(FY2017) Eta finansye odite BRH pou egzèsis ki fini 30 septanm 2017

KPMG S.A. Siège social 7, rue Lechaud, Bourdon Tour EQHO Port au Prince 2 Avenue Gambetta Haiti CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France Banque ce 1a RÉDUDIQUE Call Rapport des auditeurs indépendants Exercice clos le 30 septembre 2017 Banque de la République d’Haiti BP 1570 - Port au Prince - Haiti Ce rapport contient 45 pages KPMG S.A. Siège social 7, rue Lechaud, Bourdon Tour EQHO Port au Prince 2 Avenue Gambetta Haiti CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France Banque de la République d’Haiti Siége social : BP 1570 - Port au Prince - Haiti Capital social : 50 000 000 Gourdes Rapport des auditeurs indépendants Exercice clos le 30 septembre 2017 Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque de la République d'Haiti (Banque Centrale), au 30 septembre 2017. A notre avis, les états financiers ci-joints, comprenant un bilan, un compte de résultats, un état de variation des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes pour l'exercice clos à cette date ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au plan comptable tel qu'organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et tel que précisé dans les notes des états financiers pour l'exercice clos le 30 septembre 2017. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les corrections d'erreurs sur la situation d'ouverture dont la nature est exposée dans la note 1 de l'annexe au paragraphe «évènements significatifs de l'exercice». Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant la gouvernance sur les états financiers La Direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. kPh&! Mp i222. Banque de la République d'Haïti Rapport des auditeurs indépendants 29 juin 2018 Lors de l'établissement des états financiers, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Direction a l'intention de mettre la banque en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. ll incombe aux personnes constituant la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière de la Banque. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre: Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou Je contournement du contrôle interne; Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière: - Exercice clos le 30 septembre 2017 3 Banque de la République d'Haïti Rapport des auditeurs indépendants 29 juin 2018 Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation; Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-tendant d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la gouvernance notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constats importants, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevés lors de notre audit. Paris La Défense et Port au Prince, le 29 juin 2018 KPMG S.A. Mérové-Pierre — Cabinet d’Experts-Comptables . yt Perd nd a Valery Fousse Mireille Mérové-Pierre Associé Managing Partner - Exercice clos le 30 septembre 2017 4 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Bilans 30 septembre 2017, 2016 et 2015 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2017 2016* 2015* ACTIF Avoirs en or 5 G 4,672,198 4,853,839 3,420,937 Avoirs sur le Fonds Monétaire International 6 5,573,699 6,149,583 5,040,971 Avoirs en monnaies étrangères 7 122,099,231 113,936,440 82,675,633 Participation dans les organismes internationaux 8 4,014,629 4,196,936 3,159,478 Placements locaux 9 275,000 275,779 275,030 Préts et avances au Gouvernement et aux collectivités 10 67,045,662 58,175,019 56,177,240 Préts et avances aux particuliers et aux autres institutions 11 3,818,661 3,447,056 3,126,124 Préts et avances aux institutions financiéres 12 8,890,883 4,937,440 6,734,445 Immobilisations 13 5,326,300 4,425,124 3,686,550 Autres actifs 14 3.218.062 4,732,367 5,494,691 Total de l’actif 224,934,325 205,129,583 169,791,099 PASSIF Billets et monnaies en circulation 15 43,433,151 37,561,509 32,996,117 Comptes d’engagements 16 137,053,528 123,459,363 107,908,184 Engagements envers le FMI 17 13,404,596 11,419,893 9,257,307 Contributions et engagements de l’État Haitien sur participation au capital des organismes financiers 18 4,960,911 5,213,728 5,517,536 Autres passifs 19 20,338,167 18,772,186 15,734,095 Capital et réserves 5,743,972 8,702,904 _ (1,622,140) Total du passif G 224,934,325 205,129,583 169,791,099 Voir les notes aux états financiers * Comptes aux 30 septembre 2016 et 2015 aprés correction 5 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États des Résultats Exercices terminés les 30 septembre 2017 et 2016 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2017 2016* REVENUS D’INTÉRÊTS Placements à l’étranger G = 4,312,367 2,921,522 Placements, préts et avances a l’État Haitien 1,211,457 1,165,250 Préts au personnel et institutions financiéres 330,471 247,687 Autres 21,990 - 23 5,876,285 4.334,459 FRAIS D’INTÉRÊTS Obligations 39,043 12,482 Bons BRH 1,233,812 1,268,591 Autres 8.293 270,283 23 1,281,148 1,551,356 REVENUS NET D’INTÉRÊTS 4,595,137 2,783,103 DIVIDENDES 55,169 54,344 Résultat sur ventes de valeurs mobilières Gains sur ventes des valeurs immobilières 709,155 1,427,058 Pertes sur ventes des valeurs immobilières (38,867) - 670,288 1,427,058 PRODUIT NET BANCAIRE 5,320,594 4,264,505 Autres produits 339,756 409,529 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 5,660,350 4,674,034 CHARGES D'EXPLOITATION GÉNÉRALES Entretien de la circulation fiduciaire 342,494 280,108 Rémunération et charges sociales 24 3,840,838 3,483,591 Dépenses administratives 844,379 699,378 Dotations aux amortissements 295,666 175,405 Dépenses relatives à la gestion des actifs 151,241 110,358 Dons 73,331 84,853 Autres dépenses 35,529 53,133 Dotation pour mauvaises créances (49,398) 4,793 5,534,080 4,891,619 REVENUS NETS DE L’EXERCICE G 126,270 (217,585) * Comptes au 30 septembre 2016 après correction 6 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Engagements hors bilan Exercices terminés les 30 septembre 2017et 2016 (Exprimés en milliers de gourdes haitiennes) Note 2017 2016* Engagements de financement 26 G 24,189,869 24,682,788 Engagements de garantie 89,972,848 86,010,769 Autres engagements 26 201,485 194.628 Total G 114,364,202 110,888,185 * Comptes au 30 septembre 2016 après correction 7 2 4 = 5 — 2e |=|2 a a 5 à AE € aA | : 3% Qe] = à JE : a|& | oo a 8 a 2 £ |& £5 |$ < 8 a : “ S/R à SAIT NI EE — o 3 FL Eas | 5 g 8 À & = E 5 Sag Se ge gg 2s : Ah | | n © ES" À 5 ~ by Q . à a a '/ 8 252€ RESa/3 PEE eS caegla Bees gee je | EE T er | = | 11 a 25 | a2 $ | FÉES z gee 2tle = Æ ¢ -_~ LÉ ‘ a, = a = ii 5 dit ü x » oto m > : | a à — a | e PA = £ à AE | Ê35 aE P35 4 ), $ 35° =| 2 zB s S| | À tr} È à ES: 8 B36 = 2 556 || + LE 2 ~|st 7 ° [el RIRE Zee + 22e/e =|" | Va ‘ ‘ = a + ~ 3 * ~ 8 £ ‘© 8 ae Pom) I é | ee 1 l'a er SES | _ SARA _ © x § ; ¢ 3 oe Ë & 3 a < d + î | à Se 21€ Æ Um LE : wo | wm = DE A 8 TIÈ — re = | & Qa | 5 E | ‘ meas | ul D | $ eee vu SSE € : s = E 2 353 TE 5s ht S © 5 = an Hi 5.2 EE Le) 5 ah Sas oS © ae sas ap 2 n #6 . 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Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’Etat Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’ Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaie reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. Le Conseil d'Administration de la BRH est aussi celui du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l'économie. En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d'Administration de la Téléco dont la BRH détient 97% des actions. Faits caractéristiques de l’exercice L’ organisation de la Banque Centrale n’a pas connu de changement significatif au cours de l'exercice écoulé. En revanche, les éléments financiers 2016 qui sont présentés ici en comparables ont dû être corrigés du fait d’ajustements sur: ¥ des schémas d’enregistrement touchant principalement le portefeuille de titres en devises disponibles à la vente, Ÿ la prise en compte d'engagements de la Banque Centrale vis-à-vis du Fonds de pension de la Banque Y ainsi que la dépréciation des titres de participation de la Téléco. 11 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 1) ORGANISATION (SUITE) Les impacts les plus significatifs de ces ajustements sur la situation d’ouverture au 30 septembre 2015 et de clôture 2016 se décomposent comme suit: A Vactif: Or monétaire: Correction sur les valeurs en or pour respectivement G 41 millions et G 192 millions. Y Stock de pièces et monnaies: Correction sur stock de pièces pour respectivement G 17 millions à l’ouverture et la clôture 2016. Y Titres de participation: Provisionnement intégral des titres Téléco pour G 1,923 millions. À noter que la Téléco dont la BRH détient 97% des titres n’est pas consolidée au niveau de la Banque de la République d'Haïti. En effet, la Direction de la Banque estime que: a) le portage de ces titres de participation n’entre pas dans le champ des activités dévolues à la Banque Centrale et que celui-ci résulte d’une décision du Gouvernement antérieure à 1980; b) il ne dispose pas de perspectives d’encaissement de cash-flows à hauteur de la valeur des titres. Au passif: Ÿ Autres Réserves: Ajustement de la réserve générale à hauteur des plus-values latentes sur le portefeuille titres pour G 4,273 millions sur la situation d’ouverture 2016 et G 196 millions sur la situation de clôture 2016. v Provision dette actuarielle fonds de pension BRH: Ajustements relatifs à la dette actuarielle relative au plan de retraite à prestations définies pour respectivement G 5,516 millions et G 5,437 millions. v Réserve de réévaluation or: Corrections de la réserve de réévaluation or pour respectivement G 1,641 millions et G 1,094 millions. Y Autres éléments du résultat global: Correction du poste autres éléments du résultat global sur la situation de clôture 2016 pour G 328 millions à hauteur des écarts actuariels du Fonds de pension. 12 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 2) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS 2.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2017 Les états financiers de la Banque de la République d'Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les régles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence 4 la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-aprés. Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, à l'exception de l'or et l'argent monétaires qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. 2.2 Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le ler octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. 2.3 Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci- dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés. 3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES a) Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d’acquisition. Le stock d'or monétaire est évalué en date de clôture comptable en fonction des cours de l'once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d'écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins-value latente par rapport au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH. 13 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) b) Conversion des monnaies étrangères Les avoirs et engagements en devises sont convertis en gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte de réserve «Réserve de réévaluation de change» au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après. (En gourdes haïtiennes) 2017 2016 2015 Dollar des États-Unis (USD) 62.6900 65.5368 52.1417 Euro (EUR) 74.0619 73.6634 58.2788 Droit de Tirage Spécial (DTS) 88.5999 91.4763 73.1934 Once d’or 80,053.1350 86,673.1176 59,029.6185 c) Placements en devises étrangéres Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements financiers sont placés dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte «Réserve de plus-value non réalisée sur portefeuille» jusqu’à la cession ou l'échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation. Les actifs financiers (créances et titres du portefeuille) pour lesquels il existe des indications objectives de perte de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat. 14 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) d) Préts et avances au Gouvernement et aux collectivités Les crédits à l’Etat Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les préts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’Etat Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d’intérêt contractuel. e) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d'usage suivantes: Immobilisations Durées d’usage (en mois) Terrains non amortissable Constructions 240 Matériel et mobilier du bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciels informatiques 12 Matériel roulant 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissements 60 Lors du séisme du 12 janvier 2010, certains immeubles de la banque ont subi des dommages importants. Les pertes correspondantes ont été évaluées et enregistrées à concurrence de la valeur aux livres. Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d’actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d’expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres sous une rubrique séparée en contrepartie des comptes d’immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé- comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010 à la suite du séisme. 15 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 4) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) f) Autres éléments d’actif Les autres éléments d’actif sont évalués au coût. g) Billets et monnaie en circulation Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques reflété à leur valeur nominale. h) Avoirs sur le FML engagements envers le FMI La BRH est le correspondant bancaire de l’Etat Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrits dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte «Avance différence de change FMI». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’Etat Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’Etat et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FM). Les tirages effectués par l’Etat auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser au FMI ou de réévaluer les engagements FMI, les différences entre les montants versés à l’état et la dette vis-à-vis du FMI sont portés directement au compte «Avance Différence de change FMI». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte «Avance différence de change FMI». 16 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) h) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI (suite) A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte «Avance différence de change FMD». i) Participations. contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte «Réserves de réévaluation de change». j) Fonds de retraite La Banque offre à ses employés un régime de retraite à prestations définies. Ce régime assure aux adhérents le versement d’une pension à la retraite. Un régime à prestations définies est un plan de retraite qui définit les prestations dont bénéficiera l’adhérent au moment de la retraite, généralement tributaires de facteurs comme le taux d’accumulation, l’âge, les années de service et la rémunération moyenne. Une évaluation actuarielle du coût du plan est effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Dès que l’adhérent atteint l’âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la pension est soumise à un ajustement annuel pour tenir compte de l’inflation. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les rendements attendus et réalisés des actifs sont immédiatement comptabilisées par capitaux propres de l’exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées au service passé, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. Le passif au titre des retraites est comptabilisé dans la rubrique «autres montants à payer» au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des prestations définies que la Banque doit verser, déduction faite de la juste valeur des actifs du plan. 17 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) D Fonds de retraite (suite) La valeur actuelle des obligations de prestations de retraite post emploi est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées, y compris le taux d’actualisation. À la fin de chaque exercice, la Banque détermine le taux d’actualisation approprié ainsi que d’autres variables qui doivent être utilisés pour déterminer la juste valeur des obligations de retraite post emploi futures estimées. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base des rendements des marchés à la fin de l’exercice pour des obligations de sociétés de haute qualité, et les estimations des autres variables sont effectuées sur la base du meilleur jugement de la Banque. k) Provisions Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d’évènements passés, qu’il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu’une estimation vraisemblable du montant de l’ obligation peut être établie. D Autres éléments de passif Les autres éléments de passif, incluant les provisions, sont évalués au coût. m) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie Les frais d'impression des billets sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation. Les coûts des stocks de billets non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs pour leur prix de revient. Les frais d'impression de pièces de monnaie sont amortis sur une base linéaire sur une durée de 20 ans. n) Impôts et taxes Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres. o) Distribution des profits nets Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante: 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. 4) GESTION DES RISQUES Parmi les risques financiers que la Banque doit gérer, on retrouve principalement les risques de liquidité, de crédit et de marché incluant les risques de taux d’intérêts et de change. 18 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 4) GESTION DES RISQUES (SUITE) A) RISQUE DE LIQUIDITÉ Le risque de liquidité surviendrait si la BRH n’arrivait pas à convertir, à approximativement leur valeur marchande, ses placements en espèces ou si elle n’arrivait pas à disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations. Une gestion prudente des risques de liquidité sous-entend le maintien de liquidités ou d’équivalent de liquidités suffisantes et/ou l’utilisation rationnelle de politiques de financement. La BRH comme toute Banque Centrale n’a pas de risques financiers réels en relation avec ses obligations en monnaie locale. Les obligations de la BRH ne l’exposent pas à des risques importants de liquidités vu qu’elle n’a généralement pas de créances importantes envers des fournisseurs étrangers. La BRH doit également maintenir suffisamment de réserves liquides en dollars US pour permettre, à titre de fiduciaire, le règlement des obligations de l’Etat à leur date d'échéance. La BRH gère ce risque à travers : ¥ Un processus budgétaire permettant de suivre les échéances étrangères du gouvernement. ¥Y Le maintien d’un portefeuille de placements facilement négociable. B) RISQUE DE CRÉDIT b1- Placements Le risque de crédit relatif aux placements survient lorsqu’un titre de placement perd de sa valeur en raison de résultats financiers défavorables, réels ou anticipés, de la société émettrice. Pour gérer ce risque, la BRH a mis en place des politiques et procédures qui définissent la nature et la qualité des titres de placements dans lesquels elle investit. Les principaux paramètres de la politique de la BRH sont les suivants: Y Investir dans des titres de créances négociables bien côtés, facilement disponibles et à risques faibles “ Fixer des critères de maturité maximale “ Diversifier le portefeuille en différents instruments tout en limitant l’exposition maximale permise par type de titre ou par émetteur. Les placements de la Banque Centrale rencontrent les objectifs de sécurité liés à la gestion des avoirs en devises. 19 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 4) GESTION DES RISQUES (SUITE) B) RISQUE DE CRÉDIT (SUITE) b2- Crédit Le portefeuille de crédit de la Banque Centrale est constitué en majeure partie par les crédits au Gouvernement. La BRH en tant que banquier de l’État n’est pas exposée à des risques significatifs de par ses crédits à l’État et aux entités gouvernementales. b3- Autres éléments d'actif La Banque considère comme faible le risque de crédit sur les autres actifs financiers. C) RISQUE DE MARCHÉ Le risque de marché est celui que des changements de prix résultant des variations de taux de change ou de taux d’intérêts affecteraient les résultats de la Banque ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. La gestion des risques de marché vise à contrôler l’exposition aux risques de marché dans une limite acceptable tout en optimisant le rendement financier. cl- Risque de taux d'intérêts La gestion des risques de taux d’intérêts à la BRH est conditionnée par les objectifs en matière de politique monétaire. Le portefeuille de prêts de la BRH est constitué principalement de crédits au Gouvernement et aux institutions financières dont les taux d’intérêts ne sont pas des taux commerciaux. Les taux de rémunération des Bons BRH sont ajustés régulièrement. N'ayant pas de passifs financiers d’importance à taux fixes, la BRH n’a aucun risque de taux d’intérêts. c2- Risque de change Le risque de change découle de la variation de la valeur d’actifs et de passifs libellés en devises étrangères, exprimée en gourdes, due aux fluctuations des taux de change. En vertu de l’article 56 de la loi organique de la BRH, les gains et pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or sont comptabilisés à la Réserve de Réévaluation. Les gains ou pertes de change résultant des conversions de change sont inscrits au niveau de la réserve de réévaluation à l’avoir et n’affectent donc pas les résultats. 20 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 5) AVOIRS EN OR Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur telle que publiée au Commodity Exchange Inc. aux 30 septembre 2017 et 2016. Ces stocks d’or détenus par la BRH et confiés à des tiers sont évalués à : 30 septembre 2017 Prix de Juste Réserve de En onces revient valeur réévaluation Or Or en dépôt à la Fédéral réserve bank G 1,307,53 7,464,323 104,920,391 97,456,069 Or en dépôt chez Scotiabank 56.917,94 4,254,700,191 4,567,277,643 312,577,452 Total G 58,225.47 4,262,164,514 4,672,198,034 410,033,521 30 septembre 2016 Prix de Juste Réserve de En onces revient valeur réévaluation Or Or en dépôt à la Fédéral réserve bank G 1,307,53 7,464,323 108,999,374 101,535,052 Or en dépôt chez Scotiabank 56,917.,94 4,254,700,191 4,744,839,395 490,139,204 Total G 58,225,47 4,262,164,514 4,853,838,769 591,674,256 Ces réserves ne portent pas intérêts. Les cours de l’or en vigueur au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016 étaient respectivement de: USD 1,280 et USD 1,272 par once d’or. 6) AVOIRS SUR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI La rubrique «Avoirs sur le Fonds Monétaire International» comprend la position de réserve et les avoirs en DTS et se décompose comme suit: 30/09/2017 30/09/2016 Variation En milliers En milliers En milliers En DTS de gourdes En DTS de gourdes de gourdes Position de réserve 20,543,047 1,820,112 68,047 6,225 1,813,887 Avoirs en droits de tirage spéciaux 42,365,616 3,753,587 67,157,944 6,143,358 (2.389.771) Total 62,908,663 5,573,699 67,225,991 6,149,583 (575,884) 21 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 6) AVOIRS SUR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) DISPONIBILITES EN DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (DTS) Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Au cours de l’exercice 2017, le Fonds Monétaire International (FMI) n’a accordé aucune allocation additionnelle de droits de tirages spéciaux à Haïti. Le solde des disponibilités en DTS 42,365,616 en 2017 et 67,157,944 DTS en 2016 représente le net des intérêts perçus et des intérêts et autres charges de l’État Haïtien envers le FMI. L'engagement de l’État Haïtien en contrepartie des disponibilités est reflété au poste Contributions et Engagements envers les organismes financiers internationaux, conformément aux dispositions préconisées par le Fonds Monétaire International. L’allocation accordée antérieurement est comptabilisée aux réserves spéciales. Le solde des disponibilités en DTS a ainsi évolué: (En milliers de gourdes) DTS Gourdes Solde au 30 septembre 2016 67,158 6,143,358 Intérêts perçus 104 9,214 Effet de réévaluation - (193,147) Paiements sur compte (24,896) (2,205,838) Disponibilités au 30 septembre 2017 42,366 3,753,587 Position de réserve La position de réserve de la République d’ Haiti auprès du FMI s’analyse comme suit : 30/9 2017 30 /9/2016 Variation En DTS En milliers de En DTS En milliers de En milliers de Gourdes Gourdes Gourdes Quota FMI 163,800,000 14,512,656 81,900,000 7,491,906 7,020,750 FMI, Compte no. 1 (36,290,445) (3,215,328) (36,290,445) (3,319,714) 104,386 FMI, compte titres (106,966,508) (9,477,217) (45,541,508) (4,165,967) (5,311,250) Total 20,543,047 1,820,111 68,047 6,225 1,813,886 La variation de G 1,813 millions constatée résulte en premier lieu de l’augmentation du Quota en DTS de la BRH au FMI aux conditions suivantes: 25% payés en cash et reflété dans les disponibilités et droit de tirage et 75% par un billet à ordre reflété dans le compte Engagements Extérieurs FMI et en second lieu, à l’appréciation du cours du DTS qui est passé de G 91,4763 au 30 septembre 2016 à G 88,5999 au 30 septembre 2017. 22 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 6) AVOIRS SUR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) Avoirs en Droits de Tirages Spéciaux Les DTS détenus ont évolué ainsi qu'il suit: En DTS Solde au 30 septembre 2016 67,158 Cessions (20,475) Rémunérations perçues 104 Commissions payées (4.421) Solde au 30 septembre 2017 _42,366 Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l’Etat Haïtien. 7) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES Cette rubrique comprend l’encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l’étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit: (En milliers de gourdes) 30/09/2017 30/09/2016 Variation Billet, pièces de monnaie et chèques G 2,634,517 3,067,875 (433,358) Avoir dans les banques non résidentes 9,410,276 4,880,871 4,529,405 Valeurs en transit sur l’étranger 790 23,829 (23,039) Remises en transit en devises sur le pays 4,489 10,848 (6,359) Collatéral 1,756,273 852,974 903,299 Placement en devises étrangères 108,292,886 105,100,043 3,192,843 Total G 122,099,231 113,936,440 8,162,791 Billets, piéces de monnaie et chéques en USD Les billets, pièces de monnaie et chèques en devise, essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien. 30/09/2017 30/09/2016 Variation Billet devises guichets G 6,166 8,583 (2,417) Billets devises non triés 396,711 165,883 230,828 Billets devises caveau 1,743,785 2,101,765 (357,980) Pièce devises caveau 379 396 (17) Sous-total sièges 2,147,041 2,276,627 (129,586) Billets devises Cap Haitien 487,476 791,248 _(303,772) Total G 2,634,517 3,067,875 (433,358) 23 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 7) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Avoirs dans les banques non résidentes Les avoirs dans les banques non résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue en dollars américains et en euros. 30/09/2017 30/09/2016 En milliers En milliers Banque En devises de gourdes En devises de gourdes Correspondants USD Citibank NY G 23,230,547 1,456,323 22,914,129 1,501,719 Federal Reserve 122,376,630 7,671,791 24,596,032 1,611,945 Citibank collateral 307,268 19,263 307,236 20,135 Citibank IDA 12,361 775 12,361 810 Bladex 133 8 133 9 Bladex collateral 309,557 19,406 132,683 8,696 Sous-total 146,236,496 9,167,566 47,962,574 3,143,314 Correspondant EUR Banque de France 3,277,123 242,710 23,824,172 1,754,969 Total G 149,513,619 9,410,276 71,786,746 4,898,283 Ces dépôts à vue en dollars sont rémunérés à des taux moyens de rendement de 0.7362% et de 0.2334% en 2017 et 2016 respectivement. Placements en devises étrangéres Les placements en devises étrangéres sont constitués par un portefeuille de liquidités, en gestion déléguée auprés de gérants de portefeuille aux Etats-Unis. Ce portefeuille de la BRH en dollars américains est composé de liquidités et d’actifs financiers disponible à la vente (Bons du Trésor, Bons émis par les agences fédérales américaines, Obligations municipales et titres de sociétés). Ces placements sont comptabilisés a leur juste valeur (valeur de marché) par capitaux propres les réévaluations de juste valeur au regard du prix de revient (plus et moins-values latentes) étant comptabilisées via un compte de réserve en attendant leur réalisation effective lors de la vente ou de l’échéance. Au 30 septembre 2017, la décomposition du portefeuille établi par la BRH s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en USD): Placements (en milliers de gourdes) Coût Juste valeur Intérêts courus Liquidités $ = 11,446 - Obligations gouvernementales 563,778 553,009 2,525 Obligations municipales 83,107 82,218 1,090 Obligations de sociétés 1,036,258 1,023,654 9,747 Assets-backed securities 5,741 5,695 5 Actions 34,923 37,477 - Fonds négociés en bourse (ETF) 822 567 : Total $ 1,724,629 1,714,066 13,367 Equivalent en gourdes G 108,117,015 107,454,909 837,977 24 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 8) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX La participation de l’Etat Haïtien au FMI est de 163,800,00 DTS au 30 septembre 2017 (situation inchangée depuis le 30 septembre 2016). Cette participation, au même titre que les participations suivantes de |’Etat dans les organismes internationaux, est portée par la Banque Centrale: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) G 3,123,438 3,265,275 (141,837) Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 337,973 353,321 (15,348) Banque Caribéenne de Développement (BCD) 206,698 216,084 (9,386) Association Internationale de Développement (IDA) 69,161 72,302 (3,141) Société Interaméricaine d’Investissement (SIT) 196,847 205,786 (8,939) Fonds Multilatéral d’Investissement 18,807 19,661 (854) Société Internationale de Financement (IFC) 51,531 53,871 (2,340) Agence de Garantie des investissements multilatéraux (MIGA) 10,174 10,636 (462) Total G 4,014,629 4,196,936 (182,307) Ces participations sont souscrites en devises ou en monnaie nationale pour le compte de la République d’ Haiti. 9) PLACEMENTS LOCAUX Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées a la Banque Nationale de Crédit et des obligations du Trésor Haitien souscrites par la BRH. (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Placements en titres/ obligations dans les institutions financiéres G 275,000 275,000 - Intéréts sur investissement financiers - 779 (779) Total G 275,000 275,779 (779) Avances BNC Obligations subordonnées au 30 septembre 2010 sur une période de 20 ans au taux d’intéréts de 1% l’an selon le protocole d’accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la (BNC) et la (BRH). 25 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 10) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS Cette rubrique comprend les créances détenues sur l’Etat Haïtien et les intérêts à recevoir. Le solde se compose comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Avances à consolider (a) G 60,426,639 53,555,476 6,871,463 Avance au Trésor Public/FMI 2,803,301 - 2,803,301 Obligation Post Sandy (b) 1,147,500 1,721,250 (573,750) Avances différences de change FMI (c) 2,647,848 2,876,994 (229,146) Fonds de garantie BRH (d) 20,374 21,299 (925) Total G_ 67,045,662 58,175,019 8,870,643 a) Avances à consolider Ce montant correspond à hauteur de G 60,426 millions aux créances de la BRH sur l'Etat Haitien qui ont fait l'objet d'une évaluation contradictoire entre les deux parties et d'un rapport de consolidation signé par le Ministére de l'Economie et des Finances et la BRH en date du 06 juin 2018. (En milliers de gourdes) 2017 Description Avances à consolider 53,555,476 Intérêts à recevoir Gouvernement Central (i) 1,099,847 Comptes à recevoir Gouvernement Central 154 Compte Central du Trésor (ii) 5,771,162 Total G 60,426,639 i) Intéréts 4 recevoir gouvernement centrale Dans l’attente de la formalisation des modalités de remboursement des sommes dues à la BRH, l’Etat s’est engagé à verser un montant annuel de G 1.1 milliard au titre d’intérêts sur sa dette interne vis-à-vis de la Banque. Sur l’exercice 2017, ce montant n’a pas fait l’objet de paiement mais a été reconnu par le Trésor et enregistré parmi les avances à consolider. 26 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 10) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS ii) Compte Central du trésor Ce poste s’analyse comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Déficit cumulé au 30/9/09/N-1 G 77,235 - 77,235 Dépenses de fonctionnement du trésor public 96,531,240 82,230,332 14,300,908 Recettes publiques (-) 90.760.078 82,307,567 8,452,511 Fonds de financement (déficit) du trésor public G (5,848,397) 77,235 (5,771,162) L’article 2 de la loi du 17 aofit 1979 créant la BRH précise que la Banque pour objet «d’exercer toutes les activités de Banquier de l’Etat, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit». A cet effet, les recettes douaniéres, les recettes internes (recettes perçues par la Direction Générale des Impôts) et les recettes diverses (frais payés à l’immigration pour les passeports, les prélèvements effectués sur les salaires des employés pour les assurances du secteur public, frais de visa, permis de séjour) sont collectées dans les différents guichets de la BRH pour le compte de l’État. Les dépenses budgétaires du personnel, de fonctionnement et les subventions de l’État sont effectuées par la BRH sur ordre de l’État. Le déficit budgétaire correspond à la différence entre les recettes collectées par la BRH et les dépenses effectuées par la BRH, pour le compte de l’État. Une consolidation des créances de la BRH sur l’État Haïtien a eu lieu en juin 2018 au titre des encours constatés à fin septembre 2017. Cette consolidation de G 60,426 millions porte sur les avances à consolider au 30 septembre 2017, sur les déficits cumulés du Trésor et sur les arriérés d’intérêts sur avances à consolider. b) Obligations du Trésor Haïtien (Post Sandy) Le 12 septembre 2014, la BRH a signé avec le Ministère de l’Economie et des Finances, un protocole d’accord par lequel la BRH accepte de faire l’acquisition d’Obligations du Trésor pour une valeur de G 2,868 millions de gourdes. Ces obligations sont dématérialisées et sont au nombre de trente (30), remboursables au taux de 7% l’an sur une période allant de 1 à 60 mois. 27 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 10) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) b) Obligations du Trésor Haïtien (Post Sandy) (suite) Ces obligations ont été émises par l’Etat Haïtien dans le but de liquider les arriérés de paiement du Gouvernement au titre des travaux d’infrastructure entamés à la suite du passage sur le pays de la catastrophe Sandy. Il convient de noter que des obligations d’égal montant ont été souscrites par les banques commerciales. c) Avances différence de change FMI Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS. Conformément à l’article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d’ Haiti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien. d) Fonds de garanties BRH La BRH s'est porté garant d'un programme de l'état "Chanje lavi, Chanje metye" à hauteur de G 20.3 millions. 11) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS ET AUX AUTRES INSTITUTIONS Cette rubrique enregistre essentiellement les prêts et avances accordés par la Banque au personnel et à une entreprise publique. Le solde se détaille comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale Entreprises publiques (a) G 21,140 21,140 - Préts et avances aux personnel (b) 4,129,346 3,808,647 320,699 Intérêt à recevoir 10,038 8,531 1,507 Provisions pour créances douteuses (c) (341.863) (391,262) 49,399 Total G 3,818,661 3,447,056 371,605 a) En vertu d’un accord conclu entre l’État Haïtien, SOGENER et l’EDH pour la production d’énergie électrique dans plusieurs villes du pays, la BRH a honoré des lettres de crédit en faveur de la firme SOGENER. Ces valeurs n’ont pas été remboursées à date. b) Au 30 septembre 2017, les prêts aux employés portent des intérêts de 4% l’an et les avances portent des intérêts de 4% et de 5% selon que les périodes de remboursement s’échelonnent sur 60 ou 72 mois. c) Cette provision se rapporte aux prêts inactifs, lesquels sont provisionnés à 100% au 30 septembre 2017. La provision a ainsi évolué: 28 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 11) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS ET AUX AUTRES INSTITUTIONS (SUITE) (En milliers de gourdes) 2017 2016 Solde début G 391,261 386,469 (Récupération) dotation de provision pour perte de valeur sur prêt (49.398) 4,793 Total G 341,863 391,262 12) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONETAIRES ET NON MONÉTAIRES Cette rubrique enregistre les prêts et avances aux institutions financières monétaires, non monétaires et les créances rattachées. Le solde se détaille comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financière monétaires bancaires (a) G 7,865,434 4,704,998 3,160,436 Réescomptes aux institutions financière non monétaires 228 - 228 Prêts et avances de la Banque Centrale aux Institutions financières non monétaires non bancaires (b) 915,653 81,068 834,585 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux Institutions monétaires et non monétaires 23,345 22,040 1,305 Réescomptes aux institutions financières monétaires bancaires 86.223 129,334 _ (43,111) Total G 8,890,883 4,937,440 3,953,443 a) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement de programmes et de projets de développement. Selon les protocoles d’accord signés entre BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 15 ans et portent des taux d’intérêts de 1.5% ou 3% l’an selon les modalités de chaque prêt. b) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement du programme de Facilité de Crédit des Entreprises à l’Exportation. Selon les protocoles d’accord signés entre BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 120 mois et portent des taux d’intérêts de 0.5% l’an selon les modalités de chaque prêt. 29 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 12) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES (SUITE) Les termes d’échéance des remboursements des prêts et avances à ces institutions se présentent comme suit: Total lan 2a5 ans Plus de 5 ans Institutions financiéres monétaires bancaires G 7,865,434 1,567,895 3,976,546 2,320,993 Institutions financiéres non monétaires non bancaires 938,999 144,973 564,632 229,394 Réescomptes aux institutions Financiéres 86,450 86.450 - È G 8,890,883 1,799,318 4,541,178 2,550,387 13) IMMOBILISATIONS Les différentes immobilisations détenues par la banque ont ainsi évolué au cours de l’exercice: 2017 2016 Variation Valeurs brutes — immobilisations corporelles 7,527,364 6,327,202 1,200,162 Amortissements — immobilisations incorporelles (2,416,679) (2,124,990) (291,689) Valeurs brutes — immobilisations incorporelles 17,098 38,954 (21,856) Amortissements — immobilisations incorporelles (14,770) (29,541) 14,771 Valeurs brutes — immobilisations financières 213,287 213,499 (212) Amortissements — immobilisations financières - : - Total 5,326,300 4,425,124 901,176 Les immobilisations corporelles se présentent comme indiqué ci-dessous au 30 septembre 2017 (En milliers de gourdes) 30/09/16 Acquisitions Transfert Disposition Régularisation 30/09/17 Terrains G 397,824 - 568,520 - - 966,345 Bâtisses 1,392,253 - 640,918 - 283 2,033,454 Matériel et mobilier de bureau 42,877 10,905 40,385 (13,155) 65 81,077 Matériel informatique 320,017 7,853 - (258,542) 18 69,345 Matériel roulant 100,561 53,370 - (20,130) (2,346) 131,456 Équipements 317,889 95,108 310,763 (155,877) 6,759 574,641 Installations 22,720 10,363 26,246 (5,333) 1,994 55,991 Aménagements 63,141 3,408 - (46,321) 5,601 25,829 Immobilisations en cours 2,924,081 956,411 (1,586,832) - - 2,293,659 Biens complétement Amortis (BCA) 745,840 “ = - 549.728 1,295,568 G 6,327,203 1,137,418 (499,358) 562,102 7,527,365 30 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 13) IMMOBILISATIONS (SUITE) L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice: Amortissement cumulé Solde au Disposition Solde au (En milliers de gourdes) 30/09/16 Dépenses (BCA) Régularisation 30/09/17 Bâtisses G 662,891 101,673 - (16,927) 747,637 Matériel et mobilier de bureau 31,835 15,439 (13,155) 139 34,258 Matériel informatique 342,985 13,099 (258,542) (61,416) 36,126 Matériel roulant 46,695 31,931 (20,130) 3,261 61,757 Équipements 233,011 105,330 (155,877) 28,901 211,365 Installations 16,997 8,773 (5,333) (303) 20,134 Aménagements 51,491 4,583 (46,321) 80 9,833 Biens complètement Amortis (BCA) 739,087 - - 556,482 1,295,569 G 2,124,992 280,828 (499,358) 510,217 2,416,679 Immobilisations, corporelles net G 4,202,212 5,110,685 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont passées de G 9,413 mille à G 2,328 mille du 30 septembre 2016 au 30 septembre 2017. Solde au Solde au (En milliers de gourdes) 30/09/2016 30/09/2017 Coût G 38,954 17,092 (38,954) 6 17,098 Amortissement cumulé 29,541 14,838 (38.954) 9,345 14,770 Immobilisations corporelles, net G 9,413 2,254 - (9,339) 2,328 Immobilisations financières Les immobilisations financières s’analysent comme suit : (En milliers de gourdes) 2017 2016* Variation Titres Bladex G 213.287 213.499 (212) Total G 213,287 213,499 (212) 31 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 13) IMMOBILISATIONS (SUITE * Comptes au 30 septembre 2016 après correction La Banque a intégralement déprécié sa participation dans la Téléco au 1° octobre 2015 dans la mesure où sa valeur réalisable pour la Banque a été évaluée comme nulle. Les titres Bladex (Banque Latino-Américaine De commerce Extérieur) sont des titres de participation côtés aux Etats Unis, ces titres sont valorisés à la clôture à la juste valeur par le compte de résultat. 14) AUTRES ACTIFS Les autres actifs se détaillent comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Comptes à recevoir G 771,854 169,020 602,834 Remises en transit sur le pays 433,144 190,739 242,405 Stock de fournitures de bureau 138,085 190,325 (52,240) Stock de pièces et billet 921,352 487,252 434,100 Frais payés d’avances 285,374 309,231 (23,857) Dépôts de cautionnement 470 470 - Intérêts sur placement des institutions non monétaires - 779 (779) Dividendes à recevoir - - - Autres 667,783 3,384,551 (2,716,768) Total G 3,218,062 4,732,367 (1,514,305) Stock de billets et pièces Ce poste est constitué des billets et monnaies non encore émis à la clôture de l’exercice. À l'achat, les signes monétaires sont comptabilisés en stocks au prix d’achat, auquel viennent s’ajouter les frais de transport. À la mise en circulation, les quantités de signes monétaires émises sont comptabilisées en charges de la période pour les billets. Les pièces quant à elles sont amorties sur vingt ans. À la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non mis en circulation (émis ou non émis) sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés selon la méthode FIFO. Le stock de signes monétaires non émis se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2017 2016 Stock de billets neufs G 583,039 177,462 Stocks de pièces neuves 338.313 309,790 Total G 921,352 487,252 32 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 15) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION Cette rubrique s’analyse comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 Émissions Destructions 2016 Variation Billets émis G 48,664,052 16,500,110 10,594,846 42,758,788 5,905,264 Piéces de monnaie émis 64,655 53,855 - 10,800 53,855 Encaisse (5,295,556) - - (5,208,079) _ (87,477) Total G 43,433,151 - - 37,561,509 5,871,642 Au 30 septembre, les billets et pièces de monnaie émis représentent les billets et pièces de monnaie disponibles juridiquement émis, déduction faite de l’encaisse. Au cours de l’exercice 2017, G 16.6 milliards ont été juridiquement émis par la BRH. 16) COMPTES D'ENGAGEMENTS Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s’analyse comme suit : (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Engagement en devises (a) G 63,484,468 61,210,083 2,274,385 Engagement en monnaie locale (b) 38,850,665 29,294,974 9,555,691 Engagement envers le Gouvernement Central (c) 21,952,982 21,358,511 $94,471 Bons BRH (d) 12,214,000 11,426,300 787,700 Obligations BRH 551.413 169,495 381,918 Total G = 137,053,528 123,459,363 13,594,165 Les comptes d’engagement sont des comptes de dépôts à vue ouverts à la BRH. Ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 33 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 16) COMPTES D'ENGAGEMENTS (SUITE) a) Engagements en devises Les comptes engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Engagement envers les autres institutions non résidentes G 1,757,367 852,974 904,393 Engagements envers les institutions bancaires résidentes 59,976,749 59,026,372 950,377 Engagements envers les institutions non bancaires résidentes 313,450 - 313,450 Engagements envers les entreprises publiques 1,373,611 1,264,486 109,125 Chèques certifiés et comptes spéciaux dollars 60,644 63,617 (2,973) 63,481,821 61,207,449 2,274,372 Institutions financiéres monétaires bancaire Euro 2,598 2,584 14 Engagement en DTS FMI 49 50 (1) Total G = 63,484,468 61,210,083 2,274,385 b) Engagements en monnaie locale Les comptes engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Dépôt des institutions financières G = 37,296,720 27,855,980 9,440,740 Dépôts entreprises publiques 1,031,455 1,073,596 (42,141) Autres dépôts 522.490 365,398 157,092 Total G 38,850,665 29,294,974 9,555,691 34 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 16) COMPTES D'ENGAGEMENTS (SUITE) c) Engagements envers le Gouvernement Les comptes d'engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, de comptes spéciaux et du déficit du Trésor Public qui s’analysent comme suit : (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Dépôts Gouvernement Central-dollars G 10,921,485 10,973,261 (51,776) Dépôts Gouvernement Central- gourdes 6,198,584 7,430,974 (1,232,390) Dépôts Gouvernement Central-euro 4,033 2,757 1,276 Dépôts collectivité locales 414,795 140,884 273,911 17,538,897 18,547,876 (1,008,979) Comptes spéciaux 4,414,084 2,810,635 1,603,449 Total G 21,952,981 = 21,358,511 (594,470) - Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Comptes spéciaux trésor pensions civiles G 4,277,961 2,579,197 1,698,764 Trésor publique fonds en FIDEICOMMI 129,944 142,817 (12,873) Fonds spécial dette externe 5,303 87,905 (82,602) Autres mairies du Nord 876 716 160 Total G 4,414,084 2,810,635 1,603,449 - Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélévements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’Etat par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de |’Etat. - Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélévements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l'Etat par la BRH. - Trésor Compte spécial — Obligations sur investissements publics Ce compte enregistre les fonds issus de l’émission des bons du Trésor Public dans le cadre du règlement des arriérés des sociétés de constructions. 35 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 16) COMPTES D'ENGAGEMENTS (SUITE) d) Bons BRH Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Le solde a évolué comme suit, par échéance: (En milliers de gourdes) 2017 2016 2015 Échéance 7 jours G 1,361,000 1,886,300 1,000,000 28 jours 1,031,000 186,000 2,000 91 jours 9,822,000 9,354,000 4,446,000 Total G 12,214,000 11,426,300 5,448,000 La rémunération moyenne est de 10.44% et 15.04% pour les exercices 2017 et 2016 respectivement. 17) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI Cette rubrique s’analyse comme suit : (En milliers de gourdes) 30/9/2017 30/9/2016 Variation En DTS En milliers de En DTS En milliers de En milliers de Gourdes Gourdes Gourdes DTS alloués (a) 78,507,957 6,955,794 78,507,957 7,181,615 (225,821) Facilité élargie de crédit (b) 35,053,200 3,105,708 39,312,000 3,596,115 (490,407) Engagements extérieurs Prêts FMI (c) 37,732,500 3,343,094 7,020,000 642,163 2,700,931 Total 151,293,657 13,404,596 124,839,957 11,419,893 1,984,703 a) DTS alloués Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part. b) Facilité Elargie de Crédit Au 30 septembre 2017, ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) accordée à l'Etat Haïtien. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l'Etat, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d'Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est reversée à |’Etat. 36 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 17) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI (SUITE) c) Engagement extérieur FMI Au 30 septembre 2017, les variations de l'exercice ont porté sur les opérations ci-après: En DTS Solde au 30 septembre 2016 7,020,000 Allocation 30,712,500 Solde au 30 septembre 2017 37,732,500 18) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ETAT HAITIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de |’ Etat Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre 2017: e Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. e Aux 30 septembre 2017 et 2016, les dépôts des organismes internationaux s’élèvent à G 946,282 millions et G 1,016,971 millions respectivement. Ils concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Contributions et engagement de L’Etat Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 8) G 4,014,629 4,196,936 (182,307) Dépôts des organismes internationaux 946,282 1,016,792 _ (70,510) Total G 4,960,911 5,213,728 (252,817) 37 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 19) AUTRES PASSIFS La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2017 se présente comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Allègement dette FMI après catastrophe (a) G 6,057,825 7,443,001 (1,385,176) Dette actuarielle (b) 5,844,625 Fh 5,844,625 Dette PDVSA 4,995,012 - 4,995,012 Provisions obligations fin de service et provisions spéciales (c) 836,660 1,025,490 (188,830) Fonds non sujets à emploi (d) 704,819 535,919 168,900 Compte transitoire externe 243,507 - 243,507 Compte a payer 190,188 150,147 40,041 Dividendes a verser 146,474 . 146,474 Provisions pour boni 142,342 125,394 16,948 Chéque de direction 56,137 114,357 (58,220) Provisions pour vérificateurs externes 28,171 14,374 13,797 Salaires à payer 9,581 7,847 1,734 Provisions pour prime des caissiers 1,017 12,029 (11,012) Dépôts et consignations 595 595 - Compte transit exercice fiscal/chèques en circulation - 1,500,000 (1,500,000) Divers créditeurs 1.081.214 7,843.031 (6,761,817) Total G 20,338,167 18,772,186 1,565,983 (a) Allégement dette FMI aprés catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l'Etat Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l'annulation totale de l’encours des engagements d’Haiti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé «Allégement de dette du FMI aprés catastrophe» a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haitien. Ce compte est destiné a financer des projets de reconstruction de batiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement). 38 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) (b) Dette actuarielle/Fonds de pension La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel (le Plan) est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d'Administration en 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1% avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015. Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2017, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe. 2017 2016 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 G 9,985,851 8,867,104 Coût des services rendus total au cours de |’ exercice 291,137 262,286 Cotisations des employés (137,168) (118,920) Cout financier brut 1,098,444 975,381 Montant de l'actif du régime au début de la période 4,548,020 3,350,433 Montant de l'actif du régime à la fin de la période 5,393,639 4,548,020 Produit des actifs du régime 500,282 368,548 Coût financier net 598,161 606,834 Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 11,238,264 9,985,851 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l’exercice (-) 5.394,176 4,548,375 Engagement du sponsor au 01/10/N 5,844,088 5,437,476 Charges de l’exercice pour le sponsor exercice N G 752,130 750,200 * Comptes au 30 septembre 2016 après correction Au 30 septembre 2017, la Banque avait une dette envers le Plan de retraite du personnel pour un montant de G5,844,088 mille correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension. 39 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) L'évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices: 2017 2016 Juste valeur des actifs du plan Valeur de marché des actifs du plan à l’ouverture de l’exercice G 4,548,375 3,353,057 Rendement effectif des actifs 417,176 696,304 Cotisations de l’employeur 504,005 477,426 Cotisations des participants au plan durant l’exercice 137,168 118,919 Prestations payées (212,729) (95,063) Variations de BFR Variation des prestations à payer 181 (2.268) Valeur de marché des actifs du plan à la fin de l’exercice G 5,394,176 4,548,375 * Comptes au 30 septembre 2016 après correction Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle aux 30 septembre 2017 et 2016 sont les suivantes: Plan de retraite du personnel (En pourcentage) 2017 2016 Taux d’actualisation 11% 11% Rendement escompté des actifs du fonds 11% 11% Taux d’augmentation des pensions 9% 9% Le tableau qui suit présente la moyenne pondérée de l’allocation des actifs du Fonds de pension du personnel aux 30 septembre 2017 et 2016: 2017 2016 Placements obligataires en USD G 1,338,368 1,396,327 Placements obligataires en gourdes 3,346,458 2,667,763 Disponibilités 709,350 484,285 Total G 5,394,176 4,548,375 40 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) (c) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales Les provisions pour obligation fin de service sont octroyées au personnel qui part à la retraite. Selon les textes, cette provision est dotée mensuellement à hauteur de 10% des salaires. (d) Fonds non sujets à emploi (En milliers de gourdes) 2017 2016 2015 Chèques certifiés BRH - non réclamés G 64,411 64,411 - Chèques de direction BRH - non réclamés 19,171 24,276 (5,105) Fonds délaissés 562,119 386,782 175,337 Chèques en devises BRH en circulation plus d’un an 57,803 60,069 (2,266) Valeurs saisies 1.315 381 (13) Total G 704,819 535,919 167,953 Ce poste enregistre essentiellement: - des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires pour G 141 millions. - les fonds délaissés pour G 562 millions et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires de comptes. 20) RESERVE DE REEVALUATION DE CHANGE Voir tableau de variation des capitaux propres. La réserve de réévaluation de change enregistre les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements de la BRH, comme stipulé dans l’article 56 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH. Elle s'élève à G 17,334 millions au 30 septembre 2016, et G 15,230 millions au 30 septembre 2017, soit une baisse de G 2,104 millions sur l’exercice. 4] BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 21) RESERVES GENERALES Voir tableau de variation des capitaux propres. a) Résultat net latent Les gains et pertes latents constatés résultent de l’évaluation mensuelle à la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille de la BRH placés en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille. Conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur, la BRH ne constate pas au résultat ces gains et pertes. b) Écart de réévaluation net Le compte de «réserves générales» est libellé en USD et fait l’objet de réévaluations mensuelles. Ce montant correspond à l’écart net de réévaluation des soldes mensuels. 22) CAPITAL ET RESERVES Voir tableau de variation des capitaux propres. Le capital et les réserves sont restés stables et s’analysent comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 2015 Capital (a) G 50,000 50,000 - Réserve légale (b) 74,454 74,454 - Réserve spéciales (c) 412,825 412,825 - Allocations spéciales de retraite 487,920 428,947 58,973 Réserve pour réévaluation d’immeubles (d) 719,004 719,004 - Total : G 1,744,203 1,685,230 58,973 a) Capital social Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haiti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à G 50 millions. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution. b) Réserve légale La réserve légale est dotée à hauteur de 10% des profits nets. c) Réserves spéciales Les réserves spéciales sont destinées à des fins d’investissement, de placement et d’extension etc. Elles sont dotées à hauteur de 65% des profits nets. d) Réserves pour réévaluation d’immeubles Les réserves pour réévaluation d’immeubles correspondent aux surplus nets de réévaluation: - des immeubles en 2006 et suite au séisme en 2010, - des terrains en 2010. 42 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 23) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS Le résultat net d’intérêt se décompose comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Produits sur portefeuille en tires G 4,312,367 2,921,900 1,390,767 Produits sur opérations de crédit 1,563,918 1,412,937 150,981 Intéréts sur préts au gouvernement 1,099,847 1,099,847 - Intéréts sur avances au gouvernement 102 86 16 Intéréts sur préts aux collectivités - _ - Intérêts sur opérations swap institutions financières monétaires non bancaires 871 - 871 Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 198,487 125,542 72,945 Intérêts sur opérations SWAP/Banques locales 6,906 - 6,906 Intérêts sur avances entreprises publiques - 7 (7) Intéréts sur prise en pension bons BRH 14,213 - 14,213 Intéréts acquis/pergus sur préts au personnel 68,133 58,217 9,916 Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 643 3,102 (2,459) Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 63,209 60,826 2,383 Intérêts sur obligations post Sandy 111,507 65,310 46,197 Produits d’intéréts 5,876,285 4,334,837 1,541,748 Frais d’intéréts 1,281,148 1,551,734 270,586 Total G 4,595,137 2,783,103 1,271,162 * Comptes au 30 septembre 2016 aprés correction e) Produits sur portefeuilles de titres Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises a l’étranger. Ces produits sont passés de G 2,929 millions au 30 septembre 2016 à G 4,298 millions au 30 septembre 2017, soit une hausse de G 1,368 millions. f) Produits sur opérations de crédit Les produits sur opérations de crédit (G 1,563 millions au 30 septembre 2017) sont essentiellement constitués par le montant annuel de G 1,100 millions versé par le Trésor Public à la BRH, au titre d’intérêts sur sa dette interne, comme stipulé dans l’article 4 du protocole entre le MEF et la BRH en date du 30 septembre 2009. g) Charges d’intéréts - Intérêts débiteurs payés sur bons BRH Ce compte inclus les charges d’intérêts de la BRH sur les bons qu’elle émet. Au 30 septembre 2017, les charges d’intérêts sur bons BRH s’établissent à G 1,233 millions contre G 1,269 millions sur l’exercice précédent, soit une hausse de G 35 millions. 43 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 24) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Variation Salaires et autres compensation (a) G 2,109,905 1,824,988 284,916 Bénéfices sociaux 406,934 397,635 9,299 Contributions — Fonds de retraite (b) 503,991 477,433 26,559 Charge actuarielle — Fonds de pension 598,161 606,833 (8,712) Contribution prestation fin de service 59,773 52,239 7,534 Formation 144,396 112,186 32,210 Autres 17,678 12,277 5.401 Total G 3,840,838 3,483,591 357,207 a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux régles prévues par le Fonds de Pension. 25) OPERATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'Etat Haïtien, ainsi que le personnel de direction comprenant le Gouverneur, le Gouverneur-Adjoint et le Directeur Général. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé: e du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil e du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil e de trois (3) membres, dont l'un exerce la fonction de Directeur Général. 44 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Notes aux états financiers 30 septembre 2017 25) OPERATIONS AVEC LES PARTIES LIEES (SUITE) Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d'Administration sont essentiellement des préts et avances. Les membres du Conseils d'Administration ne bénéficient pas de préts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces préts et avances ont évolué comme suit: (En milliers de gourdes) 2017 2016 Avances G 12,107 16,104 Préts hypothécaires 35,417 27,967 Total G 47,524 44,071 26) ENGAGEMENTS HORS BILAN Au 30 septembre les engagements hors bilan incluent: Engagements de garantie Au 30 septembre 2017 et 2016, les lettres de garantie et de crédit émises par la BRH en faveur de sociétés commerciales s’élévent a environ G 89,972 millions et G 86,497 millions, respectivement. Les lettres de crédit ont été émises sur demande du Ministére de Economie et des Finances et garantissent des créances de l’État Haïtien et de certaines entreprises publiques envers des sociétés. Engagements de financement Au 30 septembre 2017 et 2016, les engagements de financement sont émis en faveur d’institutions étrangères et des bons BRH émis. Ces montants totalisent G 24,189 millions. 27) PROCEDURE JUDICIAIRE Au 30 septembre 2017, la BRH suit un certain nombre de dossiers en instruction de litige par ou contre des tiers. Selon l’évaluation des faits à ce jour, de l’avis des conseillers juridiques de la Banque, les positions retenues sont fondées. Aucun impact significatif dans les comptes de la Banque du fait d’un règlement des obligations éventuelles n’est à attendre. 28) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE Signature d’un protocole avec l’État pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2017 en date du 6 juin 2018. 45