Sirkilè 125 pou enstitisyon finansye

[page 1] Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE No. 125 AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES En application des articles 72, 83 et 160 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières. les institutions financières sont tenues de respecter les présentes règles relatives aux conditions d'ouverture de nouvelles implantations commerciales (succursales, agences, guichets, services financiers en ligne, etc.). 1. Définitions Les définitions suivantes s'appliquent dans le cadre de la présente circulaire : a) Agence ou Succursale : implantation commerciale offrant à la clientèle l’ensemble des services bancaires et financiers commercialisés par l'institution financière. b) Guichet : implantation commerciale n’offrant à la clientèle que des prestations limitées à certains des services bancaires et financiers commercialisés par l'institution financière et dépendant d’une succursale. c) Services financiers en ligne : offre et distribution sur le réseau Internet par les institutions financières visées par la présente circulaire de services et produits bancaires et financiers commercialisés dans le cadre de leurs activités. 2. Dispositions générales Au 30 septembre de chaque année au plus tard, les institutions financières doivent soumettre à la BRH les projets d'ouverture de nouvelles implantations commerciales pour l'exercice à venir. Le programme d'ouverture de nouvelles implantations commerciales doit être établi en conformité avec la norme de couverture des immobilisations définie par la BRH. Les demandes d'ouverture seront présentées individuellement et devront être soumises six (6) mois avant la date prévue pour l'ouverture. Avant la date prévue pour l'ouverture d’une nouvelle implantation commerciale, la BRH se réserve le droit d'effectuer une visite d'inspection des lieux. Toute publicité relative à l'ouverture d’une nouvelle implantation commerciale ne peut être effectuée qu'après l'autorisation de la BRH. # [page 2] 3. Ouverture de succursales ou agences Les demandes d'autorisation pour l’ouverture de nouvelles succursales de banques. de sociétés financières de développement et de sociétés de crédit-bail devront être accompagnées d’une étude de marché et de rentabilité incluant au moins les points ci-dessous : A. Localisation et Accessibilité + Description de la zone d'implantation (localisation physique et environnement, voies d'accès. vocation de la Zone commerciale, résidentielle, achalandage et fréquentation) : + Facilités de communication (liaisons téléphoniques et informatiques, transfert des fonds) : °__ Sécurité / protection de l'immeuble (une attention particulière sera accordée à ce point et les institutions concernées devront prévoir, entre autres mesures, une entrée pour le chargement et le déchargement des fourgons blindés) : + Résultats du diagnostic du bâtiment devant abriter la succursale ou agence en terme de normes parasismiques et para-cycloniques pour les immeubles construits avant décembre 2021 : + Description des normes parasismiques et para-cycloniques qui seront utilisées en cas de construction de l'immeuble. B. Données Socio-économiques + Population de la zone ciblée (répartition par sexe, par groupe d'âge et par types d'activités économiques) : + Taux de croissance et importance de la population active : *__ Pouvoir d'achat (revenus réels moyens par habitant, structure et niveau des dépenses, capacité et propension à l’épargne). C. Produits et Services Offerts + _ Produits et services qui seront offerts : + Nouveaux produits envisagés : + Tarification. D. Marché cible + Catégorie de clientèle visée : + Poids (en terme de nombre, de revenus) par rapport à la population totale : + Part de marché anticipée (volume d'activité espéré) ; + Stratégie de marketing retenue. 2 ÿ [page 3] E. Compétition + Description de l’environnement concurrentiel : Banques. Autres Institutions Financières : + Créneaux et parts de marché actuels respectifs. *__ Produits et services offerts par les concurrents dans la zone d’implantation. F. Budget d'investissement + Coûts d'acquisition ou de location du local : + Améliorations locatives (aménagement local. informatique et télécommunication, sécurité) + Frais de marketing et autres liés à l’ouverture : + Source de financement des investissements (fonds propres. ressources clientèle, autres) : + Dépenses d'exploitation sur cinq ans (Salaires, frais généraux et autres). G. Analyse de rentabilité + Projection des revenus et dépenses sur cinq ans : + Point mort / Seuil de rentabilité et taille critique : + Délai de récupération, Valeur actualisée nette et Taux de rentabilité interne (Coût moyen des fonds. affectation et rendement espéré) : * Impact sur les activités, la rentabilité et la structure financière de l'institution financière. H. Dispositif de contrôle interne + Délégation de pouvoirs aux responsables de l'implantation. + Description de l'organisation des activités et des responsabilités au sein de l'implantation. *_ Organisation du contrôle interne au niveau de l'implantation. + Dispositif de contrôle de l'implantation au niveau du siège. Pour les paragraphes F et G, les hypothèses de travail devront être soumises et au moins deux scénarios envisagés (Pessimiste. Optimiste). En ce qui a trait aux autres institutions financières. elles doivent inclure dans leur demande les informations suivantes : localisation, produits et services offerts, marché ciblé. budget d'investissement, analyse de rentabilité et un descriptif du dispositif de contrôle interne. | ÿy [page 4] Après l'obtention de l'autorisation de la BRH. toute institution financière dispose d’un délai de six (6) mois pour démarrer les opérations d’une nouvelle succursale ou agence. En cas de non-respect de ce délai, une nouvelle autorisation devra être sollicitée. 4. Ouverture de guichets Les demandes d'autorisation pour l'ouverture de guichets devront inclure les informations suivantes : localisation. produits et services offerts. descriptif de contrôle du guichet au niveau du réseau. 5. Des services en ligne Pour les services en ligne, les institutions financières sont tenues de soumettre lors de leur demande : a) Un plan d’affaires : b) L'analyse des coûts et des avantages : c) Les arrangements opérationnels tels que la technologie adoptée : d) Les accords conclus avec les fournisseurs de services technologiques et/ou les partenaires commerciaux : e) Une description des systèmes et des procédures de contrôle qu’elles se proposent d’adopter pour gérer les risques : f) La certification d’une firme reconnue attestant que les exigences en matière de sécurité des accès, des transactions et des traitements sont satisfaites : g) La politique de sécurité relative à la distribution des services en ligne approuvée par le conseil d'administration. 6. Rapport Les institutions financières sont tenues de soumettre annuellement à la BRH la liste de toutes leurs succursales. agences. guichets. points de services et leur localisation géographique, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l'exercice fiscal. 7. Sanctions A défaut de fournir. dans le délai requis, le rapport prévu à la section 6 de la présente circulaire, l'institution financière est assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d'infraction. La période de pénalité s’étend du jour de l'infraction jusqu’à celui où les renseignements sont mis à la disposition de la BRH. En cas de non-respect des obligations établies aux sections 2, 3 4 et 5 de la présente circulaire, la BRH se réserve le droit d'appliquer une amende de deux cent cinquante mille gourdes (HTG 250.000.00) par violation constatée et/ou de prendre toutes sanctions administratives prévues par l’article 109 de la loi du 14 mai 2012 susvisée. Toute pénalité sera débitée à l’un des comptes de l'institution financière fautive à la BRH. 4 [page 5] 8. Disposition transitoire Les institutions financières ont un délai de deux (2) années à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire pour évaluer la structure de tous les immeubles dans lesquels elles exercent leurs activités et susceptibles de recevoir la clientèle. Elles s’assureront du renforcement des bâtiments selon les normes parasismiques et para-cycloniques généralement admises. Durant cette période, les institutions financières sont tenues d’acheminer à la BRH, au plus tard le 30 décembre de chaque année un rapport détaillée contenant la liste des immeubles et l’état d'avancement des mesures de renforcement. 9. Abrogation et Entrée en vigueur La présente circulaire abroge l'avis du 22 novembre 2001et entre en vigueur le 13 janvier 2022. Port-au-Prince, le 13 janvier 2022 4 J > £ Ce — can Se mn sans =