(2024) Evalyasyon Enpak ak Pwogram Sipò pou Enstitisyon Finansye yo ak Antrepriz Debitè yo nan Sistèm Finansye a ki vin Viktim Kriz Sosyo-Politik la

JUILLET 2024 Évaluation d’Impacts et Programme d’Appui aux Institutions Financières et Entreprises Débitrices du Système Financier Victimes de la Crise Socio-Politique SOMMAIRE 01 INTRODUCTION ET MÉTHODOLOGIE ............................................................................... Page 4 1 MISE EN CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DOCUMENT ...................................................... Page 4 LA CRISE SOCIO-POLITIQUES ET SES INCIDENTS ......................................................... Page 6 A. Caractéristiques et persistance de la crise socio-politique actuelle ...................... Page 6 B. Impacts de la crise sur l’environnement global des affaires.................................... Page 7 C. Incidence sur le fonctionnement et la performance des institutions financières....Page 7 D. Caractéristiques et persistance de la crise socio-politique actuelle ....................... Page8 DE LA VULNÉRABILITÉ DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES À LA CRISE DE SÉCURITÉ .............................................................................................. Page 12 SÉVÉRITÉ DES IMPACTS DE LA CRISE SUR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET LEURS ENTREPRISES DÉBITRICES EN FONCTION DES SECTEURS D'ACTIVITÉ ........ Page 13 A. Cas des banques et autres établissements non-bancaires de crédit (secteur de la microfinance non inclus)......................................................... Page 13 B. Cas des Micro, Petites et Moyenne entreprises débitrices des CEC...................... Page 16 C. Cas des Micro, et Petites entreprises (MPE) débitrices des IMF non mutualistes................................................................................................................... Page 19 DE L'OPPORTUNITÉ D'UN PLAN D'APPUI AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET À LEURS ENTREPRISES DÉBITRICES ............................................. Page 24 02 03 04 06 05 SOMMAIRE PROPOSITION DE MÉCANISMES D'APPUI FINANCIER AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET À LEURS DÉBITRICES ............................................... Page 25 1 A. Famille de fonds de relance des activités et de recapitalisation ........................... Page 26 B. Fonds de soutien aux CEC régulées et supervisées par la BRH ............................ Page 29 AUTRES MÉCANISMES D'APPUI AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AFFECTÉES ................................................................................................. Page 31 CRITÈRE D'ÉLIGIBILITÉ DES ENTREPRISES AUX MÉCANISMES PROPOSÉS ............... Page 30 CONCLUSION ..................................................................................................................... Page 31 07 08 09 10 LISTES DES GRAPHES Graphique # 1 : Évolution du PIB réel ...........................................................Page 5 01 Graphique # 2 : Évolution du taux d’inflation ...............................................Page 5 2 Graphique #3 : Évolution du taux d’improductif du système bancaire ..........Page 8 Graphique #4 : Évolution du ROA du système bancaire au cours des 5 dernières années .....................................................................................Page 8 Graphique #5 : Distribution sectorielle des moratoires accordés ....................Page 11 Graphique #6 : Distribution sectorielle du montant des prêts (bancaires et non bancaires) en difficulté ........................................................Page 14 Graphique #7 : Distribution sectorielle des entreprises débitrices en difficulté .....................................................................................Page 15 Graphique #8 : Dommages subis et situation de fonctionnement des entreprises affectées ..................................................................................Page 15 Graphique #9: Répartition en volume de prêts affectés par la conjoncture ................................................................................................Page 18 Graphique #10 : Répartition en nombre de prêts affectés par la conjoncture ...........................................................................................Page 19 Graphique #11 : Distribution des MPE en difficulté ( vandalisées et non vandalisées mais fermées) ................................................Page 23 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 LISTE DES TABLEAUX 3 Tableau #1 : Évolution des indicateurs clés du secteur de la Microfinance.................................Page 9 Tableau #2 : Décaissements et encours du programme pro-croissance par secteur de 2013 à 2023..........................................................................................................Page 10 Tableau #3 : Montant des prêts en difficulté au 30 avril 2024 (banques et établissements de crédit non-bancaires)..............................................................Page 14 Tableau #4 :Situation des entreprises affectées par secteur d’activité........................................Page 16 Tableau #5 : Situation sectorielle du portefeuille de prêts de 22 CEC analysées........................Page 17 Tableau #6 : Portefeuille de prêts en difficulté au niveau des CEC.............................................Page 18 Tableau #7 : situation sectorielle du Portefeuille/PAR-30 jours au niveau des 22 CEC analysées.................................................................................................Page 19 Tableau #8 : Distribution du micro-crédit des IMF par secteur d’activité..................................Page 20 Tableau #9: Concentration du micro-crédit des IMF non mutualistes........................................Page 20 Tableau #10 : Distribution géographique des points de services vandalisés des IMF.................Page 21 Tableau #11 : IMF non mutualistes : Micro-prêts en difficulté au 30 avril 2024.........................Page 22 Tableau #12 : situation des MPE affectées par secteur d’activité................................................Page 23 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 En vue de l’élaboration du présent document, le Conseil d’Administration de la BRH a désigné une équipe de travail composée des responsables des Directions suivantes : Direction de la Supervision des Banques et autres Institutions Financières (DSBIF), Direction de la Monnaie et Analyse Économique (MAE), Direction Financière (DF) et la Direction du Contrôle de Crédit (DCC). L’équipe de travail a exploité d’une part, certains textes disponibles sur le système financier ainsi que d’autres travaux préalablement produits par la BRH pour établir la mise en contexte. D’autre part, l’équipe a procédé au traitement et à l’analyse de données collectées directement des différentes catégories d’institutions financières à partir de formulaires standardisés mis au point par la DSBIF à cette fin. Les données collectées portent essentiellement sur les entreprises débitrices en difficulté du système financier et particulièrement sur le montant et la qualité de leurs prêts, leur situation de fonctionnement par rapport à la crise, leur secteur d’activité et les mesures favorables bénéficiées. Des données ont été aussi collectées sur les dommages subis par les institutions financières et la situation de fonctionnement de leurs points de services affectés. Le croisement de l’ensemble de ces données a permis de produire un diagnostic mettant en lumière l’impact de la crise sociopolitique non seulement sur les institutions financières de crédit (banques et autres) mais aussi sur leurs clientèles respectives (formelles, semi-formelles et informelles) en terme de capacité de remboursement étant donné le degré de dysfonctionnement causé par ladite crise à ces entreprises débitrices.En vertu de la dimension des défis identifiés pour les différentes catégories, l’équipe de travail propose les grandes lignes de certains mécanismes d’appui financier aux institutions financières et entreprises débitrices victimes visant leur redressement poste crise. La mise en application de ces mécanismes financiers nécessitera de travailler avec les parties prenantes pour le calibrage de la taille optimale de chacun d’eux ainsi que pour la mise en place des dispositifs opérationnels y relatifs. 1. Introduction et méthodologie 2. Mise en contexte et objectifs du document Au cours des six dernières années, l’environnement macroéconomique a été affecté par la détérioration sans précédent de la situation sécuritaire marquée par une série ininterrompue de troubles socio-politiques. Sur la période allant de juillet 2018 à fin 2019, le pays a vécu plusieurs vagues de violence et de paralysie des activités économiques connues sous l’appellation de « peyi lòk ». À partir de 2020, les mouvements de « peyi lòk » se sont estompés alors que la pandémie de covid-19 a obligé plusieurs agents économiques à réduire leurs activités pendant une grande partie de l’année. Toutefois dès la fin de l’année 2020, on a pu observer une aggravation de l’insécurité. En effet, entre 2021 et 2023, une expansion des territoires contrôlés par les gangs a été constatée, donnant lieu à une augmentation importante du nombre de personnes déplacées et à l’émigration de nombreux professionnels haïtiens. 4 La dégradation persistante des conditions socio politiques du pays a eu des répercussions néfastes sur l’économie. À partir de l’exercice 2019, comme le montre le graphique #1, le PIB réel n’a enregistré que des taux de croissance négatifs. En outre, au cours de cette période, le taux de change et l’indice des prix à la consommation ont atteint leurs plus hauts niveaux depuis plus d’une vingtaine d’années. Graphique # 1 : Évolution du PIB réel Si au début de l’exercice 2024, une relative baisse des cas d’enlèvements avait été notée ainsi qu’un ralentissement de l’inflation et des tensions sur le marché des changes, une nouvelle remontée des troubles a eu lieu au deuxième trimestre. Graphique # 2 : Évolution du taux d’inflation Ainsi, de nombreuses institutions et entreprises ont été pillées et vandalisées alors que parallèlement, des détenus s’évadaient du principal centre carcéral du pays. Avec l’intensification des menaces dans la zone de l’aéroport, les vols à destination et en provenance de Port-au-Prince ont été annulés. 5 Le secteur financier n’a pas été épargné des troubles. En effet, selon les résultats d’une enquête réalisée par BRH, la plupart des banques commerciales et des institutions financières non bancaires ont été victimes de pillages et de vandalisme, certaines institutions voyant même le coffre-fort de certaines de leurs succursales, emporté. Parallèlement, la conjoncture internationale a également eu des impacts sur l’économie haïtienne. D’une part, les pressions inflationnistes que connaissent les États-Unis et la Zone Euro ont eu des retombées sur le niveau des prix domestiques, étant donné que nous dépendons majoritairement des importations pour la consommation. D’autre part, les conflits géopolitiques ont limité l’accès à certaines matières premières, notamment le blé, ce qui a entraîné la hausse des prix des principales denrées alimentaires telles que la farine, le pain et les pâtes alimentaires. Au vu de la dimension inédite de la situation actuelle, ce document se donne pour objectif premier d’analyser les dégâts tant matériels qu’opérationnels de la conjoncture actuelle et de ses incidences sur les secteurs d’activité de l’économie. En second lieu, il vise à analyser les effets de la crise sur les institutions financières ainsi que sur les entreprises débitrices du système financier. Finalement, ce travail propose une série de mesures d’accompagnement des banques commerciales et des autres institutions financières ainsi que pour leurs entreprises débitrices de manière à leur faciliter un retour à un fonctionnement normal au fur et à mesure que les perturbations socio-politiques seront jugulées. 3. La crise socio-politique et ses incidences La crise multidimensionnelle qui a prévalu en Haïti de 2018 à 2024 est caractérisée par une instabilité chronique d’où une détérioration constante des conditions de vie de la population. Cette situation perdure en raison de plusieurs facteurs. D'une part, la difficulté à restaurer l’autorité de l’État sur le plan de la sécurité a conduit à un affaiblissement de certaines institutions publiques. D'autre part, la crise économique a exacerbé les tensions sociales, entretenues par une inflation soutenue, un chômage élevé et une vulnérabilité grandissante des populations défavorisées. En outre, le climat de terreur instauré par les gangs armés et l’expansion des territoires qu’ils contrôlent, a non seulement rendu difficile la conduite des affaires, mais a aussi dissuadé les investissements étrangers. Les entreprises locales sont confrontées à des défis majeurs, tels que l'augmentation des coûts de sécurité, les interruptions fréquentes des services, et un climat général de méfiance et d'incertitude. a. Caractéristiques et persistance de la crise socio-politique actuelle 6 La dégradation des infrastructures et la destruction de matériels roulants liées à des actes de vandalisme et la rareté des ressources de base comme l'électricité et le carburant ont compliqué davantage leur fonctionnement quotidien. En conséquence, de nombreuses entreprises ont réduit leurs opérations, certaines ont dû fermer leurs portes tandis que les nouvelles initiatives entrepreneuriales peinent à voir le jour. La crise a également impacté négativement l’image d’Haïti sur la scène internationale, particulièrement comme destination touristique et d’investissement, compromettant les perspectives de croissance économique durable. b. Impacts de la crise sur l’environnement global des affaires La dégradation des conditions sécuritaires s’est lourdement fait sentir sur le fonctionnement des entreprises, notamment en ce qui a trait aux heures de fonctionnement et aux aires d’opération. Les réductions en ce sens ont été motivées par le souci d’assurer la sécurité du personnel et du matériel que pour faire face à la baisse de la fréquentation par le public. À cela se sont ajoutées les difficultés liées à la logistique et au transport ainsi que la détérioration des infrastructures et services publics comme l’électricité. Ces impacts opérationnels se sont traduits en conséquences financières néfastes telles que la baisse des chiffres d’affaires, l’augmentation des dépenses liées à la sécurité et des coûts de fonctionnement en général en raison de l’inflation. Le stock de capital, qu’il soit physique ou humain, a aussi été fortement affecté. Il a été victime d’attaques, de pillages et d’incendies dans le premier cas, alors que dans le second les démissions et départs pour l’étranger entraînaient des pertes de compétences essentielles. C’est ainsi que la BRH a pu recenser 35 institutions financières sur un total de 39 interrogées. Ces dernières ont eu à faire face à des démissions ou abandons de poste dont plus de la moitié du personnel concerné cumulait plus de dix ans d’expérience. De plus, loin de se circonscrire à la zone métropolitaine, la crise sécuritaire s’est étendue en milieu rural, affectant notamment la production agricole dans la vallée de l’Artibonite. c. Incidence sur le fonctionnement et la performance des institutions financières La crise socio-politique et sécuritaire en Haïti a eu des répercussions profondes sur le fonctionnement et la performance des institutions financières du pays, réduisant l'accès aux services financiers pour de nombreuses entreprises et particuliers. Secteur bancaire Au 31 mars 2024, l'actif global du système bancaire a baissé en glissement annuel de 7.5% passant de 700.48 milliards à 647.86 milliards de gourdes. 7 Les activités de crédit sont sévèrement affectés, le portefeuille net bancaire ayant reculé par rapport à septembre 2023 de 8.5% à 123.7 MMG, tandis que par rapport à 2022, la baisse était de 15.2%. En ce qui a trait à la qualité dudit portefeuille, le taux de crédit improductif du système qui était de 6.67% en 2022, est passé à 8.51% en septembre 2023 et à 12.7% au 31 mars 2024. Graphique #3 : Évolution du taux d’improductif du système bancaire En conséquence, le taux d’exposition des fonds propres du système au risque de crédit a augmenté de 4.88% de septembre 2023 à 12.8% au 31 mars 2024. La situation sociopolitique du pays a aussi entrainé de nombreux défis pour le système en ce qui a trait à la gestion des dépenses d’exploitation face à leur niveau de revenu opérationnel. En effet, une évolution à la hausse du coefficient d'exploitation (dépenses d’exploitation en % des Produits nets Bancaires, PNB) des banques tout au cours de l’exercice précédent a été constatée avec un niveau de 72.9% au 30 septembre 2023. Ce coefficient a atteint 70.92% à la fin de mars 2024. Il est à noter qu’au 31 mars 2022, son niveau était bien meilleur à 58.13%. La baisse des revenus d’intérêt s'est également manifestée dans l'évolution du rendement des actifs (ROA), qui a diminué à 1,38 % en 2023, contre 1,61 % en 2022 et 1,89 % en 2021. Au terme du premier semestre de l’exercice en cours, le ROA a baissé pour s’afficher à 1.06%. Graphique #4 : Évolution du ROA du système bancaire au cours des 5 dernières années L’évolution de ces indicateurs soulignent la détérioration de la performance des institutions financières haïtiennes, qui doivent faire face à des défis accrus en matière de gestion des risques et de maintien de leur rentabilité dans un environnement difficile. 8    CECs Sept. 2023   CECs Sept. 2021  Entités Clients/ membres ROA Capital / Actif PNP> 30 jours/ Prêts Actifs liquides / Dépôts Dépenses d’exploita- tion/ Revenu ROA Capital ou avoir/ Actif PNP> 30 jours/ Prêt total Dépenses d’exploitati on/ Revenu CEC Secteur Total 823,000 1.8% 16.6% 11.1% 33.9% 61.0% 3.6% 16.4% 8.5% 63.8%   IMF non mutualistes  Sept. 2023 IMF non mutualistes Sept. 2021 IMF non mutualist e Secteur Total 89,900 -12% 10.4% 30.7% 34.8% 100.3% 10% 11.7% 18.9% 49.8% Secteur de la microfinance Les principaux indicateurs financiers pour les deux sous-secteurs de la Microfinance sont indiqués dans le tableau ci-dessous et démontrent l’impact négatif de la crise sur la situation financière de ces institutions : hausse des prêts non performants (PNP) ; baisse de la rentabilité de l’actif (ROA) ; forte hausse du coefficient d’exploitation des IMF. Toutefois, on a pu remarquer une plus forte résilience de la part des CECs par rapport aux IMF non mutualistes dans ce contexte de troubles. En effet, le ROA des CEC est passé de 3.6% à 1.8% de septembre 2021 à septembre 2023 tandis que celui des IMF est passé de 10% à -12%. L’effet de la régulation par le biais de la Supervision de la BRH, qui impose certaines disciplines de gestion, a contribué à la résilience des CEC par rapport aux IMF qui n’étaient pas régulées et supervisées auparavant. Tableau #1 : Évolution des indicateurs clés du secteur de la Microfinance. Source : Dave Grace : diagnostic du secteur de la microfinance Assistance technique Banque Mondiale à la BRH d. Mesures d’atténuation : Programmes incitatifs de la BRH et les moratoires de crédit autorisés Effets des programmes incitatifs de la BRH Face à des taux de croissance faibles et parfois négatifs, la nécessité de redynamiser l’économie et de promouvoir le développement économique et social du pays a poussé la BRH à mettre sur pied, au cours de l’année 2013, des programmes incitatifs. 9 SECTEURS DECAISSEMENTS  ENCOURS AU 31/12/23  % DEC / SECT. HOTELIER 1803 590 400,00 762304 037,04 9% PPDI 1040 974 549,30 597516 664,84 5% LOGEMENT 5268 647 575,90 2454 290 695,37 28% ZONE FRANCHE 5081 736 208,18 2731 917 242,49 27% FCEE 3212 339 962,24 2099 482 749,08 17% FCA 2324 729 800,00 1634 928 119,44 12% SOFIN 400000 000,00 280000 000,00 2% TOTAL 19132 018 495,62 10560 439 508,26 100% La Banque de la République d’Haïti a pu maintenir, dans ce contexte de crise, ces programmes qui offrent des fenêtres de refinancement au système financier en faveur des secteurs de production à forte valeur ajoutée économique (logement, promotion de développement immobilier, agriculture et agro-industrie, tourisme, exportation, zone franche industrielle, etc.). Depuis le lancement de ces programmes jusqu’au 31 décembre 2023, 19.13 milliards de gourdes de refinancement ont été décaissées au bénéfice des entreprises des secteurs en question. De plus, d’autres mesures ont également été prises afin de faciliter la réduction des coûts de crédit pour celles évoluant dans le secteur de l’agriculture et du logement. Ces programmes qui visent les différents secteurs susmentionnés sont financés par le biais des banques et des institutions non bancaires de crédit. Tableau #2 : Décaissements et encours du programme pro-croissance par secteur de 2013 à 2023 Source : Direction du Contrôle de Crédit (DCC)/BRH Effets des moratoires sur le crédit autorisés par la BRH Par ailleurs, la BRH a su prendre et renouveler des mesures de moratoire sur le crédit durant les exercices 2023 et 2024. Ces dernières ont pu d’une part, aider à ralentir la détérioration de la qualité du portefeuille de crédit et ainsi soutenir la situation bénéficiaire des banques via le relâchement des contraintes relatives aux charges de provisions ; et d’autre part, alléger les dépenses financières des entreprises débitrices en difficulté à cause de la crise socio-politique 10 À date, 117 moratoires ont été enregistrés en faveur des entreprises évoluant dans divers secteurs d’activité et ayant des relations d’affaires avec les banques et autres établissements de crédit. Graphique #5 : Distribution sectorielle des moratoires accordés Quatre-vingts (80) de ces moratoires sont accordés par les banques et trente-sept (37) par les institutions de crédit non-bancaires. Les moratoires offrent un allègement financier temporaire pour les entreprises, leur permettant de réallouer des ressources vers des besoins opérationnels urgents et de stabiliser leurs finances. De ce fait, ces mesures ont contribué à la prévention des faillites, la préservation d’emplois et de chaînes d'approvisionnement dans certains secteurs et au maintien des relations clients-institutions de crédit. La préservation des relations bancaires est important, particulièrement en période de crise. En autorisant des moratoires, la BRH permet aux banques de faire montre d’un suivi d’accompagnement et de renforcer la confiance de leurs clients, en démontrant leur soutien aux emprunteurs en difficulté. Cette approche proactive permet de fidéliser les clients dans le système bancaire, de prévenir les défauts de paiement et de maintenir l'accès aux services financiers essentiels. Cependant, cette mesure d’accompagnement risquerait d’impacter négativement à long terme le bilan des banques. Un prolongement de cette conjoncture pourrait continuer à affaiblir la capacité de remboursement des emprunteurs, aggravant davantage la qualité des portefeuilles des établissements de crédit. Par ailleurs, le report des paiements sur le capital entrainerait une réduction des flux de trésorerie attendus par ces institutions, impliquant des problèmes de liquidité, ce qui réduirait leur capacité à renouveler des prêts et à investir. 11 4. De la vulnérabilité des institutions financières à la crise de sécurité Le degré de vulnérabilité des institutions financières résultant de la crise de sécurité actuelle est fortement lié à leur stratégie et modèle d’affaires. Pour les institutions qui se développent par la mise en place de grands réseaux physiques de points de services à travers le pays et particulièrement dans les grands centres urbains, le niveau de vulnérabilité est beaucoup plus élevé. Ces institutions sont plus susceptibles de subir directement des dommages en termes d’actes de pillages, d’incendie, de vols, de kidnapping de personnel et de pertes de cadres qualifiés. En effet, de tels actes ont mis à rude épreuve la capacité des institutions financières à fournir les services de base indispensables. Dans cette catégorie, on retrouve les banques, les institutions de Microfinance non mutualistes à réseau de couverture nationale et les CEC (s) à réseau départemental. En outre, le devoir fiduciaire de ces institutions de continuer à desservir les zones moins impactées par les actes d’insécurité, les a exposées à des risques non négligeables en prenant des mesures pour transporter des fonds afin de renflouer les distributeurs automatiques et les coffres des succursales dans lesdites zones. Par ailleurs, les institutions de microfinance finançant les activités semi-formelles et informelles se sont retrouvées encore plus vulnérables du fait de la précarité du mode de fonctionnement de ce secteur. Généralement, cette clientèle, très concentrée en nombre dans les espaces d’activités informelles (marchés publiques, marchés sur les trottoirs, marchés de rue dans les quartiers densement peuplés, etc.) est sévèrement exposée aux actes d’insécurité à fort impact. En outre, en raison de l’insécurité, la clientèle des IMF a été contrainte à des vagues de migration de leurs zones d’habitation vers d’autres endroits (programme Biden, regroupement familial au Canada, refuge en République Dominicaine). De plus, il arrive souvent que les agents de crédit se trouvent dans l’incapacité de visiter l’installation commerciale des emprunteurs situés dans une zone à haut risque du fait de l’insécurité. Les sociétés financières de développement, les sociétés de crédit-bail qui ne collectent pas de dépôts et qui ne possèdent pas de réseau national de points de services sont moins vulnérables aux actes d’insécurité (pillages, incendies, vols, etc.). Toutefois, indirectement elles restent très exposées, vu qu’elles financent essentiellement les PME (s) de production, impactées également par les effets perturbateurs de la crise de sécurité. 12 5. Sévérité des impacts de la crise sur les institutions financières et leurs entreprises débitrices en fonction des secteursd’activité a.Cas des banques et autres établissements non-bancaires de crédit (secteur de la microfinance non inclus) La situation sécuritaire marquée par les contraintes sur la libre circulation des personnes et des biens a conduit à des actes d’agression, de tentatives de pillage ou d’incendie de 41 succursales de banque à travers tout le pays en septembre 2022, puis à la fermeture à date d’au moins 18 succursales dans la seule région métropolitaine de Port-au-Prince. Elle a empêché de nombreuses entreprises d’honorer leur engagement envers leurs créanciers. Selon les prévisions récentes de la banque mondiale[1], cette situation pourrait contribuer à conduire le pays vers une sixième année consécutive de contraction économique (-3%). Hormis le secteur de la microfinance, les informations recueillies au 30 avril 2024 sur le système financier font état d’un montant total de 122.25 milliards de gourdes (MMG) de prêts en difficultés dont 84% sont en devises converties. Il convient de noter que, pour l’ensemble des établissements de crédit en question, 45% de ces prêts sont encore performants. En effet, certains clients, quoi qu’en difficulté, choissisent de prioriser leurs obligations bancaires au détriments d’autres créanciers (forunisseurs, DGI, etc.). [1] Banque mondiale en Haïti, rapport annuel, avril 2024. 13 En terme de distribution sectorielle, 68.2% du montant des prêts en difficulté sont concentrés dans le secteur Commerce (gros et détails) ; vient ensuite le secteur des activités Industrie/production/bâtiment avec 17% dudit montant. Il est à signaler que les prêts bancaires en difficulté comptent pour 96% des prêts en en question. Graphique #6 : Distribution sectorielle du montant des prêts (bancaires et non bancaires) en difficulté Tableau #3 : Montant des prêts en difficulté au 30 avril 2024 (banques et établissements de crédit non-bancaires) Source : Direction de la Supervision des Banques et autres Institutions Financières (DSBIF)/BRH Les prêts en difficulté concernés sont détenus par environ 307 entreprises des différents secteurs d’activités susmentionnés. Le graphique #6 permet de comprendre que 32% de ces entreprises en difficulté sont du secteur Commerce de gros et de détails ; viennent ensuite celles du secteur industriel/production/bâtiment (30%) et en troisième position celles du secteur services (20%). 14 Graphique #7 : Distribution sectorielle des entreprises débitrices en difficulté Par ailleurs, de manière plus explicite, le graphique #7 renseigne sur la distribution du nombre d’entreprise affectées en fonction de la nature des dommages et de leur situation actuelle de fonctionnement. Les informations fournies dénombrent 173 entreprises non vandalisées mais fermées ou en difficulté de fonctionnement ; 31 sont non vandalisées et 46 sont vandalisées et/ou fermées. Les entreprises débitrices du secteur Commerce (gros et détails) et du secteur Industrie/ Production/ Bâtiment ont été les plus touchées. Sur les 307 entreprises en difficulté pratiquement 62% ont fermé leur porte. Graphique #8 : Dommages subis et situation de fonctionnement des entreprises affectées 15 Tableau #4 :Situation des entreprises affectées par secteur d’activité Source : Direction de la Supervision des banques et autres Institutions financières(DSBIF)/BRH b. Cas des Micro, Petites et Moyenne entreprises débitrices des CEC Avec plus de 60% du portefeuille de crédit des CEC alloués aux MPME (s), celles-ci demeurent, malgré les crises successives, l’un des piliers au développement des CEC (s). Il existe entre ces deux secteurs un lien très étroit dans leur quête de performance et de pérennité voire une sorte d’interdépendance existentielle. Voilà pourquoi, on est tenté d’analyser l’ampleur des dégâts subis par les MPME (s) en se fondant sur la mauvaise qualité du portefeuille de crédit, l’augmentation de la provision pour créances douteuses et la tendance baissière des trop-perçus des CEC (s). La crise qui sévit depuis 2021 a fait taire les velléités décisionnelles et ambitieuses des deux parties (CEC et entreprises débitrices). En effet, la comparaison des données au 30 septembre 2021 à celles du 30 septembre 2023 démontre une augmentation au niveau des prêts à risque de plus de 30 jours de retard (PAR 30 jours), passant de 7.35% à 13.33% et de la provision pour créances douteuses de 20%, alors que les informations relatives à l’assainissement du portefeuille (volume de prêts radiés) qui est une donnée de fond ne sont pas encore connues. 16 Au 31 mars 2024, huit cas de fermeture (deux sièges sociaux et quatre succursales) et quatre cas de pillage sont enregistrés principalement dans trois régions du pays. Le département de l’Ouest est le plus affecté en ayant subi le plus de dommages avec deux sièges sociaux et quatre succursales fermés à cause de l’insécurité généralisée, et deux sièges sociaux vandalisés. Le Plateau central tient la deuxième place avec une CEC fermée et un point de service saccagé. Une seule CEC (siège social) a dû fermer ses portes dans l’Artibonite à cause du banditisme. Cette situation a pour effet d’aggraver la situation déjà précaire de la plupart des MPME en minant les opportunités de sécuriser leurs fonds, de faciliter leur accès au crédit dans le but d’inciter l’investissement et, par ricochet la croissance économique. Selon les données recueillies, sur vingt-deux (22) Coopératives (CEC) au 30 avril 2024, leur portefeuille de crédit totalise 8.2 milliards de gourdes, des crédits octroyés à 28,327 emprunteurs. Les catégories concernant les MPME (s), à savoir le commerce et la production (agricole et non agricole) et les autres prêts accordés aux « Timachann » occupent la plus grande part, soit 62.4 % en nombre (17,326) et 59% en volume (4.9 milliards), sans tenir compte des autres prêts accordés aux petits marchands ambulants disparus et déplacés qui n’ont pas pu faire état de leurs pertes. Le logement, la consommation, la production agricole, la production non agricole et autres, accusent respectivement en volume 1.9 milliard (24.1%), 1.3 milliard (16.4%), 615 millions (7.4%), 4 millions (0.1%) et 30 millions (0.4%) de gourdes. Résultat qui interpelle les interlocuteurs quant à la capacité des MPME (s) à honorer leurs obligations vis-à-vis des CEC (s) et à la survie de ces dernières. L'intensification des turbulences dans divers endroits du pays et le lancement du « Humanitarian parole program » combinés à des difficultés économiques diverses ontprovoqué une déperdition de ressources humaines, le déplacement, la disparition et le décès d’un certain nombre de débiteurs en grande partie de petits commerçants, des cas de vandalisme et de fermeture de quelques CEC(s) ou de certains de leurs comptoirs. Tableau #5 : Situation sectorielle du portefeuille de prêts de 22 CEC analysées Source : Enquête de la Direction de l’Inspection Générale des Caisses Populaires (DIGCP)/BRH 17 Portefeuille de prêts en difficulté (PAR 30 j) Nbre  de prêts en difficulté % Solde des prêts en difficulté %  Commerce 3,339 53.71% 774,908,755.11 51.24%  Logement 861 13.85% 367,236,279.23 24.28%  Consommation 1,407 22.63% 209,418,084.26 13.85%  Production agricole 557 8.96% 153,206,095.15 10.13%  Production non-agricole 9 0.14% 1,209,890.91 0.08%  Autres 44 0.71% 6,355,420.46 0.42%  TOTAL 6,217.00 100% 1,512,334,525.12 100% Le solde total des prêts directement affectés par la crise se chiffre à 1.5 milliards de gourdes et un total de 6,217 emprunteurs (compte non tenu des petits marchands ambulants trimbalant dans les marchés et de ceux ayant pignon sur rue sur les trottoirs) supportent ce montant. Par rapport au portefeuille de crédit ayant fait l’objet du travail, ces chiffres indiquent que 22% en nombre et 18% en volume du portefeuille des CEC analysées sont affectés. L’analyse prend également en compte la part de chaque secteur par rapport au nombre et au solde total des prêts affectés. Le secteur du commerce tient le premier rang avec 3,339 emprunteurs (53%) et un solde débiteur de 774 millions (51%). Tableau #6 : Portefeuille de prêts en difficulté au niveau des CEC Source : Enquête de la Direction de l’Inspection Générale des Caisses Populaires (DIGCP)/BRH Graphique #9. Répartition en volume de prêts affectés par la conjoncture 18 Prêts en difficulté / pourcentage secteur - PAR 30j au 30 avril 2024   Nbre de prêts en difficulté % par rapport au total secteur Solde des prêts en difficulté % par rapport au total secteur  Commerce 3,339 24.53% 774,908,755.11 18%  Logement 861 20.44% 367,236,279.23 18%  Consommation 1,407 21.84% 209,418,084.26 15%  Production agricole 557 15.72% 153,206,095.15 25%  Production non-agricole 9 11.11% 1,209,890.91 27%  Autres 44 10.09% 6,355,420.46 21% TOTAL 6,217 22% 1,512,334,525 18% Graphique #10 : Répartition en nombre de prêts affectés par la conjoncture Tableau #7 : situation sectorielle du Portefeuille/PAR-30 jours au niveau des 22 CEC analysées c. Cas des Micro et Petites entreprises (MPE) débitrices des IMF non mutualistes Source : Enquête de la Direction de l’Inspection Générale des Caisses Populaires (DIGCP)/BRH 19 Portefeuille Global (au 30 avril 2024) des 4 IMF non mutualistes agréées Secteur d'activité Montant global portefeuille de crédit (000HTG) Nombre total de prêts % montant des prêts % Nbre de crédit Commerce (gros et détail)                                     3,262,797.06                                   57,682.00 73.14% 89.63% Agriculture et pêche/fabrication/producti on                                         254,635.46                                           3,708.00 5.71% 5.76% Services (Distribution Gaz, et Eau, ..)                                         786,806.19                                               479.00 17.64% 0.74% Bar et Restauration                                           27,403.79                                               111.00 0.61% 0.17% Autres secteurs d'activités                                         129,359.46                                           2,378.00 2.90% 3.69% Total                                       4,461,002.0                                  64,358.00 Les IMF non mutualistes partage la clientèle des MPME semi-formelles et informelles avec le sous-secteur des CEC mais avec un portefeuille de crédit plus concentré dans des activités de commerce et de service. En effet, pour un encours de micro-crédit de 4.46 milliards de gourdes correspondant à 64 358 micro-prêts, 73.14% et 89.63% respectivement en montant et en nombre de prêts sont alloués à des activités de commerce par les IMF non mutualistes. Si on ajoute les parts des activités de service à celles du commerce, la concentration du crédit des IMF est à 90.78% en montant et 90.37% en nombre de prêts. Tableau #8 : Distribution du micro-crédit des IMF par secteur d’activité Source : Direction de la Supervision des Banques et autres Institutions Financières (DSBIF)/BRH Tableau #9: Concentration du micro-crédit des IMF non mutualistes Concentration sectorielle du crédit des IMF non mutualistes %Montant %Nombre de prêts Commerce 73.14% 89.63% Commerce & Services 90.78% 90.37% Source : Direction de la Supervision des Banques et autres Institutions Financières (DSBIF)/BRH 20 Points de services vandalisés par Département Département Commune Nbre Espace fermée Ouest Port-au-Prince 4 4 Ouest Gantier 1 1 Ouest Croix-des-Bouquets 3 3 Ouest Cabaret 3 3 Ouest Carrefour 1 1 Sud Les Cayes 1 1 Artibonites  Gonaïves 1 1 Artibonites Saint-Marc 1 1 Nord-Est Ouanaminthe 1 1 Sud-Est Jacmel 1 1 Centre Mirebalais 1 0 Nippes Miragoane 1 1 19 18 La concentration de la clientèle et des points de services de ces institutions dans le département de l’Ouest et dans les régions avoisinantes représentant les zones les plus dévastées par la persistance de la crise sociopolitique au cours des cinq dernières années, les a fortement exposées aux impacts néfastes de cette conjoncture adverse. De manière directe, du total de leurs quatre-vingt-quatre (84) points de service des quatre IMF nouvellement régulées et supervisées par la BRH, dix-neuf (19) ont été vandalisés dont douze (63%) dans le département de l’Ouest. Un seul de ces points de service se trouvant au département du Centre a pu reprendre service, les dix-huit autres sont fermées à date. Pour l’une des IMF victimes, l’estimation des dégâts pour ses 7 points de services endommagés se chiffre à 18.37 millions de gourdes. Tableau #10 : Distribution géographique des points de services vandalisés des IMF Source : Direction de la Supervision des Banques et autres Institutions Financières (DSBIF)/BRH 21 Nbre de prêts en difficulté Montant des prêts en difficulté  (en '000) Commerce (gros et détail)                                     15,171                                684,965.35 Agriculture et pêche/fabrication/production                                        1,343                                  66,005.08 Services (Distribution de Gaz  et traitement et distribution Eau)                                            221                                102,455.19 Bar et Restauration                                              23                                     1,581.35 Autres secteurs d'activités                                            640                                  12,324.45 Total                                     17,398                                      867,331 Sur le plan du crédit, pour les quatre IMF en question, 17,398 prêts (27% du nombre total) ont été reportés en difficulté à cause des effets de la crise actuelle. Parmi, les bénéficiaires de ces prêts, on compte au moins 969 MPE en difficulté dont 406 ont été vandalisées et 563 non vandalisées mais fermées. L’encours des prêts en difficulté se chiffre au 30 avril 2024 à 867.33 millions de gourdes, soient 19% du portefeuille global des IMF en question. Tableau #11 : IMF non mutualistes : Micro-prêts en difficulté au 30 avril 2024 Source : Direction de la Supervision des Banques et autres Institutons Financières (DSBIF)/BRH Du montant total des micro-crédits en difficulté au niveau des IMF non mutualistes, la part des MPE vandalisées et celle des MPE non vandalisées mais fermées se chiffre à 397.6 millions de gourde, soit 46% du portefeuille en difficulté. Sur le plan sectoriel, il est évident que les MPE les plus affectées évoluent dans le secteur d’activité de commerce étant donné la concentration des micro-crédits dans ledit secteur. 22   Nbre de MPE vandalisées  (PMEV) encours de prêt (PMEV) Nbre de MPE non vandalisées mais fermées(NVMF) encours de prêt NVMF ('000 HTG) Commerce (gros et détail) 370 179,030 500 184,074 Agriculture et pêche/fabrication/prod uction 33 13,278 26 15,232 Services (Distribution de Gaz, traitement et distribution d’Eau) 3 303 37 5,697 Total 406 192,611 563 205,003 Graphique #11 : Distribution des MPE en difficulté ( vandalisées et non vandalisées mais fermées) Tableau #12 : situation des MPE affectées par secteur d’activité Source : Direction de la Supervision des Banques et autres Institutions Financières (DSBIF)/BRH 23 6. De l’opportunité d’un plan d’appui aux institutions financières et à leurs entreprises débitrices L'économie haïtienne se retrouve à un carrefour avec des défis structurels importants, exacerbés par une dégradation sans précédent de la situation sécuritaire et une instabilité politique persistante. La sévérité des impacts négatifs de la crise sur les institutions financières et leurs entreprises/MPME débitrices est alarmant. Cette situation menace d’entamer la stabilité et la résilience du système financier. Dans ce contexte, il est opportun et urgent de mettre en place un plan d’appui aux institutions financières haïtiennes et à leurs entreprises débitrices pour assurer la stabilité financière et macroéconomique du pays, tout en posant les bases d’une relance économique. Stabilité Financière La stabilité du système financier est primordiale pour la santé économique générale. Les entreprises en difficulté peuvent entraîner des institutions financières dans leur chute, créant ainsi un effet domino potentiellement dévastateur. En soutenant les institutions financières, on renforce leur capacité à gérer les risques et à absorber les chocs économiques. 24 Stabilité Macroéconomique Préserver la stabilité macroéconomique est tout aussi crucial. Une augmentation des entreprises en difficulté peut réduire les recettes fiscales, exacerber le déficit public et pousser les autorités à recourir au financement monétaire. Une telle situation peut conduire à des poussées inflationnistes, des tensions sur le marché des changes et éroder totalement la confiance des investisseurs. Relance Économique Un plan d’appui bien conçu peut contribuer à la relance des activités économiques, favorisant ainsi la création d’emplois et la génération de revenus. La relance économique est un pilier fondamental de tout plan de sortie de crise mettant l’accent sur le rétablissement de la situation sécuritaire et un meilleur climat sociopolitique. 7. Propositions de mécanismes d’appui financier aux institutions financières et à leurs entreprises débitrices 1-La création d’une famille de fonds de financement de relance des activités et de recapitalisation. Ces fonds seraient dédiés aux MPME, grandes entreprises et Institutions de crédit non mutualistes. Cette famille de fonds dont la durée n’excèderait pas dix (10) ans serait gérée par le Fonds de Développement Industriel (FDI) sur la base d’un protocole d’accord avec l’État haïtien et/ou les bailleurs de fonds internationaux. La mise en application de ces mécanismes financiers nécessitera de travailler avec toutes les parties prenantes pour le calibrage de la taille optimale de chacun d’eux. Toutefois, il est essentiel de noter que l’analyse des impacts présentée dans ce document démontrent qu’il faut prendre en compte au minimum 125 milliards de gourdes de prêts en difficulté en sus de l’évaluation du montant des dégâts matériels subis par les IF et entreprises vandalisées. En effet, la taille optimale de cette famille de fonds dépendra des besoins qui seront exprimés par les institutions financières pour leurs clients affectés par la crise ainsi que ceux qui seront estimés pour les entreprises non débitrices du système financier. La structure de gouvernance et de gestion opérationnelle de ladite famille de fonds devra être mise en place et impliquera le renforcement du FDI en termes de ressources humaines et d’autres moyens matériels et logistiques. 2-L’utilisation de la structure et des ressources du fonds de soutien aux coopératives d’épargne et de crédit pour le sous-secteur de la microfinance mutualiste tout en lui apportant des fonds de subvention de créances comme complément de financement pour venir en aide aux CEC et à leur clientèle. 25 A. Famille de fonds de relance des activités et de recapitalisation Cette famille est composée de quatre (4) fonds en fonction de la nature du financement nécessaire : relance des activités ou réhabilitation de la capacité de production (recapitalisation). i. Fonds dédiés aux entreprises vandalisées ayant ou non des prêts bancaires/non-bancaires Pour les entreprises vandalisées qui auraient besoins de reconstruire leurs capacités de production, on propose la création d’un fonds de prise de participation. L’entreprise affectée qui le souhaite présente aux fonds un dossier sollicitant un financement pour la reconstruction de sa capacité de production Le fonds analyse le dossier et propose sa prise de participation ainsi que les termes et conditions du financement (taux de rendement exigé, durée du financement, modalités de paiement, etc.) Le fonds met en place des clauses dans le contrat de participation qui lui donnent droit à certaines informations périodiques sur la gestion de l’entreprise. Selon le montant (seuil à définir) financé, le fonds peut exiger une participation dans la gouvernance de l’entreprise en question. A cet effet, le FDI peut disposer d’un « pool » potentiel de représentants à la gouvernance d’entreprise. Le fonds établit un plan de sortie de l’entreprise après une période ne dépassant pas dix (10) ans. Si l’entreprise vandalisée est débitrice d’une institution financière, le montant de la participation en question couvrira, d’une part, l’aspect recapitalisation et, d’autre part, une subvention du montant des impayés auprès de l’institution financière en faveur de l’entreprise. Le traitement de cette subvention se réfère au mécanisme du fonds de restructuration de créances et de relance des activités des entreprises proposé dans ce document. Contributeurs probables : bailleurs de fonds internationaux, l’État haïtien, la BRH à travers les soulagements prudentiels en termes de taux de provisionnement. 26 ii. Fonds dédiés aux entreprises vandalisées ayant ou non des prêts bancaires/non-bancaires Pour ces institutions, on propose un fonds de restructuration de créances et de relance des activités. Ce dernier a pour objectif de permettre aux institutions financières et entreprises de trouver des fonds frais dans des conditions favorables à la poursuite des relations clients- banques et à la relance de leurs activités. Les entreprises considérées sont principalement affectées par des conditions sécuritaires extrêmement difficiles qui empêchent leur fonctionnement. Leur capacité de production n’a pas été impactée. Dans le cadre de ce mécanisme, on préconise une restructuration de la créance accompagnée d’un prêt additionnel assorti de conditions favorables pour la relance des activités de l’entreprise.La procédure et les caractéristiques d’un tel mécanisme sont les suivantes : D’un commun accord avec l’entreprise, l’Institution Financière (IF) procède à la restructuration de la créance en question et détermine le montant du prêt additionnel qui permettrait à l’entreprise de redémarrer ses activités. L’IF fait appel au fonds pour le financement du prêt additionnel. Le fonds chargerait à l’IF un taux d’intérêt variant entre 0.5% et 1% l’an. La Maturité de l’avance de fonds à l’IF devrait être inférieure ou égale à 5 ans. Le remboursement du principal au fonds par l’IF se ferait à maturité avec option de remboursement par anticipation ; il peut y avoir aussi possibilité de rembourser au terme de ces 5 ans dans des conditions à spécifier par le fonds. Le taux de provisionnement du prêt restructuré sera en dessous des 50% en vigueur sur une période d’un an. La période d’octroi de crédit aux IF par le Fonds est de 5 ans à partir de son lancement. La durée de vie du fonds serait de 10 ans à compter de son lancement opérationnel Les reliquats de ce fonds serviraient à renforcer les fonds propres du FDI Contributeurs potentiels : l’État haïtien, bailleurs de fonds internationaux, Banque de la République d’Haïti via les taux de provisionnement préférentiel. 27 iiii. Fonds dédiés aux Micro et petites entreprises du secteur semi- formel et informel ayant des prêts avec les IMF non mutualistes Pour les clients des IMF non mutualistes, on propose un fonds de subvention des créances étant donné les caractéristiques desdits clients (commerce informel, micro-entrepreneurs, entreprises semi-formelles individuelles, etc.). Ce fonds vise à la fois le renforcement des fonds propres des IMF et la relance des micro- entreprises affectées. Ces dernières seront subventionnées via les IMF afin de reconstituer leurs fonds de commerce ou de reconstruire leur capacité de production. Fonds pour la reconstitution des fonds de commerce et la relance des MPE : Ce mécanisme consistera en une restructuration accompagnée d’un micro-prêt de relance. La procédure et les caractéristiques d’un tel mécanisme sont les suivantes : L’IMF procèdera à la séparation du micro-crédit total des clients en difficulté en deux composantes : le montant des impayés à date et la balance nette des impayés restant à courir. La balance nette des impayés fera l’objet d’une restructuration par l’IMF d’un commun accord avec son client. L’IMF annule pour les clients en question le montant des impayés (capital et intérêts) en contrepartie d’un montant supérieur à recevoir du fonds de subvention ; ce montant supérieur (à calculer par l’IMF) dépendra du besoin de chaque client concerné pour relancer de façon viable ses activités. L’IMF soumet au fonds son dossier de demande de subvention des clients affectés. L’IMF distribue aux clients concernés sous forme de micro-prêt de relance le montant reçu du fonds.Ces micro-prêts se font à un taux d’intérêt égal à la moitié du taux du micro-crédit initial pour les activités commerciales et au tiers du taux initial pour les activités de production. L’avance du fonds de subvention à l’IMF aura une maturité d’au plus 3 ans. L’IMF paie un taux d’intérêt de 1% p.a. sur les montants reçus et rembourse à maturité le principal au fonds de subvention. La période d’octroi de crédit aux IMF par le Fonds est de 5 ans à partir de son lancement. La durée de vie du fonds serait de 10 ans à compter de son lancement opérationnel. Les reliquats de ce fonds serviraient à renforcer les fonds propres du FDI. Ce même mécanisme peut être appliqué pour les clients courants mais en difficulté, sauf que le prêt courant peut ne pas être restructuré et l’avance dépendra du besoin du client en difficulté. Contributeurs probables : bailleurs de fonds internationaux, l’État Haïtien, la BRH à travers les allègements prudentiels en termes de taux de provisionnement. 28 iv. Fonds dédiés aux Institutions financières ayant des points de services vandalisées Pour les IF ayant des points de services vandalisés non assurés, on propose la mise en place d’un fonds de recapitalisation des IF. La procédure serait comme suit : Sur la base des montants issus d’une évaluation des coûts de remplacements du capital vandalisé, les IF en question procèdent à l’émission d’instruments de fonds propres hybrides ayant une maturité de 10 ans avec un taux d’intérêt annuel à déterminer. Le fonds de recapitalisation procède à l’acquisition de ces instruments financiers. Après les cinq premières années, l’IF commencera à amortir le principal à raison de 1/5 du montant initial annuellement. Ces instruments financiers sont éligibles aux fonds propres règlementaires de catégorie 2 conformément à la règlementation en la matière. B. Fonds de soutien aux CEC régulées et supervisées par la BRH La Loi du 26 juin 2002 régissant les Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC) prévoit, en ses articles 60 et 62, la mise en place du fonds de soutien. Le Fonds de Soutien aux Coopératives a pour objectif d’appuyer toute CEC qui est en difficulté ou qui fait face à des besoins de financement, soit pour soutenir sa croissance, soit pour financer un projet (articles 60 et 62, Loi de 2002). Aussi la BRH peut, sur demande d’une fédération, recourir au Fonds de soutien pour prévenir la faillite d’une caisse affiliée (article 104, Loi de 2002). Le 23 septembre 2020, la cérémonie du lancement du fonds avait eu lieu ; l’Unité de Gestion du Fonds de Soutien aux Coopératives (UGFSC) est créée au sein de la BRH. l’UGFCS est appelée à se renforcer au gré du volume de sollicitations des CEC en difficultés ou porteuses d’un projet à financer. Alimentation du Fonds - Soutien financier Conformément à l’article 60 de la Loi du 26 juin 2002, il est fait obligation à toutes les caisses de participer à l’alimentation de ce fonds. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 10% des trop-perçus. Les CEC excédentaires pour la période financière de 2020 ont pu se manifester en commençant à cotiser. Cependant, le fonds étant à ses balbutiements, on propose dans le cadre du programme d’appui, de complémenter ses ressources avec l’apport d’un fonds de subvention de créances pour mieux accompagner les CEC à venir en aide à leurs clients en difficulté. De ce fait, toute contribution financière de la part de bailleurs de fonds nationaux et internationaux permettra à l’UGFCS de mieux accompagner le secteur des CEC. 29 Pour ce qui a trait au renforcement des fonds propres des CEC, il est proposé que le fonds de soutien apporte soit des subventions d’équilibre qui pourraient être utilisées de manière à éponger les déficits de certaines CEC en situation difficile, soit des subventions d’opérations qui serviraient à supporter certains coûts opérationnels. Il reviendra à chaque CEC de présenter son dossier bien fignolé tel qu’il est prévu dans le projet de politique relative à la gestion du fonds de soutien aux coopératives. La taille du fonds de subvention dépendra des besoins qui seront exprimés par les CEC pour leurs clients affectés par la crise. 8. Critères d’éligibilité des entreprises aux mécanismes proposés Les entreprises et micro-entreprises éligibles à ces mécanismes financiers sont celles qui sont directement ou indirectement affectées par la situation de la crise de sécurité à partir de l’exercice fiscal 2020-2021. En outre, les entreprises doivent justifier de la viabilité de leur modèle d’affaires et être en conformité avec les exigences prescrites par les politiques et procédures de financement des institutions financières et avec les règles de prudence en vigueur en situation poste crise. 9. Autres mécanismes d’appui aux personnes physiques et morales affectées. Comme autres mécanismes et mesures on propose de : Mettre en place des mécanismes de garantie partielle de crédit pour les prêts accordés aux entreprises en difficulté, réduisant ainsi le risque pour les institutions financières. En ce sens, il convient d’attirer l’attention sur l’existence d’un mécanisme de fonds de garantie partielle de crédit aux secteurs agricole, agro-industrielle et des exportations qui peut être activé rapidement dans le cadre des appuis aux institutions et entreprises en difficulté dans ces secteurs. En effet, deux protocoles d’accord, l’un entre le MEF et le FDI et l’autre entre le MEF et la BRH, ont été signés en 2018 pour la création et la garantie de paiement des opérations dudit fonds au sein du FDI. Augmenter les investissements publics dans les infrastructures pour stimuler la demande économique et créer des emplois. 30 10.Conclusions Un plan d’appui aux institutions financières haïtiennes et à leurs entreprises débitrices est indispensable pour assurer la stabilité financière et macroéconomique du pays. En mettant en place des mécanismes de soutien adaptés, nous pouvons prévenir les défaillances systémiques, stabiliser les finances publiques et stimuler une relance économique durable. Ce plan constitue un levier essentiel pour sortir de la crise actuelle et établir les bases d’une croissance économique soutenue et inclusive. 31 Développer des programmes spécifiques pour les petites et moyennes entreprises, incluant des accompagnements sous forme de formations visant le de renforcement des compétences des ressources humaines pour améliorer la compétitivité et la résilience. Un plan d’appui peut, en plus des mesures financières proposées ci-dessus, inclure des mesures fiscales ciblées pour alléger la charge de certaines entreprises et des incitations diverses pour encourager l’investissement. Des soulagements fiscaux pour les particuliers et notamment pour ceux ayant contracté des prêts au logement dans le système devraient être aussi envisagés. Bibliographie 32 Direction de la Supervision des Banques et autres Institutions Financières (DSBIF)/ BRH. (2024), Rapport d’enquête 2024. Direction de l’Inspection Générale des Caisses Populaires (DIGCP)/BRH, (2024),Rapport d’enquête 2024. Grace International. ( Mars 2024). Diagnostic du secteur de la microfinance Assistance technique Banque Mondiale à la BRH. Direction du Contrôle de Crédit (DCC)/BRH, Rapports internes, 2022,2023. Direction de la Monnaie et Analyse Economique (MAE)/BRH, Rapports internes, 2022,2023.