Sirkilè 123 pou enstitisyon finansye

[page 1] Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE No. 123 AUX INSTITUTIONS FINANCIERES En application des articles 42 et 158 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières. les institutions financières ci-après désignées sont tenues de respecter les règles de capital social minimum définies par la présente circulaire. 1. Montant du capital social minimum Le capital social minimum requis pour être agréé dans l’une des catégories d'institutions financières suivantes est fixé aux montants ci-dessous : e Banque : 200 millions de gourdes : e Société financière de développement, société de crédit-bail, société de cartes de crédit : 100 millions de gourdes : e Société de promotion des investissements : 100 millions de gourdes e Société d’affacturage, de fiducie : 50 millions de gourdes e Maison de transfert : 15 millions de gourdes Cette exigence s'applique au montant du capital social libéré. La BRH se réserve de subordonner l'agrément d’une institution à la dotation d’un capital supérieur au montant fixé pour la catégorie pour laquelle l'agrément est sollicité, si le profil de risque anticipé est jugé élevé ou pour mieux garantir le futur respect des normes de fonds propres au vu des états financiers et ratios prudentiels prévisionnels ressortant du plan d’affaires sur trois (3) ans à produire par les promoteurs. 2. Représentation permanente du capital social minimum Le capital social minimum exigé lors de l'agrément d’une institution financière doit être représenté en permanence. Le capital social minimum est considéré comme représenté lorsque le montant des capitaux propres stables est égal ou supérieur au montant fixé à la section 1. après déduction des éléments d'actifs à caractère de non-valeurs. Les capitaux propres à retenir pour le caleul sont constitués des éléments ci-après : e Capital social, °__ Surplus d'apport. e Réserve légale. D [page 2] Les éléments d’actifs à porter en déduction sont les suivants : e Capital non libéré, e__ Actions de trésorerie. + Pertes reportées d'exercices antérieurs. + Pertes en instance d'approbation. + Immobilisations incorporelles y compris l’achalandage ou fonds de commerce. 3. Rapports de conformité Les institutions financières doivent faire parvenir à la BRH le rapport de conformité établi suivant le modèle défini en annexe. au plus tard quinze (15) jours après la fin du trimestre, en l’adjoignant aux états financiers trimestriels à transmettre à la même date à la BRH. 4. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, les institutions financières visées s’exposent aux sanctions suivantes : a) Fiabilité de l'information En tout temps. les montants déclarés dans le rapport de conformité transmis à la BRH doivent être Ceux apparaissant dans les livres comptables de l'institution financière. À défaut de se conformer à cette disposition, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation. imposer une pénalité de 10% de la différence entre les montants déclarés dans ledit rapport et les montants apparaissant aux livres comptables. b) Retard de soumission A défaut de fournir, dans le délai, le rapport de conformité requis par la présente circulaire, l'institution financière concernée est passible d’une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.°°) par jour d'infraction. La période de pénalité s’étend du jour de l'infraction jusqu'à celui où les renseignements sont mis à la disposition de la BRH. Toute pénalité sera déduite du solde de l’un des comptes de l'institution domicilié à la BRH. En l'absence de détention d’un compte à la BRH par l'institution concernée, le paiement sera à effectuer par chèque de direction à l’ordre de la Banque de la République d'Haïti, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après réception de la notification du montant de la pénalité. En cas de non- paiement dans les délais, des pénalités additionnelles de deux mille cinq cents gourdes (HTG 2.500.00) par jour de retard seront appliquées. b [page 3] 5. Dispositions transitoires Les institutions financières qui ne présenteraient pas le capital social minimum requis par la présente circulaire à la date de son entrée en vigueur disposent d’un délai de deux (2) ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions, soit au plus tard le 1° février 2024. Toute distribution de dividende leur est interdite jusqu'à la régularisation effective de leur situation. 6. Entrée en vigueur Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur le 1° février 2022. Port-au-Prince, le 13 janvier 2022 À Baden/Duboï = ouver! = Annexe : Rapport de contrôle de la représentation du capital social minimum S [page 4] ANNEXE Circulaire No. 123 Institution financière : Au: (jj/mm/aaaa) REPRESENTATION DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM RAPPORT TRIMESTRIEL (sur base individuelle) (En milliers de gourdes) : CAPITAUX PROPRES STABLES Capital social | Surplus d'apport Réserve légale Sous TOTAL I A Capital non libéré nn Actions de trésorerie | Pertes reportées d'exercices antérieurs | Pertes en instance d'approbation | Immobilisations incorporelles y compris l’achalandage ou fonds de commerce | Sous TOTAL II | B | CAPITAL MINIMUM REQUIS hp REPRESENTATION DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM (A-B Ed pu D