(FY2020) Eta finansye BRH ki verifye pou egzèsis ki fini 30 septanm 2020

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France 7, rue Lechaud, Bourdon Port au Prince Haïti Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14- 30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre Siège social : KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417 KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants Exercice clos le 30 septembre 2020 Banque de la République d’Haïti BP 1570 - Port au Prince - Haïti Ce rapport contient 51 pages reg 4 appx 47 KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France 7, rue Lechaud, Bourdon Port au Prince Haïti Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14 -30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre Siège social : KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417 KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Banque de la République d’Haïti Siège social : BP 1570 - Port au Prince - Haïti Capital social : 50 000 000 Gourdes Rapport des auditeurs indépendants Exercice clos le 30 septembre 2020 Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque de la République d’Haïti (Banque Centrale), au 30 septembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Gouverneur le 16 avril 2021 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid- 19. A notre avis, les états financiers ci-joints, comprenant un bilan, un compte de résultats, un état de variation des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes pour l’exercice clos à cette date ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et tel que précisé dans les notes des états financiers pour l'exercice clos le 30 septembre 2020. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d' audit (ISA) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règl es de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d' audit. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant la gouvernance sur les états financiers La Direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. - Exercice clos le 30 septembre 2020 3 Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants 19 avril 2021 Lors de l'établissement des états financiers, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Direction a l'intention de mettre la banque en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux personnes constituant la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière de la Banque. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre: Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d' erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière; - Exercice clos le 30 septembre 2020 4 Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants 19 avril 2021 Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation; Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous -tendant d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la gouvernance notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constats importants, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevés lors de notre audit. Paris La Défense et Port au Prince, le 19 avril 2021 KPMG S.A. Mérové- Pierre – Cabinet d’Experts-Comptables Valéry Foussé Mireille Mérové-Pierre Associé Managing Partner BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAITI (BRH) TABLE DES MATIÈRES 30 SEPTEMBRE 2020 Pages Rapport des Auditeurs indépendants 3-5 États financiers Bilans 6 États des Résultats 7 États de variations des capitaux propres 8-9 États des flux de trésorerie 10 Notes aux États financiers Organisation 11 Note 1 Base de préparation des états financiers 11-12 Note 2 Principales conventions comptables 12-18 Note 3 Gestion des risques 18-20 Note 4 Avoirs en or 21 Note 5 Avoirs sur le fonds monétaire international (FMI) 21-23 Note 6 Avoirs en monnaies étrangères 23-27 Note 7 Participations et contributions dans les organismes internationaux 27 Note 8 Placements locaux 28 Note 9 Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités 28-31 Note 10 Prêts et avances aux particuliers 31-32 Note 11 Prêts et avances aux institutions financières monétaires et non monétaires 32-33 Note 12 Immobilisations 33-35 Note 13 Autres actifs 35-36 Note 14 Billets et monnaies en circulation 36 Note 15 Comptes d’engagements 37-41 Note 16 Engagement envers le FMI 41-42 Note 17 Contributions et engagements de l’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers internationaux 42 Note 18 Utilisation de droits de tirages garantis par les placements 43 Note 19 Autres passifs 43-46 Note 20 Réserve de réévaluation de change 47 Note 21 Réserves Générales 47 Note 22 Capital et réserves 47 Note 23 Résultats nets d’intérêts 48-49 Note 24 Rémunérations et charges sociales 49 Note 25 Dons et contribution 50 Note 26 Opérations avec les parties liées 50 Note 27 Procédure judiciaire 50 Note 28 Engagements hors bilan 51 Note 29 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice 51 6 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Bilan 30 septembre 2020 et 2019 (Exprimé en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2020 2019 ACTIF Avoirs en or 4 G 7,240,717 8,068,473 Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 4,072,626 6,128,311 Avoirs en monnaies étrangères 6 154,478,561 184,579,948 Participations dans les organismes internationaux 7 4,996,387 6,457,011 Placements locaux 8 275,000 275,000 Prêts et avances au gouvernement et aux collectivités 9 143,622,485 113,183,651 Prêts et avances aux particuliers 10 4,739,758 4,161,715 Prêts et avances aux institutions financières 11 19,892,303 15,349,647 monétaires et non monétaires Immobilisations 12 5,926,607 5,988,141 Autres actifs 13 11,549,55 3 7,599,842 TOTAL ACTIFS 356,793,997 351,791,739 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Billets et monnaies en circulation 14 96,234,087 66,530,451 Comptes d'engagements 15 169,673,181 184,919,988 Engagements envers le FMI 16 19,554,939 17,434,417 Contributions et engagements de l'État haïtien sur participation au capital des organismes financiers internationaux 17 6,089,060 7,953,199 Utilisation de droits de tirages garantis par les placements 18 4,723,042 6,553,051 Autres passifs 19 44,003,574 41,293,461 TOTAL DU PASSIF 340,277,883 324,684,567 Capital et réserves 16,516,114 27,107,172 TOTAL PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES G 356,793,997 351,791,739 Les notes aux états financiers font partie du présent état. 7 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État des Résultats Exercices terminés les 30 septembre 2020 et 2019 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2020 2019 REVENUS D'INTERETS Placements à l'étranger G 6,028,540 6,350,559 Produits de placements, prêts et avances à l'État Haïtien 2,798,720 1,664,919 Prêts au personnel et institutions financières 493,765 463,329 Autres 240,885 51,146 23 9,561,910 8,529,953 FRAIS D'INTERETS Obligations BRH 1,114,495 1,296,823 Bons BRH 1,209,197 983,164 Emprunts étrangers 141,175 230,272 Autres 65,710 243,773 23 2,530,577 2,754,032 REVENUS NETS D'INTERETS 7,031,333 5,775,921 Résultat sur portefeuille de valeurs mobilières Gain sur ventes des valeurs immobilières 3,500,141 635,158 Dividendes 16,363 16,484 3,516,504 651,642 PRODUIT NET BANCAIRE 10,547,837 6,427,563 COMMISSIONS ET AUTRES 3,088,980 436,347 RESULTAT OPERATIONNEL 13,636,817 6,863,910 CHARGES D’EXPLOITATION GENERALES Rémunérations et charges sociales 8,418,822 4,622,263 Dépenses administratives 1,331,567 989,054 Entretien de la circulation fiduciaire 24 939,328 360,647 Dotation aux amortissements 416,692 360,407 Dépenses relatives à la gestion des actifs 244,145 179,360 Dons et contribution 25 387,272 75,078 Autres dépenses 39,228 3,156 Dotation pour mauvaises créances - . 18,133 Charges d'exploitation générale 11,777,054 6,608,098 REVENUS NETS DE L'EXERCICE G 1,859,763 255,812 Les notes aux états financiers font partie du présent état. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2020 (En milliers de Gourdes haïtiennes) Capital (note 22) Réserves spéciales Réserve légale (note 22) Réserve de réévaluation Or (note 4) Réserve de réévaluation de change Réserve pour plus-values latentes sur portefeuille de placements (note 20) Réserve pour réévaluation d'immeubles Gains et pertes actuarielles sur engagements de retraite Autres réserves Total capitaux propres Solde au 1er octobre 2019 50,000 (10,909,730) 112,662 3,806,309 32,234,606 823,535 719,004 (759,963) 1,030,749 27,107,172 Résultat net de l'exercice - 1,859,763 - - - - - - - 1,859,763 Dividendes à payer à l'État - (63,954) - - - - - - - (63,954) Virement à la réserve légale - (185,976) 185,976 - - - - - - - Résultat de change - - - - (8,080,775) - - - - (8,080,775) Autres éléments du résultat global - - - - - - - - - - Gain/(perte) résultat de la réévaluation de l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - (827,756) - 1,622,939 - - - 795,183 Réévaluation du passif des engagements post emploi-indemnités de départ à la retraite- prestation définies - - - - - - - (5,331,158) 229,883 (5,101,275) Solde au 30 septembre 2020 50,000 (9,299,897) 298,638 2,978,553 24,153,831 2,446,474 719,004 (6,091,121) 1,260,632 16,516,114 Les notes aux états financiers font partie du présent état 8 9 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2019 (En milliers de Gourdes haïtiennes) Capital (note 22) Réserves spéciales Réserve légale (note 22) Réserve de réévaluation Or (note 4) Réserve de réévaluation de change Réserve pour plus-values latentes sur portefeuille de placements (note 20) Réserve pour réévaluation d'immeubles Gains et pertes actuarielles sur engagements de retraite Autres réserves Total capitaux propres Solde au 1er octobre 2018 50,000 (11,097,379) 87,081 574,212 19,821,537 (8,469,242) 719,004 244,650 944,677 2,874,540 Résultat net de l'exercice - 255,813 - - - - - - - 255,813 Dividendes à payer à l'État (42,583) (42,583) - Virement à la réserve légale (25,581) 25,581 - - Résultat de change 12,413,069 12,413,069 Autres éléments du résultat global - Gain/(perte) résultat de la réévaluation de l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 3,232,097 9,292,777 12,524,874 Réévaluation du passif des engagements post emploi-indemnités de départ à la retraite- prestation définies (1,004,613) 86,072 (918,541) Solde au 30 septembre 2019 50,000 (10,909,730) 112,662 3,806,309 32,234,606 823,535 719,004 (759,963) 1,030,749 27,107,172 Les notes aux états financiers font partie du présent état BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État des Flux de Trésorerie Exercices terminés les 30 septembre 2020 et 2019 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2020 2019 ACTIVITES D'EXPLOITATION Revenu net de l'exercice G 1,859,763 255,812 Éléments de conciliation du revenu net aux liquidités résultant des activités d'exploitation Dotations aux amortissements net des régularisations 12 431,040 360,407 (Récupération) provisions pour pertes de valeur sur prêts (168) 18,133 Effet de change suite à la réévaluation de la participation des organismes financiers inter 1,460,624 (6,541,683) Changements dans les éléments d'actif et de passif résultant des activités d'exploitation Augmentations des prêts et avances, net (35,596,563) (24,639,586) Billets en monnaies en circulation 14 29,703,636 14,194,522 Engagements en devises 15 (8,806,301) 19,767,639 Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 17 2,312,068 9,538,625 Engagements envers les banques (3,757,662) (3,610,382) Dépôts du Gouvernement Central 9 (1,937,493) 7,980,578 Engagements envers les autres institutions 1,109,016 403,187 Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves (15,565,159) 29,008,329 Liquidités (utilisées dans) provenant des activités d'exploitation (28,787,199) 46,735,581 ACTIVITES D'INVESTISSEMENT Diminution (augmentation) des placements étrangers 6, 7 42,377,346 (44,921,758) (Augmentation) diminution des placements locaux 8 (895,284) 1,250,328 Acquisitions d'immobilisations 12 (462,716) (665,936) Liquidités provenant des (utilisées dans) activités d'investissement 41,019,346 (44,337,366) Augmentation (diminution) nette des liquidités 12,232,147 2,398,215 Liquidités au début de l'exercice 11,157,861 8,759,646 Liquidité à la fin de l'exercice 6 G 23,390,008 11,157,861 Les notes aux états financiers font partie du présent état. 10 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 11 ORGANISATION Note 1 – Cadre juridique et activités La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port- au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifiée en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaies reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. Le Conseil d'Administration de la BRH est aussi celui du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l'économie. En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d'Administration de la Téléco dont la BRH détient 97% des actions. Faits caractéristiques de l’exercice L’organisation de la Banque Centrale n’a pas connu de changement significatif au cours de l’exercice écoulé. 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2020 Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les règles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence à la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-après. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 12 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS (SUITE) 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2020 (suite) Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, à l'exception de l'or et l'argent monétaires qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. 1.2 Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. 1.3 Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci -dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés. 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES a) Liquidités Les liquidités comprennent les valeurs d’encaisse en monnaies étrangères et d’autres instruments liquides qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans avis préalable et qui ont une maturité de trois mois ou moins à compter de leur date d’acquisition. Elles sont reflétées au coût en devise converti en gourdes au taux de clôture. b) Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d’acquisition. Le stock d'or monétaire est évalué en date de clôture comptable en fonction des cours de l'once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d'écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins-value latente par rapport au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 13 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) c) Conversion des monnaies étrangères Les avoirs et engagements en devises sont convertis en gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte de réserve «Réserve de réévaluation de change» au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après. (En gourdes haïtiennes) 2020 2019 Dollar des États-Unis (USD) 65.9193 93.3162 Euro (EUR) 77.2640 101.7053 Droit de Tirage Spécial (DTS) 92.7860 127.21853 Once d’or 124,383.1272 138,602.55 d) Placements en devises étrangères Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements financiers sont placés dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte «Réserve de plus-value non réalisée sur portefeuille» jusqu’à la cession ou l’échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation. Les actifs financiers (créances et titres du portefeuille) pour lesquels il existe des indications objectives de perte de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 14 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE ) e) Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités Les crédits à l’État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’ État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d’intérêt contractuel. f) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d'usage suivantes : Immobilisations Durées d’usage (en mois) Terrains non amortissable Constructions 240 Matériel et mobilier du bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciels informatiques 12 Matériel roulant 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissement 60 Lors du séisme du 12 janvier 2010, certains immeubles de la banque ont subi des dommages importants. Les pertes correspondantes ont été évaluées et enregistrées à concurrence de la valeur aux livres. Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d’actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d’expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres sous une rubrique séparée en contrepartie des comptes d’immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé- comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010 à la suite du séisme. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 15 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE ) g) Autres éléments d’actif Les autres éléments d’actif sont évalués au coût. h) Billets et monnaie en circulation Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques. i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI La BRH est le correspondant bancaire de l’État Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrits dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte « Avance différence de change FMI ». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser au FMI ou de réévaluer les engagements FMI, les différences entre les montants versés à l’état et la dette vis-à-vis du FMI sont portés directement au compte «Avance Différence de change FMI». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte « Différence de change FMI ». BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 16 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE ) i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI (suite) A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte « Différence de change FMI ». j) Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte «Réserves de réévaluation de change» . k) Retraites La Banque verse à ses employés une indemnité lors de leur départ à la retraite. Cette indemnité constitue un régime à prestations définies. Par ailleurs, la Banque à travers le Fonds de retraite du personnel, assure le versement de pension à ses retraités. Cet engagement constitue également un régime à prestations définies. Un régime à prestations définies est un plan qui définit les prestations dont bénéficiera l’adhérent au moment de la retraite, généralement tributaires de facteurs comme le taux d’accumulation, l’âge, les années de service et la rémunération moyenne. Une évaluation actuarielle du coût du plan est effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Dès que l’adhérent atteint l’âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la pension est soumise à un ajustement annuel pour tenir compte de l’inflation. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les rendements attendus et réalisés des actifs sont immédiatement comptabilisées par capitaux propres de l’exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées aux services passés, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 17 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE ) k) Retraites (suite) Le passif au titre des retraites est comptabilisé dans la rubrique «autres montants à payer» au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des prestations définies que la Banque doit verser, déduction faite de la juste valeur des actifs du plan. Le passif inclut également l’engagement au titre du boni versé aux retraités bénéficiaires du Fonds de Retraite par la Banque, ainsi que les indemnités à verser par la Banque lors du départ à la Retraite de ses employés. La valeur actuelle des obligations de prestations de retraite post emploi est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées, y compris le taux d’actualisation. À la fin de chaque exercice, la Banque détermine le taux d’actualisation approprié ainsi que d’autres variables qui doivent être utilisés pour déterminer la juste valeur des obligations de retraite post emploi futures estimées. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base des rendements des marchés à la fin de l’exercice pour des obligations de sociétés de haute qualité, et les estimations des autres variables sont effectuées sur la base du meilleur jugement de la Banque. l) Provisions Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d’évènements passés, qu’il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu’une estimation vraisemblable du montant de l’obligation peut être établie. m) Autres éléments de passif Les autres éléments de passif, incluant les provisions, sont évalués au coût. n) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie Les frais d'impression des billets et de fabrication des pièces de monnaie sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation. Les coûts des stocks de billets non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs pour leur prix de revient. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 18 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE ) o) Capital social Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à G 50 millions. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution. p) Distribution des profits nets Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. q) Réserves pour réévaluation d’immeubles Les réserves pour réévaluation d’immeubles correspondent aux surplus nets des réévaluations des immeubles en 2006 et des terrains et des immeubles en 2010 suite au séisme du 12 janvier. r) Impôts et taxes Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres. 3) GESTION DES RISQUES A) RISQUE DE LIQUIDITÉ Parmi les risques financiers que la Banque doit gérer, on retrouve principalement les risques de liquidité, de crédit et de marché incluant les risques de taux d’intérêts et de change. Le risque de liquidité surviendrait si la BRH n’arrivait pas à convertir, à approximativement leur valeur marchande, ses placements en espèces ou si elle n’arrivait pas à disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations. Une gestion prudente des risques de la liquidité sous-entend le maintien de liquidités ou d’équivalent de liquidités suffisantes et/ou l’utilisation rationnelle de politiques de financement. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 19 3) GESTION DES RISQUES (SUITE) A) RISQUE DE LIQUIDITÉ (SUITE) La BRH comme toute Banque Centrale n’a pas de risques financiers réels en relation avec ses obligations en monnaie locale. Les obligations de la BRH ne l’exposent pas à des risques importants de liquidité vu qu’elle n’a généralement pas de dettes importantes envers des fournisseurs étrangers. La BRH doit maintenir suffisamment de réserves liquides en dollars US pour permettre, à titre de fiduciaire, le règlement des obligations de l’État à leur date d’échéance. La BRH gère ce risque à travers :  Un processus budgétaire permettant de suivre les échéances étrangères du gouvernement.  Le maintien d’un portefeuille de placements facilement négociable. B) RISQUE DE CRÉDIT b1- Placements Le risque de crédit relatif aux placements survient lorsqu’un titre de placement perd de sa valeur en raison de résultats financiers défavorables, réels ou anticipés, de la société émettrice. Pour gérer ce risque, la BRH a mis en place des politiques et procédures qui définissent la nature et la qualité des titres de placements dans lesquels elle investit. Les principaux paramètres de la politique de la BRH sont les suivants :  Investir dans des titres de créances négociables bien côtés, facilement disponibles et à risques faibles  Fixer des critères de maturité maximale  Diversifier le portefeuille en différents instruments tout en limitant l’exposition maximale permise par type de ti tre ou par émetteur. Les placements de la Banque Centrale rencontrent les objectifs de sécurité liés à la gestion des avoirs en devises. b2- Crédit Le portefeuille de crédit de la Banque Centrale est constitué en majeure partie par les crédits au Gouvernement. La BRH en tant que banquier de l’État n’est pas exposée à des risques significatifs de par ses crédits à l’État et aux entités gouvernementales. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 20 3) GESTION DES RISQUES (SUITE) B) RISQUE DE CRÉDIT (SUITE) b3- Autres éléments d’actif La Banque considère comme faible le risque de crédit sur les autres actifs financiers. C) RISQUE DE MARCHÉ Le risque de marché est celui que des changements de prix résultant des variations de taux de change ou de taux d’intérêts affecterai ent les résultats de la Banque ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. La gestion des risques de marché vise à contrôler l’exposition aux risques de marché dans une limite acceptable tout en optimisant le rendement financier. c1- Risque de taux d’intérêts La gestion des risques de taux d’intérêts à la BRH est conditionnée par les objectifs en matière de politique monétaire. Le portefeuille de prêts de la BRH est constitué principalement de crédits au Gouvernement et aux institutions financières dont les taux d’intérêts ne sont pas des taux commerciaux. Les taux de rémunération des Bons BRH sont ajustés régulièrement. La rémunération des Obligations BRH est fonction d’un taux fixe et de la variation du taux moyen d’acquisition des dollars des États Unis d’Amérique. La BRH demeure toutefois sensible au risque de taux d’intérêts au titre de son portefeuille de placements obligataires à l’étranger. c2- Risque de change Le risque de change découle de la variation de la valeur des actifs et des passifs libellés en devises étrangères, exprimée en gourdes, due aux fluctuations des taux de change. En vertu de l’article 56 de la loi organique de la BRH, les gains et pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or sont comptabilisés à la Réserve de Réévaluation aux capitaux propres. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 21 4) AVOIRS EN OR Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur telle que publiée au Commodity Exchange Inc. aux 30 septembre 2020 et 2019. Ces stocks d’or détenus par la BRH et confiés à des tiers sont évalués comme suit : 30 septembre 20 20 En onces Prix de revient Juste valeur Réserve de réévaluation Or Or en dépôt à la fédéral réserve Bank 1,307.53 7,465 162,634 155,170 Or en dépôt chez Scotiabank 56,905.49 4,254,700 7,078,083 2,823,383 Total 58,213.02 4,262,165 7,240,717 2,978,553 30 septembre 2019 En onces Prix de revient Juste valeur Réserve de réévaluation Or Or en dépôt à la fédéral réserve Bank 1,307.53 7,465 181,227 173,763 Or en dépôt chez Morgan Stanley Smith Barney 56,905.49 4,254,700 7,887,246 3,632,546 Total 58,213.02 4,262,165 8,068,473 3,806,309 La diminution du solde par rapport à l’exercice précédent résulte de l’appréciation de la gourde. En effet, l’once d’or exprimée en gourdes est passé de G 138,602.55 au 30 septembre 2019 à G 124,383.13 au 30 septembre 2020 alors que les cours de l’or en vigueur au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019 étaient respectivement de : USD 1,886.90 et USD 1,485.30 par once d’or. Ces réserves ne portent pas intérêts. 5) AVOIRS SUR LE FONDS MON ÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) La rubrique « Avoirs sur le Fonds Monétaire International » comprend la position de réserve et les avoirs en DTS de la République d’Haïti et se décompose comme suit : 2020 2019 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes Position de réserve 20,543,047 1,906,108 20,543,047 2,613,456 (707,348) Avoirs en droits de Tirages Spéciaux 23,349,622 2,166,518 27,628,479 3,514,855 (1,348,337) Total 43,892,669 4,072,626 48,171,526 6,128,311 (2,055,685) BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 22 5) AVOIRS SUR LE FONDS MON ÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) Les opérations de l’État Haïtien avec le FMI sont régies par l’article VIII des statuts du FMI. Les souscriptions des pays membres constituent la base des ressources du Fonds. À chaque pays est assigné une quote-part. Les quotes-parts souscrites sont constituées en devises par les états membres à concurrence de 25% et, en monnaie nationale, à concurrence de 75%. La position de réserve d’un pays auprès du FMI est égale à la différence entre sa quote-part et la souscription versée en monnaie nationale. Position de réserve La position de réserve de la République d’Haïti auprès du FMI s’analyse comme suit : 2020 2019 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes Quota FMI 163,800,000 15,198,352 163,800,000 20,838,395 (5,640,043) FMI, Compte no 1 (36,290,445) (3,367,246) (36,290,445) (4,616,817) 1,249,571 FMI, Compte titres (106,966,508) (9,924,998) (106,966,508) (13,608,122) 3,683,124 Total 20,543,047 1,906,108 20,543,047 2,613,456 (707,348) La quote-part est restée stable en l’absence de décision d’augmentation par l e Conseil d’Administration du FMI. La position de réserve en DTS est demeurée stable. L a variation constatée est due exclusivement à la dépréciation du cours du DTS qui est passé de G 127.2188 au 30 septembre 2019 à G 92.7860 a u 30 septembre 2020. Les comptes FMI no. 1 et le compte de titres correspondent à la quote-part réglée en monnaie nationale ou sous forme de titres par l’État Haïtien. En qualité de dépositaire, la BRH tient les comptes enregistrant les avoirs du FMI en Gourdes. Ces comptes constituent des engagements de la BRH vis- à-vis du Fonds (note 16). Au 30 septembre 2020, le compte FMI no. 1 et le compte de titres présentent respectivement des soldes créditeurs de G 3,367 millions et G 9,924 millions. En l’absence d’évolution des soldes en DTS de ces comptes, leur variation résulte exclusivement de l’évolution du cours du DTS. AVOIR EN DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS) Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Au cours des exercices 20 20 et 2019, le Fonds Monétaire International (FMI) n’a accordé aucune allocation additionnelle de droits de tirages spéciaux à Haïti. Le solde des disponibilités en DTS 23,349 mille en 2019 et 27,628 mille en 2019 respectivement, représente le net des intérêts perçus et des commissions et autres charges de l’État Haïtien envers le FMI. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 23 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) L’engagement de l’État Haïtien en contrepartie des disponibilités est reflété au poste Contributions et Engagements envers les organismes financiers internationaux, conformément aux dispositions préconisées par le Fonds Monétaire International. L’allocation accordée antérieurement est comptabilisée aux réserves spéciales. Le solde des disponibilités en DTS a ainsi évolué : 2020 2019 En DTS En Gourdes En DTS En Gourdes Solde au début de l'exercice 27,628 3,514,854 35,477 3,463,766 Intérêts perçus 140 18,276 396 45,021 Effet de réévaluation - (794,453) - 989,982 Commissions payées, net (4,419) (572,158) (8,245) (983,915) Solde à la fin de l’exercice 23,349 2,166,519 27,628 3,514,854 Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l’État Haïtien. 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES Cette rubrique comprend l’encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l’étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Billets, pièces de monnaie et chèques 3,220,277 3,514,880 (294,603) Avoirs dans les banques non résidentes 20,169,479 7,642,672 12,526,807 Valeur en transit sur le pays 252 309 (57) Liquidités 23,390,008 11,157,861 12,232,147 Valeurs en transit sur l'étranger 2,876 551 2,325 Remises en transit en devises sur le pays 40,934 (551) 41,485 Collatéral (a) 1,083,970 3,105,459 (2,021,489) Placements en devises étrangères 129,960,773 170,316,628 (40,355,855) Total 154,478,561 184,579,948 (30,101,387) (a) Le compte Citibank collatéral enregistre des dépôts de garantie constitués auprès de la Citibank New York en couverture d’une lettre de crédit sur demande du Ministère de l’Économie et des Finances. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 24 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Billets, pièces de monnaie et chèques en USD Les billets, pièces de monnaie et chèques en devises , essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien. (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Billets devises guichets 18,176 29,490 (11,31 4) Billets devises non triés 42,447 244,158 (201,711) Billets devises caveau 3,087,067 2,830,467 256,600 Pièces devises caveau 398 564 (166) Sous-total sièges 3,148,088 3,104,679 43,409 Billets devises Cap Haïtien 72,189 410,201 (338,012) Total 3,220,277 3,514,880 (294,603) Avoirs dans les banques non résidentes Les avoirs dans les banques non résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue en dollars américains et en euros. 2020 2019 Banque En devises En milliers de Gourdes En devises En milliers de Gourdes Correspondants USD Citibank NY 201,265,079 13,267,253 56,084,043 5,233,549 Fédéral Reserve 85,985,828 5,668,126 21,351,033 1,992,397 Crow Agents Bank Limited 16,351,213 1,077,860 535,359 49,958 Citibank collatéral 307,365 20,261 307,333 28,679 Citibank IDA 12,361 815 12,361 1,153 Bladex 133 9 176,783 16,497 Bladex collatéral 810,271 53,413 487,188 45,463 BRH Main - - - - Sous-total 304,732,250 20,087,737 78,954,100 7,367,696 Correspondant EUR Banque de France 1,057,960 81,742 2,703,649 274,976 Total 305,790,210 20,169,479 81,657,749 7,642,672 Les dépôts à vue en dollars sont rémunérés à des taux moyens de rendement de 0.71% et 1.29% en 2020 et 2019, respectivement. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 25 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Placements en devises étrangères Les placements en devises étrangères sont constitués d’un portefeuille de liquidités, en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille aux États-Unis. Le portefeuille de la BRH en dollars américains est composé de liquidités et d’actifs financiers disponibles à la vente (Bons du Trésor, Bons émis par les agences fédérales américaines, Obligations municipales et titres de sociétés) . Ces placements sont comptabilisés à leur juste valeur (valeur de marché) par capitaux propres, les réévaluations de juste valeur au regard du prix de revient (plus et moins-values latentes) étant comptabilisées via un compte de réserve en attendant leur réalisation effective lors de la vente ou de l’échéance. Au 30 septembre 2020 , la décomposition du portefeuille s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en dollars): 2020 Placement Coût Juste valeur Intérêts cours Total Liquidités $10,151,802 $10,151,802 - 10,151,802 Money market $186,229,984 $186,229,984 - . 186,229,984 Sous-total 196,381,786 196,381,786 - 196,381,786 Obligations gouvernementales $372,152,413 $382,819,742 $1,537,480 384,357,222 Obligations municipales $110,585,481 $113,289,522 $1,218,697 114,508,219 Obligations de sociétés $1,192,656,749 $1,223,338,258 $10,971,854 1,234,310,113 Assets-backed securities $1,035,156 $1,043,350 $1,146 1,044,496 Sous-total 1,676,429,799 1,720,490,872 13,729,177 1,734,220,049 Actions $47,859,286 $40,911,376 - 40,911,376 Fonds négociés en bourse (ETF) - - - - Total $1,920,670,870 $1,957,784,034 $13,729,177 $1,971,513,211 Équivalent en Gourdes HTG126,609,279,255 HTG129,055,753,053 HTG 905,017,749 HTG 129,960,770 À concurrence des encours des tirages effectués sur une ligne de crédit approuvée au 30 septembre 2020, une partie du portefeuille sert à garantir ces encours auprès du gestionnaire dépositaire (note 18) en 2020 et 2019. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 26 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) L’information ci-dessus présente la ventilation du portefeuille d’obligation s par catégorie de rating tel que publié par Standard and Poor. Tableau 2 Credit Rating Juste valeur et intérêts courus In % AAA 290,674,916 16.76% AA+ 154,758,683 8.92% AA 41,153,487 2.37% AA- 28,239,959 1.63% A+ 119,047,674 6.86% A 194,466,367 11.21% A- 264,116,453 15.23% BBB+ 330,873,932 19.08% BBB 284,784,237 16.42% BBB- 19,282,256 1.12% BB 6,280,158 0.37% D 541,928 0.03% Grand Total 1,734,220,050 100% Les justes valeurs sont déterminées à partir des données du marché (niveau 1) de données observables pour des instruments financiers similaires (niveau 2) et de données non observables pour des instruments comparables (niveau 3). La répartition par niveau pour les obligations s’établit comme suit au 30 septembre 2020. Tableau 3 Liquidité Juste valeur et intérêts courus In % Niveau I 1,697,183,888 97.86% Niveau II 25,485,667 1.47% Niveau III 11,550,495 0.67% Grand Total 1,734,220,050 100% BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 27 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Au 30 septembre 2019, la décomposition du portefeuille s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en dollars): 2019 Placement Coût Juste valeur Intérêts cours Total Liquidités 11,938 $11,938 - 11,938 Money Market - - - - Obligations gouvernementales $652,598 $658,174 $2,822 660,996 Obligations municipales $71,959 $72,506 $748 73,254 Obligations de sociétés $1,021,274 $1,027,435 $11,152 1,038,587 Assets-backed securities $2,291 $2,274 - 2,274 Actions $41,548 $38,107 - 38,107 Fonds négociés en bourse (ETF) - - - - Total $1,801,608 $1,810,434 $14,722 $1,825,156 Équivalent en Gourdes HTG 168,119,212 HTG 168,942,893 HTG 1,373,735 HTG 170,316,628 7) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX La participation de l’État Haïtien au FMI est de 163. 800.000 DTS (note 5) au 30 septembre 2020 (situation inchangée depuis le 30 septembre 2016) . Cette participation, au même titre que les participations suivantes de l’État dans les organismes internationaux, est portée par la Banque Centrale : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) 3,284,333 4,649,343 (1,365,010) Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 511,403 723,948 (212,545) Banque Caribéenne de Développement (BCD) 331,856 469,780 (137,924) Association Internationale de Développement (IDA) 72,690 102,949 (30,259) Société Interaméricaine d’Investissement (SII) 339,332 391,145 (51,813) Fonds Multilatéral d'Investissement 32,960 27,995 4,965 Société Internationale de Financement (IFC) 413,116 76,706 336,410 Agence de Garantie des Invest. Multilatéraux (MIGA) 10,697 15,145 (4,448) Total 4,996,387 6,457,011 (1,460,624) Ces participations sont souscrites en devises ou en monnaie nationale pour le compte de la République d’Haïti. Au cours de l’exercice 2020, en fonction des décisions prises par les responsables de Gouvernance de ces institutions la participation de l’État au Fonds Multilatéral d’Investissement et à la Société Internationale de Financement a augmenté. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 28 8) PLACEMENTS LOCAUX Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit (BNC) et des obligations du Trésor Haïtien souscrites par la BRH. (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Placements en titres/obligations dans les institutions financières 275,000 275,000 - Total 275,000 275,000 - Avances BNC Les placements à la BNC sont des obligations subordonnées émises en date du 30 septembre 2010 sur une période de 20 ans au taux d’intérêts de 1% l’an selon le protocole d’accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la (BNC) et la (BRH). 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS Cette rubrique comprend les créances détenues sur l’État Haïtien et les intérêts à recevoir. Le solde se compose comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Titres du Gouvernement Central (a) 104,283,220 - 104,283,220 Avances à consolider (b) 23,720,796 104,283,220 (80,562,424 ) Avances portant intérêts 128,004,016 104,283,220 23,720,796 Prêts FMI rétrocédé à l’État Haïtien (c) 13,958,861 2,803,302 11,155,559 Intérêts à recevoir sur prêts au Gouvernement Central 2,021,480 - 2,021,480 Fonds de Garantie BRH (d) 21,424 30,328 (8,904 ) Avances différences de change FMI (e) (383,296) 6,066,801 (6,450,097) Total 143,622,485 113,183,651 30,438,834 a) Dans le cadre du Protocole, en date du 26 février 2021 l’État a reconnu que l’encours des créances de la BRH s’élève à 143,9 milliards de gourdes toutefois le montant 23.7 milliards de gourdes sera arrêté dans les livres de la BRH au titre d’avances à consolider étant donné que les prêts de rétrocession du FMI, les intérêts à recevoir sur les titres du Gouvernement ainsi que les titres négociables et non négociables sont assortis de conditions particulières de remboursement. b) Avances à consolider Ce montant correspond aux créances de la BRH sur l'État Haïtien qui ont fait l'objet d'une évaluation contradictoire entre les deux parties et d'un rapport de consolidation signé par le Ministère de l'Économie et des Finances et la BRH en date du 1 er février 2021. Cette consolidation de G 23,720 millions porte sur les avances à consolider au 30 septembre, sur les déficits du Trésor et sur les arriérés d’intérêts sur avances à consolider. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 29 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) En milliers de gourdes 2020 2019 Avances au Trésor – Pacte de Gouvernance Économique et Financière (f) 16,736,950 - Intérêts sur avances au Gouvernement 776,482 1,450,000 Solde du Compte Central du Trésor Public (g) 6,207,364 16,644,044 Avances à consolider - 86,189,176 Total 23,720,796 104,283,220 Conformément au Protocole d’Accord, les A vances à Consolider au 30 septembre 2020 seront échangées au 1 er octobre suivant à concurrence d’une valeur nominale équivalente contre des titres négociables. Ces titres négociables seront constitués d’un portefeuille de certificat de trésorerie au taux variable de 8% l’an payable en cinquante ans du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2070, y compris une période de grâce de 10 ans. Dans le cadre du Protocole d’accord du 11 mars 2020, l’État s’est engagé à supporter des intérêts de 8% capitalisés mais non productifs d’intérêts sur 20 milliards de gourdes et à supporter des intérêts de 0.5% capitalisés mais non productifs d’intérêts sur le solde restant dû soit 84.3 milliards de Gourdes. Un différé de remboursement du capital et des intérêts d’une durée de 10 ans a été concédé. Il sera suivi d’une période d’amortissement de 40 ans. La BRH utilisera les certificats de trésorerie négociables pour mener sa politique monétaire, en plus des autres instruments dont elle dispose déjà. Les intérêts générés au cours de l’exercice sur les encours sont répartis ainsi : En milliers de gourdes 2020 2019 Intérêts sur titres 2,021,467 - Intérêts sur avances 777,290 1,664,219 Total 2,798,720 1,664,219 Intérêts à recevoir sur prêt au Gouvernement Central Pendant cette période de grâce, les intérêts seront comptabilisés dans un compte de créances, non productif d’intérêts dont le solde au bout de la dixième année fera l’objet d’un calendrier de remboursement après négociation entre le MEF et la BRH. c) Prêts FMI rétrocédés à l’État Haïtien Ce montant représente les gourdes versées à l’État Haïtien dans le cadre d’accords de rétrocession sur les Facilité de Crédit Rapide et la Facilité de Crédit Élargie (note 16) . BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 30 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) d) Fonds de garanties BRH La BRH s'est porté garant d'un programme de l'état "Chanje lavi, Chanje metye" à hauteur de G 21.42 millions. e) Avances différence de change FMI Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS. Conformément à l’article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d’Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien. f) Les avances au Trésor ont été consenties dans le cadre d’un Pacte de Gouvernance Économique et Financière signé le 5 juin 2020. Le MEF et la BRH ont convenu de compenser les insuffisances de ressources de l’État par des avances de la BRH à l’intérieur du financement monétaire inscrit au budget de la république. Tout dépassement enregistré par rapport au plafond d’avances convenu entre le MEF et la BRH, sera réénuméré au taux d’intérêts le plus bas du marché monétaire correspondant à celui des Bons BRH à 7 jours. Ces avances effectuées dans un compte autre que le compte Central du Trésor ont servi à financer les dépenses essentielles de l’État. g) Compte Central du trésor et avances – Pacte de Gouvernance Économique et Financier Ce poste s’analyse comme suit : Le compte Central du Trésor et les avances directes effectuées pour financer les insuffisances de ressources l’État s’analysent comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Déficit cumulé au 30/09/19 47,154,979 30,510,935 16,644,044 Dépenses de fonctionnement du T résor Public 202,682,993 131,334,672 71,348,321 Recettes publiques (196,475,628) (114,690,628) (81,785,000) Fonds de financement (déficit) du trésor public 53,362,344 47,154,979 6,207,365 Avance au Trésor – Pacte du Gouvernance Economique 16,736,950 - 16,736,950 Total financement du déficit 22,944,315 - 22,944,315 L’article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque a pour objet «d’exercer toutes les activités de Banquier de l’État, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit . BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 31 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) g) Compte Central du trésor (suite) À cet effet, les recettes douanières, les recettes internes (recettes perçues par la Direction Générale des Impôts) et les recettes diverses (frais payés à l’immigration pour les passeports, frais de visa, permis de séjour) sont collectées dans les différents guichets de la BRH pour le compte de l’État Haïtien au niveau de l’Administration Générale des Douanes et de la Direction Générale des Impôts. Les dépenses budgétaires du personnel, de fonctionnement et les subventions de l’État sont effectuées par la BRH sur ordre de l’État. Le déficit enregistré au compte du Trésor correspond à la différence entre les recettes collectées par la BRH et les dépenses effectuées par la BRH, pour le compte de l’État. 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS Cette rubrique enregistre essentiellement les prêts et avances accordés par la Banque au personnel. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Prêts et avances au personnel (a) 5,116,454 4,540,401 576,053 Intérêt à recevoir sur prêts au personnel 15,496 13,674 1,822 Provisions pour créances douteuses (b) (392,192) (392,360) 168 Total 4,739,758 4,161,715 578,043 a) Les prêts et les avances au personnel se détaillent comme suit au 30 septembre : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Avances au personnel 1,976,490 1,631,853 344,637 Prêts hypothécaires 1,905,790 1,832,695 73,095 Avances spéciales 1,155,628 1,025,776 129,852 Assurance hypothécaire 48,943 39,796 9,147 Avance intégration pour fonds de pension 13,959 - 13,959 Effets escomptés au personnel 10,630 10,281 349 Prêts relais (avance spéciale logement) 3,646 - 3,646 Autres avances aux personnels 1,368 - 1,368 Total 5,116,454 4,540,401 576,053 Au 30 septembre 2020, les prêts aux employés portent des intérêts de 4% l’an et les avances portent des intérêts de 4% et de 5% selon que les périodes de remboursement s’échelonnent sur 60 ou 72 mois. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 32 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS (SUITE) b) Cette provision se rapporte aux prêts inactifs, lesquels sont provisionnés à 100% au 30 septembre 2020 et 2019. La provision a ainsi évolué : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Solde début 392,360 374,227 (Récupération) dotation de provision pour perte de valeur sur prêt (168) 18,133 Total 392,192 392,360 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCI ÈRES MONÉ TAIRES ET NON MONÉ TAIRES Cette rubrique enregistre les prêts et avances aux institutions financières monétaires, non monétaires et les créances rattachées. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires (a) 16,998,953 13,040,282 3,958,671 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires (b) 2,769,411 2,273,942 495,469 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires 123,939 35,423 88,516 Réescomptes aux institutions financières 0.00 0.00 - Total 19,892,303 15,349,647 4,542,656 a) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement de programmes et de projets de développement. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 15 ans et portent des taux d’intérêts de 1.5% ou 3% l’an selon les modalités de chaque prêt. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 33 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES (SUITE) b) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement du programme de Facilité de Crédit des Entreprises à l’Exportation. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 120 mois et portent des taux d’intérêts de 0.5% l’an selon les modalités de chaque prêt. Les termes d’échéance des remboursements des prêts et avances à ces institutions se présentent comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 1 an 2 à 5 ans Plus de 5 ans Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires bancaires 16,998,953 - 1,318,386 15,680,567 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires 2,769,411 16,683 - 2,752,728 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires 123,939 - - 123,939 Réescomptes aux institutions financières - - - - Total 19,892,303 16,683 1,318,386 18,557,234 12) IMMOBILISATIONS Les différentes immobilisations détenues par la banque ont ainsi évolué au cours de l’exercice : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Valeurs brutes - Immobilisations corporelles (a) 9,168,093 8,803,441 364,652 Valeurs brutes - Immobilisations incorporelles (b) 111,845 13,780 98,065 Sous - total 9,279,938 8,817,221 462,717 Amortissements - Immobilisations corporelles (a) (3,536,376) (3,141,425) (394,951) Amortissements - Immobilisations incorporelles (b) (41,228) (5,138) (36,090) Sous - total (3,577,604) (3,146,563) (431,041) Valeurs brutes - Immobilisations financières ( c) 224,273 317,483 (93,210) Total 5,926,607 5,988,141 (61,534) BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 34 12) IMMOBILISATIONS (SUITE) (a) Les immobilisations corporelles et incorporelles se présentent comme indiqué ci-dessous au 30 septembre 2020 : (En milliers de gourdes) Valeur brute au 30/09/2019 Acquisition Autres mouvements (reclassements /régularisations /transferts) Valeur brute au 30/09/2020 Terrains 966,345 - (4,191) 962,154 Immeubles 2,033,454 1,661 - 2,035,115 Matériels et mobilier 80,788 8,556 (5,893) 83,451 Matériel informatique 134,216 60,885 (33,226) 161,875 Logiciels Informatiques 13,780 111,845 (13,780) 111,845 Matériels roulants 109,124 24,721 (19,133) 114,712 Equipements 718,029 116,027 (20,574) 813,482 Installations 82,014 2,252 (1,345) 82,921 Aménagement Ext & Agr 36,014 6,068 (1,406) 40,676 Immobilisations en cours 3,088,274 218,252 (71,328) 3,235,198 Biens complètement amortis 1,555,184 - 83,325 1,638,509 Total 8,817,222 550,267 (87,551) 9,279,938 L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice : Amortissement cumulé (En milliers de gourdes) Cumul Amort. et provision 30/09/2019 Amortissement de l'exercice Autres mouvements (reclassements /régularisations /transferts) Cumul Amort. et provision 30/09/2020 Immeubles 950,982 102,074 - 1,053,056 Matériels et mobilier 45,799 16,444 (4,424) 57,819 Matériel informatique 49,052 28,568 (16,455) 61,165 Logiciels Informatiques 5,138 49,870 (13,780) 41,228 Matériels roulants 61,488 28,579 (18,215) 71,852 Equipements 427,204 165,773 (19,567) 573,410 Installations 36,584 16,396 4,704 57,684 Aménagement Ext & Agr 15,132 8,988 (1,239) 22,881 Biens complètement amortis 1,555,184 - 83,325 1,638,509 Total 3,146,563 416,692 14,349 3,577,604 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 35 12) IMMOBILISATIONS (SUITE) (b) Les immobilisations incorporelles sont ainsi réparties : (En milliers de gourdes) Valeur brute au 30/09/2019 Addition Autres mouvements (reclassements /régularisations/transferts) Valeur brute au 30/09/2020 Logiciels Informatiques 13,780 111,845 (13,780) 111,845 Amortissement accumulé (5,138) (36,090) - (41,228) (c) Les immobilisations financières représentent des titres de Bladex (Banque Latino-Américaine De commerce Extérieur), titres de participation côtés aux États-Unis. Ces titres sont valorisés à la clôture à la juste valeur par le compte de résultat. 13) AUTRES ACTIFS Les autres actifs se détaillent comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation A recevoir sur contrat d'échange à terme de devises (a) 5 ,642,037 4,653,543 988,494 Stock de pièces et de billets (b , c) 2,161,198 1,658,561 502,637 Remises en transit sur le pays 465,954 1,541 464,413 Comptes à recevoir 366,645 194,967 171,678 Frais payés d'avances 153,547 399,775 (246,228) Stock de fournitures de bureau et autres 107,618 90,089 17,529 Dépôts de cautionnements 470 470 - Autres 2,652,084 600,896 2,051,188 Total 11,549,553 7,599,842 3,949,713 (a) Au 30 septembre, la BRH est liée par divers contrats d’échange de devises avec des institutions financières locales. En vertu de ces contrats initiés dans le cadre des mesures de politique monétaire ou à la demande de ces institutions, la BRH reçoit des dollars ou des gourdes de ces institutions en contrepartie de la monnaie d’échange à un taux contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée de 120 jours à 5 ans à des taux d’intérêts variant de 0% à 3.50%. Les contrats effectifs au 30 septembre 2020 se résument comme suit : 2020 2019 À recevoir À payer (notes 15a, a1) À recevoir À payer (notes 15a, a1 ) En gourdes 5,642,037 - 2,976,362 1,246,434 En dollars - 4, 106,223 1,677,181 3,429,370 5, 642,037 4, 106,223 4,653,543 4,675,804 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 36 13) AUTRES ACTIFS (SUITE) b) Stock de pièces et billets Ce poste est constitué des billets et monnaies non encore mis en circulation à la clôture de l’exercice. Ces stocks sont valorisés au prix de revient. Lors de la mise en circulation, les billets et les pièces concernés sont valorisées selon la méthode FIFO et comptabilisés en charges pour leur prix de revient. À la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non mis en circulation sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés à leur prix de revient selon la méthode FIFO. Les stocks de signes monétaires émis mais non encore mis en circulation sont valorisés en stocks à la clôture sur la base de leur prix de revient. c) Le stock de signes monétaires se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Stock de billets neufs 1,854,347 549,975 1,304,372 Stock de billets neufs en transit - 525,305 (525,305) Stocks de pièces de monnaies 306,851 583,281 (276,430) Total 2,161,198 1,658,561 502,637 Le poste Billets neufs en transit correspond aux stocks de billets neuf en transit entre l’imprimeur étranger et la Banque Centrale. Ces stocks sont calculés au prix de revient. 14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION Cette rubrique s’analyse comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 Émissions Destructions 2019 Variation Billets émis 99,953,036 41,091,700 (11,287,510) 71,187,328 28,765,708 Pieces de monnaie émises 1,038,482 - - - 1,038,482 Encaisse (4,757,431) - - (4,656,877) (100,554) Total 96,234,087 41,091,700 (11,287,510) 66,530,451 29,703,636 Au 30 septembre, les billets et pièces de monnaie émis représentent les billets et pièces de monnaie juridiquement émis, déduction faite de l’encaisse. Au cours de l’exercice 2020 et 2019 G 41 milliards et 23.8 milliards respectivement ont été juridiquement émis par la BRH. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 37 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s’analyse comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Engagement en devises 82,786,999 92,852,690 (10,065,691) Engagement en monnaie locale 52,615,962 53,094,610 (478,648) Engagement envers le Gouvernement Central 29,706,988 31,593,816 (1,886,828) Bons BRH - 3,562,000 (3,562,000) Obligations BRH 4,563,232 3,816,872 746,360 Total 169,673,181 184,919,988 (15,246,807) Les comptes d’engagement comprennent des comptes de dépôts à vue ouverts ou d’autres obligations envers les déposants et créditeurs à la BRH, ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. a) Engagements en devises Les comptes engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Engagements envers les autres institutions non résidentes (a2 ) 1,170,865 3,107,089 (1,936,224) Engagements envers les institutions bancaires résidentes (a1) 79,148,043 86,644,978 (7,496,935) Engagements envers les institutions non bancaires résidentes 1,634,249 2,076,285 (442,036) Engagements envers les entreprises publiques 459,536 519,038 (59,502) Chèques certifiés et comptes spéciaux Dollars 295,089 501,662 (206,573) Engagements envers EximBank - - - Engagements en Dollars 82,707,782 92,849,052 (10,141,270) Institutions financières monétaires bancaire Euro 79,166 3,567 75,599 Engagements en Euro 79,166 3,567 75,599 Compte FMI no 2 51 71 (20) Engagements en DTS 51 71 (20) Total 82,786,999 92,852,690 (10,065,691) BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 38 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) (a1) Ce poste comprend : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Dépôts à vue 76,676,069 85,291,893 Compte à payer-change de devises 2,471,974 1,353,085 Total 79,148,043 86,644,978 (a2) Ce poste comprend des engagements de garantie octroyés à des fournisseurs en dollars US pour compte de l’État Haïtien. Les comptes de dépôt de l’État sont débités à la mise en place de ces garanties et les engagements envers les fournisseurs sont enregistrés. b) Engagements en monnaie locale Les comptes engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Dépôts des institutions financières (b1) 50,040,321 51,696,392 (1,656,071) Dépôts entreprises publiques 1,246,778 845,124 401,654 Autres dépôts 1,328,863 553,094 775,769 Total 52,615,962 53,094,610 (478,648) (b1) Contrairement à 2019, ce poste n’enregistre aucun engagement envers les institutions bancaires résidentes Le solde se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Dépôts à vue 50,040,321 50,449,958 (409,637) Compte à payer-échange de devise - 1,246,434 (1,246,434) Total 50,040,321 51,696,392 (1,656,071) BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 39 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) c) Engagements envers le Gouvernement Les comptes d’engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, et de comptes spéciaux qui s’analysent comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Dépôts Gouvernement Central (Dollar) 15,259,192 18,727,036 (3,467,844) Dépôts Gouvernement Central (Euro) 89,124 117,317 (28,193) Dépôts Gouvernement Central (Gourde) 6,655,204 5,585,862 1,069,342 Dépôts collectivités locales (Gourde) 508,727 453,054 55,673 Sous-total dépôts 22,512,247 24,883,269 (2,371,022) Comptes spéciaux (Gourde) 7,194,741 6,710,547 484,194 Total 29,706,988 31,593,816 (1,886,828) - Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Compte spéciaux trésor pension civile 7,046,260 6,581,721 464,539 Trésor publique fonds en Fideicommis 122,620 121,847 773 TP Cpte Spéc - Obligation / Invest Publique - - - Fonds spécial dette externe 25,861 6,979 18,882 Autres mairies du Nord - - - Total 7,194,741 6,710,547 484,194 - Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’État. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 40 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) - Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélèvements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. - Trésor Compte spécial – Obligations sur investissements publics Ce compte enregistre les fonds issus de l’émission des bons du Trésor Public dans le cadre du règlement des arriérés des sociétés de construction. d) Bons BRH Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Le solde en 2019 est comme suit, par échéance : Échéance 2019 7 Jours 300,000 91 Jours 3,262,000 Total 3,562,000 e) Obligations BRH Les obligations BRH sont des titres servants à faciliter la transmission directe des taux d’intérêts, à contenir la volatilité du taux de change et à absorber davantage de liquidités du système bancaire. Le montant de l’émission d’obligations BRH est fonction des objectifs fixés lors des réunions hebdomadaires du comité d’adjudication des bons BRH. Cet instrument de dette est émis par la BRH en utilisant les services de certaines banques commerciales comme intermédiaires, en échange de frais de commission. Le taux d’intérêt est constitué de deux composantes : l’une fixe et l’autre variable représentant le coefficient d’indexation de la période. Ce dernier est la variation du taux de change de la gourde par rapport au dollar américain (TMA) entre la date d’émission des titres et leur date d’échéance. Ces intérêts sont payables à maturité. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 41 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) e) Obligations BRH (suite) L’évolution du portefeuille d’obligations est comme suit : Obligations BRH (en milliers de gourdes) Échéance 2020 2019 Variation 91 Jours 4,407,863 3,560,267 847596 182 Jours 112,499 97,155 15,344 364 Jours 42,870 159,450 (116,580 ) Total 4,563,232 3,816,872 746,360 Les taux nominaux sur le portefeuille au 30 septembre 2020 sont comme suit : Obligations à 91 jours 7% Obligations à 182 jours 7.25% Obligations à 364 jours 7.50% 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI Cette rubrique s’analyse comme suit : 2020 2019 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes DTS alloués 78,507,957 7,284,442 78,507,957 9,987,667 (2,703,225) Facilité Elargie et facilité de Crédit rapide 94,512,600 8,769,449 20,802,600 2,646,476 6,122,973 Engagements ext. prêt FMI/ECF 37,732,500 3,501,048 37,732,500 4,800,274 (1,299,226) Total 210,753,057 19,554,939 137,043,057 17,434,417 2,120,522 a) DTS alloués Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 42 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI (SUITE) b) Facilité Élargie de Crédit Ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et facilité de crédit rapide accordée à l' État Haïtien. En 2020, une nouvelle facilité de 81.9 millions ( US$111,598,729) de DTS a été accordé à l’État Haïtien dans le cadre des mesures de mitigation de la pandémie Covid-19. Ces DTS ont été déposés sur les comptes de la BRH domiciliés à la Federal Reserve Bank of New- York. La BRH a rétrocédé ces Fonds à l’État en contrepartie de G 11,155,558,982. Le Ministère de l’Économie et des Finances s’engage à prendre en charge l’amortissement du prêt ainsi que les charges financières, frais et différences de change jusqu’à extinction de la dette. Cet emprunt accuse un solde de G 7,599 milliards qui représente l’équivalant de 81.9 millions de DTS au taux du 30 septembre 2020. Dans le cadre d’un accord de rétrocession en 2016 une balance de G 1,170 milliards est à payer au FMI au 30 septembre 2020. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l’État, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d’Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre- valeur en Gourdes des tirages est renversée à l’État. c) Engagements extérieur FMI Il n’y a pas eu de nouvelles allocations en 20 20. La variation constatée est liée à la variance du taux de conversion des DTS. 17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ETAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l’État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre : • Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Contributions et engagement de L’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 8) 5,002,979 6,466,343 (1,463,364) Dépôts des organismes internationaux 1,086,081 1,486,856 (400,775) Total 6,089,060 7,953,199 (1,864,139) BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 43 18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS Sur la base de l'accord cadre régissant la gestion d'un portefeuille de placement, la BRH a effectué des tirages et accumulé des intérêts totalisant soixante-onze million six cent quarante-huit mille huit cent cinquante-quatre dollars US (US$ 71,648,854 et US$ 70,224,149) équivalent à G 4,723,042,303M et G 6,312,369M respectivement au 30 septembre 2020 et 2019. Ces tirages portent intérêts au taux de 2.3% pour un total de 141,174 millions et 230,273 millions en 2020 et 2019 respectivement et sont garantis par les placements (note 7) par tacite reconduction. 19) AUTRES PASSIFS La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2019 se présente comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Dette PDVSA 22,183,321 24,214,939 - Dette actuarielle (b) 12,524,990 8,007,423 4,517,567 Allègement dette FMI après catastrophe (a) 2,634,225 4,776,402 (2,142,177) Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale (c) 2,222,464 547,330 1,675,134 Divers créditeurs 1,659,931 1,116,282 543,649 Fonds non sujets à emploi (d) 1,570,743 1,182,430 388,313 CPTE TRANSITOIRE DETTE EXTERNE 332,324 332,324 - Provisions pour boni 188,463 163,995 24,468 Dividendes à verser 138,103 74,150 63,953 Compte à payer 134,240 382,817 (248,577) Fonds de soutien aux coopératives (e) 100,000 - 100,000 Chèque de direction 81,649 237,913 (156,264) Provisions pour vérificateurs externes 21,488 26,047 (4,559) Provisions pour prime des caissiers 18,588 17,676 912 Salaires à payer 14,480 23,759 (9,279) Dépôts et consignations 595 595 - Compte transit exercice fiscal/ chèques en circulation - - - Autres 177,970 277,358 (99,388) Total 44,003,574 41,293,461 2,710,113 (a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l'annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé « Allègement de dette du FMI après catastrophe » a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement) . BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 44 19) AUTRES PASSIFS (SUITE ) (b) Dette actuarielle/Fonds de pension La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel (le Plan). Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1 er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 29 septembre 2020. Par décision du Conseil d’Administration et à partir du 1 er octobre 2020 l’indexation des retraites a été fixé à un taux plafond de 12%. Il en est résulté un profit lié à la réduction des services passés à hauteur de G 2,022,468. Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 20 20, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe. 2020 2019 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 15,629,912 12,542,985 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 395,408 358,710 Cotisations des employés (234,582) (159,732) Ajustement des hypothèses actuarielles 2019 - 1,595,923 Ajustement des hypothèses actuarielles 2020 3,314,339 - Changement dans retraite anticipée 207,169 - Changement de table de mortalité 2,781,234 - Mise à jour de données 325,936 - Coût des services passés - modification du régime (2,022,468) - Coût financier brut 2,188,188 1,756,018 Montant de l'actif du régime au début de la période 7,622,190 6,182,120 Montant de l'actif du régime à la fin de période 8,216,495 7,622,190 Produit des actifs du régime (854,290) 1,284,629 Écarts de rendement des actifs par OCI 2,016,819 (591,310) Coût financier net 996,524 677,9997 Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 19,145,598 15,629,912 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l'exercice 8,216,495 7,622,190 Engagement du Sponsor au 01/10/N 10,929,103 8,007,722 Charges de l'exercice pour le Sponsor exercice N 1,157,350 876,977 Aux 30 septembre 2020 et 2019, la Banque avait une dette envers le Plan de retraite du personnel pour un montant de 10,929,103 et 8,007,722 milliers de gourdes respectivement correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 45 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) À cette dette s’ajoute une provision au titre du boni réglé par la Banque directement aux bénéficiaires du Plan de retraite du personnel pour un montant égal à 1,596 MHTG au 30 septembre 2020. L’évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices : Juste valeur des actifs du Plan 2020 2019 Valeur de marché des actifs du Plan à l'ouverture de l'exercice 7,622,190 6,182,120 Cotisations de l'employeur 272,601 234,732 Versement exceptionnel 1,272,058 - Rendement effectif des actifs 627,686 1,284,629 Résultat de change (1,481,976) - Cotisations des participants au Plan durant l'exercice 234,582 159,732 Prestations payées (330,646) (239,023) Valeur de marché des actifs du Plan à la fin de l'exercice 8,216,495 7,622,190 Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2020 et 2019 sont les suivantes : Plan de retraite du personnel (En pourcentage) 2020 2019 Taux d’actualisation 14% 14% Rendement escompté des actifs du fonds 12% 13% Taux d’augmentation des salaires 10% 10% Le tableau qui suit présente la répartition de l’allocation des actifs du Fonds de pension du personnel au 30 septembre 2020 et 2019 : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Placements obligataires en USD 2,889,500 2,516,783 Placements obligataires en gourdes 4,528,043 4,593,155 Disponibilités 799,527 512,825 Dettes (575) (575) Total 8,216,495 7,622,188 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 46 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) (c) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales La banque garantit à ses employés éligibles à la retraite une prime de séparation et une prime d’état de service calculées en fonction du salaire et du nombre d’année de service. La provision pour obligation de fin de service reconnait cet engagement dans les livres de la banque. Elle résulte d’un calcul actuariel. (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Provisions pour obligation fin de service 2,216,685 544,753 1,671,932 Provisions spéciales 5,779 2,577 3,202 Total 2,222,464 547,330 1,675,134 (d) Fonds non sujets à emploi (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Chèques certifiés BRH non réclamés 64,411 64,411 - Chèques de direction BRH - non réclamés 178,347 31,496 146,851 Fonds délaissés 1,068,818 919,142 149,676 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées USD 183,454 61,696 121,758 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées Euros 11,479 15,068 (3,589) Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 62,418 88,360 (25,942) Valeur à réclamer banques étrangères USD 1,315 1,862 (547) Valeur à réclamer banques étrangères Euros 8 10 (2) Valeurs saisies 493 385 108 Total 1,570,743 1,182,430 388,313 Ce poste enregistre essentiellement : - des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires. - les fonds délaissés et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires des comptes. (e) En vertu de la Résolution 11-2020 du Conseil d’Administration la BRH apporte une contribution de G 100,000,000 pour alimenter le Fonds de Soutien aux C oopératives en vue d’encourager le renforcement du secteur des coopératives d’épargne et de crédit. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 47 20) RÉSERVE DE RÉÉVALUATION DE CHANGE Voir tableau de variation des capitaux propres. La réserve de réévaluation de change enregistre les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements de la BRH, comme stipulé dans l’article 56 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH. Elle s'élève à G 24,154 millions au 30 septembre 2020, contre G 32,235 millions au 30 septembre 2019, soit une diminution de G 8,081 millions. Cette variation correspond à la différence de réévaluation nette des comptes en devises sur I ‘exercice 2020 compte tenu de l’appréciation de la gourde sur l’exercice. 21) RÉSERVES GÉNERALES Voir tableau de variation des capitaux propres. a) Plus-value latente sur portefeuille de placement Les gains et pertes latents constatés résultent de l’évaluation mensuelle à la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille de la BRH placés en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille. Conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur, la BRH ne constate pas au résultat ces gains et pertes. b) Réserve de réévaluation de change Les comptes d’actif et de passif libellés en dollars font l’objet de réévaluation mensuelle. Ce montant correspond à l’écart net de réévaluation des soldes mensuels. 22) CAPITAL ET RÉSERVES Voir tableau de variation des capitaux propres. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 48 23) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊ TS Le résultat net d’intérêt se dé compose comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Revenus d'intérêts Produits sur portefeuille en titres G 5,950,840 6,159,812 (208,972) Produits sur opérations de crédit - 6,350,539 - Intérêts sur prêts au gouvernement 2,021,467 1,449,860 571,607 Intérêts sur avances au gouvernement 777,240 893 776,347 Intérêts sur prêts aux collectivités 2 - 2 Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 314,570 301,856 12,714 Intérêts sur prêts aux institutions financières monétaires 27,449 16,191 11,258 Frais additionnels perçus sur virements - - - Intérêts sur opérations SWAP / Banques locales 209,584 42,370 167,214 Intérêts sur avances aux entreprises publiques 11 2 9 Intérêts sur prise en pension bons BRH 31,200 8,776 22,424 Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 83,426 75,336 8,090 Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 568 2,924 (2,356) Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 67,753 67,023 730 Intérêts acquis perçus sur prêts relais 101 - - Intérêts sur obligations post sandy - 214,164 (214,164) Produits sur les avoirs en devises étrangères 77,701 190,747 (113,047) Total produits sur opérations de crédit 3,611,024 2,370,141 1,240,880 Total des produits d’intérêts 9,561,910 8,529,953 1,031,957 Frais d’intérêts Intérêts débiteurs payés sur bons BRH 1,209,197 983,164 226,033 Intérêts débiteurs /ligne de crédit R.J. 141,175 230,273 (89,098) Intérêts envers Institutions Financières Monétaires & Non Monétaire - - - Ajustement Évaluation de change versée - 192,580 (192,580) Autres dépenses d'intérêts 1,180,205 1,348,015 (167,810) Total des charges d’intérêts 2,530,577 2,754,032 (223,455) Total G 7,031,333 5,775,921 1,255,412 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 49 23) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊ TS (SUITE) Produits sur portefeuilles en titres Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger. Produits sur opérations de crédit Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant annuel de G 2,021 millions versé par le Trésor Public à la BRH en 2020 au titre d’intérêts sur sa dette interne et G 777millions supporté dans le cadre du pacte de gouvernance signé entre la BRH et le MEF. a) Charges d’intérêts - Intérêts débiteurs payés sur bons BRH - Intérêts débiteurs payés sur bons et obligations BRH Ce compte inclus les charges d’intérêts de la BRH sur les bons et obligations qu’elle émet. 24) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 2019 Variation Salaires et autres compensation (a) 2,770,470 2,771,253 (783) Contribution prestation fin de service (c) 3,552,317 68,869 3,483,448 Contributions - Fonds de retraite (b) 1,157,350 876,977 280,373 Bénéfices sociaux 539,762 664,847 (125,085) Formation 97,106 169,424 (72,318) Autres 301,817 70,893 230,924 Total 8,418,822 4,622,263 3,796,559 a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers , les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension à laquelle s’ajoute la charge résultant de l’évaluation actuarielle annuelle des engagements de la Banque à titre de sponsor du Plan de retraite du personnel. c) Est comptabilisé au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes de séparation et état de service garanties aux employés de la banque ainsi que le boni aux bénéficiaires du plan de retraite de la Banque. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 50 25) DONS ET CONTRIBUTION Au cours de l’exercice 2020, la BRH a apporté une contribution de G 200,000,000 au Fonds de Recherche et de Développement et une contribution de G 100,000,000 au Fonds de Soutien aux Coopératives (FSC). Le Fonds de Soutien aux Coopératives est reflété au passif (note 19) . D’autres dons à des institutions sont reflétés à ce poste . 26) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'État Haïtien, ainsi que le personnel de direction. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé: • du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil • du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil • du Directeur Général • de deux autres membres. Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d'Administration sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces prêts et avances ont évolué comme suit : (En milliers de Gourdes) 2020 2019 Avances 22,941 17,467 Prêts hypothécaires 25,062 25,634 Total 48,003 43,101 27) PROCÉDURE JUDICIAIRE Au 30 septembre 2020, la BRH suit un certain nombre de dossiers en instruction de litige par ou contre des tiers. Selon l’évaluation des faits à ce jour, de l’avis des conseillers juridiques de la Banque, les positions retenues sont fondées. Aucun impact significatif dans les comptes de la Banque du fait d’un règlement des obligations éventuelles n’est à attendre. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2020 51 28) ENGAGEMENTS HORS BILAN Les engagements de garantie donnés par la BRH à des fournisseurs en faveur de l’État Haïtien sont reflétés au passif étant donné que ces fonds ont été prélevés sur les comptes de l’État en couverture de ces garanties. Ces engagements ainsi couverts totalisent G 1.17 milliards et G 1.08 milliards respectivement au 30 septembre 2020 et 2019 et sont reflétés dans les engagements en devises (note 15). 29) ÉVÉNEMENTS POST ÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE Le protocole avec le Ministère des Finances pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2020 a été signé en date du 26 février 2021.