14 novembre 2019. CPJ and RSF Call on Haitian Authorities to Investigate Attacks. 294 Diario Libre. 11 novembre de 2019. Centenares de opositores intentan llegar a casa del presidente de Haití 295 MCC Communication Haïti / Facebook. 7 de agosto de 2019; Al momento. 8 août 2019. Gobierno de Haití deplora aumento de ataques contra la prensa; Vant Bèf Info. . 8 août 2019. Haïti / Sécurité Le gouvernement déplore les « attaques systématiques » contre la presse 296 CIDH. Informe Anual 2020. Informe de la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. OEA/Ser.L/V/II Doc. 28 30 mars 2021. Párr. 821; Informe Le Nouvelliste. 27 février 2020. Protestations unanimes après l’attaque contre la Radio Télévision Caraïbes; Haiti 24. 23 février 2020. Sos Attaque contre Radio Television Caraibes. 74 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti groupe armé fit irruption dans les bureaux, ordonnant d’éteindre la radio commande qui était utilisée pour filmer le déroulement de la protestation. Les journalistes refusèrent d’obtempérer, ce qui déclencha l’attaque contre la station297. 185. L’Association nationale des médias haïtiens et l’Association des médias indépendants d’Haïti ont condamné la violente attaque perpétrée contre les installations de ce média et ont rappelé que « tous les médias doivent pouvoir réaliser leur travail en toute liberté, conformément à la ligne éditoriale et aux règles de la profession »298. De même, ils ont renouvelé aux autorités que : «ils ont pour devoir et responsabilité de garantir la sécurité et la protection des journalistes et des médias.»299 Selon l’information fournie par le Comité pour la protection des journalistes (CP), Normil Rameau, le directeur de la police nationale, a fait savoir qu’il mènerait une enquête sur l’attaque contre la station300. 186. Entre autres faits documentés par le Bureau, le 24 mars 2020, plusieurs individus non identifiés auraient frappé un groupe de huit journalistes qui se trouvaient dans l’Office national d’identification, le service gouvernemental chargé de gérer les pièces d’identité des citoyens. Ces journalistes étaient train d’exercer leur profession301. Selon ce qu’a pu apprendre ce Bureau, les journalistes menaient une enquête sur des plaintes reçues au sujet de l’entité gouvernementale et dénonçant le fait qu’elle était en train de violer les principes sanitaires de prévention du COVID – 19 en maintenant les citoyens qui étaient venus chercher leur carte d’identité entassés dans des espaces réduits. L’attaque avait commencé lorsque les journalistes commencèrent à prendre des photos de la foule rassemblée dans les bureaux publics. Cette attaque fut interrompue par un fonctionnaire de la Police Nationale d’Haïti/direction départementale de l’Ouest (PNH/DDO), qui escorta les journalistes jusqu’à la sortie du bâtiment. Selon l’information rendue publique et transmise par les journalistes au procureur, quelques-uns des attaquants portaient des maillots les identifiant comme membres de l’Office national d’identification, tandis que d’autres portaient des chemises d’employés du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique. Le journaliste Robest Dimanche de Radio Télé Zénith indiqua que les attaquants l’avaient 297 Haiti Standard. 23 de febrero de 2020. Les locaux de la Radio télévision Caraïbes attaqués; Vant Bèf Info. 23 février 2020. Haïti/ Attaque: Menace d'incendie contre la Radio/ Télévision Caraïbes; CPJ. 26 février 2020. Haitian outlet Radio Télévision Caraïbes targeted with arson attack during police protest 298 Telesur. 24 février 2020. Asociación de prensa haitiana rechaza agresión contra emisora; Le Louverture. 24 février 2020. L’asso- ciation des medias haitiens (ANMH), l’AMIH et L’AJH condamnent sans reserve l’attaque contre la Radio Television Caraïbe; Le Nouvelliste. 27 février 2020. Protestations unanimes après l’attaque contre la Radio Télévision Caraïbes 299 Telesur. 24 février 2020. Asociación de prensa haitiana rechaza agresión contra emisora; Le Louverture 24 février 2020. L’associ- ation des medias haitiens (ANMH), l’AMIH et L’AJH condamnent sans reserve l’attaque contre la Radio Television Caraïbe; Le Nouvelliste. 27 février 2020. Protestations unanimes après l’attaque contre la Radio Télévision Caraïbes 300 CPJ. 26 février 2020. Haitian outlet Radio Télévision Caraïbes targeted with arson attack during police protest 301 Vant Bèf Info. 3 avril 2020. Haïti/Presse: Un journaliste battu par des agents de l'Office National d'Identification; CPJ. 9 de avril de 2020. Journalists assaulted while covering COVID-19 measures in Haiti Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 75 Chapitre 5 | Liberté d'Expression frappé à la tête et à la figure, lui infligeant des blessures graves à la bouche et aux yeux; c’est pourquoi après une visite médicale, on lui prescrit une période d’incapacité302 187. Le 28 avril 2020, le journaliste Georges Emmanuel Allen, de Haïti 24 et de Radio télévision Caraïbes aurait été agressé physiquement par des agents de la Police Nationale d’Haïti après une altercation survenue aux environs de l’Hôpital universitaire de la paix, pendant qu’un couvre-feu était en vigueur303. Bien que le journaliste ait été muni de ses pouvoirs de presse et du laisser-passer réglementaire pour circuler, document qui avait été émis par le Ministère de la communication, les agents l’auraient intercepté lorsqu’il rentrait chez lui pour la nuit, lui imposant une amende pour avoir violé le couvre-feu. Cet échange a dégénéré en une altercation violente. L’Association des médias indépendants d’Haïti et l’Association nationale des médias haïtiens ont condamné ces actes et ont exigé du gouvernement et de l’inspection générale de la police nationale qu’ils ouvrent une enquête sur l’incident, identifient les agents responsables et leur imposent des sanctions304. 188. D’autre part, le 26 juillet 2020, dans le quartier de Drouillard, commune de Cité Soleil à Port-au-Prince, Setoute Yvens, journaliste et opérateur de caméras pour la Radio télévision Méga star, rentrait chez lui en motocyclette de retour du travail, lorsque deux hommes armés l’auraient intercepté et obligé à s’arrêter, l’accusant de manière agressive d’avoir publié des informations sur eux dans ses reportages et sur les actes criminels commis dans la zone. Le journaliste put s’échapper grâce à un véhicule qui circulait dans la zone. Après avoir quitté les lieux, le journaliste entendit des coups de feu dans les environs, ce que le juge de paix put vérifier ultérieurement en constatant les impacts de ces coups de feu sur la motocyclette. Le journaliste qualifia l’incident de « tentative d’assassinat »305. 189. Le même jour, le présumé chef d’une bande criminelle qui opérait dans la localité de Savien, dans la commune de Petite Rivière, département de l’Artibonite, a menacé de mort le journaliste Pradel Alexandre, correspondant de Radio Nationale d’Haïti à Saint-Marc et coordinateur général de la Fédération des journalistes de l’Artibonite durant un programme à la Radio Delta Stéréo306. Le présumé dirigeant de la bande criminelle a déclaré qu’il était 302 Vant Bèf Info. 3 avril 2020. Haïti/Presse: Un journaliste battu par des agents de l'Office National d'Identification; CPJ. 9 d avril 2020. Journalists assaulted while covering COVID-19 measures in Haiti 303 Haiti 24. 29 avril 2020. Le journaliste Georges Allen tabassé par la Police, des journalistes condamnent; Haiti Standard. 29 avril 2020. Couvre-feu: le journaliste Georges Emmanuel Allen agressé par des policiers à Delmas 33 304 Van Bèf Info. 30 de abril de 2020. Haïti / Affaire Georges Allen : Des Associations de médias exigent des sanctions contre les policiers fautifs. 305 Goals 9. 29 juillet 2020. Sport-insécurité : Attaque armée contre Yvens Sétoute, journaliste de la Radio Télé Méga Star, à Cité Soleil; Vant Bèf Info. 30 juillet 2020. Haïti-Insécurité: Setoute Yvens, journaliste de la Radio Télé Mégastar, a frôlé la mort; CPJ. 4 août 2020. Journalist Setoute Yvens survives shooting attempt, another reporter receives death threats in Haiti 306 Haiti Standard. 28 juillet 2020. Artibonite : le journaliste Pradel Alexandre menacé de mort par le chef de gang de “Savien”; Info- Pro News. 29 juillet . Odma Louissaint promet la mort à Pradel Alexandre, l’UJBA réagit; CPJ. 4 août 2020. Journalist Setoute Yvens survives shooting attempt, another reporter receives death threats in Haiti 76 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti mécontent des reportages d’Alexandre qui le liaient aux enlèvements de personnes dans la région. Suite à ces menaces, l’Union des journalistes du Bas Artibonite a condamné les menaces adressées au communicateur, lesquelles « font obstacle à la liberté d’expression». En même temps l’Union a rappelé qu’il s’agit de l’un des droits fondamentaux qui, s’il était violé, empêcherait l’opinion publique d’être dûment informée307. 190. Dans une déclaration publique émise le 30 juillet 2020, le Bureau du Secrétaire d’État à la communication a condamné l’attaque contre Setoute Yvens ainsi que la menace de mort contre Pradel Alexandre, en même temps qu’il a affirmé que « le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour combattre l’insécurité ». À cette occasion, il a exhorté les journalistes à déposer les plaintes pertinentes devant les tribunaux « pour que les auteurs puissent être identifiés et sanctionnés »308. 191. Le 13 septembre 2020, Patrick Moussignac, président et directeur général de Radio Télévision Caraïbes a dénoncé que les médias faisaient l’objet de menaces de toute nature, quelques-unes d’entre elles mentionnant des présumées «attaques imminentes » contre le bâtiment de la station de télévision309. 192. Le 28 décembre 2020, dans la région métropolitaine de Port-au-Prince, Vario Sérant, journaliste du Groupe média alternatif a été attaqué par des hommes armés non identifiés alors qu’il se trouvait dans une voiture avec une autre personne310. Selon l’information rendue publique, le journaliste aurait été atteint d’une balle et c’est pourquoi il fut transporté d’urgence à l’hôpital, tandis que son compagnon mourut sur le champ après avoir été atteint de plusieurs projectiles. Quelques jours après l’attaque, Vario Sérant fut transporté à Costa Rica pour recevoir le traitement nécessaire. Godson Pierre, directeur du Groupe média alternatif, a fait savoir que l’attaque perpétrée contre son collaborateur et membre fondateur avait eu un impact substantiel sur l’institution311. 307 Haiti Standard. 29 juillet 2020. Menaces de mort proférées contre le journaliste Pradel Alexandre, l’Union des journalistes du basartibonite dénonce et condamne. 308 Republique D’Haiti, Ministère de la Communication. 30 juillet 2020. Le Bureau du Secrétaire d’Etat à la Communication condamne avec véhémence l’attaque dont a été victime le journaliste Sétoute Yvens et les menaces à l’encontre du journaliste Pradel Alexandre 309 Radio Télévision Caraïbes / Facebook. 13 septembre 2020. Trip Fourmi. 13 septembre de 2020. Patrick Moussignac dénonce les agressions physiques et verbales faites à l’encontre de la RTVC; Journal La Diaspora. 14 septembre 2020. Liberté de la presse: la Radio Télévision Caraïbe (RTVC) menacée et visée par une «attaque imminente». 310 Le Nouvelliste. 29 décembre 2020. Le journaliste Vario Sérant blessé par balle lors d'une attaque à Port-au-Prince; Alter Presse. 29 décembre 2020. Haïti-Insécurité : Le journaliste Vario Sérant, victime d’une attaque armée, le 28 décembre 2020, à Port-auPrince; Haiti News. 29 décembre 2020. Des bandits armés ont attaqué le journaliste Vario Sérant; Platform News. 30 décembre 2020. Le journaliste Vario Sérant attaqué par des bandits armés; 311 Haiti Press Network. 4 janvier 2021. Haïti-Sécurité : le journaliste Vario Sérant victime d'une attaque armée, opéré avec succès au Costa Rica Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 77 Chapitre 5 | Liberté d'Expression 193. De même, le Bureau du Rapporteur a exprimé ses préoccupations au sujet des rapports reçus sur l’enlèvement du journaliste Alexander Galvez, correspondant de Telemicro Média Group par une bande criminelle à la frontière entre Haïti et la République Dominicaine. Le journaliste aurait été détenu pendant neuf jours, privé de liberté avant d’être libéré le 5 décembre312. 194. Les protestations tenues depuis le début de 2021 et remettant en question la durée du mandat présidentiel sont des signes manifestes de violence sociale accrue qui ont eu une incidence substantielle sur les journalistes qui exercent leur profession sur le terrain. Le 28 janvier, des journalistes et des activistes de l’opposition organisèrent une manifestation pacifique dans la capitale d’Haïti pour dénoncer de présumés abus de la police et exiger justice pour les collègues assassinés au cours de ces dernières années313. On pouvait lire sur quelques-unes des pancartes : « Plus de violence contre les journalistes! » et « Lorsque la liberté de la presse est menacée, c’est la démocratie qui est en danger!». Les travailleurs de la presse dénonçaient les agressions dont ils étaient l’objet par la force publique durant la couverture des protestations et d’autres événements informatifs, en sus des intimidations et des menaces de mort qu’ils recevaient.314. 195. Selon les informations documentées par le Bureau du Rapporteur spécial, durant les manifestations tenues le 20 janvier 2021, le journaliste Réginald Rémy de Radio Caraïbe, bien qu’affichant son identification de membre de la presse, aurait été atteint de trois projectiles tirés par une patrouille policière. Au cours de cette rencontre, Destiné Alvalès, du média Altv et Reynald Petit-Frère de Signal FM, furent aussi l’objet d’agression pendant qu’ils exerçaient leur profession315. 196. Le 8 février 2021, deux journalistes auraient été attaqués et blessés par balles de caoutchouc alors qu’il couvrait les affrontements entre manifestants et forces de sécurité dans la zone du Champ-de-Mars à Port-au-Prince. Destiné Alvalès, propriétaire et journaliste de la radio Actualités locales TV, aurait été atteint d’un projectile à la main, tandis que 312 Listin Diario. 6 décembre 2021. Pandilla haitiana libera al periodista Alexander Gálvez tras 9 días secuestrado; Vant Bèf Info. 6 décembre 2021. Haïti/ Kidnapping : Libération contre rançon du journaliste Alexander Galvez; Le Nouvelliste. 29 novembre 2021. Multiplication des rapts dans des rues livrées aux kidnappeurs; Le Nouvelliste. 30 novembre de 2021. Haiti: Une organisation de journalistes exige la libération d’Alexander Galvez; Gazette Haïti. 6 décembre 2021. Kidnappé depuis 9 jours, le journaliste Alexander Galvez libéré ce dimanche 313 Associated Press. 28 janvier 2021. Haiti journalists denounce police brutality, demand justice; VOA News. 28 janvier 2021. Haitian Journalists Protest Police Brutality 314 Associated Press. 28 janvier 2021. Haiti journalists denounce police brutality, demand justice; VOA News. 28 janvier 2021. Haitian Journalists Protest Police Brutality. 315 Le Nouvelliste. 25 janvier 2021. L'ANMH inquiète de «la situation de délitement de la démocratie » en Haïti; Alter Presse. 25 janvier 2021. Médias : L’Association nationale des médias haïtiens dénonce les actes de répressions contre plusieurs journalistes en Haïti 78 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti Jeanril Méus, journaliste de la chaîne Télé Pam aurait été atteint d’un projectile à l’abdomen. Les deux ont été transférés d’urgence à l’hôpital Bernard Mevs.316 197. Le Rapporteur a été saisi avec préoccupation d’une information concernant une attaque présumée contre l’équipe de presses de TV Pacific qui couvrait une protestation le 10 février 2021. Selon les rapports reçus, des agents de police auraient essayé de disperser les manifestants de manière violente et auraient placé une bouteille de gaz homogène à l’arrière d’un véhicule de TV Pacific clairement identifié comme étant de la presse317. L’Association des journalistes haïtiens a demandé aux autorités de la Police Nationale d’Haïti de mener une enquête en vue d’identifier les auteurs de ces abus pour qu’ils puissent rendre compte de leurs actes. Au cours d’une conférence de presse donnée le mardi 23 février, le porte-parole de la Police Nationale d’Haïti a indiqué qu’une enquête était en cours ; cependant le rapporteur n’a eu aucune information au sujet de progrès réalisés à cet égard318. 198. Dans ce contexte, le 14 février 2021, la BINUH a exprimé sa préoccupation face à l’augmentation des agressions contre les journalistes qui couvraient les manifestations, dont quelques-unes perpétrées par des agents de la force publique319. Ainsi ils ont affirmé que « couvrir les événements en direct est la pierre angulaire des attributions journalistiques, essentielles pour garantir la liberté de presse et le droit à l’information ». Les journalistes ont aussi souligné que ces actes « ont pour effet de limiter le droit à la liberté d’expression »320. 199. Le Bureau a également été informé que Dieu-Nalio Chéry, photo journaliste et pour l’agence Associated Press en Haïti, dut abandonner le pays en raison de présumés risques à sa vie, son intégrité et celle de sa famille321. Selon l’information rendue publique, le journaliste avait reçu des messages menaçants depuis qu’il avait pris des photos d’une 316 Haiti Standard. 8 février 2021. Protestation: 2 journalistes blessés par balles à Port-au-Prince; Rezo Nòdwes. . 8 février 2021. Panique au Champ de Mars : Deux journalistes blessés par balles par les soldats de Jovenel Moïse 317 France 24. 10 février 2021. Haitian police fire tear gas on protesters in renewed clashes over disputed elections; Al Jazeera. 11 février 2021. In Pictures: Haitian police tear gas protesters, journalists; VOA News. 11 février 2021. Haiti Ambassador Condemns Police Attack on Journalists Covering Protest 318 Al Jazeera. 11 février 2021. In Pictures: Haitian police tear gas protesters, journalists; RFI. 10 février 2021. Haitian police fire tear gas on protesters. 319 Oficina Integrada de las Naciones Unidas en Haití (BINUH). 14 février 2021. Les Nations Unies Préoccupées par l’utilisation dis- proportionnée de la force contre les journalistes couvrant les manifestations en Haïti. Communiqué de presse du Système des Nations Unies en Haiti 320 Oficina Integrada de las Naciones Unidas en Haití (BINUH). 14 février 2021. Les Nations Unies Préoccupées par l’utilisation disproportionnée de la force contre les journalistes couvrant les manifestations en Haïti. Communiqué de presse du Système des Nations Unies en Haiti. 321 Alter Presse. 21 juin 2021. Criminalité : Le photojournaliste Dieu-Nalio Chéry contraint de laisser Haïti, suite aux menaces persis- tantes de groupes armés; Le Nouvelliste. 22 juin 2021. L’un des meilleurs photojournalistes haïtiens prend l’exil pour échapper à la fureur des gangs; Ayibo Post. 23 juin 2021. Vidéo | Dieu-Nalio photographie des bandits transportant des cadavres de victimes. Ce sont ses dernières photos en Haïti. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 79 Chapitre 5 | Liberté d'Expression attaque armée perpétrée par un groupe criminels sur la route de l’aéroport international de Port-au-Prince le 17 mars 2021, laquelle photo aurait eu des échos dans la presse internationale322. Le 10 février 2021, lors d’une protestation estudiantine à Port-au-Prince contre le gouvernement, Dieu – Nalio Chéry avait été l’un des journalistes blessés par une bouteille de gaz lacrymogènes apparemment lancée délibérément par des agents de police, conjointement avec le journaliste Johnny Fils-Aimé323. 200. En janvier 2022, des individus non identifiés auraient fait feu à plusieurs reprises et lancé des cocktails molotov contre les bureaux de la station Radio Télé Zénith, situé dans la zone de Croix des bouquets, à Port-au-Prince. Selon l’information disponible, les balles atteignirent l’entrée du bâtiment, provoquant des dommages aux fenêtre tandis que les explosions causèrent des dommages à quelques équipements et meubles dans les installations. Ce bureau a pu apprendre également qu’au moment de l’attaque, il se trouvait au moins deux membres du personnel à l’intérieur des bureaux transmettant un reportage, mais il n’y eut pas de blessés324. 201. De même, au début de 2022, un journaliste aurait perdu la vie et deux autres auraient été blessés par suite de l’utilisation d’armes à feu par la police en réponse à une protestation325. Selon l’information disponible, dans la matinée du 23 février 2022, des agents de police auraient ouvert le feu à partir d’un véhicule de la police nationale contre des personnes qui manifestaient pour obtenir une augmentation du salaire minimum à Port-auPrince. Dans ce contexte, au moins quatre journalistes auraient été blessés, trois par armes à feu et un autre par lancement de pierres : Maxihen Lazzare, de Roi des Infos; Sony Laurore, de Laurore News TV; Yves Moise, de Radio RCH 2000; et Alvarez Destiné de Lakay TV. Après avoir été transporté à un hôpital, Marxihen Lazzare succomba peu de temps après, victime de graves blessures causées par les projectiles326. De même, il a été 322 Alter Presse. 21 de junio de 2021. Criminalité : Le photojournaliste Dieu-Nalio Chéry contraint de laisser Haïti, suite aux menaces persistantes de groupes armés; Le Nouvelliste. 22 juin 2021. L’un des meilleurs photojournalistes haïtiens prend l’exil pour échapper à la fureur des gangs; Ayibo Post. 23 juin 2021. Vidéo | Dieu-Nalio photographie des bandits transportant des cadavres de victimes. Ce sont ses dernières photos en Haïti. 323 Le Nouvelliste. 10 février 2021. Des journalistes pris pour cibles par des policiers; Trip Foumi. 10 février 2021. Des Journalistes attaqués par des Policiers à Lalue : Dieu-Nalio Chéry et Johnny Fils-Aimé blessés. 324 CPJ. 3 février 2022. Attackers shoot at, firebomb offices of Haitian outlet Radio Télé Zenith; Van Bèf Info. 31 janvier 2022. Haïti : Un policier tué lors d’une attaque armée contre un sous-commissariat de police; Cuenta de Twitter de Rony Colin (@ronycolinhaiti). 31 janvier 2022 325 CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. 2 mars 2022. Comunicado de prensa R44/22. La RELE condena uso de armas de fuego contra una protesta en Haití que derivó en la muerte de un periodista y varias personas heridas. 326 Reuters. 23 février 2022. Haiti police open fire on demonstrators, one journalist killed; International Press Institute. 2 de marzo de 2022. Haitian journalist killed while reporting on protest; Caribbean Today. 25 février 2022. Haitian Police Probig Death of Photojournalist Maxihen Lazzare 80 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti rapporté qu’au moins une autre personne qui participait aux protestations aurait été blessée par des projectiles327. 202. La Police Nationale d’Haïti a qualifié ces actes « d’incidents lamentables » et elle a fait savoir qu’elle avait appris que deux agents de police seraient liés aux coups de feu tirés à travers le communiqué public que la Direction centrale de la police judiciaire et l’Inspection générale avaient ouvert des enquêtes pour éclaircir les faits328. De même, le Premier ministre Ariel Henri a rejeté ces actes en les qualifiant d’ « actes brutaux ». Il a condamné la violence contre la manifestation et a rappelé qu’il incombe aux pouvoirs publics de garantir la liberté de manifester329. 203. Le Rapporteur spécial réitère que la liberté d’expression protège le droit de s’inscrire et de diffuser tout incident330. Les travailleurs de la presse qui couvraient les protestations remplissaient une fonction essentielle en recueillant et en diffusant des informations sur ce qui se passait dans les manifestations, y compris le rôle des forces de sécurité. Dans cette perspective, il rappelle à l’État que celui-ci doit fournir aux journalistes le plus haut degré de protection pour qu’ils puissent exercer leur profession librement et maintenir la société informée des questions de haut intérêt public331. 204. Ledit climat hostile à l’exercice de la liberté de la presse en Haïti serait aussi motivé par des déclarations de fonctionnaires qui découragent le travail des journalistes indépendants. Dans ce contexte, selon ce qu’a pu vérifier ce bureau, en février 2021, l’ex-président Jovenel Moïse a déclaré, dans le cadre d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU, que « souvent les bandits se déguisent en manifestant et en journaliste pour attaquer la police en service.»332 Ces déclarations ont été rejetées par divers organisations liées à la presse, comme l’Associa- 327 Vant Bèf Info. 23 février 2023. Flash/Haïti: Un journaliste tué et 2 autres blessés au cours de la manifestation des ouvriers; Reuters. 23 février 2023. Haiti police open fire on demonstrators, one journalist killed; Haitian Times. 24 février 2022. Haitian journalist shot dead, 4 others injured during a workers strike; CPJ. 24 février 2022. Haitian police kill 1 journalist, injure 2 at protest 328 Cuenta de Twitter de la Policía Nacional de Haití (@pnh_officiel). 24 février 2022; Jamaica Observer. 25 de febrero de 2022. Hait- ian police probe death of journalist during street protest 329 Cuenta de Twitter de la Policía Nacional de Haití (@pnh_officiel). 24 de febrero de 2022; Jamaica Observer. 25 février 2022. Haitian police probe death of journalist during street protest. 330 CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. Protesta y Derechos Humanos. OEA/Ser.L/V/II CIDH/RELE/INF.22/19. Septembre 2019. Párr. 355. 331 Relator Especial de las Naciones Unidas (ONU) para la Protección y Promoción del Derecho a la Libertad de Opinión y de Expre- sión Relatora Especial para la Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos de la OEA. 13 septembre de 2013. Declaración conjunta sobre violencia contra periodistas y comunicadores en el marco de manifestaciones sociales 332 Vant Bèf Info. 23 février 2021. Haïti : Des associations de Journalistes indignées contre la déclaration de Jovenel Moïse à l’égard des Journalistes Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 81 Chapitre 5 | Liberté d'Expression tion des journalistes haïtiens (AJH) 333, l’Association nationale des médias d’Haïti (ANMH)334 et l’Association des médias indépendants d’Haïti (AMIH)335. Selon ces organisations, ces déclarations pourraient augmenter les risques qui se posent pour l’exercice de la profession de journaliste et exposer les journalistes à toutes sortes de violence. 205. Le Rapporteur souligne que l’État a pour devoir de fournir les garanties nécessaires pour que les journalistes puissent exercer leur profession en toute liberté, en toute indépendance et en toute sécurité. Le droit à la liberté d’expression protège le droit d’enregistrer et de diffuser tout incident et les autorités doivent créer les conditions nécessaires permettant aux journalistes de couvrir les faits d’intérêt public notoire comme les protestations sociales, étant donné le rôle essentiel que joue la presse dans les sociétés démocratiques, spécialement dans un contexte de sensibilité politique et sociale accrue.336 C. Accès à la information 206. L’accès effectif à l’information par les citoyens continue de poser un défi pour Haïti. Les organisations se consacrant à la défense des droits de la personne et celles qui sont liées au journalisme remarquent l’opacité des institutions et des figures publiques, les difficultés qui se posent pour accéder à l’information relative au COVID-19, à des informations d’intérêt public et d’autres sujets sensibles dans le cadre des conflits politiques et sociaux que traverse Haïti337. Selon ce qu’ont rapporté certains journalistes, parfois, ils publient des reportages qui ne contiennent pas certaines informations susceptibles d’accroître les risques pour leur vie ou leur intégrité, parce qu’ils ont critiqué certains individus dotés de pouvoir, des groupes armés ou des membres du gouvernement338. 207. Dans un contexte où il est rapporté que le gouvernement contrôlerait presque totalement l’information, les journalistes indiquent que les conférences de presse sont le seul forum où ils peuvent obtenir des renseignements fiables. Le communicateur Robenson Sanon qui 333 Le Nouvelliste. 23 février 2021. Le président Moïse met en danger la vie des journalistes, dénonce la corporation; La Presse. 23 février 2021. Le président Moïse accusé de mettre en danger les journalistes 334 Le Nouvelliste. 23 février 2021. Le président Moïse met en danger la vie des journalistes, dénonce la corporation; La Presse. 23 février 2021. Le président Moïse accusé de mettre en danger les journalistes 335 Le Nouvelliste23 février 2021. Le président Moïse met en danger la vie des journalistes, dénonce la corporation; La Presse. 23 février 2021. Le président Moïse accusé de mettre en danger les journalistes 336 Relator Especial de las Naciones Unidas (ONU) para la Protección y Promoción del Derecho a la Libertad de Opinión y de Expresión y Relatora Especial para la Libertad de Expresión de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos de la OEA. Declaración conjunta sobre violencia contra periodistas y comunicadores en el marco de manifestaciones sociales. 13 septembre de 2013. 337 Connectas. 12 décembre de 2019. Haití, ¿cómo salir de la crisis de corrupción y pobreza extrema?; CPJ. 8 avril 2020. Haitian journalist Robenson Sanon says covering COVID-19 feels like being ‘soldiers in the battlefield’; AyiboPost. 14 novembre de 2020. Pourquoi le journalisme d’investigation est-il si rare en Haïti? 338 Ayibo Post. 16 mars 2021. Insecurity Coupled with Impunity Forces Haitian Journalists to Hide Sensitive Information. 82 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti a l’habitude de couvrir des événements comme les catastrophes naturelles, les troubles sociaux, les assassinats, entre autres questions, souligne qu’en Haïti, l’information n’est pas garantie, mais qu’il faut « lutter pour y accéder » étant donné que « réellement il est difficile d’obtenir l’information du gouvernement »339. Selon ce qu’a relaté le journaliste au Comité pour la protection des journalistes, les institutions gouvernementales ont habitude de demander un rendez-vous préalable à chaque fois que des journalistes s’approchent à la recherche d’information340. 208. Néanmoins, le Rapporteur accueille avec satisfaction la création du Centre d’information permanente pour l’action gouvernementale (CIPAG) dans le contexte du COVID-19. Agissant en coordination avec le Ministre de la Culture de la communication, ce centre chercherait à promouvoir une plus grande transparence et une plus large responsabilité des autorités publiques. Le 10 juin 2020, dans le cadre de la présentation du CIPAG, le Ministre de la communication Pradel Henriquez a déclaré que la transparence « aide à renforcer la confiance du public dans l’État et dans ses institutions, améliore l’efficacité de l’administration publique, facilite la gestion de l’information et encourage la participation citoyenne ». Ces éléments s’inscrivent au centre de l’action du gouvernement, a ajouté le fonctionnaire. Le Ministre a également fait remarquer que dans le cadre d’une urgence sanitaire sans précédent, la gestion de la crise sanitaire exige une communication publique efficace341. Ce nouveau service viendrait s’ajouter au Centre d’information permanente sur le Coronavirus ( CIPC) lancé en mars 2020 par le Premier ministre d’Haïti. 209. Comme l’ont souligné la CIDH et le Rapporteur spécial, la transparence et la reddition de comptes des pouvoirs publics renforce les systèmes démocratiques342. Conformément au principe 4 de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression de la CIDH, « L’accès à l’information détenue par l’État est un droit fondamental de toute personne. Les États ont l’obligation de garantir le plein exercice de ce droit. Ce principe ne tolère de limitation que dans des cas exceptionnels qui doivent être préalablement définis dans la loi pour les cas où un danger réel et imminent menace la sécurité nationale dans des sociétés démocratiques. » 210. Le Rapporteur reconnaît qu’Haïti traverse une période très précaire sur les plans politique, social et en matière de droits de la personne. C’est pourquoi il lance un appel à la commu339 CPJ. 8 avril 2020. Haitian journalist Robenson Sanon says covering COVID-19 feels like being ‘soldiers in the battlefield’ 340 CPJ. 8 avril 2020. Haitian journalist Robenson Sanon says covering COVID-19 feels like being ‘soldiers in the battlefield’ 341 Ministère de la Culture et de la Communication Haïti / Facebook. 10 juin 2020; Haiti Press Network. 10 juin 2020. HaïtiPolitique: De CIPC à CIPAG, le Gouvernement cherche la bonne voie pour une communication plus efficace; Le Nouvelliste. 12 juin 2020. Lancement du Centre d'informations permanentes de l'action gouvernementale : discours du ministre Pradel Henriquez 342 CIDH. Informe Anual 2021. Informe de la Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. OEA/Ser.L/V/II Doc. 64 rev. 1. 26 mai 2022. Párr. 17; CIDH. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión. Los órganos de supervisión del derecho al acceso a la información pública. OEA/Ser.L/V/II. CIDH/RELE/INF. 14/16. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 83 Chapitre 5 | Liberté d'Expression nauté internationale pour qu’elle appuie les efforts déployés par l’État haïtien en ce qui a trait au respect et à la consolidation des institutions démocratiques et à l’État de droit. Ce bureau estime qu’il est fondamental que tout processus ou mécanisme institutionnel proposé soit axé sur le respect et la promotion du droit à la liberté d’expression et prévoie des garanties à octroyer aux travailleurs de la presse. 84 Organisation des États Américains | OEA Chapitre 6 Mobilité Humaine Chapitre 6 | Mobilité Humaine MOBILITÉ HUMAINE 211. Par le truchement de ses divers mécanismes de surveillance, la CIDH a effectué un suivi spécial des facteurs de déplacement interne ainsi que des phénomènes de mobilité humaine internationale des citoyens haïtiens et leurs familles dans la région. Dans le présent chapitre, la CIDH examine les antécédents et les circonstances qui causent les deux phénomènes de mobilité, ainsi que les conséquences y afférentes. De même, la CIDH met en relief les recherches compilées par sa SACROI en ce qui concerne la situation de déplacement interne et de mobilité humaine internationale, en mettant l’accent sur les observations faites durant la période 2018 à 2022. 212. En particulier, en relation avec le déplacement interne, la CIDH aborde les phénomènes de mobilité causée par la violence entre les groupes armés et l’impact des catastrophes naturelles ou la précarité de l’environnement. De même, la CIDH analyse aussi les conditions précaires d’accueil et de protection des réfugiés réservés aux personnes déplacées, ainsi que les situations d’insécurité durant les processus de déplacement et de retour. Elle aborde aussi les obstacles qui entravent l’accès à l’assistance humanitaire en faveur des populations déplacées. 213. Pour ce qui est de la mobilité humaine internationale des citoyens haïtiens vers des pays tiers, la CIDH procède à une évaluation des conséquences directes sur cette population découlant de la crise interne que traverse le pays, en particulier en ce qui a trait au retour spontané ou refoulement, et les conditions d’intégration et de protection dans les pays de transit et d’accueil. En conséquence, à la lumière des normes de solidarité interaméricaine et de coopération adoptée dans sa Résolution No. 02/2021, Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : Solidarité interaméricaine, la CIDH lance un appel aux états de la région pour qu’ils adoptent des mesures qui offrent des réponses intégrales et coordonnées en la matière343. A. Considérations générales sur la mobilité humaine interne et internationale des personnes haïtiennes 214. La situation des personnes haïtiennes en mobilité humaine dans leur propre pays et dans des États tiers constitue l’une des principales préoccupations de la CIDH en la matière, et à la lumière des principes de solidarité et de coopération interaméricaine contenue dans la résolution 0 2/2021, exige l’adoption de mesures concertées de la part d’Haïti et des 343 Voir CIDH, Résolution N. 02/2021 “Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : Solidarité interaméricaine”, 24 octo- bre de 2021. 86 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti autres États de la région pour encourager une réponse intégrale, immédiate, efficace et durable propre à garantir les droits de cette population344. 215. Pour ce qui est des origines et des causes historiques, la CIDH note que ces phénomènes posent des enjeux comme les suivants : i) un haut niveau de violence ; ii) la crise sociale, économique et politique qui prévaut en Haïti ; iii) la vulnérabilité d’Haïti face aux catastrophes naturelles et iv) la situation de pauvreté dans laquelle vit la majorité de la population et par conséquent, les obstacles entravant l’accès aux biens et services essentiels. Plus récemment, la CIDH a attiré l’attention sur les graves conséquences pour la protection des droits des personnes déplacées et en mobilité humaine dans un contexte où convergent diverses situations comme: la grave crise économique, politique, institutionnelle et sociale que vit le pays depuis 2018 et les répercussions de la pandémie de COVID-19 . Il faut ajouter à cela les conséquences découlant des catastrophes naturelles comme le tremblement de terre de magnitude 7, 2, en date du 14 août 2021 et la tempête tropicale Grâce survenue le même jour345. 216. Cet état de choses a produit un nombre élevé de personnes en mobilité humaine. En relation avec les déplacements internes, le BINUH a rapporté en janvier 2022 qu’au moins 46,5 milliers de personnes s’étaient déplacées à l’intérieur du pays, suite au tremblement de terre et à d’autres phénomènes naturels, sans oublier la violence346. Pour ce qui est de la mobilité internationale, les chiffres les plus récents provenant du Département des questions économiques et sociales des Nations Unies (UN-DESA) indiquent pour l’année 2019, plus de 1,7 millions de personnes haïtiennes vivant à l’extérieur347. À cet égard, la CIDH souligne que ces chiffres seraient plus élevés, n’était-ce les difficultés rencontrées dans la collecte de statistiques par l’État et l’invisibilité des communautés de migrants en situation documentaire irrégulière. 217. D’autre part, la CIDH note que les phénomènes de déplacement interne et la mobilité humaine internationale des personnes haïtiennes et leurs familles sont accompagnés de risques ayant des conséquences disproportionnées pour les femmes et d’autres personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité comme par exemple les adolescents et les enfants. Ce groupe de populations affronte le plus grand risque de violence et d’abus comme la traite et l’exploitation sexuelle et ouvrière. Dans ce contexte, comme l’a établi la CIDH dans sa résolution portant la cote 02/2021 : Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : Solidarité interaméricaine, les États doivent incorporer la perspective 344 Voir CIDH, Résolution N. 02/2021 “Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : Solidarité interaméricaine”, 24 octo- bre de 2021. 345 CIDH, La CIDH y la REDESCA expresan solidaridad con el pueblo haitiano ante terremoto de magnitud 7.2 urgiendo al Estado y a la comunidad internacional a adoptar una respuesta humanitaria inmediata e integral, 15 août 2021. 346 UN Security Council, United Nations Integrated Office in Haiti—Report of the Secretary General S/2022/117, 15 février 2022. 347 United Nations Department of Economic and Social Affairs, Population Division (2020). International Migration 2020 Highlights (ST/ESA/SER.A/452) Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 87 Chapitre 6 | Mobilité Humaine homme-femme et des politiques différenciées à partir d’une approche intersectorielle intégrale prenant en compte les facteurs qui engendrent la discrimination et par conséquent renforcent les effets potentiels de la mobilité, à savoir le genre, l’âge, le statut de personne migrante ou forcée de se déplacer, la précarité économique ou l’emplacement géographique348. 218. Finalement, dans la ligne des observations faites par OCHA, la CIDH met en exergue l’importance des réseaux locaux de réponses aux crises et dotés d’expériences sur le terrain en Haïti; elle souligne spécialement la tâche des organisations non gouvernementales locales, les réseaux de la société civile, les dirigeants communautaires et l’Agence de protection civile d’Haïti. Ces acteurs, en sus du personnel d’intervention externe, atténuent349 les conséquences et fournissent un réseau minimum de sécurité durant les premières étapes de déplacement, ce à quoi il faut ajouter le personnel d’intervention externe. B. Déplacement interne 1. Principal factors intervenían dans le replacement interne 219. La situation des personnes se déplaçant à l’intérieur du pays est complexe et résulte de causes et facteurs multiples de vulnérabilité relevant de conditions historiques comme les conséquences des catastrophes naturelles. De même, la CIDH note avec préoccupations que les situations de déplacement se prolongent au fil du temps et par conséquent, créent des peuplements de personnes déplacées à long terme, les exposants à des conséquences récurrentes et aggravantes, assorties de risques de nouveaux déplacements. 220. En relation avec l’impact des catastrophes environnementales lors des situations de déplacement interne, la CIDH souligne à titre de référence pour l’intensification de ce phénomène, les répercussions des tremblements de terre qui se sont produits à Port-auPrince le 12 janvier 2010 et le 14 août 2021.350 En particulier, suite au séisme de 2010, au cours duquel plus de 400 000 logements subirent de graves dommages, environ 1, 5 millions de personnes sont demeurés sans logement351. Cette situation a provoqué un déplacement interne massif en Haïti et contribué à la création d’un nombre élevé de campements d’urgence destinés à fournir un abri temporaire à la population déplacée. 348 Voir CIDH . Résolution N. 02/2021 “Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : Solidarité interaméricaine”, 24 octo- bre de 2021 349 OCHA, Haiti: Earthquake, Situation Report No. 3, 31 août 2021. 350 CIDH, CIDH expresa preocupación por situación en campamientos de desplazados en Haití, n. 115/2010. 351 Miami Herald, Ten Years After Haiti's Earthquake: A Decade of Aftershocks and Unkept Promises, 8 janvier, 88 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti 221. En relation avec le tremblement de terre qui a frappé Haïti le 14 août 2021352, OCHA et l’Agence de protection civile d’Haïti ont rapporté que plus de 38 000 personnes en provenance principalement du Département du sud du pays, la zone la plus affectée par le tremblement de terre, avaient dû se déplacer pour chercher refuge dans 89 camps353. De même, OCHA a fait savoir que l’accès aux zones les plus affectées avait dû être négocié avec des groupes armés opérant dans la région. De surcroît, il a fait savoir que plusieurs des abris existant antérieurement dans les zones affectées avaient été détruits ou endommagés, ce qui a obligé les personnes déplacées à se réfugier dans des points temporaires qui manquaient de services essentiels d’hygiène et de protection354. Avec des milliers de personnes déplacées dormant dans les rues, sans accès fiable à l’eau et à l’hygiène, OCHA a souligné que le risque de contracter des maladies infectieuses, y compris le choléra, les infections respiratoires aiguës, les maladies diarrhéiques, la malaria et le COVID-19.355 222. Comme il a été signalé, à partir de 2018, la CIDH a suivi spécialement l’aggravation des phénomènes de déplacement interne résultant principalement de l’augmentation de la violence par des groupes armés. Dans cette perspective, la violence causée par les bandits et les groupes armés organisés est actuellement le principal facteur à la base du déplacement des personnes haïtiennes à l’intérieur du pays. À cet égard, la CIDH a noté que cette activité criminelle a obligé des milliers de personnes à fuir leur communauté en masse pour chercher refuge et protection autre part dans la capitale ou dans le reste du pays.356 Durant le premier trimestre de 2021, OCHA estime que les conflits et les luttes territoriales entre groupes armés ont forcé le déplacement d’environ 20 000 personnes dans des zones populaires de la capitale357, affectant notamment des zones qui étaient déjà occupées par des personnes déplacées antérieurement, comme c’est le cas pour la région de Tabarre Issa358 . Parmi la population obligée de fuir leur foyer, UNICEF estime que plus de 8 500 personnes sont des femmes et des enfants359. Parmi les principales zones affectées, se trouvent des quartiers populaires de Port-au-Prince, dans les zones de Martissant, Fontamara, Carrefour et Delmas. 352 UN News, Massive earthquake strikes Haiti; UN working with aid partners to support response, 14 août 353 OCHA, Haiti: Earthquake Situation Report No. 7, 7 octobre 2021. 354 OCHA, Haiti: Earthquake Situation Report No. 7, 7 octobre 2021. 355 OCHA, Flash Appeal Haiti, 25 août 2021, pg. 12. 356 OCHA, HAITI: Political instability and insecurity Situation Report No. 5, 14 juillet 2021 357 OCHA, HAITI: Political instability and insecurity Situation Report No. 5, 14 juillet 2021 358 OCHA, Haiti: Displacement and insecurity in Tabarre Issa (Port- au-Prince), Situation Report No. 2, 2 avril 2021. 359 UNICEF, Haiti: about 8,500 women and children displaced by 'urban guerrilla' in two weeks, 15 juillet 2021. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 89 Chapitre 6 | Mobilité Humaine 2. Enjeux et violations dans le conteste des déplacements internes de personnes haïtiennes 223. Au vu des principales caractéristiques de ce phénomène lié principalement aux nombreux actes de violence dans le pays, les processus de déplacement se produisent dans un contexte de vulnérabilité extrême. En ce sens, la CIDH constate que les répercussions disproportionnées sur les droits de la population ayant besoin de refuge se font sentir à toutes les étapes du déplacement, durant leur séjour dans les abris d’urgence, et notamment au fil du temps avec les effets prolongés des conséquences de ce phénomène. 224. Pour ce qui est des abris d’urgence, la CIDH note que ceux-ci se caractérisent par la précarité de leur infrastructure, ainsi que par les conditions sanitaires et sécuritaires déficientes. En particulier, selon l’information disponible la majorité de ces abris, notamment les écoles et les centres sportifs, ne sont pas équipés pour loger un flux massif de personnes déplacées. En outre, ces abris manquent de moyens indispensables pour garantir les besoins essentiels d’hygiène, facteurs qui revêtent une importance cruciale durant la période de pandémie de COVID-19360. De même, ces sites accusent une pénurie d’eau potable, d’aliment et d’autres articles de base pour usage personnel361. En ce sens, la CIDH rappelle que dans les cas où le déplacement est inévitable, les États sont obligés d’en minimiser les conséquences adverses en adoptant les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la dignité, l’alimentation, la santé et l’hygiène; en outre, ils doivent assurer que les membres d’une famille ne seront pas séparés.362 225. Les personnes occupant ces espaces affrontent des situations qui accentuent leur vulnérabilité et mettent leur vie et leur intégrité en danger. À cet égard, OCHA fait état de l’incidence d’actes de violence sexospécifique parmi la population de femmes et d’enfants déplacés, ainsi que les abus et l’exploitation sexuelle au sein des familles d’accueil et dans les abris d’urgence363. Bien qu’elle reconnaisse que la violence et les agissements des groupes armés créent des conditions encore plus complexes pour le retour, la CIDH est préoccupée par l’absence de solutions durables et effectives. 226. Au vu de la situation spéciale de risque qui se pose pour les personnes déplacées, la CIDH est profondément préoccupée par les difficultés qui se posent pour la fourniture de l’aide humanitaire. En ce sens, par exemple OCHA a fait part des obstacles rencontrés en ce qui concerne l’accès à la fourniture de l’assistance et de soins aux populations et territoires af360 OCHA, Haiti: Earthquake, Situation Report No. 3, 31 août 2021. 361 OCHA, Haiti: Earthquake, Situation Report No. 3, 31 août 2021.. 362 CIDH, Desplazamiento interno en el Triángulo Norte de Centroamérica Lineamientos de política pública, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 101, 27 juillet 2018, para. 104. 363 OCHA, HAITI: Political instability and insecurity Situation Report No. 2, 14 juin 2021; RNDDH, Massacres in Bel-Air and Cité Soleil under the Indifferent Gaze of State Authorities, 20 mai, 2021, para. 93. 90 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti fectés par le tremblement de terre du mois d’août 2021 et les agissements de groupes armés364. La CIDH rappelle que l’État haïtien doit adopter des mesures pour garantir et faciliter l’assistance humanitaire opportune, adéquate et nécessaire aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, en leur assurant l’accès à l’alimentation, l’eau, l’hygiène, le logement, l’assistance médicale, l’éducation et autres services sociaux nécessaires comme par exemple un support psychosocial365. Selon la Cour interaméricaine, l’incapacité de l’État à fournir ou à faciliter ce genre d’assistance humanitaire peut se traduire en une violation du droit à l’intégrité personnelle si les conditions physiques et psychologiques que les victimes sont obligées d’endurer ne sont pas compatibles avec les normes minimales exigibles366. 227. Dans ce contexte, la CIDH rappelle que le déplacement forcé viole le droit à l’intégrité personnelle, qu’il s’agisse des circonstances qui ont motivé le déplacement forcé, notamment les menaces et les agressions, ou des conditions dans lesquelles vivent les personnes déplacées par exemple, le manque d’accès aux services de base367. De même, la CIDH réitère que les principales obligations en ce qui concerne les personnes déplacées à l’intérêt du pays sont les suivantes: i) prévenir le déplacement ; ii) fournir une protection et une assistance aux personnes déplacées durant le déplacement; iii) fournir et faciliter une assistance humanitaire ; et iv) faciliter le retour, repeuplement et réinsertion des déplacés internes dans des conditions de sécurité368. 228. En ce qui concerne l’obligation qui lui incombe de prévenir les déplacements, l’État haïtien a pour devoir, en premier lieu, de mettre en œuvre des mesures de nature légale, politique, administrative et culturelle pour éviter que ne se produise ce phénomène369. Étant donné que l’une des causes principales des déplacements internes est constituée par la violence des groupes armés qui lancent des attaques directes contre la population civile, l’État haïtien, dans le cadre de l’obligation qui lui incombe de prévenir les violations des droits de la personne sous sa juridiction, a pour devoir de mener des enquêtes, 364 OCHA, HAITI: Political instability and insecurity Situation Report No. 2, 14 juin 2021; RNDDH, Massacres in Bel-Air and Cité Soleil under the Indifferent Gaze of State Authorities, 20 mai 2021, para. 93. 365 Corte IDH, Caso Yarce y otros. c. Colombia, Excepción Preliminar, Fondo, Reparaciones y Costas, Sentencia de 22 de noviembre de 2016, para. 226 366 Corte IDH, Caso Yarce y otros. c. Colombia, Excepción Preliminar, Fondo, Reparaciones y Costas, Sentencia de 22 de noviembre de 2016, para. 226 367 CIDH, Desplazamiento interno en el Triángulo Norte de Centroamérica Lineamientos de política pública, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 101, 27 de julio, 2018, para. 95; Corte IDH, Caso de las Masacres de Pueblo Bello Vs. Colombia, Sentencia de 31 de enero de 2006, par. 162. 368 CIDH, Desplazamiento interno en el Triángulo Norte de Centroamérica Lineamientos de política pública, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 101, 27 de julio, 2018, para. 97. En este sentido, ver también: UN, Commission on Human Rights, Report of the Representative of the Secretary-General, Mr. Francis M. Deng, submitted pursuant to resolution 1997/39 of the Commission on Human Rights. Human Rights, Mass Exoduses and Displaced Persons. E/CN.4/1998/53/Add.2, February 11, 1998 369 CIDH, Desplazamiento interno en el Triángulo Norte de Centroamérica Lineamientos de política pública, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 101, 27 juillet 2018, par. 104. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 91 Chapitre 6 | Mobilité Humaine de traduire en justice et de sanctionner les personnes responsables des faits qui provoquent ce phénomène.370 3. Situations de déplacement prolonga et absence de perspectives de retour assuré 229. En relation avec la durée des déplacements, les camps et les sites abritant les personnes déplacées ainsi que l’absence subséquente de garantie de retour, persistent comme solution à long terme. En ce sens, la Commission note l’impact et les effets disproportionnés des situations de déplacement forcé et prolongé sur la population, augmentant le risque de tomber victime une autre fois. Ces situations peuvent être recensées par exemple avec le fonctionnement actuel des sites et camps de personnes déplacées à cause du tremblement de terre de 2010. Ainsi donc, selon les estimations de l’OIM, en 2019, neuf ans après le séisme de 2010, un total de 34 508 personnes logent encore dans 23 sites aménagés à ces fins à travers tout le pays et continuent de vivre dans des conditions misérables, avec un accès limité aux ressources nécessaires, notamment l’hygiène, les soins médicaux et l’eau371. 230. Le risque que la population doive à nouveau se déplacer est clairement illustré par les événements de 2021, au site de Tabarre Issa, situé à Galette Greffin, dans le département de l’Ouest. Ce terrain fut cédé par l’État pour l’installation de réfugiés d’urgence. En particulier, ces abris donnaient refuge à environ 512 familles qui avaient été affectées par le tremblement de terre de 2010 et qui provenaient de la ville de Bourdon (Port-au-Prince) et des quartiers avoisinants. Selon OCHA, en raison des attaques perpétrées contre les personnes, les résidences et les établissements commerciaux locaux, le déplacement forcé a repris, faisant à nouveau des victimes de ces personnes qui s’étaient déplacées antérieurement.372 231. Dans ce contexte, la CIDH rappelle à l’État haïtien que les personnes déplacées ont le droit de retourner librement à leurs foyers d’origine dans des conditions de sécurité et que les États sont obligés de garantir que le retour de ces personnes sera volontaire373. De même, l’État haïtien doit verser des réparations aux victimes du déplacement interne dans le cadre de la fourniture de solutions durables.374 370 Voir CIDH, , et déplacements internes: normes et standards du Système interaméricain es droits de l’homme OEA/Ser.L/V/II. Doc. 46/15, 31 décembre 2015, para. 165. 371 OIM, Displacement Tracking Matrix, 2010 Earthquake Affected Population, 12 janvier 2019. 372 119 CIDH, Informe No. 64/11, Caso 12.573, Informe de Fondo, Marino López y otros. (Operación Génesis), Colombia, 31 mars 2011, par. 351. 373 119 CIDH, Informe No. 64/11, Caso 12.573, Informe de Fondo, Marino López y otros. (Operación Génesis), Colombia, 31 mars 2011, para. 351. 374 CIDH, Desplazamiento interno en el Triángulo Norte de Centroamérica Lineamientos de política pública, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 101, 27 juillet 2018, paras. 133-138. 92 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti 232. D’autre part, compte tenu du prolongement de la situation de déplacement et les incidences des graves actes de violence, l’État haïtien a pour devoir d’adopter les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger le droit à la vie et à l’intégrité de la population déplacée face à la perpétration d’éventuels actes de violence par des tiers ou par l’État luimême, et surtout compte tenu de situations susceptibles d’avoir des incidences sur les droits de ces populations.375 233. Finalement, dans la ligne des observations faites par OCHA, la CIDH met l’accent sur l’importance des réseaux locaux de réponse aux crises qui sont dotés d’expériences sur le terrain en Haïti; elle fait spécialement ressortir les travaux d’organisations non gouvernementales locales, des réseaux de la société civile, des dirigeants communautaires et de l’Agence de protection civile d’Haïti elle-même. En sus du personnel d’intervention externe, ces acteurs atténuent les conséquences de cette situation et mettent en place un réseau minimum de sécurité durant les premières étapes du déplacement, ce à quoi il faut ajouter le personnel d’intervention externe376. C. Mobilité internationale des personnes haïtiennes et de leurs familles 1. Cause de la mobilité humaine de personnes haïtiennes et de leurs familles 234. La CIDH note que la situation de mobilité humaine des personnes haïtiennes et leurs familles est due à divers facteurs historiques comme l’impact des catastrophes naturelles, les conditions économiques et politiques du pays, la violence issue de groupes armés organisés et le haut niveau de pauvreté dans laquelle vivent ces personnes. En sus de ce qui précède, les phénomènes de mobilité sont affectés par des conditions liées à la proximité avec le pays voisin, la République Dominicaine, leurs liens socio-économiques, la recherche de meilleurs débouchés et l’exercice d’autres droits comme le travail et la santé et ce, dans un contexte de discrimination raciale structurelle contre les citoyens haïtiens en République dominicaine377. 235. De même, comme on le verra plus loin, à partir de 2018, à la lumière de l’insécurité citoyenne croissante et compte tenu de la situation de crise que connaît le pays, la CIDH a fait état du caractère dynamique des mouvements de mobilité humaine, tant à partir d’Haïti que depuis les pays où l’on retrouve une diaspora haïtienne importante. Ces phénomènes se sont accentués également face aux conséquences de la pandémie et des catastrophes naturelles survenues au mois d’août 2021. Cette situation a également affecté les conditions dans lesquelles les personnes haïtiennes et leurs familles ont été rapatriées dans 375 CIDH, Desplazamiento interno en el Triángulo Norte de Centroamérica Lineamientos de política pública, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 101, 27 juillet 2018, para. 104. 376 OCHA, Haiti: Earthquake, Situation Report No. 3, 31aoû 2021 377 CIDH, Informe sobre la “Situación de derechos humanos en República Dominicana”, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 45/15, 31 décembre de 2015. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 93 Chapitre 6 | Mobilité Humaine leur pays de nationalité, en sus des défis qui se sont posés pour la protection internationale de cette population378. 236. En particulier, en ce qui concerne l’impact sur la mobilité humaine créé par les catastrophes naturelles, la CIDH observe que par exemple, le tremblement de terre de 2010 a constitué un cadre pour la formation de communautés haïtiennes à l’extérieur, assortie de changements dans les dynamiques migratoires et les principaux centres de la diaspora379. C’est ainsi qu’ont été créées et élargies des communautés de personnes haïtiennes et leurs familles dans divers pays comme le Chili et le Brésil380. À cet égard, au moyen de l’offre de visas et de permis de résidence, les migrants de nationalité haïtienne ont été accueillis par ces deux pays dans une période caractérisée par la demande de main-d’œuvre et la mise en œuvre de politiques publiques d’accueil et d’intégration381. La formation de communautés de personnes haïtiennes dans ce cadre explique l’origine de mouvements successifs de migrants haïtiens et de leurs familles durant la période 2021–2022, lorsque fut enregistrée une intensification de la migration d’Haïtiens à partir de pays tiers et à travers les frontières d’Amérique du sud pour aboutir à la frontière sud des États-Unis. 237. En relation avec la mobilité internationale entre Haïti et la République dominicaine, depuis des décennies, la CIDH a exercé, à travers ses divers mécanismes créés à ces fins, une surveillance de l’impact sur les droits humains des personnes haïtiennes dans le cadre des mouvements migratoires à l’intérieur de l’île d’Hispaniola. En particulier, la Commission a fait état de la visite in loco réalisée en République Dominicaine en 2013382, ainsi que son rapport de pays datant de 2015383. En outre, la CIDH a effectué le suivi des recommandations formulées dans son rapport annuel384. Dans ce même ordre d’idées, la CIDH a fait part des préoccupations que lui pose l’impact de la situation sous référence sur les droits humains des citoyens haïtiens, des citoyens d’ascendance haïtienne ou des citoyens perçus comme tels en République dominicaine. Ces préoccupations portent spécifiquement sur la privation arbitraire de la nationalité et le risque d’apatridie pour plusieurs de ces personnes. De surcroît, la Commission a souligné que la décision du Tribunal constitutionnel TC/0168/13, émise le 23 septembre 201, a mis en relief une fois de plus les importants enjeux qui se posent pour l’État dominicain en matière de discrimination raciale et de 378 CIDH, Informe Anual 2021, Cap. IV-A, p. 635. 379 IDB; OECD. Migration Flows in Latin America And the Caribbean – Statistics on Permits for Migrants, 2021. 380 IOM, Haitian Migration to Brazil: Characteristics, opportunities and challenges. Migration Notebook, No. 6, 381 The New Yorker, Haitian Migrantes Turn Toward Brazil, 20 août 2014. 382 CIDH, Comunicado de prensa No. 97/13 - CIDH culmina visita a República Dominicana, Santo Domingo, 6 décembre 2013 383 CIDH, Informe sobre la “Situación de derechos humanos en República Dominicana”, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 45/15, 31 décembre 2015. 384 CIDH, Informe Anual. Capítulo IV.B “República Dominicana”, 2016. CIDH, Informe Anual. Capítulo V “República Dominicana”, 2017. CIDH, Informe Anual. Capítulo V “República Dominicana”, 2018. CIDH, Informe Anual. Capítulo V “República Dominicana”, 2019. 94 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti respect des divers droits comme par exemple le droit à la nationalité, la personnalité juridique, le nom et l’identité385. 238. De même, en 2019, la CIDH a créé un groupe de travail sur la mise en œuvre de politiques publiques concernant les droits de la personne en République dominicaine pour assurer le suivi des recommandations et des engagements relatifs à l’acquisition de la nationalité, la migration, les politiques de lutte contre toutes les formes de discrimination, les politiques traitant des droits de la femme et l’égalité entre les sexes386. Dans son Rapport annuel pour 2019, la Commission a mis en valeur les progrès réalisés par l’État en ce qui concerne les quatre axes signalés et elle a jugé que la République Dominicaine avait intégralement donné suite aux engagements pris suite à la constitution du groupe de travail sous référence. L’installation du groupe de travail a constitué un instrument complémentaire du processus de suivi des recommandations sur la situation des droits de la personne en République Dominicaine. De surcroît, une étape importante fut franchie avec la mise en œuvre du Plan stratégique de la CIDH 2017–2021 pour le renforcement des mécanismes de suivi des recommandations à titre d’engagements appelés à renforcer l’efficacité du Système interaméricain des droits de la personne387. 239. Dans le contexte récent de la mobilité humaine entre Haïti et la République dominicaine, la CIDH a pris note des initiatives communes lancées pour faire face aux enjeux qui se posent pour les deux pays. En 2021, les présidents d’Haïti et de la République dominicaine signèrent un accord comportant des engagements à prendre pour faciliter « l’élimination des flux migratoires irréguliers » et renforcer la sécurité et la vigilance à la frontière388, tout en veillant à la transparence des mesures concrètes de protection. Dans ce contexte, la CIDH a pris note de l’annonce faite par l’État dominicain sur la construction d’un mur tout au long de la frontière entre la République Dominicaine et Haïti pour mettre fin à la migration, au trafic de drogue et à la circulation de véhicules volés389. De leur côté, des organisations dominicaines des droits de la personne ont publiquement déclaré leur opposition à ce plan, considérant qu’il ne ferait que créer une vague de xénophobie et de racisme à l’égard des migrants haïtiens390. 385 CIDH, Informe sobre la “Situación de derechos humanos en República Dominicana”, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 45/15, 31 décembre 2015. 386 En particulier, le Groupe a identifié comme axes prioritaires l’adoption de mesures appelées à garantir la sécurité et l’intégrité des migrants et prévenir ainsi des expulsions et des déportations . Pour plus d’information, voir: CIDH, CIDH instala Mesa de Trabajo sobre Implementación de Políticas Públicas de Derechos Humanos en República Dominicana, Comunicado de Prensa No. 75/2018, 3 avril 2018. 387 CIDH, Informe Anual. Capítulo V “República Dominicana”, 2019. 388 Haití Libre, Haití - FLASH: 9 compromisos conjuntos entre Haití y la República Dominicana, 13 janvier 2021 389 Haití Libre, Haití - FLASH: 9 compromisos conjuntos entre Haití y la República Dominicana, 13 janvier 2021. 390 Presidencia República Dominicana, Declaración conjunta de la reunión entre el Presidente de República Dominicana, Luis Abi- nader y el Presidente de la República de Haití, Jovenel Moïse, 13 janvier 2021. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 95 Chapitre 6 | Mobilité Humaine 2. Reprise des movements de mobility humane à partir de 2018 et sus principales repercussions sur les droits de la personne 240. À partir de 2018, on assiste à la reprise des mouvements et circuits de mobilité. En ce sens, comme l’avait déjà indiqué la CIDH dans sa résolution portant la cote 02/2021 sur la « Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : solidarité interaméricaine », l’accumulation des conséquences des phénomènes naturels assortis des défis institutionnels et en matière de sécurité citoyenne, ainsi que les conséquences de la pandémie ont accentué les risques dans un contexte de mobilité humaine des personnes haïtiennes et de leurs familles391. Vers la fin de l’année 2020, selon les données les plus récentes émanées de l’ACNUR, un total de 81 268 citoyens haïtiens avait déposé une demande d’asile, en sus de 25 659 réfugiés haïtiens et leurs familles392. 241. En particulier, au nombre des répercussions des mesures d’intervention face à la pandémie sur les personnes dans un contexte de mobilité humaine internationale, sans omettre les conséquences disproportionnées sur le groupe de migrants de nationalité haïtienne et leurs familles393, il faut souligner : i) la fermeture et l’externalisation des frontières ; ii) la suspension des procédures de protection; iii) les enjeux pour la sécurité frontalière et l’utilisation de circuits dangereux ; iv) l’accélération des processus d’expulsion et de refoulement, comme la déportation massive, avec comme justification le caractère exceptionnel de la crise sanitaire; v) les conditions instables de rapatriement et vi) l’absence et la fragilité des politiques d’inclusion et de protection dans les pays de transit et de destination. Le contexte d’aggravation de la crise en Haïti à partir de 2018 accroit également les risques et l’impact de l’imposition de barrières d’accès et de la fermeture des frontières dans les pays de transit.394 242. Dans ce contexte, depuis l’aggravation de la crise politique suite à l’assassinat du Président d’Haïti en juillet et l’impact des catastrophes naturelles survenues au mois d’août, les mouvements migratoires sont en hausse, avec une prévalence de citoyens haïtiens dans la région, spécifiquement à la frontière sud des États-Unis. Ce mouvement a provoqué des répercussions majeures sur les droits de cette population. Ainsi par exemple, le 17 septembre 2021, un campement de migrants a été créé près de la ville frontalière de Del Río, Texas, avec plus de 14 000 personnes, la majorité d’entre elles d’origine haïtienne. De 391 CIDH, Resolución N. 02/2021 “Protección de las Personas Haitianas en Movilidad Humana: Solidaridad Interamericana”, 24 octo- brre 2021. 392 ACNUR, News Comment by UN High Commissioner for Refugees Filippo Grandi on conditions and expulsions at US border, 21 septembre de 2021. 393 Sobre estos efectos desproporcionales, ver ACNUR, News Comment by UN High Commissioner for Refugees Filippo Grandi on conditions and expulsions at US border, 21 septembre 2021. 394 ACNUR, News Comment by UN High Commissioner for Refugees Filippo Grandi on conditions and expulsions at US border, 21 septembre de 2021 96 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti cette population, UNICEF rapporte que plus de 40 % seraient des enfants entassés et logés dans des refuges inadéquats et ayant besoin d’un appui humanitaire de base395. 243. Se fondant sur l’exercice de son mandat de surveillance, par un communiqué de presse élaboré de concert avec le Rapporteur spécial des Nations unies, la CIDH a condamné l’usage disproportionné de la force contre les personnes haïtiennes qui se trouvaient aux points de la frontière du Texas396. En particulier, elle a pris note du déploiement de la force par des agents frontaliers à cheval contre les personnes qui se trouvaient dans ce campement le 19 septembre. Les bandes vidéo publiées par différents médias décrivaient les coups assénés avec les rênes du cheval et d’autres actes d’agression commis sans que ces personnes, au nombre desquelles se trouvaient des femmes, des enfants et les adolescents, n’aient la possibilité de se défendre.397 244. Pour ce qui est des migrants haïtiens, la CIDH a fait part de l’inquiétude que lui pose la mise en œuvre de mesures de refoulement massif dans des vols à destination d’Haïti le 25 septembre. C’est ainsi que des milliers de personnes furent enlevées ou déportées ou le cas échéant, transportées vers d’autres zones le long de la frontière du Texas, comme par exemple El Paso, Laredo et Valle del Río Grande. À cet égard, des organisations de la société civile soulignèrent l’absence de critères et d’informations statistiques détaillées concernant ces procédures.398 245. En somme, dans le cadre de ce mouvement migratoire à grande échelle, la CIDH a observé une convergence de facteurs de risque comme la fermeture des frontières dans un contexte de mesures d’intervention contre la pandémie, le déploiement d’agents de sécurité agissant sans se soucier de l’usage adéquat et mesuré de la force, la mise en œuvre de mesures conduisant à la déportation de milliers de personnes à destination d’Haïti, dont plusieurs n’ayant aucun lien avec le pays et sans tenir compte des enjeux qui se posent pour le pays qui doit accueillir adéquatement les personnes renvoyées. 246. En relation avec le rapatriement accru des personnes en Haïti, la CIDH a fait état de ses préoccupations au sujet de l’intensification de la mise en œuvre de mesures restrictives dans le contexte de la pandémie et de la précarité de l’infrastructure institutionnelle de l’État haïtien pour accueillir les personnes rapatriées. À cet égard, durant l’année 2021, en six mois seulement, l’OEM a enregistré une augmentation d’environ 464 % de personnes 395 ONU. UNICEF: Haiti children vulnerable to ‘violence, poverty and displacement’, 23 septembre de 2021. 396 CIDH, CIDH y Relator Especial de ONU condenan uso excesivo de la fuerza y expulsiones contra personas migrantes de Haití, en la frontera sur de Estados Unidos, , 4 octobre 2021. 397 CIDH, CIDH y Relator Especial de ONU condenan uso excesivo de la fuerza y expulsiones contra personas migrantes de Haití, en la frontera sur de Estados Unidos, , 4 octobre 2021. 398 CIDH, CIDH y Relator Especial de ONU condenan uso excesivo de la fuerza y expulsiones contra personas migrantes de Haití, en la frontera sur de Estados Unidos, , 4 octobre d2021. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 97 Chapitre 6 | Mobilité Humaine renvoyées en Haïti entre le premier et le second semestre de 2021. Ainsi, entre janvier et juillet, 2956 personnes ont été renvoyées en Haïti par voie aérienne ou maritime, portant à 16 673 le nombre de personnes renvoyées durant les six derniers mois de la même année399. De ce total de personnes haïtiennes qui ont été renvoyées par voie aérienne et maritime vers la fin de 2021, près de 80 % l’auraient été à partir des États-Unis, 9 % des Bahamas et le reste de pays comme Cuba, Mexique et Costa Rica400. 247. La hausse du nombre de rapatriements à partir des États-Unis coïncide avec l’application de ladite clause 42 qui permet aux autorités migratoires de ce pays d’accélérer le processus d’expulsion en fonction de la protection de la santé publique. En vertu de cette norme, les États-Unis ont expulsé à plusieurs reprises des personnes migrantes qui cherchaient à pénétrer leurs frontières en dehors des points d’entrée, ce qui affecta spécialement les personnes migrantes arrivant sans visa401. À cet égard, la CIDH a noté que le 1er avril 2022, le Centre de contrôle et de prévention des maladies (CDC) a fait savoir qu’à partir du 23 mai 1022, la clause 42 serait abrogée402. Pour sa part, le Départements de la sécurité nationale (DHS) a fait savoir qu’à partir de cette date, il remettrait en vigueur ses procédures et protocoles antérieurs à l’entrée en vigueur de la clause 42 pour le traitement des personnes qui arrivent à la frontière terrestre du pays403. 248. En relation avec l’utilisation de circuits dangereux et de croisements de frontières non sécurisées, les migrants haïtiens se déplacent par zones de croisements de frontières dans des régions isolées et sans infrastructures de protection. En ce sens, la CIDH a souligné que la zone frontalière du Bassin du Darien consistant en une jungle dense dans la zone jouxtant la frontière entre la Colombie et le Panama. Cette zone se caractérise par la convergence de divers facteurs de vulnérabilité de croisements frontaliers, comme par exemple les conditions géographiques et climatiques difficiles, l’isolement des centres urbains et la présence de réseaux criminels404. De même, la CIDH a noté à ce croisement une augmentation du mouvement de familles d’enfants. Sur la base de l’information fournie par l’OEM, plus de 91 000 Haïtiens auraient transité par la zone de 399 OIM, Migrants Returns and Reception Assistance in Haiti. janvier 2022. 400 OIM, Migrants Returns and Reception Assistance in Haiti. janvier de 2022. 401 Como anteriormente observado en: CIDH, La CIDH expresa su preocupación por las expulsiones de personas en contexto de movilidad humana desde EEUU y México, y urge a los Estados involucrados a asegurar la protección efectiva de sus derechos, Comunicado de Prensa de 17 septembre de 2021. 402 United States Department of Homeland Security, Statement by Secretary Mayorkas on CDC’s Title 42 Order Termination, 1o avril, 2022. 403 CIDH, CIDH y Relator Especial de ONU condenan uso excesivo de la fuerza y expulsiones contra personas migrantes de Haití, en la frontera sur de Estados Unidos, 4 octobre 2021. 404 El País, La selva del Darién, ruta de muerte para las personas migrantes haitianas, 8 août 2021. 98 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti Darien, avec un pourcentage croissant d’enfants qui serait passé de 2 % en 2017 à près de 20 % en 2021405. 249. À cet égard, la CIDH rappelle que les États ont pour obligation légale de faire en sorte que les violations des droits de la personne ne soit pas un fait inévitable; par conséquent, les pays de transit doivent prévenir les violations et protéger les droits humains des personnes en mobilité406. En particulier, en accord avec la résolution portant la cote 04/2019 : Principes interaméricain relatif aux droits humains de toutes les personnes migrantes, les réfugiés, des apatrides et des victimes de la traite des personnes, la CIDH a prié instamment les États d’adopter des mesures effectives pour garantir et prévenir la violation des droits humains des personnes migrantes haïtiennes durant le processus migratoire. Ces mesures devraient inclure la fourniture de renseignements adéquats sur le terrain et le voyage prévu, dans leurs langues et à plusieurs points de la frontière, dans les zones de transit et les stations de migrants. Cette approche contribuera à la prévention d’actes d’exploitation perpétrés par des éléments criminels qui profitent de la situation de vulnérabilité de ces populations. Les États doivent aussi fournir des documents d’information sur : i) les procédures migratoires ; ii) les droits et les responsabilités des personnes migrantes ; iii) des options à la migration irrégulière et iv) des mécanismes pour dénoncer les abus et solliciter l’assistance tout au long du parcours migratoire407. 3. Protection et inclusion der migrants haïtiens en transit 250. En relation avec la protection et l’inclusion des personnes migrantes en transit, la CIDH relève une déficience généralisée ou une absence de mesures d’inclusion des migrants haïtiens dans les pays de transit. À cet égard, par exemple l’OEM rapporte qu’aucun pays centraméricain ne disposerait de politiques autorisant l’octroi de permis de travail aux personnes migrantes en transit; c’est pourquoi les migrants qui cherchent de l’emploi dans la région généralement le font de manière informelle, en prenant des risques d’exploitation au travail et d’autres violations408. 251. En dépit de ce qui précède, la CIDH a mis en exergue les bonnes pratiques en vigueur en la matière au Mexique, au Brésil et aux États-Unis. En particulier, des groupes de migrants haïtiens à la frontière nord du Mexique, spécifiquement à Tijuana, ont pu bénéficier ‘un certain niveau d’inclusion sociale. Selon l’information fournie par l’OEM, des organisations de la société civile ont mis sur pied des points d »hébergement pour accueillir les personnes 405 OIM. More than 91,000 migrants have crossed Darien Gap on way to North America this year, 8 octobre de 2021. 406 CIDH, Derechos humanos de las personas migrantes y otras personas en el contexto de la movilidad humana en México, OEA / Ser.L / V / II. Doc. 48/13 30 décembre de 2013, par.. 356. 407 CIDH, Principes interaméricains régissant les droits humains de toutes les personnes migrantes, réfugiées, apatrides et victimes de la traite des personnes, Res No. 04/2019 408 OIM, Migración extrarregional en las Américas: perfiles, experiencias y necesidades, 16 avril 2020, pág. 46. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 99 Chapitre 6 | Mobilité Humaine migrantes; de surcroît, elles offrent des classes en espagnol, une assistance pour la recherche de logement et pour les processus migratoires, ainsi qu’un appui pour leur insertion dans la vie quotidienne de la ville. De même, les enfants migrants reçoivent une identification dans les écoles locales et les personnes adultes sont employées dans le secteur informel ou dans les manufactures409. 252. L’État du Brésil a mis en place en décembre 2020410 et a renouvelé en avril 2022411 son mécanisme d’offre de visa et de permis de résidence pour permettre aux personnes migrantes d’obtenir un visa dans les pays d’origine et de transit. Cette décision est due au fait que de nombreux migrants haïtiens étaient faits prisonniers par des réseaux de trafic et de traite de personne qui leur avaient promis de les aider à arriver au Brésil. Ces visas humanitaires permettent aux citoyens haïtiens de travailler et de jouir des mêmes droits sans discrimination. Ces visas leur offrent aussi une option légale, transparente et plus économique que l’admission irrégulière412. Le 26 avril 2022, le Brésil déclara que les Haïtiens ou les apatrides résidants provenant du territoire d’Haïti et qui se trouvaient sur le territoire brésilien pouvaient solliciter l’autorisation de résidence pour deux ans au titre de l’accueil humanitaire. De surcroît, dans les 90 jours avant l’expiration du délai, la personne bénéficiaire du programme peut solliciter l’autorisation de résidence pour une période indéterminée une fois qu’elle respecte les conditions requises d’identification personnelle et d’identification des moyens d’admission sur le territoire brésilien.413 253. En relation avec les bonnes pratiques de protection, en mai 2021, les États-Unis ont prolongé de 18 mois du statut de protection temporaire aux migrants haïtiens, eu égard aux diverses préoccupations comme l’insécurité citoyenne, le malaise social, la pauvreté et l’augmentation des violations des droits de la personne414. Ce statut protège temporairement les personnes migrantes de la déportation des États-Unis et leur permet de travailler; de surcroît, les personnes bénéficiaires sont éligibles pour l’obtention d’un permis de voyager à l’étranger et de retourner aux États-Unis. Cependant, le statut de protection temporaire ne les habilite pas à solliciter la résidence permanente légale ou la citoyenneté.415. 254. Eu égard à la complexité et la gravité des enjeux structurels et récents dans le pays, le choc des asymétries historiques qu’ils reproduisent et leurs effets disproportionnés sur cette population, compte tenu de l’impact sur la diaspora et les personnes haïtiennes en 409 OIM, Migración extrarregional en las Américas: perfiles, experiencias y necesidades, 16 avril 2020, pág. 54 410 Brasil, Portaria Interministerial No. 13, de 16 diciembre de 2020. 411 Brasil, Portaria Interministerial No. 29, de 25 de abril de 2022. 412 OIM, Humanitarian Visa Assistance-BVAC, 2021. 413 Brasil, Portaria Interministerial No. 29, de 25 avril 2022. 414 AP News, EEUU. Extiende nuevamente el estatus de protección temporal para los haitianos, 22mai 2021. 415 Consejo Estadounidense de Inmigración, Estatus de Protección Temporal: Resumen, 9 août 2021 100 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti mouvements migratoires, la CIDH rappelle la nécessité d’une action coordonnée entre les États pour garantir la protection intégrale des droits de tous les citoyens haïtiens en mobilité humaine. Dans cette perspective, à la lumière de ses résolutions portant les cotes: 04/2019 sur les Principes interaméricains416 et numéro 0 4/2021 sur la Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine: Solidarité interaméricaine, la CIDH exhorte les États de la région à adopter en urgence des mesures durables, de nature préventive et à titre de réponse structurelle, dans le cadre d’un dialogue et en coopération avec Haïti, de façon à mettre en œuvre les impératifs de solidarité, de responsabilité partagée et de non-discrimination417. 416 CIDH, Principes interaméricains régissant les droits humains de toutes les personnes migrantes, réfugiées, apatrides et victimes de la traite des personnes, Res No. 04/2019. 417 CIDH, Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : solidarité interaméricaine., Res No. 02/2021. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 101 Chapitre 7 Conclusions et Recommandations Situation des Droits Humains en Haïti CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 255. La Commission conclut son rapport en reconnaissant les enjeux historiques et structurels qui ont marqué la trajectoire institutionnelle et sociale d’Haïti. La CIDH prend également note des importantes étapes franchies par Haïti durant ces dernières années sur la voie de la consolidation d’une démocratie représentative, étapes qui ont été consignées par la CIDH dans ses rapports antérieurs. 256. Dans un contexte caractérisé par l’augmentation de l’insécurité citoyenne à cause des actions de groupes armés, l’intensification des protestations, le vide institutionnel aggravé par l’expiration des mandats des législateurs et l’assassinat du Président Jovenel Moïse, la CIDH réitère l’importance de l’approfondissement et de l’institutionnalisation du dialogue politique permettant d’aboutir à un accord entre les divers groupes et secteurs du pays et de la diaspora. L’objectif commun est de rétablir et de préserver les institutions et la gouvernance démocratique du pays ainsi que les conditions de gestion des capacités de l’État en vue de lui permettre de faire face aux menaces à la sécurité citoyenne créées par les groupes armés et d’adopter les mesures nécessaires visant à assurer la pleine protection des droits fondamentaux en Haïti. 257. De même, la Commission rappelle les rapports étroits entre le respect et le renforcement des droits de la personne, la démocratie et le développement humain et économique intégral. À cet égard, elle souligne que bien que la consolidation d’une stratégie de développement humain intégral soit le résultat d’intervention de multiples acteurs, il revient à l’État d’assumer les principales obligations en matière de protection intégrale des droits humains de toutes les personnes relevant de sa juridiction. À cet égard, la CIDH souligne la nécessité de faire en sorte que la société civile participe à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques en tant que mécanisme propre au renforcement de sa légitimité et son effectivité, en vue de rétablir pleinement la confiance de la population dans les institutions de l’État. 258. À la lumière des principes, recommandations et normes figurant dans sa résolution portant la cote 02/21 : Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : Solidarité interaméricaine, la Commission lance un appel général à la communauté internationale, en particulier aux États de la région et aux agences du système régional et universel. En particulier, la CIDH invite ces acteurs, dans le respect de la souveraineté et de l’autodétermination d’Haïti, à rechercher les mécanismes les plus effectifs et participatifs pour l’adoption de mesures susceptibles de concrétiser les principes de solidarité et de coopération à toutes les étapes de l’identification, de l’élaboration et de la mise en œuvre d’initiatives de développement et d’assistance avec et à l’intérieur du pays. En vue de réaliser cet objectif, il faut une approche axée sur la mise en place, l’appui et le renforcement des capacités institutionnelles, des réseaux de la société civile et des politiques publiques nécessaires pour rehausser les normes de protection dans l’État haïtien. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 103 Chapitre 7 | Conclusions et Recommandations 259. Finalement, la Commission se met à la disposition de l’État haïtien, conformément à son mandat en vue de lui fournir toute l’assistance technique requise. 260. Sur la base de ces observations et à la lumière des normes qui régissent le Système interaméricain des droits de la personne, en particulier l’article 41 b de la Convention américaine relative aux droits humains, la CIDH formule les recommandations ci-après à l’intention de l’État haïtien : Institutions démocratiques 1. Adopter les mesures nécessaires permettant de stabiliser le fonctionnement des institutions des différentes branches de l’État à travers : i) des élections libres et justes en fonction d’un calendrier et de normes électorales transparentes; ii) un dialogue franc et inclusif avec la participation de toutes les parties intéressées; et iii) la mise en place de mesures normatives et d’accords visant à délimiter les espaces d’intervention de chaque branche de l’État. Toutes ces actions devraient se dérouler dans le cadre d’une coopération spécifique en vue de la restructuration des organes, programmes et politiques. 2. Rétablir le fonctionnement du Conseil électoral provisoire et de l’organe électoral permanent au moyen de l’allocation d’un budget et l’adoption de normes appelées à réglementer son fonctionnement viable. 3. Garantir les mesures de sauvegarde de la sécurité et de la technologie nécessaires à la mise en œuvre d’élections périodiques, dans le respect du calendrier constitutionnel et légal à tous les niveaux et pour tous les pouvoirs, et ce avec l’appui d’initiatives de coopération internationale et dans le respect du cadre normatif interne du pays. 4. Mener avec la diligence voulue l’enquête sur l’assassinat du Président Moïse en vue de déterminer les motifs, identifier les responsables - matériels aussi bien que les auteurs intellectuels - et imposer les sanctions légales pertinentes aux auteurs des faits et aux autorités qui, par action ou omission, pourraient être responsables. 5. Renforcer les institutions chargées de la protection des droits de la personne et garantir, à travers des programmes et des politiques publiques, les espaces d’intervention et les services des organisations de la société civile, des groupes et personnes qui défendent les droits de la personne. Sécurité citoyenne 6. Élaborer une politique publique de sécurité axée sur une réponse intégrale aux enjeux territoriaux et de développement communautaire qui caractérisent la grave crise d’insécurité. Cette politique doit contenir des directives concernant la prévention, l’endiguement de la 104 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti violence, l’assistance aux victimes et le renforcement des rapports sociaux et de la confiance publique des victimes et des communautés affectées par la violence. 7. Renforcer la Police Nationale d’Haïti au moyen de l’allocation d’un budget adéquat, de la professionnalisation et de la formation aux droits de la personne, en tenant compte de la perspective homme-femme. Cette initiative s’appuiera sur les mécanismes de coopération internationale pour la mise en œuvre de bonnes pratiques internationales. De même, il est recommandé de renforcer la présence des femmes à des fonctions de commandement et de direction des activités de sécurité. 8. Mettre au point un mécanisme indépendant assorti d’une participation sociale responsable en vue de superviser les actions de la police. 9. Établir un cadre de coopération internationale avec d’autres forces de police, de sécurité et en matière de droits de la personne en vue de promouvoir l’échange de bonnes pratiques, d’information, des procédures et d’opérations communes. Dans cette perspective, il est recommandé de renforcer la coopération dans les domaines suivants : i) investigation et prévention de crimes en mettant l’accent sur les crimes à main armée et les agissements de groupes organisés dans le pays; ii) procédure d’extradition, de gel des avoirs internationaux et autres mécanismes de coopération spécialisée et iii) actions d’enregistrement, de contrôle et de destruction d’armes illégales ainsi que d’autres initiatives de désarmement. Droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux 10. Renforcer les capacités institutionnelles des organes chargés de l’élaboration de politiques sociales. En ce sens, il est recommandé à l’État de concevoir et de mettre en œuvre des politiques publiques axées sur les droits de la personne, et particulièrement des politiques fiscales qui répondent aux objectifs suivants : i) redistribution des richesses en vue de réduire les inégalités ; ii) remédier aux déficiences du marché et iii) effectuer les investissements nécessaires favorisant la création des conditions indispensables à la jouissance intégrale et le plein exercice des DESCA. 11. Renforcer les services publics de santé en vue de garantir le plein accès au système de santé dans des conditions de sécurité, ainsi que la protection du droit du travail des ouvriers dans ce secteur. Il est aussi recommandé de mettre au point une stratégie transparente de lutte contre le virus du COVID-19, en rendant publique toute information pertinente concernant la pandémie et le processus de vaccination, ce, en accord avec les dispositions des recommandations émises dans les résolutions 1/2020, 4/2020 et 1 /2021 de la CIDH. 12. Adopter des lois, mesures ou politiques publiques qui permettent de renforcer la résilience de la population haïtienne face aux effets du changement climatique et des catastrophes Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 105 Chapitre 7 | Conclusions et Recommandations naturelles. De même, il est recommandé d’introduire des ajustements au cadre normatif et institutionnel interne en vue de reconnaître et de protéger le droit humain à l’eau à titre prioritaire, en prenant les dispositions nécessaires et adéquates pour garantir l’accès à l’eau potable propre à la consommation humaine et en quantité suffisante. 13. Signer et ratifier le Protocole additionnel à la Convention interaméricaine relative aux droits humains en matière de droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) ainsi que l’Accord régional sur l'accès à l'information, la participation du public et la justice en matière d'environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord de Eskazu). Liberté d'expression 14. Reconnaître et promouvoir le rôle fondamental que remplit la presse dans les sociétés démocratiques. Il s’agit donc de condamner avec force et publiquement les actes de violence contre les journalistes et d’assumer l’engagement de mener des enquêtes au sujet des attaques perpétrées contre des journalistes exerçant leur profession. 15. Fournir une formation aux forces de sécurité pour qu’elles respectent le travail de la presse lors des protestations sociales, en vue de garantir que les journalistes ne seront pas détenues, menacés, agressés ou qu’aucun de leur droit sous quelque forme que ce soit ne sera lésé parce qu’ils exercent leur profession. 16. Faire avancer les investigations et l’imposition de sanctions contre les auteurs de crimes contre les journalistes. À cet égard, les enquêtes doivent prendre en ligne de compte la profession de journaliste comme motif des homicides. 17. Disposer de mécanismes de protection des journalistes dont les droits à la vie ou à l’intégrité personnelle peuvent être en grand danger en raison de leur travail d’information. 18. Promouvoir, respecter et garantir les principes de transparence et de reddition de comptes et fournir aux fonctionnaires une formation à l’importance de l’accès à l’information comme un droit fondamental de toutes les personnes et un outil essentiel de la citoyenneté dans les sociétés démocratiques. Mobilité humaine 19. En relation avec les déplacements internes, adopter des mesures législatives et des politiques publiques destinées à prévenir et atténuer les facteurs qui provoquent les déplacements internes forcés, y compris en coopération avec les agences internationales spécialisées. En ce sens, il est recommandé à l’État et à la coopération internationale : i) d’assurer que le déplacement se produit dans des conditions de sécurité; ii) de garantir l’accès 106 Organisation des États Américains | OEA Situation des Droits Humains en Haïti à l’assistance humanitaire; iii) de disposer de refuges et d’autres infrastructures appropriées, et iv) d’assurer un retour sans délai. 20. En ce qui concerne les personnes déplacées dans le long terme, accorder la priorité, de concert avec les agences internationales spécialisées, à des solutions durables de sorte qu’elles puissent quitter ce statut temporaire. À ces fins, il est essentiel que soit garanti leur droit à un logement, et que dans la détermination des options respectives, l’on tienne compte de la participation des personnes et des communautés affectées, grâce à un accès à l’information préalable qui puisse permettre une planification opportune. 21. Pour ce qui est des personnes en mobilité internationale, orienter la politique extérieure en vue de promouvoir, en coopération avec la communauté internationale et avec les États d’accueil et la diaspora, des liens avec les communautés haïtiennes à l’extérieur, la facilitation des remises, l’élargissement des programmes et des stratégies de mobilité professionnelle, académique et scientifique, la lutte contre les situations de risque et de vulnérabilité, avec l’appui du réseau consulaire418. 22. En ce concerne les personnes renvoyées, l’État haïtien doit assurer la jouissance des mêmes droits et libertés que le droit international et le droit interne reconnaissent aux autres habitants du pays, en vue de fournir les moyens permettant le retour volontaire, sûr et digne à leur foyer ou à leur lieu de résidence habituelle ainsi que le rétablissement des liens familiaux.419 Cooperation et solidarité de la part de la communauté internationale 23. Dans le respect de la souveraineté et du droit à l’autodétermination du peuple haïtien, travailler dans un cadre de coopération exclusive et participative qui vise le renforcement des institutions se consacrant aux droits de la personne dans le pays et se mette à l’écoute active d’Haïti pour ce qui est de la rénovation et la reformulation des mandats des agences internationales sur le terrain, spécialement le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti. 24. Envisager la mise en place de mécanismes pour que la participation d’organisations, d’entreprises et d’autres agents non étatiques à des initiatives qui portent profit à la population haïtienne, se fasse à la lumière des normes en vigueur, sans discrimination, en toute transparence et de manière responsable. Au nombre des initiatives de ce genre, il faut citer l’inclusion sociale et ouvrière, la circulation de la main-d’œuvre, la mise en œuvre de projets de développement, l’accès aux avantages et aux services sociaux, la san- 418 En conformité avec les dispositions adoptées par la CIDH dans sa résolution portant la cote Résolution 02/2021 Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : solidarité interaméricaine. 419 En conformité avec les dispositions adoptées par la CIDH dans sa résolution portant la cote Résolution 02/2021 Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : solidarité interaméricaine. Commission interaméricaine de droits de l'homme | CIDH 107 Chapitre 7 | Conclusions et Recommandations té et l’éducation ; l’assistance humanitaire, l’accès aux vaccins dans le contexte de la pandémie du COVID-19420. 25. Lors des actions de recouvrement, d’allocation et de répartition des ressources, y compris celles qui proviennent de l’aide humanitaire internationale, les États doivent garantir que l’octroi de ces ressources se fera sans discrimination et visera le renforcement de projets et d’initiatives ayant un impact durable et à long terme en matière de droits de la personne. Cette obligation inclut aussi les questions relatives aux ressources et aux actions provenant d’organisations internationales, d’entités privées et d’autres acteurs non étatiques concernés.421 26. Dans le cadre des obligations de solidarité de coopération, établir un cadre de coopération en matière de mobilité humaine et de protection des personnes haïtiennes en mobilité qui prévoie la mise en place de mécanismes de reconnaissance du statut de personne réfugiée, la protection complémentaire, le mécanismes prévus pour des raisons humanitaires, ou les mécanismes d’accès à la régularisation du statut migratoire dans les principaux pays de destination.422 420 En conformité avec les dispositions adoptées par la CIDH dans sa résolution portant la cote Résolution 02/2021 Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : solidarité interaméricaine. 421 En conformité avec les dispositions adoptées par la CIDH dans sa résolution portant la cote Résolution 02/2021 Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : Solidarité interaméricaine. 422 En conformité avec les dispositions adoptées par la CIDH dans sa résolution portant la cote Résolution 02/2021 Protection des personnes haïtiennes en mobilité humaine : Solidarité interaméricaine. 108 Organisation des États Américains | OEA