Eta finansye odite BRH pou egzèsis ki te fini 30 septanm 2024

Firme Turnier Racine 60, Rue Mérisier 22, Rue Ramez Bourgi Delmas 48, Port-au-Prince BP 545 - Dakar République d’Haïti République du Sénégal Banque de la République d’Haïti (BRH) Rapport des auditeurs indépendants Etats financiers annuels Exercice clos le 30 septembre 2024  Firme Turnier Racine 60, Rue Mérisier 22, Rue Ramez Bourgi Delmas 48, Port-au-Prince BP 545 - Dakar République d’Haïti République du Sénégal Banque de la République d’Haïti (BRH) Rapport des auditeurs indépendants Etats financiers annuels Exercice clos le 30 septembre 2024 Madame, Messieurs les Administrateurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre institution, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2024 sur l’audit des états financiers de la Banque de la République d’Haïti tels qu’ils sont joints au présent rapport. 1. Opinion avec réserves Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque de la République d’Haïti au 30 septembre 2024 comprenant le bilan faisant apparaître un total de 719.096 millions de Gourdes y compris des capitaux propres de 55.459 millions de Gourdes, l’état de résultat faisant ressortir un revenu net de 13.350 millions de Gourdes, l’état de variation des capitaux propres, l’état des Flux de Trésorerie, ainsi que les notes aux états financiers. À notre avis, sous réserve des incidences des points décrits dans le paragraphe « Fondement de l’opinion avec réserves », les états financiers ci-joints ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, à la fin de cet exercice conformément au plan comptable édicté par la Loi organique de la Banque de la République d’Haïti du 17 août 1979 et les principes et méthodes comptables décrits dans les notes aux états financiers. 2  2. Fondement de l’opinion avec réserves  Immobilisations Dans notre rapport du précédent exercice, nous avons exprimé une opinion avec réserve sur les immobilisations qui s’élevaient à 7.211 millions de Gourdes (dont immobilisations corporelles d’une valeur nette comptable de 6.884 millions de Gourdes y compris des immobilisations en cours d’une valeur de 4.070 millions de Gourdes datant de 2005 à 2023) en raison de la non-transmission d’un dossier d’inventaire physique exhaustif cadrant avec la comptabilité et validé par les personnes habilitées ainsi que des pièces justificatives du statut des immobilisations en cours. Au 30 septembre 2024, les immobilisations au bilan présentent une valeur de 8.115 millions de Gourdes. Ces immobilisations comprennent une valeur nette de 7.623 millions de Gourdes d’immobilisations corporelles dont 3.856 millions de Gourdes d’immobilisations en cours datant de 2005 à 2024. Les anomalies mentionnées ci-dessus au titre de l’exercice précédent n’ont pas été résolues. Par ailleurs, l’inventaire des immobilisations, réalisé par la Banque, n’a pas pris en compte des terrains, des installations, des aménagements extérieurs et des agrandissements d’une valeur nette de 1.659 millions de Gourdes. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur l’existence et la correcte évaluation des soldes des comptes d’immobilisations corporelles ainsi que sur la correcte évaluation des dotations aux amortissements comptabilisées.  Débiteurs divers Dans notre rapport du précédent exercice, nous avons exprimé une opinion avec réserve sur les débiteurs divers, présentant un solde débiteur global de 7.593 millions de Gourdes, en raison de la non-obtention de l’analyse des comptes constitutifs de ce poste. Au 30 septembre 2024, le poste débiteurs divers des autres actifs au bilan présente une valeur de 23.465 millions de Gourdes dont 12.192 millions de Gourdes au titre des valeurs à régulariser. Ces dernières enregistrent des opérations en attente d’imputation finale dans les comptes appropriés. La Banque n’a pas mis à notre disposition des analyses probantes du solde de ce poste nous permettant d’effectuer nos diligences sur les comptes de valeurs à régulariser. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous prononcer ni sur leur réalité ni sur leur correcte évaluation. 3   Autres passifs Dans notre rapport du précédent exercice, nous avons exprimé une opinion avec réserve sur les autres passifs, présentant au bilan une valeur comptable de 121.986 millions de Gourdes, en raison de la non-obtention de l’analyse des comptes suivants inclus dans ce poste pour un total de 15.845 millions de Gourdes : - Chèques de direction : 280 millions de Gourdes - Fonds non sujets à emploi : 3.716 millions de Gourdes - Divers créditeurs : 11.268 millions de Gourdes - Autres : 581 millions de Gourdes Les autres passifs présentent au bilan une valeur comptable de 59.818 millions de Gourdes au 30 septembre 2024, dont les comptes suivants pour un total de 14.343 millions de Gourdes : - Valeurs à régulariser par services en gourdes, 11.423 millions de Gourdes ; - Valeurs à régulariser par services en dollars, 2.920 millions de Gourdes. Nous n’avons pas été en mesure de finaliser nos diligences sur ces comptes en l’absence d’analyses probantes de ces comptes. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la correcte évaluation des soldes de ces comptes. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit et aux règles d’indépendance qui encadrent le commissariat aux comptes et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserves. 4 3. Responsabilités du Directeur Général et des personnes constituant la gouvernance de la BRH relatives aux états financiers Le Directeur Général de la BRH est responsable de l'établissement des états financiers et de la présentation sincère, conformément aux règles et méthodes comptables de la BRH, ainsi que du contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des états financiers, il incombe au Directeur Général d’évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf si le Directeur Général a l’intention de mettre la société en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’off re à elle. Il incombe aux personnes constituant la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière de la banque. 4. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie signif icative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut 5  impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la banque centrale ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière ;  Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation ;  Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-tendant d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la gouvernance notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus et les constats importants, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevés lors de notre audit. Firme Turnier Racine Antoine Lionel TURNIER Makha SY Associé Associé Le 24 août 2026 6 Sommaire Rapport des auditeurs indépendants 1-6 Etats financiers au 30 septembre 2024 8 7 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États Financiers annuels 30 septembre 2024 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ÉTATS FINANCIERS AU 30 SEPTEMBRE 2024 TABLE DES MATIÈRES États financiers États Financiers annuels ......................................................................................................................... 1 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS........................................................... 8 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES.................................................................... 9 3) GESTION DES RISQUES ....................................................................................................... 15 4) AVOIRS EN OR ....................................................................................................................... 22 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) ..................................... 23 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES ............................................................................. 25 7) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX .................................................................................................................................................. 28 8) PLACEMENTS LOCAUX........................................................................................................ 28 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS ....................... 29 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS .................................................................... 31 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES ......................................................................................................................... 32 12) IMMOBILISATIONS ............................................................................................................... 33 13) AUTRES ACTIFS ..................................................................................................................... 35 14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION ...................................................................... 36 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS ............................................................................................. 36 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI ......................................................................................... 40 17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX ................................... 41 18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS ............. 41 19) AUTRES PASSIFS .................................................................................................................. 42 20) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS .......................................................................................... 47 21) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES .................................................................... 48 22) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES .......................................................................... 49 23) PROCÉDURE JUDICIAIRE ..................................................................................................... 49 24) ENGAGEMENTS HORS BILAN ............................................................................................ 49 25) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE ................................... 50 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Bilan au 30 septembre 2024 (Exprimés en milliers de Gourdes haïtiennes) Notes 2024 2023 ACTIF Avoirs en or 4 20,128,732 14,619,023 Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 16,042,882 18,358,976 Avoirs en monnaies étrangères 6 299,252,159 285,901,862 Participations dans les organismes internationaux 7 9,687,265 10,642,761 Placements locaux 8 1,282,246 1,534,057 Prêts et avances au gouvernement et aux collectivités 9 327,555,122 338,159,638 Prêts et avances aux particuliers et aux autres 10 3,859,529 3,751,604 Institutions Prêts et avances aux institutions financières 11 9,707,970 11,470,724 monétaires et non monétaires Immobilisations 12 8,115,307 7,210,626 Autres actifs 13 23,465,206 18,937,118 TOTAL ACTIFS 719,096,417 710,586,388 PASSIF Billets et monnaies en circulation 14 157,900,247 146,609,282 Comptes d'engagements 15 368,469,237 339,451,411 Engagements envers le FMI 16 59,620,974 74,931,581 Contributions et engagements de l'État Haïtien sur Participation au capital des organismes financiers 17 9,910,526 11,034,754 Internationaux Utilisation de droits de tirages garantis par les placements 18 7,918,488 - Autres passifs 19 59,817,620 121,985,522 Capital et réserves 55,459,326 16,573,838 TOTAL PASSIFS + CAPITAUX PROPRES 719,096,417 710,586,388 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État du Résultat Exercice clos le 30 septembre 2024 (Exprimés en milliers de Gourdes haïtiennes) Notes 2024 2023 Revenus d'intérêts Placements à l'étranger 10,412,774 11,107,311 Produits de placements, prêts et avances à l'État Haïtien 22,289,162 18,820,018 Prêts au personnel et institutions financières 365,697 454,787 Autres 85,379 212,272 33,153,011 30,594,389 Frais d'intérêts Obligations BRH 679,884 2,564,735 Bons BRH 555,159 61,049 Emprunts étrangers 1,257,894 - Autres 136,411 170,361 2,629,349 2,796,144 Revenus nets d'intérêts 20 30,523,663 27,798,245 Résultat sur portefeuille de valeurs mobilières Gain (pertes) sur ventes des valeurs mobilières 161,753 (1,015,390) Dividendes 163,463 207,880 325,215 (807,509) Produit net bancaire 30,848,878 26,990,736 Commissions et autres 256,443 537,014 Résultat Opérationnel 31,105,321 27,527,750 Charges d'exploitation générale Rémunérations et charges sociales 21 12,499,995 8,142,188 Dépenses administratives 2,408,927 1,906,089 Entretien de la circulation fiduciaire 488,677 631,060 Dotation aux amortissements 454,836 706,829 Dépenses relatives à la gestion des actifs 386,293 392,984 Dons 174,555 85,086 Dotation aux provisions pour mauvaises créances 10b 50,087 36,376 Autres dépenses 1,292,279 274,465 17,755,649 12,175,077 Revenus nets de l'exercice 13,349,672 15,352,672 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice clos le 30 septembre 2024 (En milliers de Gourdes haïtiennes) Gains et pertes Réserve pour plus- Gains et pertes actuarielles sur Réserve Réserve de Réserve de values latentes sur Réserve pour actuarielles sur engagements Réserves légale réévaluation réévaluation de portefeuille de réévaluation engagements Couverture Autres Total capitaux Capital spéciales Or (note 4) change placements d'immeubles de retraite d’assurance réserves propres Solde au 1er octobre 2023 50,000 13,076,252 350,618 10,356,858 39,784,159 (53,787,947) 719,004 (2,141,264) 6,905,527 1,260,632 16,573,838 Résultat net de l'exercice - - - - - - - - - 13,349,672 13,349,672 Régularisation sur exercice antérieur (112,220) (112,220) Dividendes à payer à l'État (3,838,168) (3,838,168) Virement à la réserve légale (1,535,267) 1,535,267 Résultat de change (852,442) (852,442) Autres éléments du résultat global Gain/(perte) résultat de la réévaluation de 5,509,709 22,818,638 28,328,347 l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Réévaluation du passif des engagements (580,908) (580,908) post emploi-indemnités de départ à la retraite-prestation définies / Ecart actuariel fonds de pension/ Réévaluation du passif des engagements 2,591,207 2,591,207 sur couverture médicale du personnel Solde au 30 septembre 2024 50,000 20,940,268 1,885,885 15,866,567 38,931,717 (30,969,309) 719,004 (2,722,172) 9,496,733 1,260,632 55,459,326 5 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice clos le 30 septembre 2023 (En milliers de Gourdes haïtiennes) Gains et pertes Réserve pour plus- Gains et pertes actuarielles sur Réserve Réserve de Réserve de values latentes sur Réserve pour actuarielles sur engagements Réserves légale réévaluation réévaluation de portefeuille de réévaluation engagements Couverture Autres Total capitaux Capital spéciales Or (note 4) change placements d'immeubles de retraite d’assurance réserves propres Solde au 1er octobre 2022 50,000 107,097 350,618 7,192,576 41,325,102 (47,894,780) 719,004 (3,584,882) 3,591,120 1,260,632 3,116,487 Résultat net de l'exercice - - - - - - - - - 15,352,672 15,352,672 Régularisation sur exercice antérieur Dividendes à payer à l'État (2,383,517) (2,383,517) Résultat de change (1,540,943) (1,540,943) Autres éléments du résultat global Gain/(perte) résultat de la réévaluation de 3,164,282 (5,893,167) (2,728,885) l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Réévaluation du passif des engagements 1,443,618 1,443,618 post emploi-indemnités de départ à la retraite-prestation définies / Ecart actuariel fonds de pension/ Réévaluation du passif des engagements 3,314,407 3,314,407 sur couverture médicale du personnel Solde au 30 septembre 2023 50,000 13,076,252 350,618 10,356,858 39,784,159 (53,787,947) 719,004 (2,141,264) 6,905,527 1,260,632 16,573,838 6 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État des Flux de Trésorerie Exercice clos le 30 septembre 2024 (Exprimés en milliers de Gourdes haïtiennes) Notes 2024 2023 Activités d'exploitation Revenu net de l'exercice 13,349,672 15,352,672 Eléments de conciliation du revenu net aux liquidités résultant des activités d'exploitation Dotations aux amortissements nets des régularisations 12 243,950 703,765 Provisions pour pertes de valeur sur prêts 50,087 36,376 Effet de change suite à la réévaluation de la participation des organismes financiers inter. 5,321,393 (3,936,454) Changements dans les éléments d'actif et de passif résultant des activités d'exploitation Augmentations des prêts et avances, net 19,098,054 4,075,606 Billets et monnaies en circulation 14 11,290,965 13,198,757 Engagements en devises 15 (1,311,226) 22,036,770 Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 17 (16,179,217) 25,057,395 Engagements envers les banques créatrices de monnaie 27,504,716 (13,511,051) Dépôts du Gouvernement Central 9 8,381,642 12,463,728 Engagements envers les autres institutions 387,554 1,388,506 Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves* (69,906,976) 42,273,826 Liquidités nettes provenant des activités d'exploitation (1,769,386) 119,139,896 Activités d'investissement Augmentation des placements étrangers 18,955,474 (43,748,317) (Augmentation) diminution des placements locaux (6,665,315) (40,576,153) Acquisitions d'immobilisations 12 (985,126) (649,336) Liquidités nettes provenant des activités d'investissement 11,305,033 (84,973,806) Augmentation (Diminution) nette des liquidités 9,535,647 34,166,090 Liquidités au début de l'exercice 55,270,051 21,103,961 Liquidités à la fin de l'exercice 6 64,805,698 55,270,051 * Dont 69 176 022 milliers de Gourdes au titre du règlement de la dette envers PDVSA (cf. note 19). 6  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 CADRE JURIDIQUE ET ACTIVITÉS La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifiée en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de définir la politique monétaire du pays ; de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier ; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaies reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. Les membres du Conseil d'Administration de la BRH sont aussi membres du Conseil d'Administration du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l'économie. Le Gouverneur de la BRH est également le Président du Conseil d'Administration de la société Téléco dont la BRH détient 97% des actions. Faits caractéristiques de l’exercice L'incident technologique survenu le 12 juin 2023, décrit dans les états financiers de l'exercice précédent, a continué de produire ses effets au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024 : l'outil comptable CODA est demeuré indisponible jusqu'en février 2024 et le système BSA n'a été relancé qu'en août 2024. La ressaisie des données financières s'est poursuivie au cours de l'exercice ; à la date d'arrêté des présents états financiers, le système comptable est redevenu opérationnel. L'exercice a par ailleurs été marqué par le règlement de la dette envers PDVSA, par la sortie du Financement des ripostes aux chocs alimentaires et par la mise en place de tirages garantis par les placements. 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2024 Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. 8  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les règles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence à la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-après. Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, à l'exception de l'or, de l'argent monétaire et du portefeuille de placements qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la Gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. 1.2 Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. 1.3 Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci-dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés. 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES a) Liquidités Les liquidités comprennent les valeurs d’encaisse en monnaies étrangères et d’autres instruments liquides qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans avis préalable et qui ont une maturité de trois mois ou moins à compter de leur date d’acquisition. Elles sont reflétées au coût en devise converti en Gourdes au taux de clôture. b) Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d’acquisition. Le stock d'or monétaire est évalué en date de clôture comptable en fonction des cours de l'once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d'écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins-value latente par rapport au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH. 9  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 c) Conversion des monnaies étrangères Les avoirs et engagements en devises sont convertis en Gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte « Réserve de réévaluation de change » au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après. (En Gourdes haïtiennes) 2024 2023 Dollar des États-Unis (USD) 131.4767 134.2581 Euro (EUR) 146.3993 141.9511 Droit de Tirage Spécial (DTS) 178.3311 176.5467 Once d’or 345777.1472 251,129.7761 d) Placements en devises étrangères Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements financiers sont effectués dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte « Réserve de plus-value latente non réalisée sur portefeuille » jusqu’à la cession ou l’échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation. e) Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités Les crédits à l’État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d’intérêt contractuel. 10  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 f) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d'usage suivantes : Immobilisations Durée d’usage (en mois) Constructions 240 Matériels et mobiliers de bureau 48 Matériels informatiques 60 Logiciels informatiques 12 Matériels roulants 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissements 60 Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d’actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d’expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres au poste « Réserve pour réévaluation d’immeuble» en contrepartie des comptes d’immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé-comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010. Les actifs financiers (créances et titres du portefeuille) pour lesquels il existe des indications objectives de perte durable de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat. g) Autres éléments d’actif Les autres éléments d’actif sont évalués au coût. h) Billets et monnaies en circulation Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques. 11  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI La BRH est le correspondant bancaire de l’État Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrites dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte « Avance différence de change FMI ». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes de dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser le FMI ou de réévaluer les engagements envers le FMI, les différences entre les montants versés à l’Etat et la dette vis-à-vis du FMI sont portées directement au compte « Avance Différence de change FMI ». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte « Différence de change FMI ». A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte « Différence de change FMI ». j) Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents 12  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ». k) Fonds de retraite La Banque offre à ses employés un régime de retraite à prestations définies. Ce régime assure aux adhérents le versement d’une pension à la retraite. Un régime à prestations définies est un plan de retraite qui définit les prestations dont bénéficiera l’adhérent au moment de la retraite, généralement tributaires de facteurs comme le taux d’accumulation, l’âge, les années de service et la rémunération moyenne. Une évaluation actuarielle du coût du plan est effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Dès que l’adhérent atteint l’âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la pension est soumise à un ajustement annuel pour tenir compte de l’inflation. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les rendements attendus et réalisés des actifs sont immédiatement comptabilisées par capitaux propres de l’exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées aux services passés, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. Le passif au titre des retraites est comptabilisé dans la rubrique « autres montants à payer » au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des prestations définies que la Banque doit verser, déduction faite de la juste valeur des actifs du plan. La valeur actuelle des obligations de prestations de retraite post emploi est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées, y compris le taux d’actualisation. À la fin de chaque exercice, la Banque détermine le taux d’actualisation approprié ainsi que d’autres variables qui doivent être utilisés pour déterminer la juste valeur des obligations de retraite post emploi futures estimées. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base des rendements des marchés à la fin de l’exercice pour des obligations de sociétés de haute qualité, et les estimations des autres variables sont effectuées sur la base du meilleur jugement de la Banque. Couverture d’assurance maladie des retraités La Banque offre à ses retraités une couverture d’assurance maladie nationale et internationale. Cette couverture d’assurance assure aux adhérents les prestations de services médicaux. Une évaluation actuarielle du coût de la couverture d’assurance est effectuée en utilisant les mêmes hypothèses que celles qui concernent le plan de retraite. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les prestations attendues et réalisées sont immédiatement comptabilisées par capitaux propres de l’exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan d’assurance sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées aux services passés, ou le 13  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. Le passif au titre de la couverture d’assurance est comptabilisé dans la rubrique « autres montants à payer » au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des frais d’assurance que la Banque doit supporter pour ses retraités, en sus des frais d’assurance payés d’avance sur l’exercice. La valeur actuelle des obligations liées à la couverture d’assurance maladie est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées pour le plan de retraite des employés. l) Provisions Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d’événements passés, qu’il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu’une estimation vraisemblable du montant de l’obligation peut être établie. m) Autres éléments de passif Les autres éléments de passif, incluant les provisions, sont évalués au coût. n) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie Les frais d'impression des billets et de fabrication des pièces de monnaie sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation. Les coûts des stocks de billets non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs pour leur prix de revient. o) Impôts et taxes Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres. p) Capital social Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à 50 millions de Gourdes. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution. q) Réserves spéciales Les réserves spéciales sont destinées notamment à des fins d’investissement, de placement et d’extension. Elles sont dotées à hauteur de 65% des profits nets. r) Réserve légale La réserve légale est dotée à hauteur de 10% des profits nets. 14  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 s) Distribution des profits nets Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. 3) GESTION DES RISQUES La Banque investit ses avoirs en devises étrangères en tenant compte de ses objectifs macroéconomiques et financiers dans le contexte d’une tolérance au risque prédéfinie. En tant que banque centrale, elle accorde une surveillance particulière à la gestion de ses réserves de change. Elle accorde une attention soutenue à la gestion des risques auxquels sont exposés ses placements, notamment les risques de liquidité, de crédit et de marchés, ce dernier comprenant les risques de taux d’intérêt et de change. Parallèlement, la Banque a eu de nombreuses discussions, à travers son Comité d’Investissement, autour de l’allocation stratégique des actifs (SAA) en portefeuille. Des études ont ainsi été menées afin de déterminer une répartition optimale des placements qui permettrait de mieux mitiger les risques du portefeuille à terme. Au 30 septembre 2024, le portefeuille de placements de la BRH détenu chez les gestionnaires externes est de $1,765,888,479. Il est constitué de liquidités, d’obligations, d’actions (cf. note 6). A) RISQUE DE LIQUIDITÉ Le risque de liquidité se matérialise lorsque la BRH est dans l'incapacité de céder ses actifs à leur juste valeur, ou de faire face à ses obligations à court terme. Sa maîtrise repose sur deux leviers principaux :  Un processus budgétaire structuré, permettant de suivre les échéances extérieures du gouvernement ;  Un portefeuille d’investissements constitué majoritairement de titres facilement négociables sur les marchés internationaux. Le tableau 1 illustre la répartition du portefeuille par niveau de liquidité selon les standards définis au niveau des normes IFRS. Le niveau 1 fait référence au niveau de liquidité le plus élevé dans la hiérarchie des justes valeurs. Tableau 1: Répartition par Niveau pour Obligations Juste Valeur et Intérêts En % Liquidité courus Niveau I $1,308,454,708 74% Niveau II $457,433,772 26% Grand Total $1,765,888,479 100% 15  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Les données de niveau 1 sont des prix cotés sur des marchés actifs pour des titres identiques et sont facilement disponibles sur une plate-forme de négociation électronique, une bourse reconnue ou dans les cotations de courtiers. Celles-ci sont considérées comme ayant la plus grande fiabilité et représentent les données de marché les plus transparentes et objectives. Elles ne nécessitent pas d'ajustements ou d'hypothèses significatifs et fournissent une base fiable pour l'évaluation de la juste valeur. Au 30 septembre 2024, 74% du portefeuille de placements étrangers de la Banque a une liquidité de niveau 1. Les données de niveau 2 représentent le reliquat, soit 26% de la valeur du portefeuille à la clôture de l’exercice fiscal. Celles-ci sont considérées comme ayant une fiabilité inférieure par rapport aux données de niveau 1, mais elles sont toujours observables, directement ou indirectement. Les données de niveau 2 peuvent impliquer l'utilisation de prix d’instruments similaires en termes de caractéristiques, telles que l'échéance, la qualité du crédit et d'autres facteurs pertinents. Aussi, les données de niveau 2 peuvent également être dérivées de données de marché observables, telles que les rendements d’indices de référence, les courbes de rendement ou les écarts. Ces données sont utilisées pour estimer les justes valeurs sur la base de modèles d'évaluation reconnus, de techniques d'évaluation ou d'autres informations observables sur le marché. Les tableaux 2 et 3 ci-dessous permettent l’analyse d’un autre indicateur de liquidité communément utilisé, le Bid-Ask Spread. Cet indicateur est calculé à partir des cours acheteur et vendeur fournis par la plateforme électronique Bloomberg. Tableau 2: Analyse du Bid-Ask Spread Moyenne du Bid-Ask Catégorie d’Obligations Spread (en bps) Obligations Gouvernementales 28 Obligations de Sociétés 25 Obligations Municipales 13 Certificat de dépôt 1 Moyenne pondérée 24 Moyenne du Bid-Ask Secteur Spread (en bps) Agencies 77 Basic Materials 41 Utilities 37 Financial 29 Consumer, Non-cyclical 24 Industrial 23 Energy 18 Consumer, Cyclical 16 Communications 14 Technology 13 Government 12 Us Treasury 3 Moyenne pondérée 24 16  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Par définition, cet écart entre le cours acheteur (le Bid) et le cours vendeur (Ask) reflète le coût d'exécution d'une transaction et représente le niveau de liquidité d'une obligation. Un écart étroit indique un marché liquide, où il y a un niveau élevé d'activité commerciale, de nombreux acheteurs et vendeurs et des écarts de prix serrés. En revanche, un large écart suggère une liquidité plus faible, indiquant moins de participants au marché et des difficultés potentielles pour acheter ou vendre l'obligation. Plusieurs facteurs contribuent à cet écart pour les obligations :  Profondeur du marché : L'écart a tendance à être plus étroit sur les marchés avec des volumes de négociation plus élevés et une plus grande participation des participants au marché. Les marchés liquides, tels que ceux des obligations d'État ou des obligations d'entreprises bien notées, affichent généralement des écarts plus serrés.  Qualité du crédit : Les obligations avec une qualité de crédit plus élevée ont généralement des écarts plus étroits car elles sont perçues comme ayant un risque de défaut plus faible. Les investisseurs sont plus disposés à négocier ces obligations, ce qui entraîne une liquidité accrue.  Échéance et coupon : Les obligations avec des échéances plus longues ou des paiements de coupon moins fréquents peuvent avoir des écarts plus larges en raison de l'incertitude accrue et des volumes de négociation plus faibles.  Conditions du marché : L'écart peut être influencé par les conditions générales du marché, telles que les fluctuations des taux d'intérêts, les facteurs économiques ou le sentiment du marché.  Des conditions de marché incertaines ou volatiles peuvent entraîner des écarts plus larges lorsque les acteurs du marché ajustent leurs prix et leurs attentes en matière de risque. Au niveau du portefeuille de la BRH, les moyennes des écarts sont relativement faibles et répondent aux impératifs d’une banque centrale. L'analyse par quartiles (Tableau 3) indique que la médiane des spreads s'établit à 15,46 bps et que 75 % des titres affichent un spread inférieur à 26,59 bps. Ces indicateurs suggèrent une liquidité satisfaisante pour la majorité du portefeuille. Toutefois, la présence de spreads maximums atteignant 223,37 bps, conjuguée aux niveaux élevés observés sur certains secteurs, invite à nuancer cette appréciation. La liquidité du portefeuille ne peut être qualifiée d'uniforme : une fraction des titres présente une liquidité plus restreinte. Le risque de liquidité global est jugé modéré. Tableau 3 : Analyse des Quartiles des Spreads (Bid-Ask) Quartile BID-ASK Spread (in bps) Q1 7 Q2 15 Q3 27 Max 223 17  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 B) RISQUE DE CRÉDIT Le risque de crédit lié aux placements correspond à la possibilité de pertes en capital dues à une détérioration réelle ou anticipée de la situation financière de l’émetteur d’un titre. Pour maîtriser ce risque, la Banque de la République d’Haïti (BRH) a mis en place un cadre de gestion rigoureux fondé sur des politiques et procédures qui encadrent la qualité, la diversification et les conditions d’éligibilité des instruments financiers dans lesquels elle investit. Les principes directeurs de cette politique incluent l’investissement prioritaire dans des titres de créances de haute qualité (Investment Grade), disponibles sur les marchés internationaux, avec des critères clairement définis et rigoureux en matière de maturité et de diversification. La BRH limite également son exposition maximale par type d’instrument et par émetteur afin d’assurer un haut niveau de sécurité pour ses avoirs en devises. D'après les données du Tableau 4, le portefeuille de la Banque est composé exclusivement de titres classés dans la catégorie « Investment Grade », reflétant un niveau de risque de crédit faible. Une part significative des émetteurs bénéficie des notations les plus élevées telles que AAA, AA+ et AA, ce qui témoigne de leur solvabilité et de la solidité financière attendue. Standard & Poor's (S&P): AAA, AA, A : Considéré comme étant ¨Investment Grade¨, AAA étant la note la plus élevée. BBB : également considéré comme étant ¨Investment Grade¨, mais avec un risque légèrement plus élevé par rapport aux catégories les mieux notées. Tableau 4: Ventilation du Portefeuille d'Obligations par Cotes de Crédit Cotes de Crédit Juste Valeur et Intérêts En% courus AAA 233,616,381 13% AA+ 328,930,473 19% AA 23,371,716 1% AA- 56,853,830 3% A+ 34,051,370 2% A 99,902,469 6% A- 346,988,306 20% BBB+ 350,665,547 20% BBB 200,281,755 11% Equity - Cash 91,226,632 5% Total 1,765,888,479 100% Pour suivre la concentration, la Banque surveille le niveau d’exposition de l’investissement auprès des sociétés émettrices. Le tableau 5 montre que la moyenne pondérée du ratio d'emprise s’établit à 2.23 %, reflétant un niveau d'exposition de la Banque vis-à-vis des émetteurs individuels qui demeure maîtrisé. L'analyse par catégorie d'actifs indique que ce ratio est plus prononcé pour les obligations de sociétés 18  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 (3,85 %), tandis qu'il reste très faible pour les obligations gouvernementales (0,03 %), les certificats de dépôt (0,01 %) et les obligations municipales (0,01 %). Cette configuration reflète la politique de la BRH visant à diversifier ses placements tout en contrôlant le niveau d’exposition à chaque émetteur. Cela permet à la Banque de limiter les risques spécifiques liés à une dépendance excessive envers un nombre restreint de contreparties. Tableau 5 : Analyse du Ratio d'Emprise Moyenne du Ratio Catégorie d’Obligations d’Emprise Obligations de Sociétés 3.85% Obligations Gouvernementales 0.03% Obligations Municipales 0.01% Certificat de dépôt 0.01% Moyenne pondérée 2.23% Moyenne du Ratio Secteur d’Emprise Agencies 0.09% Basic Materials 0.00% Communications 0.00% Consumer, Cyclical 0.00% Consumer, Non-cyclical 0.01% Energy 0.00% Financial 6.45% Government 0.01% Industrial 0.01% Technology 0.00% US Treasury 0.00% Utilities 0.01% Moyenne pondérée 2.23% C) RISQUE DE MARCHÉS Le risque de marché désigne l'impact potentiel des fluctuations de taux d'intérêt et de taux de change sur la valeur du portefeuille et sur les résultats de la Banque. Sa gestion vise à contenir l'exposition dans des seuils compatibles avec les objectifs de préservation des avoirs extérieurs. 19  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 3.1. Risque de taux d’intérêt La BRH, à travers son portefeuille de placements obligataires à l’étranger, est sensible au risque de taux d’intérêt. Le tableau 6 ci-dessous présente les indicateurs utilisés pour la quantification de ce risque. Tableau 6: Indicateurs de risques Contribution à Contribution à la "Duration" Portefeuille BPV ($) la "Duration" "Duration" (%) (années) A 4.87 85% 6.36 786,725 B 0.29 5% 4.55 47,323 C 0.24 4% 3.95 39,507 D 0.15 3% 3.94 24,837 E 0.17 3% 2.51 28,177 Grand Total 5.72 100% $926,569 La "duration" est une mesure largement utilisée du risque de taux d'intérêt. Elle mesure la sensibilité du prix d'une obligation aux variations de ceux-ci. Le concept de "duration" repose sur l'idée que le prix d'un titre à revenu fixe, comme une obligation, évolue en sens inverse des variations des taux. Lorsque les taux d'intérêt augmentent, les prix des obligations baissent généralement, et vice versa. La "duration" quantifie cette relation et fournit une mesure numérique de la sensibilité du prix de l'obligation aux variations des taux d'intérêt. Au 30 septembre 2024, la juste valeur du portefeuille s'établit à 1,765,888,479 USD. Cette valeur est en légère progression sur trois exercices consécutifs. La structure de maturité reste orientée vers le long terme. Près de 56% du portefeuille obligataire est investi au-delà de 7 ans (Tableau 7), ce qui maintient une sensibilité non négligeable aux variations de taux. Le BPV global du portefeuille ressort à 926,569 USD, dont 85 % attribuables au portefeuille A. La duration globale s'établit à 5,72 ans (Tableau 6). Toutefois, la BRH poursuit sa stratégie de réduction progressive de la duration, en privilégiant des réinvestissements sur des maturités plus courtes. Le profil de maturités du portefeuille obligataire de la BRH fournit des informations complémentaires sur ses caractéristiques et ses risques. L’analyse de la répartition des échéances permet de tirer des enseignements sur les aspects suivants : Les obligations à échéances plus longues présentent généralement un risque de taux d'intérêt plus élevé, car leurs prix sont plus sensibles aux fluctuations des taux d'intérêts que les obligations à échéances plus courtes. Un portefeuille avec une échéance moyenne plus longue indique une volatilité potentielle plus élevée en réponse aux variations des taux d'intérêts. 20  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Tableau 7: Profil de Maturités Maturités Juste Valeur et Intérêts courus Moins d’un an 71,750,554 1 à 3 ans 224,090,040 3 à 5 ans 199,912,082 5 à 7 ans 238,711,685 7 à 10 ans 470,874,888 10 à 15 ans 386,405,817 15 à 20 ans 89,500,568 Grand Total 1,681,245,633 3.2. Risque de change Le risque de change découle de la variation de la valeur des actifs et des passifs libellés en devises étrangères, exprimés en Gourdes, due aux fluctuations des taux de change. Au cours de l'exercice 2023-2024, le taux de change a évolué de 134,2581 HTG/USD au 30 septembre 2023 à 131.4767 HTG/USD au 30 septembre 2024, selon le taux de référence officiel de la BRH. Cette légère appréciation de la gourde d'environ 2,06 % sur l'exercice constitue une inversion de tendance par rapport aux exercices précédents, marqués par une dépréciation continue. Elle s'explique principalement par les interventions de la BRH sur le marché des changes et par une relative stabilisation des flux en devises. Sur le plan comptable, cette appréciation a engendré une perte de réévaluation sur les avoirs extérieurs de la Banque. Conformément à l'article 56 de la loi organique de la BRH, cet effet est enregistré dans la réserve de réévaluation, au niveau des capitaux propres, sans impact sur le compte de résultat. Portefeuille d’Actions En complément de ses placements obligataires, la BRH détient un portefeuille d’actions cotées sur les marchés financiers américains. Cette exposition s’inscrit dans le cadre de la politique d’investissement de la Banque et contribue à la diversification des actifs de réserve et du portefeuille global. Ces placements constituent une source complémentaire de rendement dont la dynamique diffère de celle des titres à revenu fixe. Ils permettent également à la Banque de bénéficier du potentiel de création de valeur à long terme des marchés boursiers, dans le respect des principes de prudence applicables à la gestion des réserves internationales. D) GESTION DU RISQUE GLOBAL Dans le cadre de son dispositif global de gestion des risques, la BRH assure un suivi continu de son portefeuille de réserves au moyen d'un ensemble d'indicateurs de risque et de performance. Ceux- ci permettent notamment d’apprécier la performance relative par rapport à ses indices de référence, les écarts de performance (« Tracking Error ») par rapport aux indices ainsi que le rendement ajusté du risque (« Sharpe Ratio »). 21  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Ce dispositif est complété par des analyses de sensibilité (« Stress tests »), réalisées périodiquement afin d’apprécier le comportement du portefeuille dans des scénarios de marché sévères mais plausibles. Au 30 septembre 2024, les stress tests reposent sur des scénarios de déplacements parallèles de la courbe des taux d'intérêt de ±50, ±100 et ±200 points de base. Les résultats sont présentés au Tableau 8. Tableau 8: Analyses de sensibilité (Stress tests) Scenario Juste Valeur Variation de juste Variation de juste valeur P&L (JV) Valeur P&L (%) Up 200 bps $1,437,073,902 ($169,735,112) -10.56% Up 100 bps $1,519,408,793 ($87,400,221) -5.44% Up 50 bps $1,562,450,924 ($44,358,090) -2.76% Down 50 bps $1,651,966,777 $45,157,763 2.81% Down 100 bps $1,698,185,175 $91,376,161 5.69% Down 200 bps $1,792,361,896 $185,552,882 11.55% Les stress tests constituent un outil complémentaire d'appréciation du profil global de risque du portefeuille. Ils éclairent le processus décisionnel en matière de gestion des réserves et contribuent au suivi continu des risques financiers auxquels la Banque est exposée. 4) AVOIRS EN OR Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur telle que publiée au Commodity Exchange Inc. aux 30 septembre 2024 et 2023. Ces stocks d’or détenus par la BRH et confiés à des tiers sont évalués comme suit : 30 septembre 2024 Prix de Juste Réserve de En onces revient valeur réévaluation Or Or en dépôt à la Federal Reserve Bank 1,307.53 7,465 452,114 444,650 Or en dépôt chez la Banque de Montréal 56,905.49 4,254,700 19,676,618 15,421,918 Total 58,213.02 4,262,165 20,128,732 15,866,567 30 septembre 2023 Prix de Juste Réserve de En onces revient valeur réévaluation Or Or en dépôt à la Federal Reserve Bank 1,307.53 7,465 328,360 320,895 Or en dépôt chez la Banque de Montréal 56,905.49 4,254,700 14,290,663 10,035,963 Total 58,213.02 4,262,165 14,619,023 10,356,858 22  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 L'augmentation du solde par rapport à l'exercice précédent résulte de l'appréciation de l'once d'or qui est passé de G. 251,129.78 au 30 septembre 2023 à G. 345,777.15 au 30 Septembre 2024. Les cours de l’or en vigueur au 30 septembre 2024 et au 30 septembre 2023 étaient respectivement de: USD 2,629.95 et USD 1,870.50 par once d’or. Ces réserves ne portent pas intérêts. 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) La rubrique « Avoirs sur le Fonds Monétaire International » comprend la position de réserve et les avoirs en DTS de la République d’Haïti et se décompose comme suit : 2024 2023 Variation En milliers En milliers En milliers En DTS de Gourdes En DTS de Gourdes de Gourdes Position de réserve 20,543,047 3,663,463 20,543,047 3,626,807 36,656 Avoirs en Droits de Tirages Spéciaux 69,418,189 12,379,419 83,446,291 14,732,169 (2,352,750) Total 89,961,236 16,042,882 103,989,338 18,358,976 (2,316,094) Les opérations de l’État Haïtien avec le FMI sont régies par l’article VIII des statuts du FMI. Les souscriptions des pays membres constituent la base des ressources du Fonds. À chaque pays est assignée une quote-part. Les quotes-parts souscrites sont constituées en devises par les états membres à concurrence de 25% et, en monnaie nationale, à concurrence de 75%. La position de réserve d’un pays auprès du FMI est égale à la différence entre sa quote-part et la souscription versée en monnaie nationale. Position de réserve La position de réserve de la République d’Haïti auprès du FMI s’analyse comme suit : 2024 2023 Variation En milliers En milliers En milliers de En DTS de Gourdes En DTS de Gourdes Gourdes Quota FMI 163,800,000 29,210,626 163,800,000 28,918,352 292,274 FMI, Compte n°1 (36,290,445) (6,471,713) (36,290,445) (6,406,959) (64,754) FMI, Compte titres (106,966,508) (19,075,450) (106,966,508) (18,884,586) (190,864) Total 20,543,047 3,663,463 20,543,047 3,626,807 36,656 La quote-part est restée stable en l’absence de décision d’augmentation par le Conseil d’Administration du FMI. La position de réserve en DTS est demeurée stable. La variation constatée 23  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 est due exclusivement à l’appréciation du cours du DTS qui est passé de G. 176.5467 au 30 septembre 2023 à G.178.3311 au 30 septembre 2024. Les comptes FMI no. 1 et le compte de titres correspondent à la quote-part réglée en monnaie nationale ou sous forme de titres par l’État Haïtien. En qualité de dépositaire, la BRH tient les comptes enregistrant les avoirs du FMI en Gourdes. Ces comptes constituent des engagements de la BRH vis-à-vis du Fonds (cf. note 16). Au 30 septembre 2024, le compte FMI no. 1 et le compte de titres présentent respectivement des soldes créditeurs de G 6,472 millions et G 19,075 millions. En l’absence d’évolution des soldes en DTS de ces comptes, leur variation résulte exclusivement de l’évolution du cours du DTS. AVOIR EN DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS) Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Le solde des disponibilités en DTS 69, 418 millions en 2024 et DTS 83,446 millions en 2023 respectivement représente le net des intérêts perçus, des remboursements, des commissions et autres charges de l’État Haïtien envers le FMI. L’engagement de l’État Haïtien en contrepartie des disponibilités est reflété au poste Contributions et Engagements envers les organismes financiers internationaux (cf. note 17) conformément aux dispositions préconisées par le Fonds Monétaire International. Le solde des disponibilités en DTS a ainsi évolué: 2024 2023 En milliers En milliers En DTS de Gourdes En DTS de Gourdes Solde au début de l'exercice 83,446,291 14,732,169 96,371,132 14,518,118 Intérêts perçus 3,834,522 668,712 3,203,675 607,185 Remboursement prêts (8,201,700) (1,441,158) (9,020,700) (1,671,690) Effet de réévaluation - 101,942 - 2,626,449 Commissions payées, net (9,660,924) (1,682,247) (7,107,816) (1,347,894) Solde à la fin de l’exercice 69,418,189 12,379,419 83,446,291 14,732,169 Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l’État Haïtien. Le stock au 30 septembre 2024 porte intérêt au taux de 3.576%. 24  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES Cette rubrique comprend l’encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l’étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Billets, pièces de monnaie et chèques 4,925,750 3,194,469 1,731,281 Avoirs dans les banques non-résidentes 59,879,948 52,075,582 7,804,366 Liquidités 64,805,698 55,270,051 9,535,647 Collateral 2,146,214 2,081,003 65,211 Valeurs en transit sur l'étranger 101,174 5,776 95,398 Remises en transit en devises sur le pays 25,886 6,293 19,593 Placements en devises étrangères 232,173,188 228,538,740 3,634,448 Total 299,252,159 285,901,862 13,350,297 Billets, pièces de monnaie et chèques en dollars des États Unis d’Amérique Les billets, pièces de monnaie et chèques en devises, essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien et répartis comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Billets devises guichets 66,419 46,099 20,320 Billets devises non triés 37,823 348,371 (310,547) Billets devises caveau 4,780,361 2,784,244 1,996,117 Pièces devises caveau 795 812 (17) Sous-total sièges 4,885,399 3,179,526 1,705,873 Billets devises Cap Haïtien 40,352 14,943 25,408 Total 4,925,750 3,194,469 1,731,281 25  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Avoirs dans les banques non-résidentes Les avoirs dans les banques non-résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue en dollars américains et en euros. 2024 2023 En milliers En En milliers Banque En devises de Gourdes devises de Gourdes Correspondants USD Citibank NY 60,339,908 7,933,292 81,540,945 10,947,532 Federal Reserve 329,834,782 43,365,589 251,806,387 33,807,047 Crown Agents Bank Limited 49,778,043 6,544,653 40,999,837 5,504,560 Citibank collateral 307,475 40,426 307,443.24 41,276 Bladex / Bladex collateral 1,359,507 178,744 1,157,506 155,404 Dépôts à terme banque non résidentes 10,825,282 1,423,272 10,260,214 1,377,517 Sous total 452,444,997 59,485,975 386,072,332 51,833,338 Correspondant EUR Banque de France 2,691,081 393,972 1,706,532 242,244 Total 455,136,078 59,879,948 387,778,863 52,075,582 Le compte Citibank collatéral enregistre des dépôts de garantie constitués auprès de la Citibank New York en couverture d’une lettre de crédit émise sur demande du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Placements en devises étrangères Les placements en devises étrangères sont constitués par un portefeuille de liquidités, en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille aux États-Unis. Le portefeuille de la BRH en dollars américains est composé de liquidités et d’actifs financiers disponibles à la vente (Bons du Trésor, Bons émis par les agences fédérales américaines, Obligations municipales et titres de sociétés). Ces placements sont comptabilisés à leur juste valeur (valeur de marché) par capitaux propres, les réévaluations de juste valeur au regard du prix de revient (plus et moins-values latentes) étant comptabilisées via un compte de réserve en attendant leur réalisation effective lors de la vente ou de l’échéance. 26  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Au 30 septembre 2024, la composition du portefeuille s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en dollars): 2024 Placement Coût Juste valeur Intérêts courus Total Liquidités $6,583,786 $6,583,786 $0.00 6,583,786 Money market $0 $0 $0 $0 Certificats de dépôts $4,501,041 $4,500,105 $17,372 $4,517,477 Sous-total 11,084,827 11,083,891 17,372 11,101,264 Obligations gouvernementales $595,736,910 $509,048,376 $2,911,057 511,959,433 Obligations municipales $50,669,549 $47,416,086 $448,475 47,864,561 Obligations de sociétés $1,255,184,390 $1,101,543,544 $8,776,832 1,110,320,376 Sous-total $1,901,590,850 $1,658,008,005 $12,136,364 1,670,144,369 Actions $76,933,496 $84,642,846 $0.00 84,642,846 Total $1,989,609,173 $1,753,734,742 $12,153,737 $1,765,888,479 Équivalent en Gourdes G 261,587,248,371 G 230,575,256,618 G 1,597,933,218 G 232,173,189,835 Les justes valeurs sont déterminées à partir des données de marché (niveau1) de données observables pour des instruments financiers similaires (niveau 2) et de données non observables pour des instruments comparables (niveau 3). Au 30 septembre 2024, la répartition par niveau pour les obligations est récapitulée à la note 3 section - Gestion des Risques A) Risque de Liquidité -. L'information présentant la ventilation du portefeuille d'obligations par catégorie de rating tel que publié par Standard & Poor’s peut être consulté à la note 3 section - Gestion des Risques B) Risque de Crédit -. Au 30 septembre 2023, la composition du portefeuille s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en dollars): 2023 Placement Coût Juste valeur Intérêts courus Total Liquidités $7,818,474 $7,818,474 - 7,818,474 Money market $0 $0 - - Sous-total $7,818,474 $7,818,474 - $7,818,474 Obligations gouvernementales $642,109,580 $504,896,505 $3,042,954.52 507,939,460 Obligations municipales $58,595,522 $51,294,443 $527,103.80 51,821,547 Obligations de sociétés $1,311,899,085 $1,059,119,187 $11,742,239.90 1,070,861,427 Sous-total $2,012,604,187 $1,615,310,136 $15,312,298 1,630,622,434 Actions $66,159,837 $63,793,376 - 63,793,376 Total $2,086,582,499 $1,686,921,986 $15,312,298 $1,702,234,284 Équivalent en Gourdes G 280,140,601,780 G 227,532,634,248 G 2,055,800,066 G 228,538,740,784 27  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 7) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX La participation de l’État Haïtien au FMI est de 163,800,000 DTS (cf. note 5) au 30 septembre 2024 (situation inchangée depuis le 30 septembre 2016). Cette participation, au même titre que les participations suivantes de l’État dans les organismes internationaux, est portée par la Banque Centrale : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) 4,149,371 4,237,151 (87,780) Fonds d’opérations spéciales Gourdes (FDS) 1,095,681 2,452,063 (1,356,381) Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 1,019,998 1,041,576 (21,578) Banque Caribéenne de Développement (BCD) 661,891 675,893 (14,002) Association Internationale de Développement (IDA) 146,216 149,309 (3,093) Société Interaméricaine d’Investissement (SII) 1,703,068 1,156,455 546,613 Fonds Multilatéral d'Investissements 65,738 67,129 (1,391) Société Financière Internationale (IFC) 823,964 841,396 (17,431) Agence de Garantie des Investissements Multilatéraux (MIGA) 21,339 21,790 (451) Total (cf. note 17) 9,687,265 10,642,761 (955,496) Ces participations sont souscrites en devises ou en monnaie nationale pour le compte de la République d’Haïti. 8) PLACEMENTS LOCAUX Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit (BNC) et à la Banque de l’Union Haïtienne (BUH). (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Placements en titres/obligations dans les institutions financières 1,282,246 1,534,057 (251,811) Total 1,282,246 1,534,057 (251,811) Avances BNC Les placements à la Banque Nationale de Crédit (BNC) sont des obligations subordonnées émises en date du 30 septembre 2010 sur une période de 20 ans au taux d’intérêt de 1% l’an selon le 28  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 protocole d’accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la Banque Nationale de Crédit (BNC) et la Banque de la République d’Haïti (BRH). Avances BUH Les placements à la Banque de l’Union Haïtienne (BUH) sont des obligations subordonnées émises en date du 30 septembre 2023 sur une période de 5 ans au taux d’intérêt de 2% l’an conformément à la lettre de la Banque de la République d’Haïti (BRH) du 21 septembre 2023. 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS Cette rubrique comprend les créances détenues sur l’État Haïtien et les intérêts à recevoir. Le solde se compose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Titres du Gouvernement Central (a ) 221,360,504 213,848,282 7,512,222 Avances à consolider (b) 6,867,928 (6,867,928) Sous - total 221,360,504 220,716,210 644,294 Prêts FMI rétrocédés à l’État Haïtien (c) 23,655,086 24,225,452 (570,366) Intérêt à recevoir sur prêt du Gouvernement 53,139,326 49,793,212 3,346,114 Central Sous - total 298,154,916 294,734,874 3,420,042 Fonds de Garantie BRH (d) 42,730 43,634 (904) Avances spéciales MEF/FMI I (e) - 16,368,677 (16,368,677) Avances différences de change FMI (f) 16,357,476 14,012,453 2,345,023 Avances différences de change non supportées 13,000,000 13,000,000 - pour compte propre (g) Total 327,555,122 338,159,638 (10,604,516) a) Titres du Gouvernement Central Depuis l’accord signé le 28 juin 2022 entre le ministère de l’Économie et des Finances et la BRH, la totalité des encours historiques de titres du Gouvernement Central détenus par la BRH porte intérêts, au taux de 7,57% l’an, capitalisés depuis leur protocolisation initiale. Le capital et les intérêts sont payables selon les modalités définies au niveau des protocoles subséquents. b) Avances à consolider / Position du Compte du Trésor Ce montant correspond aux créances de la BRH sur l'État Haïtien le cas échéant, et ont fait l'objet d'une évaluation contradictoire entre les deux parties, d'un rapport de consolidation et d’un protocole signés par le Ministère de l'Économie et des Finances et la Banque de la République d’Haïti (BRH). 29  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Solde du Compte Central du Trésor Public (ii) (22,399,815) (3,132,072) Compte transitoire/Solde exercice fiscal (iii) 21,891,013 10,000,000 Total (508,802) 6,867,928 Toutefois, au 30 septembre 2024, le solde du Compte du Trésor présente une position créditrice de 509 millions de Gourdes, traduisant une situation de trésorerie excédentaire. Aussi, aucune avance à consolider n’a été enregistrée telle que constatée au niveau du protocole d’accord signé entre les parties le 15 mai 2026. i) Intérêts sur Avances au Gouvernement Dans le cadre du Protocole du 15 mai 2026, l’État a reconnu que l’encours des créances de la BRH s’élève à 298.15 milliards de Gourdes. Les prêts de rétrocession du FMI, et les intérêts à recevoir sur les titres du Gouvernement ainsi que les titres négociables et non négociables sont assortis de conditions particulières de remboursement. L’État s’est engagé à rémunérer ladite créance au taux de 7,57% l’an, payable en dix ans y compris une période de grâce d’un an. Autrement dit, un différé de remboursement du capital et des intérêts d’une durée d’un an a été concédé. ii) Compte Central du Trésor Public Ce poste s’analyse comme suit : En milliers de Gourdes 2024 2023 Variation Déficit cumulé au 30/09/N-1 116,687,089 119,819,161 (3,132,072) Dépenses de fonctionnement du Trésor Public 683,448,007 341,397,860 342,050,147 Recettes publiques (705,847,822) (344,529,933) (361,317,890) Fonds de financement (déficit) du trésor public 94,287,274 116,687,089 (22,399,815) L’article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque a pour objet « d’exercer toutes les activités de banquier de l’État, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit ». c) Prêts rétrocédés à l’État Haïtien Ce montant représente les Gourdes versées à l’État Haïtien dans le cadre d’accords de rétrocession sur les Facilités de Crédit Rapide et la Facilité de Crédit Élargie (cf. note 16). d) Fonds de garanties BRH La BRH s'est portée garante d'un programme de l'État "Chanje lavi, Chanje metye" à hauteur de G 42.72 millions. 30  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 e) Avances spéciales MEF/FMI Ce montant représente les Gourdes versées comme appui budgétaire apporté à l’État Haïtien dans le cadre de la facilité rapide de crédit au titre du guichet « chocs alimentaires ». Cette créance n’est plus portée au bilan de la banque au 30 septembre 2024, l’État Haïtien traitant directement avec le FMI (cf. note 16). f) Avances différence de change FMI Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS. Conformément à l’article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d’Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien. g) Avances différence de change non supportées pour compte propre Ce poste est constitué d’une partie des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes libellés en devises tenus pour des tiers. Conformément au Protocole d’Accord signé avec le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) le 29 septembre 2022 et la lettre de cadrage du Ministère du 30 septembre 2022, la Banque de la République d’Haïti est autorisée à enregistrer dans ses livres une créance sur le Trésor pour couvrir une partie des écarts de change non supportés pour compte propre. 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS Cette rubrique enregistre essentiellement les prêts et avances accordés par la Banque au personnel. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Prêts et avances au personnel (a) 4,345,542 4,189,316 156,226 Intérêt à recevoir sur prêts au personnel 1,787 - 1,787 Provisions pour créances douteuses (b) (487,799) (437,712) (50,087) Total 3,859,529 3,751,604 107,926 Les prêts et les avances au personnel se détaillent comme suit au 30 septembre : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Avances au personnel 2,477,256 2,264,348 212,907 Avance intégration pour Fonds de pension 613 686 (73) Autres avances au personnel 8,898 9,195 (296) Effets escomptés au personnel 10,673 11,837 (1,164) Prêts hypothécaires 1,774,727 1,835,772 (61,045) Prêts relais (avance spéciale logement) (21) 3,075 (3,096) Assurance hypothécaire 73,396 64,403 8,993 Total 4,345,542 4,189,316 156,226 31  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 a) Au 30 septembre 2024, les prêts aux employés portent intérêts au taux de 4% l’an et les avances portent intérêts respectivement au taux de 4% et de 5% selon que les périodes de remboursement s’échelonnent sur 60 ou 72 mois. b) Cette provision se rapporte aux prêts inactifs, lesquels sont provisionnés à 100% au 30 septembre 2024. La provision a ainsi évolué : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Solde initial (437,712) (401,336) (Récupération) dotation de provision pour perte de valeur sur prêt (50,087) (36,376) Solde final (487,799) (437,712) 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES Cette rubrique enregistre les prêts et avances aux institutions financières monétaires, non monétaires et les créances rattachées. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires (a) 7,157,757 8,196,380 (1,038,623) Bons pris en pension - 550,000 (550,000) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires (b) 2,441,527 2,604,701 (163,174) Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires 108,686 119,643 (10,957) Total 9,707,970 11,470,724 (1,762,754) a) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement de programmes et de projets de développement. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 15 ans et portent des taux d’intérêts de 1.5% à 3% l’an selon les modalités de chaque prêt. b) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement du programme de Facilité de Crédit des Entreprises à l’Exportation. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 10 ans et portent des taux d’intérêts de 0.5% à 6% l’an selon les modalités de chaque prêt. Les termes d’échéance des remboursements des prêts et avances à ces 32  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 institutions se présentent comme suit: (En milliers de Gourdes) 1 an 2 à 5 ans Plus de 5 ans 2024 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires - - 7,157,757 7,157,757 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires 21 2,441,506 2,441,527 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires 108,686 108,686 Total - 21 9,707,949 9,707,970 12) IMMOBILISATIONS Les différentes immobilisations détenues par la Banque ont évolué comme suit au cours de l’exercice: (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Valeurs brutes - Immobilisations corporelles (a) 12,935,575 11,952,400 983,175 Valeurs brutes - Immobilisations incorporelles (b) 2,441 490 1,951 Sous-total 12,938,016 11,952,890 985,126 Amortissements cumulé - Immobilisations corporelles (a) (5,312,705) (5,068,632) (244,073) Amortissements cumulé - Immobilisations incorporelles (b) - (123) 123 Sous-total (5,312,705) (5,068,754) (243,950) Valeurs brutes - Immobilisations financières (c) 489,996 326,490 163,506 Total 8,115,307 7,210,626 904,681 33  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 (a) Les immobilisations corporelles et incorporelles se présentent comme indiqué ci-dessous au 30 septembre 2024 : Biens Autres complètement mouvements Valeur brute au amortis (reclassements/ Valeur brute au (En milliers de Gourdes) 30/09/2023 Acquisition régul./transferts) 30/09/2024 Terrains 968,488 56,028 - 537,493 1,562,010 Immeubles 2,958,829 241,043 - (574,842) 2,625,030 Matériels et mobilier 61,384 23,540 (11,709) 5,355 78,569 Matériel informatique 211,842 13,453 (36,501) 2,379 191,172 Logiciels Informatiques 490 2,441 (490) - 2,441 Matériels roulants 196,575 51,605 (23,385) 32,956 257,751 Équipements 396,523 78,677 (120,307) (745) 354,147 Installations 41,614 2,716 - 12,109 56,439 Aménagement Extérieur et Agrandissement 261,833 752 (32,311) 64,829 295,102 Immobilisations en cours 4,070,468 1,478,926 - (1,043,589) 4,505,805 Biens complètement amortis 2,784,846 224,703 - - 3,009,549 Total 11,952,890 2,173,883 (224,703) (964,054) 12,938,016 L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice : Amortissement cumulé Autres mouvements Cumul Amort. Amort. de (reclassements/régularisations Cumul Amort. (En milliers de Gourdes) 30/09/2023 l'exercice /transferts) 30/09/2024 Immeubles 1,617,472 158,928 (205,958) 1,570,443 Matériels et mobilier 28,484 13,893 (13,686) 28,690 Matériel informatique 119,149 39,926 (37,223) 121,851 Logiciels Informatiques 123 368 (490) - Matériels roulants 84,223 59,096 (23,385) 119,934 Équipements 260,693 68,237 (121,045) 207,885 Installations 15,062 12,803 (1,490) 26,375 Aménagement Extérieur et Agrandissement 158,703 101,586 (32,311) 227,978 Biens complètement amortis 2,784,846 - 224,703 3,009,549 Total 5,068,754 454,836 (210,886) 5,312,705 34  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 (b) Les immobilisations incorporelles sont ainsi réparties : Autres mouvements Valeur brute (reclassements/ Valeur brute (En milliers de Gourdes) au 30/09/2023 Acquisition Régularisations /transferts) au 30/09/2024 Logiciels Informatiques 490 2,441 (490) 2,441 Total 490 2,441 (490) 2,441 (c) Les immobilisations financières représentent des titres de Bladex (Banque Latino-Américaine De commerce Extérieur), titres de participation cotés aux États-Unis. 13) AUTRES ACTIFS Les autres actifs se détaillent comme suit : 2024 2023 Variation À recevoir sur contrat d'échange à terme de devises (a) 3,471,831 3,516,926 (45,095) Remises en transit sur le pays (85,357) 688,335 (773,693) Stock de fournitures de bureau 20,136 23,285 (3,149) Comptes à recevoir 456,991 658,324 (201,333) Stock de pièces et de billets (b) 4,263,041 4,751,719 (488,677) Frais payés d'avances 551,666 421,637 130,029 Dépôts de cautionnement 470 470 - Débiteurs divers 12,192,196 7,592,953 4,599,243 Autres 2,594,232 1,283,470 1,310,762 Total 23,465,206 18,937,118 4,528,088 (a) Au 30 septembre, la BRH est liée par divers contrats d’échange de devises avec des institutions financières locales. En vertu de ces contrats initiés dans le cadre des mesures de politique monétaire ou à la demande de ces institutions, la BRH reçoit des dollars ou des gourdes de ces institutions en contrepartie de la monnaie d’échange à un taux contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée de 120 jours à 5 ans à des taux d’intérêts variant de 0% à 3.50% Les contrats effectifs au 30 septembre 2024 se résument comme suit : 2024 2023 A payer A payer A recevoir (notes 15 a1) A recevoir (notes 15 a1) En Gourdes 3,471,831 - 3,516,926 - En dollars - 4,096,760 - 4,418,379 Total 3,471,831 4,096,760 3,516,926 4,418,379 35  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 b) Stock de pièces et billets Ce poste est constitué des billets et monnaies non encore mis en circulation au 30 septembre 2024. À la clôture de l’exercice, les billets et monnaies émis mais non mis en circulation sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés à leur prix de revient selon la méthode FIFO. Lors de la mise en circulation, les billets et les pièces concernés sont valorisés à leur prix de revient selon la méthode FIFO et comptabilisés en charges pour leur prix de revient. Le stock de signes monétaires se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Stock de billets neufs 4,025,510 4,358,218 (332,707) Stocks de pièces de monnaies 237,531 393,501 (155,970) Total 4,263,041 4,751,719 (488,677) 14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION Cette rubrique s’analyse comme suit : (En milliers de Gourdes) 2023 Émissions Destructions 2024 Variation Billets émis 165,130,528 25,970,000 22,231,450 168,869,078 3,738,550 Pièces de monnaie émises 1,244,632 13,500.00 - 1,258,132 13,500 Encaisse (19,765,879) - - (12,226,964) 7,538,915 Total 146,609,282 25,983,500 22,231,450 157,900,247 11,290,965 Au 30 septembre, les billets et pièces de monnaie émis représentent les billets et pièces de monnaie juridiquement émis, déduction faite de l’encaisse. Au cours de l’exercice 2024, G 25.98 milliards de Gourdes ont été juridiquement émis par la BRH. 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en Gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les bons et obligations BRH émis. Elle s’analyse comme suit: (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Engagement en devises (a) 173,205,377 180,923,936 (7,718,559) Engagement en monnaie locale (b) 86,008,216 76,660,596 9,347,620 Engagement envers le Gouvernement Central (c) 77,829,865 70,431,205 7,398,660 Bons BRH (d) 21,995,994 2,548,721 19,447,273 Obligations BRH (e) 9,429,784 8,886,953 542,831 Total 368,469,237 339,451,411 29,017,826 36  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Les comptes d’engagement comprennent des comptes de dépôts à vue ouverts ou d’autres obligations envers les déposants et créditeurs à la BRH, ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. a) Engagements en devises Les comptes d’engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Engagements envers les institutions financières résidentes (a1) 165,591,031 173,903,131 (8,312,100) Engagements envers les autres institutions non-résidentes (a2) 2,764,845 2,184,138 580,707 Engagements envers les entreprises publiques 4,314,373 4,101,543 212,829 Chèques certifiés et comptes spéciaux Dollars 488,891 690,292 (201,401) Engagements en Dollars 173,159,140 180,879,104 (7,719,965) Institutions financières monétaires bancaire Euro 46,237 44,832 1,405 Total 173,205,377 180,923,936 (7,718,560) (a1) Ce poste comprend : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Dépôts à vue 161,494,271 169,484,752 Compte à payer-échange de devises (13a) 4,096,760 4,418,379 Total 165,591,031 173,903,131 (a2) Ce poste comprend une garantie octroyée à un fournisseur en Dollars US pour le compte de l’État Haïtien. Les comptes de dépôt de l’État sont débités à la mise en place de ces garanties et les engagements envers les fournisseurs sont enregistrés. b) Engagements en monnaie locale Les comptes d’engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Dépôts à vue des institutions financières 77,850,797 70,067,293 7,783,504 Dépôts entreprises publiques 406,671 2,531,973 (2,125,302) Engagements fonds de Garantie 1,200,000 1,200,000 - Autres dépôts 6,550,748 2,861,330 3,689,418 Total 86,008,216 76,660,596 9,347,620 37  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 c) Engagements envers le Gouvernement Les comptes d’engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, et de comptes spéciaux qui s’analysent comme suit: (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Dépôts Gouvernement Central (Dollar) 27,828,095 36,167,156 (8,339,061) Dépôts Gouvernement Central (Euro) 51,355 220,954 (169,599) Dépôts Gouvernement Central (Gourde) 26,616,711 15,937,484 10,679,227 Dépôts collectivités locales (Gourde) 221,094 919,586 (698,492) Sous-total Dépôts 54,717,255 53,245,180 1,472,075 - Comptes spéciaux (Gourde) 23,112,610 17,186,025 5,926,585 - Total 77,829,865 70,431,205 7,398,660 - Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Compte spécial Trésor Pension Civile 20,040,972 16,331,609 3,709,362 Trésor public fonds en Fidéicommis 126,396 125,884 512 Fonds spécial dette publique interne 2,012,445 - 2,012,445 Fonds spécial dette externe 932,480 728,215 204,266 Autres mairies du Nord 317 317 - Total 23,112,610 17,186,025 5,926,585 - Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’État. - Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds placés en fidéicommis. Il est alimenté par des valeurs encaissées sous forme de dépôts et consignations, de cautionnements et de fonds en litige, qui sont appelés à être restitués à leur propriétaire. - Fonds spéciale dette publique interne Ce compte comptabilise les montants reçus du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) permettant à la BRH d’assurer le service de la dette interne. - Fonds spéciale dette publique externe Ce compte est dédié au règlement du service de la dette extérieure d’Haïti ainsi qu’au 38  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 paiement de certaines charges associées envers des organismes internationaux, notamment celles liées aux allocations de DTS auprès du Fonds monétaire international. d) Bons BRH Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Les bons sont en général émis à échéance de 7, 28 ou 91 jours et portent intérêts au taux de 6 %, 8 % et 11.5 % respectivement depuis le 24 août 2022. Antérieurement, ils étaient rémunérés à 4%, 6% et 10%. La répartition au 30 septembre est comme suit : Échéance 2024 2023 7 jours 2,400,000 2,550,000 28 jours 19,650,000 - 91 jours - - Moins intérêts payés d’avance (54,006) (1,279) Bons BRH, net 21,995,994 2,548,721 e) Obligations BRH Les obligations BRH sont des titres servant à faciliter la transmission directe des taux d’intérêts, à contenir la volatilité du taux de change et à absorber davantage de liquidités du système bancaire. Le montant de l’émission d’obligations BRH est fonction des objectifs fixés lors des réunions hebdomadaires du comité d’adjudication des bons BRH. Cet instrument de dette est émis par la BRH en utilisant les services des banques commerciales et de certaines institutions financières comme intermédiaires, en échange de frais de commission. Le taux d’intérêt est constitué de deux composantes : l’une fixe et l’autre variable représentant le coefficient d’indexation de la période. Ce dernier est la variation du taux de change de la Gourde par rapport au Dollar US (Taux moyen d’acquisition (TMA)) entre la date d’émission des titres et leur date d’échéance. Ces intérêts sont payables à maturité. L’évolution du portefeuille d’obligations s’établit comme suit : Obligations BRH (en milliers de Gourdes) Échéance 2024 2023 Variation 91 Jours 8,996,551 8,416,469 580,081 182 Jours 291,165 280,775 10,390 364 Jours 142,069 189,709 (47,640) Total 9,429,784 8,886,953 542,831 39  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Les taux nominaux sur le portefeuille d’obligations BRH au 30 septembre s’établissent comme suit : Échéance 2024 2023 7.00% 7.00% 7 jours 28 jours 7.25% 7.25% 91 jours 7.50% 7.50% 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI Cette rubrique s’analyse comme suit : 2024 2023 Variation En milliers En milliers En milliers En DTS de Gourdes En DTS de Gourdes de Gourdes DTS alloués (a) 235,502,890 41,997,478 235,502,890 41,577,262 420,216 Facilité Élargie de Crédit (b) 82,063,800 14,634,524 82,719,000 14,603,768 30,756 Engagements extérieurs Prêt FMI/ ECF ( c ) 16,760,250 2,988,873 24,306,750 4,291,277 (1,302,404) Compte FMI n°2 555 99 555 98 1 Financement des ripostes aux chocs alimentaires (RCF) (d) - - 81,900,000 14,459,176 (14,459,176) Total 334,327,495 59,620,974 424,429,195 74,931,581 (15,310,607) a) DTS alloués En vertu des statuts du FMI les DTS sont alloués aux pays membres au prorata de leurs quotes-parts respectives. Les DTS alloués n’ont pas varié en 2024 par rapport à 2023 et se sont maintenus à DTS 235,502,890. b) Facilité Élargie de Crédit et Facilité de crédit rapide Ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et de la Facilité de Crédit Rapide (FCR) accordées à l'État Haïtien. En 2020, une nouvelle Facilité de 81.9 millions de DTS (US$111,598,729) a été accordée à l’État Haïtien dans le cadre des mesures de mitigation de la pandémie Covid-19. Ces DTS ont été déposés sur les comptes de la BRH domiciliés à la Federal Reserve Bank of New-York. La BRH a rétrocédé ces Fonds à l’État en contrepartie de G 11,155,558,982. Le Ministère de l’Économie et des Finances s’engage à prendre en charge l’amortissement du prêt ainsi que les charges financières, frais et différences de change jusqu’à extinction de la dette. Cet emprunt accuse un solde de G 14.63 milliards qui représente l’équivalent de 81.9 millions de DTS au taux du 30 septembre 2024. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l’État, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d’Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est reversée à l’État. 40  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 c) Engagements extérieurs FMI Les engagements extérieurs FMI sont passés de 24.30 millions de DTS en 2023 à 16.76 millions de DTS en 2024 entraînant un recul de la contrepartie en Gourdes. d) Financement des ripostes aux chocs alimentaires (RCF) Le 23 janvier 2023, le Conseil d’administration du FMI a approuvé un décaissement de 81.9 millions de DTS en faveur d’Haïti, au titre du guichet « Chocs alimentaires » de la facilité rapide de crédit. Ce décaissement a été mis à la disposition de l'État au titre d'un appui budgétaire direct, dans les conditions fixées par le protocole du 31 janvier 2023 conclu entre la Banque et le Ministère de l'Économie et des Finances. L'obligation envers le Fonds, soit 81.9 millions de DTS, contre-valeur de 14,605, 313 milliers de Gourdes au taux du 30 septembre 2024, subsiste ; elle n'est pas portée au bilan de la Banque, la dette étant celle de l'État et servie sans charge pour la Banque. 17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l’État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Contributions et engagement de L’État Haïtien sur 9,687,265 10,642,761 (955,496) participation au capital des organismes financiers (note 7) Dépôts des organismes internationaux 223,260 391,993 (168,733) Total 9,910,526 11,034,754 (1,124,228) Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. 18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS Au cours de l’exercice 2023 – 2024, sur la base de l'accord cadre régissant la gestion d'un portefeuille de placements, la BRH a effectué des tirages de cinquante millions sept cent quatre mille deux cent sept dollars US et quarante et un centimes (US$ 50,704,207.41) équivalent à G 6,666,422 milliers de gourdes au 30 septembre 2024. Ces tirages portent intérêts au taux de 6.48% l’an ; les intérêts courus s’élèvent à neuf millions cinq cent vingt-trois mille cent cinq dollars US et quatre-vingt-quinze centimes (9,523,105.95) équivalent à G 1,252,067 milliers de gourdes. Ils sont garantis par les placements (note 6) par tacite reconduction. Cette dette a été intégralement remboursée le 26 novembre 2024 (note 25). 41  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 19) AUTRES PASSIFS La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2024 se présente comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Allègement dette FMI après catastrophe (a) 1,534,144 2,063,632 (529,488) Provisions pour boni 272,608 253,078 19,530 Provisions pour vérificateurs externes 41,643 60,517 (18,874) Provisions pour prime des caissiers 28,231 27,645 586 Dette actuarielle (b) 6,699,928 5,961,529 738,399 Provision pour la couverture d’assurance des retraités (c) 11,028,511 8,264,425 2,764,086 Provisions pour prime état de service, état de séparation et 1,050,131 (409,094) pension spéciale (d) 1,459,225 17,085 17,085 Provisions spéciales devise - Dette PDVSA(e) - 69,176,022 (69,176,022) Provision pour boni des retraités 2,243,982 1,993,977 250,005 Salaires à payer 10,111 10,532 (421) Compte à payer 381,049 224,573 156,476 Chèque de direction 504,942 280,247 224,695 Fonds non sujets à emploi (f) 3,450,973 3,716,272 (265,299) Divers créditeurs 15,591,204 11,268,030 4,323,174 Dividendes à verser 6,351,634 2,513,466 3,838,168 Dépôts et consignations 595 595 (0) Compte transitoire exercice fiscal/ Chèques en circulation 9,200,000 10,000,000 (800,000) Compte transitoire dette externe 0 4,130,369 (4,130,369) Autres 1,410,850 581,389 829,461 Total 59,817,620 121,985,522 (62,167,902) (a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé de l'annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé « Allègement de dette du FMI après catastrophe » a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement). 42  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 (b) Dette actuarielle/Fonds de pension La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel. Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015. Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2024, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe. 2024 2023 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 23,927,726 22,300,050 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 567,939 429,176 Cotisations des employés (255,669) (243,175) Écarts actuariels 2022 - Changement d'hypothèses départ en retraite - (1,176,446) Coût des services passés - modification du régime - Coût financier brut 3,371,741 3,135,027 Montant de l'actif du régime au début de la période 17,966,199 14,516,599 Montant de l'actif du régime à la fin de période 20,226,271 16,694,141 Produit des actifs du régime (1,790,661) 639,951 Écarts de rendement des actifs par OCI 580,908 (267,172) Coût financier net 836,485 1,048,787 Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 26,926,199 23,927,726 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l'exercice 20,226,271 16,694,141 Engagement du Sponsor au 30/09/N 6,699,928 5,961,529 Charges de l'exercice pour le Sponsor exercice N 1,148,755 1,234,788 43  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Au 30 septembre 2024 et au 30 septembre 2023, la Banque avait une dette envers le plan de retraite du personnel pour un montant de 6, 699,884 et 5,961,529 milliers de Gourdes respectivement, correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension. A cette dette s’ajoute une "provision pour boni" réglée par la Banque directement aux bénéficiaires du plan de retraite du personnel pour un montant égal à 2,243,982 milliers de Gourdes au 30 septembre 2024. L’évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices : Juste valeur des actifs du Plan 2024 2023 Valeur de marché des actifs du Plan à l'ouverture de l'exercice 16,694,141 14,516,599 Cotisations de l'employeur 378,777 341,036 Versement exceptionnel 1,882,922 - Rendement effectif des actifs 2,028,690 (964,024) Résultat de change (156,239) 803,674 Cotisations des participants au Plan durant l'exercice 255,669 243,175 Prestations payées (857,688) (616,899) Variations de BFR - 2,370,580 Valeur de marché des actifs du Plan à la fin de l'exercice 20,226,271 16,694,141 Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2024 et 2023 sont les suivantes : Plan de retraite du personnel (En pourcentage) 2024 2023 Taux d’actualisation 14% 14% Rendement escompté des actifs du fonds 14% 14% Taux d’augmentation des pensions 11% 12% Cette hypothèse de taux de rendement escompté a été établie sur la base des perspectives de rendement à long terme du fonds ainsi que de l'expérience historique observée. Les rendements réels obtenus au cours des exercices précédant le 30 septembre 2024 soutenaient le maintien de cette hypothèse à 14 % à la date d'évaluation. Le tableau qui suit présente répartition de l’allocation des actifs du Fonds de pension du personnel au 30 septembre 2024 et 2023 : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Placements obligataires en USD 3,981,697 4,264,084 Disponibilités 16,540,775 12,961,791 Dettes (294,577) (531,734) Total 20,227,895 16,694,141 44  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Les disponibilités représentent environ 82 % des actifs du fonds au 30 septembre 2024. Cette situation reflétait principalement un contexte temporaire lié au calendrier des investissements et des décaissements. Une part importante des liquidités disponibles n'avait pas encore été investie à cette date. Cette composition du portefeuille ne correspond donc pas à l'allocation stratégique de long terme du fonds. En conséquence, l'hypothèse de rendement retenue a été déterminée en considérant le rendement attendu du portefeuille dans sa configuration cible, une fois les liquidités déployées conformément à la politique d'investissement du fonds. Dès lors, la proportion élevée de disponibilités observée à la date de clôture ne remettait pas en cause, à elle seule, la pertinence de l'hypothèse retenue. (c) Provision pour la couverture d’assurance des retraités La Banque a décidé fin septembre 2021 d’élargir la couverture médicale de son personnel aux bénéficiaires de son plan de retraite. La provision pour cette couverture a été comptabilisée à la date de la décision pour la totalité de l’engagement actuariel en résultat. Au 30 septembre 2024 et au 30 septembre 2023, la Banque avait un engagement envers le plan d’assurance pour un montant de 11 028 511 et 8,264,425 milliers de Gourdes respectivement. La variation de l’engagement par rapport à l’exercice 2023 est liée à la revue des dispositions du plan d’assurance médicale internationale. 2024 2023 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 8,115,613 9,481,767 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 184,538 265,617 Ecarts actuariels - Impact OCI - Variation du taux d'actualisation (2,360,974) (3,084,169) Coût des services passés - modification du régime - Participation des retraités à hauteur de 25% des primes à partir du 30/09/23 4,778,151 - Coût financier brut - intérêts sur le passif 541,416 626,830 Coût des prestations définies sur la période 3,143,131 (2,191,722) Prestations attendues pour la période selon l'évaluation (230,233) (230,237) Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 11,028,511 8,264,425 Charges actuarielles de l'exercice pour le Sponsor exercice N 5,504,105 (892,447) Charge réelle de la période = prestations - - Charge totale de la période 5,504,105 (892,447) 45  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 (d) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales La Banque garantit à ses employés éligibles à la retraite une prime de séparation et une prime d’état de service calculées en fonction du salaire et du nombre d’années de service. La provision pour obligation de fin de service reconnait cet engagement dans les livres de la Banque. Elle résulte d’un calcul actuariel. (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Provisions pour obligation fin de service 1,003,911 1,431,532 (427,622) Provisions spéciales 46,221 27,693 18,528 Total 1,050,132 1,459,225 (409,094) (e) Dette PDVSA Au cours de l’exercice 2023 – 2024, l’État Haïtien a soldé sa dette qui s’élevait à 69,176,022 milliers de gourdes envers PDVSA au 30 septembre 2023 par un règlement de USD 500 millions, dans le cadre d'un accord conclu entre le Gouvernement Haïtien et le Gouvernement Vénézuélien. Cet accord a également entrainé l'annulation du solde restant, mettant ainsi fin aux obligations financières d'Haïti vis-à-vis du programme Petrocaribe. Ce règlement est compris, au tableau des flux de trésorerie, dans la ligne « Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves ». (f) Fonds non sujets à emploi (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Chèques certifiés BRH non réclamés 64,411 64,411 - Chèques de direction BRH - non réclamés 216,010 217,306 (1,296) Fonds délaissés 1,491,672 1,412,086 79,586 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées USD 1,433,847 1,183,246 250,601 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées Euros 27,220 26,393 827 Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 124,493 127,127 (2,634) Valeur à réclamer banques étrangères USD 92,916 685,243 (592,327) Valeur à réclamer banques étrangères Euros 15 14 1 Valeurs saisies 389 446 (57) Total 3,450,973 3,716,272 (265,299) 46  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Ce poste enregistre essentiellement : - des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires. - les fonds délaissés sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation de leurs titulaires. 20) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS Le résultat net d’intérêt se décompose comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation PRODUITS D'INTÉRÊTS 33,153,011 30,594,389 2,558,622 PRODUITS SUR LES AVOIRS DANS LES 2,722,488 2,131,511 590,977 BANQUES NON-RÉSIDENTES PRODUITS SUR PORTEFEUILLES EN TITRES 7,690,286 8,975,800 (1,285,514) Intérêts sur prêts au gouvernement 22,287,256 18,817,573 3,469,683 Intérêts sur avances au gouvernement 1,905 2,416 (511) Intérêts sur prêts aux collectivités - 28 (28) Intérêts sur créances aux institutions 179,163 278,722 (99,559) financières monétaires Intérêts sur prêts aux institutions 20 51 (31) financières non monétaires Intérêts sur prêts aux institutions 35,267 28,780 6,487 financières monétaires Intérêts sur opérations SWAP / Banques 49,785 74,919 (25,134) locales Intérêts sur prise en pension bons BRH 35,595 137,353 (101,758) Intérêts acquis/perçus sur prêts au 94,757 84,930 9,827 personnel Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 374 4,313 (3,939) Intérêts acquis/perçus sur effets 56,085 57,765 (1,680) hypothécaires Intérêts acquis perçus sur prêts relais 30 226 (196) PRODUITS SUR OPÉRATIONS DE CRÉDIT 22,740,237 19,487,078 3,253,159 CHARGES D'INTÉRÊTS 2,629,349 2,796,144 (166,196) Intérêts sur obligations BRH 679,885 2,564,734 (1,884,849) Intérêts débiteurs sur bons BRH 555,159 61,049 494,110 Intérêts débiteurs sur lignes de crédit 1,257,894 - 1,257,894 Autres dépenses d’intérêts 136,411 170,361 (33,950) PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS 30,523,663 27,798,245 2,725,418 47  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 Produits sur portefeuilles en titres Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger. Produits sur opérations de crédit Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant de G 22,287 millions au titre d’intérêts sur la dette interne du Trésor Public en 2024. 21) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit : (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Variation Salaires (a) 2,999,692 2,755,417 244,275 Frais liés à l'emploi 917,592 853,426 64,166 Bénéfices sociaux 662,503 738,403 (75,899) Taxe sur masse salariale 47,697 51,612 (3,915) Contributions - Fonds de retraite (b) 1,148,755 1,242,621 (93,866) Contributions – Couverture médicale (c) 5,504,105 892,447 4,611,658 Contribution prestation fin de service (d) 447,264 976,433 (529,169) Formation 224,668 238,050 (13,382) Autres charges 547,719 393,779 153,940 Total 12,499,995 8,142,188 4,357,807 a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers, les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension auxquelles s’ajoute la charge résultant de l’évaluation actuarielle annuelle des engagements de la Banque à titre de sponsor du Plan de retraite du personnel. c) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes d’assurance garanties aux retraités de la Banque. d) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes de séparation et états de service garantis aux employés de la Banque. 48  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 22) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'État Haïtien, ainsi que le personnel de direction. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé:  du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil  du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil  du Directeur Général  de deux autres membres. Les transactions effectuées par les membres du Conseil d'Administration ainsi que le personnel de direction sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Les prêts et avances de ces parties líées ont évolué comme suit: (En milliers de Gourdes) 2024 2023 Avances 778,245 724,177 Prêts hypothécaires 766,034 741,537 Total 1,544,280 1,465,715 Par ailleurs, les créances de la BRH sur l’État Haïtien sont détaillées au niveau de la note 9. 23) PROCÉDURE JUDICIAIRE Au 30 septembre 2024, la BRH suit un certain nombre de dossiers portés par devant les Cours et Tribunaux par ou contre des tiers. Parmi ces dossiers, figure une action introduite par un tiers, portant sur USD 9,931,238, contre-valeur de 1,305,726 milliers de Gourdes au taux du 30 septembre 2024. De l'avis des conseillers juridiques de la Banque, aucune obligation actuelle probable n'est constatée à ce titre au-delà de la provision de 36,516 milliers de Gourdes comptabilisée en autres passifs. L'issue de ce dossier et son échéance demeurent incertaines 24) ENGAGEMENTS HORS BILAN Au 30 septembre 2024, un engagement de garantie d’un montant de 14,660,000 euros en faveur de la société Veridos pour le compte de l’État Haïtien est toujours détenu par la Banque de la République d’Haïti (BRH). Ces engagements sont reflétés dans les avoirs en monnaies étrangères, ligne collatéral (cf. note 6). 49  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2024 25) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE Le 26 novembre 2024, la Banque a soldé la totalité de sa dette au titre des tirages garantis par les placements (note 18), par un versement de USD 60,834,824 en capital et intérêts ; le nantissement des placements a été levé en conséquence. Le protocole d'accord avec le Ministère de l'Économie et des Finances pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2024 a été signé le 15 mai 2026. 50