(FY2002) Rapò anyèl 2002

A. L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EN 2002 Après avoir fluctué autour d'une moyenne de 2,5 % entre 1996 et 1999, la croissance de l'économie a été moins soutenue en 2000, soit 0,9 %, pour se contracter de 1,12 % en 2001. La phase de récession amorcée durant l'exercice précédent s'est donc poursuivie, puisque l'exercice fiscal 2002 s'est terminé avec un taux de croissance de l'ordre de -0,9 %. L'environnement macroéconomique et financier a subi les effets des évolutions internes défavorables et d'une conjoncture mondiale déprimée . Sur le plan interne, les incertitudes liées à la crise politique et le maintien du gel de l'assistance externe ont constitué des obstacles à l'augmentation de l'investissement privé et différé la mise en œuvre des projets d'investissement public financés à partir des ressources provenant des organismes de financement multilatéraux et des donateurs bilatéraux. La baisse des taux d'intérêt débiteurs a permis de réduire le ratio des improductifs dans le système bancaire de 9 % à 6 %, mais l'augmentation du crédit au secteur privé et l'accroissement des dépenses en capital du secteur public n'ont pas suffi à générer la valeur ajoutée nécessaire à la relance de la production nationale. En termes réels, les importations, la consommation et les exportations ont connu des diminutions respectives de 0,77 %, 0,98 % et 2,91 %. Bien que l'investissement ait affiché une hausse de 1,27 %, l'offre et la demande globales ont reculé de 0,83 % par rapport à l'exercice précédent. Sur le plan externe, en dépit du fait que l'économie américaine ait connu un certain redressement avec un taux de croissance de 2,3 %, les menaces terroristes, la perte de confiance des grandes firmes, la chute des marchés boursiers, les anticipations négatives face au risque d'une guerre élargie au Moyen-Orient et la hausse d'environ 60 % du prix du baril du pétrole, ont contribué à affaiblir la demande de produits provenant des pays en développement. La contraction de la demande mondiale et la faible performance de l'économie américaine au premier semestre 2002 ont renforcé les anticipations pessimistes des principaux opérateurs économiques et assombri les perspectives de relance des échanges commerciaux entre Haïti et les États-Unis. Ainsi, les recettes d'exportations ont dans l'ensemble diminué de 10 % en valeur courante. Cependant, les recettes provenant des exportations de pite et ficelles, de mangues, d'huiles essentielles et de cacao ont connu des augmentations respectives de 130,18 %, 43,27 %, 27,59 % et 18,90 %. Les importations, en valeur, ont également baissé de 7,11 %. Hormis les groupes «Boissons et tabacs» et «Articles divers», toutes les composantes des importations ont été affectées par cette baisse. Le déséquilibre de la balance des paiements financé par la déperdition des réserves nettes de change a été accentué par le recul de la production du secteur primaire dont la progression est de plus en plus limitée par des problèmes d'ordre structurel et conjoncturel. La hausse des exportations de certains produits agricoles est restée largement insuffisante au regard du PIB potentiel. De plus, les progrès réalisés en 2001 dans la production rizicole et bananière n'ont pas eu des effets durables sur l'agriculture durant l'année fiscale 2002. I. LE CADRE DE PRODUCTION I.1 Introduction En 2002, la situation économique est restée dominée par la détérioration des fondamentaux dans un contexte politique caractérisé par l'absence de progrès significatifs dans les négociations entre le gouvernement et l'opposition politique sur une sortie de crise avec la médiation de l'Organisation des États Américains (OEA). Après la période d'attentisme qui a suivi l'arrivée d'un nouveau gouvernement en mars 2001, les signes de plus en plus clairs d'un échec des négociations ont renforcé le climat d'incertitude qui a prévalu durant l'exercice fiscal 2002. Les obstacles conjoncturels à la reprise de l'assistance externe n'ayant pas été levés, les déséquilibres macroéconomiques se sont accentués entraînant ainsi un financement accru du déficit budgétaire et une chute constante des réserves de change. Contrairement à l'exercice précédent, le gouvernement ne s'était pas engagé dans un programme relais avec le Fonds Monétaire International (FMI), ce qui, à côté des sanctions économiques, limitait les perspectives de décaissements des bailleurs de fonds internationaux. Les pertes de recettes sur les produits pétroliers (868 MG) ont constitué encore une fois une contrainte majeure à l'accroissement des dépenses d'investissement qui auraient pu créer de nouveaux emplois et atténuer ainsi les tensions sociales. Le déficit de ressources qui en est résulté s'est traduit par un recours prolongé au financement de la BRH pour assurer la continuité des services publics et honorer les engagements de l'État. Le crédit au secteur public a progressé de façon modérée au premier trimestre, mais s'est accéléré à partir de mars 2002 pour atteindre environ trois milliards de gourdes à la fin de septembre 2002. Dans le même temps, l'horizon temporel pour le remboursement rendait la dette externe de plus en plus lourde à supporter par rapport aux réserves nettes de change dont le niveau est tombé à 50 millions de dollars ÉU en fin d'exercice. Les flux nets de capitaux sont devenus négatifs à cause de la faiblesse des nouveaux décaissements et des échéances des prêts à court, moyen et long terme arrivées à maturité. La monétisation du déficit budgétaire et la réduction des réserves de change ont contribué à nourrir les anticipations de dépréciation de la gourde dans une conjoncture caractérisée par la faillite de nombreuses coopératives d'épargne et de crédit et les effets d'annonce provenant tant des opérateurs économiques nationaux que de ceux de la communauté internationale. Par ailleurs, bien que la BRH ait enclenché une politique de baisse des taux d'intérêt sur les bons dès le début de l'exercice, elle a absorbé un volume important de liquidités, profitant de la relative stabilité du taux de change et du différentiel des taux d'intérêt entre les actifs libellés en gourdes et les actifs libellés en dollars. De même, des résultats plutôt encourageants ont été obtenus en matière d'inflation. En rythme annuel, le taux d'inflation est passé de 12,34 % en septembre 2001 à 7,99 % en janvier 2002, son plus bas niveau durant l'exercice, pour évoluer ensuite dans une fourchette comprise entre 8 % et 10 % jusqu'à atteindre le niveau de 10,07 % en fin d'exercice. Le taux de change de la gourde par rapport au dollar ÉU est passé de 25,49 à 29,70 gourdes, soit une dépréciation de 16,51 % sur un an. I.2 Production et prix Avec une chute du PIB réel de 0,9 %, l'année sous-étude a confirmé la phase récessive dans laquelle l'économie haïtienne s'est retrouvée depuis deux ans. Ce recul est imputable, d’une part, au choc provoqué par les attentats du 11 septembre 2001 qui a contribué à affaiblir l’économie américaine durant le premier semestre et, d’autre part, par des événements conjoncturels qui ont frappé l'économie mondiale. Conséquemment, les exportations haïtiennes ont subi une contraction de 2,91 % en termes réels, bien qu'elles aient augmenté de 13,43 % en valeur courante suite à l'effet taux de change. 13 Graphique 1 Produit Intérieur Brut (PIB) réel (base 1976) I.2.1 Valeur ajoutée par secteur d'activité Secteur primaire La production de l'ensemble des branches du secteur primaire a chuté de 3,73 % par rapport à 2001. La part relative de ce secteur a représenté en moyenne 27,27 % du PIB contre 25,9 % au cours de cet exercice. Agriculture, sylviculture, élevage et pêche Après une baisse moyenne de 1,5 % sur la période 1998-2001, suivie d'une croissance timide de 0,60 % en 2001, les activités de production de la branche «Agriculture, sylviculture, élevage et pêche» ont fléchi de 3,73 % en termes réels. Vu la part de ce sous-secteur (99,58 %) dans le secteur primaire, sa chute a eu des répercussions sur ce dernier et sur le PIB dont il représente 25,77 %. Le repli de la production de cette branche est imputable, entre autres, à la diminution de la production agricole liée notamment à une relative stagnation de la production rizicole et une contraction de la production de bananes. En effet, la production de riz cette année n'a pas bénéficié des effets de la mise en application du «Programme spécial pour la sécurité alimentaire» qui avait permis, de doubler le rendement moyen par hectare (de 3,5 TM à 7 TM) l'an dernier. De plus, les bananeraies ont été affectées par la Sigatoka noire1, répertoriée surtout dans le Nord-Ouest du pays. Le recul de la production de cette branche s'explique également par la chute de la production caféière à l'échelle nationale. En effet, le rendement moyen par hectare, qui est généralement de 4 sacs de 60 kilos, a diminué du tiers. La baisse de la production caféière est liée à des causes conjoncturelles, telles que la présence d'insectes et de maladies 2, et à des contraintes structurelles3 liées aux méthodes inadaptées de culture et aux infrastructures défaillantes. 1 Elle est aussi connue sous le nom de feuille à rayure noire ou feuille à tâche noire. Elle diminue significativement la surface de la feuille du bananier provoquant une diminution de la production de bananes de plus de 50 %. 2 Malgré le développement de moyens de contrôle contre le scolyte du café mise en place par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) en partenariat avec l'Institut Interaméricain de Coopération pour l'Agriculture (IICA) et l'Union Européenne (UE). 3 Ces contraintes sont liées à la dégradation du système d'entretien des terres et aux déficiences des infrastructures devant permettre, entre autres, un contrôle d'ombrage adéquat, une mise à distance appropriée des pieds de café et un contrôle efficient de la taille des caféiers. 14 Par contre, la production de cacao et de mangues francisques n'a pas connu une forte croissance du fait que les activités entreprises par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MARNDR 4 en vue d'améliorer la production des denrées d'exportations (café, cacao, mangue francisque…) n'ont pas encore produit les effets escomptés. Sur 1 000 hectares plantés en cacao5 le rendement moyen s'est établi à 500 kilos par hectare, tandis que sur 167 hectares 6 plantés en mangues, le rendement moyen de 1 650 kilos par arbre est resté constant par rapport à l'année d'avant. En revanche, la production animale a profité des actions menées par le MARNDR visant à protéger le cheptel contre les zoonoses7 majeures et à augmenter la production de volaille et de porc. Dans le domaine avicole, le partenariat «État secteur privé» (HAPEL) a permis de réaliser une production de 355 000 poulets industriels en 2002, soit le double de l'exercice antérieur. L'apport de cette coopération au renforcement de «l'Action Production et Santé Animales» a permis d'augmenter les populations d'ovins et de caprins sur cette période. Industries extractives Les industries extractives, notamment les carrières de sable, qui constituent un intrant de base pour les activités de construction, ont connu un regain de vitalité avec une accélération de leur rythme de croissance qui est passé de 0,3 % en 2001 à 1,70 % cette année. Ce redressement affiché par cette branche résulte de la progression observée dans la branche «Bâtiments et Travaux publics» depuis deux ans. Malgré tout, les industries extractives n'ont généré que 0,42 % des activités du secteur primaire. Le secteur secondaire Le secteur secondaire, qui compte pour 15,6 % dans la valeur ajoutée globale, a progressé de 0,6 %. Prise séparément, cependant, l'évolution des différentes branches des industries manufacturières a été très contrastée. En effet, le net recul affiché par les branches «Textile, habillement et cuir» (2,8 %) et «Transformation des métaux» (2,7 %) reflète les difficultés que confrontent le secteur de la sous-traitance et de l'industrie locale depuis plusieurs années. Par contre, la branche des «Produits minéraux non métalliques» a connu une expansion passant de 0,2 % à 1,8 %. L'industrie alimentaire a crû de 1,1 % tandis que l'industrie du tabac a quasiment stagné par rapport à l'exercice précédent (1,4 % contre 1,2 % cette année). Graphique 2 Valeur ajoutée des secteurs d'activité (en pourcentage) 4 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 5 700 dans la Grande-Anse et 300 dans le Nord. 6 16 667 arbres : 100 arbres par hectare (plantations rationnelles). 7 Maladies infectieuses ou parasitaires, qui se transmettent naturellement des animaux vertébrés à l'homme et réciproquement 15 Le sous-secteur «Bâtiments et travaux publics» a connu une progression modeste sur base annuelle. Comparativement à 2000 où le taux de croissance était de 8,3 %, le résultat obtenu en 2002 (0,8 %) reflète la faiblesse du financement externe dans ce secteur, ce qui a conduit à la limitation de certains travaux d'infrastructure publics. Les activités liées à la production et à la distribution d'eau et d'électricité ont augmenté en valeur ajoutée de -27,1 % en 2001 à 2 %. Cette évolution traduit à la fois, le résultat des conditions pluviométriques plus favorable et l’impact des prêts consentis à l'Électricité d'Haïti (EDH) par le Trésor pour le renouvellement de certains matériels. Par contre, ce renversement n'a pas eu un effet significatif sur la production du secteur car sa part dans la valeur ajoutée est relativement faible (10,12 %) comparée à celle des autres composantes. Secteur tertiaire Le secteur tertiaire qui génère la plus grande part de la production nationale (51,4 %) contre 51,0 % en 2001, a connu une contraction de ses activités. Après avoir augmenté de 1,93 % en moyenne entre 1998 et 2001, les services offerts par ce secteur ont connu une baisse de 0,12 %. Cette diminution est due essentiellement au repli de 3,26 % de la branche «Restaurants et hôtels». La contraction de l'offre des services dans l'industrie de la restauration et de l'hôtellerie a débuté depuis 1999, et ce malgré les efforts du gouvernement pour relancer les activités touristiques. De 1999 à 2001, les activités de production de cette branche ont fléchi de 3,38 % en moyenne. La chute de 0,25 % des services de transport et communication, combinée à celle de 0,32 % des opérations des institutions financières, constitue une autre cause de la baisse des activités du secteur des services. Tableau 1 Contribution des secteurs à la croissance du Produit Intérieur Brut (En pourcentage, sauf indication contraire) 16 Les activités de production des autres branches du secteur tertiaire, notamment le «Commerce», les «Autres services marchands» et les «Services non marchands», ont augmenté respectivement de 0,40 %, 0,24 % et 0,21 % sans toutefois compenser l'impact négatif exercé par la faiblesse de l'activité de production des autres branches susmentionnées. Par contre, la régression des activités du sous-secteur «Transports et communication» en 2002 tranche avec son évolution récente (hausse moyenne de 9,70 % entre 1998 et 2001). De même, le ralentissement des activités du sous-secteur des «Services non marchands»8 par rapport à 2001 a contrasté avec la forte expansion connue au cours des années précédentes, soit une hausse moyenne de 11,00 % sur cinq ans. I.3 Prix et salaires Sous l’effet de la contraction de la demande globale et des mesures de politique monétaire, le taux d’inflation, en glissement annuel, a connu une décélération en passant de 12,34 % en septembre 2001 à 10,07 % en septembre 2002. Evalué en moyenne annuelle, l'indice des prix à la consommation (IPC) est passé de 16,84 % en 2001 contre 8,72 %, et en rythme mensuel de 0,97 % à 0,80 %. Analysé en termes des variations des composantes du panier de consommation, le fléchissement de l'inflation durant l'exercice reflète principalement le ralentissement du rythme annuel de progression des indices de prix de groupes «Alimentation, boisson et tabac» et «Loisirs, spectacles, enseignement et culture». Ces indices sont passées respectivement de 15,60 % et 17,50 % en septembre 2001 à 9,63 % et 8,93 % en septembre 2002. Par ailleurs, l'analyse de la progression des salaires dans l'économie se limite à l'évolution du salaire minimum officiel. Le salaire réel a représenté em 2002, 109 % de sa valeur réelle de 1995, année au cours de laquelle le salaire minimum journalier était passé à 36 gourdes soit une augmentation de 88 % en termes réels Toutefois, son pouvoir d’achat a été réduit de 10 % par rapport à 2001. Tableau 2 Salaire réel (au 30 septembre) 8 Qui regroupent ceux offerts par l'État, les organisations non gouvernementales et les organisations à but non lucratif. 17 I.4 Situation de l'emploi Les statistiques disponibles sur la situation de l'emploi se limitent à quatre secteurs de l'activité économique : la soustraitance, le système bancaire, le secteur public et la microfinance. Selon les données disponibles au Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), le nombre d'emplois dans le premier secteur a connu une hausse de 4,9 %, passant à 14 281 en 2002 contre 13 616 en 2001. Cependant, cette progression n'indique pas une reprise de l'activité de ce secteur, sa contribution au PIB étant en constante régression depuis 1999. Après avoir augmenté de 12,4 % et de 12,1 %, respectivement, en 2000 et 2001, le nombre d'employés du secteur bancaire a chuté de 2,6 % en 2002, pour se fixer à 3 265 en 2002 contre 3 351 un an plus tôt. Ce fléchissement est dû essentiellement à la fermeture de diverses succursales de banques et, dans une moindre mesure, au dessaisissement de la Banque Haïtienne de Développement (BHD) qui comptait 28 employés en septembre 2001, ainsi qu'à l'émigration de quelques professionnels du système bancaire. Les banques qui ont affiché la plus forte baisse sont en particulier la Sogebank (-12 %), la Citibank (-9,1 %), la Promobank (-8,6 %), la BUH (-3 %) et la Scotiabank (-2 %). Cependant, la hausse du nombre d'employés d'autres banques du système, notamment la BNC (+13,9 %), la BPH (+13,5 %), la Socabank (+11 %), la Unibank (+9 %) et la Sogebel (+3 %), a pallié l'effet de cette chute sur l'effectif total. Pour sa part, le nombre d'emplois dans le secteur public a progressé de 0,9 % par rapport à l'exercice précédent, s'établissant ainsi à 46 387 personnes, selon les chiffres du MEF. L'accroissement de 4,7 % du nombre d'emplois dans le secteur politique 9, atténué d'une part par le recul de 0,4 % observé dans le secteur socioculturel et d'autre part, par la stagnation enregistrée au niveau du secteur économique, explique cette tendance. En ce qui concerne le secteur de la microfinance, l'analyse des résultats de l'enquête réalisée par la DAI-FINNET1 0 permet de déduire la situation de l'emploi dans ce secteur sur la base de certaines hypothèses. Au 30 septembre 2002, cette institution a publié des informations sur l'activité de 81 institutions de micro-finance11 qui desservent la population n'ayant pas accès au crédit bancaire. La variable «nombre de prêts» qui a atteint 78 353 contre 59 367 en 2000 pourrait être considérée comme un indicateur du nombre d'emploi minimal dans le secteur, dans la mesure où 94 % des prêts octroyés durant cette période ont été alloués entre la production, la constitution de fonds de roulement et l'investissement. 9 Le budget de la République est répartie en trois grand secteurs : politique, socio-culturel et économique. 1 0 DAI/FINNET: un projet financé par l'USAID qui offre une assistance technique aux instituions de microfinance en Haïti. 11 Development Alternatives, INC,. Et USAID, Projet d'appui à la Micro Finance, «Base de données sur les institutions de microfinance, présentation des résultats», avril 2003. 18 II. LA MONNAIE ET LE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE Depuis le début des années 90, la politique économique est dominée par des préoccupations de financement du déficit budgétaire. Aussi les autorités monétaires avaient-elles, jusqu'en 2001, mis en œuvre une politique de resserrement des conditions monétaires en utilisant depuis novembre 1996 le taux d'intérêt sur les bons BRH comme principal instrument de défense du taux de change et moyen de lutte contre l'inflation. La période 1996-2000 ayant été marquée par un accroissement de la valeur ajoutée globale, la posture monétaire adoptée n'a pas été remise en cause en dépit de la tendance à l'affaiblissement de la croissance, en raison de l'aggravation du déséquilibre des finances publiques. Mais, au vu des résultats macroéconomiques et de l'environnement international à la fin de septembre 2001, il est apparu nécessaire de rompre avec la politique des taux d'intérêt élevés pour permettre à la BRH de contribuer à la reprise de l'activité en 2002 en supposant que les autres conditions seraient réunies. Il fallait donc faire un arbitrage entre une politique de taux d'intérêt élevés qui risquait de pénaliser la croissance sans effet durable sur les prix et une politique de baisse des taux d'intérêt sur les actifs en gourdes qui risquait de provoquer une poussée de la dollarisation accompagnée d'une dépréciation du taux de change et l'anticipation d'un effet induit pour la croissance. La deuxième option a été choisie avec une mesure d'accompagnement d'ordre prudentiel qui a consisté à ramener le ratio de la position structurelle de change sur fonds propres de 40 % à 8 %. La conduite de la politique monétaire en 2002 a donc été fondée sur une analyse des contraintes macroéconomiques imposées par la conjoncture nationale et internationale. En effet, après avoir maintenu ses taux directeurs élevés et inchangés durant l'exercice 2001, la banque centrale a dès septembre 2001 modifié l'orientation de la politique monétaire en pratiquant une politique de détente des taux d'intérêt sur la base d'un ensemble de constats. Sur le plan interne, un ralentissement de la demande induisant une faible croissance de l'économie (0,9 %) et une diminution du crédit au secteur privé (-7,5 %) durant l'exercice 2001, une décélération de la progression de l'inflation et une relative stabilité du taux de change, un accroissement du ratio des improductifs consécutif à la baisse de l'activité économique et au maintien de taux d'intérêts débiteurs élevés dans le système bancaire. Sur le plan externe, une baisse des taux d'intérêt directeurs de la Réserve fédérale américaine et dans le reste du monde consécutive à la récession de l'économie mondiale, une baisse de l'inflation chez notre principal partenaire commercial, les États-Unis d'Amérique, comme conséquence de la faiblesse de la demande, et une baisse du prix du baril de pétrole brent durant le premier trimestre de l'exercice 2002. Les taux d'intérêt sur les bons BRH à 91 jours ont ainsi été ramenés de 25 % à 10 % entre septembre 2001 et septembre 2002 et malgré que le mécanisme de transmission des taux directeurs aux taux débiteurs ait permis de diminuer le coût du crédit et le ratio des improductifs dans le système bancaire, la reprise des activités a été encore une fois compromise par la faiblesse des investissements publics et le poids des incertitudes de la conjoncture sur les décisions d'investissements productifs du secteur privé. Il en est résulté une chute d'environ 1 % de la valeur ajoutée globale. En dépit des impacts de cet environnement économique défavorable influencé par la persistance de la crise politique et le blocage de l'assistance externe en appui au budget et à la balance des paiements, l'inflation, soumise aux effets contractionnistes de la demande, a été contenue à 10 % en glissement annuel contre 12,34 % l'exercice précédent. Toutefois, l'élargissement du déficit public induisant un financement monétaire à hauteur de 2,8 milliards de gourdes et les multiples effets d'annonce provenant de différents opérateurs ont, dans le même temps, alimenté la dépréciation de la gourde en faisant passer le taux de change de fin de période de 25,49 G à 29,70 G en dépit d'un accroissement de plus de 13 % du volume de liquidités stérilisées à travers les adjudications des bons BRH. 19 II.1 La politique monétaire en 2002 Le cadre de référence de la politique monétaire en 2002 a porté sur la réduction du financement du déficit budgétaire de 2,5 % à 1,2 % du PIB avec l'hypothèse d'un accroissement de 2 % du PIB et d'un taux d'inflation ne devant pas dépasser 11 %. Ce scénario impliquait conséquemment une croissance de 13 % de la masse monétaire en terme nominal. Toutefois, les conditions n'étant pas encore réunies pour faire un véritable ciblage de l'inflation, le point d'ancrage nominal de la politique monétaire demeure la base monétaire pour les anticipations de hausse des prix et de taux de change. Ainsi, le maintien du contrôle de la liquidité bancaire a été assuré par les bons BRH renforcé par un programme monétaire prévoyant la signature d'un protocole d'accord entre le Ministère de l'Économie et des Finances et la BRH. Ce protocole fixait les indicateurs de réalisation pour les réserves nettes de change (+10 millions de dollars ÉU), les avoirs intérieurs nets de la BRH (+500 MG) et le crédit bancaire net au secteur public non financier (+1 200 MG). Sur le plan de sa mise en œuvre, la politique monétaire a été, tout au long de l'exercice, accommodée en fonction de l'évolution des agrégats de finances publiques en tenant compte des autres facteurs susceptibles d'alimenter les anticipations pessimistes qui ne sont pas liées aux fondamentaux de l'économie. Durant le premier trimestre, la situation des finances publiques s'est d'abord améliorée avec un recours de 6,4 MG du Trésor aux guichets de la BRH à la fin des deux premiers mois pour se dégrader en décembre et aboutir à un financement monétaire de 403,5 MG du déficit pour l'ensemble du secteur public. Ce financement, représentant environ le tiers du plafond annuel prévu, n'a pas été un signal de relâchement des conditions monétaires hors des limites du programme mais a reflété plutôt les contraintes imposées par le gel de l'assistance externe et par la récession qui l'accompagne. De plus, la forte baisse du prix du baril de pétrole sur le marché international, passant de 25 à 18 dollars ÉU entre septembre et décembre 2001, favorisait, avec l'hypothèse d'un taux de change stable, les anticipations d'une diminution des pertes de recettes sur les produits pétroliers. Dans le même temps, le taux d'inflation en rythme annuel s'est décéléré durant tout le trimestre, passant de 12,34 % en septembre à 8,15 % en décembre 2002. C'est dans ce contexte que les autorités monétaires ont décidé de mettre en application et de poursuivre la politique de détente des taux d'intérêt. Le deuxième trimestre a été marqué par un rythme de progression du financement monétaire proche de celui des trois premiers mois de l'exercice. La croissance trimestrielle du crédit accordé au secteur public a, en effet, atteint 3,89 % en mars contre 3,34 % à la fin de décembre portant le financement total sur le semestre à un niveau inférieur à 1 milliard de gourdes. Cette variation était toutefois accompagnée d'une baisse du taux d'inflation en moyenne mensuelle et d'une relative stabilisation du taux de change. Ces évolutions favorables ont permis à la BRH de maintenir sa politique de détente des taux d'intérêt tout en continuant à offrir aux banques commerciales des taux d'intérêt réels positifs supérieurs à 5 % sur les bons à échéance de 91 jours jusqu'au début du mois de mars 2002. Le troisième trimestre s'est signalé par une tendance à l'augmentation plus accentuée du crédit au secteur public dont le taux de croissance mensuelle a oscillé entre 1 % et 2 % cumulant à 4,39 % en juin. Avec 8,43 % en moyenne, la variation de l'Indice des Prix à la Consommation a révélé des signes de pressions inflationnistes et le taux de la gourde par rapport au dollar s'est dégradé de manière continue en passant de 26,33 gourdes en décembre à 26,76 gourdes en mars, puis 27,28 gourdes en juin. Les taux d'intérêt réels ont été négatifs sur les bons à échéance de 7 jours depuis mars 2002, mais les autorités monétaires ont maintenu les taux d'intérêt réels positifs sur les bons à échéance de 91 jours pour mieux profiter de l'horizon temporel d'absorption des liquidités excédentaires du système bancaire associé à cet instrument. 20 Le quatrième trimestre a confirmé l'accélération de la croissance du crédit au secteur public avec une progression en moyenne mensuelle de 3,75 % et de 11,69 % en glissement trimestriel. Cette accélération s'étant accompagnée d'une augmentation constante du taux de change qui a atteint plus de 29,70 gourdes à la fin de septembre, l'aggravation sensible du taux d'inflation a amené en juillet les autorités monétaires à stabiliser les taux d'intérêt à 10 % sur le reste de l'exercice. Conséquemment, les taux d'intérêt offerts sur les bons BRH sont devenus d'abord faiblement positifs puis négatifs sur les instruments à échéance de 91 jours. Les instruments Les taux d'intérêt sur les bons à échéance de 7 jours et de 91 jours ont été réduits de 7,9 % et de 14,9 % respectivement entre septembre 2001 et septembre 2002 à partir du rejet des soumissions à des prix donnant des taux au dessus des taux de réservation de la BRH. Le taux de mise en pension a été ramené de 30 % à 20 %. Les risques subséquents sur la capacité de cet instrument à assécher des liquidités excédentaires dans le système ont été écartés par des facteurs macroéconomiques liés notamment à la baisse des taux d'intérêt directeurs de la Réserve fédérale américaine (FED), la faiblesse de la demande nationale, l'augmentation du taux des improductifs et la relative stabilité du taux de change de la gourde durant la première moitié de l'exercice. Ces facteurs ont porté les intermédiaires financiers à investir leurs excédents de trésorerie dans les bons BRH devenant moins rentables mais comportant un meilleur coût d'opportunité et un niveau de risque quasiment nul. De fait, l'encours total des bons BRH a progressé de 13,5 % en terme nominal, tiré en grande partie par les bons à échéance de 91 jours dont l'encours a augmenté de 28,9 %. Contrairement à l'évolution observée durant l'exercice écoulé, la structure de l'encours s'est renforcée en faveur des bons à échéance de 91 jours dont le poids est passé de 79,5 % en septembre 2001 à 90,3 % en septembre 2002. Les bons à échéance de 28 jours ne faisant plus l'objet des soumissions des banques commerciales qui, pour profiter des taux nominaux les plus élevés, semblent miser de moins en moins sur le très court terme comme en témoigne la réallocation de leur portefeuille de bons en 2002. En dépit du fait que la politique monétaire ne soit pas assujettie à des considérations de bilan, la BRH a pu absorber davantage de liquidités, 3,2 contre 2,7 milliards de gourdes l'exercice précédent, à un coût moindre, les dépenses d'intérêts ayant atteint 403,2 MG contre 423 MG en 2001. Au cours de la même période, le taux des improductifs du système bancaire est passé de 9,6 % à 6,7 %. Graphique 3 Taux moyens pondérés (TMP) des bons BRH de différentes maturités 21 Graphique 4 Composition de l'encours total des bons BRH (en pourcentage) Suites aux relèvements successifs effectués sur les passifs en dollars et en gourdes en octobre et novembre 2000, les coefficients de réserves obligatoires n'ont subi aucune nouvelle modification. Ils ont été maintenus à 31 % pour les banques commerciales et à 19,5 % pour les banques d'épargne et de logement. Le mode de constitution des passifs en dollars ÉU est aussi restée inchangée, soit 30 % en monnaie nationale et 70 % en monnaie étrangère et le calcul des pénalités destinées à sanctionner les positions de réserves déficitaires s'effectue sur la même base contemporaine au taux de 36 % l'an. Les coefficients étant les mêmes pour tous les types de dépôts depuis juin 2001, aucun changement n'a été observé au niveau de l'évolution des composantes de la quasi-monnaie. L'uniformisation des coefficients de réserves obligatoires sur les dépôts en gourdes et l'élimination du différentiel des coefficients gourdes/dollars a favorisé la stabilité du multiplicateur de la base monétaire qui a oscillé autour de 1,92 entre septembre 2001 et septembre 2002. Graphique 5 Coefficients de réserves obligatoires sur les passifs en monnaie locale 22 Graphique 6 Coefficients de réserves obligatoires sur les passifs en monnaie étrangère La position moyenne de réserves des banques est demeurée excédentaire tout au long de l'année avec un pic en février 2002 et un creux en fin d'exercice. Elle est passée de 144,3 MG en octobre 2001 à 333,9 MG en février 2002 pour tomber à son plus bas niveau en août 2002, soit 12,4 MG. Le maintien de la position excédentaire du système bancaire traduit dans une large mesure le faible niveau d'engagement des banques commerciales dans les transactions au niveau du marché des changes, du marché interbancaire et des activités de prêts. Par contre, durant le dernier trimestre de l'exercice 2002, le volume des transactions de change a atteint son niveau le plus élevé, soit 90 millions de dollars ÉU au mois de juillet qui correspond au mois où les pénalités subies par le système ont été les plus lourdes. Graphique 7: Position moyenne de réserve (en millions de gourdes) La BRH a commencé à intervenir sur le marché des changes dès le début de l'exercice accumulant à l'achat 15,6 millions de dollars ÉU contre 1,7 millions un an auparavant. Comme pour l'exercice antérieur, il s'agit d'interventions de routine destinées à banaliser la présence de la BRH sur le marché tout en lui permettant d'honorer ses obligations en devises sans puiser dans ses réserves. 23 II. 2 Les résultats intermédiaires Sous l'influence de l'expansion du crédit au secteur public, la base monétaire s'est accrue de 17,2 % par rapport à 2001 pour atteindre 20,7 milliards de gourdes, soit un taux de croissance de 1,65 % en moyenne mensuelle et un écart de 15 points de pourcentage par rapport aux prévisions. Cette évolution reflète au passif la hausse de 15,81 % des réserves des banques incluant un accroissement des bons BRH de 13,54 % et une croissance de 18,11 % de la monnaie fiduciaire dont l'essentiel de la progression a été réalisé au premier trimestre en raison principalement des facteurs saisonniers. Graphique 8 : La Base Monétaire et ses Composantes (en milliards de gourdes) Les dépôts des banques se sont accrus de 13,1 % en glissement annuel contre 7,9 % un an plus tôt. Cette forte variation tient à l'augmentation du taux de change et à l'accroissement continu des dépôts en dollars depuis le relèvement des coefficients de réserves obligatoires sur les passifs en devises et au changement opéré l'exercice précédent au niveau de leur mode de constitution. À l'actif de la base monétaire, les avances au gouvernement central et aux entreprises publiques ont porté le crédit au secteur public à 15 118,9 MG à la fin de septembre 2002, soit une progression de 25 % en rythme annuel. En dépit de la diminution des avoirs extérieurs nets de la BRH, les avances au secteur public ont représenté 72,9 % des contreparties de la base reculant de moins de 1 point de pourcentage par rapport à 2001. II.3 Les résultats finals La politique de détente des taux d'intérêt initiée par la BRH en septembre 2001 a été suivie par les banques avec un certain retard lié à un délai naturel de transmission et à la rigidité à la baisse des taux d'intérêt débiteurs du système bancaire expliqué par la nécessité pour ce dernier d'en réduire les impacts sur ses objectifs de profit et de croissance. Le mécanisme de transmission des taux directeurs a néanmoins permis d'obtenir des résultats probants à travers l'allégement du taux de base bancaire (prime rate) et la baisse prononcée du taux moyen pondéré du marché interbancaire et des taux d'intérêt moyens sur les dépôts. 24 Le taux de base bancaire, considéré comme le taux minimum offert par les banques à leurs meilleurs clients, est passé de 25 % en août 2001 à 22 % en octobre 2001 pour terminer l'exercice à 16 %. Quoiqu'il cache des mouvements erratiques observés au cours de l'exercice, cet écart entre les taux de début et de fin de période, s'explique, entre autre, par la prudence des banquiers face au contexte d'aggravation du taux des improductifs (9,2 %) qui a précédé la politique de détente des taux et qui avait sensiblement affecté le rendement moyen des prêts dans le système bancaire. Les taux moyens pratiqués sur les prêts en gourdes sont passés de 25,25 % à 25 % entre septembre 2001 et septembre 2002. Cependant, les taux d'intérêt moyens pondérés sur le marché interbancaire sont passés de 22,4 % à 10,7 % reflétant ainsi la position de réserve excédentaire affichée par le système sur l'ensemble de l'exercice. Graphique 9 : Taux moyens pratiqués par les banques commerciales et taux d'inflation en rythme annuel (instruments en gourdes) Les taux d'intérêt moyens sur les dépôts en gourdes ont répercuté beaucoup plus rapidement les effets de la baisse des taux sur les bons BRH en passant de 13,5 % à 7,65 % pour les dépôts à terme et de 3,5 % à 2,75 % pour les dépôts d'épargne. Forte d'une position moyenne de liquidité relativement élevée, la plupart des banques ont profité de la baisse des taux pour réduire le taux moyen créditeur, stratégie consistante avec l'objectif de maximisation des profits. Les taux d'intérêt sur les actifs libellés en dollars ont aussi suivi le mouvement à la baisse tant sur les prêts que sur les dépôts. Les taux d'intérêt débiteurs ont subi une réduction de deux points de pourcentage en moyenne en passant de 14 % à 12 %, alors que les taux d'intérêt créditeurs sont passés en moyenne de 5,50 % à 2,75 % sur les dépôts à terme et de 1,75 % à 1,40 % sur les dépôts d'épargne. La situation qui prévalait au niveau des improductifs en gourdes avant septembre 2001 avec des taux d'intérêt élevés, combinée au marasme économique de l'exercice 2002, a influencé, dans une certaine mesure, le comportement des banques dans la modulation à la baisse des taux débiteurs en dollars afin de diminuer les risques de détérioration de la qualité du portefeuille des prêts en dollars. Toutefois, l'évolution des taux sur les dépôts a suivi aussi la baisse des taux d'intérêts sur les instruments offerts par le Trésor américain diminuant le coût d'opportunité et la probabilité des placements à l'étranger. 25 Graphique 10 : Taux moyens pratiqués par les banques commerciales et taux d'inflation en rythme annuel (instruments en dollars ÉU) Malgré les difficultés inhérentes à la conjoncture, la politique monétaire conduite par la BRH a permis de maintenir, entre novembre 2001 et juin 2002, le taux de change moyen dans une bande de fluctuation comprise entre 26 et 27 gourdes et de ramener le taux d'inflation de 12,34 % en septembre 2001 à 8,47 % en mars 2002 et à 10 % à la fin de septembre 2002. Ainsi, les résultats de la politique monétaire ont révélé que même si les taux directeurs ont baissé, ils sont restés à un niveau adéquatement adapté aux conditions du marché pour jouer avec efficacité le rôle d'un instrument de lutte contre l'inflation et de défense de la valeur de la gourde en dépit de la variabilité du taux de change en fin d'exercice. Graphique 11 : Évolution du taux de change (G/$) (instruments en dollars ÉU) 26 II. 4 Évolution des agrégats monétaires Contrairement à la situation observée en 2001, la masse monétaire au sens large, M3, a connu une croissance supérieure à l'inflation, soit 7,2 % en termes réels. En dehors de la contraction de 2,1 % observée au mois de mars, M3 a progressé de manière constante en 2002 pour atteindre 37,2 milliards de gourdes, soit un accroissement de 17,3 % contre 5,25 % en 2001. Cette forte progression tient à l'incidence de l'accroissement de l'agrégat M2 (11,54 %), à l'accroissement de 10 % des dépôts en dollars non convertis et aux fluctuations enregistrées au niveau du taux de change qui ont gonflé les dépôts en dollars convertis en gourdes durant le dernier trimestre de l'exercice (13,4 %). L'évolution de l'agrégat M2 a été sensible à la baisse des taux d'intérêt dans la mesure où on a pu observer par rapport à 2001 une augmentation substantielle des dépôts d'épargne de 14,33 % contre 3,77 % en 2001, alors que les dépôts à terme se sont contractés de 8,14 % contre 16,81 % de croissance l'exercice écoulé. Dans l'ensemble, les dépôts en gourdes ont progressé d'environ 9 %. La contraction des dépôts à terme en gourdes peut être expliquée en partie par la réallocation du portefeuille des agents en faveur du dollar par rapport à la gourde dans un contexte où le différentiel entre les actifs libellés en gourdes et ceux libellés en dollars devenait de plus en plus faible et où les incertitudes se renforçaient. La croissance de l'agrégat M2 a été aussi influencée par l'expansion de M1 (20,81 %) qui a suivi celle de la circulation fiduciaire (18,11 %). Graphique 12: Évolution des Agrégats Monétaires (en millions de gourdes) La dollarisation, mesurée par le ratio des dépôts en dollars ÉU sur l'ensemble des dépôts du système bancaire, s'est accentuée en passant de 41,06 % en 2001 à 45 % en 2002. Ce renforcement du phénomène a confirmé la sensibilité des agrégats monétaires aux mouvements des taux d'intérêt. La dollarisation s'est amplifiée au rythme de la dépréciation de la gourde et de la baisse des taux d'intérêt sur les actifs libellés en gourdes, tandis que durant l'exercice précédent l'appréciation de la gourde en fin de période et le maintien des taux d'intérêt élevés sur les actifs en gourdes avaient contribué à son ralentissement. 27 II.5 Contrepartie de M3 et financement de l'économie Les réserves nettes de change du système bancaire évaluées en gourde s'étant contractées de moins de 1 % en 2002, l'évolution de M3 a été influencée dans une large mesure par la progression de 23,5 % du crédit intérieur net. L'élargissement du crédit au secteur public a été moins important qu'en 2001 (25,3 % contre 30 %) et le crédit au secteur privé a connu une variation à la hausse de 14,8 %. L'éviction du crédit au secteur privé observée en 2001 ne s'est pas reproduite en 2002 en raison de la baisse des taux d'intérêt et de l'abaissement à 8 % de la position structurelle de change qui a contraint les intermédiaires financiers à la prudence en les forçant à utiliser davantage leurs excédents de trésorerie pour renouveler les lignes de crédit de leurs meilleurs clients au lieu d'un engagement dans des opérations plus risquées sur le marché des changes. En isolant l'effet taux de change, les réserves nettes du système bancaire se sont inscrites en baisse de 14,2 % contre 1,35 % l'exercice précédent. La déperdition des réserves du système résulte essentiellement de la chute de 53,6 % des avoirs extérieurs de la banque centrale et d'une baisse beaucoup moins proportionnelle des engagements extérieurs (5,8%). En revanche, les dépôts des banques commerciales et des banques d'épargne et de logement ont accusé une hausse de 21,6 %, contre une contraction de 9,7 % en 2001 et leurs engagements ont augmenté d'environ 20 % environ. La politique de détente des taux d'intérêt a permis au secteur privé de bénéficier d'une augmentation du crédit de 14,8 %, soit plus de 4 % en termes réels, après une chute de 7,5 % en 2001. Toutefois, le volume du crédit au secteur privé représente 38,8 % de la masse monétaire M3 en 2002 alors que l'an dernier il en représentait 39,635 %. Le crédit en gourdes s'est inscrit en hausse de 8,9 % et le crédit en dollars exprimé en gourdes s'est établi à 23 % après avoir subi une contraction de 16,8 % en 2001 tandis que sa valeur en dollars a crû seulement de 5,65 %. L'effet de change a donc joué cette année en faveur d'une augmentation du crédit en dollars converti en gourdes, mais certaines banques n'ont pas toujours respecté l'obligation qui leur est faite de maintenir un ratio de 50 % entre les prêts et les passifs en devises, même si le ratio du système a évolué autour d'une moyenne mensuelle de 47,7 %. Graphique 13: Les Contreparties de M3 (en milliards de gourdes) 28 L'encours des dépôts en devises étrangères s'est élevé à 464 millions de dollars, ce qui indique une progression de 10,2 % par rapport à l'exercice précédent. Les dépôts à vue et les dépôts d'épargne libellés en dollars ont crû respectivement de 32 % et 12,5 % respectivement, alors que les dépôts à terme ont chuté de 4,2 % en raison de la baisse du différentiel des taux d'intérêt par rapport aux autres catégories de dépôts dont le caractère plus liquide peut constituer un avantage dans un contexte d'anticipations pessimistes. La part des dépôts à terme dans le total des dépôts en dollars est passée de 42,63 % à 37,06 % tandis que celle des dépôts à vue a gagné 4,68 points de pourcentage pour atteindre 29,61 % en 2002. La part des dépôts d'épargne a progressé de 0,68 point de pourcentage pour s'établir à 33,33 %. La monnaie locale a conservé sa prédominance dans les paiements de salaires, de taxes et de biens de consommation courante, mais le dollar tend à prendre une place de plus en plus importante comme l'indique l'évolution des dépôts bancaires pour des motifs de transaction et de précaution. III. FINANCES PUBLIQUES La politique budgétaire au cours de l'exercice 2002 s'est effectuée dans le cadre d'une reconduction de la loi rectificative de finances 2001 jusqu'au vote du budget en juin 2002 et dans un environnement macroéconomique caractérisé par le blocage de l'assistance externe au budget dû à la persistance de la crise politique et par l'absence d'un programme-relais entre l'État haïtien et le Fonds Monétaire International. Dans un tel contexte, l'intégralité des ressources budgétaires en vue d'assurer le fonctionnement des services publics et la mise en œuvre de la politique sociale et économique du gouvernement devait provenir en grande partie des recettes perçues par les organismes affectés à cette tâche. À cet effet, les responsables des finances publiques se sont donnés comme objectif dès le début de l'exercice, l'accroissement substantiel de la pression fiscale de 7,4 % à 8,5 % du PIB, par le biais d'un élargissement de l'assiette fiscale et d'une meilleure perception de l'impôt. Toutefois, en dépit des mesures fiscales et administratives adoptées, les résultats sont restés en dessous des attentes des autorités qui avaient misé sur une augmentation de plus de 30 % des recettes totales à la faveur d'une croissance de 48 % des perceptions douanières et d'une amélioration de plus de 100 % des droits d'accises particulièrement les prélèvements sur les produits pétroliers. Cette évolution est due principalement à la baisse marquée de l'activité économique (0,9 %), au manque à gagner de plus de 819,03 MG sur les produits pétroliers et à l'augmentation importante des dépenses de fonctionnement qui ont contribué à aggraver le déficit budgétaire. Afin de limiter le financement monétaire de ce dernier, un programme de cash-management établi sous forme d'un protocole d'accord a été signé en février 2002 entre le MEF et la BRH. Cependant, cette mesure n'a pas produit les résultats escomptés, car pour pallier à l'insuffisance des ressources et assumer ses responsabilités, l'État haïtien, par l'intermédiaire du Compte du Trésor, a eu recours de manière significative au financement de la BRH. À la fin de l'exercice, ce dernier a atteint 2 853,9 MG, soit 3,13 % du PIB (0,4 point de PIB de plus que l'exercice précédent). 29 Graphique 14 Financement BRH du déficit budgétaire (en % du PIB et en MG) III.1 Recettes Pour combler le creusement du besoin de financement de l'État, l'Administration fiscale a entrepris un programme d'élargissement de la base d'imposition en mettant l'accent sur le dépistage et l'enrôlement de nouveaux contribuables dans le circuit fiscal et le recouvrement des créances en souffrance. Ces différentes mesures ont permis au fisc de collecter des recettes totalisant 7 721,70 MG représentant une augmentation en glissement annuel de 22 % contre 3 % pour l'exercice précédent. Cette performance peut être attribuée à l'évolution de toutes les composantes des recettes qui ont progressé à l'exception de la rubrique «Autres recettes» qui a diminué d'un montant de 45 MG (34 %). Dans l'ensemble, les résultats de l'exercice ont été encourageants malgré un écart de 7 % par rapport aux prévisions. Ce dernier est dû essentiellement au fait que la principale hypothèse macroéconomique qui a servi de cadre à la préparation du budget ne s'est pas réalisée. Le Produit Intérieur Brut (PIB) a régressé de 0,9 % contre une hausse attendue de 2,5 %. Au 30 septembre, la pression fiscale sur le PIB est passée de 7,4 % à 8,4 %. Tableau 3. Évolution de la structure des recettes 30 Au cours de l'exercice 2002, la structure des recettes s'est modifiée légèrement en faveur des impôts directs sur le revenu et les bénéfices. Leur part dans les recettes totales est passée de 18,31 % à 19,11 % alors que celle des impôts indirects à la consommation est demeurée relativement stable autour de 65 %. Ces dernières correspondent à l'ensemble des impôts sur les transactions portant sur les biens et services et recouvrent les différents impôts sur la production et la consommation intérieure d'une part et les impôts sur le commerce extérieur d'autre part. Pour l'exercice 2002, la taxation des produits importés ont représenté 56 % des recettes budgétaires. Le trait marquant de cette structure demeure la part relative des impôts directs qui n'a pas dépassé les 20 % depuis l'exercice 2000. Cependant, en dépit de la spirale récessive à l'intérieur de laquelle évolue l'économie haïtienne depuis deux ans, la part des impôts sur le revenu et les bénéfices des sociétés dans les recettes totales est passée de 5,46 % à 7,14 %. Ce résultat est attribuable aux efforts entrepris par les Autorités dans le cadre du recouvrement forcé engagé auprès des contribuables stratégiques par l'Unité de Gestion et de Contrôle Fiscal (UGCF). Recettes Internes En raison des contraintes imposées par une conjoncture défavorable caractérisée par une récession économique les autorités fiscales ont cherché à réduire, par un accroissement des recettes fiscales, le déséquilibre des finances publiques consécutif au tarissement d'aide externe et à l'augmentation importante des dépenses publiques. À cet effet, elles ont tenté d'améliorer l'efficacité de l'administration fiscale en terme de rattrapage de retard dans le recouvrement d'impôts, et de renforcement des contrôles sur les activités douanières. Les conséquences de cette politique se sont traduites par un accroissement des recettes internes de 23 % en glissement annuel pour totaliser 5 561,3 MG en septembre 2002 contre 5 % pour l'exercice précédent. La part de ces dernières dans les recettes courantes a progressé de 1 point de pourcentage pour atteindre 72 %. La croissance des recettes internes résulte de l'impact conjugué de ses composantes étant donné que les droits d'accises, l'impôt sur le revenu et les bénéfices et la TCA ont affiché une croissance respective de 91 %, 27 % et 18 %. Les droits d'accises totalisant 534,30 MG, ont augmenté de 91 % par rapport à l'exercice précédent mais ont accusé un écart négatif de 123,3 MG par rapport aux prévisions. Ils représentent la troisième source d'accroissement des recettes pour cet exercice. Ces résultats s'expliquent par la réduction de la subvention des prix à la pompe par suite de la baisse des prix du pétrole sur le marché international (38 %) au cours du premier trimestre et en même temps par l'encaissement effectif au mois d'avril des arriérés accumulés à cause des bordereaux en litige. Le ratio des revenus perçus (impôts, taxes et droits) sur les prix à la pompe des différents produits pétroliers accuse pour le présent exercice une réduction significative, contrairement à l'exercice précédent où il avait augmenté de manière substantielle. En effet, ce ratio est tombé de 48,1 % en octobre 2001 à 27,6 % en septembre 2002 pour la gazoline 95, et de 42,7 % à 18,4 % pour la gazoline 91. La remontée importante du cours du brut sur le marché international à partir du mois d'avril 2001 et la forte dépréciation du taux de change (8,4 %) durant la même période ont amené le gouvernement à accorder des crédits d'impôt sur le kérosène depuis avril et sur le gasoil à partir de juillet. Ces derniers ont totalisé 108,2 MG à la fin de l'exercice contre 48 MG pour l'exercice précédent. Quant au manque à gagner fiscal, il a légèrement diminué pour atteindre 868,5 MG en septembre 2002. L'augmentation de l'mpôt sur le revenu et les bénéfices peut être attribuée à un ensemble de mesures fiscales et administratives adoptées durant l'exercice. Parmi ces dernières figurent : 31 1- la création du Centre National de Relance (C.N.R.) dont la mission consiste à servir de support d'informations à toutes les instances de relance et de taxation. 2- la mise en réseau des services et l'élaboration d'un calendrier d'extension du réseau. Pour l'exercice précédent, l'IRS avait diminué de 2 % tandis que le taux d'inflation avait atteint 16 % et le taux de change s'était déprécié de 3,5 %. La TCA (2 417,2 MG) continue de représenter le champ de taxation le plus important et le plus performant du système fiscal par sa contribution de 365,9 MG à l'augmentation des recettes de l'exercice. Ce résultat s'explique essentiellement par la dépréciation importante du taux de change en dépit d'une diminution de 15% des importations. Ces dernières rapportées au PIB atteignent 36,2 % en 2002 contre 34,2 % en 2001. Les recettes de la TCA prélevées sur les importations s'élèvent à 1 768,2 MG, soit 73 % du total de cette taxe et 31,8 % des recettes internes. En septembre 2002, la TCA s'appliquait à 60 % des produits importés. Recettes Douanières Les recettes douanières ont totalisé 2 070,4 MG, soit une hausse de 17 % mais un écart négatif de 21 % par rapport aux prévisions. Cette augmentation traduit l'incidence positive de la dépréciation de la gourde malgré la baisse de l'activité économique estimée à 0,9 % pour l'exercice et la diminution des importations. Les droits de douane (49 % des recettes douanières) et les frais de vérification (38 %) ont accusé une hausse respective de 13 % et de 20 %. Ces résultats impliquent pour les droits de douane un écart de 37 % en dessous des prévisions mais un dépassement de 3 % pour les frais de vérification. La performance des recettes douanières résulte des mesures adoptées par l'Administration Générale des Douanes (AGD), visant à lutter contre la sous-estimation de la valeur des marchandises à dédouaner et contribuant à majorer l'assiette des droits et taxes douaniers perçus au cordon douanier. Les mesures sont les suivantes : 1- le renforcement de son Service de la Valeur par la formation, la motivation et la sensibilisation du personnel. 2- le renforcement des postes de contrôle sur les routes. 3- la diminution des franchises douanières. 4- la gestion plus rigoureuse des franchises. Performance institutionnelle Les recettes perçues par l'UGCF ont progressé 22 %, cependant, l'apport de cette unité au total des recettes de la Direction Générale des Impôts a atteint les 53,5 %, soit un léger recul par rapport à l'exercice 2000-2001 (57,75 %). L'UGCF contrôle plus de deux cent entreprises et individus constituant 68 % de l'ensemble des impôts et redevances collectées par l'administration fiscale, 80 % du total des biens taxés à l'importation et 50 % des recettes internes. La contribution de l'AGD aux recettes internes n'a cessé d'augmenter depuis l'adoption de la procédure automatisée de dédouanement à la Douane du Port et à celle de l'Aéroport de Port-au-Prince (80 % des importations). Cette contribution est passée de 2 315,05 MG à 2 897,33 MG, soit une croissance de 25,15 %. En Haïti, la douane s'occupe à la fois de la fiscalité indirecte externe, c'est-à-dire les droits de porte tels que les droits de douane et diverses taxes à l'importation, et de la fiscalité directe externe (TCA et droits d'accises). 32 Tableau 4 Recettes internes par institutions Par ailleurs, la DGI et ses différentes directions régionales ont collecté 24 % du total des recettes. Le meilleur point de perception reste la douane avec une contribution de 45,2 %. Les recettes en provenance des villes de provinces ont accusé une baisse de 15,81 % par rapport aux prévisions et de 1,1 % par rapport à l'exercice précédent. III.2 Dépenses L'exécution du programme de dépenses publiques, à défaut de budget sanctionné par le Parlement au cours des six premiers mois de l'exercice, a été réalisée à partir des estimations établies par les autorités budgétaires. Selon ce programme, les dépenses devaient augmenter de 54,6 % par rapport à l'objectif budgétaire et la distribution des ressources prévoyait une allocation de 60 % aux dépenses de fonctionnement de l'État et 40 % aux investissements publics. Dans la perspective de la réduction de l'aide internationale, il a été envisagé des investissements dans le secteur social pour pallier à la carence des crédits externes, des prêts et des dons. Près de cinq milliards de gourdes étaient destinés au budget d'investissement pour le financement de projets dans les domaines des infrastructures (40 %), de la production nationale (14 %), de l'éducation (9 %) et de la santé (10 %). Toutefois, sur le plan de la réalisation, les dépenses totales n'ont augmenté que de 21 % en glissement annuel, soit un écart négatif de 34 % par rapport à la programmation et la composition des dépenses est demeurée inchangée avec 82 % des fonds alloués aux obligations courantes et 18 % aux projets d'investissement. Dépenses courantes Les dépenses courantes, se référant aux crédits budgétaires ouverts et mis à la disposition de l'Administration centrale pour assurer le maintien des services publics et le fonctionnement des institutions étatiques, représentent majoritairement les fonds alloués à la consommation publique et à un moindre degré au service de la dette et aux allocations à caractère social. En moyenne mensuelle, elle se sont élevées de 584,3 MG pour l'exercice antérieur à 704,5 MG cumulant à un montant total de 8 454,1 MG, soit une croissance de 21 % en glissement annuel. Cette expansion des dépenses courantes s'explique particulièrement par la croissance significative des dépenses de fonctionnement, soit 52 % en glissement annuel dont 37 % au cours du dernier trimestre de l'exercice. Cette montée atypique de ces dernières correspond en grande partie à la subvention accordée à l'EDH pour un montant estimé à 300 MG pour l'achat de produits pétroliers afin de maintenir la fixité des prix à la pompe et pour l'achat d'énergie électrique à la SOGENER12. Sur le plan de la gestion de la masse salariale, la politique du gouvernement n'a pas changé puisque toute nomination ou intégration reste 1 2 Société Générale d'Énergie 33 subordonnée à l'autorisation du Premier Ministre et aux fonds dégagés par les vacances créées au sein de l'Administration publique. La masse salariale a progressé de 4 %, cependant en pourcentage des dépenses courantes, elle a perdu 6,5 points pour se situer à 41,2 %. Le service de la dette interne n'a pas été honoré et les versements d'intérêt au titre de la dette externe ont baissé de 45 % suite à la décision du gouvernement de suspendre les paiements au mois de janvier 2002 face à la déperdition des réserves internationales de la BRH. Cette situation a provoqué une accumulation d'arriérés de l'ordre de 49,2 millions de dollars ÉU. En septembre 2002, la charge du service de la dette externe représentait 8 % des recettes d'exportation comme pour l'exercice précédent. Dépenses d'investissement En raison de l'absence de l'aide externe, le budget d'investissement programmé pour un montant de près de cinq milliards de gourdes n'a pu être réalisé que pour un montant de 1 908 MG. Plus de 50 % des fonds ont été investis dans le domaine des infrastructures avec une allocation de 36,5 % au secteur transport, soit une hausse de 48 % en glissement annuel et de 21,59 % au secteur machinerie et équipement, représentant une augmentation de 11 % par rapport à l'exercice précédent. Les dépenses d'investissement du secteur transport ont été effectuées dans le cadre de la construction et de l'entretien des routes nationales comme le tronçon St Marc-Gonaïves pour un montant de 52 MG, la route Carrefour-rail pour 24 MG; de l'assainissement et de la voirie urbains tels que la réfection de Delmas 33 et de la construction de places publiques. Par ailleurs, les investissements dans le secteur social ont compté pour plus de 25 % des fonds dont 9 % ont été alloué au secteur éducation, 4,24 % au secteur santé, 4,06 % à la justice et 21,6 % aux logements sociaux. Sur le plan de l'exécution du programme de logements sociaux, le Ministère des Affaires Sociales a entamé la construction de plus de trois mille unités sur cinq sites de la zone métropolitaine à partir d'un accord de prêt de quinze millions de dollars ÉU dont près de quatre millions ont été utilisés au cours de l'exercice 2002. III.3 Financement Les opérations financières du gouvernement central se sont soldées par un déficit de 2 799,8 MG dont 46 % ont été accumulé au cours du dernier trimestre de l'exercice. Ce déficit, représentant une augmentation de 17 % en glissement annuel, peut être expliqué par un ensemble de faits dont : 1- Le manque à gagner enregistré dans la perception des recettes sur les produits pétroliers. 2- L'expansion constatée au niveau des dépenses publiques qui ont connu la plus forte variation enregistrée depuis les cinq dernières années. 3- La faiblesse de l'assistance externe totalisant 213,7 MG en 2002 contre 419,8 MG en 2001, soit une baisse de 49,1 %. Cette aide consistait en des dons pour une enveloppe de 112,7 MG et des décaissements de 101 MG sur des prêts déjà approuvés en provenance de la République de Chine Tableau 5 Évolution du déficit du gouvernement central financé par la BRH (en milliers de gourdes) 34 Le financement de ce déficit a été assuré par la BRH pour un montant de 2 853,9 MG contre 2 317,1 MG au cours de l'exercice 2001. Ce financement est essentiellement caractérisé par le déficit enregistré au Compte du Trésor totalisant 2 405,6 MG et l'accumulation de 361,8 MG d'arriérés au titre des intérêts sur la dette du Gouvernement central envers la BRH. Les autres composantes telles que la variation des dépôts, les comptes spéciaux et autres créances sont relativement faibles. Graphique 15 Évolution de la part relative du prix CIF et des impôts et taxes dans le prix à la pompe 15.a. Gasoline 91 15.b. Gasoline 95 35 15.c. Gasoil 15.d. Kérosène 36 IV. BALANCE DES PAIEMENTS En 2002, la balance des paiements a évolué dans un contexte marqué principalement par un taux de croissance négatif du PIB réel (-0,9 %) et une dépréciation de la gourde (16,51%13). Au cours de cette période, la persistance de la crise politique a affecté négativement le compte des Opérations Financières par le biais de décaissements externes, en régression importante par rapport à l'année précédente, en particulier ceux émanant des bailleurs multilatéraux. Ce dernier a aussi subi l'effet de la forte contraction des flux entrants du secteur non bancaire. La conjugaison de ces deux facteurs a conduit à une détérioration de la balance globale, qui est passée de -2,39 à -82,97 millions dollars ÉU. Celle-ci a été financée par une détérioration de 49 millions de dollars ÉU des réserves brutes officielles et par une accumulation d'arriérés de paiements de 30,59 millions de dollars ÉU. L'évolution de la balance des paiements a aussi été influencée par une conjoncture internationale marquée par la progression substantielle du cours mondial des produits pétroliers à partir du second semestre, et à la chute des prix à l'exportation de certains produits primaires. IV.1 Les transactions courantes Le déficit courant s'est replié de 49,6 % pour atteindre 48,94 millions de dollars ÉU. Exprimé en pourcentage du PIB, il est passé de 2,64 % à 1,45 %. Cette contraction est le résultat de l'amélioration de 5,29 % du déficit des biens et services évalué à 810,93 millions de dollars ÉU au cours de la période. Graphique 16 Solde courant de la balance des paiements d’Haïti (en millions de dollars ÉU) 1 3 Taux de variation du taux de change moyen de septembre 2002 comparé à septembre 2001 37 Tableau 6 Résumé de la balance des paiements (en millions de dollars ÉU) Solde des biens et services La diminution du déficit des biens et services s'explique essentiellement par le repli de 5,9 % du déficit commercial qui s'est chiffré à 705,99 millions de dollars ÉU. Le solde des services de son côté, est demeuré stable. Le taux d'ouverture de l'économie, représentant le ratio de la somme des exportations et des importations de biens et de services rapportée au PIB, est passé de 0,41 à 0,43 en 2002. Cette légère montée est le résultat de la dépréciation de la gourde étant donné que les flux de biens et services exprimés en dollars ÉU ont baissé de 7,8 % tandis que le PIB nominal a progressé dans la même proportion en 2002. Pour la République Dominicaine dont le taux d’ouverture est de loin supérieur à celui d’Haiti, cet indicateur est passé de 0,85 à 0,82. L'évolution du taux d'ouverture de l'économie dominicaine en 2002 a reflété une progression du PIB supérieure à celle du commerce extérieur de biens et services. Balance commerciale La balance commerciale déficitaire de 705,99 millions de dollars ÉU a régressé de 17 % en raison d'une baisse de 7,11% des importations. Le déficit commercial a pu être réduit, en dépit d'une chute de 10,09 % des exportations plus que proportionnelle que la contraction de 7 % des importations. 38 Importations Les importations de biens sont passées de 1 055,44 à 980,41 millions de dollars ÉU. Ce recul est essentiellement attribuable à la contraction de l'activité économique et à la dépréciation de la gourde. Les effets combinés de ces deux facteurs ont contribué au repli de la plupart des composantes, à l'exception des groupes «Boissons et tabacs» et «Articles divers» qui ont crû respectivement de 13,60 % et 26,82 %. Ces derniers ont cependant eu peu d’influence sur le mouvement des importations étant donné leur poids négligeable dans le total. Les principales importations, à savoir les «Produits Alimentaires», les «Combustibles Minéraux», les «Articles Manufacturés» et les «Machines et Matériels de Transport» ont diminué dans l'ordre respectif de 15,57 %, 3,98 %, 7,68 % et 8,82 %. La valeur des importations de produits pétroliers a reculé de 4,01 % en raison de la baisse du cours mondial de ces produits enregistrée durant la première moitié de l'exercice. Par contre, leur volume a crû de 20,45 %. La composante alimentaire demeure le poste ayant la plus forte pondération dans le total des importations en dépit d’une baisse celle-ci de 28,51 % à 24,07 %. La part relative des autres composantes importantes a aussi décrû et a évolué respectivement de 23,15 % à 21,37 % pour la branche «Articles Manufacturés», de 17,88 % à 16,30 % pour les «Machines et Matériels de Transport» et de 16,71 % à 16,05 % pour les «Combustibles Minéraux». Ce qui indique une stabilité dans l'ordre de répartition des différentes catégories . Graphique 17 Parts relatives des principales importations (en pourcentage du total) Exportations Les recettes d'exportations ont chuté de 10,09 % en raison principalement d’une diminution de 14,62 % des recettes provenant des «Articles Manufacturés» qui représentent environ 70 % du total de biens exportés 14 . Cette contraction exprime le ralentissement des activités du secteur de la sous-traitance dû à la baisse substantielle des commandes au premier semestre de l'exercice, et aux difficultés des exportateurs à satisfaire les nouvelles normes régissant la production textile. 1 4 Valeur totale brute des exportations incluant les réexportations. 39 Les recettes d'exportations de café ont baissé de 39,87 % pour atteindre 2,88 millions de dollars ÉU, montant représentant un niveau plancher jamais atteint, même durant la période de crise (1991-1994). Cette faiblesse des flux exportés est la résultante de facteurs conjugués allant de la baisse du cours mondial du café aux problèmes structurels15 que confrontent les exportateurs de cette denrée. Les exportations de cacao, tirées par l'augmentation de 18,9 % du prix sur le marché international, ont en revanche plus que triplé, passant de 1,79 à 5,54 millions de dollars ÉU. Celles de mangues sont passées de 4,16 à 5,96 millions de dollars ÉU en raison d'une adaptation progressive aux nouvelles normes sanitaires, mises en place l'année antérieure par la USDA-APHIS. Graphique 18 Parts relatives des principales exportations (en pourcentage du total) Les branches détenant un faible poids relatif dans le total des biens exportés ont toutes régressé16, à l'exception des «Huiles essentielles» et des «Pites et ficelles» qui ont connu des évolutions respectives de 3,37 à 4,81 millions de dollars ÉU et de 0,53 million à 1,22 million de dollars ÉU entre 2001 et 2002. Transferts courants Les Transferts Courants sont passés de 768,58 à 775,66 millions de dollars ÉU en raison de la hausse de 8,35 % des Transferts Privés1 7 dont le poids relatif dans le total des transferts, a été de 87,10 % en 2002. La poursuite de la tendance à la hausse de cette catégorie de transferts résulte de l'augmentation des flux migratoires d'Haïtiens vers l'Amérique du Nord. Cette évolution a contribué à compenser le recul de 31,03 % affiché par les Transferts Publics18. Services Le déficit du compte des services a quasiment stagné, passant de 105,76 à 104,94 millions de dollars ÉU, en raison des évolutions proportionnelles des postes de recettes et de dépenses de services qui ont progressé d'environ sept millions de dollars ÉU chacun. 15 Telles que les maladies qui affectent négativement les récoltes du secteur 16 La «Petite Industrie», les «Autres produits primaires» et les «Autres produits industriels» 17 Envois de fonds de travailleurs émigrés 18 Dons officiels 19 Notons que les recettes moyennes au titre des flux entrants excèdent les dépenses moyennes relatives aux flux sortants. 40 La hausse des recettes s'explique principalement par l'évolution des flux entrants de voyageurs de 135 163 à 144 817 alors que la progression des dépenses est attribuable à celle des sorties de voyageurs de 250 031 à 268 220 19. Le taux d'effort d'exportation, représentant le ratio des exportations de biens et services rapportées au PIB, est passé de 0,10 à 0,11. Cette variation reflète la dépréciation de la gourde vu la contraction de 5,3 % des exportations de biens et services exprimées en dollars. Durant la même période, cet indicateur est passé de 0,39 à 0,37 pour la République Dominicaine. Revenus Le solde des revenus, déficitaire de 13,67 millions de dollars ÉU en 2002, a progressé de 44,3 % par suite d'une importante accumulation d'arriérés au titre des intérêts de la dette publique externe. IV.2 Mouvements de capitaux Opérations financières Le solde des Opérations Financières est passé de 85,67 à 2,64 millions de dollars ÉU en raison de la forte régression des flux nets du poste «Autres investissements» de 80,27 à -3,06 millions de dollars ÉU. Ce retournement s’explique par le repli significatif des entrées nettes du secteur non bancaire suivi du recul des décaissements nets classés au poste «Secteur des Administrations Publiques». Les entrées nettes du secteur non bancaire20 enregistrées en 2002, se sont repliées considérablement, passant de 70 à 12 millions de dollars ÉU. Cette évolution est imputable aux baisses respectives de 23 et de 11 millions de dollars ÉU de l'encours des dépôts et de celui des crédits. En 2001, les flux nets fortement positifs observés, étaient plutôt attribuables à une augmentation de 83 millions de dollars ÉU de l'encours des crédits. Les décaissements nets sont passés de 3,86 à -19,03 millions de dollars ÉU à cause de la baisse de 35,42 à 13,04 millions de dollars ÉU des décaissements bruts et de l'accumulation d'arriérés de paiements au titre des amortissements. Les entrées nettes de capitaux du secteur bancaire ont été de 3,37 millions de dollars ÉU. Ce flux positif obtenu de l'augmentation des engagements extérieurs de ce secteur est en régression de 34,4 % par rapport à l'exercice antérieur. Les investissements directs étrangers sont passés de 4,40 à 5,70 millions de dollars ÉU en 2002. L'essentiel de ces flux d'investissement ont été au démarrage de la construction du complexe hôtelier Hilton-Haïti. Les capitaux engagés jusqu'ici ont concerné l'acquisition du site, la construction des voies de circulation intérieure, les travaux liés au drainage et à la périphérie du site. Financement Le financement de la balance des paiements est passé de 2,39 à 82,97 millions de dollars ÉU. Ce résultat 21 reflète la détérioration des réserves brutes de change de 49 millions de dollars et d'un flux d'arriérés de paiements de 30,59 millions de dollars ÉU. À la fin du mois de septembre 2002, les réserves officielles brutes ont représenté moins de 45 jours d'importations contre deux mois pour l'exercice précédent. 2 0 dépôts à l'étranger détenus par des résidents haïtiens nets des crédits octroyés par des banques non résidentes à des résidents haïtiens. 21 Contrairement à 2002, il y a eu, en 2001, une accumulation de 5 millions de dollars ÉU des réserves brutes de change et un flux d’arriérés de paiements de 10,45 millions de dollars ÉU. 41 V. DETTE PUBLIQUE EXTERNE V.1 L'encours de la Dette Publique Externe L'encours de la dette publique externe a augmenté de 1,94 % pour atteindre 1 211,9 millions de dollars ÉU en septembre 2002. Ce léger accroissement s'explique par la faible évolution des flux d'aide externe qui a favorisé la situation de décaissements nets 22 négatifs observée au cours de la période. En pourcentage du PIB, il est passé de 35,47 % à 36,34 %. Pour la période 1998-2000, le ratio de l'encours de la dette rapporté au PIB a été de 28 % pour la République Dominicaine, taux inférieur à celui d'Haïti, malgré un niveau d'endettement externe plus élevé. Cet écart s'explique par le fait que le PIB de la république voisine dépasse celui d’Haïti. La structure de l'encours montre que la dette publique externe est constituée de 17 % de créances bilatérales et de 83 % de créances multilatérales. Graphique 19 Encours de la dette publique externe (en millions de dollars ÉUl) V.1.1- Les Créances Bilatérales La part des créanciers bilatéraux dans la composition de la dette publique externe est passée de 16 % à 17 %. Cette progression s'explique d'une part, par l’augmentation de 13,04 % des décaissements sur les prêts de la Chine/Taipei, qui ont atteint 28,6 millions de dollars ÉU et d'autre part, par l'appréciation du dollar américain par rapport aux autres monnaies 23 dans lesquelles sont libéllées les autres créances bilatérales. L'Italie, la France et l'Espagne détiennent la plus grande part de la composante bilatérale de la dette externe avec des poids relatifs respectifs de 31 %, 26 % et 19 %. Ils sont suivis de la Chine (15 %) et des États-Unis (4 %). De 1999 à nos jours, les décaissements de la Chine ont dépassé les 30 millions de dollars ÉU. Ils ont financé principalement des projets d'infrastructure et de logements sociaux au cours de cette période. V.1.2 Les Créances Multilatérales Contrairement aux créanciers bilatéraux, les emprunts multilatéraux ont régressé d'un point de pourcentage, atteignant 83 % de l'encours en 2002. Cette baisse s’explique par la chute de 40,42 % des décaissements et par la dépréciation de certaines devises qui composent cette catégorie de créances, notamment : le bolivar vénézuélien, le yen japonais et la couronne suédoise. 2 2 Décaissements nets des amortissements. 2 3 L'euro, la lire italienne, le dollar canadien et la peseta espagnole 42 Les principales institutions créditrices dans la composition de la dette multilatérale sont le groupe de la Banque Mondiale qui détient 48 % de ces créances, suivi de la BID avec 43 %, du FMI (6 %), du FIDA (2 %) et de l'OPEC (1 %). V.1.3- La composition de l'encours en devises. Le portefeuille de la dette publique externe est libellé à 44 % en dollars et à 40 % en DTS22 . Étant donné que le DTS est à son tour composé de dollars à 45 %, d'euros à 29 %, de livres sterling à 11 % et de yens japonais à 15 %, l'encours de la dette révèle davantage la prééminence du dollar vis-à-vis des autres devises. Graphique 20 Composition du portefeuille par type de devises (en poucentage) V.1.4-Répartition de l'encours par secteur économique. En 2002, les secteurs «Gouvernement», «Transport», «Eau/Infrastructure», «Énergie» et «Agriculture» ont représenté à eux seuls environ 67,47 % de l'encours total contre 82 % au cours de la période 1998-1999. Ce changement s'explique par le blocage des fonds destinés à l'appui budgétaire et par les importantes baisses des décaissements de 51 % en 2001 et de 30,33 % en 2002. Graphique 21 Dette externe par secteur économique (en millions de dollars ÉU) En 2002, le total des décaissements bruts effectués par les institutions bilatérales et multilatérales a régressé de 63,15% pour se chiffrer à 13,04 millions de dollars ÉU. Au cours de cette période, trois secteurs ont bénéficié de 98 % de ces apports dont la répartition est la suivante : «Transports» (49 %), «Agriculture» (33 %), «Éducation» (16 %). 2 2 Droits de tirages spéciaux 43 V.2 Service de la dette et arriérés de paiements Le service de la dette est passé de 23,99 à 20,54 millions de dollars ÉU en 2002. Le service réel de la dette2 3, de son côté a progressé, de 13,90 % atteignant 17,20 millions de dollars ÉU. En raison de l’augmentation des amortissements, le flux net des décaissements24 s'est contracté de 17,23 %, pour atteindre 21,38 millions de dollars ÉU. Graphique 22 Décaissements et arriérés de paiement (en millions de dollars ÉU) Des 20,54 millions de dollars décaissés par le Trésor Public en paiement de la dette externe, le FMI a reçu la plus forte portion, soit 52 %, tandis que les autres institutions telles que la BID, OPEC, FIDA et USAID ont bénéficié respectivement de 21 %, 14 %, 5 % et 5 %. Graphique 23 Décaissements, service de la dette, amortissements et flux nets (en millions de dollars ÉU) 2 3 amortissements sur les prêts 2 4 décaissements-amortissements payés 44 Le repli enregistré par le service de la dette a induit un recul du ratio (service de la dette / exportations) qui est passé de 8,15 % à 7,46 %. Pour la période 1998-2000, le ratio moyen du service de la dette rapporté aux exportations de biens et services n'a été que de 5 % pour la République Dominicaine. Cet écart défavorable à Haïti, observé en dépit d'un service de la dette plus élevé du pays voisin, est attribuable aux flux d'exportations substantiels de ce pays. Par contre, le ratio (service de la dette/ décaissements), a progressé de manière significative passant de 63,86 % à 157 %. Cette évolution des décaissements externes, de loin inférieurs au service de la dette, a été à l'origine d'une importante accumulation d'arriérés de paiements. En effet, au 30 septembre 2002, ces derniers ont presque triplé, passant de 18,7 à 49,2 millions de dollars ÉU. 45 B. ÉVOLUTION DU SYSTÈME BANCAIRE EN 2002 La performance du système bancaire a été, à nouveau, affectée par la persistance de la crise politique et l'affaiblissement de la croissance économique. Les résultats nets sont demeurés positifs avec 326 MG, bien qu’ils aient accusé une baisse de 14 % contre 11 % en 2001. En dehors des facteurs conjoncturels, la concentration du crédit et la croissance des immobilisations continuent de poser des problèmes majeurs pour la structure financière et la rentabilité des banques commerciales. Le total des bilans s'est accru de 16,6 % contre 0,6 % en 2001, mais cela traduit davantage le poids de la composante devises dans l'actif du système que les effets des innovations destinées à rendre le crédit plus disponible pour les opérateurs économiques. Profitant de la faible bancarisation de l'économie et de l'accroissement de la population urbaine les établissements bancaires ont créé quinze (15) nouvelles succursales et agences dans le cadre de leur stratégie d'expansion géographique. Cette stratégie a favorisé l'émergence d'un crédit régional, mais les contraintes imposées par les immobilisations et les innovations technologiques sont telles que la progression des dépenses d'exploitation demeure plus rapide que celle du produit net bancaire. Conséquemment, l'effet ciseau s'est maintenu et le système a dépensé en moyenne 79,54 centimes pour chaque gourde de revenu contre 74,43 centimes en 2001. Sous l'effet du rythme de progression plus soutenu de l'avoir des actionnaires, le niveau du ratio de couverture des immobilisations par les fonds propres s'est amélioré, passant de 99,91 % à 102,15 % de septembre 2001 à septembre 2002, mais il reste très en deçà du ratio standard international qui oscille autour de 133,0 %. La politique de détente des taux d'intérêt mise en œuvre par la BRH durant l'exercice a permis au système de réduire le taux moyen de rémunération des dépôts tout en améliorant le taux de rendement des prêts compte tenu de la rigidité à la baisse des taux débiteurs. Cependant, le déclin de l'activité économique et le souci de préserver la qualité de l'actif ont amené les banques à adopter une attitude prudente dans la distribution du crédit. Sur le plan prudentiel, la BRH a modifié la circulaire 81 sur le risque de change en baissant le ratio de position nette de change de 40 % à 8 % des fonds propres. Cette modification a répondu a une double préoccupation : d'une part limiter l'exposition des banques au risque de change dans un contexte caractérisé par une plus grande volatilité du taux de change et d'autre part, porter le ratio à un niveau qui soit plus en ligne avec ceux en vigueur sur le plan international. VI. LE SYSTÈME BANCAIRE: VUE D'ENSEMBLE Le secteur bancaire a encore subi en 2002 les soubresauts d'un environnement mouvant et incertain tant sur le plan macro-économique que sur le plan du climat ayant présidé à la conduite des affaires. Les conditions d'exercice de la profession bancaire ont été négativement affectées par la résurgence du climat d'insécurité favorisée par la dégradation de l'environnement social et par le maintien l'instabilité politique découlant de la non résolution de la crise électorale de l'année 2000 et, sur le plan externe, par la baisse des taux d'intérêt sur les instruments du marché monétaire américain qui représentent la composante principale du portefeuille de placements en devises des banques haïtiennes. Ces différentes contraintes internes et externes ont occasionné une baisse au niveau de la performance financière du secteur bancaire tant en termes nominaux qu'en termes réels. Les résultats nets du système se sont contractés, passant de 381,27 MG à 327,79 MG, soit une diminution de 14 % contre - 11,4 % en 2001. Sur le plan comptable, ces contraintes se sont traduites par un alourdissement des charges d'exploitation qui ont crû de 13,1 %. Toutefois, cet accroissement a été contrebalancé partiellement par l'amélioration de la marge nette (+113,69 MG, +6,6 %) sous l'effet de la diminution des dépenses d'intérêt (- 36,9 %) plus que proportionnelle que celle des revenus d'intérêt (- 13,2 %) ; et par l'accroissement de 5,4 % des autres revenus ayant entraîné la progression de 6,2 % du Produit Net Bancaire (PNB). Après avoir enregistré une faible progression (+ 0,6 %) au cours de l'exercice précédent, l'actif bancaire (35 milliards de gourdes) a subi une augmentation de 16,6 % en 2002. Compte tenu de l'importance des éléments en devises dans la composition du bilan (environ 43,3 %), ce redressement traduit l'effet amplificateur de la dépréciation du taux de change résultant de la conversion de ces éléments en leur équivalent gourde. En effet, alors que l’actif en devises n’a crû que de 7,0 %, l’actif en devises converties a progressé de 24,6 % contribuant ainsi à hauteur de 63,0 % à la croissance du bilan. Les bons BRH, principal instrument de placement pour les banques, ont accusé un ralentissement considérable dans leur rythme de progression qui est passé de 135,3 % en 2001 à 13,5 % en 2002. En dépit de l'augmentation de leur encours moyen (+ 991,1 MG), ces titres ont généré des revenus d'intérêt en baisse de 4,5 % (- 19,06 MG) par rapport à l'exercice précédent en raison de la baisse progressive par la BRH de leur taux de rémunération dont la moyenne pour l'année s'est située à 13,6 % pour les instruments à échéance de 91 jours contre une moyenne de 26,7 % en 2001. Le poids des liquidités (disponibilités et bons BRH) dans la composition de l'actif bancaire s'est stabilisé après une hausse significative (environ 6 points) en 2001 attribuable à l'augmentation de dix points du taux de réserves obligatoires sur les passifs libellés en monnaies étrangères des banques commerciales et de leurs filiales non bancaires. Le rapport des liquidités à l'actif a atteint 47,3 % au 30 septembre 2002 contre 47,0 % à la fin de l'exercice précédent. La composition des liquidités a été affectée par l'évolution du taux de change au cours de l'exercice. Suite à la dépréciation de la gourde, les liquidités en devises converties en gourdes sont passées à 39,2 % du total des liquidités contre 35,3 % à la fin de l'exercice 2001. L'évolution des opérations d'intermédiation classique a été marquée par la reprise des activités de crédit qui avaient enregistré une nette contraction en 2001. D'un niveau de 12 289,6 MG au 30 septembre 2001, l'encours des prêts bruts à la fin de l'exercice s'est établi à 15 307,8 MG, soit une augmentation de 14,2 %. Si ce regain s'est effectué timidement sur les prêts en gourdes (+ 4,9 %), son impact sur le portefeuille de créances en devises, qui s'est accru de 8,0 %, a été 49 plus sensible en raison des taux débiteurs plus favorables. En effet, le taux d'intérêt moyen sur les créances en devises a diminué plus rapidement que celui sur les prêts en gourdes creusant davantage l'écart de taux moyen entre les deux types de prêts, soit 1 380 points de base25 contre 1 320 en 2001. L'augmentation plus accélérée du rythme de progression de l'encours des prêts en devises combinée à l'effet de taux de change a contribué au renforcement de la tendance à la dollarisation, comme en témoigne la progression de plus de 4 points de la part de ces prêts dans la composition des prêts totaux, passant de 44,7 % à 49,2 % d'une fin d'exercice à l'autre. Les ressources collectées de la clientèle ont augmenté de 16,2 % (+ 4 216,2 MG) pour atteindre 30 204,5 MG au 30 septembre 2002. Contrairement à son évolution au cours de l'exercice précédent, l'encours des dépôts à terme (Gdes et $ ÉU) s'est contracté de 0,16 %. Cette évolution, qui reflète la préférence particulièrement pour les dépôts d’épargne en raison de la baisse du coût d'opportunité associé à leur détention (resserrement de l'écart de taux entre les DAT et les autres types de dépôts), s'est traduite par l'affaiblissement de l'importance des dépôts à terme dans la structure des dépôts totaux, soit 32,2 % contre 37,4 % en 2001. Tableau 7 Indicateurs financiers clés (au 30 septembre ou pour l'exercice terminé le 30 septembre) a) À partir du mois de mars 1998, les prêts improductifs désignent les prêts dont le principal et/ou les intérêts sont dus et impayés depuis 90 jours ou plus. Avant cette date, les prêts échus de 15 jours et plus étaient considérés comme tels. b) Dépôts moyens de la période, y compris les dépôts à vue. c) Le ratio dépenses d'exploitation sur produit net bancaire (81,95 %) apparaissant au rapport annuel de l'exercice 1998 est surévalué étant donné qu'une banque avait, par erreur, enregistré des charges de provisions de 50,9 MG au niveau des dépenses d'exploitation contribuant ainsi à l'amplification de ces dernières. Le ratio révisé est de 78,4 %. 2 5 Un point de base équivaut à 1 centième de 1,0 % ou 0,01 % 50 Après avoir enregistré un redressement en 2001, la structure financière du système bancaire s'est stabilisée. L’avoir des actionnaires en pourcentage de l'actif s'est maintenu à son niveau de 2001, soit 5,8 %. Toutefois, sous l'effet du rythme de progression plus soutenu de l'avoir des actionnaires, le niveau du ratio de couverture des immobilisations par les fonds propres s'est amélioré, passant de 99,91 % à 102,15 % d'une fin d'exercice à l'autre, mais a continué de se situer très en dessous des standards internationaux qui tournent autour de 133,0 %. Par ailleurs, la BRH a poursuivi ses efforts sur le plan de la surveillance prudentielle par la mise en application au début de l'exercice d'un avis renfermant un ensemble de critères régissant l'ouverture de nouvelles succursales bancaires. L'adoption de cet avis était dictée par la nécessité de formaliser les procédures relatives aux demandes d'autorisation de nouvelles succursales et de protéger les déposants en portant les banques à financer leurs immobilisations par leurs fonds propres et par des ressources de longue durée. La BRH a aussi procédé à la modification de la circulaire 81 sur le risque de change en baissant le ratio de position nette de change de 40 % à 8 % des fonds propres. Cette modification a répondu a une double préoccupation: d'une part limiter l'exposition des banques au risque de change dans un contexte caractérisé par une plus grande volatilité du taux de change et d'autre part, porter le ratio à un niveau qui soit plus en ligne avec ceux en vigueur sur le plan international. VI.1 Le système bancaire VI.1.1 Établissements et environnement concurrentiel Établissements Le tableau ci-dessous présente la répartition des établissements bancaires suivant l'origine de leurs capitaux et de leurs activités principales 26. Cette répartition indique que le nombre de banques opérant dans le système n'a pas changé par rapport à l'exercice précédent. Au 30 septembre 2002, le système bancaire est composé de treize (13) établissements qui sont répartis de la façon suivante : deux (2) banques commerciales d'État, sept (7) banques commerciales à capitaux privés haïtiens, deux (2) succursales de banques étrangères et deux (2) banques d'épargne et de logement 27 à capitaux privés haïtiens. Même si leur nombre n'a pas varié, il convient de relever les modifications suivantes qui se sont produites au niveau des BELs : la Socabel, filiale de la Socabank, a démarré ses activités au début du mois de novembre 2001 ; en février 2002, la BRH a procédé au dessaisissement de la Banque Haïtienne de Développement (BHD). 26 Le décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques et des activités bancaires sur le territoire de la République d'Haïti définit les banques commerciales comme des établissements dont les activités principales consistent à recevoir du public des dépôts à vue ou à terme et à effectuer des opérations de crédit à court, à moyen ou à long terme selon les prescriptions de la BRH. 27 La loi du 28 août 1984 portant création et fonctionnement des banques d'épargne et de logement (BEL) définit ces dernières comme des établissements dont les activités principales consistent à mobiliser l'épargne privée et publique, nationale ou étrangère, en vue de l'octroi de prêts hypothécaires à moyen et long terme devant servir à l'acquisition, à la construction ou à la restauration d'immeubles à usage résidentiel, commercial, industriel ou à caractère social. 51 Tableau 8 Établissements bancaires fonctionnant en Haïti (au 30 septembre 2002) a) La Sogebank détient une participation globale de 40% dans le capital-actions de cette banque, soit une participation directe de 20% et une participation indirecte de 20% à travers sa filiale, la Sogefac. Environnement concurrentiel Les principales banques du système ont poursuivi au cours de l'exercice 2002 leur stratégie d'expansion géographique, amorcée déjà depuis quelques années, en vue d'accroître leur part de marché et de réaliser éventuellement des économies d'échelle. En dépit de l'avis du 22 novembre 2001 établissant des critères plus rigoureux d'agrément de demandes d'ouverture de succursales, le nombre de succursales et agences agréées par la BRH au cours de l'exercice a augmenté. Cette évolution tient en partie au nombre relativement élevé de demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent auquel s'ajoutent d'autres demandes produites en début d'exercice avant la mise en vigueur de cet avis. Dans le but de ne pas pénaliser indûment certaines banques et étant donné l'absence de provisions relatives à une période de transition au niveau de l'avis du 22 novembre, la BRH a également agréé par la suite certaines demandes pour l'ouverture de succursales dont les travaux d'aménagement étaient déjà en voie d'achèvement au moment où elle informait la communauté bancaire des nouvelles dispositions régissant l'ouverture de succursales. Au total la BRH a agréé quinze (15) demandes de succursales et d’agences au cours de l'exercice portant ainsi à 153 le nombre de succursales et agences autorisées. Les trois premières banques du système ont été à l'origine de la quasi totalité (14 sur un total de 15) des demandes d'ouverture de succursales au cours de l'exercice. Tableau 9 Nombre des succursales et agences autorisées Bien que la région métropolitaine de Port-au-Prince et les régions périphériques continuent de bénéficier d'une plus large couverture bancaire, les principales villes de provinces ont enregistré, au cours de cet exercice, une croissance plus soutenue du nombre de nouvelles succursales. En effet, ce nombre s'est accru de 13 % par rapport à 8,6 % pour la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Au 30 septembre 2002, environ 66 % (101) des succursales et agences autorisées sont localisées dans cette zone contre 34 % (52) disséminées dans les principales villes de province. 52 L'année 2002 a été aussi caractérisée par les efforts déployés par certaines banques, sur le plan de l'élargissement de la gamme de produits et services offerts. C'est dans ce registre qu'il faut situer les initiatives visant par exemple à l'amélioration des services de transferts / virements de fonds grâce à l'adhésion de plusieurs banques au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication); à favoriser une meilleure flexibilité dans l'utilisation, par certains segments de la clientèle, des services bancaires en ligne. Les velléités de regroupement se sont poursuivies au cours de l'exercice. Toutefois, la tentative de la Sogebank de procéder à l'acquisition des actifs de la BUH n'a pu aboutir, l'acquéreur ayant finalement décidé de se retirer. Tableau 10 Évolution du nombre de succursales autorisées par établissement bancaire a) Par agence on entend une unité qui offre des services bancaires limités et qui ne jouit pas d'une autonomie de fonctionnement. b) Englobe la ville de Port-au-Prince et les régions périphériques : Pétion-ville, Laboule, Delmas, Carrefour, la Plaine du Cul-de-sac et Croix-des-bouquets. c) La Socabel a démarré ses activités le 5 novembre 2001; cependant, elle a reçu du Ministère de l'économie et des finances l'autorisation de fonctionnement au cours de l'exercice 2001, plus précisément en novembre 2000. d) La variation nette de 14 du nombre de succursales et agences autorisées se répartit de la façon suivante : 15 succursales et agences agréées moins la BHD pour cause de dessaisissement. Depuis quelques années le secteur bancaire multiplie les initiatives en vue de mieux diversifier ses sources de revenus. Des efforts ont été engagés notamment sur des secteurs porteurs comme celui du micro-crédit et sur le développement des activités de transferts d'argent et de services connexes par la création de filiales spécialisées (Micro Crédit National, Sogesol, Unitransfer, Socatransfer...). En plus des problèmes inhérents au fonctionnement de l'industrie bancaire, l'environnement compétitif du secteur a été aussi affecté par la montée en puissance de certaines «coopératives d'épargne de crédit» (CECs) qui utilisant une stratégie commerciale très agressive et des pratiques de gestion peu conformes à l'orthodoxie financière ont pu attirer une frange importante de la clientèle cible des institutions de micro-crédit dont certaines sont des filiales de banque. La non maîtrise des risques, l'absence de transparence et le laxisme en matière de surveillance des activités de ces institutions ont été les principales causes de leur faillite en cascade, mettant ainsi à nu les faiblesses structurelles de ce secteur. En juillet 2002, une nouvelle loi sur les CECs a été promulguée. Cette loi crée, au sein de la BRH, une nouvelle direction dénommée Direction de l'Inspection Générale des Caisses Populaires (DIGCP) chargée du contrôle et de la surveillance des CECs. 53 VI.2 Structure du système bancaire Bien que le secteur bancaire n'ait enregistré aucun regroupement au cours de l'exercice, la tendance à l'accroissement des parts de marché des trois premiers établissements et des banques commerciales privées haïtiennes au niveau de l'actif, du portefeuille de prêts et des dépôts s'est poursuivie. Cette tendance à la concentration de l'activité est aussi reflétée par l'augmentation de l'indicateur de concentration Herfindhal-Hirschman à tous les niveaux au cours de l'exercice. Poids des principaux établissements bancaires Le volume des opérations réalisées par les principaux établissements indique une accentuation de la concentration notamment sur les marchés des prêts et des dépôts totaux. En effet, le poids des trois premières banques, dont la composition n'a pas varié depuis 1999, s'est accru respectivement de 2,9 points et 2,0 points sur ces marchés. Ce renforcement est lié essentiellement à la progression des parts de marché de la Unibank et de la Sogebank, celles de la Socabank étant en baisse depuis l'exercice dernier. Tableau 11 Poids des principaux établissements bancaires au 30 septembre (en pourcentage) Poids des différentes catégories d'établissements bancaires La tendance à la concentration s'est maintenue au niveau des prêts bruts et des dépôts totaux, les parts de marché des sept banques commerciales privées (BCP) ayant progressé respectivement de 1,4 point et 0,4 point. Ces évolutions se sont effectuées notamment au détriment des succursales de banques étrangères qui ont vu leur parts de marché reculer à tous les niveaux. Par contre, une meilleure dispersion a été opérée au plan de l'actif total et des dépôts en dollar où le poids des BCP a replié respectivement de 0,2 point et de 0,5 point. Les banques commerciales d'État ont connu une augmentation de leurs parts de marché sur presque tous les plans, en particulier sur le marché des dépôts en dollar ÉU (+1,5 point). L'amélioration de leur position au cours des deux derniers exercices n'a pas cependant permis aux banques commerciales d'État de combler totalement les érosions de parts de marchés survenues au cours des exercices 1997 à 2000, période au cours de laquelle la BNC, principale banque de cette catégorie, était engagée dans un processus de restructuration. Comme pour l'exercice précédent, la position des deux banques d'épargne et de logement s'est renforcée à tous les niveaux en dépit des modifications ayant affecté la composition de cette catégorie. La progression de parts de marché la 54 plus significative a concerné les dépôts en dollar ÉU (+1,5 point) et a découlé essentiellement de l'accroissement de 66 % du portefeuille de dépôts en devises de la Sogebel. En dépit de la progression régulière de la position des BELs depuis l'exercice 2000, leur poids sur les différents marchés est demeuré relativement faible (entre 3,5 % et 4,5 %). Tableau 12 Poids des différentes catégories d'établissements bancaires au 30 septembre (en pourcentage) Indicateur de concentration Herfindhal-Hirschman28 Depuis 1999, l'indice Herfindhal-Hirschman croît de manière régulière sur les différents marchés. Cette évolution s'est poursuivie en 2002. L'indice a progressé plus fortement au niveau des opérations de prêts (+6,3 %) et de collecte de dépôts (+5,7 %) confirmant ainsi les variations observées en considérant le poids des trois premiers établissements. Toutefois, le rythme de croissance de l'indice s'est ralenti en ce qui à trait au total du bilan et des dépôts en dollar ÉU. L'activité de collecte des dépôts en dollar ÉU a continué de présenter le niveau de concentration le plus élevé en raison du contrôle exercé sur ce marché par les trois premiers établissements (66,7 %) qui détenaient en fin d'exercice un réseau de 84 succursales et de deux maisons de transferts affiliées. 2 8 Cet indicateur est donné par la somme des carrés des parts de marché de l'ensemble des banques. Une diminution de l'indice traduit une baisse du degré de concentration. En général, pour un marché donné, une valeur inférieure à 1 000 témoigne d'une faible concentration, une valeur comprise entre 1 000 et 1 800 une concentration modérée et une valeur supérieure à 1 800 une forte concentration. 55 Tableau 13 Indicateur de concentration Herfindhal-Hirschman (au 30 septembre) VI.3 Distribution du crédit La répartition du crédit par secteur d'activité fait apparaître un léger renforcement de la concentration pour les crédits octroyés aux trois secteurs d'activité les plus importants. Analysé sous l'angle de la distribution par tranche et par échéance, le portefeuille de prêts présente également la même tendance à la concentration. Répartition de l'encours des prêts par secteur d'activité La répartition du crédit par secteur d'activité indique que la part du crédit bancaire allouée aux trois secteurs d'activité les plus importants a enregistré une hausse de 0,3 point, passant à 69,5 % au 30 septembre 2002. Le secteur «Services», dont le poids dans la structure du portefeuille de crédit du système s’est accru de 2,3 points, explique essentiellement cette progression. Bien que l'encours de crédit accordé au secteur «Commerce de gros et de détail» se soit accru de 15,6 %, la proportion des prêts totaux destinée à ce secteur s'est amenuisée encore cette année pour se situer à 35,9 % contre 36,2 % au 30 septembre 2001. Malgré cette évolution, ce secteur est demeuré la principale composante du portefeuille de crédit. Tableau 14 Répartition de l'encours des prêts par secteur d'activité 29 au 30 septembre (en millions de gourdes et en pourcentage) a) Comprend aussi des engagements hors-bilan. N'inclut pas les données de la BHD. 2 9 À partir de 1999, la répartition présentée au tableau ci-dessus a été élaborée en regroupant les différents secteurs d'activité énumérés dans la circulaire 83 établissant les normes relatives à la concentration du risque de crédit. Ce regroupement repose sur des critères différents de ceux utilisés pour la préparation du même tableau dans le rapport annuel de 1998. En effet, les données figurant dans ce rapport portent uniquement sur les prêts dont l'encours est supérieur à 75 000 gourdes et se basent sur une classification antérieure à la mise en application de la dite circulaire. 56 Le secteur «Immobilier résidentiel et commercial» représente le seul dont l'encours a diminué (- 3,6 %). Aussi, son poids dans la composition des crédits totaux a t-il reculé de 1,6 point passant de 13,1 % à 11,5 %. À l'exception des secteurs «Services et autres», «Prêts aux particuliers» et «Électricité, gaz et eau», tous les autres secteurs ont diminué, à des degrés divers, en importance dans la structure des prêts totaux. Répartition de l'encours des prêts par tranche Comme pour l'ensemble du portefeuille de crédit, l'encours des prêts de «75 000 gourdes et plus» a progressé de 14,1 % pour s'établir à 12 160 MG au 30 septembre 2002, soit 94,5 % de l'encours des prêts bruts totaux du système bancaire (12 867,5 MG) à cette date contre 94,6 % au 30 septembre 2001. Tableau 15 Répartition de l'encours des prêts par tranche (prêts de 75 000 gourdes ou plus)30 (au 30 septembre) 3 0 Le tableau suivant porte sur les prêts dont l'encours global est supérieur à 75 000 gourdes. Il indique le taux de concentration par tranche d'emprunteurs pour la population considérée. 57 Le nombre d'emprunteurs total est en baisse de 1,6 % par rapport à son niveau de la fin de l'exercice précédent sous l'effet de la diminution de plus de 6 % du nombre d'emprunteurs bénéficiant d'un encours individuel de crédit compris entre «75 000 et 249 999» gourdes. Ainsi, le nombre d'emprunteurs de cette catégorie est passé de 48 % à 46 % du total. De plus, le montant des concours attribué à cette catégorie a replié d'environ 6 % passant de 397,3 MG à 373,5 MG. À l'inverse, le nombre d'emprunteurs de la tranche «5 MG et plus» a progressé de 0,5 % alors que le montant des prêts accordés à cette catégorie s'est accru de 20,2 % pour se chiffrer à 8 728,5 MG au 30 septembre 2002. Ces différentes évolutions se sont traduites par un renforcement de la concentration : 7,0 % de la population totale d'emprunteurs bénéficiant de 72,0 % de la distribution de crédits par rapport à 68 % au 30 septembre 2001. Répartition de l'encours des prêts par échéance Au 30 septembre 2002, sur une enveloppe globale de 12,2 milliards de gourdes (prêts dont l'encours est supérieur à 75 000 gourdes) le système bancaire a consenti 7,4 milliards de gourdes de prêts à court terme à 2 254 emprunteurs; 2,0 milliards de gourdes de prêts à moyen terme à 2 191 emprunteurs; et 2,8 milliards de gourdes de prêts à long terme à 1 679 emprunteurs. Par rapport à l'année dernière, la répartition du crédit par terme laisse apparaître un accroissement d'environ trois points de la proportion des prêts à moyen terme au détriment des prêts à long terme. Les prêts à court terme ont conservé leur prépondérance au niveau de la structure du portefeuille de crédit. Leur poids relatif a progressé d'un point au cours de la période. Graphique 24 Répartition en pourcentage et selon l'échéance de l'encours des prêts de 75 000 gourdes ou plusa (au 30 septembre) a) court terme : prêts ayant une échéance initiale comprise entre 0 et 12 mois ; moyen terme : prêts ayant une échéance initiale comprise entre 13 et 48 mois ; long terme : prêts ayant une échéance initiale supérieure à 48 mois. VI.4 Parts de marché individuelles La part de l'actif bancaire détenue par la Unibank a connu la progression la plus significative, soit 0,95 point. Toutefois, cette évolution ne s'est pas traduite en une amélioration du classement de la banque qui a continué d'occuper la 2e place sur ce marché. L'affaiblissement de la position de la BUH s'est poursuivi, la part de marché détenue par cette banque ayant reculé de 0,93 point. La Unibank (0,95 point), la Sogebank (0,78 point), la Sogebel (0,68 point), la BNC (0,63 point) ont 58 enregistré un accroissement de leur part de marché tandis que les autres banques ont vu la leur régresser. À l'exception de la Promobank qui a progressé d'un rang au détriment de la BUH, de la BHD qui ne figure pas au classement en raison de son dessaisissement par la BRH en février 2002, et de la Socabel qui a démarré ses opérations au début de l'exercice, la position respective des banques n'a pas varié par rapport à la fin de l'exercice précédent. Tableau 16 Parts de marché et rang Actif total et portefeuille de prêts bruts (au 30 septembre) a) La Socabel a démarré ses opérations en novembre 2001. b) La BHD a démarré ses opérations en novembre 1999 ; elle a été dessaisie par la BRH en février 2002. Tableau 17 Parts de marché et rang Dépôts totaux et dépôts en dollars ÉU (au 30 septembre) a) La Socabel a démarré ses opérations en novembre 2001. b) La BHD a démarré ses opérations en novembre 1999 ; elle fut dessaisie par la BRH en février 2002. 59 S'agissant des prêts bruts, la Unibank (21,5 %) a renforcé sa position par l'accroissement de sa part de marché de 3,5 points devançant ainsi la Sogebank (19,7 %) et la Socabank (17,0 %). La BNC a amélioré sa position d'un rang reprenant ainsi la dixième position qu'elle avait perdu en 2001. La BUH (de 6 e à 8e place), la Sogebank (de 1e à 2e place), la Socabank (de 2e à 3e place) et la BPH (de 10 e à 11 e place) ont enregistré un affaiblissement de leur position sur ce marché. Avec une part de marché en progression de 1,5 point, la Sogebank (25,8 %) a maintenu sa prééminence au niveau de l'activité de collecte des dépôts. Elle est suivie de la Unibank (22,9 %) et de la Socabank (12,0 %) qui ont conservé leur position respective par rapport à l'exercice précédent. À l'exception de la BNC dont la position s'est améliorée au détriment de la BUH, de la Promobank qui a devancé d'un rang la Citibank et des changements survenus au niveau des BELs, le classement des banques sur ce marché est analogue à celui de l'exercice précédent. Les six premiers établissements ont gardé leur position respective sur le marché des dépôts en dollar ÉU. Cependant, le classement s'est légèrement modifié à partir de la septième place. En effet, la BUH et la Scotiabank ont vu leur position reculer d'un rang au profit de la Sogebel et de la BNC respectivement. VII LES ACTIVITÉS ET RÉSULTATS DU SYSTÈME BANCAIRE VII.1 Activités bancaires Évolution du bilan Après une faible augmentation de 0,60 % observée en 2001, l'actif du système bancaire a enregistré une hausse de 16,63 % en 2002, passant de 30 302,3 MG à 35 330,0 MG. Cette importante variation de l'actif s'explique davantage par la croissance de 24,60 % des actifs en devises converties sous l'influence de l'accroissement de 7,0 % des actifs en devises et de 16,50 % du taux de change étant donné que les actifs en gourdes ont crû seulement de 11,13 %. Tableau 18 Bilan du système bancaire (au 30 septembre) (en millions de gourdes) 60 Le niveau de l'actif de toutes les catégories de banques a progressé, mais dans des proportions différentes. En effet, l'actif des banques commerciales privées a augmenté de 16,50 % tandis qu'il a crû de 22,71 %, 35,74 % et 6,33 % respectivement pour les banques commerciales d'État, les banques d'épargne et de logement et les succursales de banques étrangères. Comme en 2001, le bilan des banques d'épargne et de logement a subi la plus importante variation. La plupart des postes de l'actif ont varié de façon significative au cours de l'exercice. Cependant, si les «Autres placements» (regroupant les placements dans les obligations du gouvernement fédéral américain et autres titres du marché monétaire américain et les placements permanents dans les filiales) ont pu croître de 29,10 % passant de 2 511,7 MG à 3 242,7 MG, les «Autres actifs» ont subi la plus faible augmentation, soit 2,80 %, en raison du recul de 13,58 % des «Autres actifs» en devises. Tableau 19 Taux de variation en pourcentage des postes du bilan du système bancaire (au 30 septembre) (en pourcentage) Les postes du passif ont tous, à l'instar des comptes de l'actif, augmenté dans des proportions aussi variées que ces derniers. Cependant, à l'exception des obligations à terme et des autres passifs qui se sont accrus respectivement de 29,10 % et de 24,50 %, les croissances enregistrées par les autres postes se rapprochent de celle constatée au niveau du passif total. Tableau 20 Composition des postes du bilan du système bancaire (au 30 septembre) (en pourcentage) 61 L'avoir des actionnaires (+16,49 %) a subi une hausse quasiment égale à celle du total du passif et de l'actif passant de 1 755,8 MG en septembre 2001 à 2 045,3 MG, en septembre 2002. Par contre, en raison d'une variation plus faible des immobilisations (+13,09 %), le ratio Immobilisations sur Avoir des actionnaires s'est situé à 97,17 %, légèrement en repli par rapport à celui enregistré au 30 septembre 2001 (100,09 %). Aucun changement important n'a été enregistré au niveau de la structure du bilan. En effet, la part des différents postes du bilan a varié dans une fourchette allant de - 0,5 à + 0,9 point. Liquidités Graphique 25 Liquidités du système bancaire (au 30 septembre) (en millions de gourdes) D'une croissance de 15,05 % en 2001, les liquidités ont augmenté de 17,26 % passant de 14 239,80 MG à 16 698,20 MG. Cet accroissement résulte de la hausse de 18,20 % des disponibilités combinée à celle de 13,50 % des bons BRH. Par ailleurs, les différents postes composant les disponibilités ont tous évolué à la hausse. Cependant, les avoirs dans les banques locales ont enregistré la plus forte croissance, soit 147,10 %, passant de 320,1 MG à 790,9 MG. Tableau 21 Composition des liquidités du système bancaire (au 30 septembre) (en millions de gourdes et en pourcentage) 62 Bien que les composantes des disponibilités aient subi au cours de l'exercice des modifications, dont les plus significatives concernent les avoirs à la BRH qui ont perdu 3,3 points de leur poids et l'encaisse dont le poids est passé de 11,0 % à 13,2 %, la part des disponibilités dans les liquidités n'a augmenté que de 0,6 point. Tableau 22 Liquidités du système bancaire, (en pourcentage de l'actif total) (au 30 septembre) L'importance des liquidités dans la composition de l'actif est restée quasiment stable au cours de l'exercice (+0,2 point). Par contre, la part des bons BRH dans les liquidités a reculé de 0,3 point alors que les disponibilités ont bénéficié d'une hausse de 0,5 point. Opérations interbancaires Au 30 septembre 2002, le solde des opérations interbancaires a été de l'ordre de 479,5 MG, soit le niveau mensuel le plus élevé de l'exercice dont le total a atteint 2 339,5 MG. La moyenne des opérations de fin de mois met en évidence une baisse de 22,8% par rapport à 2001. En effet, elles sont passées de 252,5 MG à 195,0 MG. Tableau 23 Position nette interbancaire du système a (en millions de gourdes et en pourcentage) a) N'inclut pas les avances accordées par la BRH Opérations avec la clientèle Dépôts Les dépôts ont enregistré une croissance de 16,22 % sensiblement égale à celle du total de l'actif (16,63 %). Les composantes gourdes et devises converties ont toutes évolué à la hausse. En effet, les dépôts en dollars ÉU ont augmenté de 10,39 % alors que les dépôts en devises converties ont crû de 28,60 %, sous l'effet de la dépréciation du taux de change. Parallèlement, les dépôts en gourdes ont enregistré une croissance de 7,36 %. Les différentes catégories de dépôts ont évolué suivant un rythme et une tendance différents de l'année 2001. En effet, les dépôts à terme, dont la hausse a été de 6,30 % en 2001, ont subi une diminution de 0,16 % en 2002, sous l'influence d'une importante baisse des dépôts à terme en gourdes (-11,02 %) non compensée par l'augmentation de 11,83 % des dépôts en devises converties tandis que les dépôts à vue et d'épargne se sont accrus de 35,8 % et 20,2 % respectivement. 63 Graphique 26 Croissance des dépôts du système bancaire (au 30 septembre) (en millions de gourdes) À l'instar de l'année dernière, les dépôts d'épargne (41 %) demeurent les plus importants dans la composition des dépôts totaux, suivis des dépôts à terme (32 %) et des dépôts à vue (27 %). Cependant, il convient de souligner que la part des dépôts à terme a diminué de six points passant de 38 % à 32 % des dépôts totaux au profit des dépôts à vue et des dépôts d'épargne dont l'importance s'est accrue respectivement de quatre et de deux points. Tableau 24 Variation en pourcentage des dépôts du système Tableau 25 Composition des dépôts du système bancaire (au 30 septembre) (en millions de gourdes et en pourcentage) Les dépôts en devises converties représentent au 30 septembre 2002 46,2 % des dépôts totaux alors qu'en 2001 ils étaient de 41,7 %, soit une hausse de 4,5 points. D'une façon générale, l'encours en devises converties des différentes catégories de dépôts a suivi la même tendance que les dépôts totaux en devises converties, bien que les dépôts à terme en devises aient reculé passant de 181,3 à 174,1 millions de dollars ÉU. Par contre, les dépôts à vue et d'épargne en dollars ÉU sont passés respectivement de 104,5 à 137,9 millions de dollars ÉU et 139,6 à 157,7 millions de dollars ÉU. 64 Tableau 26 Évolution des dépôts en dollars ÉU du système (au 30 septembre) (en millions) a) Le taux de conversion était de 29,6984 et 25,4927 gourdes aux 30 septembre 2002 et 2001 respectivement. Emplois du système Le portefeuille de crédit s'est accru de 14,2 % au cours de l'exercice 2002, atteignant 12 867,5 MG un niveau a peu près égal à celui de 2000, soit 12 413,5 MG et le plus élevé des cinq dernières années. Les composantes gourdes et devises converties ont toutes évolué à la hausse, expliquant ainsi cet accroissement au cours de l'exercice. Graphique 27 Portefeuille de prêts bruts du système bancaire (au 30 septembre) (en millions de gourdes) Opérations sur titres 31 Bons BRH De 2 777,00 MG au 30 septembre 2001, les bons BRH ont atteint 3 151,42 MG au 30 septembre 2002, soit un niveau supérieur à celui de 1999 (3 099,20 MG), le plus élevé depuis leur adoption comme instrument de politique monétaire. Autres placements D'un repli de 16,26 % au 30 septembre 2001, les «Autres placements» ont crû de 29,10 % au cours de cet exercice, malgré le faible recul de 0,42 % des autres placements en dollars ÉU dont la hausse du taux de change a pu compenser largement. 3 1 L'expression «opérations sur titres» désigne les transactions du système bancaire relatives aux bons BRH et aux placements. 65 Opérations de change Les établissements bancaires interviennent sur le marché des changes tant pour satisfaire les besoins de leurs clients que pour effectuer des transactions pour leur propre compte. Transactions avec la clientèle Les transactions de change se sont intensifiées au cours de l'exercice. En effet, 858,47 millions de dollars ÉU ont été achetés pour 866,92 millions de dollars ÉU vendus, alors qu'en 2001 706,3 millions de dollars ÉU ont été achetés pour 732,7 millions de dollars ÉU vendus. Par ailleurs, le volume de transactions le plus important en terme d'achat et de vente a été enregistré au mois de juillet 2002, soit un montant de 90,02 millions de dollars ÉU achetés pour 90,34 millions de dollars ÉU vendus. Graphique 28 Volume des achats et des ventes de dollars ÉU (en millions de dollars ÉU) Transactions des banques pour leur propre compte Pour limiter l'exposition des banques au risque de change et harmoniser ce ratio avec les pratiques en vigueur sur le plan international, la BRH a ramené à 8,0 % le rapport de la position nette de change sur l'avoir des actionnaires. En effet, la circulaire 81-2 qui fixait à 40,0 % des fonds propres la position de change maximale, a été amendée au début du mois de décembre 2002 par la circulaire 81-3. Ainsi, au 30 septembre 2002, le système bancaire a enregistré un rapport de 5,1 % entre sa position nette de change et ses fonds propres comptables. Graphique 29 Position nette en devises du système bancaire en pourcentage des fonds propres (au 30 septembre) 66 VII.2 Structure financière et qualité de l'actif Assise financière et fonds propres Les fonds propres comptables ont maintenu la tendance à la hausse, avec une augmentation de 16,5 % qui les porte à 2 045,29 MG. Cet accroissement de l'avoir des actionnaires s'explique par la hausse dans des proportions différentes des diverses composantes. En effet, si les réserves et les BNR32 ont respectivement crû de 33,0 % et 32,3 %, le capital versé et les surplus d'apport ont, de leur côté, respectivement augmenté de 13,2 % et 3,3 %. Par contre, la contribution des fonds propres dans le financement de l'actif n'a pas varié (5,8 %). Par ailleurs, les immobilisations représentent 97,2 % de l'avoir des actionnaires, un ratio légèrement inférieur à celui de 2001, 100,0 %. Graphique 30 Évolution des fonds propres du système bancaire (au 30 septembre) (en millions de gourdes) Le système bancaire a enregistré au 30 septembre 2002, des ratios de suffisance de fonds propres conformes aux prescrits de la circulaire 88. En effet, l'actif représente 15,5 fois les fonds propres réglementaires pour un maximum de 20,0 fois alors que pour un minimum de 12,0 % entre les fonds propres réglementaires et les actifs pondérés, un ratio de 16,0 % a été enregistré. Prises par catégorie, toutes les banques sont conformes aux normes. Tableau 27 Respect des normes de suffisance de fonds propres (au 30 septembre) a) Constitue un instrument de mesure de la suffisance des fonds propres compte tenu de l'importance de l'actif et de la croissance de celui-ci. b) Constitue un instrument de mesure de la suffisance des fonds propres compte tenu du risque de contrepartie de chacun des éléments d'actif au bilan et de hors bilan. 3 2 Bénéfices non répartis 67 68 Qualité de l'actif Après une importante hausse de 23,8% en 2001, les improductifs 33 ont décru de 19,4 % en 2002, passant de 1 039,09 MG à 837,69 MG. Consécutivement à ce repli et à l'augmentation de 14,2 % du portefeuille brut, le ratio des improductifs s'est amélioré en passant de 9,2 % à 6,5 %, un niveau avoisinant celui de 2000. Tableau 28 Prêts improductifs du système bancaire (au 30 septembre) (en millions de gourdes et en pourcentage) Au 30 septembre 2002, le taux d'improductifs enregistrés au niveau des prêts commerciaux s'est élevé à 16,3 %, soit le taux le plus élevé, suivis de ceux relatifs aux prêts au logement (15,5 %) et aux prêts à la consommation (4,0 %). Mesurés en fonction des prêts totaux, les prêts improductifs commerciaux occupent encore le premier rang avec un taux de 13,1 %, ils sont suivis des improductifs sur les prêts au logement (1,4 % ) et à la consommation (0,4%) Tableau 29 Taux d'improductifs par catégorie de prêts du système (au 30 septembre 2002) La tendance à l'amélioration du taux de couverture amorcée au cours de l'exercice 2001 s'est confirmée au cours de cet exercice avec un taux de 84,4% contre 66,3 % au 30 septembre 2001 et 62,6 % au 30 septembre 2000. L'augmentation quoique faible de 2,7 % des provisions combinée au retrait de 19,4% des improductifs constitue la raison fondamentale du niveau atteint par ce ratio, le plus élevé des cinq dernières années. Tableau 30 Couverture des prêts improductifs bruts par les provisions pour créances douteuses (au 30 septembre) (en millions de gourdes) En raison du repli des improductifs, de la sensible augmentation des provisions pour créances douteuses (2,7 %) et d'une significative hausse de 16,5 % des fonds propres de base, d'autre part au dénominateur, le rapport Prêts improductifs nets sur l'avoir des actionnaires s'est nettement amélioré passant de 20,0 % à 6,4 %. Toutefois, les banques étrangères ont présenté le ratio le plus élevé (19,5 %) suivi des banques commerciales d'état (10,7 %). Par contre, les banques commerciales privées et les banques d'épargne et de logement ont présenté les ratios les plus faibles avec respectivement 3,7 % et 1,1 %. 3 3 À partir de 1998, les prêts improductifs désignent les prêts dont le principal ou l'intérêt est dû et impayé depuis 90 jours ou plus. Ce changement fait suite à l'entrée en application en octobre 1997 de la norme prudentielle sur la Classification et le provisionnement. Avant cette date, ils désignaient les prêts non remboursés depuis quinze jours ou plus. 69 Tableau 31 Prêts improductifs nets en pourcentage des fonds propres (au 30 septembre) (en millions de gourdes) Au 30 septembre 2002, environ 14,4 % du portefeuille de crédit était alloué aux apparentés contre 12,7 % au 30 septembre 2001. Les banques commerciales privées continuent d'avoir la plus forte concentration de crédit aux apparentés avec un pourcentage de 18,6%, un ratio supérieur à celui de 2001,16,8%. La concentration du crédit au niveau des autres catégories de banques a également évolué à la hausse, tout en demeurant très faible par rapport à la moyenne sectorielle. Tableau 32 Importance des prêts accordés aux apparentésa (au 30 septembre 2002) a) n'inclut pas la Socabel. VII.3 Résultats La baisse de rentabilité du système bancaire observée en 2001 s'est poursuivie puisque le bénéfice net est passé de 381,27 MG à 327,89 MG en 2002, soit une diminution de 14,03 %. Graphique 31 Évolution du bénéfice net pour l'exercice terminé le 30 septembre (en millions de gourdes) 70 L'effet ciseaux34 s'est encore manifesté au cours de l'exercice et a provoqué la baisse des bénéfices nets. En effet, la progression du produit net bancaire (6,17 %), favorisée par un spread d'intermédiation d'environ quinze points, a été érodée par l'accroissement plus rapide des dépenses d'exploitation (13,14 %). Graphique 32 Rendement de l'actif (ROA) pour l'exercice terminé le 30 septembre (en pourcentage) La contraction des bénéfices nets (-14,03 %), conjuguée à la progression de l'actif (+16,63 %) et à l'accroissement des fonds propres (+16,49 %), a provoqué une forte baisse des ratios de rentabilité. Ainsi, le rendement de l'actif (ROA) s'est replié passant de 1,26 % à 1,00 % de même celui de l'avoir des actionnaires (ROE) a chuté de 5,91 points pour s'établir à 17,25 %. Ce dernier ratio a oscillé de manière substantielle suivant la catégorie d'institutions bancaires observée. Ainsi, le ROE des banques commerciales d'État s'est situé à 52,06 % alors que celui des banques commerciales à capitaux privés n'a atteint que 9,69 %. Graphique 33 Rendement de l'avoir des actionnaires (ROE) pour l'exercice terminé le 30 septembre (en pourcentage) 3 4 Terme utilisé pour mettre en parallèle le rythme de progression du Produit net bancaire ( PNB ) et celui des dépenses d'exploitation. L'effet ciseaux peut être favorable ou défavorable. Dans le cadre de ce rapport, il est utilisé surtout pour indiquer les situations où les dépenses d'exploitation s'accroissent plus rapidement que le PNB. 71 Revenus nets d'intérêt Les revenus nets d'intérêt ont enregistré une hausse de 6,55 % (113,58 MG), toutefois leur rythme de progression a diminué de manière substantielle (6,55 % contre 23,82 % en 2001) à cause de la contraction de l'écart en volume, de 333,5 MG en 2001 à 113,6 MG en 2002, entre les revenus d'intérêt et les dépenses d'intérêt. Les revenus d'intérêt sur prêts ont représenté 58,93 % des revenus totaux contre 59,56 % l'exercice précédent. Les taux d'intérêt moyens sur les prêts ayant enregistré une orientation à la baisse (-1,79 point pour les prêts en gourdes et -2,39 pour ceux en dollars ÉU), les banques n'ont pu générer que 2 187,82 MG de revenus d'intérêt, soit 10,00 % de moins qu'en 2001 et ce, en dépit de la progression de 14,22 % du portefeuille brut de crédit. Les placements en bons BRH ont rapporté 401,80 MG au système bancaire soit 4,53 % de moins que l'exercice précédent. Les autres revenus d'intérêt ont diminué de 48,26 % (-155,43 MG). La baisse de 531,25 MG des dépenses d'intérêt est essentiellement attribuable au fait qu'au cours de l'exercice, les dépôts à terme ont représenté une part moins importante dans la structure des dépôts (32,17 % contre 37,45 % en 2001) dans un contexte de baisse des taux créditeurs. Tableau 33 Revenus nets d'intérêt pour l'exercice terminé au 30 septembre (en millions de gourdes) Autres revenus Le poste Autres revenus s'est amélioré de 5,40 % (49,0 MG). Toutefois, le rythme de progression a diminué par rapport à l'exercice 2001 au cours duquel il avait crû de 9,12 %. Graphique 34 Évolution des autres revenus pour l'exercice terminé au 30 septembre (en millions de gourdes) 72 Produit net bancaire et provisions pour créances douteuses Les hausses de 6,55 % ( 113,58 MG) des revenus nets d'intérêt et de 5,40 % (49,0 MG) des autres revenus ont favorisé la progression du produit net bancaire de 6,16 % (162,6 MG) qui s'est établi à 2 803,67 MG pour l'exercice. En dépit de la baisse du niveau des improductifs (-19,38 % ; - 201,40 MG), la dotation à la provision pour créances douteuses a crû de 3,01 % ( 5,23 MG ) pour se fixer à 179,28 MG. Tableau 34 Produit net bancaire pour l'exercice terminé au 30 septembre (en millions de gourdes et en pourcentage) Dépenses d'exploitation Les dépenses d'exploitation (+13,14 %, +257,95 MG) se sont accrues plus rapidement que le produit net bancaire (+6,17 %, +162,60 MG) au cours de l'exercice. L'effet ciseau observé en 2001 s'est maintenu et explique la contraction du résultat brut d'exploitation. Le système a dépensé en moyenne 79,31 centimes en 2002 pour chaque gourde de revenus générés contre 74,43 centimes en 2001. Tableau 35 Coefficient d'exploitation pour l'exercice terminé au 30 septembre a) Le ratio dépenses d'exploitation sur produit net bancaire (81,95 %) et le ratio de couverture des dépenses d'exploitation (86,9 %) apparaissant au rapport annuel de l'exercice 1998 sont révisés étant donné qu'une banque avait, par erreur, enregistré des charges de provisions de 50,9 MG au niveau des dépenses d'exploitation contribuant ainsi à l'amplification de ces dernières. Les ratios rectifiés sont respectivement de 78,4 % et 90,8 %. 73 L'accroissement des dépenses d'exploitation a découlé principalement de la hausse de 144,30 MG des Autres dépenses d'exploitation (énergie, service de sécurité, pertes et radiation de fin d'exercice etc.). Les salaires et avantages sociaux ont été relevés de 9,35 %, suite à la réduction du personnel au niveau du système (-0,85 %, -28 employés). L'expansion du réseau de succursales a provoqué pour la troisième année consécutive une forte progression (28,73 %) des charges liées aux locaux. Celles-ci se sont élevées à 130,36 MG en 2002 alors qu'elles n'atteignaient que 68,80 MG en 2000. Graphique 35 Évolution des dépenses d'exploitation et de leurs composantes pour l'exercice terminé au 30 septembre (en millions de gourdes) Taux de rémunération moyenne des dépôts et de rendement moyen des prêts Le coût moyen des dépôts a globalement diminué passant de 5,65 % à 3,24 %. Les taux pratiqués sur les comptes de dépôts ont tous évolué à la baisse. Ainsi, les taux créditeurs sur les dépôts d'épargne en devises sont passés en moyenne de 1,77 % à 1,50 % et ceux pratiqués sur les dépôts d'épargne en gourdes, de 3,67 % à 2,56 % ; les taux offerts sur les dépôts à terme en devises sont passés en moyenne de 5,02 % à 3,07 %, ceux sur les dépôts à terme en gourdes de 14,19 % à 9,19 %. Tableau 36 Rémunération moyenne des dépôts pour l'exercice terminé au 30 septembre (en millions de gourdes et en pourcentage) a) Les dépôts moyens représentent la moyenne arithmétique des dépôts de fin et de début période. Les dépôts à vue ne sont pas considérés. Le taux de rendement des prêts a perdu 2,4 points pour s'établir à 18,13 %. La baisse des taux pratiqués sur les bons BRH initiée depuis le début de l'exercice et l'affaiblissement du coût des dépôts qui s'en est suivi ont amené les banques à baisser à leur tour les taux débiteurs. Le spread moyen d'intermédiation s'est amélioré de 0,7 point à la suite de la baisse plus marquée du taux de rémunération moyenne des dépôts. 74 Tableau 37 Rendement moyen des prêts pour l'exercice terminé au 30 septembre (en millions de gourdes et en pourcentage) VII.4 Effectif des banques et productivité Au cours de l'exercice, l'effectif du secteur bancaire s'est réduit de 28 employés (-0,85 %) par rapport à l'exercice précédent, pour s'établir à 3 265 au 30 septembre 2002. Environ 53 % de l'effectif de l'industrie bancaire provenait de deux banques commerciales à capitaux privés haïtiens détenant 41 % des succursales en opération. Les deux banques commerciales d'État ont augmenté leur personnel de 13,82 % (+42), les banques commerciales à capitaux privés ont diminué le leur de 2,04 % (-56), les banques d'épargne et de logement et les succursales de banques étrangères ont suivi la même tendance : les effectifs ayant été réduit respectivement de -6,98 % et -5,13 %. Graphique 36 Évolution du nombre d'employés du système bancaire (au 30 septembre) La relative stabilité du personnel conjuguée à la croissance du bilan a permis une amélioration des principaux ratios d'exploitation de l'actif par employé, cependant les résultats concernant les ratios de productivité par employé ont été plus mitigés. Le produit net bancaire par employé s'est amélioré de 7,07 % en raison de la croissance de sa principale composante, les revenus nets d'intérêt, le nombre d'employés ayant faiblement diminué. Cependant, cette amélioration n'a pas empêché la dégradation du ratio bénéfices nets par employé à cause de l'effet ciseaux signalé antérieurement. Les succursales de banques étrangères ont affiché des ratios de productivité par employé nettement supérieurs à la moyenne du secteur. 75 Tableau 38 Productivité par employé (au 30 septembre) (en milliers de gourdes et en pourcentage) a) Nombre d'employés au 30 septembre uniquement. VIII. LA SURVEILLANCE DES BANQUES VIII.1 Activités de surveillance Les activités de contrôle menées au cours de l'exercice ont été réalisées selon les deux modes de surveillance en vigueur : inspection sur place et surveillance sur pièces. Inspections sur place Au niveau de la surveillance sur place, la BRH a effectué une tournée d'inspection ponctuelle dans toutes les banques du système en vue de s'assurer notamment du respect par ces dernières des dispositions de la circulaire no. 81-3 relative au risque de change. La BRH a aussi réalisé des interventions ponctuelles à objet plus divers (visite de locaux, contrôle du portefeuille de crédit, respect des normes prudentielles, etc. ). Conformément au cycle d'inspection établi dans le Guide de surveillance, la BRH a procédé, au cours de l'exercice, à l'inspection générale de la Banque de l'Union Haïtienne, de la Banque Haïtienne de Développement, de la Citibank, de la Socabank, et de la Socabel. Par ailleurs, des tournées d'inspections ont été réalisées tant au niveau du système bancaire qu'au niveau des institutions financières en vue de veiller à l'application des normes édictées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Agents de Change et les Maisons de Transfert ont été inspectés à deux reprises. Contrôle sur pièces La BRH effectue un contrôle sur pièces à partir des formulaires provenant des différents établissements bancaires. Ce contrôle donne lieu à la production de deux types de rapports : ? les rapports externes, dont le Rapport statistiques et indicateurs financiers et le Rapport indicateurs financiers en graphes, produits sur une base trimestrielle et distribués à l'ensemble des décideurs du système financier. ? Les autres rapports sont internes à la BRH et constituent des études analytiques des tendances observées tant pour le système bancaire que pour les établissements qui le composent. 76 VIII.2 Autres Demandes d'agrément Aucun agrément pour l'ouverture d’une banque, d’une maison de transfert et pour l’exercice de la profession d'agent de change n'a été sollicité de la BRH en 2002. Ouverture de succursales ou de comptoirs La BRH a autorisé les banques suivantes à ouvrir des succursales ou des comptoirs : Socabank (Carrefour-feuilles, Belair, Sans-fil, Turgeau), Sogebank ( Truitier, Miragoâne, Portail Léogâne, Petit-Goâve), Unibank (Bel-air, Lathan, Jérémie, Gonaïves, Petit-Goâve, Rue 3 Cap-Haïtien) et BNC (Delmas 2). Pénalisation Le montant des pénalités encourues par les établissements bancaires assujettis au contrôle de la BRH s'est élevé à 22,76 MG contre 18,0 MG en 2001. Les montants prélevés sur les banques à titre de pénalités se répartissent comme suit : 2,31 MG pour violation des normes prudentielles sur la concentration des risques de crédit et la position nette de change; 19,93 MG pour déficit de réserves et 0,52 MG pour soumission de rapports en retard à la BRH. Treize (13) banques ont été touchées par les pénalités relatives à la circulaire 81-3 (gestion du risque de change), huit (8) banques par les pénalités relative à la circulaire 83-4 (gestion des risques de crédit), treize (13) banques par les pénalités prises pour insuffisance de réserves. Les pénalités de retard ont concernées douze (12) banques. Intérêts payés3 5 La BRH a versé des intérêts s'élevant à 403,21 MG à titre de rémunération des bons BRH, contre 423,07 MG l'année précédente, soit un repli de 4,69 %. Ces dépenses d'intérêt avaient enregistré une augmentation de 17,74 % en 2001. 3 5 Un écart comptable existe entre le montant des intérêts sur Bons BRH calculés à la BRH et celui reporté par les banques dans leurs états financiers 77 Chronologie des faits marquants de l'exercice Octobre ? Haïti est admis comme membre du GAFIC (Groupe d'action financière de la caraïbe) au cours de la 7e réunion du Conseil des Ministres de cet organisme qui s'est tenue en République Dominicaine au début du mois d'octobre. Novembre ? La BRH émet un avis aux banques commerciales et aux banques d'épargne et de logement établissant les nouvelles dispositions relatives à l'ouverture de nouvelles succursales. ? La BRH procède à la révision de la circulaire régissant le risque de change en établissant une nouvelle limite maximale pour le ratio de la position nette de change qui passe de 40 % à 8 % des fonds propres comptables. ? ? Le 5 novembre 2001, la Socabel, banque d'épargne et de logement et filiale de la Socabank, démarre ses opérations. La loi du 11 septembre 2001 éliminant le plafond d'émission monétaire est publié au journal officiel Le Moniteur # 91 du lundi 12 novembre 2001 Décembre ? La Sogebank, par lettre du 21 décembre, informe la BRH de sa décision de retirer sa proposition relative à l'acquisition de la majorité des actions de la BUH. Février ? ? Le 25 février 2002, la BRH procède au dessaisissement de la Banque Haïtienne de Développement (BHD). La BRH organise, à l'intention des cadres des banques commerciales et de ceux de la BRH, une semaine de formation sur le Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) à l'hôtel Montana. Mars ? Les directions de la Supervision et des Affaires Juridiques font la lumière sur le dossier de la Banque Haïtienne de Développement (BHD) dans un point de presse tenu à la salle de conférence de la BRH. Avril ? Le 25 avril, la BRH demande au tribunal de première instance de Port-au-Prince la liquidation forcée de la BHD et sa nomination à titre de liquidateur de ladite banque. Mai ? Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la BRH a mis sur pied, au cours du mois de mai 2002, un comité ad hoc composé de cadres de la Direction de la Supervision et des Affaires Juridiques ayant pour, entre autres, attributions : la mise en place pour les institutions financières et autres de directives qui tiennent compte des dispositions de la loi sur le blanchiment ; la révision des normes prudentielles en vigueur et l'élaboration de nouvelles normes conformément à la loi sur le blanchiment et aux recommandations du GAFIC. 78 Juin ? Le 26 juin 2002, le parlement vote une loi sur les coopératives d'épargne et de crédit. Cette loi crée au sein de la BRH une nouvelle Direction dénommée Direction de l'Inspection Générale des Caisses Populaires (DIGCP). Août ? Le 16 août 2002, la BNC et la BPH ont lancé, conformément à un protocole intervenu entre ces deux banques et le MEF, un programme de crédit au profit des agents de la fonction publique. 79 C. LA BRH EN 2002 Au cours de l'exercice 2001-2002, la BRH s'est attachée à achever les travaux immobiliers entrepris dans le cadre des projets de construction et de rénovation des ses infrastructures ainsi que les projets techniques devant accélérer le processus de migration vers son nouveau siège central à Port-au-Prince et sa succursale au Cap-Haïtien. Ces deux bâtiments ont été rendus complètement opérationnels en 2002 dans la perspective de l'inauguration du siège central. Tous les tests devant conduire à la migration ont été concluants et la BRH a dans certains cas mis en place des solutions de secours en attendant l'arrivée de matériels en commande. Les activités de développement technologique se sont intensifiées avec la sélection des firmes pour la fourniture des équipements destinés au site de contingence et la mise en place de nouvelles infrastructures de communication dans les nouveaux locaux du Cap et de Port-au-Prince. S'agissant du Réseau Télématique Financier, les travaux ont été achevés à l'interne et une fois que les équipements terminaux seront installés dans les banques commerciales, le système bancaire pourra accéder à des applications telles que SIF, Système de Paiement, Bureau de Crédit, etc. Dans le cadre de sa mission de régulation du système financier, la BRH a de concert avec les autorités concernées, élaboré une loi sur les Coopératives d'Épargne et de Crédit (CEC) voté par le Parlement le 26 juin 2002. Cette loi lui permettra désormais de contrôler celles-ci à travers la Direction de l'Inspection Générale des Caisses Populaires (DIGCP). Comme banque des banques et banquier de l'État, elle a amélioré de la gestion de la monnaie fiduciaire en faisant voter la loi portant sur l'élimination du plafond d'émission monétaire dont le maintien constituait un véritable obstacle à la modernisation des moyens de paiement. Cette décision a permis à la banque centrale non seulement d'offrir un volume de monnaie en phase avec les besoins de l'économie dans les limites compatibles avec l'objectif d'inflation, mais aussi de gérer les anticipations des agents économiques sur une éventuelle incapacité du système bancaire à satisfaire la demande de numéraires dans un contexte où les effets d'annonce nuisent beaucoup à l'efficacité de la politique monétaire. IX. MONNAIE FIDUCIAIRE ET MONNAIE SCRIPTURALE IX. 1 Billets et monnaie divisionnaire IX.1.1 Émission, destruction et remplacement de la monnaie La circulation fiduciaire a été caractérisée par une forte pression sur le stock de billets de banque et par une préférence nettement marquée pour les petites coupures. En effet, l'émission monétaire a plus que triplé en volume passant de 5,6 millions à 18,1 millions de billets. Les coupures de 10, 25, 50 et 100 gourdes en ont représenté respectivement 17 %, 25 %, 26 % et 17 %; par contre celles de 250 et 500 gourdes n' ont totalisé que 15 %. En valeur, la quantité de billets émis a quadruplé pour atteindre 1 650 MG. Les billets de 500 et 250 gourdes, dont la mise en circulation a été évaluée à 955 MG, ont totalisé 58 % du montant global émis. Tableau 39 Destruction, remplacement et émission de la monnaie Le nombre de billets de banque détériorés et détruits s’ est élevé à 58,4 millions contre 58,1 millions en 2001. Exprimés en valeur, ils ont atteint près de 3 680 MG, soit une augmentation de l'ordre de 2 %. Les coupures de 10 gourdes et de 100 gourdes étant les plus manipulés et usés, leur taux de destruction ont représenté plus de la moitié du total (respectivement 31 % et 22 %). Par contre, celles de 250 et 500 gourdes semblent avoir moins circulé vu que leur taux de destruction n’a constitué que 7 % des opérations de broyage. 83 Sur l'ensemble des billets détruits, plus de 85 % équivalant à 50,5 millions de billets ont été remplacés. Néanmoins, la BRH n'a pas émis de nouveaux billets de cinq (5) gourdes et ceux d'une (1) gourde ont été substitués à hauteur trois (3) millions par des pièces métalliques. Globalement, 4,8 millions de pièces métalliques ont été substituées aux 7,9 millions de billets détruits et non remplacés par d'autres billets. Graphique 37 Remplacement de billets et composition de l'encours par coupure IX 1.2 La circulation fiduciaire au sens strict La circulation fiduciaire au sens strict 36 est passée à 6 833,4 MG en septembre 2002, soit une augmentation de 18 % par rapport à septembre 2001. IX 1.3 La circulation fiduciaire au sens large La circulation fiduciaire au sens large, qui mesure le volume de la monnaie hors chambre forte de la BRH, a atteint 8 074,7 MG en septembre 2002, soit une augmentation de 22 % en glissement annuel. IX 1.4 Composition de l'encours par coupure L'encours des billets37 a augmenté de 6,02 % pour atteindre 121,8 millions billets correspondant à 7,8 milliards de gourdes. Les coupures de 25 G et de 50 G ont crû de 56 % et 23 % respectivement et les grosses coupures ont connu une croissance significative de 38 % en glissement annuel. Par contre, le nombre de billets d'1 G, de 10 G et de 100 G hors du caveau de la BRH ont diminué respectivement de 4 %, de 12 % et de 6 %. 3 6 Elle mesure la différence entre la monnaie hors BRH et l'encaisse des banques commerciales au 30 septembre 2002. 37 L'encours total = encours billets + encours total pièces métalliques hors du caveau de la BRH 84 La structure de l'encours des billets n'a pas subi de modification notable par rapport à l'exercice passé en raison du fait qu'elle dépend presqu’exclusivement de la structure du stock de billets de la BRH et non de la préférence des agents économiques. Le rationnement de certaines coupures par rapport à d'autres est le mécanisme qui permet de ramener la structure de l'encours à la structure actuelle du stock. IX.1.5 Billets contrefaits retenus aux guichets de la BRH Le volume de faux billets saisis aux guichets de la BRH a été particulièrement important pour l'exercice fiscal 2002. Pour les billets en gourdes, il a crû d'environ 71 % pour atteindre 1 683. Les coupures de 100 gourdes et de 500 gourdes en ont constitué respectivement 28 % et 35 %. Parallèlement, les faux billets en dollars, representé majoritairement par des coupures de 100 dollars ÉU, ont plus que sextuplé, atteignant 491 billets contre 73 durant l'exercice antérieur. IX.2 Les chèques Les opérations de la chambre de compensation Au cours de cet exercice, 2,7 millions de chèques libellés en gourdes équivalant à 67 380,5 MG (débit et crédit) ont été compensés par la BRH. Le nombre de chèques compensé a donc progressé de 0,13 % en volume et de 17 % en valeur. Le solde final de la compensation en gourdes s'est élevé à 5 066,7 MG. Les chèques libellés en dollars ont été au nombre de 194 657 équivalant à 1 185,1 millions de dollars ÉU (débit et crédit). La compensation en dollars a affiché un solde final de 159,5 millions de dollars ÉU contre 122,5 millions durant l'exercice précédent. Les dépenses par chèque du Trésor public se sont chiffrées à 2 999,3 MG réparties comme suit : 90 % à Port-au-Prince et le reste au Cap-Haïtien. La BRH a prélevé sur les chèques en gourdes et en dollars des frais de 1 353,7 MG et de 19,5 mille dollars ÉU, respectivement 38. Comparé à l'exercice passé, les frais prélevés ont chuté de 3,3 % pour les chèques libellés en monnaie nationale mais ont progressé de 17,14 % pour les chèques en devises. Pour les chèques non standardisés, le lecteur-trieur a rejeté 130 350 chèques en gourdes et 13 577 chèques en dollars. Ces types de chèques ont néanmoins diminué sensiblement dans le système : ceux en gourdes ont chuté de 20 % et ceux en dollars, de 12,21 %. Le non respect des normes de standardisation des chèques a entraîné des pénalités totalisant 65 175 gourdes et 1 358 dollars ÉU3 9 respectivement. 3 8 La BRH prélève 50 centimes par chèque en gourdes et 10 centimes de dollar par chèque en dollars. 3 9 Données provisoires 85 Tableau 40 Résultat de la compensation par banque (en gourdes) Tableau 41 Résultat de la compensation par mois (en gourdes) 86 Tableau 42 Résultat de la compensation par banque (en dollars) Tableau 43 Résultat de la compensation par mois (en dollars) IX.3 Dépôts et tirages des banques commerciales Les dépôts des banques commerciales à la BRH ont progressé pour atteindre des montants de 466,9 millions de dollars ÉU et de 4 599,2 MG. Les flux en dollars et en gourdes enregistrés pour l'année 2001 ont été multipliés respectivement par 3,2 et 1,4 en 2002. Les tirages en gourdes des banques commerciales sur leur compte à la BRH sont passés de 1 475 MG l'exercice précédent à 2 552 MG. De même, ceux en dollars ÉU ont atteint 8 659 millions de dollars contre 6 330. 87 IX.4 Services à l'État IX.4.1 Banquier de l'État Le service des comptes courants de la BRH a traité plus de 732 500 chèques. Il a certifié plus de 10 000 chèques et en a vendu 270 617 contre 227 180 en 2001. Les dépôts et virements, dans le même registre, ont presque doublé par rapport à l'exercice antérieur avec des niveaux de plus de 26 000 et 1 000. En ce qui concerne les comptes des institutions financières sous l'égide de l'Etat, ils ont évolué comme suit : IX.4.3 Caissier de l'État Ce rôle dévolu à la BRH consiste principalement à assurer la gestion du Compte Général du Trésor (CGT) en tenant à jour les ressources disponibles et les dépenses effectivement réglées. D'un côté, le Service des Guichets (Internes et Externes) de la BRH a encaissé des recettes accusant un montant global de 7 714,2 MG dont 5 156,1MG de recettes internes, 1 874,1 MG de recettes douanières et 35,6 MG de recettes diverses. D'un autre côté, ce service a payé pour le compte du gouvernement des chèques totalisant 5 265 MG. Pour sa part, le Service des Opérations Fiscales (SOF), à partir des six guichets internes et externes de la BRH40, a effectué les transactions et opérations suivantes : · Validation et traitement de 332 353 documents de perception, soit 44 641 bordereaux de douane et 287 712 avis de cotisation et reçus de caisse de la DGI ; · Ventilation des recettes collectées par bureau de perception en recettes internes et douanières ; · Transmission à la DGI, à l'AGD et au MEF de rapports périodiques indiquant les ressources disponibles pour les dépenses du Trésor. Il a également crédité certains comptes du secteur public comme suit : 4 0 Siège central de la BRH, Siège central de la Direction Générale des Impôts (DGI), Unité de Gestion et de Contrôle Fiscal, Port, Aéroport, succursale de la BRH au Cap Haïtien. 88 X. EFFORTS LIÉS À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE X.1 De l'utilisation des opérations de change par la BRH Évolution du Taux de Change en 2001-2002 Le taux de change a connu deux grandes périodes d'évolution durant cet exercice. La première période, qui couvre les trois premiers trimestres, est caractérisée par deux tendances. D'abord la gourde s'est dépréciée de façon notable de mai 2001 à novembre 2001. Puis, elle s'est appréciée en décembre 2001 avant de maintenir une relative stabilité jusqu'en juin 2002. En effet, d'octobre 2001 à juin 2002, le taux de change a évolué dans une fourchette de 25,70 à 27,10 [HTG/USD]. Cette évolution est le résultat de la combinaison de plusieurs facteurs : ? La pression moindre de la demande de devises attribuable principalement à une diminution du volume moyen des importations. Au cours des trois premiers trimestres de l'exercice, la moyenne mensuelle des importations était de 79,43 millions de dollars ÉU, contre 83,51 millions au cours de la même période de l'exercice antérieur. ? L'augmentation des transferts privés, composante la plus importante de l'offre de devises. D'octobre 2001 à juin 2002, le volume moyen mensuel des transferts ont atteint 22,25 millions de dollars ÉU, contre 19,34 millions au cours de la même période de l'année passée, soit une augmentation de 15 %. ? La réduction de 24 % du rythme de progression du financement monétaire du déficit budgétaire par rapport à la même période de l'exercice antérieur ; ? L'assèchement des liquidités excédentaires du système bancaire par la banque centrale à travers les bons BRH à hauteur de 2,78 milliards de gourdes, soit une progression de 71 % par rapport à la même période de l'exercice précédent. Graphique 38 Évolution du Taux de Change (moyenne mensuelle HTG/$ÉU) La seconde période qui s'étend de juillet à septembre 2002 est marquée par une forte dépréciation de la gourde. Au cours du quatrième trimestre, le taux de change a augmenté de 4 %. Cette hausse du taux de change est imputable à : 89 ? L'augmentation des importations précédant la reprise des activités du nouvel exercice et en particulier de la rentrée scolaire de septembre. En effet, la moyenne mensuelle des importations a atteint 88,51, contre 79,43 au cours de la première période. Cette évolution s'est traduite par un accroissement des transactions sur le marché des changes. En juillet, les volumes de transactions à l'achat et à la vente ont progressé respectivement de 36 % et 38 % par rapport au mois précédent ; ? L'accroissement de 127 % du financement monétaire du déficit budgétaire par rapport au troisième trimestre. Au cours du quatrième trimestre de l'exercice, ce dernier s'était fixé à 1,278 milliards de gourdes, contre 564 le trimestre précédent. Politique d'Intervention de la BRH sur le Marché des Changes en 2001-2002 Les interventions de la BRH sur le marché des changes ont visé essentiellement à stabiliser les réserves officielles. La BRH a acheté 15,65 millions de dollars au cours de l'exercice dont 0,5 million en janvier 2002 et 15,15 millions de dollars ÉU au cours du second semestre. Ces interventions ont été réalisées avec doigté afin de limiter les fluctuations du taux de change. X. 2 Gestion des avoirs extérieurs Les avoirs extérieurs bruts de la banque centrale sont destinés à couvrir les déséquilibres de court et de moyen terme de la balance des paiements. Ils servent aussi d'instruments dans le cadre de la politique d'intervention de la BRH sur le marché des changes en vue de stabiliser le taux de change. En septembre 2002, ils ont régressé de 25,68 % par rapport à l'exercice antérieur, pour se situer à 165 millions de dollars ÉU. X. 2 1 Composition des Avoirs Extérieurs À la fin de septembre 2002, 86,33 % des réserves internationales de la BRH étaient placées dans des titres de court terme, 9,26 % étaient investies sur le marché du loyer de l'argent au jour le jour41 et 3,44 % étaient gardées dans ses caveaux en vue de placement futur à l'étranger. Le reliquat était constitué d'or, de DTS et d'un placement dans un SICAV 42 monétaire (CILR4 3) . Le portefeuille de titres de la BRH était composé comme suit : ? ? ? 34,16 % de bons du trésor américain contre 23,13 % au cours de l'exercice précédent ; 53,31 % d'obligations d'agences fédérales contre 57,37 % l'an dernier ; 12,53 % d'obligations de sociétés privées contre 19,44 % durant l'exercice 2002 ; Cette allocation du portefeuille de la BRH entre des titres à faible niveau de risque et de notation AAA44 à A traduit l'objectif principal d'investissement qu'est la préservation du capital. Par ailleurs, elle reflète l'optique d'optimisation de la rentabilité sous les contraintes de faible niveau de risque et de liquidité élevée imposées par le statut d'une banque centrale. Elle est conforme aux termes des contrats de gestion convenus entre la BRH et ses gérants de portefeuille. En effet, ces derniers sont autorisés à placer au plus 25 % du montant, dont ils assurent la gestion, dans des titres émis par des sociétés privées. Les 75 % restant feraient l'objet de placements constitués pour l'essentiel d'obligations du trésor américain, d'agences fédérales et de dépôts à vue faisant l'objet d'opérations de prises en pension 45. 4 1 Repos market, ou repurchase agreement. Vente avec accord de rachat à terme 4 2 Abréviation de :société d'investissement à capital variable, fonds de placements communs 4 3 Citi Institutional Liquid Reserve 44 Les obligations classées A, par Standard and Poor sont des titres de bonne qualité présentant les caractéristiques d'un bon placement à long terme. Celles classées AAA sont celles qui présentent le plus haut degré de protection du capital et des intérêts. 45 Overnight Repurchase Agreements 90 X. 2.2 Rendement du Portefeuille Le portefeuille de titres de la BRH a dégagé un rendement de 5,17 % alors qu'il avait généré 7,66 % l'exercice précédent. Ce taux de rendement a été légèrement en deçà de la performance du repère 46 retenu par la BRH pour le portefeuille de titres qui a affiché 5,57 %. Cette baisse de la rentabilité est le résultat de la stratégie passive adoptée par les gérants de portefeuille, en réaction à la décision de la Réserve Fédérale des États-Unis de fixer ses taux directeurs 47 respectivement à 1,75 % et 1,25 % depuis le 11 décembre 2001 et de les maintenir à ces niveaux tout au long de cet exercice financier. Toutefois, au début de cette période, entre le 1er octobre et le 10 décembre 2001, les gérants ont poursuivi la stratégie agressive de l'année dernière consistant à vendre les titres détenus pour réaliser des plus-values et à en acheter d'autres de plus longue maturité. La baisse tendancielle des taux directeurs durant l'exercice 2001, de 6,50 % à 1,25 %, avait en effet entraîné l'appréciation des titres du portefeuille en raison de la relation inverse entre la valeur des titres à revenus fixes et la fluctuation des taux d'intérêt. Rendement des fonds placés sur le marché du loyer au jour le jour (Repos) Les flux nets de trésorerie disponibles sur les comptes de transactions de la BRH à chaque fin de journée et les jours fériés sont investis sur le marché du loyer de l'argent au jour le jour. Ces fonds ont généré un rendement moyen de 1,74 % au cours de l'exercice 2002, soit une baisse de 213 points de base par rapport à celui de l'exercice précédent. Cette performance est également en dessous du repère48 de la BRH, pour ses placements au jour le jour, lequel a généré un rendement moyen de 1,86 %. XI. ORGANISATION ET MÉTHODES Pour faire suite à la loi du 26 juin 2002 sur les Coopératives d'Épargne et de Crédit (CECs), la BRH, à travers l'Unité Organisation et Méthodes (UOM), a institué la DIGCP chargée de superviser et de contrôler les CECs et les fédérations de caisses populaires légalement constituées. En conséquence, elle a d'abord établi les structures minimales qui devraient permettre à cette nouvelle direction de remplir sa mission de court terme consistant à exiger que les CECs soumettent les dossiers requis par ladite loi dans un délai de trois mois suivant la date de promulgation de la loi. Parallèlement, la BRH, a redémarré le projet d'établissement du Bureau de Crédit avec la firme Bearing Point (ex-KPMG) qui s'est alliée à la TRANSUNION pour réaliser la partie technologique du projet. Ce dernier bénéficie de l'appui du secteur bancaire haïtien. Selon les prévisions de la Bearing Point, le Bureau sera opérationnel en octobre 2003. XII. ACTIVITES DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE XII.1 Les interventions sectorielles XII.1.1 L'Administration Coda Au cours de l'exercice précédent des négociations avaient été entamées avec la firme Coda-France en vue de l'utilisation de Coda e-Finance. Ces négociations ont donné lieu à une mission d'Audit technique préliminaire à la migration vers la version 9 Web. La migration vers la nouvelle version a commencé à la fin de l'exercice et sera bientôt opérationnelle. 46 Le repère du portefeuille de titres de la BRH est composé de 75% de bons du Trésor de maturité 1-3 ans et de 25% d'actions de sociétés privées d'une maturité de 3 ans. 4 7 pratiqués sur le marché interbancaire respectivement le federal fund rate et le discount rate 4 8 Le repère des placements en overnight repurchase agreements est l'indice repos calculé par Bloomberg. 91 XII.1.2 Les Affaires Internationales Swift La BRH a réalisé, au cours de l'exercice, la migration vers la version 4.1 de Swift. Cette migration obligatoire a permis la mise en place des nouveaux standards (2002) pour les messages Swift. Sygade Les procédures de migration vers la version 5.2 ont débuté en milieu d'exercice. La base de données a été expédiée pour les mises en forme nécessaires à la CNUCED qui est le fournisseur de ce logiciel. La migration se réalisera pendant l'exercice 2003. XII.1.3 La Supervision des banques Le Système d'Informations Financières La BRH a continué les travaux entrepris l'exercice précédent en vue de l'informatisation des formulaires de déclaration à l'aide du logiciel de conception de formulaires, le «Système d'Information Financier» (SIF). Les tests, sur le transfert des données et leur intégration au système d'information de la BRH, qui ont commencé au cours de l'année précédente ont été achevés. Deux modules ont été nouvellement développés et testés : Centrale des Risques et Réserve Légale. La mise en opération du Réseau Télématique et Financier permettra de réaliser des tests sur grande échelle avant le passage en production pour tout le système bancaire. Cette application devrait permettre aux banques commerciales et autres institutions financières du système bancaire de transmettre électroniquement les formulaires de déclaration á la BRH, de créer une base de données et de produire des rapports de gestion. XII.1.4 La Caisse Logiciel de la Caisse Tous les tests nécessaires à la migration ont été concluants. La migration proprement dite est en suspens en attendant l'arrivée de matériels en commande. En attendant, la BRH a mis en place une solution de secours en Access afin de parer à tout risque de non-fonctionnement de ce logiciel susceptible de perturber l'offre de service à la clientèle. XII.2 PROJETS TECHNIQUES XII.2.1 Le site de contingence L'objectif du site de contingence est de créer un environnement technologiquement stable permettant à la BRH non seulement de reprendre ses activés - dans l'immédiat ou dans un délai acceptable et prédéterminé - au cas où le siège central deviendrait totalement ou partiellement non opérationnel du point de vue technologique, mais surtout de minimiser l'impact sur les opérations, les clients et l'image de l'institution. En conséquence, il est prévu : ? ? ? une organisation efficace permettant de développer et de structurer les plans de contingence ; des équipes de recouvrement pour la reconstitution des fonctions spécifiques ; l'élaboration des procédures. 92 Après l'acquisition d'un bâtiment dont la localisation est optimale pour jouer le rôle de site de contingence, la BRH y a entrepris des travaux de rénovation afin de permettre une meilleure accommodation des fonctions du centre. Dans le cadre de l'acquisition et de l'installation des équipements informatiques et de télécommunication, trois (3) appels d'offres avaient été lancés à l'échelle internationale. Au bout du processus, trois (3) firmes ont été sélectionnées pour la fourniture des trois lots de matériels, incluant les équipements informatiques, les matériels d'infrastructure de réseau et les liaisons de communication de 16 Mb. XII.2.2 Réseau informatique interne Infrastructure LAN/WAN, Voice & Data : intégration dans les nouveaux bâtiments L'activité la plus importante de la BRH sur le plan du réseau et de la communication consiste en la mise en place de nouvelles infrastructures de communication (voix, données) dans les nouveaux locaux du Cap et de Port-au-Prince. Ce réseau a été interconnecté avec toutes les structures de télécommunication existantes à la BRH. Ainsi, un utilisateur du Cap ou de l'un des bâtiments de Port-au-Prince a accès aux mêmes services (voix et données). La BRH envisage maintenant l'intégration des services de communication (voix et données) dans l'ensemble de l'institution, quelle que soit l'emplacement du siège. XII.2.3 Le réseau Télématique Financier La BRH a achevé à l'interne les travaux du Réseau Télématique Financier avec l'installation des équipements terminaux. Les tests ont été réalisés avec succès avec deux banques du système : la Banque de l'Union Haïtienne (BUH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC). Ce réseau supportera les services applicatifs tels que le Système d'Informations Financières (SIF) et le Système de Paiement automatisé. Il est actuellement prêt à desservir le système bancaire et sa mise en opération ne nécessite plus que l'installation des équipements terminaux au niveau des institutions interconnectées. XII.2.4 Réseau Vsat Ce projet, initié l'année dernière, en est aujourd'hui à sa phase de réalisation. L'antenne principale a été installée et les tests effectués avec succès. Cependant, l'interconnexion d'une succursale avec le siège social nécessitera l'installation d'une antenne parabolique sur le site distant lorsque le centre de communication (HUB) sera opérationnel. XII.3 PROJETS INTERNES XII.3.1 Migration des bases de données Oracle et des applications de Forms Ce projet se justifie par la nécessité pour la BRH de s'adapter aux évolutions technologiques de ses principaux fournisseurs, particulièrement Oracle. Ainsi, les bases de données devront migrer de Oracle 7 vers Oracle 8 et/ou 8i, tandis que les applications Forms devront passer de Forms 4.5 à Forms 6i. La nouvelle version d'Oracle, qui sera mise en production après ce projet, est appelée à faciliter les développements orientés Web, qui seront indépendants des plates-formes. Elle permettra en outre une meilleure intégration et le renforcement de la sécurité des applications dont certaines composantes résideront dans la base de données. La migration a été réalisée en deux étapes : ? ? mise à jour des bases de données et implémentation de Oracle Replication Server. mise à jour des applications. 93 XII.3.2 La gestion du matériel informatique et électrotechnique Le logiciel GESMAT est une application acquise par la BRH en vue de mieux gérer ses équipements informatiques et électrotechniques. Une version adaptée aux besoins du Service Électrotechnique a été développée pour assurer la gestion des matériels. Les modules qui ont été développés concernent l'inventaire des équipements et leur allocation, les réquisitions, les commandes et le suivi des paiements. XII.4 Ressources humaines XII.4.1 Le personnel Au terme de l'exercice fiscal 2002, l'effectif de la BRH s'est chiffré à 588 employés, soit une augmentation de 7,9 %. La variation constatée au niveau de l'effectif est due aux événements consignés dans le tableau ci-dessous: Tableau 44 : Cause de la variation de l’effectif à la BRH Ancienneté du personnel Hormis le Conseil d'Administration dont le mandat est de trois ans et les contractuels dont la durée du contrat est limitée, l'évaluation de l'ensemble du personnel en fonction de son ancienneté se présente comme suit : ? ? ? ? ? ? 0 à 5 ans de service : 145 employés, soit 31,50 % 5 à 10 ans de service : 49 employés, soit 10,6 % 10 à 15 ans de service : 88 employés, soit 19,10 % 15 à 20 ans de service : 99 employés, soit 21,50 % 20 à 25 ans de service : 68 employés, soit 14,7 % 25 à 30 + ans de service : 12 employés, soit 2,6 % 94 Promotions et ajustements Au cours de l'exercice 2002, un pourcentage assez important des ressources humaines (23,42 %) a bénéficié d'une décision du Conseil d'Administration d'accorder des promotions et/ou des ajustements de salaires sur la base de l'ancienneté et de la performance. Un total de 108 cadres et employés ont été touchés par cette mesure : XII.5 Travaux immobiliers Au cours de l'année 2002, la BRH, á travers le service Unité de Supervision du Programme de Construction (USPC), a géré principalement six projets de construction et de rénovation dont quatre étaient en phase de réalisation. À cet effet, la BRH a déboursé environ 170 MG pour couvrir les dépenses relatives à la finalisation du nouveau siège social, la restauration de la succursale du Cap-Haïtien (ex-Altiéri), l'aménagement de guichets externes au bureau central de la Direction Générale des Impôts, l'aménagement des immeubles ex-Dobaco et ex-La Madeleine ainsi que la mise en place d'une station de traitement d'eau. Bâtiment principal Comme prévu, la construction du bâtiment principal a pris fin au cours de l'exercice 2002 ce qui a permis aux directions de l'Information et de la Technologie et de la Caisse d'entamer le processus de migration vers le nouvel édifice. Cependant, ce processus a été interrompu pour permettre à la firme chargée de la construction de corriger certaines failles décelées par les techniciens de la BRH notamment au niveau des circuits électriques. Au 30 septembre 2002, les dépenses encourues pour finaliser ce projet s'est chiffré à 130 MG. XII.6 Direction de l'Inspection Générale des Caisses Populaires (DIGCP) Faisant suite à la promulgation de la loi du 26 juin 2002 sur les Coopératives d'Épargne et de Crédit (CECs), la BRH, via la DIGCP, a pour obligation de superviser et d'inspecter les CECs et les Fédération des Caisses Populaires (FCPs) légalement constituées. Elle veille aussi au respect des normes et de la législation les régissant (Art. 10). Pour répondre à cette exigence de court terme, la BRH a réalisé, au cours de cet exercice, plusieurs activités. En effet, elle a rencontré le Conseil National des Coopératives (CNC). Cette rencontre a conduit à l'élaboration d'un guide à l'intention du CNC dans le but de : ? ? ? ? clarifier pour le CNC les obligations de la BRH relatives à la loi du 26 juin 2002 ; conclure sur la nécessité d'une campagne de vulgarisation de la loi sur les CECs ; préciser les attentes du CNC dans le cadre d'un projet d'appui technique et financier BRH/CNC ; initier les travaux sur le mode de communication des informations entre la BRH et le CNC. 95 D. ÉTATS FINANCIERS ET ANNEXE JURIDIQUE Conseil d'Administration Banque de la République d'Haïti: Nous avons vérifié les bilans de la Banque de la République d'Haïti aux 30 septembre 2002 et 2001, ainsi que les états des résultats, de l'évolution du capital et des comptes de réserves et des flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Banque. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur nos vérifications. À l'exception de ce qui est mentionné au paragraphe ci-dessous, nos vérifications ont été effectuées conformément aux Normes Internationales d'Audit. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des normes comptables suivies et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous croyons que nos vérifications fournissent une base raisonnable à l'expression de notre opinion. Le placement de la BRH dans la Téléco est gardé à la valeur de consolidation. Cependant, la quote-part de la BRH dans l'actif net de la Téléco a été enregistrée sur la base des états financiers internes non vérifiés de la Téléco, net d'une provision estimée par la Direction de la BRH, tel que décrit à la note 11 aux états financiers. Nous n'avons pas été en mesure de déterminer la fiabilité des états financiers de la Téléco et, par conséquent, nous n'avons pas pu déterminer si certains redressements devraient être apportés au placement à la Téléco, aux résultats nets et aux comptes de réserves. Tel que décrit à la note 1, les états financiers sont préparés selon la convention du coût historique, suivant la méthode de la comptabilité d'exercice, et conformément aux dispositions de la loi du 17 août 1979 régissant la Banque Centrale, dont certains articles diffèrent des Normes Internationales de Présentation de l'Information Financière. Conseil d'Administration Banque de la République d'Haïti Page 2 À notre avis, à l'exception de l'effet des éventuels redressements que nous aurions pu juger nécessaires si nous avions été en mesure d'obtenir suffisamment d'éléments probants sur la valeur de placement à la Téléco, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de la BRH aux 30 septembre 2002 et 2001, ainsi que les résultats de son exploitation et ses flux de trésorerie pour les exercices terminés à ces dates, selon les normes décrites à la note 1. Port-au-Prince, le 25 avril 2003 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 XIV. ANNEXE JURIDIQUE Conseils d’Administration Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) Moniteur # 84 du 25 septembre 1947 Arrêté du 25 septembre 1947 nommant pour 5 ans à partir du 1er octobre 1947 : Gaston Margron C.E. Van Waterschoodt Emmanuel Thézan * Christian Aimé * A.M. Herres Moniteur # 27 du 21 mars 1949 Arrêté du 21 mars 1949 nommant M. Victor M. Coicou * , membre du Conseil d’Administration de la Banque Nationale de la République d’Haïti pour une durée finissant le 30 septembre 1952 afin de combler la vacance produite par la mise à la retraite de M. Chs. Van Waterschoodt. Moniteur # 22 du 4 mars 1952 Arrêté du 3 mars 1952 nommant M. Arsène E. Magloire Membre du Conseil d’Administration de la BNRH pour une durée finissant le 30 septembre 1952 afin de combler la vacance produite par le décès de M. Gaston Margron. Moniteur # 93 du 29 septembre 1952 Arrêté du 29 septembre 1952 nommant pour 5 ans à partir du 1er octobre 1952: Christian F. Aimé * Arthur M. Herres Victor M. Coicou * Arsène E. Magloire J. Frédéric Magny * Moniteur # 23 du 11 mars 1957 Arrêté du 11 mars 1957 nommant pour 5 ans à partir du 11 mars 1957 : Silvère Pilié * Maurice Télémaque * François Auguste * Jean Méhu Robert Bonhomme Moniteur # 114 du 17 octobre 1957 Arrêté nommant M. Benjamin Prophète, Membre du Conseil d’Administration de la Banque Nationale de la République d’Haïti en remplacement de M. Robert Bonhomme, démissionnaire. 124 Moniteur # 2 du 4 janvier 1958 Arrêté du 31 décembre 1957 nommant pour 5 ans : Maurice Télémaque * Antonio André * François Auguste * Marcel Vaval Jean Pierre Mompoint Moniteur # 8 du 23 janvier 1960 Arrêté du 23 janvier 1960 nommant pour 5 ans : Antonio André * Joseph Chatelain * Louis Smith * Vilfort Beauvoir Lebert Jean Pierre Moniteur # 113 du 27 novembre 1960 Arrêté du 26 novembre 1960 nommant pour 5 ans : Antonio André* Vilfort Beauvoir François Murat * Noé Fourcand Jean Magloire Moniteur # 110 du 26 novembre 1965 Arrêté du 26 novembre 1965 nommant pour 5 ans : Antonio André *, Président et Directeur Général Vilfort Beauvoir, Vice-Président et Directeur François Murat *, Membre et Directeur Commercial Noé Fourcand, Membre Jean Magloire, Membre Moniteur # 82 du 5 Octobre 1970 Arrêté du 4 octobre 1970 nommant pour 5 ans : Antonio André * Léon Mirambeau René Adrien * Noé Fourcand Jean Magloire 125 Moniteur # 75 du 30 octobre 1975 Arrêté du 3 octobre 1970 nommant pour 5 ans : François Murat * Adrien Bonnefil * Franck Bouchereau * Léon Mirambeau Donasson Alphonse Moniteur # 69-A du 9 septembre 1976 Arrêté du 8 septembre 1976 nommant pour 5 ans : Antonio André *, Président-Directeur Général Adrien Bonnefil * Franck Bouchereau * Donasson Alphonse Léon Mirambeau Banque de la République d’Haïti Moniteur # 76-B du 27 septembre 1979 Arrêté du 26 septembre 1979 nommant pour 3 ans : Antonio André, Gouverneur * Edouard Racine, Gouverneur Adjoint * René Lafontant, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * Allan Nolté, Membre * Moniteur # 42 du 21 juillet 1980 Arrêté du 18 juillet 1980 nommant pour 3 ans : Gérard Martineau, Gouverneur * Raoul Berret, Gouverneur Adjoint René Lafontant, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * Allan Nolté, Membre * Moniteur # 12 du 8 février 1982 Arrêté du 8 février 1982 nommant pour 3 ans : Marcel Léger, Gouverneur * Allan Nolté, Gouverneur Adjoint * Jean Claude Sanon, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * Bonivert Claude, Membre * 126 Moniteur # 51 du 14 juillet 1982 Arrêté du 12 juillet 1982 nommant pour 3 ans : Antonio André, Gouverneur * Allan Nolté, Gouverneur Adjoint * Jean Claude Sanon, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * Bonivert Claude, Membre * Moniteur # 87-A du 16 décembre 1982 Arrêté du 14 décembre 1982 nommant pour 3 ans : Antonio André, Gouverneur * Allan Nolté, Gouverneur Adjoint * Jean Claude Sanon, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * André Josaphat, Membre * Moniteur # 26 du 18 Avril 1983 Arrêté du 6 avril 1983 nommant pour 3 ans : Allan Nolté, Gouverneur * Ludner Ulysse, Vice-Gouverneur * Jean Claude Sanon, Directeur Général * André Josaphat, Membre * Stanley Théard, Membre Moniteur # 70 du 6 octobre 1983 Arrêté du 31 août 1983 nommant pour 3 ans : Allan Nolté, Gouverneur * Ludner Ulysse, Vice-Gouverneur * Jean Claude Sanon, Directeur Général * André Josaphat, Membre * Gérard Pierre-Louis, Membre Moniteur # 43 du 20 juin 1985 Arrêté du 11 juin 1985 nommant pour 3 ans : Jean Claude Sanon, Gouverneur * Jacques Joubert, Gouverneur Adjoint * Félix Gaston, Directeur Général * Stanley Théard, Membre Bonivert Claude, Membre * 127 Moniteur # 19 du 27 février 1986 Arrêté du 27 février 1986 nommant pour 3 ans : Onill Millet, Gouverneur * Félix Gaston, Gouverneur Adjoint * Sully Belancourt, Directeur Général * Joseph Lagroue, Membre * Guy A. Douyon, Membre Moniteur # 57 du 30 juin 1988 Arrêté du 23 juin 1988 nommant : Hubert Cameau *, Membre du Conseil d’Administration en remplacement de Guy A. Douyon, démissionnaire. Moniteur # 71-A du 11 août 1988 Arrêté du 3 août 1988 nommant : Joseph Lagroue *, Directeur Général en remplacement de Sully Belancourt, démissionnaire et M. Gérard Noël *, Membre. Moniteur # 85-A du 29 septembre 1988 Arrêté du 26 septembre 1988 nommant pour 3 ans : Ernest Ricot, Gouverneur Félix Gaston, Gouverneur Adjoint * Eddy V. Etienne, Directeur Général * Yvon Guirand, Membre Ernst Nicolas, Membre * Moniteur # 48 du 26 juin 1989 Arrêté du 22 juin 1989 nommant pour 3 ans : Jacques Vilgrain, Gouverneur Félix Gaston, Gouverneur Adjoint * Charles Beaulieu, Directeur Général * Fritz Viala, Membre Fritz Laurenceau, Membre * Moniteur # 30 du 29 mars 1990 Arrêté du 26 mars 1990 nommant Serge Pothel, Gouverneur Moniteur # 68-A du 6 août 1990 Arrêté du 3 août 1990 nommant : Charles Beaulieu, Gouverneur * Fritz Laurenceau, Gouverneur Adjoint * Joachim Noel, Directeur Général * Fritz Viala, Membre René Durand, Membre * 128 Moniteur # 28-A du 1er avril 1991 Arrêté du 21 mars 1991 nommant : Roger Pérodin, Gouverneur * Dumas Benjamin, Gouverneur Adjoint * Monique Ph. Thébaud, Directeur Général * Marie Thérèse O. Narcisse, Membre * Venel Joseph, Membre * Moniteur # 94-A du 2 décembre 1991 Arrêté du 25 novembre 1991 Bonivert Claude, Gouverneur * Fritzner Beauzile, Vice Président * Monique Ph. Thébaud, Directeur Général * Marie Thérèse O. Narcisse, Membre * Serge Pérodin, Membre * Moniteur d’octobre 1994 Arrêté d’Octobre 1994 nommant la Commission Provisoire de Gestion de la Banque de la République d’Haiti : Roger Pérodin, Président * Bonivert Claude, Membre * Monique Ph. Thébaud, Membre * Venel Joseph, Membre * Dumas Benjamin, Membre * Moniteur # 99 du 15 décembre 1994 Arrêté du 8 décembre 1994 nommant : Leslie Delatour, Gouverneur Fred Joseph, Vice-Gouverneur Roland Pierre, Directeur Général Venel Joseph, Membre * Henry Cassion, Membre Moniteur # 9 du 31 janvier 1996 Arrêté du 16 janvier 1996 nommant : Fritz Jean, Gouverneur Adjoint en remplacement de Fred Joseph. Moniteur # 12 du 12 février 1998 Arrêté du 9 février 1998 nommant : Fritz Jean, Gouverneur Roland Pierre, Gouverneur Adjoint Henry Cassion, Directeur Général Venel Joseph, Membre * Max Etienne, Membre * 129 Moniteur # 71 du 30 août 2001 Arrêté du 16 août 2001 nommant: Venel Joseph, Gouverneur* Hancy Pierre-Louis, Gouverneur Adjoint* Réginald Mondésir, Directeur Général Gladys Péan, Membre Yvon Guirand, Membre * Cadre de la BNRH ou de la BRH. 130 Liste des Circulaires Date de parution Objet 22 novembre 2001 circulaire No. 81-3 en matière de gestion du risque de change 131 Date d ’entrée en vigueur 3 décembre 2001 E. ANNEXE STATISTIQUE 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166