(FY2023) Eta finansye odite BRH pou egzèsis ki fini 30 septanm 2023

FIRME TURNIER ERNST & YOUNG (RACINE) 60, Rue Mérisier 22, Rue Ramez Bourgi Delmas 48, Port-au-Prince BP 545 - Dakar République d’Haïti République du Sénégal Banque de la République d’Haïti (BRH) Rapport des auditeurs indépendants Etats financiers annuels Exercice clos le 30 septembre 2023  FIRME TURNIER ERNST & YOUNG (RACINE) 60, Rue Mérisier 22, Rue Ramez Bourgi Delmas 48, Port-au-Prince BP 545 - Dakar République d’Haïti République du Sénégal Banque de la République d’Haïti (BRH) Rapport des auditeurs indépendants Etats financiers annuels Exercice clos le 30 septembre 2023 Madame, Messieurs les Administrateurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre institution, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2023 sur l’audit des états financiers de la Banque de la République d’Haïti tels qu’ils sont joints au présent rapport. 1. Opinion avec réserves Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque de la République d’Haïti au 30 septembre 2023 comprenant le bilan faisant apparaître un total de 710 586 millions de Gourdes y compris des capitaux propres de 16 574 millions de Gourdes, l’état du résultat faisant ressortir un revenu net de 15 353 millions de Gourdes, l’état de variation des capitaux propres, l’état des flux de trésorerie ainsi que les notes aux états financiers. À notre avis, sous réserve de l’incidence des points décrits dans le paragraphe « Fondement de l’opinion avec réserves », les états financiers ci-joints ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, à la fin de cet exercice conformément au plan comptable édicté par la Loi organique de la Banque de la République d’Haïti du 17 août 1979 et les principes et méthodes comptables décrits dans les notes aux états financiers.  2. Fondement de l’opinion avec réserves • Participations dans les organismes internationaux Les participations dans les organismes internationaux à l’actif du bilan présentent une valeur de 10 643 millions de Gourdes au 30 septembre 2023. L’analyse des réponses reçues des organismes internationaux dans lesquels la BRH détient des participations, à la suite des demandes d'informations qui leur ont été adressées, a fait ressortir des différences ci-après, qui ne nous ont pas été justifiées, à savoir (en Gourdes) : - Ecart de 495 millions de Gourdes entre un solde comptable de 1 156 millions de Gourdes (soit USD 8 613 673) et le solde confirmé 1 651 millions de Gourdes (soit USD 12 302 691) ; - Ecart de 822 millions de Gourdes entre un solde comptable de 3 066 millions de Gourdes (soit USD 22 837 633) et le solde confirmé de 2 254 millions de Gourdes (soit USD 16 787 386) ; - Un solde comptable de 223 millions de Gourdes (soit USD 1 660 000) n’a pas été confirmé. Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de nous prononcer sur ces participations présentant un solde comptable total de 4 445 millions de Gourdes. • Immobilisations Les immobilisations au bilan présentent une valeur de 7 211 millions de Gourdes dont des comptes d’immobilisations corporelles et incorporelles d’une valeur nette comptable de 6.884 millions de Gourdes ; parmi les immobilisations corporelles figurent des immobilisations en cours d’une valeur de 4 070 millions de Gourdes datant de 2005 à 2023. Lors de nos travaux sur cette rubrique, la Banque n’a pas mis à notre disposition un dossier d’inventaire physique exhaustif, formalisé, rapproché avec la comptabilité et validé par les autorités. De plus, le statut des immobilisations en cours ne nous a pas été justifié de manière satisfaisante. Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de nous prononcer sur l’existence et l’évaluation des soldes des comptes d’immobilisations ainsi que sur la correcte évaluation de la dotation aux amortissements comptabilisés. • Débiteurs divers Les autres actifs au bilan présentent une valeur de 18 937 millions de Gourdes dont les "débiteurs divers" pour un solde débiteur global de 7 593 millions de Gourdes. Ces débiteurs divers enregistrent des opérations en attente d’imputation finale dans les comptes appropriés. 2 La Banque n’a pas mis à notre disposition des analyses de compte satisfaisantes nous permettant d’effectuer nos diligences sur ces comptes. Par conséquent nous ne pouvons pas nous prononcer ni sur leur correcte justification ni sur les éventuels ajustements qu’il aurait fallu comptabiliser. • Autres passifs Les autres passifs présentent au bilan une valeur comptable de 121 986 millions de Gourdes au 30 septembre 2023 dont les comptes suivants pour un total de 15 845 millions de Gourdes : - Chèques de direction : 280 millions de Gourdes - Fonds non sujets à emploi : 3 716 millions de Gourdes - Divers créditeurs : 11 268 millions de Gourdes - Autres : 581 millions de Gourdes Nous n’avons pas été en mesure de finaliser nos diligences sur ces comptes ci-après en raison d’analyses de solde et de justifications non satisfaisantes. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la correcte justification des soldes de ces comptes. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit et aux règles d’indépendance qui encadrent le commissariat aux comptes et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserves. Autre point Les états financiers de la BRH pour l'exercice clos le 30 septembre 2022 ont été audités par un autre auditeur externe qui a émis sur ces états financiers une opinion sans réserve le 17 novembre 2023. 3 3. Responsabilités du Directeur Général et des personnes constituant la gouvernance de la BRH relatives aux états financiers Le Directeur Général de la BRH est responsable de l'établissement des états financiers et de la présentation sincère, conformément aux règles et méthodes comptables de la BRH, ainsi que du contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des états financiers, il incombe au Directeur Général d’évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf si le Directeur Général a l’intention de mettre la société en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe aux personnes constituant la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière de la banque. 4. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA », permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux- ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre : • Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la banque centrale ; 4 • Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière ; • Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation ; • Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-tendant d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la gouvernance notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constats importants, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevés lors de notre audit. FIRME TURNIER ERNST & YOUNG (RACINE) Antoine Lionel TURNIER Makha SY Associé Associé Le 17 octobre 2025 5 Sommaire Rapport des auditeurs indépendants 1-5 Etats financiers au 30 septembre 2023 7 6 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États Financiers annuels 30 septembre 2023 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ÉTATS FINANCIERS AU 30 SEPTEMBRE 2023 TABLE DES MATIÈRES ......................................................................................................................................................... Pages États financiers États de Synthèse ................................................................................................................................. 4-6 Notes CADRE JURIDIQUE ET ACTIVITÉS ........................................................................................ 7 1) BASE DE PREPARATION DES ETATS FINANCIERS ........................................................... 8 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES.................................................................... 8 3) GESTION DES RISQUES ....................................................................................................... 15 4) AVOIRS EN OR ....................................................................................................................... 23 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) ..................................... 24 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES ............................................................................. 26 7) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ................................................................................................................ 30 8) PLACEMENTS LOCAUX ........................................................................................................ 30 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS ....................... 31 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS .................................................................... 34 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES ......................................................................................................................... 35 12) IMMOBILISATIONS ............................................................................................................... 36 13) AUTRES ACTIFS ..................................................................................................................... 38 14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION ...................................................................... 39 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS ............................................................................................. 40 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI ......................................................................................... 44 17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX ............................ 45 18) AUTRES PASSIFS .................................................................................................................. 45 19) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS .......................................................................................... 51 20) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES .................................................................... 52 21) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES .......................................................................... 53 22) PROCÉDURE JUDICIAIRE ..................................................................................................... 53 23) ENGAGEMENTS HORS BILAN ............................................................................................ 53 24) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE ................................... 53 2 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Bilan au 30 septembre 2023 (Exprimés en milliers de Gourdes haïtiennes) Notes 2023 2022 ACTIF Avoirs en or 4 14,619,023 11,454,741 Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 18,358,976 17,612,887 Avoirs en monnaies étrangères 6 285,901,862 213,896,621 Participations dans les organismes internationaux 7 10,642,761 9,330,558 Placements locaux 8 1,534,057 275,000 Prêts et avances au gouvernement et aux collectivités 9 338,159,638 292,824,287 Prêts et avances aux particuliers et aux autres 10 3,751,604 3,636,837 Institutions Prêts et avances aux institutions financières 11 11,470,724 20,221,817 monétaires et non monétaires Immobilisations 12 7,210,626 7,339,024 Autres actifs 13 18,937,118 16,475,024 TOTAL ACTIFS 710,586,388 593,066,795 PASSIF Billets et monnaies en circulation 14 146,609,282 133,410,524 Comptes d'engagements 15 339,451,411 304,182,294 Engagements envers le FMI 16 74,931,581 53,549,597 Contributions et engagements de l'Etat Haïtien sur Participation au capital des organismes financiers 17 11,034,754 11,069,514 Internationaux Autres passifs 18 121,985,522 87,738,378 Capital et réserves 16,573,838 3,116,488 TOTAL PASSIFS + CAPITAUX PROPRES 710,586,388 593,066,795 3 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État du Résultat Exercice clos le 30 septembre 2023 (Exprimés en milliers de Gourdes haïtiennes) Notes 2023 2022 Revenus d'intérêts Placements à l'étranger 11,107,311 6,003,132 Produits de placements, prêts et avances à l'Etat Haïtien 18,820,018 14,020,119 Prêts au personnel et institutions financières 454,787 427,519 Autres 212,272 201,686 30,594,389 20,652,456 Frais d'intérêts Obligations BRH 2,564,735 2,433,485 Bons BRH 61,049 160,885 Emprunts étrangers - 2,417 Autres 170,361 124,392 2,796,144 2,721,179 Revenus nets d'intérêts 19 27,798,245 17,931,277 Résultat sur portefeuille de valeurs mobilières Gain (pertes) sur ventes des valeurs immobilières (1,015,390) (1,233,232) Dividendes 207,880 148,598 (807,509) (1,084,633) Produit net bancaire 26,990,736 16,846,643 Commissions et autres 537,014 3,119,851 Résultat Opérationnel 27,527,750 19,966,494 Charges d'exploitation générale Rémunérations et charges sociales 20 8,142,188 7,320,176 Dépenses administratives 1,906,089 1,209,571 Entretien de la circulation fiduciaire 631,060 824,334 Dotation aux amortissements 706,829 371,395 Dépenses relatives à la gestion des actifs 392,984 305,959 Dons 85,086 100,822 Dotation aux provisions pour mauvaises créances 10b 36,376 255,673 Autres dépenses 274,465 44,497 12,175,077 10,432,428 Revenus nets de l'exercice 15,352,672 9,534,067 4 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice clos le 30 septembre 2023 (En milliers de Gourdes haïtiennes) Gains et pertes Gains et actuarielles pertes sur Réserve pour plus- actuarielles engagement Réserve Réserve de Réserve de values latentes sur Réserve pour sur s Total Capital Réserves légale réévaluation réévaluation de portefeuille de réévaluation engagements Couverture Autres capitaux (note 22) spéciales Or (note 4) change placements d'immeubles de retraite d’assurance réserves propres Solde au 1er octobre 2022 50,000 107,097 350,618 7,192,576 41,325,102 (47,894,780) 719,004 (3,584,882) 3,591,120 1,260,632 3,116,487 Résultat net de l'exercice - 15,352,672 - - - - - - - - 15,352,672 Dividendes à payer à l'État (2,383,517) (2,383,517) Résultat de change (1,540,943) (1,540,943) Autres éléments du résultat global Gain/(perte) résultat de la réévaluation de l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 3,164,282 (5,893,167) (2,728,885) Réévaluation du passif des engagements post emploi-indemnités de départ à la retraite-prestation définies / Ecart actuariel fonds de pension/ 1,443,618 1,443,618 Réévaluation du passif des engagements sur couverture médicale du personnel 3,314,407 3,314,407 Solde au 30 septembre 2023 50,000 13,076,252 350,618 10,356,858 39,784,159 (53,787,947) 719,004 (2,141,264) 6,905,527 1,260,632 16,573,838 5 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État des Flux de Trésorerie Exercice clos les 30 septembre 2023 (Exprimés en milliers de Gourdes haïtiennes) Notes 2023 2022 Activités d'exploitation Revenu net de l'exercice 15,352,672 9,534,067 Eléments de conciliation du revenu net aux liquidités résultant des activités d'exploitation Dotations aux amortissements nets des régularisations 12 703,765 371,395 Provisions pour pertes de valeur sur prêts 36,376 255,674 Effet de change suite à la réévaluation de la participation des organismes financiers inter. (3,936,454) 8,854,529 Changements dans les éléments d'actif et de passif résultant des activités d'exploitation Augmentations des prêts et avances, net 4,075,606 (45,967,981) Billets en monnaies en circulation 14 13,198,757 24,740,705 Engagements en devises 15 22,036,770 21,799,660 Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 17 25,057,395 7,438,527 Engagements envers les banques créatrices de monnaie (13,511,051) 15,655,906 Dépôts du Gouvernement Central 9 12,463,728 29,228,626 Engagements envers les autres institutions 1,388,506 1,571,704 Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves 42,273,826 7,931,497 Liquidités provenant des activités d'exploitation 119,139,896 81,414,308 Activités d'investissement Augmentation des placements étrangers (43,748,317) (45,836,521) (Augmentation) diminution des placements locaux (40,576,153) (43,368,586) Acquisitions d'immobilisations 12 (649,336) (1,395,448) Liquidités utilisées dans des activités d'investissement (84,973,806) (90,600,555) Augmentation (Diminution) nette des liquidités 34,166,384 (9,186,247) Liquidités au début de l'exercice 21,103,961 30,290,208 Liquidités à la fin de l'exercice 6 55,270,051 21,103,961 6  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 CADRE JURIDIQUE ET ACTIVITÉS La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifiée en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaies reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. Les membres du Conseil d'Administration de la BRH sont aussi membres du Conseil d'Administration du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l'économie. Le Gouverneur de la BRH est également le Président du Conseil d'Administration de la société Téléco dont la BRH détient 97% des actions. Faits caractéristiques de l’exercice Le 12 juin 2023 un incident technologique important a frappé la Banque de la République d’Haïti (BRH) et a occasionné le dysfonctionnement de certaines applications pendant un certain temps tant au niveau interne qu’au niveau de ses relations avec ses différents partenaires. La gestion de cet incident a nécessité la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions qui ont eu un impact sur le fonctionnement normal de la Banque. Cet incident technologique a également rendu certaines données financières inaccessibles. La Banque a dû consacrer du temps pour les ressaisir et conduire des contrôles supplémentaires. Parallèlement, la dégradation des conditions sécuritaires au centre-ville, entraînant des journées sans travail, des départs de personnel, des difficultés d’accès au siège social, a grandement perturbé les activités régulières de la Banque ainsi que la poursuite des travaux liés à la finalisation des états financiers. En dépit de ces nombreuses contraintes, la Banque a su mettre en place un ensemble de mesures correctives qui ont permis la publication à date de ses états financiers pour l’exercice clos le 30 septembre 2023. 7  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2023 Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les règles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence à la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-après. Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, à l'exception de l'or, de l'argent monétaire et du portefeuille de placements qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la Gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. 1.2 Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. 1.3 Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci-dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés. 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES a) Liquidités Les liquidités comprennent les valeurs d’encaisse en monnaies étrangères et d’autres instruments liquides qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans avis préalable et qui ont une maturité de trois mois ou moins à compter de leur date d’acquisition. Elles sont reflétées au coût en devise converti en Gourdes au taux de clôture. b) Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d’acquisition. 8  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Le stock d'or monétaire est évalué en date de clôture comptable en fonction des cours de l'once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d'écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins-value latente par rapport au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH. c) Conversion des monnaies étrangères Les avoirs et engagements en devises sont convertis en Gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte « Réserve de réévaluation de change » au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après. (En Gourdes haïtiennes) 2023 2022 Dollar des États-Unis (USD) 134.2581 117.7047 Euro (EUR) 141.9511 115.3741 Droit de Tirage Spécial (DTS) 176.5467 150.6478 Once d’or 251,129.7761 196,772.8322 d) Placements en devises étrangères Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements financiers sont effectués dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte « Réserve de plus-value latente non réalisée sur portefeuille » jusqu’à la cession ou l’échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation. 9  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 e) Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités Les crédits à l’État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d’intérêt contractuel. f) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d'usage suivantes : Immobilisations Durée d’usage (en mois) Constructions 240 Matériels et mobiliers de bureau 48 Matériels informatiques 60 Logiciels informatiques 12 Matériels roulants 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissements 60 Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d’actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d’expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres au poste « Réserve pour réévaluation d’immeuble» en contrepartie des comptes d’immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé-comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010. Les actifs financiers (créances et titres du portefeuille) pour lesquels il existe des indications objectives de perte durable de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat. 10  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 g) Autres éléments d’actif Les autres éléments d’actif sont évalués au coût. h) Billets et monnaie en circulation Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques. i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI La BRH est le correspondant bancaire de l’État Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrites dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte « Avance différence de change FMI ». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes de dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser le FMI ou de réévaluer les engagements envers le FMI, les différences entre les montants versés à l’État et la dette vis-à-vis du FMI sont portées directement au compte « Avance Différence de change FMI ». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte « Différence de change FMI ». 11  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte « Différence de change FMI ». j) Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ». k) Fonds de retraite La Banque offre à ses employés un régime de retraite à prestations définies. Ce régime assure aux adhérents le versement d’une pension à la retraite. Un régime à prestations définies est un plan de retraite qui définit les prestations dont bénéficiera l’adhérent au moment de la retraite, généralement tributaires de facteurs comme le taux d’accumulation, l’âge, les années de service et la rémunération moyenne. Une évaluation actuarielle du coût du plan est effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Dès que l’adhérent atteint l’âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la pension est soumise à un ajustement annuel pour tenir compte de l’inflation. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les rendements attendus et réalisés des actifs sont immédiatement comptabilisées par capitaux propres de l’exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées aux services passés, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. Le passif au titre des retraites est comptabilisé dans la rubrique « autres montants à payer » au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des prestations définies que la Banque doit verser, déduction faite de la juste valeur des actifs du plan. 12  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 La valeur actuelle des obligations de prestations de retraite post emploi est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées, y compris le taux d’actualisation. À la fin de chaque exercice, la Banque détermine le taux d’actualisation approprié ainsi que d’autres variables qui doivent être utilisés pour déterminer la juste valeur des obligations de retraite post emploi futures estimées. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base des rendements des marchés à la fin de l’exercice pour des obligations de sociétés de haute qualité, et les estimations des autres variables sont effectuées sur la base du meilleur jugement de la Banque. l) Couverture d’assurance maladie des retraités La Banque offre à ses retraités une couverture d’assurance maladie nationale et internationale. Cette couverture d’assurance assure aux adhérents les prestations de services médicaux. Une évaluation actuarielle du coût de la couverture d’assurance est effectuée en utilisant les mêmes hypothèses que celles qui concernent le plan de retraite. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les prestations attendues et réalisées sont immédiatement comptabilisées par capitaux propres de l’exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan d’assurance sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées aux services passés, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. Le passif au titre de la couverture d’assurance est comptabilisé dans la rubrique « autres montants à payer » au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des frais d’assurance que la Banque doit supporter pour ses retraités, en sus des frais d’assurance payés d’avance sur l’exercice. La valeur actuelle des obligations liées à la couverture d’assurance maladie est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées pour le plan de retraite des employés. m) Provisions Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d’événements passés, qu’il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu’une estimation vraisemblable du montant de l’obligation peut être établie. n) Autres éléments de passif Les autres éléments de passif, incluant les provisions, sont évalués au coût. o) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie Les frais d'impression des billets et de fabrication des pièces de monnaie sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation. Les coûts des stocks de billets non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs pour leur prix de revient. 13  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 p) Impôts et taxes Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres. q) Capital social Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à 50 millions de Gourdes. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution. r) Réserves spéciales Les réserves spéciales sont destinées notamment à des fins d’investissement, de placement et d’extension. Elles sont dotées à hauteur de 65% des profits nets. s) Réserve légale La réserve légale est dotée à hauteur de 10% des profits nets. t) Distribution des profits nets Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. 14  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 3) GESTION DES RISQUES La Banque investit ses avoirs en devises étrangères en tenant compte de ses objectifs macroéconomiques et financiers dans le contexte d’une tolérance au risque prédéfinie. En tant que banque centrale, elle accorde une surveillance particulière à la gestion de ses réserves de change. Elle accorde une attention soutenue à la gestion des risques auxquels sont exposés ses placements, notamment les risques de liquidité, de crédit et de marchés, ce dernier comprenant les risques de taux d’intérêts et de change. Parallèlement, la Banque a eu de nombreuses discussions, à travers son Comité d’Investissement, autour de l’allocation stratégique des actifs (SAA) en portefeuille. Des études ont ainsi été menées afin de déterminer une répartition optimale des placements qui permettrait de mieux mitiger les risques du portefeuille à terme. Au 30 septembre 2023, le portefeuille de placements de la BRH détenu chez les gestionnaires externes est de $ 1,807,431,480. Il est constitué de liquidités, d’obligations, d’actions (cf. note 6) et de l’or en dépôt chez la Banque de Montréal (cf. note 4). A) RISQUE DE LIQUIDITÉ Le risque de liquidité, dans le cadre de la gestion d’actifs financiers, fait référence à la difficulté ou à l'incapacité potentielle de vendre un titre ou de le convertir rapidement en espèces sans subir de pertes importantes. Pour la BRH, cela pourrait se traduire par une limitation de sa capacité d’intervention sur le marché et/ou une incapacité à faire face à ses obligations en devises étrangères. Une gestion prudente de ce risque sous-tend le maintien de liquidités ou d’équivalent de liquidités suffisants et/ou l’utilisation rationnelle de politiques de financement. Aussi, la BRH doit maintenir suffisamment de réserves liquides en devises pour permettre, à titre de fiduciaire, le règlement des obligations de l’État à leur date d’échéance. La BRH gère ce risque à travers :  Un processus budgétaire permettant de suivre les échéances en devises étrangères du gouvernement  Le maintien d’un portefeuille de placements facilement négociables Le tableau 1 illustre la répartition du portefeuille par niveau de liquidité selon les standards définis dans les normes IFRS. Le niveau 1 fait référence au niveau de liquidité le plus élevé dans la hiérarchie des justes valeurs. Tableau 1: Répartition par Niveau pour Obligations Juste Valeur et Intérêts En % Liquidité courus Niveau I 1,322,552,279 73% Niveau II 484,879,201 27% Grand Total 1,807,431,480 100% 15  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Les données de niveau 1 sont des prix cotés sur des marchés actifs pour des titres identiques et sont facilement disponibles sur une plate-forme de négociation électronique, une bourse reconnue ou dans les cotations de courtiers. Celles-ci sont considérées comme ayant la plus grande fiabilité et représentent les données de marché les plus transparentes et objectives. Elles ne nécessitent pas d'ajustements ou d'hypothèses significatifs et fournissent une base fiable pour l'évaluation de la juste valeur. Au 30 septembre 2023, 73% du portefeuille de placements étrangers de la Banque a une liquidité de niveau 1. Les données de niveau 2 représentent le reliquat, soit 27% de la valeur du portefeuille à la clôture de l’exercice fiscal. Celles-ci sont considérées comme ayant une fiabilité inférieure par rapport aux données de niveau 1, mais elles sont toujours observables, directement ou indirectement. Les données de niveau 2 peuvent impliquer l'utilisation de prix d’instruments similaires en termes de caractéristiques, telles que l'échéance, la qualité du crédit et d'autres facteurs pertinents. Aussi, les données de niveau 2 peuvent également être dérivées de données de marché observables, telles que les rendements d’indices de référence, les courbes de rendement ou les écarts. Ces données sont utilisées pour estimer les justes valeurs sur la base de modèles d'évaluation reconnus, de techniques d'évaluation ou d'autres informations observables sur le marché. Les tableaux 2 et 3 ci-dessous permettent l’analyse d’un autre indicateur de liquidité communément utilisé, le Bid-Ask Spread. Cet indicateur est calculé à partir des cours acheteur et vendeur fournis par la plateforme électronique Bloomberg. Tableau 2: Analyse du Bid-Ask Spread Moyenne du Bid-Ask Catégorie d’Obligations Spread (en bps) Obligations de Sociétés 31 Obligations Gouvernementales 39 Obligations Municipales 19 Moyenne pondérée 32 Moyenne du Bid-Ask Secteur Spread (en bps) Agencies 105 Basic Materials 10 Communications 21 Consumer, Cyclical 26 Consumer, Non-cyclical 27 Energy 36 Financial 35 Government 17 Industrial 28 Technology 20 US Treasury 3 Utilities 29 Moyenne pondérée 32 16  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Par définition, cet écart entre le cours acheteur (le Bid) et le cours vendeur (Ask) reflète le coût d'exécution d'une transaction et représente le niveau de liquidité d'une obligation. Un écart étroit indique un marché liquide, où il y a un niveau élevé d'activité commerciale, de nombreux acheteurs et vendeurs et des écarts de prix serrés. En revanche, un large écart suggère une liquidité plus faible, indiquant moins de participants au marché et des difficultés potentielles pour acheter ou vendre l'obligation. Plusieurs facteurs contribuent à cet écart pour les obligations :  Profondeur du marché : L'écart a tendance à être plus étroit sur les marchés avec des volumes de négociation plus élevés et une plus grande participation des participants au marché. Les marchés liquides, tels que ceux des obligations d'État ou des obligations d'entreprises bien notées, affichent généralement des écarts plus serrés.  Qualité du crédit : Les obligations avec une qualité de crédit plus élevée ont généralement des écarts plus étroits car elles sont perçues comme ayant un risque de défaut plus faible. Les investisseurs sont plus disposés à négocier ces obligations, ce qui entraîne une liquidité accrue.  Échéance et coupon : Les obligations avec des échéances plus longues ou des paiements de coupon moins fréquents peuvent avoir des écarts plus larges en raison de l'incertitude accrue et des volumes de négociation plus faibles.  Conditions du marché : L'écart peut être influencé par les conditions générales du marché, telles que les fluctuations des taux d'intérêts, les facteurs économiques ou le sentiment du marché.  Des conditions de marché incertaines ou volatiles peuvent entraîner des écarts plus larges lorsque les acteurs du marché ajustent leurs prix et leurs attentes en matière de risque. Au niveau du portefeuille de la BRH, les moyennes des écarts sont relativement faibles et répondent aux impératifs d’une banque centrale. Par ailleurs, L’analyse par quartiles (Tableau 4) montre que 75 % des titres présentent un bid-ask spread inférieur à 38 bps, avec une médiane de 21 bps, ce qui confirme la bonne liquidité globale du portefeuille. Ces éléments, combinés à une gestion active de la structure d’actifs, indiquent que le risque de liquidité de la Banque demeure faible à la clôture de l’exercice 2022-2023. Tableau 3 : Analyse des Quartiles des Spreads (Bid-Ask) Quartile BID-ASK Spread (in bps) Q1 11 Q2 21 Q3 38 17  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 B) RISQUE DE CRÉDIT Le risque de crédit relatif aux placements survient lorsqu’un placement perd de sa valeur en raison de résultats financiers défavorables, réels ou anticipés, de la société émettrice. Pour gérer ce risque, la BRH a mis en place des politiques et procédures qui définissent la nature et la qualité des titres dans lesquels elle investit. Les principaux paramètres de la politique de la BRH en termes de risque de crédit sont les suivants:  Investir dans des titres de créances négociables bien côtés, facilement disponibles et à risques faibles  Diversifier le portefeuille en différents instruments tout en limitant l’exposition maximale permise par type de titre ou par émetteur. Les placements de la Banque Centrale rencontrent les objectifs de sécurité liés à la gestion des avoirs en devises. Comme illustré dans le tableau 4, le risque de crédit en portefeuille est faible puisque l’ensemble des placements obligataires du portefeuille de la BRH est de catégorie ¨Investment Grade¨. Cette dénomination est attribuée par les agences de notation de l’industrie aux obligations émises par les gouvernements, les municipalités et les entreprises ayant une situation financière solide, des flux de trésorerie stables et un faible niveau d'endettement. Ces émetteurs sont considérés comme ayant une plus grande capacité à respecter leurs obligations financières et sont donc perçus comme ayant un risque de défaut plus faible. Les symboles de notation spécifiques et les définitions peuvent varier d'une agence de notation à l'autre toutefois la BRH se fie à la classification suivante : Standard & Poor's (S&P): AAA, AA, A : Considéré comme étant ¨Investment Grade¨, AAA étant la note la plus élevée. BBB : également considéré comme étant ¨Investment Grade¨, mais avec un risque légèrement plus élevé par rapport aux catégories les mieux notées. Tableau 4: Ventilation du Portefeuille d'Obligations par Cotes de Crédit Cotes de Crédit Juste Valeur et Intérêts En% courus AAA 250,082,017 14% AA+ 324,824,396 18% AA 23,752,726 1% AA- 49,111,391 3% A+ 38,521,635 2% A 99,613,423 6% A- 212,790,294 12% BBB+ 441,397,203 24% BBB 190,408,149 11% BBB- 121,200 0% Equity - Gold - Cash 176,809,046 10% Total 1,807,431,480 100% 18  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Le ratio d’emprise est un autre élément que la Banque surveille pour tenir compte du niveau d’exposition de l’investissement auprès des sociétés émettrices (Tableau 5). Ce pourcentage s’obtient à partir de la valeur d'une obligation spécifique et de l'encours total de la dette de cette obligation ou de cet émetteur. Un ratio élevé indique une allocation plus importante à l'émetteur obligataire spécifique, ce qui peut augmenter l'exposition de la BRH au risque de crédit si l'émetteur connaît des difficultés financières ou manque à ses obligations. Tableau 5 : Analyse du Ratio d'Emprise Moyenne du Ratio Catégorie d’Obligations d’Emprise Obligations de Sociétés 1.19% Obligations Gouvernementales 2.94% Obligations Municipales 0.95% Moyenne pondérée 1.51% Moyenne du Ratio Secteur d’Emprise Agencies 7.25% Basic Materials 0.04% Communications 0.10% Consumer, Cyclical 0.06% Consumer, Non-cyclical 0.61% Energy 0.13% Financial 1.68% Government 0.72% Industrial 0.43% Technology 0.04% US Treasury 0.00% Utilities 0.58% Moyenne pondérée 1.51% À l’analyse des données, la moyenne pondérée du ratio d’emprise pour les titres détenus par la BRH au 30 septembre 2023 est de 1.51%, ce qui confirme le faible niveau d’exposition en moyenne pour la Banque. 19  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 C) RISQUE DE MARCHÉS Le risque de marché est celui que des changements de prix résultant des variations de taux de change ou de taux d’intérêts affectent les résultats de la Banque ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. La gestion de ces risques vise à contrôler l’exposition du portefeuille de la Banque dans une limite acceptable tout en optimisant son rendement financier. 3.1. Risque de taux d’intérêt La BRH, à travers son portefeuille de placements obligataires à l’étranger, est sensible au risque de taux d’intérêt. Le Tableau 6 ci-dessous présente les indicateurs utilisés pour la quantification de ce risque. Tableau 6: Indicateurs de risques Contribution à Contribution à la "Duration" Portefeuille BPV ($) la "Duration" "Duration" (%) (années) A 4.75 84% 6.38 775,884 B 0.30 5% 5.15 49,119 C 0.20 4% 3.61 32,953 D 0.25 4% 3.19 40,318 E 0.16 3% 2.50 26,145 Grand Total 5.66 100% $924,419 La "duration" est une mesure largement utilisée du risque de taux d'intérêt. Elle mesure la sensibilité du prix d'une obligation aux variations de ceux-ci. Le concept de "duration" repose sur l'idée que le prix d'un titre à revenu fixe, comme une obligation, évolue en sens inverse des variations des taux. Lorsque les taux d'intérêt augmentent, les prix des obligations baissent généralement, et vice versa. La "duration" quantifie cette relation et fournit une mesure numérique de la sensibilité du prix de l'obligation aux variations des taux d'intérêt. Au 30 septembre 2023, le portefeuille obligataire de la BRH avait une duration de 5.66 années. La BPV (Basis Point Value) est une autre manière d’exprimer le risque de taux d'intérêt. Cette mesure est utilisée pour quantifier la variation en unité monétaire (dollars USD pour la BRH) d'une obligation résultant d’une variation d'un point de base (0,01 % i.e. 1bp) des taux d'intérêts. La BPV est couramment utilisée et permet aux gestionnaires de portefeuille d'estimer l'impact potentiel des fluctuations des taux d'intérêt sur la valeur de leurs avoirs obligataires. Au 30 septembre 2023, la BPV du portefeuille obligataire de la BRH était de 924,419 USD. Le profil de maturités du portefeuille obligataire de la BRH fournit des informations complémentaires sur ses caractéristiques et ses risques. L’analyse de la répartition des échéances permet de tirer des enseignements sur les aspects suivants : Les obligations à échéances plus longues présentent généralement un risque de taux d'intérêt plus élevé, car leurs prix sont plus sensibles aux fluctuations des taux d'intérêts que les obligations à échéances plus courtes. Un portefeuille avec une échéance moyenne plus longue indique une volatilité potentielle plus élevée en réponse aux variations des taux d'intérêts. 20  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Tableau 7: Profil de Maturités Maturités Juste Valeur et Intérêts courus Moins d’un an 255,520,347 1 à 3 ans 278,760,632 3 à 5 ans 191,292,844 5 à 7 ans 161,088,587 7 à 10 ans 420,698,106 10 à 15 ans 419,469,445 15 à 20 ans 80,601,520 Grand Total 1,807,431,480 3.2. Risque de change Le risque de change découle de la variation de la valeur des actifs et des passifs libellés en devises étrangères, exprimés en Gourdes, due aux fluctuations des taux de change. D’octobre 2022 à septembre 2023, le taux de change est passé de 117.7047 à 134.2581 Gourdes pour un dollar américain, ce qui représente un gain lors de la réévaluation des placements de la BRH à l’étranger. En vertu de l’article 56 de la loi organique de la BRH, les gains et pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la Banque détenus en devises ou en or sont comptabilisés à la Réserve de Réévaluation aux capitaux propres. Portefeuille d’Actions En plus de placements obligataires, la BRH détient également un portefeuille d’actions cotées aux États-Unis. Conformément à sa politique d’investissement, la Banque investit dans les marchés boursiers pour les raisons décrites ci-dessous :  Diversification : Les actions présentent des caractéristiques de risque et de rendement différentes de celles des titres à revenu fixe. En diversifiant les classes d’actifs, le risque global du portefeuille en est réduit. Les actions ont tendance à bien performer pendant les périodes de croissance économique, tandis que les titres à revenu fixe peuvent mieux performer pendant les ralentissements économiques. La combinaison des deux peut aider à équilibrer la performance d’un portefeuille dans différentes conditions de marché.  Génération de rendements : Les investissements en bourse ont le potentiel de générer des rendements plus élevés que les titres à revenus fixes (obligations). En investissant dans le marché boursier, la BRH vise à optimiser la performance du portefeuille, ce qui peut améliorer la performance financière globale de l’institution ainsi que renforcer son coussin de réserves de change. 21  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 D) GESTION DU RISQUE GLOBAL Dans le cadre de la gestion des risques financiers auxquels elle est exposée, la BRH mène des analyses quantitatives supplémentaires à travers des stress tests relatifs au portefeuille de placements. Les résultats de ces analyses sont présentés au tableau 9. Tableau 9 Stress test Scenario Juste Valeur P&L (JV) P&L (%) Up 200bps $1,451,944,999 ($167,854,618) -10% Up 100bps $1,532,836,324 ($86,963,293) -5% Up 50bps $1,575,565,716 ($44,233,901) -3% Down 50bps $1,665,488,758 $45,689,142 3% Down 100bps $1,712,552,706 $92,753,089 6% Down 200bps $1,810,267,773 $190,468,157 12% Les stress tests sont un outil de gestion des risques utilisé dans la gestion de portefeuille obligataire pour évaluer l'impact potentiel de scénarios défavorables sur la performance et le profil de risque du portefeuille. Ils consistent à soumettre le portefeuille à des simulations de conditions de marché extrêmes ou inattendues afin d'évaluer sa résilience. Ces informations aident à comprendre le profil de risque du portefeuille et à fixer des limites de risque. En soumettant le portefeuille à des scénarios tels que des fluctuations importantes des taux d'intérêt, des dégradations de côtes de crédit, des chocs de liquidité ou des ralentissements économiques, les tests de résistance révèlent les domaines de préoccupation potentiels et permettent aux gestionnaires de portefeuille de se concentrer sur la gestion et l'atténuation de ces risques. Ils complètent les mesures de risque traditionnelles, telles que la durée, les notations de crédit ou les écarts de rendement. Dans le cas de la BRH, une augmentation parallèle de 1% (100bps) des taux d’intérêts ferait diminuer sa juste valeur de portefeuille de 86.96 millions alors qu’une diminution des taux du même ordre la ferait augmenter de 92.75 millions de dollars américains 22  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 4) AVOIRS EN OR Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur telle que publiée au Commodity Exchange Inc. aux 30 septembre 2023 et 2022. Ces stocks d’or détenus par la BRH et confiés à des tiers sont évalués comme suit : 30 septembre 2023 Réserve de Prix de Juste réévaluation En onces revient valeur Or Or en dépôt à la Federal Reserve Bank 1,307.53 7,465 328,360 320,895 Or en dépôt chez la Banque de Montréal 56,905.49 4,254,700 14,290,663 10,035,963 Total 58,213.02 4,262,165 14,619,023 10,356,858 30 septembre 2022 Prix de Juste Réserve de En onces revient valeur réévaluation Or Or en dépôt à la Federal Reserve Bank 1,307.53 7,465 257,287 249,822 Or en dépôt chez la Banque de Montréal 56,905.49 4,254,700 11,197,454 6,942,754 Total 58,213.02 4,262,165 11,454,741 7,192,576 L'augmentation du solde par rapport à l'exercice précédent résulte de l'appréciation de l'once d'or qui est passé de G. 196,772.83 au 30 septembre 2022 à G. 251,129.78 au 30 Septembre 2023. Les cours de l’or en vigueur au 30 septembre 2023 et au 30 septembre 2022 étaient respectivement de: USD 1,870.50 et USD 1,671.75 par once d’or. Ces réserves ne portent pas intérêts. 23  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) La rubrique « Avoirs sur le Fonds Monétaire International » comprend la position de réserve et les avoirs en DTS de la République d’Haïti et se décompose comme suit : 2023 2022 Variation En milliers En milliers En milliers En DTS de Gourdes En DTS de Gourdes de Gourdes Position de réserve 20,543,047 3,626,807 20,543,047 3,094,769 532,039 Avoirs en Droits de Tirages Spéciaux 83,446,291 14,732,169 96,371,132 14,518,118 214,050 Total 103,989,338 18,358,976 116,914,179 17,612,887 746,089 Les opérations de l’État Haïtien avec le FMI sont régies par l’article VIII des statuts du FMI. Les souscriptions des pays membres constituent la base des ressources du Fonds. À chaque pays est assigné une quote-part. Les quotes-parts souscrites sont constituées en devises par les états membres à concurrence de 25% et, en monnaie nationale, à concurrence de 75%. La position de réserve d’un pays auprès du FMI est égale à la différence entre sa quote-part et la souscription versée en monnaie nationale. Position de réserve La position de réserve de la République d’Haïti auprès du FMI s’analyse comme suit : 2023 2022 Variation En milliers En milliers En milliers En DTS de Gourdes En DTS de Gourdes de Gourdes Quota FMI 163,800,000 28,918,352 163,800,000 24,676,142 4,242,210 FMI, Compte n°1 (36,290,445) (6,406,959) (36,290,445) (5,467,083) (939,876) FMI, Compte titres (106,966,508) (18,884,586) (106,966,508) (16,114,290) (2,770,295) Total 20,543,047 3,626,807 20,543,047 3,094,769 532,039 La quote-part est restée stable en l’absence de décision d’augmentation par le Conseil d’Administration du FMI. La position de réserve en DTS est demeurée stable. La variation constatée est due exclusivement à l’appréciation du cours du DTS qui est passé de G.150.6479 au 30 septembre 2022 à G.176.5467 au 30 septembre 2023. Les comptes FMI no. 1 et le compte de titres correspondent à la quote-part réglée en monnaie nationale ou sous forme de titres par l’État Haïtien. En qualité de dépositaire, la BRH tient les comptes enregistrant les avoirs du FMI en Gourdes. Ces comptes constituent des engagements de la BRH vis-à-vis du Fonds (cf. note 16). 24  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Au 30 septembre 2023, le compte FMI no. 1 et le compte de titres présentent respectivement des soldes créditeurs de G 6,407 millions et G 18,884 millions. En l’absence d’évolution des soldes en DTS de ces comptes, leur variation résulte exclusivement de l’évolution du cours du DTS. AVOIR EN DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS) Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Le solde des disponibilités en DTS 83, 446 millions en 2023 et DTS 96,371 millions en 2022 respectivement représente le net des intérêts perçus, des remboursements, des commissions et autres charges de l’État Haïtien envers le FMI vu qu’aucune allocation additionnelle de droits de tirages spéciaux n’a été accordée à Haïti au cours de l’exercice 2022-2023. L’engagement de l’État Haïtien en contrepartie des disponibilités est reflété au poste Contributions et Engagements envers les organismes financiers internationaux (cf. note 17) conformément aux dispositions préconisées par le Fonds Monétaire International. Le solde des disponibilités en DTS a ainsi évolué: 2023 2022 En milliers En milliers En DTS de Gourdes En DTS de Gourdes Solde au début de l'exercice 96,371,132 14,518,118 23,349,622 2,166,519 Intérêts perçus 3,203,675 607,185 305,266 46,880 Remboursement prêts (9,020,700) (1,671,690) (5,083,650) (765,880) Effet de réévaluation - 2,626,449 - 1,369,367 Commissions payées, net (7,107,816) (1,347,894) (679,461) (104,469) Solde à la fin de l’exercice 83,446,291 14,732,169 96,371,132 14,518,118 Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l’État Haïtien. Le stock au 30 septembre 2023 porte intérêt au taux de 4.129%. 25  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES Cette rubrique comprend l’encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l’étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Billets, pièces de monnaie et chèques 3,194,469 4,620,482 (1,426,013) Avoirs dans les banques non-résidentes 52,075,582 16,483,479 35,592,103 Liquidités 55,270,051 21,103,961 34,166,090 Collateral 2,081,003 - 2,081,003 Valeurs en transit sur l'étranger 5,776 46,405 (40,629) Remises en transit en devises sur le pays 6,293 55,630 (49,338) Placements en devises étrangères 228,538,740 192,690,625 35,848,115 Total 285,901,862 213,896,621 72,005,241 Billets, pièces de monnaie et chèques en USD Les billets, pièces de monnaie et chèques en devises, essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien et répartis comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Billets devises guichets 46,099 34,725 11,374 Billets devises non triés 348,371 28,718 319,653 Billets devises caveau 2,784,244 4,101,656 (1,317,411) Pièces devises caveau 812 711 100 Sous-total sièges 3,179,526 4,165,810 (986,285) Billets devises Cap Haïtien 14,943 454,672 (439,728) Total 3,194,469 4,620,482 (1,426,013) 26  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Avoirs dans les banques non-résidentes Les avoirs dans les banques non-résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue en dollars américains et en euros. 2023 2022 En milliers En milliers Banque En devises de Gourdes En devises de Gourdes Correspondants USD Citibank NY 81,540,945 10,947,532.36 33,696,503 3,966,237 Federal Reserve 251,806,387 33,807,047.02 79,139,837 9,315,131 Crow Agents Bank Limited 40,999,837 5,504,560.23 24,420,283 2,874,382 Citibank collateral 307,443.24 41,276.745 307,410.43 36,183.652 Citibank IDA - - Bladex 115,819 - - Bladex collateral 1,041,687 155,404.49 1,041,687 122,611.46 Dépôts à terme banque non résidentes 10,260,214 1,377,516.89 Sous-total 386,072,332 51,833,338 138,605,720 16,314,545 Correspondant EUR Banque de France 1,706,532 242,244 1,464,230 168,934 Total 387,778,863 52,075,582 140,069,950 16,483,479 27  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Le compte Citibank collatéral enregistre des dépôts de garantie constitués auprès de la Citibank New York en couverture d’une lettre de crédit émise sur demande du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Placements en devises étrangères Les placements en devises étrangères sont constitués par un portefeuille de liquidités, en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille aux États-Unis. Le portefeuille de la BRH en dollars américains est composé de liquidités et d’actifs financiers disponibles à la vente (Bons du Trésor, Bons émis par les agences fédérales américaines, Obligations municipales et titres de sociétés). Ces placements sont comptabilisés à leur juste valeur (valeur de marché) par capitaux propres, les réévaluations de juste valeur au regard du prix de revient (plus et moins-values latentes) étant comptabilisées via un compte de réserve en attendant leur réalisation effective lors de la vente ou de l’échéance. Au 30 septembre 2023, la composition du portefeuille s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en dollars): 2023 Placement Coût Juste valeur Intérêts cours Total Liquidités $7,818,474 $7,818,474 - 7,818,474 Sous – total $7,818,474 $7,818,474 - $7,818,474 Obligations gouvernementales $642,109,580 $504,896,505 $3,042,955 507,939,460 Obligations municipales $58,595,522 $51,294,443 $527,104 51,821,547 Obligations de sociétés $1,311,899,085 $1,059,119,187 $11,742,240 1,070,861,427 Sous – total $2,012,604,187 $1,615,310,136 $15,312,298 1,630,622,434 Actions $66,159,837 $63,793,376 - 63,793,376 Total $2,086,582,499 $1,686,921,985 $15,312,298 $1,702,234,284 Equivalent en Gourdes G 9,932,187,537 G 227,532,634,248 G 2,055,800,066 G 228,538,740,784 28  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Les justes valeurs sont déterminées à partir des données de marché (niveau1) de données observables pour des instruments financiers similaires (niveau 2) et de données non observables pour des instruments comparables (niveau 3). Au 30 septembre 2023, la répartition par niveau pour les obligations est récapitulée à la page 16 - 3) Gestion des Risques A) Risque de Liquidité -. L'information présentant la ventilation du portefeuille d'obligations par catégorie de rating tel que publié par Standard and Poor peut être consulté à la page 19 - 3) Gestion des Risques B) Risque de Crédit -. Au 30 septembre 2022, la composition du portefeuille s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en dollars): 2022 Placement Coût Juste valeur Intérêts cours Total Liquidités $22,324,850 $22,324,850 - 22,324,850 Sous – total $22,324,850 $22,324,850 - $22,324,850 Obligations gouvernementales $615,291,152 $495,193,389 $2,643,984 497,837,373 Obligations municipales $68,654,232 $60,593,294 $602,210 61,195,504 Obligations de sociétés $1,269,228,663 $1,004,322,391 $8,706,532 1,013,028,923 Sous – total $1,953,174,047 $1,560,109,073 $11,952,726 $1,572,061,799 Actions $56,522,884 $42,681,585 - 42,681,585 Total $2,032,021,781 $1,625,115,509 $11,952,726 $1,637,068,235 Equivalent en Gourdes G 239,178,514,063 G 191,283,733,452 G 1,406,892,028 G 192,690,625,480 29  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 7) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX La participation de l’État Haïtien au FMI est de 163,800,000 DTS (cf. note 5) au 30 septembre 2023 (situation inchangée depuis le 30 septembre 2016). Cette participation, au même titre que les participations suivantes de l’État dans les organismes internationaux, est portée par la Banque Centrale : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Banque Interaméricaine de Developpement. (BID) 4,237,151 3,714,730 522,421 Fonds d'operations spéciales Gourdes (FDS) 2,452,063 2,149,735 302,328 Banque Internationale pour la Reconst. et le Dév. (BIRD) 1,041,576 913,154 128,421 Banque Caribéenne de Développement (BCD) 675,893 592,559 83,334 Association Internationale de Développement (IDA) 149,309 130,900 18,409 Société Interaméricaine dÍnvestissement (SII) 1,156,455 1,013,870 142,586 Fonds Multilatéral d'Investissement 67,129 58,852 8,277 société Internationale de Financement (IFC) 841,396 737,655 103,740 Agence de Garantie des Invest. Multilateraux (MIGA) 21,790 19,103 2,687 Total (cf. note 17) 10,642,761 9,330,558 1,312,203 Ces participations sont souscrites en devises ou en monnaie nationale pour le compte de la République d’Haïti. 8) PLACEMENTS LOCAUX Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit (BNC) et à la Banque de l’Union Haïtienne (BUH). (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Placements en titres/obligations dans les institutions financières 1,534,057 275,000 1,259,057 Total 1,534,057 275,000 1,259,057 Avances BNC Les placements à la Banque Nationale de Crédit (BNC) sont des obligations subordonnées émises en date du 30 septembre 2010 sur une période de 20 ans au taux d’intérêt de 1% l’an selon le protocole d’accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la Banque Nationale de Crédit (BNC) et la Banque de la République d’Haïti (BRH). 30  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Avances BUH Les placements à la Banque de l’Union Haïtienne (BUH) sont des obligations subordonnées émises en date du 30 septembre 2023 sur une période de 5 ans au taux d’intérêt de 20% l’an conformément à la lettre de la Banque de la République d’Haïti (BRH) du 21 septembre 2023. 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS Cette rubrique comprend les créances détenues sur l’État Haïtien et les intérêts à recevoir. Le solde se compose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Titres du Gouvernement Central (a ) 213,848,282 170,106,416 43,741,867 Avances à consolider (b) 6,867,928 43,741,867 (36,873,939) Avances portant intérêts 220,716,210 213,848,282 6,867,928 Prêts FMI rétrocédé à l’Etat Haïtien (c) 24,225,452 24,795,818 (570,366) Intérêt à recevoir sur prêt du Gouvernement Central 49,793,212 31,240,027 18,553,185 Sous total 294,734,874 269,884,128 24,850,746 Fonds de Garantie BRH (d) 43,634 38,253 5,380 Avances spéciales MEF/FMI I (e) 16,368,677 - 16,368,677 Avances différences de change FMI (f) 14,012,453 9,901,906 4,110,548 Avances différences de change non supportées pour compte propre (g) 13,000,000 13,000,000 - Total 338,159,638 292,824,287 45,335,351 a) Titres du Gouvernement Central Depuis l’accord signé le 28 juin 2022 entre le Ministère de l’Économie et des Finances et la BRH, la totalité des encours historiques de titres du Gouvernement Central détenus par la BRH porte intérêts, au taux de 7,57% l’an, capitalisés depuis leur protocolisation initiale. Le capital et les intérêts sont payables selon les modalités définies au niveau des protocoles subséquents. 31  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 b) Avances à consolider Ce montant correspond aux créances de la BRH sur l'État Haïtien qui ont fait l'objet d'une évaluation contradictoire entre les deux parties et d'un rapport de consolidation signé par le Ministère de l'Économie et des Finances et la BRH en date du 17 juillet 2025. (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Avances au Trésor - 10,613 Intérêts sur Avances au Gouvernement (i) - 689,976 Solde du Compte Central du Trésor Public (ii) (3,132,072) 43,041,278 Compte transitoire/ Solde exercice fiscal (iii) 10,000,000 - Total 6,867,928 43,741,867 i) Intérêts sur Avances au Gouvernement Dans le cadre du Protocole du 19 août 2024 et de l’avenant du 17 juillet 2025, l’État a reconnu que l’encours des créances de la BRH s’élève à 294.73 milliards de Gourdes. Toutefois, le montant 7.51 milliards de Gourdes sera arrêté dans les livres de la BRH au titre d’avances à consolider étant donné le crédit supplémentaire de 644.29 millions de Gourdes (selon le rapport de consolidation révisé du 17 juillet 2025), les prêts de rétrocession du FMI, et les intérêts à recevoir sur les titres du Gouvernement ainsi que les titres négociables et non négociables sont assortis de conditions particulières de remboursement. L’État s’est engagé à échanger le montant des Avances à consolider à concurrence d’une valeur nominale équivalente contre un portefeuille de certificats de trésorerie totalisant 7.51 milliards de Gourdes au taux de 7,57% l’an, payables en dix ans y compris une période de grâce d’un an. Autrement dit, un différé de remboursement du capital et des intérêts d’une durée d’un an a été concédé. Il sera suivi d’une période d’amortissement de 10 ans. ii) Compte Central du Trésor Public Ce poste s’analyse comme suit : En milliers de Gourdes 2023 2022 Variation Déficit cumulé au 30/09/N-1 119,819,161 76,777,883 43,041,278 Dépenses de fonctionnement du Trésor Public 341,397,860 334,237,454 7,160,406 (344,529,933) Recettes publiques (291,196,176) (53,333,757) Fonds de financement(déficit) du trésor public 116,687,089 119,819,161 (3,132,072) 32  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 L’article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque a pour objet « d’exercer toutes les activités de Banquier de l’État, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit ». Une consolidation des créances de la BRH au titre des encours constatés au 30 septembre 2023 sur l’État Haïtien a eu lieu en date du 19 août 2024, puis a été révisée le 17 juillet 2025. c) Prêts rétrocédés à l’État Haïtien Ce montant représente les Gourdes versées à l’État Haïtien dans le cadre d’accords de rétrocession sur les Facilités de Crédit Rapide et la Facilité de Crédit Élargie (cf. note 16). d) Fonds de garanties BRH La BRH s'est portée garante d'un programme de l'État "Chanje lavi, Chanje metye" à hauteur de G 43.63 millions. e) Avances spéciales MEF/FMI Ce montant représente les Gourdes versées comme appui budgétaire apporté à l’État Haïtien dans le cadre de la facilité rapide de crédit au titre du guichet « chocs alimentaires » (cf. note 16). f) Avances différence de change FMI Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS. Conformément à l’article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d’Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien. g) Avances différence de change non supportées pour compte propre Ce poste est constitué d’une partie des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes libellés en devises tenus pour des tiers. Conformément au Protocole d’Accord signé avec le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) le 29 septembre 2022 et la lettre de cadrage du Ministère du 30 septembre 2022, la Banque de la République d’Haïti est autorisée à enregistrer dans ses livres une créance sur le Trésor pour couvrir une partie des écarts de change non supportés pour compte propre. 33  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS Cette rubrique enregistre essentiellement les prêts et avances accordés par la Banque au personnel. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Prêts et avances au personnel (a) 4,189,316 4,036,883 152,433 Intérêt à recevoir sur prêts au personnel - 1,289 (1,289) Provisions pour créances douteuses (b) (437,712) (401,336) (36,376) Total 3,751,604 3,636,837 114,767 Les prêts et les avances au personnel se détaillent comme suit au 30 septembre : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Avances au personnel 2,264,348 2,068,988 195,361 Avance intégration pour Fonds de pension 686 7,616 (6,929) Autres avances aux personnels 9,195 6,155 3,039 Effets escomptés au personnel 11,837 12,634 (797) Prêts hypothécaires 1,835,772 1,880,374 (44,602) Prêts relais (avance spéciale logement) 3,075 9,247 (6,172) Assurance hypothécaire 64,403 51,869 12,534 Total 4,189,316 4,036,883 152,433 a) Au 30 septembre 2023, les prêts aux employés portent intérêts au taux de 4% l’an et les avances portent intérêts respectivement au taux de 4% et de 5% selon que les périodes de remboursement s’échelonnent sur 60 ou 72 mois. b) Cette provision se rapporte aux prêts inactifs, lesquels sont provisionnés à 100% au 30 septembre 2023. La provision a ainsi évolué : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Solde initial 401,336 145,662 (Récupération) dotation de provision pour perte de valeur sur prêt 36,376 255,674 Solde final 437,712 401,336 34  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES Cette rubrique enregistre les prêts et avances aux institutions financières monétaires, non monétaires et les créances rattachées. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires (a) 8,196,380 14,519,957 (6,323,577) Bons pris en pension 550,000 2,900,000 (2,350,000) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires (b) 2,604,701 2,676,957 (72,256) Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires 119,643 124,903 (5,260) Total 11,470,724 20,221,817 (8,751,093) a) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement de programmes et de projets de développement. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 15 ans et portent des taux d’intérêts de 1.5% à 3% l’an selon les modalités de chaque prêt. b) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement du programme de Facilité de Crédit des Entreprises à l’Exportation. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 10 ans et portent des taux d’intérêts de 0.5% à 6% l’an selon les modalités de chaque prêt. 35  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Les termes d’échéance des remboursements des prêts et avances à ces institutions se présentent comme suit: (En milliers de Gourdes) 1 an 2 à 5 ans Plus de 5 ans 2023 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires bancaires - 8,196,380 8,196,380 Bons pris en pension 550,000 - 550,000 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires 3,386 2,301,315 2,604,701 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires 119,643 119,643 Total 553,386 - 10,617,338 11,470,724 12) IMMOBILISATIONS Les différentes immobilisations détenues par la Banque ont évolué comme suit au cours de l’exercice: (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Valeurs brutes - Immobilisations corporelles (a) 11,952,400 11,273,188 679,212 Valeurs brutes - Immobilisations incorporelles (b) 490 30,366 (29,876) Sous - total 11,952,890 11,303,554 649,336 Amortissements cumulé - Immobilisations corporelles (a) (5,068,632) (4,334,626) (734,006) Amortissements cumulé - Immobilisations incorporelles (b) (123) (30,363) 30,241 __________ Sous - total (5,068,754) (4,364,989) (703,765) Valeurs brutes - Immobilisations financières (c) 326,490 400,458 (73,968) Total 7,210,626 7,339,024 (128,398) 36  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 (a) Les immobilisations corporelles et incorporelles se présentent comme indiqué ci-dessous au 30 septembre 2023 : Biens Autres complètement mouvements amortis (reclassements/ Valeur brute au régul./ Valeur brute au (En milliers de Gourdes) 30/09/2022 Acquisition transferts) 30/09/2023 Terrains 968,488 - - - 968,488 Immeubles 2,035,115 - - 923,713 2,958,829 Matériels et mobilier 44,389 16,599 (6,566) 6,963 61,384 Matériel informatique 233,726 16,780 (41,214) 2,550 211,842 Logiciels Informatiques 30,366 490 (30,366) - 490 Matériels roulants 143,565 74,133 (16,000) (5,124) 196,575 Equipements 417,575 33,246 (57,008) 2,710 396,523 Installations 45,669 13,884 (21,444) 3,505 41,614 Aménagement Ext & Agr. 39,218 2,184 (15,269) 235,703 261,833 Immobilisations en cours 4,745,402 867,707 - (1,542,642) 4,070,468 Biens complètement amortis 2,600,041 - 187,869 (3,064) 2,784,846 Total 11,303,554 1,025,023 - (375,687) 11,952,890 L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice: Amortissement cumulé Autres mouvements Cumul Amort. Amort. de (reclassements/régularisations Cumul Amort. (En milliers de Gourdes) 30/09/2022 l'exercice /transferts) 30/09/2023 Immeubles 1,256,568 360,905 - 1,617,472 Matériels et mobilier 21,912 13,078 (6,566) 28,484 Matériel informatique 115,752 44,611 (41,214) 119,149 Logiciels Informatiques 30,363 126 (30,366) 123 Matériels roulants 56,461 43,762 (16,000) 84,223 Equipements 231,680 86,021 (57,008) 260,693 Installations 26,355 10,152 (21,444) 15,062 Aménagement Ext & Agr. 25,797 148,175 (15,269) 158,703 Biens complètement amortis 2,600,041 - 184,805 2,784,846 Total 4,364,989 706,829 - 3,064 5,068,754 37  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 (b) Les immobilisations incorporelles sont ainsi réparties : Autres mouvements Valeur brute (reclassements/ Valeur brute (En milliers de Gourdes) au 30/09/2022 Acquisition Régularisations /transferts) au 30/09/2023 Logiciels Informatiques 30,366 490 (30,366) 490 (c) Les immobilisations financières représentent des titres de Bladex (Banque Latino-Américaine De commerce Extérieur), titres de participation cotés aux États-Unis. 13) AUTRES ACTIFS Les autres actifs se détaillent comme suit : 2023 2022 Variation À recevoir sur contrat d'échange à terme de devises (a) 3,516,926 5,591,696 (2,074,771) Remises en transit sur le pays 688,335 567,811 120,525 Stock de fournitures de bureau 23,285 21,672 1,613 Comptes à recevoir 658,324 105,799 552,526 Stock de pièces et de billets (b) 4,751,719 2,292,154 2,459,565 Frais payés d'avances 421,637 524,302 (102,666) Dépôts de cautionnement 470 470 - Débiteurs divers 7,592,953 6,083,082 1,509,871 Autres 1,283,470 1,288,038 (4,568) Total 18,937,118 16,475,024 2,462,094 (a) Au 30 septembre, la BRH est liée par divers contrats d’échange de devises avec des institutions financières locales. En vertu de ces contrats initiés dans le cadre des mesures de politique monétaire ou à la demande de ces institutions, la BRH reçoit des dollars ou des gourdes de ces institutions en contrepartie de la monnaie d’échange à un taux contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée de 120 jours à 5 ans à des taux d’intérêts variant de 0% à 3.50% 38  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Les contrats effectifs au 30 septembre 2023 se résument comme suit : 2023 2022 A payer A payer A recevoir (notes 15 a1) A recevoir (notes 15 a1) En Gourdes 3,516,926 - 5,591,696 - En dollars - 4,418,379 - 7,140,900 Total 3,516,926 4,418,379 5,591,696 7,140,900 b) Stock de pièces et billets Ce poste est constitué des billets et monnaies non encore mis en circulation au 30 septembre 2023. À la clôture de l’exercice, les billets et monnaies émis mais non mis en circulation sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés à leur prix de revient selon la méthode FIFO. Lors de la mise en circulation, les billets et les pièces concernés sont valorisés à leur prix de revient selon la méthode FIFO et comptabilisés en charges pour leur prix de revient. Le stock de signes monétaires se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Stock de billets neufs 4,358,218 1,858,810 2,499,408 Stocks de pièces de monnaies 393,501 433,344 (39,843) Total 4,751,719 2,292,154 2,459,565 14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION Cette rubrique s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) 2022 Émissions Destructions 2023 Variation Billets émis 135,891,473 42,850,000 (13,610,945) 165,130,528 29,239,055 Pièces de monnaie émises 1,196,032 48,600.00 - 1,244,632 48,600 Encaisse (3,676,981) - - (19,765,879) (16,088,898) Total 133,410,524 42,898,600 (13,610,945) 146,609,282 13,198,757 Au 30 septembre, les billets et pièces de monnaie émis représentent les billets et pièces de monnaie juridiquement émis, déduction faite de l’encaisse. Au cours de l’exercice 2023, G 42.90 milliards de Gourdes ont été juridiquement émis par la BRH. 39  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en Gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s’analyse comme suit: (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Engagement en devises (a) 180,923,936 159,425,550 21,498,387 Engagement en monnaie locale (b) 76,660,596 87,872,526 (11,211,930) Engagement envers le Gouvernement Central (c) 70,431,205 48,371,258 22,059,947 Bons BRH (d) 2,548,721 799,331 1,749,390 Obligations BRH (e) 8,886,953 7,713,629 1,173,323 Total 339,451,411 304,182,294 35,269,117 Les comptes d’engagement comprennent des comptes de dépôts à vue ouverts ou d’autres obligations envers les déposants et créditeurs à la BRH, ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. a) Engagements en devises Les comptes d’engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Engagements envers les institutions financières résidentes (a1) 173,903,131 155,168,766 18,734,365 Engagements envers les autres institutions non-résidentes (a2) 2,184,138 - 2,184,138 Engagements envers les entreprises publiques 4,101,543 1,873,488 2,228,056 Chèques certifiés et comptes spéciaux Dollars 690,292 2,340,007 (1,649,715) Engagements en Dollars 180,879,104 159,382,261 21,496,844 Institutions financières monétaires bancaire Euro 44,832 43,289 1,543 Total 180,923,936 159,425,550 21,498,387 40  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 (a1) Ce poste comprend : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Dépôts à vue 169,478,042 148,027,866 Compte à payer-échange de devises (13a) 4,418,379 7,140,900 Total 173,896,421 155,168,766 (a2) Ce poste comprend une garantie octroyée à un fournisseur en Dollars US pour le compte de l’État Haïtien. Les comptes de dépôt de l’État sont débités à la mise en place de ces garanties et les engagements envers les fournisseurs sont enregistrés. b) Engagements en monnaie locale Les comptes d’engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Dépôts à vue des institutions financières 70,067,293 83,779,147 (13,711,854) Dépôts entreprises publiques 2,531,973 1,746,951 785,021 Engagements fonds de Garantie 1,200,000 - 1,200,000 Autres dépôts 2,861,330 2,346,428 514,902 Total 76,660,596 87,872,526 (11,211,930) c) Engagements envers le Gouvernement Les comptes d’engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, et de comptes spéciaux qui s’analysent comme suit: (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Dépôts Gouvernement Central (Dollar) 36,167,156 20,868,011 15,299,145 Dépôts Gouvernement Central (Euro) 220,954 208,181 12,773 Dépôts Gouvernement Central (Gourde) 15,937,484 11,209,755 4,727,729 Dépôts collectivités locales (Gourde) 919,586 727,680 191,906 Sous-total Dépôts 53,245,180 33,013,627 20,231,553 Comptes spéciaux (Gourde) 17,186,025 15,357,631 1,828,395 Total 70,431,205 48,371,258 22,059,947 41  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 - Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Compte spécial trésor pension civile 16,331,609 12,076,660 4,254,949 Trésor public fonds en Fidéicommis 125,884 124,896 988 Fonds spécial dette publique interne - 3,037,241 (3,037,241) Fonds spécial dette externe 728,215 117,743 610,472 Autres mairies du Nord 317 1,091 (774) Total 17,186,025 15,357,631 1,828,395 - Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’État. - Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds placés en fidéicommis. Il est alimenté par des valeurs encaissées sous forme de dépôts et consignation, de cautionnement et de fonds en litige, qui sont appelés à être restitués à leur propriétaire. d) Bons BRH Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Les bons sont en général émis à échéance de 7, 28 ou 91 jours et portent d’intérêts au taux de 6 % pour les bons de 7 jours, 8 % pour ceux de 28 jours et 11.5 % pour ceux de 91 jours depuis le 24 août 2022. Antérieurement, ils étaient rémunérés respectivement à 4%, 6% et 10%. La répartition au 30 septembre est comme suit : Échéance 2023 2022 7 jours 2,550,000 361,000 28 jours 80,000 91 Jours 359,000 Moins intérêts payés d’avance (1,279) (669) Bons BRH, net 2,548,721 799,331 42  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 e) Obligations BRH Les obligations BRH sont des titres servant à faciliter la transmission directe des taux d’intérêts, à contenir la volatilité du taux de change et à absorber davantage de liquidités du système bancaire. Le montant de l’émission d’obligations BRH est fonction des objectifs fixés lors des réunions hebdomadaires du comité d’adjudication des bons BRH. Cet instrument de dette est émis par la BRH en utilisant les services des banques commerciales et de certaines institutions financières comme intermédiaires, en échange de frais de commission. Le taux d’intérêt est constitué de deux composantes : l’une fixe et l’autre variable représentant le coefficient d’indexation de la période. Ce dernier est la variation du taux de change de la Gourde par rapport au Dollar US (Taux moyen d’acquisition (TMA)) entre la date d’émission des titres et leur date d’échéance. Ces intérêts sont payables à maturité. L’évolution du portefeuille d’obligations s’établit comme suit : Obligations BRH (en milliers de Gourdes) Echéance 2023 2022 Variation 91 Jours 8,416,469 7,481,187 935,282 182 Jours 280,775 169,569 111,206 364 Jours 189,709 62,873 126,835 Total 8,886,953 7,713,630 1,173,324 Les taux nominaux sur le portefeuille au 30 septembre 2023 sont comme suit : Obligations à 91 jours 7.00% Obligation à 182 jours 7.25% Obligations à 364 jours 7.50% 43  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI Cette rubrique s’analyse comme suit : 2023 2022 Variation En milliers En milliers En milliers En DTS de Gourdes En DTS de Gourdes de Gourdes DTS alloués (a) 235,502,890 41,577,262 235,502,890 35,478,039 6,099,223 Facilité Elargie de Crédit (b) 82,719,000 14,603,768 84,331,776 12,704,413 1,899,355 Engagements extérieurs Prêt FMI/ ECF ( c ) 24,306,750 4,291,277 35,626,500 5,367,061 (1,075,784) Compte FMI n°2 555 98 555 84 14 Financement des ripostes aux chocs alimentaires (RCF) (d) 82,719,000 14,459,176 - - 14,459,176 Total 424,429,195 74,931,581 355,461,721 53,549,597 21,381,983 a) DTS alloués En vertu des statuts du FMI les DTS sont alloués aux pays membres au prorata de leurs quotes-parts respectives. Les DTS alloués n’ont pas varié en 2023 par rapport à 2022 et se sont maintenus à DTS 235,502,890. b) Facilité Élargie de Crédit Ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et de la Facilité de Crédit Rapide (FCR) accordées à l'État Haïtien. En 2020, une nouvelle Facilité de 81.9 millions de DTS (US$111,598,729) a été accordée à l’État Haïtien dans le cadre des mesures de mitigation de la pandémie Covid-19. Ces DTS ont été déposés sur les comptes de la BRH domiciliés à la Federal Reserve Bank of New-York. La BRH a rétrocédé ces Fonds à l’État en contrepartie de G 11,155,558,982. Le Ministère de l’Économie et des Finances s’engage à prendre en charge l’amortissement du prêt ainsi que les charges financières, frais et différences de change jusqu’à extinction de la dette. Cet emprunt accuse un solde de G 14,603 milliards qui représente l’équivalant de 81.9 millions de DTS au taux du 30 septembre 2023. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l’État, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d’Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est reversée à l’État. 44  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 c) Engagements extérieur FMI Les engagements extérieurs FMI sont passés de 35,626 millions de DTS en 2022 à 24,306 millions de DTS en 2023 entraînant un recul de la contrepartie en Gourdes de 5,367 milliards de gourdes à 4,415 milliards de Gourdes. d) Financement des ripostes aux chocs alimentaires (RCF) Le 23 janvier 2023, le Conseil d’administration du FMI a approuvé un décaissement de 81.9 millions de DTS en faveur d’Haïti, au titre du guichet « Chocs alimentaires » de la facilité rapide de crédit. 17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l’État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Contributions et engagement de L’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 7) 10,642,761 9,330,558 1,312,203 Dépôts des organismes internationaux 391,993 1,738,956 (1,346,963) Total 11,034,754 11,069,514 (34,760) Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. 45  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 18) AUTRES PASSIFS La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2023 se présente comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Allègement dette FMI après catastrophe (a) 2,063,632 1,965,245 98,387 Provisions pour boni 253,078 209,723 43,355 Provisions pour vérificateurs externes 60,517 69,848 (9,331) Provisions pour prime des caissiers 27,645 22,957 4,688 Dette actuarielle (b) 5,961,529 7,783,453 (1,821,924) Provision pour la couverture d’assurance des retraités (c) 8,264,425 9,481,767 (1,217,342) Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale (d) 1,459,225 1,027,071 432,154 Dette PDVSA 69,176,022 55,708,099 13,467,923 Provision pour boni des retraités 1,993,977 1,858,338 135,640 Salaires à payer 10,532 11,068 (536) Compte à payer 224,573 378,940 (154,367) Chèque de direction 280,247 124,278 155,969 Fonds non sujets à emploi (e) 3,716,272 2,524,764 1,191,509 Divers créditeurs 11,268,030 5,483,399 5,784,631 Dividendes à verser 2,513,466 129,949 2,383,517 Dépôts et consignations 595 595 - Compte transitoire exercice fiscal/ Chèques en circulation 10,000,000 - 10,000,000 Compte transitoire dette externe 4,130,369 434,160 3,696,209 Autres 581,389 524,726 56,663 Total 121,985,522 87,738,378 34,247,144 (a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé de l'annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé « Allègement de dette du FMI après catastrophe » a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement). 46  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 (b) Dette actuarielle/Fonds de pension La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel. Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015. Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2023, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe. 2023 2022 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 22,300,050 21,809,479 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 429,176 516,289 Cotisations des employés (243,175) (204,264) Écarts actuariels 2022 Changement d'hypothèses départ en retraite (1,176,446) (2,493,335) Coût des services passés - modification du régime - Coût financier brut 3,135,027 3,075,169 Montant de l'actif du régime au début de la période 14,516,599 10,997,702 Montant de l'actif du régime à la fin de période 16,694,141 14,516,599 Produit des actifs du régime 639,951 387,275 Écarts de rendement des actifs par OCI (267,172) 1,529,311 Coût financier net 1,048,787 1,120,973 Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 23,927,726 22,300,050 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l'exercice 16,694,141 14,516,599 Engagement du Sponsor au 01/10/N 5,961,529 7,783,451 Charges de l'exercice pour le Sponsor exercice N 1,234,788 1,432,998 47  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Au 30 septembre 2023 et au 30 septembre 2022, la Banque avait une dette envers le plan de retraite du personnel pour un montant de 5,961,529 et 7,783,451 milliers de Gourdes respectivement, correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension. A cette dette s’ajoute une "provision pour boni" réglée par la Banque directement aux bénéficiaires du plan de retraite du personnel pour un montant égal à 1,993,977 milliers de Gourdes au 30 septembre 2023. L’évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices : Juste valeur des actifs du Plan 2023 2022 Valeur de marché des actifs du Plan à l'ouverture de l'exercice 14,516,599 12,905,789 Cotisations de l'employeur 341,036 301,696 Versement exceptionnel - 1,287,517 Rendement effectif des actifs (964,024) (864,738) Résultat de change 803,674 1,252,013 Cotisations des participants au Plan durant l'exercice 243,175 204,264 Prestations payées (616,899) (572,518) Variations de BFR 2,370,580 2,576 Valeur de marché des actifs du Plan à la fin de l'exercice 16,694,141 14,516,599 Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2023 et 2022 sont les suivantes : Plan de retraite du personnel (En pourcentage) 2023 2022 Taux d’actualisation 14% 14% Rendement escompté des actifs du fonds 15% 12% Taux d’augmentation des pensions 12% 10% Le tableau qui suit présente répartition de l’allocation des actifs du Fonds de pension du personnel au 30 septembre 2023 et 2022 : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Placements obligataires en USD 4,264,084 2,900,730 Placements obligataires en Gourdes - 3,521,946 Disponibilités 12,961,791 8,257,892 Dettes (531,734) (163,969) Total 16,694,141 14,516,599 48  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 (c) Provision pour la couverture d’assurance des retraités La Banque a décidé fin septembre 2021 d’élargir la couverture médicale de son personnel aux bénéficiaires de son plan de retraite. La provision pour cette couverture a été comptabilisée à la date de la décision pour la totalité de l’engagement actuariel en résultat. Au 30 septembre 2023 et au 30 septembre 2022, la Banque avait un engagement envers le plan d’assurance des retraités pour un montant de 8,264,425 et 9,481,767 milliers de Gourdes respectivement. La variation de l’engagement par rapport à l’exercice 2022 est liée à la revue des dispositions du plan d’assurance médicale internationale et plus particulièrement une participation plus importante des retraités au paiement de la prime d’assurance annuelle. 2023 2022 Obligations au titre des prestations constituées au 14,875,111 01/10/N-1 9,481,767 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 265,617 448,662 Cotisations des employés - - Ecarts actuariels - Impact OCI - Variation du taux d'actualisation (3,302,396) (3,084,169) Coût des services passés - modification du régime - Participation des retraités à hauteur de 25% des primes à partir du 30/09/23 (2,766,421) - Coût financier brut - intérêts sur le passif 626,830 515,535 Coût des prestations définies sur la période (2,191,722) (5,104,620) Prestations attendues pour la période selon l'évaluation (202,815) (288,724) Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 8,264,425 9,481,767 Charges actuarielles de l'exercice pour le Sponsor exercice N (892,447) (1,802,224) Charge réelle de la période = prestations - 183,991 Charge totale de la période (892,447) (1,618,233) 49  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 (d) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales La Banque garantit à ses employés éligibles à la retraite une prime de séparation et une prime d’état de service calculées en fonction du salaire et du nombre d’année de service. La provision pour obligation de fin de service reconnait cet engagement dans les livres de la Banque. Elle résulte d’un calcul actuariel. (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Provisions pour obligation fin de service 1,431,532 1,024,811 406,721 Provisions spéciales 27, 693 2,260 25,433 Total 1,459,225 1,027,071 432,154 (e) Fonds non sujets à emploi (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Chèques certifiés BRH non réclamés 64,411 64,411 - Chèques de direction BRH - non réclamés 217,306 185,870 31,436 Fonds délaissés 1,412,086 1,295,757 116,328 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées USD 1,183,246 843,720 339,525 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées Euros 26,393 20,729 5,664 Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 127,127 111,453 15,674 Valeur à réclamer banques étrangères USD 685,243 2,348 682,895 Valeur à réclamer banques étrangères Euros 14 12 3 Valeurs saisies 446 463 (17) Total 3,716,272 2,524,764 1,191,508 Ce poste enregistre essentiellement : - des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires. - les fonds délaissés sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires des comptes. 50  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 19) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS Le résultat net d’intérêt se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation PRODUITS D'INTERÊTS 30,594,389 20,652,455 9,941,933 PRODUITS SUR LES AVOIRS DANS LES BANQUES NON RESIDENTES 2,131,511 147,564 1,983,947 PRODUITS SUR PORTEFEUILLES EN TITRES 8,975,800 5,855,568 3,120,233 Intérêts sur prêts au gouvernement 18,817,573 13,058,225 5,759,348 Intérêts sur avances au gouvernement 2,416 961,893 (959,477) Intérêts sur prêts aux collectivités 28 - 28 Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 278,722 266,362 12,359 Intérêts sur prêts aux institutions financières non monétaires 51 - 51 Intérêts sur prêts aux institutions financières monétaires 28,780 29,607 (827) Intérêts sur opérations SWAP / Banques locales 74,919 83,306 (8,387) Intérêts sur avances aux entreprises publiques - 2 (2) Intérêts sur prise en pension bons BRH 137,353 118,379 18,974 Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 84,930 65,390 19,540 Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 4,313 6,237 (1,924) Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 57,765 59,572 (1,807) Intérêts acquis perçus sur prêts relais 226 350 (125)) PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT 19,487,078 14,649,325 4,837,753 CHARGES D'INTÉRÊTS 2,796,144 2,721,179 74,965 Intérêts sur obligations BRH 2,564,734 2,433,485 131,249 Intérêts débiteurs sur bons BRH 61,049 160,885 (99,836) Intérêts débiteurs sur lignes de crédit - 2,417 (2,417) Autres dépenses d’intérêts 170,361 124,391 45,970 PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS 27,798,245 17,931,277 9,866,968 51  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 Produits sur portefeuilles en titres Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger. Produits sur opérations de crédit Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant de G 18,817 millions versé par le Trésor Public à la BRH en 2022 au titre d’intérêts sur sa dette interne 20) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Variation Salaires (a) 2,755,417 2,464,472 290,945 Frais liés à l'emploi 853,426 844,623 8,803 Bénéfices sociaux 738,403 692,993 45,409 Taxe sur masse salariale 51,612 41,832 9,780 Contributions - Fonds de retraite (b) 1,242,621 1,432,998 (190,377) Contributions – Couverture médicale (c) 892,447 964,197 (71,750) Contribution prestation fin de service (d) 976,433 320,309 656,124 Formation 238,050 152,057 85,993 Autres charges 393,779 406,695 (12,916) Total 8,142,188 7,320,176 822,012 a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers, les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension à laquelle s’ajoute la charge résultant de l’évaluation actuarielle annuelle des engagements de la Banque à titre de sponsor du Plan de retraite du personnel. c) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes d’assurance garanties aux retraités de la Banque. d) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes de séparation et états de service garantis aux employés de la Banque. 52  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2023 21) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'État Haïtien, ainsi que le personnel de direction. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé:  du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil  du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil  du Directeur Général  de deux autres membres. Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d'Administration sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces prêts et avances ont évolué comme suit: (En milliers de Gourdes) 2023 2022 Avances 7,207 9,092 Prêts hypothécaires 22,184 23,170 Total 29,391 32,262 22) PROCÉDURE JUDICIAIRE Au 30 septembre 2023, la BRH suit un certain nombre de dossiers portés par devant les Cours et Tribunaux par ou contre des tiers. Selon l'évaluation des faits à ce jour, de l'avis des conseillers juridiques de la Banque, les positions retenues sont fondées. Aucun impact significatif dans les comptes de la Banque du fait d'un règlement des obligations éventuelles n'est à attendre. 23) ENGAGEMENTS HORS BILAN Au 30 septembre 2023, un engagement de garantie d’un montant de 14 660 000 euros en faveur de la société Veridos pour le compte de l’État Haïtien a été souscrit par la Banque de la République d’Haïti (BRH). Ces engagements sont reflétés dans les engagements en devises (cf. note 6). 24) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE Le protocole d’accord avec le Ministère de l’Économie et des Finances pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2023 a été signé le 19 août 2024 puis un avenant est venu le compléter le 17 juillet 2025. 53