Sirkilè 116

Banque de la République d'Harti CIRCULAIRE No. 116 AUX BANQtTItS ATIX SOCII.]TÉS FINANCIÈRES DI' DÉVELOPPEMENT ET AUX SOCIÉTÉS I)E ('R[]I)IT-BAIL [:n application des articlcs 44. 83. 89 et l6l de la loi du l4 mai 2012 portant sur les banques e1 autres institutions llnancières, les banques. les sociétés financières de développement et les sociétés de crédit-bail ci-après dénommées « institutions financières » sont tenues de respecter les présentes normes: ('l) en matière de couverture des inrmobilisations et des emplois à moyen el long terme, et (2) sur les limites de participations dans les sociétés non financières. l. I)éfinitions Les définitions suivantes s'appliquent à la présentc circulaire : a) Emplois à moyen et long terme : tout élémenl d'actif dont le temps dc recouvrement ou [e temps de réalisation est supérieur ou égal à un (l) an, à I'exception de ceux qui sont déduits des fonds propres réglementaires en application de la circulaire sur les exigences minimales de fonds propres en regard de la couverture des risques, et à hauteur, pour les actifs amortissables, du capital restant dû au lerme des douze (12) prochains mois. Ces éléments comprennent : I ) les immobilisations nettes des amortissements et provisions, hors biens donnés en location dans le cadre d'opérations de crédit-bail, et y compris les immobilisations détenues au travers de sociétés immobilières portant des immobilisations d'exploitation ou hors-exploitation de l'institution financière ; 2) les titres de participation, hors participations déductibles des fonds propres réglementaires ; 3) la fraction remboursable à plus d'un an des titres de placement, des eflets publics e1 litres d'Etat détenus. à I'exception des titres négociables sur des marchés liquides ; 4) la fraction des prêts non productifs, au sens de la circulaire relative à la classification des prêts, la constitution des provisions pour créances douteuses et la comptabilisation des intérêts courus sur prêts, non couverte par des provisions; 5) 100% de l'encours résiduel à plus d'un an des crédits classés courants et à signaler; 6) 75 % de l'encours résiduel à plus d'un an des opérations de crédiçbail I Angles des rues Pavée et du Quai, Port-au-Prince, Haiti/ Téléphones: (509) 22.99.10.65/ 22.99.10.71 7) la liaction rcnrboursablc à plus d'un an des corrcours aux banqucs ct nltrcs institutions: ll) tous autrcs actil.s donl lc rccouvremenl ne peut ôtrc obtenu avant un tlélai d'un ( l) an au nroins. b) Fonds proprcs réglcmentaires: ensemble des éléments de I'onds proprcs de basc (catégories I a ct I h) ct dcs londs proprcs complémentaires (catégoric 2 ) tcls que délinis par la circulairc sur lcs cxigences nrinimales de fonds propres en regard dc la couverlure dcs risque's. c) Immobilisations : cnsemblc des immobilisations physiques (exploitation et hors exploitation), corporelles et incorporelles. des titres de participalions ct des autres instrumùnts linancicrs à caractc\re de fonds propres au sens de la circulaire sur les exigenccs minimaliis dc fbnds propres cn regard de la couverture des risqucs. d) Immobilisations d'exploitation : ensemble des biens acquis par l'institution Iinancière pour le fonclionnement de ses opérations. e) Immobilisations hors exploitation: ensemble des biens délenus par l'institution financière et qui ne sonl pas ulilisés pour le fonctionnemenl de ses opéralions. Lcs bicns reçus en dation dc paiement lont partie des immobilisations hors exploilation. f) Ressourccs stables : ressources constituées de l) fonds propres réglementaires ; 2) 50% dcs dépôts à vue et d'épargne ; 3) 100% des dépôts à terme dont la durée résiduelle est supérieure ou égale à un : (l)an I 4) 25 % des dépôts à lerme de durée résiduelle inférieure à un ( I ) an ; 5) la lraction des ressources obtenues des banques et autres institutions financièrcs ayanl une durée résiduelle supérieure à un (1) an ; 6) I'encours renrboursable à plus d'un (l) an d'échéance en durée résiduelle des emprunts obligataires et autres emprunts ; 7) toutes aulres ressources dont la durée résiduelle est supérieure à un (l) an. g) Société non financière : société dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services marchands non financiers. 2. llatios tlc couvcrturc tlcs immohilisations et des emplois à motcn cl krng terme Les institutions financières sont tenues de respecter les ratios ci-après sur base individuelle et sur base consolidée : a) Ralio de couverlure des immobilisolions Les immobilisations ne doivent pas excéder 100% des fonds propres réglementaires. Couverture inr mobil isations - Immobilisations S 100(Zr Fonds propres réglcnrentaires l Lcs inrnrohilisations incorporclles. lcs titrcs de participations ct lcs autres instrulncnts Ilnancicrs drttcnus par une instilution llnancic\rc ct qui sotlt déduits de ses liurds proprcs ri'g lcnrcntaircs nc sonl pas pris cn comptc dans lcs inrnrohilisations pour le calcul du ratio. Sont égalemcnt exclus les bicns donnés cn krcation dans le cadre d'opérations de crédit-hail. Sont incluscs égalenrcnt dans le's imnrobilisations celles détenues par dcs sociétés imnrobilièrcs dont l'institution financièrc a lc contrôle exclusif'ou conjoint. au scns dc la circulairc sur les limites régissant la concentration dcs risqucs dc crédit. Ces sociütés inrmobilières doivent exercer principalenrerrl unc activité qui consiste en la détention d'inrrlobilisations aflèctées à l'exploitation dc l'institution Ilnancière ou au portage pour lc comple de celle-ci d'immobilisations hors cxploilation. ('cs irnnrobilisations sont prises en comptc dans lc calcul du ralio pour leur valeur netts au bilan dcsditcs sociétés. en lotalité en cas dc contrôle cxclusif et pour la quole-part de l'institution linancière dans la société en cas dc contrôle conjoint (voir exemple à l'Anncxc IV). b) Rolio de couverture des emplois à moyen et à long lerme [-ln ratio minimum de 7570 entre les ressources stables (numérateur) et les emplois à moyen et long terme (dénominateur) doit être respecté en tout temps. Couverture emplois à moyen et long terme = Ressources stables Emplois à Moyen et Long Terme > 7 5o/o 3. Limitcs dc prisc de participations dans dcs sociétés non financières cxistantcs ou en création 3,1.1-a pa(icipation d'une institution llnancière dans une société non financière ne peul cxcéder l5%o de ses fonds propres réglcnrcnlaires de base. Limite de pârticipation au capital de socia'ti's non financières _ Participation dans une société non financière < 1qo/ F@="^ 'foutefois, la participation de l'institution financière ne doit pas excéder 25% du capital de la société non financière, à l'exception des sociétés ceuvrant dans le secteur agricole eÎ agroindustriel. de ['assainissement. et de la santé. La limite ci-dessus s'applique à I'ensemble dcs participations détenues dans des sociétés non financières appartenant à un même groupe au sens de la circulaire régissant la concentration des risques de crédit. 3.2.1,c cumul des participations d'une institution financière dans des socié1és non financièrcs ne peut excéder 4570 de scs fonds propres réglementaires de base. Ratio dcs participations cumulées au capital dc socia.ta's non finarrciercs _ Cumul des l,articipations dâns des sociétés non finâncières < 4591) Fonds propres réglementaires de base Les participations priscs crr conrpts pour lc calcul des ralios ci-dessus sont les titrcs de capital et tous lcs autrcs instrunrcnts financicrs ii caraclère de lnnds propres détenus par l'instilution llnancièrc. Illlcs sont rctenues pour lcur valeur neltc comptablc au bilan de cellc-ci. Sont exclues les participations dans des sociétés contrôlées exclusivement ou conjointement par l'institution financière et dont l'activité consiste : soit en la détention d'immobilisations alfectécs à l'exploitation de l'institution financièrc ; soil en la fourniture de services nécessaires à son cxploitation. Les limites llxées ci-dessus sont à observer sur base individuelle et sur base consolidée. 3,3.Dans le cadre de l'application de la présente section, les inslitutions financières doivent informer la BRH de tout projet de prise de participation directe ou indirecte dans une société non financière à hauteur de 5% ou plus de leurs fonds propres règlementaires. A cet eflèt. elles doivent acheminer à la BRH les informations et documents suivants : I ) une note de présentation de la société non financière et une présentation de la transaction en précisant son objectilet l'intérâ qu'elle représente ; 2) les modalités de prise de participation, nolamment le prix d'acquisilion. le finâncement dc la transaction et le pactc d'actionnaires. le cas échéant, ainsi que les impacts sur la silualion Ilnancière de I'institution requérante I 3) un document décrivant le dispositifde surveillance des activités et des risques induits par l'opération de prise de panicipation. .1. Ilapports Les instilutions financières doivent faire parvenir à la BRH, sous forme électronique. les rapports suivants, établis sur base individuelle et le cas échéant sur base consolidée : . Rapport trimeslrial de couverture des immobilisations (Annexc l) Délai de soumission : 28 jours suivant la fln du lrimestre . Rapport /rir?eslrielde couverture des emplois à moyen et long terme (Annexe II) Délai de soumission : 28 iours suivant la fin du trimestre . Rapport semeslriel sur la limite de prise de participations dans des sociétés non fi nancières (Annexe III) Délai de soumission : 28 jours suivant la fin du semestre .l 5. l)ispon ihilité tlc renscigncnrrnls [,cs institutions linancières doivent tenir à la disposition de la BRII lcs inlirnrrations relativcs à la déterminalion dcs ratios de couv!'nurc établis dans le cadre des préscntes. notammcnl : . tout documcnl permetlanl d'identilicr lcs biens d'cxploitation et hors exploilation : . loul documcnl permellânt d'idcntilier les dil-lèrenlcs participations dans lcs dillërentes cnl rcprises : o les documents relatifs aux hiens rcçus cn dation de paienrent. 6, Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire. les institutions financières s'exposent aux pénalités suivantes : a) Fiabilité de I'information En cas de non fiabilité des informations lbumies dans les rapports prévus à la section 4. la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de l0 %o de la diflérence entre les montants déclarés dans les rapporls et les montants apparaissant aux livres comptables et auxiliaires de l'institution financière. b) Dépassement du ratio de couverture des immobilisations Tout dépassement du ratio de couverture des immobilisations entraîne une pénalité conespondant à l/l 0 de I % du montant des fonds propres règlementaires nécessaires pour ramener le ratio à l'intérieur de la limite aulorisée. Un détai de quatre-vingt-dix (90) jours. à parrir du moment de la notillcation par la BRH. est accordé à ['instilution financière pour ramener le ratio à I'intérieur de la limite permisc. c) Non-respect du ratio requis pour la couverture des emplois à moyen et long terme Le non-respecl du ratio minimum pour la couverture des emplois à moyen et long terme entraîne une pénalité correspondant à l/10 de l0Z du montanl des ressources nécessaires pour ramener le ralio au niveau minimum requis. Un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. à partir du moment de la notification par la BRH, est accordé à I'institution pour ramener le ratio au niveau minimum requis. d) Disponibilité de renseignements pour la BRH A défaut de foumir les renseignements énoncés à la section 5 de la présente circulaire. une institution financière est assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50.000.00) par jour d'infraclion. La période de pénalité s'étend du jour de I'infraction (demande de renseignements par la BRtl) jusqu'à celui oir les renseignements sont mis à la disposition des agents de la BRH. e) Retard de production des rapports A défaut de fournir. dans le délai requis. les rapports de conformité prévus à la section 4 de la présente circulaire, l'institution financière est assuiettie à unc pénalité de cinquante 'y nrillc lLourdcs (ll.l (i 50.(XX).(X)) par.lour d'inliaction. La période de pénalité s'étcnd du .lour dc l'inliaction.iustlu'à cclui où lcs rcnsr'ignernents sont nris à la disposition dc la BRII. 'l oute amendc scra deduite du solde tle l'un des cornples de toute institution làutive à la BRIi. 7. Dispositions transitoires Les institutions financières qui détiennent des participations supérieures aux limites fixées à la section 3 doivent prendre les dispositions appropriées pour respecter ces limites au plus tard le 30 septembre 2021 . 8. Entrée en vigueur La présente circulaire enlre en vigueur le 3 novembre 2020 .l lladc Liste des annexes Annexe I : Rapport de couverture des immobilisations Annexe II : Rapport des emplois à moyen e1 long terme Annexe lll : Rapport sur la limite de prise de participations dans des sociélés non financières Annexe IV: Exemple de calcul des immobilisalions dans le cas d'une institution fi nancière contrôlant des sociétés immobilières 6 \\\t..\t.. I Au: In\titution I'in a ne ièrc : RAPt'Ot{'t t)lt ('ot VERTU IU,t I)ltS I I\t t\,1( )t}t Lt SATIONS I Rapport lrinrcstricl (sur hasc individuelle / sur base consolidée)r (En nilliers dc gountt:s) l\Iontanl I nr I nxrbilisat ions nrrnobilisations netles au bilan hors crédit-bailr Titrcs de parlicipalion et autres instrumerrts financiers à carâctère de fonds propres détenus lmmobilisations nettes détenues indirecternent (§ 2.a de la circulaire) (A)- Immobilisations Totales lmmobilisalions déduitcs dcs fonds proprcs réglemcntaircs lnrnrobilisations incorporcllcs Participations sous forme de fonds propres dans d'autres établissements assujellis (li)- Total des Déductions (C)-l mmobilisations nettcs dcs dé«luclions = (A)-(B) (D)-Fonds propres réglementaires (Circulâire 88-1. Annexe Vl, l/4. ligne LL) RATIO PRUDENTIEL (C) / (D) I Veuillez rayer la mention inutile. Déclaration à établir sur base consolidée pour les institutions à la têtc d'un groupe. sur base individuelle pour les autres institutions et pour les filiales d'autres institutions assujetties (cf. section 2 de la circulaire #88-l). I Montant figurant au bilan nrcrrsuel transmis à la BRH à la date de déclaration, hors biens donnés cn localion dans le cadre d'opérations de crédit-bail. ,ÿ .\NNITXII I I Au: lnslitution l' inancii'rc : R^Pl'()li'l'l)L ('Otrvllltl.tll{l.l l)I.lS ENIPl,Ols ^ IIOYE}- ItT L()}.'(; l'I.lRI\'lE Ilapport trimest ricl (sur blsc intlivi«luclle/ sur basc consolitlôc)r ( lln nillius la gounh:t) Enc0u rs Ligne (Circulairc U8- l. Annexe Vl. l/4. lignc t.L) .l t00 0,o Dépôts à vue ct d'épargne 50% Dépôts à lcrmc dc durée résiduellc supéricure à I an 100 !o Dépôts à lcrnrc dc durée résiduellc inféricure à I an 25% Ressources provenant d'autres banques el institutions financières de durée résiduelle > I an 100 9,o Emprunts obligataires et autres emprunts - encours remboursable à plus d'un an en durée résiduelle 6 Autres Ressources (à spécifier) de durée résiduelle > I an 1 (A)- Ibtal dcs ressources stablcs 8 rclclt u Ressources Stalrles Fonds proprcs réglcmentaires I i\lon(irnl Qu ot ité t00 ,ô t00 % Emplois à mo]cn cl long lerme 9 Immobilisations nettes (Annexe I, tolal C) t0 Titres de participation (ligne I I - ligne l2) r00% ilonlunl .l u»nptuble t2 I3 ll Purticipdtit)ns dlductibles des /i»tds pnytras régleuentuirc.r Titres de placement, effets publics et titres d'Etat (lisne l4 lirnc | 5 - lisne l6) t5 Titres nigoc'iablcs sur un murcli liquidc l6 /utres !itras - Froction renboursublc dor un délai ntotintn d un 11 Prêts non productifs nets des provisions pour créances douteuscs llt Prêts courants ct à signaler (ligne t9 Encuts nat cr»nplable 20 Encours ù un un marintun d échtunca 2t Opérations de crédit-bail (ligne 22 - ligne 23) 2) Encours nat contptable l9 ligne 20) t00 % t00% 100% 75 Yo r Veuillez rayer la mention inutile. Déclaration à établir sur base consolidée pour les institutions à la tête d'un groupc. sur base individucllc pour les autres institutions et pour Ies filiales d'autres institutions assujetties (cf. section 2 de la circulaire #88- I ). It tl It littttturs ù un trt nto.\iutlttlt d ttcltltut,.-c Concours aux banques cl aulrcs institulions llnancièrcs (ligne 25 Iignc 26) 25 Enÿ )u t'.\ D L,t . (, ùt l'rl dh I c l6 Encr»u's ù lrt uù nla\inuu d lchtjuuca 21 Autres actif's (à spécifier) dc duréc résiduelle > I an 2{t (B)- Tr)(âl <Ics Ertrplois à mo\cll ct lollg tcrmr 29 Ratio prudcnticl : (A)/(B) I 0() ',, 100 9o I b .\\\t..\t.. l t Âu: nrtilu(ion I'inancit'rr: : It^PPORT SUtt 1,4 LtMt'l'l.t t)E PRtSlt l)ta, PARTT('lP^1't()NS I)^NS DES S(X'II:.'I'I:S N()N FINANCIÈRES lla plxrrt scntcslricl (sur base intlividrrcllc / sur hasc consolirli,e)r ( lin nillius da gounltt) Montânt du Désignation de la Société capital (t) Montant nel de la participation (2) 70 du câpitâl de lâ société 7o d€s fonds propres de (2tt) base (2tB\ l34- (A)- Total dcs DarticiDations (B)-Fonds Propres réglementaires de base (Circulairc 88- l. Annexs VI. 1/4. ligne GG) { Veuillcz rayer la mention inutile. Ddclaration à établir sur base consolidée pour les institulions à la tête d'un groupe. sur base individuelle pour les autres institutions el pour les filiales d'autres institutions assujctlies (cl section 2 de la circulaire #88- l ). t0 ANNt,tXt,t tv Excmplc dc calcul r.lcs immobilisations dans lc cas d'unc institution financière contrôlant tlcs socii'tés immobilièrcs lnstitutaon Financière N lmmobilisations Nettes 60 OOO Exemples contrôle exclusif : 7OO'YÙ Contrôle conjoint : 5Oo/" Société lmmobilière Filiale 1 lmmob. nettes affectées à l'exploitâtion de l'lF 1 000 Société lmmobilière Filiale 2 lmmob. nettes affectées à l'exploitation de l'lF 'too lmmob. nettes hors exploit détenues pour compte de l'lF. 5OO lmmobilisations nettes dâns les livres de l'lF Plus lmmobilisations nettes détenues par la filiale et affectées à l'exploitation Exemple Exemple filiale 1 filiale 2 60 000 60 000 1 000 350 (s0% de 700) 500 0 61 500 60 350 d e l'lF [. Plus immobilisations hors exploitations portées par Ia filiale pour le compte de l'rF lmmobilisations totales pour le calcul du ratio indiqué à la section 2.a II