(FY2016) Eta finansye odite BRH pou egzèsis ki fini 30 septanm 2016

ETATS FINANCIERS  FIRME TURNIER ERNST & YOUNG (RACINE) 60, Rue Mérisier 22, Rue Ramez Bourgi Delmas 48, Port-au-Prince BP 545 - Dakar République d’Haïti République du Sénégal Banque de la République d’Haïti (BRH) Rapport des auditeurs indépendants Etats financiers annuels Exercice clos le 30 septembre 2016 80 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  FIRME TURNIER ERNST & YOUNG (RACINE) 60, Rue Mérisier 22, Rue Ramez Bourgi Delmas 48, Port-au-Prince BP 545 - Dakar République d’Haïti République du Sénégal Banque de la République d’Haïti (BRH) Rapport des auditeurs indépendants Etats financiers annuels Exercice clos le 30 septembre 2016 Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2016, sur l’audit des états financiers de la Banque de la République d’Haïti (BRH). I. Rapport sur les états financiers Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque de la République d’Haïti (BRH) comprenant le bilan au 30 septembre 2016, ainsi que le compte de pertes et profits, l’état de variation des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date et les notes annexes (ci-après désignés « les états financiers »). Ces états financiers ont été établis par le Management conformément aux principes et méthodes comptables édictés par la BRH qui sont décrits dans les notes annexes. Responsabilité du Management dans l'établissement et la présentation des états financiers Le Management de la BRH est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, conformément aux principes et méthodes comptables édictés par la BRH, ainsi que d’un contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d’erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. 81 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à cette évaluation du risque, l’auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserves. Justification de l’opinion avec réserves x Comptes d’engagements (dépôts) Suite à notre demande d’informations, nous n’avons pas reçu de réponse des titulaires des comptes suivants : En millions de Gourdes Libellé Montant Gouvernement Central 21.358 Entreprises publiques 657 Total 22.015 En l’absence de ces réponses et de procédures alternatives probantes, nous n’avons pas pu obtenir les informations suivantes : - éventuel désaccord sur les soldes, - liste des éventuels prêts et avances consentis par la BRH, - liste des éventuels engagements hors bilan, - liste des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la correcte justification de ces soldes qui s’établissent à un montant total de G.22.015 millions. 2 82 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI x Participation TELECO La valeur des titres de participation détenus à la TELECO s’élèvent à G.1.900 millions au 30 septembre 2016 dans les livres de la BRH. En l’absence d’états financiers récents et audités, nous n’avons pas été en mesure de nous prononcer sur la correcte évaluation de cet actif. Opinion avec réserves A notre avis, sous réserve des incidences éventuelles des points décrits dans les paragraphes ci- dessus, les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de la BRH au 30 septembre 2016, de son patrimoine, de ses résultats et de la variation de la situation financière pour l'exercice clos à cette date, conformément aux règles et méthodes comptables décrites dans les notes annexes. Principes comptables Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l’attention sur les points suivants : 1. Les notes 1 et 2 annexées aux états financiers décrivent les principes comptables suivis. Les états financiers ont été établis pour satisfaire aux obligations issues de la loi organique du 17 août 1979 relatives à la présentation d’informations financières sur la BRH. 2. La revue de l’état des litiges au 30 septembre 2016 a mis en évidence deux litiges opposant la BRH avec d’anciens détenteurs de comptes d’épargnes et de dépôts à terme en dollars à la Société Haïtienne de l’Epargne et du Crédit (SHEC). Au titre du premier litige, la BRH a été condamnée à payer la somme d’USD.9.931.238, soit G.651 millions, au motif que la SHEC était une institution financière sous sa supervision. En date du 4 avril 2016, la BRH a reçu par voie d’huissier une ordonnance de référé la condamnant à payer ce montant. La BRH a fait opposition à cette décision. Toutefois le juge a confirmé la condamnation en première instance de la BRH. La BRH compte faire appel de cette décision. Au titre du second litige, le montant réclamé serait de USD 71.752, soit G.4,7 millions. Selon les informations recueillies, la BRH aurait eu gain de cause en première instance. Le demandeur a interjeté appel et l’affaire serait toujours pendante à la Cour d’Appel. Toutefois la BRH ne nous a pas fourni la décision de justice en première instance. Par conséquent nous n’avons pas pu confirmer le montant qui aurait été réclamé. En l’état actuel des informations disponibles, nous ne pouvons pas nous prononcer sur l’issue finale de ces litiges ni sur les conséquences financières éventuelles sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2016. 3. Les états financiers ci-joints ne comprennent pas d’états des engagements hors bilan de la BRH. 3 83 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI 4. Selon l'article 59 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, « les profits nets de la BRH seront distribués de la façon suivante : 25 % au Trésor Public, 10 % à la réserve légale et le reste à des réserves spéciales destinés aux fins d'investissement, de placement, d'extension qui seront fixés par le Conseil d'administration ». Les résultats réalisés au titre des exercices 2013/2014 et 2014/2015 n’ont pas fait l’objet d’une affectation conformément à l’article précité. Seule la quote-part du Trésor Public d’un montant de G.157 millions et se rapportant à l’exercice 2012/2013 a fait l’objet d’une distribution sur l’autorisation du Conseil d’administration du 24 février 2016. FIRME TURNIER ERNST & YOUNG (RACINE) Antoine Lionel TURNIER Makha SY Associé Associé Le 8 février 2018 4 84 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Sommaire Rapport d’audit 1-4 Etats financiers au 30 septembre 2016 6-9 Bilan 6 Comptes de pertes et profits 7 Etat de variation des capitaux propres 8 Tableau des flux de trésorerie 9 Notes annexes aux états financiers 10-20 Informations sur le bilan 21-58 Informations sur le compte de pertes et profits 59-64 Divers 65-66 5 Rapport des auditeurs indépendants 85 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Etats financiers au 30 septembre 2016 Bilan (En milliers de Gourdes) Variation ACTIF Notes 30/09/2016 30/09/2015 Valeur % Avoirs en or 4 5 046 542 3 437 027 1 609 515 47% Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 6 149 583 5 040 971 1 108 612 22% Avoirs en monnaies étrangères 6 113 953 851 82 804 209 31 149 642 38% Participations dans les organismes 1 033 211 33% 7 4 196 936 3 163 725 internationaux Placements locaux 8 1 996 250 2 570 000 (573 750) (22%) Prêts et avances au gouvernement et aux 8 585 001 18% 9 56 700 139 48 115 138 collectivités Prêts et avances aux particuliers et aux autres 320 932 10% 10 3 447 056 3 126 124 institutions Prêts et avances aux institutions financières (1 913 293) (28%) 11 4 937 440 6 850 733 monétaires et non monétaires Immobilisations 12 6 430 723 5 495 291 935 432 17% Autres actifs 13 4 690 588 4 753 657 (63 069) (1%) TOTAL 207 549 108 165 356 875 42 192 233 26% PASSIF Billets et monnaies en circulation 14 37 730 795 33 055 095 4 675 700 14% Comptes d'engagements 15 123 536 599 103 793 563 19 743 036 19% Engagements envers le FMI 16 11 419 893 9 257 307 2 162 586 23% Contributions et engagements de l'Etat haïtien 1 328 655 34% sur participation au capital des organismes 17 5 213 728 3 885 073 financiers internationaux Autres passifs 18 13 334 356 9 441 225 3 893 131 41% Provisions pour risques et charges - - - Réserves de réévaluation de change 19 17 334 365 10 202 568 7 131 797 70% Réserves générales 20 (3 066 486) (5 133 444) 2 066 958 (40%) Allocations DTS - - - Réserve de réévaluation de l'or 21 1 686 362 775 311 911 051 118% Réserve allocation spéciale retraite 22 428 947 381 703 47 244 12% Capital et réserves 23 1 256 282 1 256 282 - -% Résultat des exercices antérieurs 24 (1 714 982) (1 584 214) (130 768) 8% Résultat 389 249 26 406 362 843 1374% TOTAL 207 549 108 165 356 875 42 192 233 26% 6 Rapport des auditeurs indépendants 86 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Comptes de pertes et profits (En milliers de Gourdes) Variation Notes 30/09/2016 30/09/2015 Valeur % Produits des opérations avec l'étranger : intérêts 2 921 522 2 766 702 154 820 6% Produits de placements, prêts et avances à l'Etat 1 099 933 1 099 982 (49) -% Haïtien Produits des opérations de crédit 313 004 199 295 113 709 57% Intérêts débiteurs et frais financiers (1 551 356) (885 365) 2 436 721 (275%) Autres dépenses d’intérêts - - - Résultat net d'intérêts 25 2 783 103 3 180 614 (397 511) (12%) Dividendes 54 344 27 554 26 790 97% Gains sur ventes des valeurs mobilières 1 362 038 227 225 1 134 813 499% Pertes sur ventes des valeurs mobilières 65 020 (120 176) 185 196 (154%) Résultats sur ventes de valeurs mobilières 26 1 427 058 107 049 1 320 009 1233% - - Produit net bancaire 4 264 505 3 315 217 949 288 29% - - Autres produits 27 404 982 200 075 204 907 102% Gain extraordinaire 4 547 - 4 547 100% - Résultat opérationnel 4 674 034 3 515 291 1 158 743 33% - Entretien de la circulation fiduciaire 280 108 335 378 (55 270) (16%) Rémunérations et charges sociales 2 876 758 2 204 503 672 255 30% Dépenses administratives 699 378 529 952 169 426 32% Dotation aux amortissements 175 405 258 241 (82 836) (32%) Dépenses relatives à la gestion des actifs 110 358 78 794 31 564 40% Dons 84 853 75 034 9 819 13% Autres dépenses 53 132 938 52 194 5564% Pertes nettes dues au séisme - - - Dotation pour mauvaises créances 4 793 6 046 (1 253) (21%) Dotation pour risques et charges - - Charges d'exploitation générale 28 4 284 785 3 488 886 795 899 23% - Revenus nets de l'exercice 389 249 26 406 362 843 1374% 7 Rapport des auditeurs indépendants 87 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Etat de variation des capitaux propres (En milliers de Gourdes) Réserve pour Réserves Total capitaux Capital Réserves légales réévaluation spéciales propres d’immeubles Solde au 30/09/2015 -50 000 (74 454) (412 825) (719 003) (1 256 282) Affectations - - - - - Prélèvements - - - - - Réévaluation - - - - - Solde au 30/09/2016 -50 000 (74 454) (412 825) (719 003) (1 256 282) 8 Rapport des auditeurs indépendants 88 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Tableau des flux de trésorerie (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Activités d'exploitation Revenu net de l'exercice 389 249 26 406 Eléments de conciliation du revenu net aux liquidités résultant des activités d'exploitation Dotations aux amortissements 159 448 308 483 Provisions pour pertes de valeur sur prêts 4 793 (6 046) Effet de change suite à la réévaluation de la participation des organismes 5 512 241 3 501 716 financiers inter Changements dans les éléments d'actif et de passif résultant des activités d'exploitation Augmentations des prêts et avances, net (1 604 217) (17 556 071) Billets en monnaies en circulation 4 629 056 5 786 958 Engagements en devises 17 316 475 7 195 177 Contributions et engagements envers les organismes financiers 4 987 403 2 081 074 internationaux Engagements envers les banques créatrices de monnaie 1 409 241 12 149 594 Dépôts du Gouvernement Central (5 048 468) (9 695) Engagements envers les autres institutions 642 477 (416 761) Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves (926 590) (2 761 284) Liquidités provenant des activités d'exploitation 27 471 108 10 299 552 Activités d'investissement Augmentation des placements étrangers (28 810 143) (6 484 691) (Augmentation) diminution des placements locaux 2 710 811 (1 564 090) Acquisitions d’immobilisations nettes (1 025 511) (1 096 250) Liquidités utilisées dans des activités d'investissement (27 124 843) (9 145 031) Augmentation (Diminution) nette des liquidités 346 265 1 154 521 Liquidités au début de l'exercice 7 654 569 6 500 049 Liquidité à la fin de l'exercice 8 000 834 7 654 569 9 Rapport des auditeurs indépendants 89 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Notes annexes aux états financiers Règles et méthodes comptables de la BRH Note 1 – Cadre juridique et activités La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’Etat Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifié en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’Etat Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. La BRH est une Banque Centrale et, à ce titre, a pour objet de : x promouvoir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables au développement de l'économie nationale ; x encourager le développement et l'utilisation la plus complète et la plus efficace des ressources productives du pays ; x adapter les moyens de paiement et la politique de crédit aux besoins légitimes de l'économie haïtienne et, en particulier, à la croissance de la production nationale ; x aider à éviter toutes tendances inflationnistes, spéculatives et déflationnistes qui seraient nuisibles aux intérêts permanents de la nation ; x conseiller le Gouvernement en matière de politique monétaire, dans le but principal de maintenir, à l'intérieur du pays, la stabilité relative des prix et à l'extérieur, la croissance des échanges ; x faciliter l’expansion du commerce intérieur et extérieur en vue de contribuer à l'instauration et au maintien d'un niveau élevé de l'emploi et du revenu réel ; x assurer l’administration et la gestion des réserves de changes, veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux institutions financières ; x contrôler et orienter la circulation et la distribution du crédit ; x émettre des billets de banque, frapper des pièces métalliques et créer de la monnaie scripturale ; x exercer toutes les activités de banquier de l’Etat, d'agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit. La BRH utilise divers instruments dans la mise en œuvre de la politique monétaire, dont l’objectif fondamental demeure la stabilité des prix. Son principal canal de gestion monétaire est, depuis 1996, la vente aux banques de la place des bons qu’elle émet. 10 Rapport des auditeurs indépendants 90 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 La BRH mène des négociations avec le Ministère de l’Economie et des Finances en ce qui a trait au niveau et aux conditions de financement du déficit budgétaire. Ces ententes se matérialisent, en général, par des accords signés entre le Gouverneur de la BRH et le Ministre de l’Economie et des Finances. Au plan de la réglementation et de la supervision bancaires, la BRH, conformément aux articles 29 à 32 de sa loi organique et à l’article 43 du décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques, a le pouvoir d’inspecter celles-ci et de les soumettre à un régime de normes prudentielles. En sa qualité de banquier de l’Etat (article 37 de la loi organique), la BRH tient le compte courant de toutes les institutions et collectivités publiques. Elle se charge de la collecte des recettes de l’Etat et encaisse directement pour le compte de celui-ci les taxes internes et les droits de douane. Elle fait aussi fonction de gardienne des titres appartenant à ces entités (article 38 de la loi organique). Pour l’exécution de ces opérations, la BRH est organisée en un réseau comportant un Siège et une succursale au Cap-Haïtien. La BRH s’est orientée vers une organisation interne destinée à faciliter la mise en œuvre de sa stratégie de modernisation. 91 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 2 – Principes et méthodes comptables 2.1 - Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2016 Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément aux dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Ils sont libellés en Gourde qui est la monnaie nationale Haïtienne. 2.2 - Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. 2.3 - Principes comptables Les principes comptables suivants sont appliqués : x comptabilité d'engagement, x intelligibilité, x pertinence, x fiabilité, x comparabilité. 2.4 - Méthode d'évaluation Les états financiers sont préparés sur la base de la valeur de marché pour l’or, des titres et des éléments d’actif et de passif libellés en devises inscrits au bilan, ainsi que du coût historique pour les autres rubriques 2.5 – Estimations et jugements Lors de la préparation de ces états financiers, la Direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui affectent l’application des normes comptables et les montants des éléments d’actif et de passif déclarés et la présentation de l’actif et du passif éventuels à la date des états financiers ainsi que les résultats de l’exercice. Les résultats actuels peuvent être différents de ces estimations. La BRH établit une provision pour pertes de valeur sur prêts en fin d’exercice qui représente une estimation de la perte de valeur réelle sur le portefeuille de prêts à cette date. Cette provision est établie en prenant en considération les éléments probants spécifiques tels que les arriérés de remboursement, la valeur des garanties, les possibilités de recouvrement futur, et la situation économique de l’emprunteur qui ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés d’un prêt spécifique ou d’un groupe de prêts avec un risque similaire. 12 Rapport des auditeurs indépendants 92 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 2.6 - Effets des transactions et évènements Les effets des transactions et autres évènements sont pris en compte dès que ces transactions et évènements se produisent. Par ailleurs, en raison du découpage de l'activité en exercices comptables, les transactions et autres événements sont rattachés à l'exercice qu'ils concernent effectivement et à celui-ci seulement. Dans ce cadre, les produits sont comptabilisés dès qu'ils sont acquis et les charges au fur et à mesure qu'elles sont engagées. 2.7 - Opérations en devises Les transactions en devises étrangères sont initialement comptabilisées aux cours de change en vigueur à la date de transaction. En fin de mois, les actifs et passifs en monnaies étrangères sont convertis au cours de change en vigueur en fin de période. Les gains ou pertes de change, qui en découlent, sont enregistrés dans un compte de réserve « Réserve de réévaluation de change », conformément à l’article 56 de la loi organique. 2.8 - Impôts et taxes Conformément à l’article 63 de la loi organique, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’Etat ou des communes à l'occasion de toutes opérations qui lui sont propres. De même, elle bénéfice de l'exemption des droits à l'occasion de ses importations y compris matériels, équipements, lubrifiants, carburants. 2.9 - Avoirs en or L'or est valorisé au cours en vigueur à la date du bilan. Les gains et les pertes résultant de cette valorisation sont inscrits à la réserve de réévaluation. Le stock d’or n’est pas porteur d’intérêts. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH. 2.10 - Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI La BRH est l’agent fiscal de l’Etat Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenus par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrites dans les livres de la BRH. Les différences résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte «Avance différence de change FMI ». 13 Rapport des auditeurs indépendants 93 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’Etat Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’Etat et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’Etat auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment des tirages, les différences entre les montants versés à l’Etat et la dette vis-à-vis du FMI sont portées directement au compte « Avance Différence de change FMI ». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n° 1, FMI n° 2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte « Avance différence de change FMI ». A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte « Avance différence de change FMI ». 2.11 – Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ». 14 Rapport des auditeurs indépendants 94 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 2.12 – Placements à la Télécommunication d’Haïti (TELECO) La BRH détient 97 % des actions de la TELECO et le Gouverneur de la BRH est le président du Conseil d’Administration de cette institution. Les titres de participation détenus sur la TELECO ont été initialement comptabilisés à leur coût d’acquisition. La valeur comptable de ces titres est ajustée en y incluant la quote-part de la BRH dans les résultats annuels enregistrés par la TELECO. Depuis 2001, en l’absence d’états financiers audités de la TELECO, la valeur comptable du placement à la TELECO n’a pas connu d’évolution. 2.13 - Avoirs en monnaies étrangères Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. 2.13.1 - Portefeuille titres Dans le cadre de la stratégie globale de gestion de son portefeuille, la BRH détient des valeurs mobilières de placement. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements sont disponibles à la vente. • Actifs financiers disponibles à la vente Ce sont des actifs financiers détenus dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition, coupons courus et frais d'acquisition inclus, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte « Réserve de réévaluation de change ». 2.14 – Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités Les crédits à l’Etat Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’Etat Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés sur une base d’exercice. 2.15 - Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, avec possibilité de réévaluation. 15 Rapport des auditeurs indépendants 95 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Les réévaluations sont effectuées par des experts en évaluation. L’écart de réévaluation est imputé aux capitaux propres sous une rubrique séparée en contrepartie des comptes d’immobilisations. Suite au séisme du 12 janvier 2010, les pertes sur les immeubles de la Banque qui ont subi des dommages ont été évaluées et enregistrées dans les livres de la BRH. A l'exception des terrains, des constructions en cours, les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée estimative de leur vie utile. Les durées de vie retenues sont les suivantes : Durées de vie utile Immobilisations (en mois) Terrains Non amortissable Bâtisses 240 Mobilier et matériel de bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciel informatique 12 Matériel roulant 48 Equipements 60 Installations 60 Aménagements, Extensions, Agrandissements 60 Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan dans un compte distinct « Biens totalement amortis » aussi longtemps qu’elles subsistent. Les immobilisations figurent au bilan à leurs valeurs nettes. 2.16 - Stocks de billets neufs en transit A l’achat, les signes monétaires sont comptabilisés en engagements hors bilan au prix d’achat, auquel viennent s’ajouter les frais de transport. A l’émission, les quantités de signes monétaires émises sont valorisées selon la méthode FIFO et comptabilisées au bilan. A la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non émis sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés selon la méthode FIFO. 16 Rapport des auditeurs indépendants 96 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 2.17 - Billets et monnaies en circulation Les billets et pièces de monnaie en circulation sont analysés comme des dettes envers les détenteurs. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur faciale ou valeur nominale. 2.18 - Comptes d’engagements Les comptes à vue (dettes à vue) et les dépôts auprès de la BRH sont inscrits au bilan à leur valeur nominale et ne sont pas rémunérés. 2.19 - Provisions pour risques et charges Une provision est constituée lorsque la BRH a une obligation réglementaire, implicite ou juridique qui résulte d’un événement passé et dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources dont le montant peut être estimé de manière fiable. Conformément au principe de prudence, des provisions sont aussi constituées pour tous les risques potentiels liés à certains comptes d’actif (actifs non performants). 2.20 – Fonds de retraite et prime de séparation La dépense annuelle pour le fond de retraite et primes de séparation est établie en fonction d’un taux de contribution fixé par la Banque de la République d’Haïti. 2.21 – Reserve de réévaluation de change L'article 56 de la loi organique de la BRH précise que les gains et les pertes, qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or, doivent être comptabilisés à un compte dénommé "Réserve de réévaluation" présenté au bilan au niveau du capital et réserves. 2.22 - Réserve pour réévaluation d’immeubles Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. 17 Rapport des auditeurs indépendants 97 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 2.23 – Réserves générales Ce poste enregistre les pertes et gains latents qui résultent des réévaluations périodiques du portefeuille de titres de la BRH. 2.24 - Distribution des profits nets Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25 % au Trésor Public, 10 % à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. En 2010 et 2009, le Conseil d’administration a convenu avec le Ministère de l’Economie et des Finances de ne pas effectuer de distribution à l’Etat en vue d’éponger les pertes antérieures et de constituer les réserves nécessaires à la recapitalisation de la BRH, tel que prévu dans le cadre d’accords avec les partenaires internationaux. 2.25 - Gestion des risques La BRH est exposée à des risques variés qui sont les suivants : x Risque de marché : risque de perte due aux changements dans les prix et aux taux de marché (cours de l'or, cours de change et taux d'intérêt) ; x Risque de contrepartie : risque de perte due à l'incapacité des contreparties de la Banque de faire face à leurs obligations financières ; x Risque opérationnel : risque de perte résultant de l'inadaptation ou de la défaillance des procédures, des personnes, des systèmes internes ou d'évènements extérieurs. La gestion des risques est centrée sur le caractère imprévisible de l'environnement financier et a pour objet d'en minimiser les conséquences négatives potentielles sur les performances de la BRH. 2.26 - Reconnaissance des produits et des charges La reconnaissance des produits et des charges est effectuée selon les règles suivantes : x les produits et les charges sont pris en compte au cours de l’exercice pendant lequel ils sont réalisés, acquis ou dus ; x les produits et les charges en monnaies étrangères sont convertis au cours de change de la date de transaction ; 18 Rapport des auditeurs indépendants 98 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 x les plus-values et moins-values latentes sur les instruments financiers liées aux taux d'intérêt et aux prix du marché, sont comptabilisées au bilan dans le compte « Réserves générales » ; x les écarts de conversion sur les devises étrangères sont comptabilisés au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ». 2.27 - Evénements postérieurs à la date de clôture Les événements significatifs ayant un lien prépondérant et direct avec une situation qui existait à la date de clôture des comptes, donnent lieu à un ajustement des montants comptabilisés dans les états financiers. A cet égard, les actifs et les passifs font l’objet d’un ajustement pour tenir compte d’évènements significatifs survenus entre la date de clôture et la date d’approbation des états financiers. Ceux concernant des situations apparues postérieurement à la date de clôture, sont mentionnés dans les notes annexes, avec une estimation de leur incidence financière. 2.28 - Changement de méthodes, d'estimations comptables Aucun changement de méthode ou d'estimation comptables n'est intervenu durant l’exercice 2015- 2016. 19 Rapport des auditeurs indépendants 99 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 3 - Cours des monnaies étrangères et prix de l’Or 30/09/2016 30/09/2015 Monnaies étrangères et or (en Gourdes) (en Gourdes) 1 Dollar des Etats-Unis (USD) 65,5368 52,1417 1 Euro (EUR) 73,6634 58,2788 1 Droit de Tirage Spécial (DTS) 91,4763 73,1934 1 Once d'or 86.673,1176 59.029,61857 20 Rapport des auditeurs indépendants 10 0 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Informations sur le bilan Bilan - Actif Note 4 – Avoirs en or Cette rubrique s’analyse comme suit : 30/09/2016 30/09/2015 Variation En milliers de En milliers En milliers de En onces En onces Gourdes de Gourdes Gourdes Or en dépôt à la Federal 1 308 113 327 1 308 77 183 36 144 Reserve Bank Or en dépôt chez Morgan 56 918 4 933 215 56 918 3 359 844 1 573 371 Stanley Smith Barney Total 58 226 5 046 542 58 226 3 437 027 1 609 515 Cette rubrique enregistre les avoirs en or détenus par la BRH à la Federal Reserve Bank of New York (1 308 Oz) et chez Morgan Stanley (56 918 Oz). Le stock d'or est réévalué mensuellement sur la base du cours de l'once d'or affiché sur le site Bloomberg. L'écart entre la valeur réévaluée du stock et sa valeur comptable est enregistré au passif, dans les comptes "533000 Réserve de réévaluation or" pour l’or détenu à la Federal Reserve et "538400 Réserve de plus-value non réalisée sur placement" pour l’or détenu à la Morgan Stanley. L'évolution du solde par rapport à l'exercice précédent résulte de l'appréciation de l'once d'or. 21 Rapport des auditeurs indépendants 10 1 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 5 – Avoirs sur le Fonds Monétaire International (FMI) La rubrique « Avoirs sur le Fonds Monétaire International » comprend la position de réserve et les avoirs en DTS et se détaille comme suit : 30/09/2016 30/09/2015 Variation En milliers de En milliers de En milliers de En DTS En DTS Gourdes Gourdes Gourdes Position de réserve 68 047 6 225 68 047 4 981 1 244 Avoirs en droits de Tirages 67 157 944 6 143 358 68 804 214 5 035 990 1 107 368 Spéciaux Total 67 225 991 6 149 583 68 872 261 5 040 971 1 108 612 x Position de réserve Constitué en 1945, le FMI a été investi par ses textes fondateurs de la mission statutaire de restaurer la stabilité du système monétaire international. Les opérations de l’Etat Haïtien avec le FMI (le Fonds) sont régies par l’article VIII des statuts du FMI. Les souscriptions des pays membres constituent l'origine normale des ressources du Fonds. A chaque pays est assignée une quote-part. Les quotes-parts souscrites sont libérées en devises par les Etats membres à concurrence de 25 %, et en monnaie nationale à concurrence de 75 %. La position de réserve d'un pays auprès du FMI est égale à la différence entre sa quote-part et la souscription versée en monnaie nationale. La position de réserve de la République d’Haïti auprès du FMI s’analyse comme suit : 30/09/2016 30/09/2015 Variation En milliers de En milliers de En milliers de En DTS En DTS Gourdes Gourdes Gourdes Quota FMI 81.900.000 7.491.906 81 900 000 5 994 511 1.497.396 FMI, Compte no 1 (36.290.445) (3.319.714) (36 290 445) (2 656 208) (663.506) FMI, Compte titres (45.541.508) (4.165.967) (45 541 508) (3 333 322) (832.645) Total 68.047 6.225 68 047 4 981 1.244 22 Rapport des auditeurs indépendants 10 2 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 x Quota FMI Le quota FMI correspond à la quote-part exprimée en DTS et attribuée à l’Etat Haïtien dans le cadre de sa souscription lors de son admission au Fonds. Il représente un actif de la République d’Haïti. Comme sur les exercices précédents, le quota FMI est resté stable en l’absence de décision par le Conseil d’Administration du FMI d’une augmentation de la quote-part de l’Etat Haïtien. x Compte FMI n° 1 et compte de titres Le compte FMI n° 1 et le compte de titres correspondent à la quote-part réglée en monnaie nationale ou sous forme de titres par l’Etat Haïtien. En qualité de dépositaire, la BRH tient ces comptes enregistrant les avoirs du FMI en Gourdes. Ces comptes constituent des engagements de la BRH vis-à- vis du Fonds. Au 30 septembre 2016, le compte FMI n° 1 et le compte FMI compte de titres présentent respectivement des soldes créditeurs de G.3.320 millions et G.4.166 millions. En l’absence d'évolution des soldes en DTS de ces comptes, les variations respectives constatées de G.664 millions et G.833 millions, résultent exclusivement de I ‘appréciation du cours du DTS qui est passé de G.73,1934 au 30 septembre 2015 à G.91,4763 au 30 septembre 2016. x Avoirs en Droits de Tirages Spéciaux Les DTS détenus ont évolué ainsi qu'il suit : En DTS Solde au 30/09/2015 68.804.214 Acquisitions - Cessions - 44.420 Rémunérations perçues (1.690.690) Commissions payées Solde au 30/09/2016 67.157.944 Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l’Etat Haïtien. 23 Rapport des auditeurs indépendants 10 3 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 6 – Avoirs en monnaies étrangères Cette rubrique comprend l’encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l’étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Billets, pièces de monnaie et chèques 3 067 875 3 590 557 (522 682) Avoirs dans les banques non résidentes 4 898 282 3 971 192 927 090 Valeurs en transit sur l'étranger 23 829 15 177 8 652 Remises en transit en devises sur le pays 10 848 77 643 (66 795) Collatéral 852 974 678 753 174 221 Placements en devises étrangères 105 100 043 74 470 887 30 629 156 Total 113 953 851 82 804 209 31 149 642 x Billets, pièces de monnaie et chèques en USD Les billets, pièces de monnaie et chèques en devise, essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien. Ces encaisses s’analysent comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 8 140 443 Billets devises guichets 8.583 1 107 769 (941.886) Billets devises non triés 165.883 2 262 063 (160.298) Billets devises caveau 2.101.765 315 (81) Pièces devises caveau 396 (1.101.660) Sous-total Siège 2.276.627 3 378 287 578.978 Billets devises Cap Haïtien 791.248 212 270 (522.682) Total 3.067.875 3 590 557 24 Rapport des auditeurs indépendants 10 4 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 x Avoirs dans les banques non résidentes Les avoirs dans les banques non résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue et se décomposent comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation En milliers de En milliers de En milliers de Banque En devise Gourdes En devise Gourde Gourde Correspondants USD 22.914.129 1.501.719 25 024 921 1 304 842 196.877 Citibank NY 24.596.032 1.611.945 10 514 618 548 250 1.063.695 Fédéral Reserve 307.236 20.135 307 204 16 018 4.117 Citibank Collatéral 12.361 810 13 301 694 116 Citibank IDA 133 8 2 697 728 140 664 (140.656) Bladex 132.683 8.696 1 038 291 54 138 (45.442) Bladex collateral 0 0 Correspondant EUR 23.824.172 1.754.969 32 714 924 1 906 586 (151.617) Banque de France 0 4.898.282 3 971 192 927.090 Total - Collatéral Ce compte enregistre les dépôts de garantie constitués auprès de la Citibank New-York pour la mise en place de lettre de crédit, sur demande du Ministère de l’Economie et des Finances haïtien. - Placements non-résidents Les placements non-résidents sont constitués par un portefeuille de liquidité, en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille aux Etats-Unis. Ils se décomposent comme suit par gestionnaire : 25 Rapport des auditeurs indépendants 10 5 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation En milliers de En milliers de En milliers de En USD gourdes En USD gourdes gourdes FIDELITY INVEST/COLBERT 7 819 550 2.700.903 160.527.415 10.520.453 149 967 288 INVEST M. GOLDMAN SACHS ASSET 4 829 391 1.479.095 96.258.684 6.308.486 92 620 500 MANAG. CITIFIX ALPHA LIQUIDITY 195.696.649 12.825.332 182 195 233 9 499 969 3.325.363 BLACKROCK INVEST. 4 421 593 1.394.479 88.745.136 5.816.072 84 799 557 MANAGEMENT JANUS CAPITAL GROUP 56.121.330 3.678.012 52 606 038 2 742 968 935.044 LUCROR CAPITAL 1 973 502 277.990 34.354.604 2.251.492 37 848 827 ADVISORS LP MSSB 917.004.263 60.097.525 828 203 037 43 183 914 16.913.611 ALLIANZ ASSET 3.275.866 49.985.142 3.275.866 MANAGEMENT TANDEM INVESTMENT 326.805 4.986.582 326.805 ADVISORS 1.603.679.805 105.100.043 1 428 240 480 74 470 887 30.629.156 Total Le portefeuille de la BRH est essentiellement composé de cash et d’actifs financiers disponibles à la vente détenus par les gestionnaires de portefeuille pour le compte de la BRH. Ces actifs financiers sont détenus dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés en comptabilité à leur juste valeur. Ils sont constitués de bons du Trésor et de bons émis par les Agences Fédérales Américaines, d’obligations municipales et de sociétés. Au 30 septembre 2016, la décomposition du portefeuille établi par la BRH s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en USD) : Placement Coût Juste valeur - 61 424 275 Comptes en marché (cash) 100 060 599 215 672 959 US Treasury Securities 165 024 910 165 651 401 Agences fédérales 72 664 355 74 599 043 Obligations municipales 1 054 856 191 1 044 698 876 Obligations de sociétés 2 803 194 2 808 480 Unsettled Purchases/Sales 27 916 595 25 879 850 Stocks 822 141 680 718 Exchange-Traded & Closed-End Funds - 12 264 203 Intérêts accrus 1 424 147 985 1 603 679 805 Total Au 30 septembre 2016, le portefeuille de la BRH se ventile comme suit, par catégorie (en USD) : 26 Rapport des auditeurs indépendants 10 6 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 BRH FIXED INCOME CORE ( EX BRH FIXED INCOME ALPHA ( BRH FIXED INCOME ( EX Blackrock BRH MAIN FORMER WESTERN ASSET GOLDMAN SACHS INTERMEDIATE DURATION EX FORMER CITI FX ) JANUS CAPITAL GROUP) MANAGEMENT ) Juste valeur Coût Juste valeur Coût Juste valeur Coût Juste valeur Coût Juste valeur Coût Juste valeur Coût Juste valeur Coût Compte en marché cash 477 278 - 319 362 - 10 494 962 - 1 957 205 - 1 769 842 - 4 037 866 - 3 033 839 - Us treasury Securities 17 470 624 17 323 149 94 994 300 - - - - - 39 110 694 38 558 465 19 998 800 - 24 996 750 24 998 406 Government Sponsored Enterprise Securities (GSE) 5 045 665 4 804 810 126 465 799 127 245 688 - - - - 14 160 687 12 852 863 19 979 250 20 121 550 - - SOVEREIGN SECURITIES - - - - - - - - - - - - - - Obligations municipales 5 785 000 5 313 635 6 523 348 6 611 411 7 789 357 7 800 833 9 701 227 10 110 288 - - 12 408 979 12 955 605 - - Obligations de société 56 595 129 55 880 208 362 471 833 367 975 965 175 361 679 178 259 699 56 113 350 58 519 729 40 830 867 41 326 882 194 471 408 195 894 525 27 840 834 27 784 538 Asset-Backed Securities (ABS), Mortgage-Backed Securities (MBS), Collateralized Mortgage Obligations (CMOs 2 808 480 2 803 194 - - - - - - - - - - - - Equities( stocks, REITs / Tangibles) - - - - - - - - - - - - - - Exchange-Traded Funds - - - - - - - - - - - - - - Accrued Interest 562 959 - 4 641 411 - 2 050 651 - 630 644 - 386 595 - 2 289 482 - 249 907 - Total 88 745 136 86 124 995 595 416 052 501 833 063 195 696 649 186 060 532 68 402 426 68 630 017 96 258 684 92 738 210 253 185 785 228 971 680 56 121 330 52 782 944 BRH FIXED INCOME LC (EX BRH ALLIANZ ASSET BRH TANDEM INVESTMENT Fidelity LUCROR CAPITAL ADVISOR) MANAGEMENT ADVISORS Total Juste valeur Total Coût Juste valeur Coût Juste valeur Coût Juste valeur Coût Juste valeur Coût Compte en marché cash 1 878 242 - 13 244 169 - 20 620 524 3 590 986 - 61 424 275 - Us treasury Securities - - 1 001 770 1 068 443 18 100 021 18 112 136 - - 215 672 959 100 060 599 Government Sponsored Enterprise Securities (GSE) - - - - - - - - 165 651 401 165 024 910 SOVEREIGN SECURITIES - - - - - - - - - - Obligations municipales - - 32 391 132 29 872 583 - - - - 74 599 043 72 664 355 Obligations de société 29 825 039 30 092 374 90 016 101 87 932 868 11 172 637 11 189 404 - - 1 044 698 876 1 054 856 191 Asset-Backed Securities (ABS), Mortgage-Backed Securities (MBS), Collateralized Mortgage Obligations (CMOs - - - - - - - - 2 808 480 2 803 194 Equities( stocks, REITs / Tangibles) 1 554 638 2 092 322 22 929 616 24 420 786 - - 1 395 594 1 403 487 25 879 848 27 916 595 Exchange-Traded Funds 680 718 822 141 - - - - - 680 718 822 141 Accrued Interest 415 967 - 944 626 - 91 961 - - - 12 264 203 - Total 34 354 604 33 006 837 160 527 415 143 294 680 49 985 142 29 301 540 4 986 580 1 403 487 1 603 679 803 1 424 147 983 27 Rapport des auditeurs indépendants 10 7 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 7 – Participation dans les organismes internationaux Cette rubrique comprend les participations de l’Etat Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre 2016 : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 3 265 275 842 884 Banque Interaméricaine de Développement (BID) 2 422 391 Banque Internationale pour la Reconstruction et le 353 321 72 216 281 105 Développement (BIRD) 216 084 44 165 Banque Caribéenne de Développement (BCD) 171 919 72 302 14 682 Association Internationale de Développement (IDA) 57 620 205 786 42 061 Société Interaméricaine d'Investissement (SII) 163 725 19 661 4 019 Fonds Multilatéral d'Investissement 15 642 53 871 11 011 Société Internationale de Financement (IFC) 42 860 Agence de Garantie des Investissements 10 636 2 173 8 463 Multilatéraux (MIGA) Total 4 196 936 3 163 725 1 033 211 Ces participations sont souscrites en devise ou en monnaie nationale pour le compte de la République d’Haïti. 28 Rapport des auditeurs indépendants 10 8 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 8 – Placements locaux Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit et des obligations du Trésor Haïtien souscrites par la BRH. Elle s’analyse comme suit, au 30 septembre 2016 : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Avances BNC 275 000 275 000 - Obligations du Trésor Haïtien 1 721 250 2 295 000 (573 750) Total 1 996 250 2 570 000 (573 750) x Avances BNC Ce poste enregistre exclusivement des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit (BNC) par la République d’Haïti en 2009. Ces avances ont été converties en obligations subordonnées conformément au protocole d’accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la BRH et la BNC. Ce protocole fixe la durée des remboursements à 20 ans avec un taux d’intérêt de 1 % l’an. x Obligations du Trésor Haïtien En date du 12 septembre 2014, la BRH a signé avec le Ministère de l’Economie et des Finances, un protocole d’accord par lequel la BRH accepte de faire l’acquisition d’Obligations du Trésor pour une valeur de 2.868.750 milliers de gourdes. Ces obligations sont dématérialisées et sont au nombre de trente (30), remboursables au taux de 7 % l’an sur une période allant de 1 à 60 mois. Ces obligations ont été émises par l’Etat Haïtien dans le but de liquider les arriérés de paiement du Gouvernement au titre des travaux d’infrastructure entamés à la suite du passage sur le pays de la catastrophe Sandy. Il convient de noter que des obligations d’égal montant ont été souscrites par les banques commerciales. 29 Rapport des auditeurs indépendants 10 9 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 9 – Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités Cette rubrique comprend les créances détenues sur l’Etat Haïtien et les intérêts à recevoir. Elle s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 169 287 58 978 110 309 Frais différés bons BRH 55 431 005 46 681 352 8 749 653 Autres prêts et avances au Gouvernement 1 099 847 1 374 808 (274 961) Intérêts à recevoir sur prêts et avances au Gouvernement Total 56 700 139 48 115 138 8 585 001 x Autres prêts et avances au Gouvernement Le solde se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 2 876 994 1 823 693 1 053 301 Avances différence de change FMI 52 532 711 44 840 713 7 691 998 Avances à consolider 21 300 16 946 4 354 Fonds de garantie BRH Total 55 431 005 46 681 352 8 749 653 - Avances différence de change FMI Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS. 30 Rapport des auditeurs indépendants 110 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Conformément à l’article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d’Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien. - Avances à consolider Ce poste enregistre les créances de la BRH sur l’Etat Haïtien, qui ont fait l’objet de consolidation et/ou de protocole d’accord signés entre les deux parties. Il s’analyse comme suit au 30 septembre 2016 : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 Dettes consolidées de l’Etat Haïtien envers la BRH au 30/09/2013 (1) 50 557 237 Dette des institutions publiques envers la TELECO au 31/12/2009 (2) 1 023 479 Billet à ordre du 11 octobre 2007 (2) 951 995 Total 52 532 711 (1) Ce montant correspond à hauteur de G.50.557.237 milliers aux créances de la BRH sur l'Etat Haïtien qui ont fait l'objet d'une évaluation contradictoire entre les deux parties et d'un rapport de consolidation signé par le Ministère de l'Economie et des Finances et la BRH. Il se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) Description 30/09/16 Titres du Gouvernement 1 217 102 Déficit cumulé du trésor au 30/09/2013 34 740 701 Arriérés d'intérêts 12 435 Autres avances 158 444 Avances à consolider 2007-2008 / 2015 14 428 555 Total 50 557 237 31 Rapport des auditeurs indépendants 111 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 (2) Ces créances ont fait l’objet d’un protocole d’accord tripartite en date du 29 septembre 2010 entre le Ministère de l’Economie et des Finances, la BRH et la TELECO. Les termes de ce protocole prévoient : - le paiement à la BRH d’une créance de la TELECO sur l’administration publique pour G.1.023 millions en vue de l’apurement des créances de la BRH vis-à-vis de la TELECO ; - le remboursement d’un billet à ordre d’un montant de G.952 millions, datant du 11 octobre 2007 et resté sans couverture. Ce billet à ordre avait été émis par l’Etat Haïtien en faveur de la BRH et correspond au montant décaissé par la BRH pour le compte de l’Etat afin de combler le déficit de la SOCABANK. Dans un protocole d’accord signé en date du 5 décembre 2012, l’Etat Haïtien a confirmé sa dette envers la BRH pour un montant de G.44.840.712.797, correspondant au solde du compte « Avances à consolider » figurant dans les livres de la BRH. x Intérêts à recevoir Dans l’attente de la formalisation des modalités de remboursement des sommes dues à la BRH, dans le protocole d’accord signé au 5 décembre 2012, l’Etat s’est engagé à verser un montant annuel de G.1.1 milliards au titre d’intérêts sur sa dette interne vis-à-vis de la Banque. Sur l’exercice 2016, ce montant n’a pas fait l’objet de paiement. Le solde de G.1.100 millions à la clôture de l’exercice 2016, correspond aux impayés d’octobre 2015 à septembre 2016. 32 Rapport des auditeurs indépendants 112 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 10 – Prêts et avances aux particuliers et aux autres institutions Cette rubrique enregistre essentiellement les prêts et avances accordés par la Banque au personnel et à une entreprise publique. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux entreprises 21 140 21 140 - publiques Prêts et avances au personnel 3 808 647 3 483 710 324 937 Intérêt à recevoir sur prêts au personnel 8 530 7 742 788 Provisions pour créances douteuses (1) (391 261) (386 468) (4 793) Total 3 447 056 3 126 124 320 932 Les prêts et avances au personnel se détaillent comme suit au 30 septembre 2016 : 30/09/2016 30/09/2015 Variation 1 353 500 1 276 217 77 283 Avances au personnel 745 094 642 199 102 895 Avances spéciales 13 293 12 778 515 Effets escomptés au personnel 1 656 819 1 517 881 138 938 Prêts hypothécaires 39 941 34 634 5 307 Assurance hypothécaire Total 3 808 647 3 483 709 324 937 33 Rapport des auditeurs indépendants 113 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 11 – Prêts et avances aux institutions financières monétaires et non monétaires Cette rubrique enregistre les prêts et avances aux institutions financières monétaires, non monétaires et les créances rattachées. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions 4 704 998 6 570 504 (1 865 506) financières non monétaires bancaires Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions 81 068 80 898 170 financières non monétaires non bancaires Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions 22 040 26 887 (4 847) monétaires et non monétaires Réescompte aux institutions financières monétaires et 129 334 172 444 (43 110) bancaires Total 4 937 440 6 850 733 (1 913 293) x Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires bancaires Ces prêts ont été octroyés par la BRH sur l’exercice sous revue. Selon les protocoles d’accord et les tableaux d’amortissement signés par la BRH et ces institutions, le remboursement de ces prêts s’étale sur une période de 1 mois à 20 ans selon les modalités définies pour chaque prêt. x Prêts et avances de la banque centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires Ce poste correspond aux prêts accordés à la Société Haïtienne d’Epargne (SHEC). Cette institution étant en faillite, la BRH a pris l’option de déprécier la totalité de cette créance. 34 Rapport des auditeurs indépendants 114 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 12 – Immobilisations Cette rubrique s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Immobilisations financières 2 136 880 2 063 158 73 722 Immobilisations incorporelles 16 166 25 447 (9 281) Immobilisations corporelles 4 277 677 3 406 686 870 991 Total 6 430 723 5 495 291 935 432 x Immobilisations financières Les immobilisations financières s’analysent comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 1 923 381 1 923 381 - Titres TELECO 213 499 139 777 73 722 Titres BLADEX 0 73 722 Total 2 136 880 2 063 158 - Titres de participation TELECO Comme sur les exercices précédents, la valeur des titres de participation à la TELECO n’a pas connu de variation et s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) Description Montant Valeur au coût d’acquisition des titres 13 600 Quote-part des profits nets de la TELECO 1 909 781 Total 1 923 381 35 Rapport des auditeurs indépendants 115 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Les titres de participation détenus sur la TELECO ont été initialement comptabilisés à leur coût d’acquisition. Conformément à la méthode de la « mise en équivalence », la BRH a ajusté la valeur comptable de ces titres en y incluant sa quote-part des résultats annuels enregistrés par la TELECO. Cette quote-part a été comptabilisée de 1997 à 2000 sur la base d’états financiers internes de la TELECO non vérifiés. A partir de l’exercice 2001, en raison de l’absence de fiabilité récurrente des états financiers transmis par la TELECO, la BRH a cessé de comptabiliser cette quote-part. x Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles comprennent les éléments suivants : Valeurs nettes Valeurs nettes comptables comptables Variation 30/09/2016 30/09/2015 397 824 397 824 - Terrains 729 362 798 989 (69 627) Immeubles 11 042 12 690 (1 648) Matériels et mobilier (22 968) (26 171) 3 203 Matériel Informatique 53 866 62 335 (8 469) Matériels roulants 84 878 88 351 (3 473) Equipements 5 723 3 816 1 907 Installations 11 650 6 529 5 121 Aménagement Ext & Agr 2 918 995 2 062 323 856 672 Immobilisations en cours Immobilisations temporaires 5 087 5 087 Immobilisations payées d'avance 82 218 82 218 - 4 277 677 3 406 686 870 991 Total 36 Rapport des auditeurs indépendants 116 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 13 – Autres actifs Les autres actifs se détaillent comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Comptes à recevoir 169 173 2 310 349 (2 141 176) Remises en transit sur le pays 190 739 144 095 46 644 Stock de fournitures de bureau 190 325 17 915 172 410 Stock de billets neufs en transit 487 252 700 832 (213 580) Frais payés d'avances 309 231 192 994 116 237 Dépôts de cautionnement 470 470 - Intérêts à recevoir 779 30 749 Autres 3 342 619 1 386 972 1 955 647 Total 4 690 588 4 753 657 (63 069) x Comptes à recevoir Les recettes fiscales et douanières de l'Etat sont collectées par la BRH qui joue le rôle de caissier de l'Etat. Lorsque la BRH ne dispose pas de succursale dans les lieux de collecte, la Banque Nationale de Crédit (BNC) se charge de la collecte et reverse mensuellement les montants à la BRH. Le solde de ce poste correspond principalement aux recettes du Trésor Public du mois de septembre 2016, collectées par la BNC et non encore reversées à la BRH. Le solde s’apure sur la période subséquente. x Remises en transit sur le pays Les remises en transit représentent le solde des opérations de compensation à la BRH et retracent les chèques qui y sont présentés ou reçus. Le règlement intervient avec un jour de décalage. Le solde s’apure sur la période subséquente. x Stock de billets neufs en transit Ce poste est constitué des billets et monnaies neufs non encore émis à la clôture de l’exercice. A l’achat, les signes monétaires sont comptabilisés en engagements hors bilan au prix d’achat, auquel viennent s’ajouter les frais de transport. 37 Rapport des auditeurs indépendants 117 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 A l’émission, les quantités de signes monétaires émises sont valorisées selon la méthode FIFO et comptabilisées au bilan. A la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non émis sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés selon la méthode FIFO. Le stock de signes monétaires non émis se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 177 462 403 364 Stock de billets neufs 309 790 297 468 Stock de pièces de monnaies Total 487 252 700 832 38 Rapport des auditeurs indépendants 118 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 x Autres Ce poste se décompose au 30 septembre 2016 comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 30 071 31 318 (1 247 Encaisse métallique or et argent 12 000 12 000 0 Dépôt à terme fonds CERA 3 603 3 602 1 Collection pièces or et argent 30 729 29 976 753 Objets d'art 18 160 18 160 0 Musée numismatique 2 702 393 565 949 2 136 444 Valeurs à régulariser par service 156 857 322 116 (165 259) Avances sur commande 273 027 351 484 (78 457) Autres comptes à recevoir 1 673 1 673 0 Cpte/rec. dessaisissement des banques 112 283 (171) Avances sur quinzaine 73 536 50 411 23 125 Véhicule de fonction/BRH 40 458 40 458 Avances et acomptes sur immobilisations 0 3 342 619 1 386 972 1 955 647 Total Le solde est essentiellement constitué des autres comptes à recevoir, des avances sur commande et des valeurs à régulariser par service qui s'établissent respectivement à G.273 millions, G.157 millions et G.2.702 millions au 30 septembre 2016. 39 Rapport des auditeurs indépendants 119 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Bilan - Passif Note 14 – Billets et monnaies en circulation Cette rubrique s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Billets émis 42 758 788 36 831 865 5 926 923 Pièces de monnaie émises 10 800 10 800 Encaisse (5 038 793) (3 776 770) (1 262 023) Total 37 730 795 33 055 095 4 675 700 Au 30 septembre 2016, la situation comptable des billets en circulation correspond à la différence entre le solde du compte billets émis et la situation de l'encaisse. 40 Rapport des auditeurs indépendants 12 0 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 15 – Comptes d’engagements Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Engagement en devises 61 210 083 43 807 089 17 402 994 Engagement en monnaie locale 29 294 974 31 407 291 (2 112 317) Engagement envers le Gouvernement 21 435 746 21 081 311 354 435 Central Bons BRH 11 426 300 5 448 000 5 978 300 Obligations BRH 169 496 2 049 872 (1 880 376) 123 536 599 103 793 563 19 743 036 Total Les comptes d’engagement sont des comptes de dépôts à vue ouverts à la BRH. Ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. x Engagements en devises Les comptes engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit : 41 Rapport des auditeurs indépendants 12 1 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Engagements envers les autres institutions non résidentes 852 974 766 464 86 510 Engagements envers les institutions bancaires résidentes 59 026 372 41 769 261 17 257 111 Engagements envers les entreprises publiques 1 264 486 1 218 345 46 141 Chèques certifiés et comptes spéciaux Dollars 63 617 50 934 12 683 Engagements en Dollars 61 207 449 43 805 004 17 402 445 Institutions financières monétaires bancaire Euro 2 584 2 044 540 Engagements en Euro 2 584 2 044 540 Compte FMI no 2 51 41 10 Engagements en DTS 51 41 10 Total 61 210 084 43 807 089 17 402 995 Ces engagements en devises n’incluent pas ceux du Gouvernement Central. Ils sont essentiellement constitués d’engagements libellés en dollars et envers les institutions bancaires résidentes qui ont évolué comme suit au 30 septembre 2016 : (En milliers de Gourdes) 30/09/16 30/09/15 Variation Sogebank - Compte clearing US 17 327 601 12 588 911 4 738 690 Sogebel - Compte clearing US 1 074 315 842 226 232 089 Unibank- Compte clearing US 21 243 769 17 007 902 4 235 867 Banque Nationale de Crédit - Compte clearing US 6 288 554 1 598 822 4 689 732 Banque de l' Union Haïtienne - Compte clearing US 3 219 714 1 840 298 1 379 416 Citibank NA. - Compte clearing US 2 368 274 1 972 021 396 253 Banque of Nova Scotia - Compte clearing US 1 856 329 1 254 621 601 708 Capital Bank - Compte clearing US 4 656 878 3 547 128 1 109 750 Banque Populaire Haïtienne - Compte clearing US 873 146 1 013 830 (140 684) Banque Haïtienne de Développement S.A (704) (560) (144) B.I.C.H. - Compte clearing US 23 17 6 Sofihdes 1 049 1 923 (874) Profin SA 132 132 Fonds de développement Industriel – FDI 109 856 88 639 21 217 Le Levier 7 436 13 483 (6 047) Total 59 026 372 41 769 261 17 257 111 42 Rapport des auditeurs indépendants 12 2 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 x Engagements en monnaie locale Les comptes engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Dépôts des institutions financières 27 855 980 30 544 663 (2 688 683) Dépôts entreprises publiques 1 073 596 531 058 542 538 Autres dépôts 365 398 331 570 33 828 Total 29 294 974 31 407 291 (2 112 317) Les engagements en Gourdes n’incluent pas ceux du Gouvernement Central. Ils sont pour l’essentiel constitués des dépôts des institutions financières qui ont évolué comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Sogebank - Compte clearing Gourdes 5 995 515 4 075 211 1 920 304 Sogebel - Compte clearing Gourdes 33 941 67 302 (33 361) Unibank S.A - Compte clearing Gourdes 5 782 695 9 507 795 (3 725 100) Banque Nationale de Crédit - Compte clearing Gourdes 11 684 083 9 376 192 2 307 891 Banque de l' Union Haïtienne - Compte clearing Gourdes 816 515 705 510 111 005 Citibank NA. - Compte clearing Gourdes 853 400 1 340 523 (487 123) Banque of Nova Scotia - Compte clearing Gourdes 1 307 500 1 041 299 266.201 Capital Bank - Compte clearing Gourdes 890 266 1 861 032 (970 766) Banque Populaire Haïtienne - Compte clearing Gourdes 417 686 352 338 65 348 Autres institutions financières 74 379 2 217 461 (2 143 082) Total 27 855 980 30 544 663 (2 688 683) 43 Rapport des auditeurs indépendants 12 3 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 x Engagements envers le Gouvernement Les comptes d’engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, de comptes spéciaux et du déficit du Trésor Public qui s’analysent comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Dépôts Gouvernement Central (Dollar) 10 973 261 10 889 222 84 039 Dépôts Gouvernement Central (Euro) 2 757 11 029 (8 272) Dépôts Gouvernement Central (Gourde) 7 430 974 13 702 115 (6 271 141) Dépôts collectivités locales (Gourde) 140 883 25 699 115 184 0 Sous-total Dépôts 18 547 875 24 628 065 (6 080 190) Comptes spéciaux (Gourde) 2 810 635 2 770 245 40 390 Déficit budgétaire du trésor Public (Gourde) 77 235 (6 316 999) 6 394 234 Total 21 435 746 21 081 311 354 435 - Comptes de dépôts Ce poste enregistre les opérations courantes du Gouvernement Central (dépôts, retraits et virements). - Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Compte spéciaux trésor pension civile 2 579 197 1 388 913 1 190 284 Trésor publique fonds en Fideicommis 142 817 130 514 12 303 TP Cpte Spéc - Obligation / Invest Publique - 1 110 835 (1 110 835) Fonds spécial dette externe 87 905 138 616 (50 711) Autres mairies du Nord 716 1 367 (651) Total 2 810 635 2 770 245 40 390 . Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’Etat par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’Etat. 44 Rapport des auditeurs indépendants 124 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 . Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélèvements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l’Etat par la BRH. . Trésor Compte spécial – Obligations sur investissements publics Ce compte enregistre les fonds issus de l’émission des bons du Trésor Public dans le cadre du règlement des arriérés des sociétés de constructions ; - Déficit Trésor Public Ce poste s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Déficit cumulé non consolidé au 30/09/2015 (6 316 999) (491 087) Consolidation au 24 Aout 2016 6 316 999 Dépenses de fonctionnement du Trésor Public (78 816 742) (75 936 603) Recettes Public 2016 82 307 567 75 943 767 Fonds de financement du trésor Public (3 413 590) (5 833 076) Déficit cumulé 2016 77 235 (6 316 999) L’article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque pour objet « d’exercer toutes les activités de Banquier de l’Etat, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit ». A cet effet, les recettes douanières, les recettes internes (recettes perçues par la Direction Générale des Impôts) et les recettes diverses (frais payés à l’immigration pour les passeports, les prélèvements effectués sur les salaires des employés pour les assurances du secteur public, frais de visa, permis de séjour,…) sont collectées dans les différents guichets de la BRH pour le compte de l’Etat. Les dépenses budgétaires du personnel, de fonctionnement et les subventions de l’Etat sont effectuées par la BRH sur ordre de l’Etat. Le déficit budgétaire correspond à la différence entre les recettes collectées par la BRH et les dépenses effectuées par la BRH, pour le compte de l’Etat. Dans le cadre de la restructuration des actifs de la BRH, les créances de la BRH sur l’Etat y compris les déficits budgétaires cumulés antérieurs à l’exercice 2012 avaient fait l’objet d’une consolidation et avaient été reclassés dans un compte d’attente « Avances à consolider ». 45 Rapport des auditeurs indépendants 125 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Une nouvelle consolidation des créances de la BRH sur l’Etat Haïtien a eu lieu sur 2016. Cette consolidation porte sur les avances à consolider au 30 septembre 2011, sur les déficits cumulés du Trésor de 2012 à 2015 et sur les arriérés d’intérêts sur avances à consolider au 30 septembre 2015. x Bons BRH Les bons BRH émis se décomposent comme suit, au 30 septembre 2016, par soumissionnaire : (En milliers de Gourdes) Soumissionnaires 30/09/2016 30/09/2015 BNC 8 550 000 4 275 000 Sogebank 450 000 - Citibank 718 300 500 000 Unibank - - Capital Bank 410 000 150 000 Le Levier 767 000 456 000 BPH 520 000 50 000 KOTELAM - 7 000 LE Garant 7 000 6 000 Caisse Ste Anne 4 000 4 000 Total 11 426 300 5 448 000 Les bons BRH sont émis par adjudication à des échéances de 7 ou 28 ou 91 jours. Les intérêts sont précomptés et calculés au prorata temporis. A la date de communication des résultats de l’adjudication, une dette constituée par la valeur totale des bons attribués, est constatée dans les comptes de la BRH en contrepartie : - des comptes courants des soumissionnaires pour le montant net ; - d’un compte de charge constatée d’avance (« Frais différés bons BRH ») pour le montant des intérêts précomptés. A l’échéance, la dette constatée lors de l’adjudication est soldée par le compte courant du soumissionnaire et les intérêts débiteurs précomptés sont enregistrés en charge. Le solde a évolué comme suit, par échéance : (En milliers de Gourdes) Echéance 30/09/2016 30/09/2015 7 Jours 1 886 300 1 000 000 28 Jours 186 000 2 000 91 Jours 9 354 000 4 446 000 Total 11 426 300 5 448 000 46 Rapport des auditeurs indépendants 12 6 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Toutes ces opérations se sont apurées à échéance sur la période subséquente. x Obligations BRH Les obligations BRH se détaillent comme suit : (En milliers de gourdes) Obligations Echéance 30/09/2016 Banque Nationale de Crédit 91 jours 54 197 Banque de l’Union Haïtienne 91 jours 93 821 Banque Nova Scotia 91 jours 50 Capital Bank 91 jours 11 900 Profin SA 91 jours 9 528 Total 169 496 Les obligations BRH sont des titres servants à faciliter la transmission directe des taux d'intérêt, à contenir la volatilité du taux de change et à absorber davantage de liquidités du système bancaire. Le montant de l'émission de l'obligation BRH est fonction des objectifs fixés lors des réunions hebdomadaires du comité d'adjudication des bons BRH. Cet instrument de dette est émis par la BRH en utilisant les services des banques commerciales et de certaines caisses populaires comme intermédiaires, en échange de frais de commission. Le taux d'intérêt est constitué de deux composantes: l'une fixe et l'autre variable représentant le coefficient d'indexation de la période. Ce dernier est la variation du taux de change de la gourde par rapport au dollar américain (TMA) entre la date d'émission des titres et leur date d'échéance. Ces intérêts sont payables selon la maturité. 47 Rapport des auditeurs indépendants 12 7 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 16 – Engagements envers le FMI Cette rubrique s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation En DTS En milliers de En DTS En milliers de En milliers Gourdes Gourdes de Gourdes DTS alloués 78 507 957 7 181 615 78 507 957 5 746 237 1 435 378 Facilité Elargie de Crédit 46 332 000 4 238 278 47 970 000 3 511 070 727 208 Total 124 839 957 11 419 893 126 477 957 9 257 307 2 162 586 x DTS alloués Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part. x Facilité Elargie de Crédit Au 30 septembre 2016, ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) accordée à l'Etat Haïtien. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l’Etat, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d’Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est reversée à l’Etat. Au 30 septembre 2016, les variations de l'exercice ont porté sur les opérations ci-après : En DTS Solde au 30/09/2015 47 970 000 Annulation (-) Régularisation Tirages (2016) (1 638 000) Tirage (2015) Remboursement (-) - Solde au 30/09/2016 46 332 000 48 Rapport des auditeurs indépendants 12 8 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 17 – Contributions et engagements de l’Etat Haïtien sur participation au capital des organismes financiers internationaux Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l’Etat Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre 2016 : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) 3 265 275 2 422 391 842 884 Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement 353 321 281 105 72 216 (BIRD Banque caribéenne de Développement (BCD) 216 084 171 919 44 165 Association Internationale de Développement (IDA) 72 302 57 620 14 682 Société Interaméricaine d'Investissement (SII) 205 786 163 725 42 061 Société Internationale de Financement (SFI) 53 871 42 860 11 011 Agence de Garantie des Investissement Multilatéraux (MIGA) 30 298 24 105 6 193 Sous-total 4 196 937 3 163 725 1 033 212 Dépôts des organismes internationaux 1 016 791 721 347 295 444 Total 5 213 728 3 885 073 1 328 655 Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. 49 Rapport des auditeurs indépendants 12 9 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 18 – Autres passifs La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2015 se présente comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Provisions pour boni 125 394 111 619 13 775 Provisions pour vérificateurs externes 14 374 11 787 2 587 Provisions pour prime des caissiers 12 029 10 699 1 330 Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale 1 025 490 990 173 35 317 Salaires à payer 7 847 15 041 (7 194) Compte à payer 150 147 184 714 (34 567) Chèque de direction 114 357 61 383 52 974 Fonds non sujets à emploi 535 919 436 343 99 576 Divers créditeurs 2 277 179 494 461 1 782 718 Dépôts et consignations 595 595 - Allègement dette FMI après catastrophe 7 443 001 6 960 896 482 105 Compte transit exercice fiscal/ chèques en circulation 1 500 000 - 1 500 000 Autres 128 024 163 514 (35 490) Total 13 334 356 9 441 225 3 893 131 x Provisions pour boni Ce compte enregistre la provision pour boni à payer au personnel de la banque. Conformément à l’article 154 du Code du Travail de la République d’Haïti, ce boni est payé lors de la deuxième quinzaine de mois de décembre et représente 1/12 du salaire et autres avantages reçus par l’employé au cours de l’année. Le boni est grevé d’une retenue à la source libératoire de 10 % qui est versée à la Direction Générale des Impôts dans la quinzaine qui suit le prélèvement. x Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale Ce poste est constitué essentiellement de la provision pour obligation de fin de service et s’analyse comme suit au 30 septembre 2016 : 50 Rapport des auditeurs indépendants 13 0 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Provisions pour obligation fin de service 1 024 319 989 662 34 657 Provisions spéciales 1 171 511 660 Total 1 025 490 990 173 35 317 Les provisions pour obligation fin de service sont octroyées au personnel qui part à la retraite. Selon les textes, cette provision est dotée mensuellement à hauteur de 1 % des salaires. Elles peuvent s’analysent comme suit : (En milliers de Gourdes) Solde au Paiement aux Solde au Dotations 30/09/2015 employés 30/09/2016 Provisions pour obligation fin de service 989 662 84 043 49 386 1 024 319 x Compte à payer Ce poste enregistre les sommes dues par la BRH au titre des dettes fournisseurs et des provisions diverses constituées par le service des ressources humaines. Il s’analyse comme suit au 30 septembre 2016 : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 10 267 9 397 870 Cautionnement 34 758 35 555 (797) Fournisseurs 59 846 46 301 13 545 Retenues de garantie 7 117 16 108 (8 991) Provisions dettes estimatives 33 820 34 115 (295) Provisions diverses ressources humaines 4 340 43 238 (38 898) Intérêts à payer 150 148 184 714 (34 566) Total x Fonds non sujets à emploi Le poste « Fonds non sujets à emploi » se décompose comme suit : 51 Rapport des auditeurs indépendants 13 1 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 64 411 - Chèques certifiés BRH non réclamés 64 411 24 276 7 028 Chèques de direction BRH - non réclamés 17 248 386 782 80 246 Fonds délaissés 306 536 60 069 12 293 Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 47 776 381 9 Valeurs saisies 372 535 919 99 576 Total 436 343 Ce poste enregistre essentiellement : - des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires pour G.149 millions ; - les fonds délaissés pour G.387 millions et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans I’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires de comptes. x Divers créditeurs Le poste « Divers créditeurs » se décompose comme suit : 30/09/2016 30/09/2015 Variation - Prélèvement assurance 7 7 165 Prélèvement retenue boni 841 676 (14) Prélèvement impôt sur le revenu 4 18 (409) Prélèvement sécurité sociale - 409 298 691 Fonds de pension BRH 307 250 8 559 154 Intérêts sur titres ONA/DOUANE 947 793 - Fonds de pension ex-BNDAI 377 377 8 820 Recettes ex-BNDAI 52 915 44 095 0 Dépôt à terme fonds ex-BNDAI 12 000 12 000 1 535 619 Valeurs à régulariser par service 1 833 997 298 378 (54 043) Fonds divers USD 57 124 111 167 (7 690) Valeurs à régulariser par Services USD 8 146 15 836 1 426 Rente Pensionnaires TELECO 3 572 2 146 1 782 719 Total 2 277 180 494 461 52 Rapport des auditeurs indépendants 13 2 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 - Fonds de pension BRH Ce compte enregistre les contributions de la BRH et de ses employés au titre du plan de pension des agents assujettis au Fonds. Des prélèvements sont effectués sur les salaires et primes des employés actifs assujettis au Fonds de pension, auxquels s'ajoute la contribution de la Banque représentant 15% du salaire de l'employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de pension. Cette provision alimente le Fonds en vue de procurer une rente mensuelle aux employés qui sont retraités selon les prescrits du Fonds de pension de la BRH. Sur les exercices précédents, la BRH participait conjointement à ce Fonds avec la Banque Nationale de Crédit (BNC) et la Banque Populaire de Haïti (BPH). Depuis le mois d’avril 2011, la BRH s’est retiré du fonds commun de retraite et a pris la décision de constituer son propre fonds. Le solde du compte a évolué sur l’exercice 2016 : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Solde d’ouverture 8 559 743 210 Augmentation (+) 596 203 1 769 744 Diminution (-) 297 512 2 504 395 Solde de clôture 307 250 8 559 Les augmentations enregistrés par le Fonds sont essentiellement constituées à hauteur de : - G.300 millions d’une alimentation décidée par le Conseil - G.295 millions par les cotisations des employés et la quote-part de la BRH, - G.1 million de diverses alimentations du fonds Les diminutions enregistrées par le Fonds sont essentiellement constituées à hauteur de : - G.550 millions d''investissements auprès de la BUH (DAT de G.100 millions), Capital Bank (DAT de G.100 millions, - G.98 millions d’allocation aux pensionnaires. - Valeurs à régulariser service Le compte « Valeurs à régulariser service » enregistre des opérations initiées par un service et pour lesquelles un traitement définitif est en attente. 53 Rapport des auditeurs indépendants 13 3 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 - Fonds divers USD Ce compte enregistre principalement les commissions sur transferts internationaux prélevées par les banques commerciales et les sociétés financières pour le compte de l’Etat haïtien. Ces commissions sont transférées dans ce compte dans l’attente de leur reversement à l’Etat Haïtien sur une base mensuelle. x Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’Etat Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l'annulation totale de l'encours des engagements d'Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé « Allègement de dette du FMI après catastrophe » a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement). x Autres Le poste « Autres » est essentiellement constitué des comptes de dépôts des employés de la BRH et décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/16 30/09/16 Variation 250 - Autres comptes à payer - Caution El Rancho 250 122 - Autres assurances véhicules 122 5 989 2 692 Dépôt employés BRH Conseil d'Administration 3 297 88 776 (30 114) Dépôt employés Cadre direction 118 890 23 544 (8 496) Dépôt employés Cadre exécution 32 040 1 015 412 Dépôt employés Cadre de support 603 1 749 (356) Dépôt employés Hors cadres 2 105 2 004 1 067 Dépôt pensionnaires BRH 937 4 576 (694) Personnel, avances et autres 5 270 128 025 (35 489) Total 163 514 54 Rapport des auditeurs indépendants 13 4 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 19 – Réserve de réévaluation de change La réserve de réévaluation de change enregistre les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements de la BRH, comme stipulé dans l’article 56 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH. Elle s'élève à G. 17.334 millions au 30 septembre 2015, contre G.10.203 millions au 30 septembre 2015, soit une hausse de G.7.132 millions. Cette variation correspond à la différence de réévaluation nette des comptes en devises sur l'exercice 2016, à l'exception des comptes libellés en DTS. Note 20 – Réserves générales Ce poste enregistre les pertes et les gains latents qui résultent des réévaluations périodiques du portefeuille de titres de la BRH. La situation dans les livres de la BRH au 30 septembre 2016 s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) Pertes Solde au Gains latents Résultat net Ecart de Solde au latentes 30/09/2015 (+) latent réévaluation net 30/09/2016 (-) (a) (b) (b) - (c) = (d) (e) (a) + (d) + (e) (c) (5 133 444) 6 415 092 (3 198 518) 3 216 574 (1 149 616) (3 066 486) x Résultat net latent Les gains et pertes latents constatés résultent de l’évaluation mensuelle à la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille de la BRH placés en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille. Conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur, la BRH ne constate pas au résultat ces gains et pertes. x Ecart de réévaluation net Le compte de « réserves générales » est libellé en USD et fait l’objet de réévaluations mensuelles. Ce montant correspond à l’écart net de réévaluation des soldes mensuels. 55 Rapport des auditeurs indépendants 13 5 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 21 – Réserve de réévaluation de l’or Les avoirs en or sont réévalués mensuellement à leur juste valeur, sur la base du cours de l'once d'or issu de Bloomberg et converti en Gourdes au cours indicatif du Dollar US du dernier jour du mois écoulé. La situation dans les livres de la Banque Centrale au 30 septembre 2016 se présente comme suit : (En milliers de Gourdes) Encours au Encours au 30/09/2015 Plus-Values Moins-Value 30/09/2016 Réserve de réévaluation or 775 311 972 027 60 976 1 686 362 Note 22 – Réserve allocation spéciale retraite La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2016 se présente comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 428 947 381 703 47 244 Réserve allocation spéciale retraite Cette réserve fait l’objet d’une dotation mensuelle qui équivaut à 5 % du profit mensuel de la Banque. 56 Rapport des auditeurs indépendants 13 6 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 23 – Capital et réserves Le capital et les réserves sont restés stables et s’analysent comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 Capital 50 000 Réserve légale 74 453 Réserves spéciales 412 825 Réserve pour réévaluation d'immeubles 719 004 Total 1 256 282 x Capital social Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à G.50 millions. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution. x Réserve légale La réserve légale est dotée à hauteur de 10 % des profits nets. x Réserves spéciales Les réserves spéciales sont destinées à des fins d’investissement, de placement et d’extension etc. Elles sont dotées à hauteur de 65 % des profits nets. x Réserves pour réévaluation d’immeubles Les réserves pour réévaluation d’immeubles correspondent aux surplus nets de réévaluation : - des immeubles en 2006 et suite au séisme en 2010, - des terrains en 2010, 57 Rapport des auditeurs indépendants 13 7 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Le solde se décompose comme suit (en milliers de Gourdes) : Description 30/09/2016 Immeubles 704 557 Terrains 14 447 ________ 719 004 ======= Note 24 – Résultat des exercices antérieurs Cette rubrique enregistre essentiellement les résultats cumulés des exercices antérieurs à l’exercice 2016. Ce poste a évolué comme suit : En milliers de gourdes Solde au Résultat de l’exercice Paiement de Solde au 30/09/2015 précédent dividendes 30/09/2016 Résultat exercices (1 584 214) 26 406 (157 174) (1 714 982) antérieurs 58 Rapport des auditeurs indépendants 13 8 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Informations sur le compte de pertes et profits Note 25 – Résultat net d’intérêts Le résultat net d’intérêts se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Produits d'intérêts 4.334.459 4 065 979 268.480 Produits sur les avoirs dans les banques résidentes 46.837 5 803 41.034 Revenus sur avoirs en devises étrangères 46.837 5 803 41.034 Produits sur portefeuille en titres 2.874.685 2 760 899 113.786 Produits sur opérations de crédit 1.412.937 1 299 277 113.660 Intérêts sur prêts au gouvernement 1.099.847 1 099 847 - Intérêts sur avances au gouvernement 86 135 (49) Intérêts sur créances aux institutions financières 125.541 62 965 62.576 monétaires Intérêts sur avances entreprises publiques 8 - 8 Intérêts sur prise en pension bons BRH - 1 467 (1.467) Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 58.217 61 002 (2.785) Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 3.102 426 2.676 Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 60.826 51 208 9.618 Intérêts sur obligations post sandy 65.310 22 227 43.083 0 Charges d'intérêts 1.551.356 885 365 665.991 0 Charges sur opérations de crédit 1.551.356 885 365 665.991 0 Intérêts débiteurs payés sur bons BRH 1.268.591 582 317 686.274 Ajustement Evaluation de change versée 8.345 258 086 (249.741) Autres dépenses d'intérêts 274.420 44 962 229.458 Total 2.783.103 3 180 614 (397.511) 59 Rapport des auditeurs indépendants 13 9 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Informations sur le compte de pertes et profits Note 25 – Résultat net d’intérêts Le résultat net d’intérêts se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation Produits d'intérêts 4.334.459 4 065 979 268.480 Produits sur les avoirs dans les banques résidentes 46.837 5 803 41.034 Revenus sur avoirs en devises étrangères 46.837 5 803 41.034 Produits sur portefeuille en titres 2.874.685 2 760 899 113.786 Produits sur opérations de crédit 1.412.937 1 299 277 113.660 Intérêts sur prêts au gouvernement 1.099.847 1 099 847 - Intérêts sur avances au gouvernement 86 135 (49) Intérêts sur créances aux institutions financières 125.541 62 965 62.576 monétaires Intérêts sur avances entreprises publiques 8 - 8 Intérêts sur prise en pension bons BRH - 1 467 (1.467) Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 58.217 61 002 (2.785) Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 3.102 426 2.676 Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 60.826 51 208 9.618 Intérêts sur obligations post sandy 65.310 22 227 43.083 0 Charges d'intérêts 1.551.356 885 365 665.991 0 Charges sur opérations de crédit 1.551.356 885 365 665.991 0 Intérêts débiteurs payés sur bons BRH 1.268.591 582 317 686.274 Ajustement Evaluation de change versée 8.345 258 086 (249.741) Autres dépenses d'intérêts 274.420 44 962 229.458 Total 2.783.103 3 180 614 (397.511) 59 Rapport des auditeurs indépendants 14 0 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 x Produits sur portefeuilles de titres Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger. Ces produits sont passés de G.2.761 millions au 30 septembre 2015 à G.2.875 millions au 30 septembre 2016, soit une hausse de G.114 millions. x Produits sur opérations de crédit Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant annuel de G.1,100 millions versé par le Trésor Public à la BRH, au titre d’intérêts sur sa dette interne, comme stipulé dans l’article 4 du protocole entre le MEF et la BRH en date du 30 septembre 2009. x Charges d’intérêts - Intérêts payés sur bons BRH Ce compte enregistre les intérêts payés par la BRH sur les bons qu’elle émet. Les intérêts payés en rémunération de ces bons sont précomptés et enregistrés dans un compte de frais différés à l’actif lorsqu’ils sont courus et non encore échus et transférés dans ce compte de dépense à l’échéance. Au 30 septembre 2016, les intérêts payés sur bons BRH s’établissent à G.1.269 millions contre G.582 millions sur l’exercice précédent, soit une hausse de G.686 millions. 60 Rapport des auditeurs indépendants 141 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 26 – Résultat sur ventes de valeurs mobilières Le résultat sur ventes de valeurs mobilières s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) Résultats sur ventes de valeurs mobilières 30/09/2016 30/09/2015 Variation Gains sur ventes de valeurs mobilières 1.362.038 227 225 1.134.813 Pertes sur ventes de valeurs mobilières 65.020 (120 176) 185.196 Total 1.427.058 107 049 1.320.009 Ce poste enregistre les gains et les pertes résultants des ventes des titres détenus dans le portefeuille de la BRH en gestion déléguée. Au 30 septembre 2016, le résultat sur les ventes de valeurs mobilières est un gain qui s'élève à G.1.427 millions, contre un gain de G. 107 millions au 30 septembre 2015. Note 27 – Autres produits Les autres produits comprennent essentiellement les frais de virement perçus de la clientèle, les commissions et agios sur les chèques, sur les transferts et sur les lettres de crédit. Les autres produits ont évolué comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation FRAIS DE SERVICE/COM& AGIO - 306 (306) COM. AGIOS CHEQUES & TRANSFERTS 70 959 55 737 15 222 COM.AGIOS LETTRES DE CREDIT 6 660 789 5 871 REVENUS SUR VIR. BANCAIRE SPIH 40 888 40 309 579 PENALITES PR INSUFFISANCE DE RESERVE 84 925 347 84 578 PENALITES PR RETARD EXPED. RAPPORTS 261 495 (234) PENALITES PR. POSITION DE CHGE.N/REG 70 512 372 70 140 REVENU/DIVERS/SURPLUS 2 2 VENTES DE CARNETS DE CHEQUES 1 371 1 432 (61) CAFETERIA/REVENU 2 466 2 173 293 AMENDES 857 722 134 LOCATIONS DE VOITURES BLINDEES 1 135 639 496 REVENUS DIVERS- AUTRES 124 946 96 754 28 192 Total 404 982 200 075 204 907 61 Rapport des auditeurs indépendants 14 2 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 28 – Charges d’exploitation générale Les charges d’exploitation générale ont évolué comme suit : (En milliers de Gourdes) Variation 30/09/2016 30/09/2015 Valeur % Coûts de fabrication des billets et des pièces de 280 108 335 378 (55 270) (16%) monnaie Rémunérations et charges sociales 2 876 758 2 204 503 672 255 30% Dépenses administratives 699 378 529 952 169 426 32% Dotation aux amortissements 175 405 258 241 (82 836) (32%) Perte - - - Dépenses relatives à la gestion des actifs 110 358 78 794 31 564 40% Dons 84 853 75 034 9 819 13% Dépenses Extraordinaires 53 132 938 52 194 5 564% Dotations pour mauvaises créances 4 793 6 046 (1 253) (21%) Dotations pour risques et charges - - - Total 4 284 785 3 488 886 795 899 23% x Rémunérations et charges sociales Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit : (En milliers de Gourdes) 30/09/2015 30/09/2015 Variation 1 824 988 219 303 Salaires et autres compensation 1 605 685 397 635 101 442 Bénéfices sociaux 296 193 477 433 322 412 Contributions - Fonds de retraite 155 021 52 239 24 554 Contribution Prestation Fin de Service 27 685 112 186 9 195 Formation 102 991 12 277 (4 651) Autres 16 928 2 876 758 672 255 Total 2 204 503 - Salaires et autres compensations Ce poste enregistre les salaires de base, les heures supplémentaires et autres gratifications. 62 Rapport des auditeurs indépendants 14 3 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 - Contributions – Fonds de retraite Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15 % du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension. - Autres Ce poste enregistre essentiellement les congés payés aux agents partis en congés durant la période et la dotation de l’obligation de fin de service. x Dépenses administratives Les dépenses administratives se détaillent comme suit : 63 Rapport des auditeurs indépendants 14 4 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 (En milliers de Gourdes) 30/09/2016 30/09/2015 Variation 23 770 18 745 5 025 Communication Intérieure 24 096 27 922 (3 826) Communication extérieure 4 317 4 317 0 Communication poste 14 396 12 958 1 438 Papeterie et fournitures de bureau 63 352 53 628 9 724 Carburant & Lubrifiant 103 562 84 045 19 517 Honoraires professionnels 64 190 54 272 9 918 Electricité 1 555 1 726 (171) Eau 588 441 147 Dép. Adm. Meubles et Matériels de bureau 197 144 53 Dép. Adm. Frais Légaux 9 168 6 328 2 840 Dép. Adm. Frais de services 3 018 2 187 831 Cotisation d'Haïti aux diverses institutions 58 754 54 958 3 796 Autres frais généraux 24 652 8 953 15 699 Transport de fonds 9 691 10 677 (986) Locations diverses 27 667 27 677 (10) Allocations spéciales 47 244 14 029 33 215 Indemnité spéciale retraite 18 000 18 000 - Allocation BNC 14 290 912 13 378 Appui Financier aux Institutions & Organismes 3 093 2 602 491 Sport & loisirs 3 247 2 964 283 Assistance au Personnel Funérailles 140 138 2 R.P. Anniversaire 14 812 13 005 1 807 R.P. Fête fin d'année 5 264 4 994 270 Réception et collation 56 128 21 549 34 579 Publicité 14 826 14 003 823 Livres/Périodiques/ Journaux 6 880 5 306 1 574 Relations publiques 32 537 25 568 6 969 Promotion et vulgarisation 17 369 14 681 2 688 Cafétéria 32 579 23 223 9 356 Utilisation véhicule de fonction 699 382 529 952 169 430 Total 64 Rapport des auditeurs indépendants 14 5 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Divers Note 29 - Opérations avec les parties liées La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l’Etat Haïtien, ainsi que le personnel de direction comprenant le Gouverneur, le Gouverneur-Adjoint, le Directeur Général et les autres hauts responsables de direction de la Banque. La BRH est dirigée par un Conseil d’administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé : y du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil, y du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-président du Conseil, y de trois (3) membres, dont l’un exerce la fonction de Directeur Général. Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d’administration sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseil d’administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces prêts et avances ont évolué comme suit : (En milliers de Gourdes) 2016 2015 Avances 16 105 66 722 Prêts hypothécaires 27 968 39 255 Total 44 071 105 977 65 Rapport des auditeurs indépendants 14 6 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Banque de la République d’Haïti (BRH) Exercice clos le 30 septembre 2016 Note 30– Procédure judiciaire Au 30 septembre 2016, le risque financier des actions en justice contre la BRH s'élève à G.1.331 millions. Note 31 – Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice Néant. 66 Rapport des auditeurs indépendants 147 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  LISTE DES CIRCULAIRES Date de parution OBJET Date d’entrée en vigueur 2015-2016 Circulaire 106 11 Décembre 2015 Relative à la constitution de réserves obligatoires et aux taux à appliquer sur les 11 Décembre 2015 prêts octroyés à l’aménagement des zones franches et des parcs industriels Circulaire 106 .1 7 Juin 2016 Relative à l’octroi des crédits commerciaux aux zones franches 15 Juin 2016 Lettre-Circulaire 09-1 7 Juin 2016 Relative à la restructuration des prêts octroyés au secteur hôtelier 15 Juin 2016 Lettre-Circulaire 03-1 7 Juin 2016 Relative à la gestion du risque de change 1er Juillet 2016 Circulaire 108 15 Juin 2016 Relative à la constitution de réserves obligatoires sur les fonds utilisés pour 15 Juin 2016 l’octroi des crédits au secteur agricole  ANNEXE JURIDIQUE  CONSEILS D’ADMINISTRATION BANQUE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI (BNRH) MONITEUR # 84 DU 25 SEPTEMBRE 1947 Arrêté du 25 septembre 1947 nommant pour 5 ans à partir du 1er octobre 1947 : Gaston Margron C.E. Van Waterschoodt Emmanuel Thézan * Christian Aimé * A.M. Herres MONITEUR # 27 DU 21 MARS 1949 Arrêté du 21 mars 1949 nommant M. Victor M. Coicou*, membre du Conseil d’Administration de la Banque Nationale de la République d’Haïti pour une durée finissant le 30 septembre 1952 afin de combler la vacance produite par la mise à la retraite de M. Chs. Van Waterschoodt. MONITEUR # 22 DU 4 MARS 1952 Arrêté du 3 mars 1952 nommant M. Arsène E. Magloire Membre du Conseil d’Administration de la BNRH pour une durée finissant le 30 septembre 1952 afin de combler la vacance produite par le décès de M. Gaston Margron. MONITEUR # 93 DU 29 SEPTEMBRE 1952 Arrêté du 29 septembre 1952 nommant pour 5 ans à partir du 1er octobre 1952 : Christian F. Aimé * Arthur M. Herres Victor M. Coicou * Arsène E. Magloire J. Frédéric Magny * MONITEUR # 23 DU 11 MARS 1957 Arrêté du 11 mars 1957 nommant pour 5 ans à partir du 11 mars 1957 : Silvère Pilié * Maurice Télémaque * François Auguste * Jean Méhu Robert Bonhomme MONITEUR # 114 DU 17 OCTOBRE 1957 Arrêté nommant M. Benjamin Prophète, Membre du Conseil d’Administration de la Banque Nationale de la République d’Haïti en remplacement de M. Robert Bonhomme, démissionnaire. 15 2 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  MONITEUR # 2 DU 4 JANVIER 1958 Arrêté du 31 décembre 1957 nommant pour 5 ans : Maurice Télémaque * Antonio André * François Auguste * Marcel Vaval Jean Pierre Mompoint MONITEUR # 8 DU 23 JANVIER 1960 Arrêté du 23 janvier 1960 nommant pour 5 ans : Antonio André * Joseph Chatelain * Louis Smith * Vilfort Beauvoir Lebert Jean Pierre MONITEUR # 113 DU 27 NOVEMBRE 1960 Arrêté du 26 novembre 1960 nommant pour 5 ans : Antonio André* Vilfort Beauvoir François Murat * Noé Fourcand Jean Magloire MONITEUR # 110 DU 26 NOVEMBRE 1965 Arrêté du 26 novembre 1965 nommant pour 5 ans : Antonio André *, Président et Directeur Général Vilfort Beauvoir, Vice-Président et Directeur François Murat *, Membre et Directeur Commercial Noé Fourcand, Membre Jean Magloire, Membre MONITEUR # 82 DU 5 OCTOBRE 1970 Arrêté du 4 octobre 1970 nommant pour 5 ans : Antonio André * Léon Mirambeau René Adrien * Noé Fourcand Jean Magloire 15 3 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  MONITEUR # 75 DU 30 OCTOBRE 1975 Arrêté du 3 octobre 1970 nommant pour 5 ans : François Murat * Adrien Bonnefil * Franck Bouchereau * Léon Mirambeau Donasson Alphonse MONITEUR # 69-A DU 9 SEPTEMBRE 1976 Arrêté du 8 septembre 1976 nommant pour 5 ans : Antonio André *, Président-Directeur Général Adrien Bonnefil * Franck Bouchereau * Donasson Alphonse Léon Mirambeau BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI (BRH) MONITEUR # 76-B DU 27 SEPTEMBRE 1979 Arrêté du 26 septembre 1979 nommant pour 3 ans : Antonio André, Gouverneur * Edouard Racine, Gouverneur Adjoint * René Lafontant, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * Allan Nolté, Membre * MONITEUR # 42 DU 21 JUILLET 1980 Arrêté du 18 juillet 1980 nommant pour 3 ans : Gérard Martineau, Gouverneur * Raoul Berret, Gouverneur Adjoint René Lafontant, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * Allan Nolté, Membre * 15 4 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  MONITEUR # 12 DU 8 FÉVRIER 1982 Arrêté du 8 février 1982 nommant pour 3 ans : Marcel Léger, Gouverneur * Allan Nolté, Gouverneur Adjoint * Jean Claude Sanon, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * Bonivert Claude, Membre * MONITEUR # 51 DU 14 JUILLET 1982 Arrêté du 12 juillet 1982 nommant pour 3 ans : Antonio André, Gouverneur * Allan Nolté, Gouverneur Adjoint * Jean Claude Sanon, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * Bonivert Claude, Membre * MONITEUR # 87-A DU 16 DÉCEMBRE 1982 Arrêté du 14 décembre 1982 nommant pour 3 ans : Antonio André, Gouverneur * Allan Nolté, Gouverneur Adjoint * Jean Claude Sanon, Directeur Général * Lameck Georges, Membre * André Josaphat, Membre * MONITEUR # 26 DU 18 AVRIL 1983 Arrêté du 6 avril 1983 nommant pour 3 ans : Allan Nolté, Gouverneur * Ludner Ulysse, Vice-Gouverneur * Jean Claude Sanon, Directeur Général * André Josaphat, Membre * Stanley Théard, Membre MONITEUR # 70 DU 6 OCTOBRE 1983 Arrêté du 31 août 1983 nommant pour 3 ans : Allan Nolté, Gouverneur * Ludner Ulysse, Vice-Gouverneur * Jean Claude Sanon, Directeur Général * André Josaphat, Membre * Gérard Pierre-Louis, Membre 15 5 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  MONITEUR # 43 DU 20 JUIN 1985 Arrêté du 11 juin 1985 nommant pour 3 ans : Jean Claude Sanon, Gouverneur * Jacques Joubert, Gouverneur Adjoint * Félix Gaston, Directeur Général * Stanley Théard, Membre Bonivert Claude, Membre * MONITEUR # 19 DU 27 FÉVRIER 1986 Arrêté du 27 février 1986 nommant pour 3 ans : Onill Millet, Gouverneur * Félix Gaston, Gouverneur Adjoint * Sully Belancourt, Directeur Général * Joseph Lagroue, Membre * Guy A. Douyon, Membre MONITEUR # 57 DU 30 JUIN 1988 Arrêté du 23 juin 1988 nommant : Hubert Cameau *, Membre du Conseil d’Administration en remplacement de Guy A. Douyon, démissionnaire. MONITEUR # 71-A DU 11 AOÛT 1988 Arrêté du 3 août 1988 nommant : Joseph Lagroue *, Directeur Général en remplacement de Sully Belancourt, démissionnaire et M. Gérard Noël *, Membre. MONITEUR # 85-A DU 29 SEPTEMBRE 1988 Arrêté du 26 septembre 1988 nommant pour 3 ans : Ernest Ricot, Gouverneur Félix Gaston, Gouverneur Adjoint * Eddy V. Etienne, Directeur Général * Yvon Guirand, Membre Ernst Nicolas, Membre * MONITEUR # 48 DU 26 JUIN 1989 Arrêté du 22 juin 1989 nommant pour 3 ans : Jacques Vilgrain, Gouverneur Félix Gaston, Gouverneur Adjoint * Charles Beaulieu, Directeur Général * Fritz Viala, Membre Fritz Laurenceau, Membre * 15 6 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  MONITEUR # 30 DU 29 MARS 1990 Arrêté du 26 mars 1990 nommant Serge Pothel, Gouverneur MONITEUR # 68-A DU 6 AOÛT 1990 Arrêté du 3 août 1990 nommant : Charles Beaulieu, Gouverneur * Fritz Laurenceau, Gouverneur Adjoint * Joachim Noel, Directeur Général * Fritz Viala, Membre René Durand, Membre * MONITEUR # 28-A DU 1ER AVRIL 1991 Arrêté du 21 mars 1991 nommant : Roger Pérodin, Gouverneur * Dumas Benjamin, Gouverneur Adjoint * Monique Ph. Thébaud, Directeur Général * Marie Thérèse O. Narcisse, Membre * Venel Joseph, Membre * MONITEUR # 94-A DU 2 DÉCEMBRE 1991 Arrêté du 25 novembre 1991 Bonivert Claude, Gouverneur * Fritzner Beauzile, Vice Président * Monique Ph. Thébaud, Directeur Général * Marie Thérèse O. Narcisse, Membre * Serge Pérodin, Membre * MONITEUR D’OCTOBRE 1994 Arrêté d’Octobre 1994 nommant la Commission Provisoire de Gestion de la Banque de la République d’Haiti : Roger Pérodin, Président * Bonivert Claude, Membre * Monique Ph. Thébaud, Membre * Venel Joseph, Membre * Dumas Benjamin, Membre * 15 7 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  MONITEUR # 99 DU 15 DÉCEMBRE 1994 Arrêté du 8 décembre 1994 nommant : Leslie Delatour, Gouverneur Fred Joseph, Vice-Gouverneur Roland Pierre, Directeur Général Venel Joseph, Membre * Henry Cassion, Membre MONITEUR # 9 DU 31 JANVIER 1996 Arrêté du 16 janvier 1996 nommant : Fritz Jean, Gouverneur Adjoint en remplacement de Fred Joseph. MONITEUR # 12 DU 12 FÉVRIER 1998 Arrêté du 9 février 1998 nommant : Fritz Jean, Gouverneur Roland Pierre, Gouverneur Adjoint Henry Cassion, Directeur Général Venel Joseph, Membre * Max Etienne, Membre * MONITEUR # 71 DU 30 AOÛT 2001 Arrêté du 16 août 2001 nommant: Venel Joseph, Gouverneur* Hancy Pierre-Louis, Gouverneur Adjoint* Réginald Mondésir, Directeur Général Gladys Péan, Membre Yvon Guirand, Membre MONITEUR # 22 DU 27 AVRIL 2004 Arrêté du 31 mars 2004 nommant: Raymond Magloire, Gouverneur Philippe W. Lahens, Gouverneur Adjoint Charles Castel, Directeur Général* Rémy Montas, Membre Georges Henry Fils, Membre 15 8 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  MONITEUR # 86 DU 30 SEPTEMBRE 2007 Arrêté du 20 septembre 2007 nommant: Charles Castel, Gouverneur Philippe W. Lahens, Gouverneur Adjoint Marc Hébert Ignace, Directeur Général* Rémy Montas, Membre Fritz Duroseau, Membre MONITEUR # 162 DU 16 NOVEMBRE 2011 Arrêté du 31 octobre 2011 nommant: Charles Castel, Gouverneur* Georges Henry Fils, Gouverneur Adjoint Jean Baden Dubois, Directeur Général* Fritz Duroseau, Membre* Georgette Jean-Louis, Membre MONITEUR # 243 DU 22 DÉCEMBRE 2015 Arrêté du 31 octobre 2011 nommant: Jean Baden Dubois, Gouverneur* Georges Henry Fils, Gouverneur Adjoint Georgette Jean-Louis, Directeur Général* Ronald Gabriel, Membre* Yamilée Champagne, Membre MONITEUR # 155 DU 29 AOÛT 2016 Arrêté du 31 octobre 2011 nommant: Jean Baden Dubois, Gouverneur* Georges Henry Fils, Gouverneur Adjoint Georgette Jean-Louis, Directeur Général* Ronald Gabriel, Membre* Fritz Duroseau, Membre* * Cadre de la BNRH ou de la BRH 15 9 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI  Dépôt légal: 1ème trimestre 2019 No.19-01-047 Bibliothèque Nationale d'Haïti Conception et Mise en page : Direction Communication Service Impression et Publication Banque de la République d'Haiti Achevé d'imprimer: Mars 2019 Imprimeur : Protech Inc., Canada Pour toutes informations, s'adresser à : Banque de la République d'Haïti Direction Monnaie et Analyse Économique Port-au-Prince, Haïti Boîte postale : (BP) 1570 Téléphone : (509) 2299-1200 / (509) 22.99.12.51 Télécopieur : (Fax) (509) 22.99.11.49 Internet : http://www.brh.htt ISSN 0257 4349 200 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI