Sirkilè 105-2 pou enstitisyon finansye

[page 1] Si Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE No. 105-2 AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Conformément aux articles 87 et 179 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières, à l’article 69 du décret du 5 juin 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des Institutions de Microfinance (IMF). à l’article 12 de la loi du 26 juin 2002 portant sur la constitution. l’organisation. le contrôle et la surveillance des Coopératives d'Epargne et de Crédit (CEC) et des fédérations de coopératives d'épargne et de crédit. la présente circulaire détermine les conditions de transmission des informations sur les crédits octroyés aux clients des institutions financières au Bureau d‘Information sur le Crédit (BIC) mis en place par la Banque de la République Haïti (BRH). 1.- Dans le cadre de la présente circulaire. on entend par : Institution financière : toute institution agréée par la BRH et affiliée au BIC. notamment : les banques. les sociétés de carte de crédit. les sociétés financières de développement. les sociétés de crédit-bail, les coopératives d'épargne et de crédit. les institutions de microfinance. et toute autre institution désignée par la BRH. Filiale de banque : toute entreprise contrôlée par une banque, soit par un apport en capital de plus de 50%, soit par la détention de droits de vote de plus de 50%, soit par un intérêt déterminant permettant à la banque d'exercer un contrôle effectif sur la gestion ou la politique de ladite filiale. 2.- Les institutions financières sont tenues de transmettre au BIC. au plus tard le dix (10) de chaque mois, les informations du mois précédent concernant tous les crédits accordés à leurs clients (personne physique ou morale). Sont inclus à ce titre : tous les prêts. avances de fonds. acceptations ou toute autre créance (bilan et hors-bilan) avec ou sans garantie qui constituent le portefeuille de crédit. Ces informations doivent être communiquées sous format électronique. 3.- Les institutions financières tirées sont tenues de notifier automatiquement le BIC de toutes informations sur les chèques retournés pour insuffisance de fonds émis par des personnes physiques ou morales. quel que soit leur statut. De plus. elles doivent transmettre au BIC un rapport mensuel sur cesdits chèques, au plus tard, le dix (10) du mois suivant. 4.- Les informations requises dans le cadre de la présente circulaire doivent être transmises par toutes les institutions financières quelle que soit leur taille ou la nature de leurs activités. conformément aux spécifications et au format annexés à la présente. Les informations obligatoires figurant à l’annexe 2 doivent être collectées pour tout nouveau crédit et tout chèque retourné pour insuffisance de fonds. AT. & www.brh.ht [Angle des rues Pavée et du Quai, Port-au-Prince, Haïti | Téléphones: (509) 22.99.12.00 / 22.99.12.01 | # GBRHHaiti | Br [page 2] S% Banque de la République d'Haïti 5.- Les institutions financières doivent en outre : a) corriger tout renseignement qui se révélerait erroné concernant une personne physique ou morale dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception de la requête relative à la correction : b) utiliser les données et les systèmes d'informations du BIC en bon père de famille et conformément aux bonnes pratiques internationales : c) créer à leurs propres frais des conditions propices à la collecte. au traitement et à la soumission des informations : d) tenir à jour les informations sur les crédits concernant les personnes physiques ou morales détenues par elles : e) sécuriser les informations collectées et transmises au BIC. 6.- Toutes les institutions financières sont tenues de soumettre des informations réelles. exactes, à jour et complètes. En cas de transmission d'informations se révélant fausses. inexactes. ou périmées. la BRH se réserve le droit d'appliquer des sanctions à leur encontre conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute transmission partielle d'informations par une institution financière sera considérée comme un défaut de transmission et pénalisée conformément aux dispositions de la présente circulaire. . 7.- À compter du 15 octobre 202$. les institutions financières doivent obtenir. pour toute nouvelle demande de crédit, le consentement dûment signé du candidat à l'emprunt autorisant les échanges à tout moment, des informations de crédit personnelles et financières. avec le BIC ou tout autre bureau de crédit légalement habilité à exercer en Haïti ou à l'étranger. De plus. les institutions financières sont tenues d’intégrer, dans tout nouveau contrat de crédit. une clause de consentement exprès de l’emprunteur autorisant la transmission de ses données au BIC ou tout autre bureau de crédit légalement habilité à exercer en Haïti ou à l'étranger. Ce consentement. recueilli au moment de la conclusion du contrat, fait partie intégrante de celui-ci et demeure valable jusqu'à l'extinction complète des obligations de l’emprunteur. 8.- Il est fait obligation à toutes les institutions financières de consulter et de garder une copie du rapport de crédit de tout client aux fins de l'évaluation des risques lors de : a) l'octroi. le renouvellement. le suivi. et la prolongation de crédit : b) la modification des termes d’un contrat de crédit : c) l'attribution des moyens de paiement. Les informations apparaissant dans les rapports de crédit ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing. Le rapport de crédit a un délai de validité d’un (1) mois à compter de la date à laquelle il a été généré. 9.- En cas de non-respect des dispositions de la présente circulaire. les institutions financières visées s’exposent aux pénalités suivantes : 4 2 EN © www.brh.ht | Angle des rues Pavée et du Quai, Port-au-Prince, Haïti | Téléphones: (509) 22.99.12.00 / 22.99.12.01| W OBRHHaiti | Br [page 3] , 4 À Banque de la République d'Haïti 9.1. Retard de transmission A défaut de transmettre toutes les informations exigées dans le délai établi à l’article 2 de la présente circulaire, l'institution financière est assujettie jusqu’au 15° jour du mois à une amende de cent mille gourdes (HTG 100.000.00) par jour de retard s’il s’agit d’une banque ou d’une filiale de banque. Le montant de l'amende est de cinquante mille gourdes (HTG 50.000.00) par jour de retard pour toute autre catégorie d'institution financière. Au-delà du quinzième jour du mois. l'institution financière est assujettie à une amende de cent cinquante mille gourdes (HTG 150.000.00) par jour de retard s’il s’agit d’une banque ou d’une filiale de banque, et de soixante-quinze mille gourdes (HTG 75.000.00) par jour de retard pour toute autre catégorie d'institution financière, et ce jusqu'à la transmission complète des informations requises au BIC. 9.2. Retard de correction A défaut de ne pas corriger les informations sollicitées par le BIC dans les délais établis. l'institution financière est assujettie, s’il s’agit d’une banque ou d’une filiale de banque. à une amende de cinquante mille gourdes (HTG 50.,000.00) par jour d'infraction à compter de la date à laquelle l'infraction a été notifiée. Cette amende est de vingt-cinq mille gourdes (HTG 25.000.00) par jour d'infraction pour toute autre catégorie d'institution financière. 9.3. Absence de rapports de crédit Au cas où la BRH constate, lors d’une inspection, l'absence de rapport de crédit dans le dossier d'un client, l'institution financière concernée sera sanctionnée d’une amende de deux cent mille gourdes (HTG 200.000.00) pour chaque cas constaté. 9.4. Absence de consentement au partage d'information Au cas où la BRH constate. lors d’une inspection, ou en d’autres circonstances. l'absence de consentement au partage d'informations de crédit dûment signé dans le dossier d'un client tel qu’exigé à la section 7 de la présente circulaire. l'institution financière concernée sera assujettie à une amende de deux cent mille gourdes (HTG 200.000.00) pour chaque absence relevée. 9.5. Autres infractions Pour toute autre infraction constatée, la BRH exigera la cessation immédiate de la pratique incriminée, prendra des sanctions administratives notamment par une lettre de blâme à l'encontre de l'institution fautive et pourra appliquer. pour chaque fait relevé, une amende de deux cent mille gourdes (HTG 200.000.00). 10.- Toute amende sera automatiquement prélevée sur l’un des comptes à la BRH de l'institution fautive. Le paiement de toute amende par une institution financière non-détentrice de compte à la BRH se fera par chèque de direction à l’ordre de la Banque de la République d'Haïti, au plus tard 3 Lg @ www.brh.ht | Angle des rues Pavée et du Quai, Port-au-Prince, Haïti Téléphones: (509) 22.99.12.00 / 22.99.12.01| # OBRHHaiti | re [page 4] SE Banque de la République d'Haïti cinq (5) jours ouvrables, après réception de l'avis lui exigeant le paiement. En cas de non-paiement dans les délais requis, une pénalité de deux mille cinq cents gourdes (HTG 2,500.00) sera appliquée par jour de retard. 11.- Toute institution nouvellement affiliée au BIC bénéficie d’une période de grâce de quatre (4) mois à compter de la date de son affiliation. Durant cette période, elle n’est pas assujettie aux pénalités normalement applicables. Passé ce délai. l’application des sanctions suivra les dispositions en place. 12.- La présente circulaire abroge la circulaire 105-1 en date du 3 avril 2017 et entre en vigueur le 15 octobre 2025. Port-au-Prince, le 15 septembre 2025. LL Gouverneur Liste des annexes : Annexe 1 - Spécifications pour le transfert des fichiers Annexe 2 - Spécifications des fichiers de collecte des données Annexe 3 - Données de référence 4 ® & www.brh.ht [Angle des rues Pavée et du Quai, Port-au-Prince, Haïti | Téléphones: (509) 22.99.12.00 / 22.99.12.01 | # @BRHHaïti | Êe [page 5] ANNEXE 1 A) SPÉCIFICATIONS POUR LE TRANSFERT DES FICHIERS 1. INTRODUCTION Pour le transfert des fichiers, les institutions financières doivent tenir compte des présentes spécifications qui constituent les principaux détails techniques nécessaires à l’établissement d’une connexion au serveur de fichiers en utilisant le protocole de transfert sécurisé pour la transmission des fichiers. Le système d'exploitation installé sur le serveur offre un niveau de sécurité élevé. 2. CONNECTIVITÉ SFTP L'adresse IP du serveur SFTP/SSH doit être configurée sur le poste client de l'institution comme adresse de destination pour pouvoir transférer les fichiers. Il est important de souligner que toute institution financière doit préalablement avoir une liaison VPN!, WIMAX?, Fibre optique, VSAT®) avec la BRH et que le routage et les règles d'accès au serveur soient bien définis, configurés, testés et certifiés par la BRH. Tous les fichiers déposés dans les répertoires doivent avoir des noms uniques qui suivent la nomenclature définie par la BRH (voir document de spécification des fichiers de collecte de données). 3. PROCESSUS DE TRANSMISSION Toute institution financière doit s’assurer que la liaison est bien établie avant de démarrer toute transmission. Une fois la connexion établie, il faut lancer le logiciel de transfert de fichiers, partie client (SSH Secure File Transfer, WinSCP, Filezilla, etc.). Pour se connecter au serveur de la BRH, l'institution financière doit remplir les champs nom d'utilisateur, mot de passe, adresse IP du serveur et numéro de port. Ces informations seront communiquées aux institutions par la BRH. Une authentification réussie place l'institution financière dans le répertoire qui lui est destiné. Tout accès est enregistré dans le registre de log. 4. RÉPERTOIRES Le BIC utilise une nomenclature pour nommer les répertoires de chaque institution financière affiliée. Aucune institution financière n’est autorisée à consulter le contenu ou à accéder au répertoire d’une autre institution. ! Virtual Private Network ? Worldwide Interoperability for Microwave Access * Very Small Aperture Terminal 1 [page 6] ANNEXE 2 B) SPÉCIFICATIONS DES FICHIERS DE COLLECTE DE DONNÉES 1. Entreprise/Responsable/Actionnaire/Crédit Nom du fichier 1 : ent resp_act_ credit aaaammijjtypedecredit.csv Abréviation type de crédit : | Prêt à Terme [PT 7 [| Carte de Crédit Ligne de Crédit | LC {| Micro Crédit Ligne Micro Crédit" [ME | 4 segments par enregistrement : - Entreprise : segment obligatoire -_ Responsable : segment obligatoire (à l’exception des cartes de crédit) - Actionnaire : segment optionnel - Crédit : segment obligatoire Réf. | Champ Type de | Taille Obligatoire Description données Segment : ENTREPRISE Nom de l’entreprise Char 2-75 Al La dénomination de l’entreprise ou raison sociale de l’entreprise. 2. Numéro de patente Char 5-20 Le Numéro figurant sur le certificat de patente attribué par la Direction Générale des Impôts après paiement de l’impôt. 3; Numéro Char 10 Ÿ Le numéro de la matricule fiscale d'identification délivrée par la Direction Générale fiscale de Sauf dans le cas des Impôts à une entreprise qui l’entreprise (NIF) où Forme exerce une activité quelconque sur Juridique [5] — le territoire d'Haïti. 1000 4. Secteur d’activités Code. V Le code du secteur d'activités dans Réf. lequel une entreprise se trouve Tableau classifiée en fonction de ses il activités. Voir tableau 1 2 [page 7] L? Forme juridique Code. \ Le code permettant de catégoriser Réf. une entreprise. Tableau 4 Voir tableau 4 Téléphone 1 Char 8-11 Le Numéro de téléphone affecté essentiellement aux activités de l’entreprise. Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone A Téléphone 2 Char Autre numéro de téléphone affecté aux activités de l'entreprise. Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone Téléphone 3 Char Autre numéro de téléphone affecté aux activités de l’entreprise. Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone Adresse Char 5-75 \ L'adresse du siège social de l’entreprise No, rue, quartier ou zone, code ostal (Voir tableau 7) 10, | Commune Code. Ÿ Le code de la commune où se Réf. trouve l’entreprise suivant le code Tableau IHSI. 2 Voir tableau 2 Pays Code. Ÿ Le code du pays où se trouve Réf. l’entreprise suivant le code Tableau international ISO. 3 Voir tableau 3 3 [page 8] Segment : PERSONNE AUTORISEE A ENGAGER L'ENTREPRISE Ce segment n'est pas obligatoire pour les cartes de crédit. Mais si un des champs de ce segment est renseigné, les règles de validation relatives à ce segment doivent être respectées. 12. Char 2-45 à : Le prénom de la personne autorisée à engager l’entreprise. 13. | Nom Char 2-45 Le nom de la personne autorisée à engager l’entreprise. 14. | Numéro Char Le numéro de la matricule fiscale d'identification délivrée par la Direction Générale fiscale (NIF) des Impôts à une personne physique qui exerce une activité quelconque sur le territoire d'Haïti. Format : XXXXXXxXxxx 15. | CIN Char 14 ou Le Numéro figurant sur la Carte 17 d’Identification Nationale. Format : XXXXXXXXXXXXXXXXX Numéro de permis Char 1-20 Le Numéro de dossier du permis de conduire de conduire Format : xxxxxxxx 17. | Numéro de Char 7-25 Le Numéro du passeport passeport Adresse Char 5-75 L'adresse du domicile de la personne autorisée à engager l’entreprise : No, rue, quartier ou zone, code postal 19. | Commune Code. Le code de la commune du Réf. domicile de la personne autorisée Tableau suivant le code IHSI > Voir tableau 2 20. | Pays de la personne Code. Al Le code du pays du domicile de la autorisée Réf. personne autorisée suivant le code Tableau international ISO 3 Voir tableau 3 4 [page 9] Segment : ACTIONNAIRE Ce segment n'est pas obligatoire. Mais si un des champs de ce segment est renseigné, les règles de validation relatives à ce segment doivent être respectées. 21. | Prénom Char 2-45 Le(s) prénom(s) d'un actionnaire de l’entreprise 22. | Nom Char 2-45 Le nom d’un actionnaire de l’entreprise 23. | Numéro Char Le numéro d'identification fiscale d'identification de l’actionnaire fiscale de l'actionnaire (NIF) Format : XXXXxxxxxx 24. | CIN Char 10, 14 Le numéro de la carte ou 17 d'identification fiscale de l’actionnaire Format : XXXXXXXXXXXXXXXXX 25. | Numéro de permis Char 1-20 Le numéro de dossier du permis de de conduire conduire de l'actionnaire Format : xxxxxxxx 26. | Numéro de Char 7-25 Le numéro du passeport de passeport l'actionnaire 27. | Adresse Char 5-75 L'adresse où réside l'actionnaire : No, rue, quartier ou zone, code postal 28. | Commune Code. Le code de la commune où réside Réf. l'actionnaire suivant le code IHSI. Tableau 2 Voir tableau 2 29. | Pays Code. Le code du pays où réside Réf. l'actionnaire suivant le code Tableau international ISO. 3 Voir tableau 3 # [page 10] 31. | Type de prêt Code. \ Le code du type de prêt. Réf. Liste Liste des types de prêt : PCN : Prêt à la consommation PLT : Prêt au logement PCL : Prêt commercial LC : Ligne de crédit PC-CC : Carte de crédit PC-ED : Prêt à l'éducation PL-AG : Prêt agricole PL-CB : Crédit-bail PRI : Prêt industriel 32. | Classification / Code. La classification et le statut du prêt Statut du prêt Réf. à Liste Seule l'information sur | Liste des classifications : la classification est | COURANT obligatoire. A SIGNALER FAIBLE DOUTEUX PERTE FERME Liste des statuts : Code. Réf. Tableau 9 Format : Classification/Statut Ex : FERME/P-050 33. | Périodicité Number | 2-3 % La fréquence de paiement en nombre de jours calendaires. Date d'octroi ul" \ La date d'octroi du prêt Format : aaaammijj 35. | Date fermeture ou La date de fermeture du prêt si le date de maturité prêt est fermé. La date de maturité du prêt dans les autres cas. Format : aaaammijj 36. | Montant autorisé / Number | 14.2 Ÿ Le montant autorisé pour le prêt accordé Format : 99999999999999 99 6 [page 11] 37. | Devise Code. Ÿ Le code de la devise utilisée pour Réf. octroyer le prêt. Liste Liste des devises : HTG : Gourde USD : dollar américain 38. | Période de grâce Number 1-3 Délai accordé à l’emprunteur avant le premier amortissement (sursis) en nombre de jours calendaires. 39. | Personne de Char 1-75 Le prénom et le nom de la référence personne de référence 40. | Responsabilité Code. \ Le code définissant la relation envers le crédit Réf. entre le client et le crédit. Liste Voir tableau 10 N.B. : Il faut préciser au moins un numéro d'identification pour les individus (NIF, CIN, permis de conduire ou passeport). À [page 12] ANNEXE 2 2. Individu/Emploi/Crédit Nom du fichier 2 : ind _emp_credit_ aaaammijtypedecredit.csv Abréviation type de crédit : [Prétä Temme [PT | [owedccrun Ligne de Crédit [LC | | Micro Crédit Ligne Micro Crée ME TT 3 segments par enregistrement : - Individu : segment obligatoire - Emploi : segment optionnel - Crédit : segment obligatoire Champ Type de | Taille Obligatoire Description données Segment : INDIVIDU RE __— PU ET 3; Nom complet à la Char 2-60 Nom de jeune fille pour une naissance femme ou nom d’une personne physique à sa naissance en cas de changement de patronyme. 4 Nom de jeune fille de la 2-60 Le nom de jeune fille de la mère mère de l'individu. A Numéro d'identification Char Le numéro de la matricule fiscale (NIF) fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts à une personne physique qui exerce une activité quelconque sur le territoire d'Haïti. Format : XXXXXXXXxx 6. CIN Char 10,14 Le numéro de la Carte ou 17 d’Identification Nationale Format : XXXXXXXxXxx 8 [page 13] CET Numéro de permis de Char 1-20 Numéro de dossier du permis Format : xxxxxxxx Date de naissance Char \ La date de naissance suivant le format : aaaammijj Commune de naissance Code. Le code de la commune (lieu) Réf. où est né l'individu suivant le Tableau code IHSI. Pour un étranger, 2 ou il faut mettre le code du pays. Tableau 3 Voir tableau 2 ou tableau 3 11. | Etatcivil Code. Le code du statut marital de Réf. l'individu. Liste Liste des codes : C=célibataire, D-divorcé, M=marié, S=séparé, U= concubinage, V=veuf, 12. | Sexe Code. Le sexe de l'individu Réf. Liste Liste des codes : F=Féminin, M=Masculin 13. | Profession Code. Le code de la profession Réf. qu’exerce l'individu. Tableau 8 Voir tableau 8 14. | Téléphone 1 Char Le numéro de téléphone Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone 15. | Téléphone 2 Char Le numéro de téléphone Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone Téléphone 3 Char Le numéro de téléphone Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone 17. | Adresse Char 5-75 Domicile de l'individu : Numéro, rue, quartier, code postal 9 [page 14] 18. | Commune Code. Le code de la commune Réf. suivant le code IHSI Tableau 2 Voir tableau 2 Pays Code. Le code du pays suivant le Tableau 3 Voir tableau 3 Segment : EMPLOI Ce segment n’est pas obligatoire. Mais si un des champs de ce segment est renseigné, les règles de validation relatives à ce segment doivent être respectées. 20. | Nom de l'employeur Char 2-45 Le nom de l’employeur où travaille l'individu. Si l'employeur est une personne physique, mettre le prénom et le nom de cette personne. 21. | Date d'embauche Date La date de recrutement de la format : aaaammijj 22. | Date de vérification de La date de vérification de h l'emploi EE l’emploi de l'individu. Format : aaaammijj D BR": l'employeur à l'individu. Salaire Number | 14.2 Le salaire de l'individu Format : 99999999999999 99 25. | Devise Code. Le code de la devise dans Réf. laquelle le salaire est versé. Liste Liste des devises : HTG : Gourde USD : Dollar américain 26. | Téléphone 1 Char Le numéro de téléphone de l'employeur Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone 27. | Téléphone 2 Char Le numéro de téléphone de l'employeur Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone 28. | Adresse Char 5-75 Ÿ L'adresse du Siège social de l’entreprise : No, rue, quartier ou zone, code postal 10 [page 15] 29. | Commune Code. Le code de la commune de Réf. l'employeur suivant le code Tableau IHSI. 7 Voir tableau 2 30. | Pays Code. Le code du pays de Réf. l'employeur suivant le code Tableau international 3 Voir tableau 3 D En 32. | Type de prêt Code. Le code du type de prêt. Réf. Liste Liste des types de prêt : PCN : Prêt à la consommation PLT : Prêt au logement PCL : Prêt commercial LC : Ligne de crédit PC-CC : Carte de crédit PC-ED : Prêt à l'éducation PL-AG : Prêt agricole PL-CB : Crédit-bail PRI : Prêt industriel 33. | Classification / Statut du Code. La classification et le statut prêt Réf. du prêt : Liste Liste des classifications : COURANT A SIGNALER FAIBLE DOUTEUX PERTE FERME Liste des statuts : Code. Réf. Tableau 9 Format : Classification/Statut Ex : FERME/P-052 34. | Périodicité Number 2-3 La fréquence de paiement en Los ES RER 35. | Date d'octroi La date d'octroi du prêt Format : aaaammijj 11 [page 16] 36. | Date fermeture ou date \ La date de fermeture du prêt de maturité si le prêt est fermé. La date de maturité du prêt dans les autres cas. Format : aaaammijj 37. | Montant autorisé / Number 14.2 Le montant autorisé pour le accordé prêt Format : 99999999999999 99 38. | Devise Code. Le code de la devise utilisée Réf. pour octroyer le prêt. Liste Liste des devises : HTG : Gourde USD : dollar américain 39. | Période de grâce Number 1-3 Délai accordé à l’emprunteur avant le premier amortissement (sursis) en nombre de jours calendaires. 40. | Personne de référence Char 1-75 Le prénom et le nom de la personne de référence 41. | Responsabilité envers le Code. Le code correspondant à la crédit Réf. responsabilité du client Liste envers le crédit. Voir tableau 10 NB. : Il faut préciser au moins un numéro d’identification pour les individus (NIF, CIN, permis de conduire ou passeport). 12 [page 17] ANNEXE 2 3. Crédit/Garantie Nom du fichier 3 : credit_surete_aaaammijjtypedecredit.csv Abréviation type de crédit : | Prêt à Terme [PT | | Carte de Crédit Ligne de Crédit "| LC [| Micro Crédit Ligne [Miero Crédit" PME | 2 segments par enregistrement : - Réf. Crédit : segment obligatoire - Sûreté : segment obligatoire Champ Type de Obligatoire Description données Segment : REFERENCE AU CREDIT Numéro du prêt Char 5-45 Le numéro du prêt. Pour la carte de crédit un code unique identifiant la carte. Segment : SURETE & Type de sûreté Code. Le code du type de sûreté Réf. Tableau Voir tableau 5 5 3: Valeur de la sûreté Number 14.2 Le montant de la sûreté Format : 99999999999999,99 4. Devise Code. Le code de la devise dans Réf. laquelle la sûreté a été donnée. Liste Liste des devises : HTG : Gourde USD : Dollar américain Si la valeur de la sûreté n’est pas renseignée, il faut ajouter le code 00 pour ce champ. 3: Nature de la Code. à Le code de la nature de la garantie Réf. garantie Tableau 6 Voir tableau 6 Numéro de Char 1-30 Ÿ Le code attribué à la sûreté référence de la donnée. sûreté 13 [page 18] ANNEXE 2 4. Crédit/Activité Nom du fichier 4 : credit activite aaaammjjtypedecredit.csv Abréviation type de crédit : | Prêt à Terme PT | | Camede créa CES Ligne de Crédit [LC 7 | [Micro Crédit Ligne Migro Crédit" LME 1 2 segments par enregistrement : - Réf. Crédit _: segment obligatoire - Activité : segment obligatoire Champ Type de | Taille Obligatoire Description données Segment : REFERENCE AU CREDIT Numéro du prêt Char 5-45 Le numéro du prêt. Pour la carte de crédit, un code unique identifiant la carte concaténée avec la devise de la garantie. EX 13010000239*4567/HTG 13010000239*2345/USD Segment : ACTIVITES DE PAIEMENT 2. Date de paiement / La date à laquelle le paiement est Date limite de dû. paiement Format : aaaammijj Se Montant du Number | 14.2 Le montant du paiement dû paiement / Montant minimum Format : 99999999999999 99 à payer 4. Date effective du Date La date à laquelle le paiement a paiement été effectué. Format : aaaammijj > Montant du Number | 14.2 \ Le montant du paiement paiement effectué effectivement versé. Format : 99999999999999 99 14 [page 19] Balance courante / Solde de | Number 14.2 La balance du prêt. fin de cycle Pour une carte de crédit, ce sera la balance courante ou le solde de fin de cycle. Pour une ligne de crédit, ce sera le montant utilisé. Format : 99999999999999 99 15 [page 20] ANNEXE 2 5. Entreprise/Chèques retournés pour insuffisance de fonds Nom du fichier 5 : ent_ cheque _aaaammij.csv 2 segments par enregistrement : - Entreprise : segment obligatoire - Chèque : segment obligatoire Ref. Champ Type de | Taille Obligatoire | Description données Segment : ENTREPRISE Nom de l’entreprise Char 2-75 Ÿ La dénomination de l’entreprise ou raison sociale de l’entreprise. PA Numéro de patente Char 5-20 Le Numéro figurant sur le de l’entreprise certificat de patente attribué par la Direction Générale des Impôts après paiement de l'impôt. 3. Numéro Char Le numéro de la matricule fiscale d'identification délivrée par la Direction Générale fiscale de des Impôts à une entreprise qui l’entreprise (NIF) exerce une activité quelconque sur Sauf dans le le territoire d'Haïti. cas où Forme Juridique [5] = 1000 4. Secteur d'activités Code. \ Le code du secteur d'activités de l’entreprise Réf. dans lequel une entreprise se Tableau trouve classifiée en fonction de ses 1 activités. Voir tableau 1 5 Forme Juridique Code. Ÿ Le code permettant de catégoriser Réf. une entreprise. Tableau 4 Voir tableau 4 Téléphone 1 de Char 20 Le numéro de téléphone affecté l’entreprise essentiellement aux activités de l’entreprise. Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone. ile Téléphone 2 de Char 20 Autre numéro de téléphone affecté l’entreprise aux activités de l’entreprise. Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone 16 [page 21] Téléphone 3 de Char 20 Autre numéro de téléphone affecté l’entreprise aux activités de l’entreprise. Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone 9. Adresse de Char 75 L'adresse du siège social de l’entreprise l’entreprise : Numéro, rue, quartier ou zone, code postal (Voir tableau 7) 10. Commune de Code. Le code de la commune où se l'entreprise Réf. trouve l’entreprise suivant le code Tableau IHSI 2 Voir tableau 2 Pays de l'entreprise Code. Le code du pays où se trouve Réf. l’entreprise suivant le code Tableau international ISO. 8 Voir tableau 3 Segment : CHEQUE 12. Numéro de compte Char 4-45 Le numéro de compte utilisé par l’entreprise. 14 Numéro du chèque Char \ Le numéro du chèque retourné retourné pour manque de fonds 14. Montant du chèque | Number 14.2 V Le montant du chèque retourné pour manque de fonds Format : 99999999999999 99 15; Devise Code. Le code de la devise dans laquelle Réf. le chèque est émis. Liste Liste des devises : HTG : gourde USD : dollar américain Date de retour La date de retour du chèque pour manque de fonds Format : aaaammijj FE, Date d’émission 8 La date à laquelle le chèque a été émis Format : aaaammijj Nom du bénéficiaire Char 75 Al Le nom de l’entreprise ou de l'individu ayant reçu le chèque. 17 [page 22] ANNEXE 2 6. Individu/Chèques retournés pour insuffisance de fonds Nom du fichier 6 : ind_ cheque aaaammijj.csv 2 segments par enregistrement : - Individu : segment obligatoire - Chèque : segment obligatoire es Champ Type de | Taille | Obligatoire | Description données Segment : INDIVIDU INR 3. Nom à la naissance Char 2-60 Le nom de jeune fille pour une femme ou nom d’une personne physique à sa naissance en cas de changement de patronyme. 4. Nom de jeune fille de Char 2-60 Le nom de jeune fille de la mère de la mère l'individu 5. Numéro Char Le numéro de la matricule fiscale d'identification fiscale délivrée par la Direction Générale des (NIF) Impôts à une personne physique qui exerce une activité quelconque sur le territoire d'Haïti. Format : XXXXXXXxxx CIN Char 10, 14 Le numéro figurant sur la Carte ou 17 d’Identification Nationale Format : XXXXXxXxXxxx 7. Numéro de passeport Char 7-25 Numéro du passeport Format : xxxxxxxx Numéro de permis de Char 1-20 Le numéro de dossier du permis de conduire conduire. Date de naissance \ La date de naissance de l'individu Format : aaaammijj 18 [page 23] 10. | Commune de Code. Le code de la commune (lieu) naissance Réf. Tableau 2 ou où est né l'individu suivant le Tableau 3 code IHSI. Pour un étranger, il faut mettre le code du pays. Voir tableau 2 ou tableau 3 Etat civil Code. \ Le code du statut marital de Réf. Liste l'individu. Liste des codes : C=célibataire, D-divorcé, M=marié, S=séparé, U= concubinage, V=veuf, 12. | Sexe Code. V Le sexe de l'individu Réf. Liste Liste des codes : F=Féminin, M=Masculin 13. | Profession Code. Le code de la profession Réf. Tableau 8 qu'exerce l'individu Voir tableau 8 14. | Téléphone 1 Char Numéro de téléphone pour joindre l'individu Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone 15. | Téléphone 2 Char Autre numéro de téléphone pour joindre l'individu Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone 16. | Téléphone 3 Char Autre numéro de téléphone pour joindre l'individu Format : indicatif pays suivi du numéro de téléphone 17. | Adresse Char 5-75 Ÿ L'adresse du domicile de l'individu. No, rue, quartier ou zone, code postal 18. | Commune Code. V Le code de la commune Réf. Tableau 2 suivant le code IHSI Voir tableau 2 Réf. Tableau 3 international ISO. Fe Voir tableau 3 19 [page 24] Segment : CHEQUE 20. | Numéro de compte Char 4-45 A Le numéro de compte bancaire sur lequel le chèque a été émis. 21. | Numéro chèque Char A Le numéro du chèque retourné retourné pour manque de fonds 22. | Montant du chèque Number 14.2 \ Le montant du chèque retourné pour manque de fonds Format : 99999999999999 99 23. | Devise Code. Le code de la devise dans Réf. Liste laquelle le chèque a été émis Liste des devises : HTG : gourde USD : dollar américain 24. | Date de retour Date \ La date de retour du chèque pour manque de fonds Format : aaaammij 25. | Date d'émission \ La date à laquelle le chèque a été émis Format : aaaammijj 26. | Nom du bénéficiaire Char 75 Le nom de l’entreprise ou de l'individu ayant reçu le chèque. NB. : Il faut préciser au moins un numéro d'identification pour les individus (NIF, CIN. passeport ou permis de conduire). - Les champs non-renseignés (nuls) doivent contenir deux zéros (00) : - Les champs suivants doivent être remplis par les codes définis au niveau des tables de référence : a. Secteur d'activités b. Pays c. Commune d. Type de prêt e. Devise f._ Type de sûreté g. Nature de la sûreté h. Classification/Statut i. Responsabilité envers le crédit 20 [page 25] - Le caractère «/» est réservé, ne l’utilisez pas dans les fichiers à charger, sauf indication contraire pour certains champs. - S'il y a une virgule dans un champ, mettre entre guillemets tout le contenu du champ. - Pour les segments d’information Actionnaire, Responsable, Employeur, il faut au moins une identification au cas où l’on remplit ces champs. - Il faut respecter la nomenclature des fichiers. -_ Pour le champ adresse, les composantes No, rue, quartier ou zone, code postal, sont séparées par des virgules. N'utilisez de virgules que pour séparer ces composantes. 21 [page 26] ANNEXE 3 DONNÉES DE RÉFÉRENCE Tableau 1 — Secteur d'activités ER Te PU 2029177 | Fsimation de matières minérales autres que les miens méullques OST industrie alimentaire (sauFboissons) RE ET [08 [indus dubois 0842 7 imprimerie, din FES TUE QU 0388 | industrie des matières plastiques /_ 0361 | Fabrication des grès, porcelaines etfiemæes 20383 | Fabrication de machines et de matériels électriques 20385 777 | Fabrication de matériels etinstruments de précision 20417 Produetion et disribution de PA 0812 | Produetion et isiibutiondegaz 0821 | Traitement et distribution de l'en 2081 | Bâtiment et travaux publics (entreprises générales) CE Eine Cons den) D 06 | Commerce deg [0622 | Commerce de pett détaïacotleu 22 [page 27] hôtels résidences « appart hôtels », condos, villas à temps partagé, motels, restaurants de campagne, auberges es plaisances 635 Services de tampon touristique et d'excuion aérienne matiere | guide touristique RE Stations balnéaires, de monuments, d'hôtels de plage, de complexes, de sites et de zones touristiques 220681 | Pons d'esele privés ou marnas destinés receroirde bueux de plane | ns tourisme 0645 | Services 1éléphériques pourais ou vamspors enmonage SR conventions, salles de spectacle, de conférence et d'exposition les auberges de jeunesse touristique) 078 | Eniepétetmagams 08 Services financiem etbaneres 021 Compagnies d'assuanees 0822 | Loterie, teancies de bone enorme ER Ames | 0852 Semicesjuriqus ER ON. CONCNNNNS INR NN 23 [page 28] D 0 Jenna de ENS ERRe JSNSNNENREE 0 [Enseignement ES 081 |radiodiMisin ettéléiion 1 0942 | Services récréatif, centres dame ER 1 0982 Pnchiserie eme RE D LT" SE 2 0958 | Senices de photographe etdephowepe DS [Series non clesésaleurs 24 [page 29] ANNEXE 3 Tableau 2 — Liste des communes DEPARTEMENT | ARRONDISSEMENT CODE | COMMUNE | [O1 | PORT-AUPRINCE [013 | CARREFOUR PORT-AU-PRINCE 0114 [PÉTIONVILLE | O17 [CMÉSOLEL | [NS [TABARRE | LEOGANE 0122 E = OUEST RE — _— [0131 [CROIX DES BOUQUETS 0132 [THOMAZEAU a 0133 0134 0135 [041 TARCARAE A 2 | vISI ANSEAGALES | CASONNNE Pois [POINTE ARAQUETTE [OT TIACMEE | [0212 MARIGOT | TACMEL [0213 7 CAVESJACMEL | [0214 [TA VALLÉE [0221 TBAINET | __—. BAINET [022 | CÔTESDEFER | o231 [0232 | GRANDGOSIER | —— 0234 o311 CAP-HAITIEN 0313 | LIMONADE [0321 [L'ACULDUNOR | L'ACULDUNORD | 0322 [PLAINEDUNORD [0323 [MOT GDE RIVIÈRE DU NORD 0332 [0341 | SAINTRAPHAËL 0342 SAINT-RAPHAEL 0343 [034 [PIGNON 0345 [03S1 | BORGNE | ss [0352 [PORTMARGOT | 25 [page 30] 0361 ]LIMBE | LIMBE 0362 0371 [PLAISANCE siennes 0372 [PLATE [0411 | FORT-LIBERTÉ FORT-LIBERTE | 0412 [FERRER OUANAMINTHE 0422 | CAPOTILLE | 0423 NORD-EST 431 nes 0433 0434 [0441 | VALLIÈRES VALLIERES [0442 [CARE GONAIVES [012 [ENNERY [0821 |GROS-MORNE GROS-MORNE | 0522 |TERRENEUVE 0523 | 'ANSEROUGE 0531 | SAINT-MARC ARTIBONITE SAINT-MARC 0533 © |LACHAPELLE [0534 | LESARCADINS | [7 US41 | DESSALINES | [0542 [PTRIVDELARTIBONTE ss 0543 [0851 | SAINT-MICHEL DEL'ATTALAYE | MARMEADE PU o8s2 [MARMELADE [0611 | HINCHE [0612 FMAÏSSADE | Miss 0613 [THOMONDE [0614 | CERCACARVAIAL [0621 | MIREBALAIS MIREBALAIS [0622 |SAUTD'EAU CENTRE [0623 | BOUCANCARRE | 0631 0632 0633 LASCAHOBAS 0634 [0641 | CERCALASOURE [0642 | THOMASSIQUE | o711 CAYES 0712 0713 [CHANTAL 26 [page 31] 0714 O7IS | MANICHE 0716 [LILEAVACHE | 0721 PORT-SALUT 0722 0723 | ARNIQUET sup 0731 | AQUN AQUIN 0732 0733 | CAVAILION U741 | COTEAUX COTEAUX 0742 0743 CHARDONNIERES 0752 | LES ANGLAIS | 0753 |TIBURON [0812 [ABRICOTS 0813 is 0814 | MORON 0816 GRAND-ANSE [0821 [ANSED'HAINAULT ANSE D'HAINAULT | 0822 |DAMEMARE 0823 0831 | CORAIL — [0832 [ROSEAUX | — a [wi [PORTDEPAX | [0912 [LATORTUE PORT-DE- PAIX 0913 [0914 | CHANSOLME [0915 [LAPOINTE | NORD-OUEST [0921 [SAINT-LOUIS DUNORD | STLOUS PU NORD M 0922 [ANSE FOLEUR [0931 | MÔLESAINT-NICOLAS | 0932 sm 0 | [0934 [IEANRABEL [1011 | MIRAGOANE [102 | PETITERIVIÈREDENIPPES MRAGOANE [013 [FONDS-DES-NÈGRES [1014 [PAILLANT [1021 JANSEA VEAU NIPPES 1022 ANSE A VEAU [1023 [ASIE [1024 JARNAUD [1025 [PLAISANCEDUSUD : 1031 PARADERES 1032 27 [page 32] ANNEXE 3 Tableau 3 — Liste des pays RE AP L'AFGHANISTAN | RG [huIGaRe LAN ALANDEES | m1 [eur | LE PARA ur aimants LD TALGERE | Km [CAMBOE DE ALLEMAGNE | ou [eametoun 2 RD TANDORRE | Ca Jenna AC EE LC AT LANGUES | CF [CENTRAMICANEREURQE | AG |'ANTARETIQUE | fem [AG LANTIGUX EF BARBUDA | CN JOHNE SA ARABIESAOUDITE | x [CHRIS | AR TARGENTNE cv feuvme AM ARMENE | cc [Cocos ENG AU L'AUSRALE | KM [COMORES AT [AUTRICHE | ce [con | DÉMOCRATIQUE DU RS BARAMAS | eK cons BR [BARRE | KR |COREE RÉPUBEQUENE RS LÉ UE DÉMOCRATIQUE DE [BE [BELGIQUE | HR |cRoxnE CR BL [BERMUDES | DK DANEMARE | 2 BR BROUPAN | mi fommou _BO | BOLIVIE FÉTATPLURINATIONALDE | DO | DOMINICAINE RÉPUBLIQUE ER IL SABA BR [BREST | ec Jéquaree CBN[BRONEDARUSSATAN Î ER JERVIHREE 28 [page 33] ER UE DE EE DES ESPAGNE | voeu BE LESTONE TN QE US MASON À D [NDONESE ET LEO Um fat RéPUETQuEREQUED CPR] FAIRIAND TES MALVINAS | 1@ [AO [FO [FÉROËTES [UE fREANDE BE CE PLAN Lisa ES PL LL GAL GABON Qu LHAMAIQUE CM GAMBIE Qu [ame GE LORIE Que Lise SANDWICH DU SUD GHANA TR [ewzarsn LG LOBRAETAR KE [REA D [ORENADE | KT [RimBa GEL ROENEAND D RW [ROWET POPULAIRE al mm î 7 el YOUGOSLAVE DE [HN [noNDuRas [me [mapacaseir HR | HONGKONG [MN [MAIAE CIM [EDEN | uv [MAIBVES ÉTATS-UNIS 29 [page 34] RE RER MEN ER 2" 7 NSP MARIANNES DU NORD. ÎLES PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE MAROC PARAGUAY | MH | MARSHALL, ÎLES PAYS-BAS | MQ | MARTINIQUE | PE |PÉROU MAURICE | PH | PHILIPPINES | MR | MAURITANIE PITCAIRN MAYOTTE POLOGNE LM [MEXIQUE | PF [roLvNÉSIErRANÇAIE | FM | MICRONÉSIE, ÉTATS FÉDÉRÉS DE | PR | PORTO RICO MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE PORTUGAL MONACO QATAR MONGOLIE | RE | RÉUNION | ME | MONTÉNÉGRO | RO | ROUMANIE | MS | MONTSERRAT GB | ROYAUME-UNI | MZ | MOZAMBIQUE RU | RUSSIE, FÉDÉRATION DE | MM | MYANMAR RWANDA NAMIBIE | EH | SAHARA OCCIDENTAL NAURU SAINT-BARTHÉLEMY NP |NÉPAL SAINTE-HÉLÈNE, ASCENSION ET TRISTAN DA CUNHA NICARAGUA SAINTE-LUCIE NIGER SAINT-KITTS-ET-NEVIS NIGÉRIA | SM |SAINT-MARIN SAINT-MARTIN (PARTIE FRANÇAISE) NF | NORFOLK, ÎLE SX | SAINT-MARTIN (PARTIE NÉERLANDAISE) NORVÈGE | PM | SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON NC | NOUVELLE-CALÉDONIE VA | SAINT-SIÈGE (ÉTAT DE LA CITÉ DU VATICAN) NZ | NOUVELLE-ZÉLANDE VC | SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES OCÉAN INDIEN, TERRITOIRE SALOMON, ÎLES BRITANNIQUE DE L' OMAN SAMOA OUGANDA SAMOA AMÉRICAINES OUZBÉKISTAN SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE PAKISTAN SÉNÉGAL PALAOS | RS | SERBIE | PS | PALESTINE, ÉTAT DE SEYCHELLES PANAMA SIERRA LEONE 30 [page 35] RE NERF ©: PNR SG [SNGAPOUR | wr [waters SK SLOVAQUIE | VE [YEN SE TSLOVENE | 7 [7ame — [SO [ROMA | 2 [AimBaE BE ES 25 FSOUPAN DES CR TR EC ES BC RS SE 2 SR SURNAE SI SVALBARDETIETAN MAN SE SAND SV | SVRIENNE RÉPUBLIQUE ARE À AS ES [TN [TANVAN,PROVNCEDECHNE | | 2 TZ [TANZANIE RÉPUBLIQUEUNIEDE | | A LC ES [CZ TTCHÈQUE REPUBLIQUE TE [TERRES AUSTRALES FRANÇARES | | AL SE AL ES AL SE A ES AO LT TRE ERTOBAGO A EL A A A AS LT [TURRS-ERCAICOSES À TR TURQUE A EE A EE ES AA ES A ES A RE A D SR BOLIVARIENNE DU CV EME NAM 31 [page 36] ANNEXE 3 Tableau 4 — Forme juridique CR EE [0200 | Association commerce en participation ER EE NU PR rune [0500 | Coopérative Mutuelle — | 20600 Ecole | 1000 | Organisation Non Gouvernementale (ONG) [1100 | Société Anonyme Mixte (SAM) | 1200 | Société en Commandite par Actions [71500 | Soci&é en Commandit Simple 21400 | Soci&é en Fomation [1500 | Sociäié Anonyme (SA [1600 | Société d'Economie Mie SEM) 10 [Sos enmem cola Tableau 5 - Type de sûreté USE immobile [SP [renom 32 [page 37] ANNEXE 3 Tableau 6- Nature de la garantie CR NT NT TR EE 2 SM Assurance [Mubiie SP aval nome SM [Bon munie SM | Cash eoltéat "Mobile LS [Caution | emo [SMS | Compte dépargne | wub 2 SM-08 Produit agricoles [Mobile SN Equipements 7 (ubiiee 2 SO |'ypothègue [immobile [SP208 | Leure rime | renom LSP-S | Lenre de Crédit | Peomne LSME10Obaton Mob SM | Tire de ere [Mobile [SM | Suek de marchandes | Mobile 2 SMS | Tire de Propriété ile | Mobiièe SU es Mobieeeummbie 33 [page 38] ANNEXE 3 Tableau 7 — Liste des codes postaux DEPARTEMENT | ARRONDISSEMENT CODE / REGION 1 CODE / REGION 2 HT6111 Bel-Air et Bourdon HT6112 Bas Peu de Choses HT6113 Turgeau HT6110 HT6114 Bois Verna PORT-AU-PRINCE HT6116 Carrefour Feuilles HT6117 Momne de l'Hôpital HT6118 Bolosse HT6119 Martissant et Fontamara HT6121 Varreux HT6122 Cité soleil HT6120 HT6123 Mais Gâté, Tabarre zone 1 DELMAS HT6124 Petite Place Cazeau, Tabarre zone 2 HT6125 Croix-des-Missions HT6131 Bizoton HT6132 Diquini, Thor PORT-AU-PRINCE HT6130 HT6133 Côte-Page, Mahotière CARREFOUR HT6134 Arcachon, Warney HT6135 Brochette HT6136 Lamentin, Mariani, Merger HT6141 Frères, Pergnier HT6142 Péèlerin HT6140 HT6143 Tête de l'Eau OUEST PÉTION-VILLE HT6144 Laboule HT6145 Thomassin HT6146 Fermathe HT6147 Pergnier HT6150 KENSCOFF HT6160 GRESSIER HT6123 TABARRE HT6210 : HT6211 Trouin LÉOGANE HT6212 Orangers LEOGANE HT6220 = PETIT GÔAVE HT6221 Vialet HT6230 GRAND GOAVE HT6310 HT6311 Santo CROIX DES BOUQUETS HT6312 Bon Repos RS 7 M EAU CROIX DES DIEMAE BOUQUETS HT6331 Fonds Parisien et Galette Bonbon HT6340 CORNILLON HT6340 FONDS-VERRETTES 34 [page 39] ARCAHAIE ARCAHAIE HT 6420 CABARET RC : ANSE À GALETS > J LA GONAVE HT6520 POINTE À RAQUETTE HT9110 ; JACMEL HT9111 Marbial JACMEL MARIGO HT9130 CAYES JACMEL HT9140 LA VALLÉE DE JACMEL BAINET SUD-EST BAINET HT 9220 CÔTES DE FER HT9310 HT9311 Mapou BELLE-ANSE HT9320 un J HT9330 THIOTTE HT9340 Bntis HT1111 Bande du Nord HT1110 HT1112 Labadie CAP-HAÏTIEN HTI113 Haut du Cap CAP-HAITIEN HT1114 Petite Anse HT1120 UARTIER-MORIN HT1130 LIMONADE HT1210 pu ACUL DU NORD HT1211 La Soufrière _—. HT1220 " 1 HTHse HT1231 Carrefour des Pères NORD MILOT HT1310 GDE RIVIERE DU | GDE RIVIÈRE DU NORD NORD HT1310 BAHON HT1410 SAINT-RAPHAËL HT1420 DONDON HT1430 HT1440 PIGNON HT1450 LA VICTOIRE 35 [page 40] HT1510 HT1511 Petit bourg de Borgne BORGNE HT1517 cô BORGNE 151 Côte de Fer et Fond HT1520 HT1521 Bayeux PORT-MARGOT HT1522 Margot HT1610 . : LAIGE LIMBÉ HT1611 Camp Coq HT1620 BAS-LIMBÉ PLAISANCE PLAISANCE HT1720 — PILATE HT1723 Ravine Trompette HT2110 HT2111 Dérac FORT-LIBERTÉ HT2112 Acul Samedi HT2120 RT- ; FORT-LIBERTE FERRIER HT2121 Maribahoux HT2130 PERCHES HT2210 OUANAMINTHE . HT2220 HT2230 MONT ORGANISÉ HT2310 NORD-EST TROU DU NORD HT2529 HT2321 Dupity SAINTE SUZANNE ; Up TROU DU NORD HT2330 HT2331 Phaëton TERRIER-ROUGE HT2332 Paulette HT2340 CARACOL H12410 HT2411 Grosse Roche VALLIÈRES 1rosse Koche HT2420 je HT2431 Bois Le e MOMBIN CROCHU : SEeReNce HT3110 _ PORT-DE-PAIX HT3111 La Pointe HT3120 PORT-DE- PAIX LA TORTUE HT3130 NORD-OUEST BASSIN BLEU HT3140 CHANSOLME HT3210 ST-LOUIS DU SAINT-LOUIS DU NORD HT3211 Bonneau NORD HT3212 Guichard HT3220 ANSE-À-FOLEUR 36 [page 41] : HT3310 MOLE SAINT-NICOLAS HT3320 MOLE ST- BAIE HENNE NICOLAS 273330 BOMBARDOPOLIS HT3340 JEAN RABEL HT4110 à = mageg re GONAÏVES HT4111 Petite Rivière de l'Artibonite HT4120 HT4130 L'ESTÈRE HT4210 GROS-MORNE HT4220 HT4230 3 cr ANSE ROUGE HT4231 Sources Chaudes HT4310 ré ; SAINT-MARC 311 Montrouis ré HT4321 Désarmes HT4320 SAINT-MARC VERRETTES HT4322 Deschapelles ARTIBONITE HT4323 Liancourt HT4330 LA CHAPELLE HT4410 DESSALINES MARCHAND HT4420 PT. RIV. DE HT4421 Savane à Roches DESSALINES L'ARTIBONITE HT4430 GRANDE SALINE HT4440 DESDUNES HT4510 MARMELADE MARMELADE HT4520 SAINT-MICHEL DE L'ATTALAYE HT5110 HINCHE HT5111 Los Palis HT5120 ir Éouu MAÏSSADE En Saverne CENTRE HINCHE ou THOMONDE HT5140 CERCA CARVAIJAL 37 [page 42] HT5210 …. MIREBALAIS HT5211 Dufailly HT5220 MIREBALAIS SAUT D'EAU HT5230 ze BOUCAN CARRÉ HTS231 Péligre HT5310 LASCAHOBAS . HT5320 : LASCAHOBAS MSN Bye HT5330 SAVANETTE HT5410 HT5411 Saltadère CERCA-LA- CERCA-LA-SOURCE HTS412 La Mielle SOURCE HT5420 THOMASSIQUE HTS8110 LES CAYES HT8120 HTS8121 Ferme Le Blanc TORBECK HT8122 Ducis HT8130 CAYES CHANTAL HTS8140 CAMP-PERRIN HT8150 MANICHE HT8160 L'ILE-À-VACHE PU PORT-SALUT SUD PORT-SALUT Éene SAINT-JEAN DU SUD HTS8230 ARNIQUET HT8311 Fond des Blanc HT8310 HT8312 Vieux Bourg d'Aquin AQUIN - HT8313 La Colline AQUIN HT8320 SAINT-LOUIS DU SUD HT8330 CAVAILLON HT8410 HTS8411 Damassin OTEAUX CÔTEAUX à : COIEACS HTS412 La Côte HT8420 PORT-À-PIMENT HT8430 ROCHE-À-BATEAU HTS8510 CHARDONNIÈRES HTS8511 Randel HT8520 HT8530 JÉRÉMIE Banc HT7112 Marfranc GRAND-ANSE JEREMIE A1 120 ABRICOTS 38 [page 43] HT7130 HT7140 HT7150 Be D'HAINAULT RE CORAIL D ROSEAUX BEAUMONT CR D PESTEL HT3110 . | D e LA TORTUE a Col D BASSIN BLEU RE CHANSOLME HT3210 HT3211 Bonneau ST-LOUIS DU SAINT-LOUIS DU NORD HT3212 Guichard | avsétemm | ANSE-À-FOLEUR HT3310 _mouesanrmeonns | | HT3320 NICOLAS HT3330 RE : JEAN RABEL | HT7411 Saint Michel du Sud HT741 ond des Nègres MIRAGOANE an PETITE RIVIÈRE DE NIPPES HT7510 PETIT TROU DE NIPPES HT7540 mm | ARNAUD HT7411 _ masanepusum | | BARADÈRES 39 [page 44] ANNEXE 3 Tableau 8.- Liste des professions M001 Agent d’accueil/hôtesse M002 Agent de nettoyage - M003 Agent de sécurité M004 Agent immobilier M005 Agronome M006 Architecte M007 Artiste - autre M008 Artiste — musicien M009 Artiste - peintre M010 Artiste sculpteur M011 Avocat M012 Boucher M013 Caissier de supermarché, magasin… M014 Caissier d'institution financière M015 Carreleur M016 Charpentier M017 Chauffeur M018 Chef / Cuisinier / aide Cuisinier M019 Mécanicien M020 Coiffeur Mo021 Comptable M022 Confiseur M023 Conseiller politique M024 Consultant M025 Contrôleur / inspecteur de la qualité, autres produits M026 Cordonnier M027 Couturier(e) / Tailleur M028 Couvreur M029 Cultivateur M030 Décorateur d'intérieur M031 Décorateur floral, fleuriste M032 Dentiste / hygiéniste dentaire M033 Diététicien M034 Ébéniste M035 Electricien M036 Electromécanicien M037 Eleveur M038 Esthéticien - esthéticienne M039 Ferrailleur M040 Foreur M041 Ferronnier 40 [page 45] M042 Financier M043 Fleuriste M045 Gouvernante M046 Graphiste M047 Horloger M048 Hôtelier M049 Imprimeur M050 Infirmier / aide infirmier M051 Infographiste M052 Informaticien M053 Ingénieur civil M054 Ingénieur électricien M055 Ingénieur chimique M056 Inspecteur des impôts M057 Installateur/réparateur d'équipements de télécommunications M058 Interprète M059 Jardinier M060 Journaliste M061 Juge M062 Maçon M063 Maître de conférences M064 Technicien de radiologie M065 Marchand / Commerçant M066 Marin M067 Mécanicien en maintenance industrielle M068 Mécanicien réparateur automobile M069 Médecin M070 Menuisier M071 Messager M072 Météorologue M073 Moniteur de sport M074 Monteur en installations climatiques M075 Orfèvre M076 Paveur M077 Pêcheur M078 Peintre en bâtiment M079 Personnel de maison M080 Photographe M081 Plombier Mo082 Policier M083 Pompier M084 Professeur de l’enseignement maternel MO085 Professeur de l’enseignement primaire M086 Professeur de l’enseignement secondaire M087 Professeur d'université 41 [page 46] M088 Professionnel en ressources humaines M089 Psychologue M090 Puériculteur M091 Sage-femme Mo092 Secrétaire M093 Secrétaire de direction /Assistante de direction M094 Serveur ou serveuse M095 Technicien agricole M096 Technicien de laboratoire M097 Technicien en génie civil M098 Technicien en ingénierie mécanique M099 Traiteur M100 Vétérinaire / aide vétérinaire M101 Artisan M102 Boulanger M103 Autre 42 [page 47] Tableau 9- Liste des codes sur le statut des crédits Classification Code / Statut du crédit P-010 : Suspendu car le compte est en défaut (ligne de crédit et carte de crédit). P-011 : Suspendu pour fraude (vol d'identité - investigation complétée) - Le compte doit être supprimé. P-012 : Suspendu pour fraude commise par le client (investigation complétée). COURANT P-021 : En réclamation auprès de l'assurance pour la partie assurée. A SIGNALER FAIBLE P-022 : Le compte est en défaut et assigné à des recouvrements. DOUTEUX P-024 : Saisie / Créditeur a réalisé la garantie pour amortir le prêt. Il y a une balance due. FERME P-026 : Balance non payée rapportée comme perte. (Compte radié) P-050 : Payé ou fermé avec une balance nulle P-051 : Compte payé entièrement à la suite d'une remise volontaire (ie. sans recours au service de recouvrement) P-052 : Compte payé entièrement à la suite d’une procédure de recouvrement (réclamation d'assurance, …). P-0521 : Compte payé entièrement à la suite d'une saisie. P-0522 : Compte payé entièrement à la suite d’une dation. P-053 : Compte fermé pour restructuration. P-054 : Compte payé entièrement après radiation. fs | P-060 : Égaré, perdu, volé ou piraté (réservé aux cartes de crédit) 43 [page 48] Tableau 10 — Responsabilité envers le crédit Individuelle Le client a la responsabilité unique de rembourser le crédit. Il n'y a pas d’avaliseur ou de garant. RO [Rime | Le client a une responsabilité jointe de rembourser le crédit. R03 Utilisateur autorisé Le client est uniquement un utilisateur autorisé. Il ne s’est pas engagé à rembourser le crédit. LE. Appliquant principal Responsabilité contractuelle principale. Avaliseur ou garant Endosse la responsabilité de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier. | Membre d’un groupe pour un crédit solidaire. L'entreprise a la responsabilité unique de rembourser le crédit. Le client n’est plus associé à ce crédit. Client décédé Le client est décédé. Effacer le client Le client n'aurait jamais dû être associé à ce crédit. Toutes les données historiques seront supprimées. Règles de validation : - Ce champ est obligatoire : - Les codes RO1, R06, R-X peuvent être utilisés uniquement que dans le fichier IEC (concernent uniquement les personnes physiques) - Le code R07 peut être utilisé uniquement que dans le fichier ERAC (concerne les personnes morales) -__ Siles codes ROS ou R03 sont utilisés, l'institution doit fournir des enregistrements additionnels (lignes) indiquant les personnes ayant la responsabilité principale de remboursement du crédit. N.B.- Le code R-Z doit être utilisé seulement dans le cas où l'institution veut indiquer au BIC que ce client a été lié au crédit par erreur au niveau de la transmission des données. Cependant, pour mettre fin à la relation entre un client et un prêt le code R-T doit être utilisé. 44