(2023-11) Direktiv pou enstitisyon finansye sou moun politikman ekspoze

Banque de la République d'Haïti LIGNES DIRECTRICES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES | Les présentes lignes directrices ont pour objet d’indiquer les conditions de mise en œuvre de la vigilance à appliquer envers les personnes politiquement exposées (PPE). 1. Les personnes politiquement exposées (PPE) Un devoir de vigilance doit s’exercer à l’égard des PPE, qui sont définies par l’article 6 du décret du 30 avril 2023 comme des personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions publiques dans un pays étranger ou en Haïti ou au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale ainsi que les membres de la famille de cette personne, ou toutes autres personnes qui lui sont étroitement liées ou associées. Les personnes visées Les institutions financières doivent exercer une vigilance renforcée envers trois catégories de personnes : a) les PPE; | b) les membres de la famille des PPE ; et c) les personnes connues pour être étroitement liées ou associées aux PPE. 1.1. Les PPE Les PPE sont des personnes qui sont exposées à des risques particuliers en raison des fonctions publiques importantes (politiques, juridictionnelles ou administratives) qu’elles exercent ou ont exercées. La notion de PPE vise donc les fonctions publiques importantes et non pas les fonctions intermédiaires ou inférieures. Les institutions financières devront se baser sur la présente liste de fonctions publiques listées à l’article 6 du décret du 30 avril 2023 pour établir les PPE étrangères et nationales : 1. les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’Etat ; 2. les membres de familles royales ; 3. les parlementaires (sénateurs, députés) ; 4. les directeurs généraux ; 5. les membres des cours suprêmes (Cour de Cassation), des cours constitutionnelles ou d’autres juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ; 1 6. les membres des cours des comptes (Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif) ; 7. les membres des conseils ou directoires des banques centrales ; 8. les ambassadeurs, les chargés d’ affaires ; 9. les officiers supérieurs des forces armées ; 10. les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’entreprises publiques ; 11. le protecteur du citoyen et son adjoint ; 12. les hauts responsables des partis politiques ; 13. les membres de la haute direction d’une organisation internationale : directeur, directeur adjoint, membres du conseil d’administration et toutes personnes exerçant des fonctions équivalentes. Afin de déterminer si un client, un mandataire du client ou un bénéficiaire effectif du client est une personne politiquement exposée dans un pays étranger, il y a lieu de se référer à la seule définition formulée à l’article 6 du décret de 2023. 1.2. Les membres de la famille d’une PPE La définition des « membres de la famille » n’étant pas précisée dans le décret du 30 avril 2023, sont ainsi visés : e le conjoint ou une personne considérée comme l'équivalent d'un conjoint ; e les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l'équivalent d'un conjoint ; e les parents. 1.3. Les personnes connues pour être étroitement liées ou associées à des PPE Les institutions financières peuvent retenir à titre de personnes qui sont étroitement liées ou associées à des PPE : e les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique conjointement avec une PPE, ou qui sont connues pour entretenir toute autre relation d'affaires étroite avec une telle personne ; e les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique connue pour avoir été créée, dans les faits, dans l’intérêt d'une PPE. 1.4. Cessation d’une fonction publique En cas de cessation d’une fonction publique importante par une PPE, les institutions financières doivent évaluer le risque que cette personne continue de présenter et appliquer des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle ne présente plus de risque propre aux PPE. Le constat que la personne ne présente plus de risque doit résulter d’une évaluation individuelle des risques effectuée par l’institution financière au moins vingt-quatre (24) mois après la cessation de la fonction. En fonction de l’évaluation, |’ institution financière peut mettre fin à l’application 2 des mesures de vigilance renforcée. Dans le cas contraire, l’institution financière doit effectuer une évaluation individuelle après une année supplémentaire. Suivant les dispositions de l’article 66 du décret du 30 avril 2023, sous réserve de l’application des mesures de vigilance et de l’appréciation du risque, les institutions financières peuvent ne pas considérer comme PPE une personne qui n’a pas occupé de fonction publique importante pendant une période d’au moins deux (2) années. 2. Dispositif permettant de déterminer si le client est une PPE Les institutions financières sont tenues, suivant l’article 30 du décret du 30 avril 2023, de disposer de systèmes de gestion de risques adéquats afin de déterminer si le client est une personne politiquement exposée et de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures spécifiques visées à l’article 66 dudit décret, à savoir : a) les procédures adéquates et adaptées, en fonction du risque, de manière à pouvoir déterminer si le client ou un bénéficiaire effectif du client est une PPE ; b) l’obtention de l’autorisation de la haute direction avant de nouer une relation d’affaires , avec une PPE ; c) la mise en application de toute mesure appropriée, en fonction du risque, pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds ; d) la surveillance continue renforcée de la relation d’affaires. Les institutions financières sont dans l’obligation de mettre en place un système de gestion des risques adéquats et d’adopter des procédures écrites leur permettant de détecter les relations d’affaires dans lesquelles une ou plusieurs personnes rencontrent les critères relatifs aux PPE. 2.1. Détection lors de l'entrée en relation Les institutions financières doivent prévoir dans leur politique d’acceptation des clients, les mesures à appliquer pour déterminer si un client, son mandataire ou le bénéficiaire effectif du client est une PPE. Elles doivent déterminer, par comparaison des données des clients avec des sources fiables | d’information, ou de toute autre manière, s’ils répondent à la définition de PPE. 2.2. Détection en cours de relation d’affaires Les institutions financières doivent prévoir dans le cadre de la mise à jour des informations relatives à la clientèle et de la vigilance continue à l’égard de la clientèle les mesures à appliquer au cas où un client deviendrait une PPE. Ces mesures doivent leur permettre d’identifier tous les clients qui sont devenues des PPE ainsi que les membres de leur famille ou les personnes qui sont étroitement liées ou associées à ces PPE. Lorsqu’une PPE est identifiée, les institutions financières doivent prévoir dans leurs procédures l'obligation d’obtenir l’autorisation de la haute direction avant de continuer la relation d’affaires avec ce client et d’appliquer les mesures de vigilance renforcée. | 3 3. Vigilance renforcée à l’égard des PPE En termes de vigilance renforcée, les institutions financières doivent : e) obtenir l’approbation de la haute direction de nouer ou de continuer la relation d’affaires avec la PPE ou de réaliser une opération occasionnelle avec la PPE ; f) prendre les mesures appropriées pour établir l’origine du patrimoine dans la relation d’affaires ou des fonds impliqués dans l’opération avec une PPE ; g) exercer une surveillance continue de la relation d’affaires. Pour pouvoir déterminer l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires avec des PPE, les institutions financières doivent obtenir des informations soit directement auprès du client, notamment des éléments probants permettant de justifier de l’origine du patrimoine et des fonds, soit avoir recours à des informations publiquement disponibles, notamment sur internet, et pouvant être considérées comme fiables. En ce qui a trait aux PPE étrangers, les institutions financières doivent tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de l’opération ou de la relation d’affaires, notamment sa nature et sa finalité ainsi que l’importance des sommes impliquées. En outre, les facteurs de risques associés aux zones géographiques revêtent une importance particulière. Ainsi les institutions financières doivent | notamment être particulièrement attentives aux cas notoires de corruption ou de criminalité organisée dans le pays où la fonction publique est exercée, et aux pays dans lesquels il est de notoriété publique, tenant compte des informations publiées par des organisations gouvernementales ou non gouvernementales crédibles ou par les principaux médias nationaux ou internationaux, que la corruption est largement répandue. 4. Les mesures de contrôle interne Les institutions financières doivent veiller de manière périodique et permanente à l’adéquation des mesures organisationnelles mises en place pour respecter les obligations d’identification et de vigilance renforcée à l’égard des PPE. De ce point de vue, la fonction d’audit interne doit porter une attention spécifique à l’adéquation des mesures d’identification des PPE ainsi qu’à l’efficacité des mesures de vigilance renforcée mises en œuvre par les institutions financières. 5.Abrogation et entrée en vigueur Les présentes lignes directrices abrogent celles du 21 novembre 2022 et entrent en vigueur à la date de leur signature. Port-au-Prince, le 21 novembre 2023. KE Gouverneur 4