Sirkilè 101-4

[page 1] 45 4 21 Banque dela République d'Haïti CIRCULAIRE No. 101-4 AUX BANQUES ET AUX SOCIÈTES DE CARTES DE CRÉDIT Conformément à l’alinéa 5 de l'article 83 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, la présente circulaire détermine les normes relatives aux opérations effectuées à partir des cartes de paiement. 1. Définitions Les définitions suivantes s’appliquent à la présente circulaire : a) Carte de crédit : carte de paiement émise par une institution financière mentionnée à l'article 2 de la loi sur les banques et autres institutions financières et permettant à son titulaire d’effectuer des opérations de paiement. b) Commerçants et professionnels affiliés : tous fournisseurs de biens et services acceptant la carte comme moyen de paiement. c) Opérations de paiement : retraits, paiements, avances ou transferts de fonds effectués à partir des terminaux de paiement électronique. d) Terminal de paiement électronique (TPE) : appareil électronique capable de lire les données d’une carte, d’enregistrer une opération et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance. e) Titulaire : personne physique ou morale au nom de laquelle une institution financière a émis une carte de crédit. 2. Opérations effectuées tant sur le territoire de la République d'Haïti qu’à l’étranger 2.1 Affichage au TPE Les cartes de crédit émises en Haïti doivent être réglées exclusivement en gourdes quel que soit le lieu où l’opération ait été effectuée. Autrement dit, que l’opération ait été effectuée en Haïti où à l’étranger, le règlement doit être libellé en gourdes. Au moment où le titulaire effectue une opération de paiement au moyen de sa carte de crédit, le montant doit être affiché en gourde au TPE. Les banques émettrices de cartes de crédit et les sociétés de cartes de crédit sont tenues de s’assurer que les commerçants et professionnels affiliés respectent strictement les dispositions de là présente circulaire. 1 P.0. BOX 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2299-1244. / 2940-2009 [page 2] 2.2 Facturation des transactions et état de compte La facturation des opérations effectuées tant en Haïti qu’à l’étranger par carte émise en Haïti se fait exclusivement en gourde. À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire, le taux de conversion des transactions internationales effectuées à travers des cartes de paiement Visa ou Mastercard émises en Haiti est le Taux Moyen d’ Acquisition (TMA). Les banques émettrices de cartes de crédit et les sociétés de cartes de crédit sont tenues de fournir dans les états de compte le taux de change effectivement facturé pour chaque transaction. Ce taux doit être égal à la somme des éléments suivants : - taux de conversion appliqué par visa ou Mastercard ; - frais sur transactions internationales appliqués par les banques ou sociétés de carte de crédit ; - frais directement facturés au titulaire par MasterCard ou Visa, le cas échéant, sur le montant des transactions effectuées à l’étranger. Les frais sur transactions internationales appliqués par toute banque émettrice de cartes de crédit ou société de cartes de crédit ne peuvent pas dépasser 2,75%. Les frais affichés par les banques émettrices de cartes de crédit et les sociétés de cartes de crédit comme ceux directement facturés par Mastercard ou Visa, le cas échéant, au titulaire doivent être ceux mentionnés dans le document de politique de tarification de l’institution internationale en question. Tout changement introduit par Mastercard et Visa au niveau de leur tarification doit être notifié à la BRH par les banques et les sociétés de carte de crédit dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la notification par ces institutions. 3. Rapports Les banques émettrices de cartes de crédit et les sociétés de cartes de crédit sont tenues de compléter et de faire parvenir électroniquement à la BRH sur une base mensuelle, soit au plus tard trois (3) jours avant la fin de chaque mois, le rapport sur le taux de change effectivement facturé en gourde sur les transactions internationales selon le format annexé à la présente. 4. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, une institution financière s'expose aux pénalités suivantes : 2 P.0. BOX 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2299-1244. / 2940-2009 _b [page 3] a. Retard de production de rapport A défaut de fournir, dans le délai requis, le rapport prévu à la section 3 de la présente circulaire, l'institution financière est assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.%) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour de l’infraction jusqu’à celui où les renseignements sont mis à la disposition de la BRH. a) Non-respect des limites de facturation établies A défaut de se conformer aux prescrits de la section 2 de la présente circulaire relative à la facturation des transactions internationales, les banques émettrices de cartes de crédit et les sociétés de cartes de crédit encourent une pénalité de l’ordre de cinq cent mille gourdes (ATG 500,000.%) par infraction. b) Autres A la suite de plaintes documentées d’un client et jugées fondées par la BRH, celle-ci peut exiger la restitution des indus payés par le client, sans préjudice des recours ouverts au client. Toute amende sera déduite du solde de l'un des comptes de la banque fautive à la BRH. Par contre, le paiement de toute amende par une société de carte de crédit, filiale d’une banque, sera déduit directement du compte de la maison mère domicilié à la BRH. 5. Abrogation et entrée en vigueur La présente circulaire abroge la circulaire No. 101-3 et entre en vigueur le 1‘ octobre 2021. Port-au-Prince, le 17 septembre 2021. À. Baden ï ouve 3 P.O. BOX 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2299-1244. / 2940-2009 [page 4] ANNEXE Rapport Mensuel Taux appliqués sur les transactions internationales effectuées par carte de crédit Nom de l’Institution : l d} Frais Institution de Taux de change effectivement Mois: a) Taux de conversion |b)Frais c} Frais directement|carte de crédit sur facturé sur les transactions VISA ou MASTERCARD: [directement facturé par transactions internationales (HTG/USD})= TMA (HTG/USD)} facturé par VISA [MasterCard internationales {< 2.75%)|a+b+c+d EE A ETES PE TE A TE DS RE TES PP A EP TE PE PE EC PE PE EE CO PE A TE EE EE A ES ES TE CS A A TE CS PE A EE CS A A A ET PTE ES VS ET ES | EE CO PE TE A EE A A RE TEE PE A A ET RE ETES ETES TE EE A EE PE ES EC PS A EE TE COS PE PE A DETTE PE EE 4 P.0. BOX 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2299-1244. / 2940-2009 _»