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NORME RELATIVE À LA TRANSMISSION DES ÉTATS-FINANCIERS ET SITUATIONS INTERMÉDIARES Conformément aux articles 76, 77 et 78 de la loi du 26 juin 2002 sur les Coopératives d’Épargne de Crédit (CEC), les dispositions suivantes relatives à la transmission des états financiers et situations intermédiaires doivent être respectées. ÉTATS FINANCIERS ANNUELS Sauf disposition contraire de ses règlements, l’exercice financier d’une CEC se termine le 30 septembre de chaque année. Les états financiers doivent être signés par le président et le secrétaire du conseil d’administration de la CEC. TRANSMISSION DES INFORMATIONS 1 États financiers 1-1. Annuels Les états financiers annuels vérifiés de toute CEC devant être transmis à la BRH dans les six (6) mois qui suivent la fin de son exercice financier doivent être présentés sur une base comparative pour l’exercice écoulé et l’exercice antérieur et comprennent les documents énumérés ci-dessous. • Le bilan, l’état des résultats, état de la répartition, l’état des flux de trésorerie chacun présenté sur une base comparative avec l’état correspondant de l’exercice financier précédant celui qui vient de se terminer; • Les notes aux états financiers; • Le rapport du vérificateur; • Tout document, déclaration, état ou situation annexés aux états financiers réclamés par la BRH en vue de lui permettre d’apprécier la situation financière de la CEC. Les états financiers doivent être préparés suivant les modèles annexés à la présente circulaire. 1-2 Semestriels La vérification des états financiers semestriels (bilan et état des résultats) n’est pas obligatoire. Les états financiers semestriels doivent être préparés et transmis à la BRH selon le modèle apparaissant en annexe à la présente circulaire. 2 Autres 2-1 Données annuelles • Rapport d’activité; • Une copie du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. • Compilation des données sur les activités de la CEC et statistiques générales (annexe 8); Banque de la République d’Haïti (BRH) 50 2-2 Données semestrielles o Rapport sur l’évolution des liquidités; o Information sur le portefeuille de placements et titres; o La balance de vérification des comptes du grand livre (chiffrier); o Rapport comparatif sur la provision pour perte sur placement; o Rapport comparatif sur la provision pour perte sur prêt; o Rapport de l’encours du portefeuille de crédit et le nombre de jours de retard par catégorie et par tranche d’âge; o Situation des crédits accordés par secteur d’activité; o Rapport des prêts consentis aux dirigeants, employés et personnes apparentées et nombre de jours de retard; o Rapport du calcul des provisions pour créances douteuses, générale et spécifique; o Rapport des prêts restructurés et provision pour créances douteuses pour ce type de prêt; o La liste des dix plus importants emprunteurs; o Liste des prêts radiés ou déclassés; o Rapport sur les éléments hors bilan. Les données semestrielles doivent être transmises à la BRH au plus tard quarante cinq (45) jours après la fin de chaque semestre et les données annuelles six (6) mois après la fin de chaque exercice financier. 3 Procès-verbaux Une copie des procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale d’une CEC doit être communiquée à la BRH dans les trente (30) jours qui suivent ces délibérations. 4 Sanctions En cas de non respect de la présente circulaire, toute CEC s’expose aux pénalités suivantes : Fiabilité de l’information • En tout temps, les montants déclarés dans les rapports prévus en annexe à la présente circulaire et les états financiers doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables et auxiliaires de la CEC. • A défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, prendre des mesures allant jusqu’à la destitution du conseil d’administration Sous évaluation de la provision pour créances douteuses et des autres charges/ Surévaluation des revenus • La sous évaluation de la provision pour créances douteuses est déterminée à la suite d’une étude exhaustive des actifs (bilan et hors bilan) d’une CEC effectuée par les représentants de la BRH. Cette étude vise à évaluer la qualité des actifs et à comparer celle- ci à la position de la direction de la CEC. Au terme de cet exercice et de discussions avec la CEC, un délai 30 jours lui est accordé pour rétablir le niveau de sa provision pour créances douteuses à celui requis par la BRH. • A défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après inspection sur les circonstances et la nature de l’écart, appliquer une sanction administrative à l’encontre de la CEC conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 26 juin 2002 Banque de la République d’Haïti (BRH) 51  Retard ou non production des rapports de conformité A défaut de fournir tout état financier, tout procès-verbal ou tout document énuméré dans la présente circulaire dans les délais et de la manière prescrite, la BRH se réserve le droit de prendre des sanctions administratives contre les dirigeants conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 26 juin 2002. Les sanctions administratives imposées par la BRH devront être traitées lors de l’assemblée générale annuelle de la CEC, ce conformément à l’article 43 alinéa g. Port- au- Prince, le ________________________2008 Charles CASTEL Gouverneur Banque de la République d’Haïti (BRH) 52  ANNEXE RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DES CECS ET STATISTIQUES GÉNÉRALES NOM DE LA CEC: ______________1_______________________________________ SITUATION AU:____2___________ Préparé par : ___________3__________________ FRÉQUENCE : TRIMESTRIELLE SECTION 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES INDICATEURS INSCRIRE LE DÉTAIL DANS CETTE COLONNE A) Nombre de CEC en opération, si affiliation à un réseau ou 4 nombre de succursales, de bureaux, points de service ou d’agences en opération si non affiliation à un réseau. B) Nombre total de membres/clients des CEC en opération si Individuel Groupement affiliation à un réseau ou de membres de succursales, de bureaux 5a Groupes Personnes ou d’agences d’une CEC en opération au cas de non 5b 5c affiliation à un réseau. TOTAL ________5_______ C). Nombre de femmes membres/usagers. Individuel Groupement 6a Groupes Personnes TOTAL _________6_____ 6b 6c D). Nombre de crédits en cours accordés aux femmes. Individuel Groupement 7a Groupes Personnes TOTAL _________7_____ 7b 7c E). Volume de crédits en cours accordés aux femmes. Individuel Groupement TOTAL _________8____ 8a 8b F). Nombre total de dirigeants du réseau ou de la CEC. 9 G). Pourcentage des dirigeants de sexe féminin en poste aux 10 différents organes décisionnels et conseils. H).Nombre total d’employés au sein des CEC affiliées à un réseau Femmes Hommes ou au sein de succursales, bureaux et agences d’une CEC. TOTAL _______11_____ 11a 11b I). Nombre total d’employés au sein du 2e niveau (fédération) 12 Banque de la République d’Haïti (BRH) 53  SECTION 2 INFORMATIONS EXTRA-COMPTABLES (Pour répertorier ce qui a été payé par un bailleur ou une agence d’exécution sans être comptabilisé.) J). La CEC a-t-elle bénéficié d’investissements, de dépenses ou d’achats payés par un bailleur qui couvrent une partie ou la totalité de ses investissements ou de ses opérations Si oui, complétez la présente section. Si vous avez répondu oui à la question précédente, détaillez la nature et le montant des investissements, charges et/ou achats effectués en répondant aux questions a) à e). Nature de l’investissement, charge Montant Commentaires / et/ou achat Observations Ja). Frais de formation (voyage, séminaire, 13 14 document, etc.). Jb). Frais de fonctionnement : 16 - Véhicule du projet (fonctionnement, entretien et - _______15_________ réparations). - Motocyclette (fonctionnement, entretien et - __________________ réparations). - Loyer, électricité, chauffage, téléphone, assurances, entretien et réparations du - __________________ bâtiment. - Déplacements des employés (per diem, etc.). - __________________ - Papeterie, fournitures. - __________________ - Salaires des employés. - __________________ - Coût du/des conseiller(s) technique(s). - __________________ Jc). Implantation, démarrage : 18 - Mise en place de points de service, succursales, bureaux et agences. - ________17________ - Ameublement, équipement, matériel roulant, améliorations locatives, construction. - __________________ __ Jd). Subventions diverses : 20 - Fonctionnement des points de service, succursales, bureaux et agences. - ________19_______ - Subventions aux cotisations des unités de base pour le fonctionnement d’une structure de 2e - __________________ niveau et plus. Je). Autres (précisez) 22 - ______________________________________ - _21_______________ - - ______________________________________ - __________________ - - ______________________________________ - __________________ ____ K). Y a-t-il des emprunts à taux d’intérêt réduit Montant 25 ou à taux zéro? Si oui, spécifiez le(s) ________23________ montant(s) d’emprunt et le(s) taux usuel(s) du 1) Taux usuel et 2) marché et taux concessionnel(s) en vigueur concessionnel pour chaque type de prêt. - ___1) ____24____2) Banque de la République d’Haïti (BRH) 54  SECTION 3 DONNÉES SUR LE PORTEFEUILLE DE CRÉDITS Valeur totale des prêts décaissés depuis le début de l’exercice en cours 26 Nombre de prêts en cours (en fin de période) 27 Solde des prêts en cours (en fin de période) : TOTAL 28 28 Solde des prêts en souffrance de plus de 30 jours (en fin de période) 29 Nombre d’agents de crédit 30 SECTION 4 ANNEXE RELATIVE À LA SITUATION DES IMPAYÉS SUR CRÉDIT Nombre de prêts en Solde (Capital restant dû) Provisions retard comptabilisées Retard de 31 à 90 jours 31 32 33 34 35 36 Retard de 91 à 180 jours 37 38 39 Retard de 181 et plus TOTAL Provisions pour créances en souffrance comptabilisées au bilan en fin de 40 période • Provision générale 40 a 40 b • Provision spécifique 40 c • Provision prêts restructurés Dotation aux provisions pour créances en souffrance à l’état des résultats de 41 l’exercice en cours • Provision générale 41 a 41 b • Provision spécifique 41 c • Provisions prêts restructurés Banque de la République d’Haïti (BRH) 55 NOM DE LA CEC :______________________________________ SITUATION AU :_______________________________ EXPLICATIONS SUR LES CHAMPS A COMPLETER No. Explications 1 Inscrire le nom du réseau (fédération) ou CEC tel qu’il apparaît à l’autorisation de fonctionnement. 2 Inscrire la date de clôture des données fournies. Cette information est très importante puisqu’elle indique la période de validité des informations. Les données doivent être complétées trimestriellement. 3 Inscrire le nom de la personne qui a complété le questionnaire. Cette personne pourra être sollicitée si des informations supplémentaires étaient requises au moment de la compilation des données. 4 Inscrire le nombre de CEC en opération, au cas où vous seriez un réseau auquel sont affiliées des CEC. Pour une CEC non en réseau, inscrire le nombre de succursales, bureaux et agences qui sont en opération en date du rapport en incluant le siège social. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : ratio de croissance des CEC, succursales, points de service, bureaux et agences ; ratio de nombre des CEC, de succursales, bureaux et agences ; nombre de membres des CEC, succursales, bureaux, points de service et agences. 5 Inscrire le nombre total de membres/ clients des CEC affiliées au réseau. Pour une CEC non en réseau, inscrire le nombre total de membres/clients de succursales, bureaux et agences en opération en incluant le siège social (hommes individuels, femmes individuelles et groupements (hommes et femmes) confondus. Cette donnée doit correspondre à la somme des cases 5a et 5c. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : l’épargne moyenne, croissance des membres, nombre de membres par CEC, succursale, bureau ou agence et pourcentage de femmes membres/clientes. 5a Inscrire le nombre de membres/clients individuels dans le réseau ou dans les succursales, bureaux et agences d’une CEC au cas votre CEC n’est pas affiliée à un réseau, hommes et femmes confondus. 5b Inscrire le nombre de groupements que compte le réseau ou les succursales, de bureaux et agences de la CEC au cas de non affiliation à un réseau, hommes et femmes confondus (Groupement : groupe de solidarité ; community banking, village banking ; association de solidarité financière ou autre groupe selon l’approche méthodologique d’intervention adoptée par la CEC). 5c Inscrire le nombre d’individus qui sont rejoints par les groupements (hommes et femmes confondus). 6 Inscrire le nombre total de membres/usagers féminins du réseau ou des succursales, bureaux et agences d’une CEC au cas de non affiliation à un réseau (femmes individuelles et groupements confondus). Il s’agit du total des cases 6a et 6c. Cette donnée servira pour le calcul du ratio de pourcentage de femmes membres/usagers. 6a Inscrire le nombre de femmes individuelles que compte le réseau ou que comptent les succursales, bureaux et agences d’une CEC en opération au cas de non affiliation à un réseau. 6b Inscrire le nombre de groupements féminins que compte le réseau ou que comptent les succursales, bureaux et agences d’une CEC en opération au cas de non affiliation à un réseau. 6c Inscrire le nombre de femmes membres de groupements mentionnés en 6b. 7 Inscrire le nombre total de crédits en cours détenus par les femmes du réseau ou par les succursales, bureaux et agences d’une CEC en opération au cas de non affiliation à un réseau (femmes individuelles et groupements confondus). Cette donnée doit correspondre à la somme des cases 7a et 7c. Le nombre reporté à cette case ne peut pas être plus élevé que celui reporté à case 6. En effet, le nombre de crédits octroyés aux femmes ne peut logiquement excéder le nombre de femmes membres/clientes d’un réseau. Cette donnée servira Banque de la République d’Haïti (BRH) 56 No. Explications pour calculer l’importance de la participation des femmes. Elle permettra notamment de mieux répondre aux exigences et recommandations, en relation avec la politique nationale du genre. 7a Inscrire le nombre de crédits détenus par les femmes individuelles que compte le réseau ou le nombre de crédits en cours détenus par les femmes individuelles que comptent les succursales, bureaux et agences d’une CEC si non affiliée à un réseau. 7b Inscrire le nombre de crédits détenus par les groupements féminins que compte le réseau ou les succursales, bureaux et agences d’une CEC en opération au cas de non affiliation à un réseau. 7c Inscrire le nombre de crédits détenus par les groupements mentionnés en 7b. 8 Inscrire le montant total de crédits en cours détenus par les femmes du réseau (femmes individuelles et groupements confondus) ou des succursales, bureaux et agences d’une CEC en opération au cas de non affiliation à un réseau. Il s’agit du total des cases 8a et 8b. Le montant reporté à cette case ne peut pas être plus élevé que celui reporté à la case 28. En effet, le montant des crédits en cours détenus par les femmes ne peut logiquement excéder le montant total des crédits en cours. Cette donnée servira pour le calcul du ratio de pourcentage de crédits aux femmes. 8a Inscrire le montant total de crédits en cours détenus par les femmes individuelles que compte le réseau ou le montant total de crédits en cours détenus par femmes individuelles que comptent les succursales, bureaux et agences d’une CEC en opération au cas de non affiliation à un réseau. 8b Inscrire le montant total de crédits en cours détenus par les groupements féminins que compte le réseau ou le montant total de crédits en cours détenus par les groupements féminins que comptent les succursales, bureaux et agences d’une CEC en opération au cas de non affiliation à un réseau. 9 Inscrire le nombre total de dirigeants que compte le réseau ou la CEC. 10 Inscrire le pourcentage de femmes faisant partie des organes décisionnels de toutes les entités du réseau ou de la CEC. Il s’agit de considérer le nombre total de postes de dirigeants (A) au sein d’un réseau et de considérer par la suite le nombre de femmes à ces postes (B). On peut ainsi déterminer le pourcentage (B/A). A noter que les postes de « Directeur Général ou gérant d’une CEC ou d’un réseau » sont également considérés comme des postes décisionnels. Cette donnée servira pour le calcul du ratio de pourcentage de femmes dirigeantes. 11 Inscrire le nombre d’employés total au sein des CEC affiliées au réseau ou au sein de succursales, bureaux et agences d’une coopérative au cas de non affiliation à un réseau. Cette donnée doit correspondre à la somme des cases 11a et 11b. 11a Inscrire le nombre total d’employés de sexe féminin à l’emploi des CEC affiliées au réseau ou par la ’CEC, ses succursales, bureaux et agences au cas de non affiliation à un réseau. Inclure le siège social. 11b Inscrire le nombre total d’employés de sexe masculin par les CEC affiliées au réseau ou par la CEC, ses succursales, bureaux et agences ou cas de non affiliation à un réseau. 12 Inscrire le nombre total d’employés au sein du 2e niveau d’un réseau (fédération). 13 Indiquer les montants payés par le(s) bailleur(s) relativement aux activités de formation. Il s’agit des montants de la période et non des montants cumulatifs. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : ratio de rendement ajusté sur l’actif ; ratio de l’autosuffisance opérationnelle ; ratio de l’autosuffisance financière et le ratio du coût par unité prêtée. 14 Indiquer vos commentaires, s’il y a lieu, concernant l’information financière fournie à la case 13. 15 Indiquer les montants payés par le(s) bailleur(s) relativement aux activités de fonctionnement. Il s’agit des montants de la période et non des montants cumulatifs. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : ratio de rendement ajusté sur l’actif ; ratio de Banque de la République d’Haïti (BRH) 57 No. Explications l’autosuffisance opérationnelle ; ratio de l’autosuffisance financière et le ratio du coût par unité prêtée. 16 Indiquer vos commentaires, s’il y a lieu, concernant l’information financière fournie à la case 15. 17 Indiquer les montants payés par le(s) bailleur(s) de fonds relativement aux activités de démarrage, de mise en place et d’investissements (ameublement, matériel roulant, etc.). Il s’agit des montants de la période et non pas des montants cumulatifs. Cette donnée servira dans le calcul des ratios suivants : ratio de rendement ajusté sur l’actif ; ratio de l’autosuffisance opérationnelle ; ratio de l’autosuffisance financière et le ratio du coût par unité prêtée. 18 Indiquer vos commentaires, s’il y a lieu, concernant l’information financière fournie à la case 17. 19 Indiquer les montants payés par le(s) bailleur(s) relativement aux frais généraux de fonctionnement (subventions). On souhaite ici identifier les subventions aux frais de fonctionnement des CEC et/ou à la (aux) structure(s) d’encadrement (fédération). Il s’agit des montants de la période et non pas des montants cumulatifs. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : ratio de rendement ajusté sur l’actif ; ratio de l’autosuffisance opérationnelle ; ratio de l’autosuffisance financière et le ratio du coût par unité prêtée. 20 Indiquer vos commentaires, s’il y a lieu, concernant l’information financière fournie à la case 19. 21 Indiquer les montants payés par le(s) bailleur(s) pour toutes autres activités nécessaires aux opérations du partenaire. Il s’agit des montants de la période et non pas des montants cumulatifs. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : ratio de rendement ajusté sur l’actif ; ratio de l’autosuffisance opérationnelle ; ratio de l’autosuffisance financière et le ratio du coût par unité prêtée. 22 Indiquer vos commentaires, s’il y a lieu, concernant l’information financière fournie à la case 21. 23 Indiquer le montant des emprunts et/ou lignes de crédit que le réseau ou la CEC, ses succursales, bureaux et agences utilise dans le cadre de leurs activités. Un réseau ou une CEC disposant d’une ligne de crédit présentant des conditions sous le marché, indique le montant (moyen) utilisé sur la période. Si le crédit n’est pas utilisé, il n’est pas requis de considérer cette ligne de crédit. S’il y a plusieurs bailleurs de fonds apportant plusieurs lignes de crédit, prière d’utiliser une feuille (au besoin) pour indiquer toutes les informations. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : ratio de rendement ajusté sur l’actif ; ratio de l’autosuffisance opérationnelle ; ratio de l’autosuffisance financière et le ratio du coût par unité prêtée. 24 Pour chaque prêt ou ligne de crédit répertorié à la case 23, indiquer le taux usuel du marché relatif à ce produit. Indiquez aussi le taux assumé qui est inclus dans les charges financières de la CEC. A défaut de fournir cette information, il sera considéré que l’CEC bénéficie d’un avantage total (taux 0 %) sur ces sources de fonds. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : ratio de rendement ajusté sur l’actif ; ratio de l’autosuffisance opérationnelle ; ratio de l’autosuffisance financière et ratio du coût par unité prêtée. 25 Indiquer vos commentaires, s’il y a lieu, concernant l’information financière fournie aux cases 23 et 24. 26 Indiquer la valeur totale (montant) des prêts décaissés sur la période. Il s’agit du montant brut des prêts autorisés. Considérez la période sous analyse seulement. Vous n’avez donc pas à cumuler cette statistique d’une période à l’autre. Cette donnée servira à démontrer l’impact cumulatif d’un réseau ou d’une CEC, ses succursales, bureaux et agences (monétarisation). 27 Indiquer le nombre de prêts en cours à la date arrêtée de la période sous analyse (Ex : au 30 septembre). Il s’agit de tous les prêts (hommes, femmes et groupements confondus). Le montant reporté à cette case ne peut être plus élevé que le nombre reporté à la case 5. Le nombre de cette case (27) se doit d’être supérieur ou égal au nombre de femmes emprunteuses rapporté à la case 7. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : nombre d’emprunteurs par agent de crédit ; crédit moyen. 28 Indiquer l’encours total des prêts en cours à la date de la période sous analyse. Il s’agit de tous les prêts (hommes, femmes et groupements confondus). Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : portefeuille net par agent de crédit ; coût par unité prêtée ; pourcentage d’épargne en crédits ; crédit moyen ; portefeuille à risque ; croissance du crédit ; volume de crédits ; pourcentage de crédit aux femmes. 29 Indiquer l’encours des prêts en cours affichant un retard de remboursement de 30 jours et plus. Le montant reporté à cette case doit être Banque de la République d’Haïti (BRH) 58  No. Explications égal aux montants (sommation) des cases, 32, 35, 38 et 41. A noter qu’il s’agit ici de reporter l’encours (le solde) des prêts en retard et non le montant des paiements en retard. Cette donnée servira pour le calcul du ratio du portefeuille à risque. 30 Indiquer le nombre d’employés affectés à la gestion du crédit à la date du rapport. Par employés affectés à la gestion du crédit, il faut considérer tous les employés dont la tâche principale est l’octroi, la gestion et le suivi du crédit. Cette donnée servira pour le calcul des ratios suivants : nombre d’emprunteurs par agent de crédit ; portefeuille net par agent de crédit. 31 Indiquer le nombre de prêts affichant un retard de 31 à 90 jours depuis le dernier remboursement exigible. Cette donnée servira pour le calcul du pourcentage de retard selon le nombre. 32 Indiquer le montant de l’encours (solde) des prêts affichant un retard de 31 à 90 jours. Cette donnée servira pour le calcul du ratio du portefeuille à risque. 33 Indiquer le montant de provisions pour créances en souffrance comptabilisées sur les prêts indiqués à la case 32. 34 Indiquer le nombre de prêts affichant un retard de 91 à 180 jours depuis le dernier remboursement exigible. Cette donnée servira pour le calcul du pourcentage de retard selon le nombre. 35 Indiquer le montant de l’encours (solde) des prêts affichant un retard de 91 à 180 jours. Cette donnée servira pour le calcul du ratio du portefeuille à risque. 36 Indiquer le montant de provisions pour créances en souffrance comptabilisées sur les prêts indiqués à la case 35. 37 Indiquer le nombre de prêts affichant un retard de 181 jours et plus. Cette donnée servira pour le calcul du pourcentage de retard selon le nombre. 38 Indiquer le montant de l’encours (solde) des prêts affichant un retard de 181 jours et plus depuis le dernier remboursement exigible. Cette donnée servira pour le calcul du ratio du portefeuille à risque. 39 Indiquer le montant de provisions pour créances en souffrance comptabilisées sur les prêts indiqués à la case 38. 40 Indiquer le montant total de provisions inscrites au bilan à la date de l’arrêté. Ce montant doit être égal à la somme des montants indiqués aux cases 40 a) 40 b) 40 c). 40a Indiquer le montant total de provisions générales inscrites au bilan à la date de l’arrêté 40b Indiquer le montant total de provisions spécifiques inscrites au bilan à la date de l’arrêté 40c Indiquer le montant total de provisions pour prêts restructurés inscrites au bilan à la date de l’arrêté 41 Indiquer le montant de provisions pour créances en souffrance comptabilisées au cours de la période. Ne pas indiquer le montant cumulatif. Ce montant doit être égal à la somme des montants indiqués aux cases 41 a), 41 b) 41 c) 41a Indiquer le montant de provisions pour créances en souffrance comptabilisées au cours de la période, provision générale 41b Indiquer le montant de provisions pour créances en souffrance comptabilisées au cours de la période, provision spécifique 41c Indiquer le montant de provisions pour créances en souffrance comptabilisées au cours de la période, provision pour prêts restructurés Banque de la République d’Haïti (BRH) 59