Sirkilè 82-3

Banque de la République d'Haiti CIRCULAIRE No. 82-3 \t \ I\s t'II t Tt()\s t.t\ \\( tI..til..s lin application des articles 52 à 5'l et 163 de la loi du l4 mai 2012 portant sur lcs banques et autres institutions financières. les institutions linancières, à l'cxception des agents de chanSe, sont tenues de se conlbrmer aux dispositions suivantes relatives à leur actionnariat. I . l)éfinitions l-es définitions suivanles s'appliquent à la présente circulaire : a) Actionnaire : toute personne physique ou morale détentrice d'une participation au capital d'une société. b) Administrateur : loule personne physique ou représentant de personne morale nommée au conseil d'administration d'une société. c) Capital : valeur de l'ensemble des catégories d'actions avec ou sans droit de vote composant le capital-actions d'une entité. d) Contre-lettre : contrat, entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, visant à simuler le transfert. en apparence seulement, de la propriété des actions d'une entité. e) Dirigeant : loute personne physique nommée par le conseil d'administration à ce titre, ou si elle n'est pas nommée. qui remplit à titre d'employé ou de préteur de service, une lbnction de direction. f) Filiale : toute personne morale contrôlée par une autre personne morale (société mère) soit par un apport en capital de plus de 50%, soit par la détention de vote de plus de 50%, soit par un intérêt déterminant permettant à cette société mère d'exercer un contrôle effectifsur la gestion ou la politique de ladite filiale. g) Groupe d'actionnaires apparentés : toutes personnes physiques ayant entre elles des rapports de conjoints, d'ascendants et de descendanls jusqu'au degré de père. mère. fils, fille, petit-fils et petite-Jllle, ainsi que leurs collatéraux jusqu'au degré de frère et sceur; toutes personnes physiques et morales constituant un groupe de personnes apparentées tel que défini par la circulaire sur la concentration des risques de crédit. 2. I'articipation dans lc capital des banqucs et proprii'té croisée de leur capital lJne personne physique ou morale peut détenir des actions dans une ou plusieurs banques. En cas de détention d'actions dans plusieurs institulions bancaircs. le détenteur doil désigner une institution bancaire principale. dans laquelle sa parlicipation ne peut être supérieurc à 20o du capital-actions. [,es autres banqucs dans lesquellcs cettc pcrsonnc est actionnairc sont dès lors considérées comme instilulions bancaircs sccondaires dans lcsquclles la personnc conccrnéc ne peut détenir unc parlicipalion supéricure à 5 % du capital-actions. lant individue llement quù collectivemcnt avec un groupe d'aclionnaircs qui lui sont apparentés. Le plafond de 20% ne s'appliquc pas en cas de détention de participation dans une seulc banque. Un même aclionnaire ou un groupe d'actionnaircs apparentés d'une banque qu'ils ont désigncl comme institution bancaire principale nc pcut. en aucun cas, détenir une pa(icipation supérieure à 5% dans le capital d'une ou de plusieurs institulions bancaires secondaires. En outre. les personnes physiques ou morales làisant partie de ccs groupcs nc peuvent être ni administrateurs. ni dirigeants dans les institutions bancaircs secondaircs. Seuls les actionnaires el groupes d'aclionnaires apparentés qui possédaient une participation supérieure à 5% du capital d'une ou plusieurs institutions bancaires secondaires au 9 juillet 1997 peuvent maintenir cette participation. Toutefois. ils ne peuvent acquérir de nouvelles actions que si leur participation devient inférieure à 5 % du capital. Lors de nouvelles émissions de capital ou de translèrts privés entre deux personnes physiques ou morales. les banques doivent s'assurer que les invcslisseurs respeclenl les dispositions de la présente circulaire en procédant à toutes les recherches nécessaires et en obtenant une déclaration écrite des investisseurs sur leur aptitude, soit à acquérir une participalion. soil à accroître leur participation (voir les renseignements à foumir à la BRH lors de la prise de participation en annexe IV). Un même actionnaire et les membres d'un même groupe d'actionnaires apparentés ne pcuvent, en aucun cas, être administrateurs de deux banques à moins que I'une ne possède directement ou indirectement 50% ou plus du capital de I'autre. Aucun individu ne peut être administrateur ou dirigeant de deux ou plusieurs banques à moins que l'une ne possède 50% ou plus du capital de I'autre. -3. Actionnariat qualifié des institutions financii'rcs Toute personne physique ou morale détcnant. directement ou indirectcment. l0% ou plus du capital-actions ou des droits de vote d'unc institution llnancière visée par la présente circulaire est considérée comme un actionnaire qualifié de ladite institution. Les institutions financières sont tenucs d'inlormcr la BRII en tout temps de tout projet ayant pour elfet l'acquisition ou la cession d'unc participation qualiliée dans leur capital. [.a notillcation doit être transmise à la BRH au moins trois (3) mois avant la date prévuc pour la réalisation de I'opération. En cas d'acquisition d'une participation qualifiée au capital d'unc institution, les renseignements mentionnés à I'annexe IV et une lettre d'engagcnlent établic par l'acquércur conl'ormémcnt au modèle défini à l'annexe V doivent ôtre joints à la notillcation. l-a BRII peut, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception. s'opposer audit proiet si elle n'est pas satisfaite de la qualité dc la pcrsonne concerni'c. Les institutions financièrcs sont tcnues de làirc parvenir à Ia BRII. au plus tard cent vingl (120) jours après la fin de I'exercice llscal, les états llnancicrs ccrtifiés du dernier excrcice clos, le cas échéant consolidés. de toutc pcrsonnc rntlrale considérée conrrre actionnaire qualifié ainsi que Ie rapport du r'érilicateur indépendant a1,ant certifier ces états. {. Ilcnscignr:nrents sur I'actionrr a ri:rt tlcs institutions linancières l.cs inslitutions linanciùres visetcs par ll préscnte circulaire sonl lcrlues d'établir ct tenir ii.jour unc listc dc tous Ieurs aclionnirircs incluant lcs inlirrrnations suiruntcs : a) Personnes physiques i. ii. ii i. iv. v. vi. Prénom(s) et nom Adresse Nationalité Pays de résidence Nombre d'actions, part de capital et part en droits de vote Participations détenues dans d'autres entreprises (montant, part du capital et des droits de vote) b) Personnes morales i. ii. ii i. iv. v. vi. Nom Statut juridique Adresse Nationalité Pourcentage de participation au capital et part des droits de vote détenus Participations détenues dans d'autres entreprises (montant, part du capital et des droits de vote). 5. ( 'ontrc-lcttrc Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la simulation par contreleltre ne peut être frauduleuse. c'esl-à-dire ne peut cachcr ce qui n'est pas permis. Le détenteur apparent est alors répu1é le détenteur réel. 6. Rapports dc conformité Les banques doivent faire parvenir à la BRH, sous forme électronique, le rapport annuel sur la propriété croisée du capital (Annexe I) au plus tard trente (30)jours suivant la fin de I'exercice fiscal. Les banques et les autres institutions financières doivent laire parvenir à la BRH, sous forme électronique, les rapports suivanls : . Rapport annucl sur les actionnaires qualifiés (Annexe II) Délai de soumission : 30jours suivant la fin de I'exercice fiscal . Rapport annuel sur l'actionnariat des personnes morales actionnaires (Annexe Ill) Délai de soumission : 30jours suivant la fin de I'exercice fiscal 7, Sanctions A défàut dc lirurnir. dans le d,"tlai rcquis. les rapports dc conlbrmité prér'us à la section 6 dc la présen1c circulaire- les institutions conccrnées sont assujeltie's à unc pernalité de cinquante millc gourdes (tl'l'(i 50.000.00) par .jour d'infiaction. La période de pénalité s'étcnd du jour dc I'infraction .iusq u'à celui ou les renscignements sont mis à la clisposition de la IIRH. A défaut de notilication préalable à la IIRH d'un projet d'acquisition ou de cession de participation qualifiée dans une institution financière. l'institution concemée est passiblc des sanctions administratives prévues par l'article 109 de la loi du l4 mai 2012. Si le défaut de notillcation conccrne un projet d'acquisition de participation qualiliée. l'opération. si elle est réalisée. est considérée conrme nulle. L'actionnaire qui produit une I'ausse déclaration ne pcut être ni administrateur ni dirigt'ant d'institution linancière, ni émarger cn aucune façon au budget d'une institution financière. et cc. pour les dix ( l0) années qui suivenl la date du constat de l'infraction. 8, Abrogation ct cntrée en vigucur Les dispositions dc la présente circulaire remplacent celles dr: la circulaire N" 82-2 du 12 décembre 1997 et entrcnl en vigueur le 3 novcmbre 2020. Po(-au-Prince. le 5 octobre 2020 .I Bad r Listc dcs annercs Annexe I : Annexe II Annexe lll Annexe IV Annexe V Rapport au titre de la propriété croisée du capital des banques Rapport sur [es actionnaires qualifiés Rapport sur l'actionnariat des persomes morales actionnaires Renseignements à transmettre à la BRII en cas d'acquisition d'une participation qualifiée dans une institution financière Modèle de lettre à établir par les acquéreurs de participations qualifiées dans une institution financière T -l = = § .2 e = '-=. ! z z zz Z ; !Lii -= = e,^a G] Ê d ! Ü.E cô F t! F I! (, = t -.1 1. .9 â L,] H a tr = . E.!= o- F Ê q/dOc =9 è4 €aJ oU tr§ ü2q L!= Z t§ cS Éua) Ô d: z. '- X (, trr! rl] F lrl â- J 'z- Ll 7. l.l F F F ç9 È ;'? .9! ÿÉ ii .,8 P U t! F .b, J l! H 9-s o9o z lrl F 2 t- I L 6 E .:r -cE!! Èl- - iiû z L i.. L'3 - =.. ,. ô(; :': l- z z z z I! É 4,, trU F It a e tl lr -.] I !. tl tâÈ èâ L.i! E trs -= L'\ :§ Ê.i z z z F U è l- a -.1 Ia l- F L L è! L 7. -I ol! §g èI= ô_v t F L 7. 41. J U hl )cr 7. z F F zz F F U) z 7. i trr, :Il ôl æ J ta Êi )'e. ',4 z ',, I! r-l 't) â Èaa zné è4 \ d.ü L F z Il F U I! U a t! J F Y.=8 = I rr,l z= z F z_ S -z z- É a Il l- Z Z :. t, .9 2 ,.. .2 lJ: E É co X z :9 a Lt) :9 o X lr.l co :9 -z -s :9 o U) E] .) (] :9 (J a o r.! :9 ô U) t! 4, Anncre lV t,r'r"ilÙi A LA lilU t tiN ('ÂS t)'A('Ot-l t SII't ()N ^'t't{ANSM l)'I N1.. l',\It'l'l( ll'..\'l l().\.- OI .\Lll;ll.lli- l)..\\s I \1.. t\s il'il 't'to\ Iil,tNSlit(; N t.tM t,tNTS l. l\.\\( II..t{t.. À./iturnir pour loul projcl tl uctlttisilion ou cl'uugntenlul ion d una purtit'i1)ulion uu L'upitul d trnc inslilul ion ./i nuncièra utrutll pour tttnséqucntc da confërer ù I ut'quéraur l0'%' ou plu); dtr cupitul ou des clntits de wte da l'insliî tiot1, ur.cL, loula.\ uutre s inlirmutions susrcptihle.\ d lcluirar lu BRll dun.y I'axuman du tlo.ç:iar. ('a.s ransaigncnrcnt.\ uirlsi qua lu lcltrc étuhlie pur l'ucquértur suit'unl la motlèle dé.lini à I unnaxc l/, c'ertiliunl lu .yincérité dcs inli»mution.s .fôurnia:; ct comporldnl I'engagcment d'infitrmer lu llRll de toul chungcment signi/it'uli/ dans lu silualion de l'uc'lionnuirc al las ran.saignemcnl.s t'ornntutitltté.;, doivenl être unncré.s ù lu notilic'ution lronsmisa pur I institulion cttnc'ernée ù lu IlRlt. l. l'iùces à fituntir Dour las Dersonncs tht'siaucs Copie certifiée conforme d'une pièce d'identité valide: Cartc d'ldentification Nationale (CIN) pour les nationaux haïtiens, passeport pour les étrangers lt Justifi catif de domicile Certificat de bonne vie et mæurs ou document équivalent pour les ressortissants l étrangers iv. vi. Attestation de situation professionnelle par l'employeur. le cas échéant Curriculum vilae Liste des participations détenues dans d'autres entreprises, avec indication du secteur d'activité, du montant de la participation et du pourcentage du capital et des droits de vole détenu. Pour les participations supérieures à 5o% du capital ou des droits de vote, joindre les états financiers certifiés des entreprises concemées vll. viii. Déclaration défi nitive d'impôt Etat des revenus 2. Pièces à ftturnir oour les nersonnes moralcs i. Matricule fiscal ii. iii. Statuts certifi és conlorrnes iv. Quitus fiscal Liste des actionnaires détenteurs d'une part au capital ou des droits de vote de la personne morale égale ou supérieur à 5 %o, avec indication du montant et du pourcentage détenu. Pour les personnes morales concernées. joindre leurs états Etats financiers certifiés des trois demiers exercices flnanciers ccrtiflés des trois dcrnicrs exerciccs clos. Pour Ies pcrsonnes physiqucs. .ioindrc un état des rcvenus \l I-iste des parlicipations détenues <jans d'autrcs cntrcprises. avcc indication du secteur d'actir ilé. du montant. et du pourcentage'du capital et des droits de vote détenu \ II Copie certiliée de la délibération de l'organe compétenl de la pcrsonne morale approuvanl la prise de participation dans l'entrcprise \llt Pouvoirs et copie d'une pièce d'identité du ou des signataire(s) de la lettre de transmission des renseignemenls sur la personne moralc 3. ()ucstion nire ù remolir nar l'ocouére r de lu o(rticirtution quulifiéa l. Quels sont les objectil's de la prise de participation qualifiée ? 2. Quelle est la durée prévue de détention de la participation qualifiée 2 lndiquer si une ougmentolion ou une diminution esl prévue à horizon de 5 un.r. Dans I'alJirmolit,a. préciser l'opéralion anvisagée cl la dale préisionnelle de réulisation. 3. L'acquéreur a{-il des liens familiaux, de partenariat ou financiers avec d'autres actionnaires de l'institution ? Duns l'a.ffirmative, prëciser leur nature. J. Un pacte d'actionnaires est-il établi ou prévu ? Dans l'alJirmoliÿe, exposer ses principales dispos itions et le.ioindre. 5. L'acquéreur entcnd-il prendre une part active dans l'administration et lagestion de I'institution ? Dans I'affirmative. sous quelle forme ? Préciser si l'acquéreur .fera partie du (<tu sera représenté au) conseil d'adminislration de la sociélé. 6. Des relations d'affaires, opérations financières ou prestations de services existent-elles ou sont-elles prévues entre l'acquéreur et l'institution ? Dans l'alfirmative. indiquer leur nature el leur monlonl. 7. L'acquéreur ou des sociétés de son groupe ont-ils fait l'objet d'une sanction pénale, administrative ou disciplinaire au cours des cinq dernières années ? Si oui, préciser les qualificalions relenues par les aulorilés compétentcs et le cas échéant, les suncl ions prononcécs. 8. Quelle est l'origine des fonds utilisés pour la prise de participation ? Fournir lcs .iust ificat ifs. 9. Si I'acquéreur réside à l'étranger, sa prise de participation est-elle soumise à une autorisation par une autorité de son pays d'origine ? Dans I'o.flirmative, préciser l'idcnlilé de celle-ci el la nature de I'oulorisalion: .ioindre le document. Annexc V M()t)Et.E l)ti l.lt't'TRE A l,t't'^Iil.lR I,Al{ t.l,ts Â('otrIi,Rt,]ttlrs t)E P^l{t'lclPAl'toNs otrALtFIIit,ts l)^NS trNt,r tNs'l't'il.rTI()N t'INAN(]Ii,RL N4ttnsicur Gouvcrncur Banque de la Républiquc d'lJaili Monsicur le GouverncurEn vue de la réalisation d'un projet d'acquisition d'unc participation qualificle dans [rutm de I'institution .financiùre conccrnéel. j'ai l'honneur de vous transmettre les renseignements me concemant prescrits par Ia circulaire 82-3. Je certille que ces renseignements sont sincères et lldèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importanls dont la BRH doit être informée. Je nr'engage à informer immédiatement Ia BRH de toute modification qui interviendrait dans mon pourcentage de participation au capital ou dans les droits de vote de I'institution. Je certifie que ma participation au capital de [nom <la I'inst itut ion Jinanc'ière concernéeJ esl pour mon propre compte et ne pas détenir d'autres actions de celle-ci par personne interposée. Me tcnant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vousjugeriez utile pour ce qui me conceme. je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Gouverneur, I'expression de ma haute considération. Date Signature