(2021) « N ap mouri » : rapò sou kondisyon detansyon ann Ayiti

BINUH Juin 2021 “N ap mouri” rapport sur les conditions de détention en Haïti Abréviations 3 Introduction   4 Méthodologie   5 Contexte   6 Cadre légal   8 Conditions de détention    9 Conditions matérielles de détention   9 Accès à une alimentation adéquate et à l’eau potable   13 Accès aux soins de santé 14 Ravitaillement des prisons et des commissariats   15 Traitement en détention    16 Groupes en situation de vulnérabilité 18 Femmes 18 Enfants   19  Personnes handicapées et personnes âgées 21 Personnel de la DAP assigné aux établissements    22 Mécanismes de contrôle et de surveillance 23 Conclusion    25 Recommandations     26 Annexe : réponse au rapport de l’État haïtien   28 Table des matières Photo page titre : MINUJUSTH, Leonora Baumann. Personnes privées de liberté en Haïti, 2018 3 Abréviations BINUH : Bureau intégré des Nations Unies en Haïti BISVA : Bureau d’inspection des services, de vérification et d’audit CERMICOL : Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi. DAP : Direction de l’administration pénitentiaire HCDH : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme IGPNH : Inspection générale de la Police Nationale d’Haïti PNH : Police Nationale d’Haïti OPC : Office de la Protection du Citoyen RIEP : Règlements internes des établissements pénitentiaires SDH : Service des droits de l’homme 4 INTRODUCTION « N ap mouri » 1 , un cri à l’aide que le Service des droits de l’homme (SDH), du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) a entendu à plusieurs reprises lors de ses visites de lieux de privation de liberté entre janvier et mars 2021. Les conditions de détention éprouvantes, la surpopulation extrême, l’accès défi- cient à l’alimentation et aux soins de santé constatés par le BINUH en 2021 ne sont toutefois pas des phé- nomènes nouveaux et ont été documentés depuis 1993 par les missions successives des Nations Unies en Haïti. En 1995, le Secrétaire général des Nations Unies rap- portait que « [l]e pays a besoin non seulement de tribunaux fonctionnant convenablement, mais aussi de prisons décentes où les détenus puissent être traités avec humanité. Pour le moment, ils vi- vent dans des conditions effroyables, sans soins médicaux, et sont généralement tributaires de la nourriture que leur apporte leur famille. » 2 Malgré la rédaction de plans d’action et feuilles de route, la création de commissions d’enquêtes, l’orga- nisation de tables rondes et de réunions stratégiques, la réalisation de nombreuses opérations « coup de poing » et l’appui des partenaires internationaux, les condi- tions de détention dans les prisons haïtiennes conti- nuent d’être bien en deçà des normes internationales auxquelles a adhéré la République d’Haïti, de même que des standards nationaux. Quant à l’importante proportion de personnes détenues avant jugement, le Secrétaire général constatait en février 2021 qu’en dépit d’importants investissements, aucun progrès n’a été enregistré au cours des 25 dernières années. 3 En date du 1 er juin 2021, plus de 82% 4 des personnes privées de liberté en Haïti n’avaient pas été jugées, et la majorité d’entre elles sont détenues, de manière 1 Traduction : « On meurt ». 2 Conseil de Sécurité, Rapport du Secrétaire général sur la question concernant Haïti, 31 janvier 1995, S/1995/46, para 34. 3 Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, Rapport du Secrétaire général, 11 février 2021, S/2021/133, para 30. 4 L’ensemble des données au sujet de la population carcérale présentée dans ce rapport a été compilé et partagé par la Direction de l’Administration Péniten- tiaire. 5 Ce rapport cherche d’abord et avant tout à documenter les violations des droits de l’homme dont sont victimes les personnes détenues en lien avec les condi- tions de détention et leur traitement au sein du système pénitentiaire. Tel qu’explicité ci-dessous, le dysfonctionnement du système de justice et le recours excessif à la détention préventive qui en découle contribuent à la situation de surpopulation extrême constatée dans plusieurs lieux de détention. Néanmoins, considérant qu’il est possible et nécessaire d’améliorer les conditions de détention et le traitement des personnes détenues indépendamment d’une éventuelle amélioration de la performance du système judiciaire, ce rapport n’aborde pas en détail les questions liées à l’administration de la justice. Ainsi, le rapport met l’accent sur les problèmes auxquels sont confrontés les personnes détenues et formule des recommandations ayant le potentiel d’améliorer la situation, indépendamment d’éventuels avancées en matière de performance du système judiciaire. prolongée et illégalement, bafouant ainsi le principe de présomption d’innocence et le droit de ne pas être détenu arbitrairement. 5 En dépit d’engagements répétés des autorités haï- tiennes à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’améliorer de façon pérenne les conditions de déten- tion, force est de constater que le dysfonctionnement du système carcéral persiste. Ce rapport exhorte le gouvernement haïtien à adopter des mesures décisives, de toute urgence, afin de se conformer à ses obligations internationales pour notamment protéger la vie et l’in- tégrité des personnes privées de liberté du danger que pose leur incarcération, de même que de s’assurer qu’ils ne soient pas victime de torture et de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. Lieux de détention visités par le HCDH-BINUH Prison civile de Jérémie Prison civile des Cayes Prison civile de Jacmel Prison civile pour femmes de Cabaret Prison civile de Hinche Prison civile de Cap-Haïtien Prison civile de Fort-Liberté Commissariat de Petit-Goâve Pénitencier National Hôpital de l’Université d’État CERMICOL Commissariat de Migaroâne 5 MÉTHODOLOGIE Le rapport documente la situation des droits de l’homme dans les prisons visitées par le SDH entre janvier et mars 2021 6 et fut rédigé afin de mettre en œuvre le mandat qui lui a été conféré par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. 7 Le SDH a visité 12 lieux de détention 8 , dont un centre de détention pour garçons, une prison dédiée exclusivement aux femmes et aux filles, et l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti où sont transférés certains détenus malades. Dans le cadre de ces visites, le SDH a mené 229 entretiens individuels avec des personnes privées de liberté dont la confiden- tialité était assurée (avec 130 hommes, 67 femmes, 30 garçons et 2 filles) et 40 entretiens de groupe au sein des cellules (avec approximativement 478 hommes, 166 femmes, 45 garçons et 10 filles). Le SDH s’est égale- ment entretenu avec des représentants de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), du person- nel pénitentiaire, des représentants de l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) et des membres de la société civile. Le SDH a aussi fait usage de documents et statistiques partagés par la DAP avec la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, la Mission des Nations Unies pour l’appui à la Justice en Haïti et le BINUH, y compris les statistiques liées à la 6 Bien que la pandémie COVID-19 ait grandement affecté la situation dans les lieux de détention à travers le monde, le présent rapport se concentre sur les défis auxquels est confronté le système pénitentiaire depuis de nombreuses années. 7 Résolution du Conseil de Sécurité 2476 (2019) et renouvelé dans la Résolution 2547 (2020). 8 Prison civile de Jérémie (25-26 janvier 2021), Prison civile des Cayes (27-29 janvier 2021), Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi (CERMI- COL) (11 février 2021), Prison civile des femmes de Cabaret (18 février 2021), Prison civile de Jacmel (22-23 février 2021), Commissariat et Sous-Commissariat de Petit-Goâve (25 février), Commissariat de Miragoâne (25 février 2021), Hôpital de l’Université d’État d’Haïti à Port-au-Prince (4 mars 2021), Prison civile de Cap-Haïtien (9-10 mars 2021), Prison civile de Fort-Liberté 2 (11 mars 2021), Prison civile de Hinche (12 mars 2021), et Prison civile de Port-au-Prince (Pénitencier National) (31 mars 2021). population carcérale. Les conclusions présentées dans le rapport ont été étayées et corroborées conformément à la méthode élaborée par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH). Enfin, ce rapport a été partagé avec le gouvernement haïtien avant sa publication et a dûment pris compte de la réponse qu’il lui a transmis, laquelle est annexée au présent rapport. Nombre de personnes interviewées par le SDH Lors d’entretiens individuels Lors d’entretiens de groupe Total 229 699 Femmes 67 166 Filles 2 10 Hommes 130 478 Garçons 30 45 Photo HCDH-BINUH. Prison civile des femmes de Cabaret, février 2021 6 CONTEXTE Les violations des droits des personnes détenues ont été documentées par les différentes missions de l’ONU en Haïti depuis 1993. Les droits des personnes privées de liberté ont également été le sujet de rapports et d’obser- vations du Comité des droits de l’homme, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité des droits de l’enfant, du Comi- té des droits des personnes handicapées, des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme – y com- pris des multiples experts indépendants sur la situa- tion des droits de l’homme en Haïti –, de l’Examen périodique universel, ain- si que des Commission et Cour interaméricaines des droits de l’homme. 9 Le Co- mité des droits de l’homme et l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti ont notamment conclu que les conditions de détention en Haïti représentaient des traitements cruels, inhu- mains et dégradants. 10 En outre, la création d’une Commission présidentielle d’enquête sur la situation carcérale en Haïti par le Pré- sident Jovenel Moïse en 2017, qui dénonçait la « faillite du système carcéral haïtien », formulait des recomman - dations devant être adoptées afin d’améliorer les condi- tions de détention. Néanmoins, même si cela n’aurait pas nécessité d’investissements monétaires substantiels mais plutôt une véritable volonté politique, celles-ci n’ont pas été mise en œuvre. Par ailleurs, en dépit des 9 Voir par exemple : Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, 21 novembre 2014, CCPR/C/HTI/CO/1; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés d’Haïti, 9 mars 2016, CEDAW/C/HTI/CO/8-9; Comité des droits de l’enfant, Observations finales sur les deuxième et troisième rapports périodiques d’Haïti, 24 février 2016, CRC/C/HTI/CO/2-3; Comité des droits des personnes handicapées, Observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, 13 avril 2018, CRPD/C/ HTI/CO/1; Conseil des droits de l’homme, Rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, 9 février 2015, A/HRC/28/82; Conseil des droits de l’homme, Rapport du Groupe de travail sur l’examen périodique universel  : Haïti, 20 décembre 2016, A/HRC/34/14; Commission intera- méricaine des droits de l’homme, Mesure conservatoire n o 125-17  : Pénitencier national et hôpital général de Port-au-Prince, 26 mai 2017; Cour interaméricaine des droits de l’homme, Affaire Yvon Neptune c. Haïti, 6 mai 2008. 10 Comité des droits de l’homme, idem, para 15; Rapport de l’expert indépendant sur Haïti, idem, para 48. 11 Un rapport du SDH questionnait le lien de causalité entre détention préventive et surpopulation et liait le phénomène de surpopulation carcérale aux arres- tations illégales. Voir MINUSTAH/HCDH, Rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti (1 er juillet 2015 – 31 décembre 2016), juillet 2017, para 40. 12 La mise en œuvre graduelle des Bureaux d’assistance légale en conformité avec la Loi sur l’assistance légale du 10 septembre 2018 devrait, à terme, permettre aux individus dont la situation économique est précaire d’avoir accès à de l’assistance juridique, sur l’ensemble du territoire haïtien. efforts déployés par les Nations Unies et d’autres par- tenaires internationaux afin d’améliorer les conditions de détention en matière de renforcement de capacité de l’institution, de construction et de réhabilitation d’infrastructures, de certification de prisons, et de mise en œuvre de projets de réinsertion sociale au cours des ans, les droits de la grande majorité des personnes privées de liberté continuent d’être bafoués en 2021. Également, bien que la détention préventive, et la sur- population carcérale qu’elle engendre, soit considérée comme l’une des principales causes des mauvaises condi- tions de détention, peu ou pas de progrès a été enregistré sur ce front au cours des dernières années, alors que 82% des personnes privées de liberté n’ont toujours pas été jugées en date du 1 er juin 2021. Même si certaines ini- tiatives ponctuelles ont mené à une réduction temporaire du taux de détention préven- tive, les arrestations et déten- tions illégales 11 , l’absence de réformes en profondeur du système judiciaire, les nom- breuses grèves des opérateurs de justice, une inefficacité gé- néralisée du système judiciaire et des difficultés persistantes en matière d’accès à la justice 12 contribuent à la persistance de ce phénomène. En date du 31 mai 2021, 10 801 hommes (dont 81% en détention préventive), 436 femmes (dont 92% en détention préventive), 240 garçons (dont 94% en dé- tention préventive) et 23 filles (dont 96% en détention préventive) sont privés de leur liberté en Haïti. Prison civile de Jérémie, février 2021 Photo HCDH-BINUH. 7 « Je suis allé voir quelqu’un au Commissariat de Pétion-Ville, et là-bas ils m’ont arrêté sans raison. Ils m’ont amené au Parquet et après, ils m’ont envoyé en prison. Ça fait neuf ans et je n’ai pas vu de juge depuis. » 13 De récentes réformes législatives, notamment l’adoption de nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale dont l’entrée en vigueur est prévue pour juin 2022, constituent d’importants développements ayant le potentiel de diminuer l’utilisation de la détention préventive en favorisant des mesures alternatives à la détention. Cette réforme pourrait également avoir un impact sur la diminution de la surpopulation carcérale en prévoyant des mesures d’aménagement de peine. Néanmoins, en l’absence d’efforts soutenus de tous les acteurs impliqués pour que cette réforme ait un impact concret sur la vie des justiciables, le recours excessif et non conforme au droit national et international de la détention préventive restera inchangé. Or, moins d’un an avant l’entrée en vigueur des Codes et malgré l’ampleur des réformes prévues, beaucoup reste à faire quant à la formation et la sensibilisation des acteurs, deux éléments essentiels à l’opérationnalisation de la réforme. Population carcérale (en date du 31 mai 2021) Prévenus Condamnés Total 942482% 207618% 11 500 Femmes 40092% 36 8% 436 Filles2296% 1 4% 23 Hommes 877781%2,02419% 10 801 Garçons 22594% 15 6% 240 13 Traduction  : « Mwen te ale wè yon moun nan komisarya Petion Vil, yo arete m san rezon, yo mennen mwen Pakè, aprè yo voye m nan prizon, depi lè sa mwen pa janm wè jij epi sa gen 9 lane. »  Source: Direction de l’Administration Pénitentiaire Source: Direction de l’Administration Pénitentiaire Source: Direction de l’Administration Pénitentiaire 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 février 2015 décembre 2016 février 2018 janvier 2019 janvier 2020 janvier 2021 mai 2021 mars 2015 100% 95% 90% 85% 80% 75% 70% 65% 60% 55% 50% 1/jan/2015 1/jan/2016 1/jan/2017 1/jan/2018 1/jan/2019 1/jan/2020 1/jan/2021 Évolution de la population carcérale Évolution de la proportion de détenus en détention préventive Prévenus Condamnés 8 CADRE LÉGAL La République d’Haïti a ratifié de nombreux traités universels et régionaux reconnaissant des droits aux personnes privées de liberté, y compris le droit à la vie, le droit à la sécurité de la personne, le droit à la dignité des personnes privées de liberté et le droit de ne pas être victime de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. 14 Les droits à un niveau de vie suffi- sant, à l’alimentation, à la santé et à l’éducation sont également reconnus par les traités ratifiés par Haïti. 15 Ces derniers prohibent également toute forme de dis- crimination, et protègent spécifiquement les femmes, les enfants, et les personnes handicapées. 16 D’autres instruments internationaux posent des standards en matière de détention et de traitement des personnes privées de liberté, notamment l’Ensemble de règles mi- nima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles de Mandela) 17 , les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) 18 ainsi que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) 19 . Au sujet de la prise en considération du niveau de déve- loppement d’Haïti dans la mise en œuvre des normes visant à respecter la dignité des personnes détenues, il convient de rappeler que « [t]raiter toute personne pri- vée de liberté avec humanité et en respectant sa dignité est une règle fondamentale d’application universelle, application qui, dès lors, ne saurait dépendre des res- sources matérielles disponibles dans l’État partie. » 20 14 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adhésion par la République d’Haïti le 6 février 1991. Voir aussi Convention américaine relative aux droits de l’homme, adhésion par la République d’Haïti le 14 septembre 1977. Convention relative aux droits de l’enfant, ratification par la République d’Haïti le 8 juin 1995; Convention relative aux droits des personnes handicapées, adhésion par la République d’Haïti le 23 juillet 2009; voir aussi la Convention inte- raméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, ratification par la République d’Haïti le 29 mai 2009. 15 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adhésion par la République d’Haïti le 8 octobre 2013. 16- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes, ratification par la République d’Haïti le 20 juillet 1981; Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme « Convention Belém do Pará », adhésion par la République d’Haïti le 4 juillet 1997; Convention relative aux droits de personnes handicapées, supra note 14; Convention relative aux droits de l’enfant, supra note 14. 17 Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, 17 décembre 2015, AG Res. 70/175. 18 Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, 16 mars 2011, AG Res. 65/229. 19 Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs, 29 novembre 1985, AG Res. 40/33. 20 Comité des droits de l’homme, Observation générale no 21, 10 avril 1992, para 4. 21 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signature par la République d’Haïti le 16 août 2013. Voir aussi la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, signature par la République d’Haïti le 13 juin 1986. 22 Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 23 Code pénal, art 254 et ss. 24 Code pénal, 24 juin 2020, Le Moniteur, Spécial N o 10, art. 262 à 271. 25 Constitution de la République d’Haïti, 1987, art 44.1. 26 Idem, art. 19 et 22. 27 Police Nationale d’Haïti, Direction de l’Administration Pénitentiaire, Règlements internes des établissements pénitentiaires, mai 1999, article 128. 28 Police Nationale d’Haïti, Ordre général No. 003 relatif à l’usage de la force, 2 février 1996. Bien qu’elle l’ait signée, Haïti n’a toujours pas ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 21 , ainsi que son Protocole additionnel 22 . Au niveau national, alors que le Code pénal en vigueur ne criminalise que partiellement la torture en tant que voies de faits 23 , le SDH note que le Code pénal devant entrer en vigueur en 2022 s’inspire de la définition de la torture tel que posée par cette convention. 24 Le cadre juridique national reconnait certains droits aux personnes privées de liberté et régit les lieux de détention. En premier lieu, la Constitution haïtienne prévoit que « [l]e régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect de la dignité humaine selon la loi sur la matière. » 25 Les droits à la sécurité de la personne, à la santé, et à l’alimentation sont égale- ment reconnus par la Constitution. 26 Les Règlements internes des établissement pénitentiaires 27 (RIEP) inter- disent les châtiments corporels et l’Ordre général No. 003 relatif à l’usage de la force 28 prohibe, en toutes cir- constances, l’usage excessif de la force par les agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH), y compris ceux de la DAP. Les RIEP posent aussi les principales règles en matière de conditions de détention, notamment quant aux droits à l’alimentation, à un lieu de vie décent, au maintien des liens familiaux, à l’éducation, à l’accès à l’air frais et établit le cadre de l’action disciplinaire. 9 Enfin la DAP, qui fait partie intégrante de la PNH, est régie par la Loi portant sur la création et le fonction- nement de la Police Nationale 29 , l’Arrêté rattachant l’Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) à la Police Nationale d’Haïti 30 et la Directive No. 307 sur la structure organisationnelle de la DAP 31 . Il est à noter qu’une proposition de réforme du cadre normatif régissant les activités de la DAP et reconnaissant des droits aux détenus a été élaborée afin d’harmoniser le cadre juridique avec les standards internationaux et les normes constitutionnelles. 32 Toutefois, le texte n’a toujours pas été présenté au Parlement pour adoption. CONDITIONS DE DÉTENTION CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION « On a nulle part où dormir, nos pieds sont enflés, on est obligé de rester debout toute la journée et la nuit, et il faut que quelqu’un se lève pour qu’un autre puisse se coucher. Les choses sont graves dans la prison. » 33 La situation de surpopulation de la grande majorité des lieux de détention visités par le SDH peut être qualifiée d’extrême. En effet, l’espace moyen par personne dans les cellules des lieux de détention visités par le SDH est de 0,57 m 2 pour les hommes, de 0,88 m 2 pour les garçons et de 1,37 m 2 pour les femmes et les filles. 34 Dans certaines cellules pour hommes de la Prison civile des Cayes, du Commissariat de Petit-Goâve et de la Prison civile de Cap-Haïtien, la superficie par personne est limitée à aussi peu que 0,23 m 2 , 0,26 m 2 et 0,31 m 2 respectivement. 29 Loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale, 29 novembre 1994, Le Moniteur No. 103, 28 décembre 1994. 30 Arrêté rattachant l’Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) à la Police Nationale d’Haïti (PNH), 24 avril 1997, Le Moniteur No. 42, 2 juin 1997. 31 Ministère de la justice et de la sécurité publique, Police Nationale d’Haïti, Direction de l’administration pénitentiaire, Structure organisationnelle : Directive No. 307, août 2016. 32 Avant-projet de loi sur les établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus. 33 Traduction  : « Nou pa gen kote pou nou dòmi, pye nou anfle, nou oblije rete kanpe lajounen kou lannwit, pafwa se youn leve bay lòt kouche, bagay yo grav nan prizon an. » 34 Le SDH a mesuré l’ensemble des cellules des prisons visitées, à l’exception du Pénitencier National pour lequel l’unité correctionnelle du BINUH a partagé la surface habitable établie par la DAP avec le SDH. En outre, considérant que la Prison civile pour femmes de Cabaret et le CERMICOL sont des lieux de pri- vation de liberté dont la routine et les conditions de détention ne sont pas similaires à celles des autres lieux de détention visités, notamment en raison de l’accès au plein-air élargit, les données sur la superficie de ces centres de détention sont comptabilisées et présentées séparément afin de mieux refléter les différentes réalités de ces lieux de détention, y compris le niveau de surpopulation. 35 Direction de l’administration pénitentiaire, Plan de développement stratégique 2007-2012, juillet 2007, p. 14. 36 Traduction : « Eske nou ka pale sou dwa moun, lè genyen 60 moun nan yon espas 20 mèt kare?  » La situation est légèrement meilleure dans les cellules pour les garçons au Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL), qui disposent de 1,56 m 2 par personne, et pour les femmes et filles détenues à la Prison civile pour femmes de Cabaret, qui jouissent de 4,78 m 2 par personne. Ainsi, à l’excep- tion de la prison pour femme de Cabaret, la superficie moyenne par personne des cellules des lieux visités par le SDH est bien en deçà de la norme nationale de 2,5 m 2 par personne 35 et n’offre pas la superficie minimale nécessaire tel que prévu par la Règle de Mandela 13. « Est-ce qu’on peut parler des droits humains quand il y a 60 personnes dans un espace de 20 mètres carrés? » 36 10 4.78 4.18 1.93 1.56 1.52 1.72 1.06 1.01 1.0 0.97 1.03 1.16 0.94 0.67 0.51 0.52 0.48 0.44 0.34 0.28 0.61 0.57 2.33 2.11Cabaret - F Fort-Liberté - H Cap-Haïtien - F Cap-Haïtien - H Cap-Haïtien - G Cermicol - G Miragoâne - F Miragoâne - H Hinche - F Hinche - H Hinche - G Jacmel - F Jacmel - H Jacmel - G Jérémie - F Jérémie - H Jérémie - G Les Cayes - F Les Cayes - H Les Cayes - G Petit Goâve - F Petit Goâve - H Petit Goâve - G Pénitencier national - H - - - 0.57 0.88 1.56 1.37 4.78 hommes garçons (sauf CERMICOL) garçons (CERMICOL) Femmes et filles (sauf Cabaret) Femmes et filles (Cabaret) Superfie moyenne nationale (m 2 /personne, incluant l’objectif de la DAP de 2,50m²) Superficie moyenne par lieu de détention (m 2 /personne, incluant l’objectif de la DAP de 2,50 m²) ........................................................................................................................ 2,5 m 2 par personne 2,5 m 2 par personne ........................................................... Source : HCDH-BINUH Source : HCDH-BINUH Nombre de personnes interviewées par le SDH ayant témoigné avoir été victimes ou témoins de mauvais traitements (voir ci-dessous, page 16) Femmes % Femmes Filles % Filles Hommes % Hommes Garçons % Garçons Total % Total Victimes 12 17.9% 0 0% 36 27.7% 16 53.3% 64 27.9% Témoins 30 44.8% 1 50% 62 47.7% 9 30% 102 44.5% Ni l’un ni l’autre25 37.3% 1 50% 32 24.6% 5 16.7% 63 27.5% Total 67 2 130 30 229 11 Les effets de la surpopulation extrême sur la vie et l’intégrité physique et mentale des personnes privées de liberté est décuplé du fait qu’ils ne sortent jamais ou presque jamais de leurs cellules. Aux commissa- riats de Petit-Goâve et Miragoâne, de même qu’aux prisons de Fort-Liberté 2 et de Hinche, les détenus demeuraient 24 heures sur 24 dans leurs cellules. En effet, alors qu’il n’existe simplement pas de cour dans les commissariats visités, les autorités interdisent les sorties depuis septembre 2020 à Fort-Liberté et depuis décembre 2018 à Hinche en raison d’infrastructures qui ne seraient pas suffisamment sécuritaires. Les sorties dans la cour sont également interdites dans toutes les prisons lorsqu’il y a des mouvements de manifestations ou des troubles politiques, pour la durée de ceux-ci. Dans les autres prisons visitées, les détenus ne peuvent sortir de leur cellule qu’entre 10 et 40 minutes par jour pour prendre une douche et utiliser les latrines (les sor- ties ayant lieu deux fois par jour, entre 5 et 20 minutes). Ils n’ont pas accès à l’air frais ou faire de l’exercice physique, mettant en jeu le droit à la santé. Le seul lieu de détention faisant exception est le CERMICOL, où les garçons fréquentent l’école du lundi au vendredi, six heures par jour et ont une récréation d’une heure à raison de cinq jours par semaine et d’une à deux heures en fin de semaine. À la Prison civile pour femmes de Ca- baret, la majorité des détenues ont accès à la cour entre 15 et 30 minutes par jour, alors que 36 des 244 détenues, y compris toutes les filles, ont accès à la cour toute la journée. Alors que les hommes sont maintenus dans leur cellule en moyenne 23h30 par jour, les femmes ont accès à une cour toute la journée à la prison des Cayes, et pour deux heures à la prison de Jacmel. La Règle de Mandela 28 reconnait que les détenus doivent jouir d’au moins une heure d’exercice en plein air, tandis que l’article 42 des RIEP prévoit qu’ils devraient normale- ment avoir accès au plein air six heures par jour, mais jamais moins d’une heure par jour. L’effet de cette surpopulation doit également être évalué à la lumière des conditions structurelles et d’hygiène des cellules et de l’accès aux installations sanitaires. Les cellules visitées dans l’ensemble des prisons, à l’exception de la Prison civile pour femme de Cabaret et la Prison civile de Fort-Liberté 2, sont caractérisées par une architecture ne permettant pas la circulation traversante de l’air et limitant la péné- tration de la lumière du jour. Certaines cellules, tel qu’à la Prison civile des Cayes et au Commissariat de Miragoâne, ne comptent aucune fenêtre, laissant les détenus enfermés dans le noir le plus profond même pendant la journée. Dans la majorité des cellules, les mauvaises odeurs, la chaleur et l’humidité rendent ces lieux suffocants et créent un climat propice à la pro- pagation de maladies de peau tel que la gale. Alors que les Règles de Mandela 13 et 14 prévoient un éclairage et une aération suffisante, la majorité des cellules visités souffrent d’un manque d’aération et n’offrent qu’une faible luminosité. Photo HCDH-BINUH. Cellule à la Prison civile des Cayes, janvier 2021 12 « On vit dans les déchets. L’odeur de la prison nous étouffe. » 37 De plus, dans toutes les prisons visitées par le SDH, à l’exception de la prison pour femme de Cabaret et la prison de Fort-Liberté 2, les cellules ne comptent pas de toilettes ou de douches. Les toilettes sont donc inac- cessibles aux détenus lorsqu’ils sont dans les cellules, c’est-à-dire entre 23h20 et 23h50 par jour pour l’en- semble des hommes, et entre 7h à 16h pour les garçons détenus au CERMICOL. Ainsi, les détenus doivent faire leurs besoins dans de petits sachets en plastiques ou dans de grands seaux communs, les excréments s’accumulant tout au long de la journée et de la nuit, et ne sont vidés que lors des deux périodes d’accès à la cour. Aux Commissariats de Petit-Goâve et Miragoâne, de même qu’aux prisons de Hinche et de Cap-Haïtien, puisque les détenus ne sortaient pas de leurs cellules, ils n’avaient tout simplement pas accès aux toilettes. La défécation dans ces sachets et seaux au sein des cellules surpeuplées représente un important problème en matière d’hygiène et contribue à la propagation de maladies, en plus de nier aux personnes privées de liberté toute intimité, constituant des conditions dégra- dantes. Également, bien que les personnes détenues de- vraient, en conformité l’article 35 du RIEP, avoir accès aux douches deux fois par jour, il arrive que des pannes de courant ou le disfonctionnement des génératrices dû très souvent au manque de carburant, interrompent l’approvisionnement en l’eau, privant les détenus de douche. À la prison de Hinche, les détenus ne reçoivent qu’un gallon d’eau par jour pour prendre la douche. L’accès déficient aux installations sanitaires empêche aussi les femmes de répondre à leurs besoins spécifiques en matière d’hygiène (voir page 19 ci-dessous). Tant les Règles de Mandela 15 et 16, que la Règle de Bangkok 5 et l’article 34 des RIEP prévoient que les personnes détenues devraient avoir accès à des installations sa- nitaires pour faire leurs besoins au moment voulu, de façon propre et décente et pouvoir se doucher aussi fréquemment que l’exige l’hygiène générale. 37 Traduction : « Nap viv nan fatra, lodè prizon ap toufe nou.  » 38 Traduction : « Pa gen dlo pou nou benyen ni pou nou bwè, nou konn fè 2 jou san nou pa benyen malgre chalè a rèd nan selil la.  » L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit à un niveau de vie suffisant, englobant ainsi le droit à l’assainissement. L’impossibilité pour les détenus de faire leurs besoins en privé constitue un traitement dégradant et nie le droit à la vie privée, en violation des articles 7 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. « Il n’y a pas d’eau pour se baigner ou pour boire. Généralement, on attend deux jours pour prendre une douche malgré la grande chaleur qu’il fait dans les cellules. » 38 Les personnes détenues dorment généralement entas- sées les unes sur les autres, souvent à même le sol de ciment. Plusieurs personnes devaient aussi s’entasser sous les lits à étage, dans une ouverture de quelques centimètres seulement. Dans les endroits les plus sur- peuplés, les détenus confectionnaient des hamacs avec les draps et les suspendaient à plusieurs mètres du sol, mettant en danger en cas de rupture et de chute les per- sonnes y dormant ainsi que celles se trouvant en des- sous. Lorsque les détenus avaient accès à un matelas en mousse, ceux-ci étaient généralement en très mauvaise condition, sales, et ne faisaient plus que quelques cen- timètres d’épaisseur. Seuls les détenus du CERMICOL et des prisons de Cabaret et de Fort-Liberté avaient accès à un matelas de bonne qualité. Tandis que les RIEP mandatent le médecin de s’assurer de la qualité et propreté de la literie des détenus (art. 47) et prévoient que les cellules disciplinaires doivent compter sur un lit (art. 130), la Règle de Mandela 21 reconnait que les détenus devraient compter sur un lit individuel. Le SDH note que les commissariats de Petit-Goâve et de Miragoâne constituent des prisons de facto, alors que la majorité des détenus interviewés y avaient passé plusieurs années, certains y étant détenus depuis plus de cinq ans. Néanmoins, tel qu’exposé ci-dessus, le SDH a constaté que ces commissariats ne disposaient pas de l’infrastructure nécessaire pour garantir les droits des personnes détenues, notamment l’absence de cour privant de l’accès au plein air, ainsi que l’ab- sence d’infirmerie, posant un obstacle à la jouissance 13 du droit à la santé. En outre, bien que la DAP soit res- ponsable de l’approvisionnement de ces lieux, la sécu- rité y est assurée par des agents de la PNH n’ayant pas de formation spécifique en matière carcérale, la DAP n’étant représentée que par un greffier. Considérant l’infrastructure déficiente et les services limités, ces prisons de facto ne devraient accueillir de détenus que de façon temporaire. Enfin, bien que des efforts soient fait en ce sens, la sépa- ration entre prévenus et condamnés n’est pas toujours assurée dans les lieux de détention visités par le SDH, à l’exception de la Prison civile de Fort-Liberté qui n’accueillait que des détenus condamnés. Tant la Règle de Mandela 11 que l’article 106 des RIEP et l’article 10.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prescrivent la séparation des catégories. ACCÈS À UNE ALIMENTATION ADÉQUATE ET À L’EAU POTABLE Le SDH a documenté un accès inadéquat à l’alimenta- tion dans tous les lieux visités alors que les personnes détenues ne reçoivent majoritairement qu’un maigre re- pas par jour, exceptionnellement deux. Quant à la qua- lité de la nourriture, le menu, qui est toujours le même et qui est principalement composé de riz et de quelques pois, ne contient pas les nutriments requis pour main- tenir les détenus en bonne santé. Parfois, en guise de deuxième repas quotidien, les personnes détenues re- çoivent une bouillie blanchâtre composée d’eau et de farine. L’apparence de la nourriture est généralement peu ragoutante, tel que reconnu par le directeur de l’une des prisons visitées. Pour se maintenir en santé, les personnes détenues sont donc ultimement dépendantes de la nourriture apportée par leurs proches. En outre, plusieurs détenus ont témoigné que la qualité de l’eau disponible n’était pas adéquate. Tel que mentionné ci-dessous, le per- sonnel médical a confirmé que les cas de gastroentérites étaient fréquents. La prévalence de cette maladie pourrait confirmer que la qualité de l’eau utilisée par la consommation des détenus n’est pas adéquate. Comme c’est le cas pour la nourriture, les personnes détenues dépendent ultimement de leur proche pour recevoir de l’eau de bonne qualité. Ainsi, les détenus dont la famille est plus à l’aise financièrement et qui ont un accès facile à la prison sont généralement en meilleure santé que ceux dont la famille est démunie ou n’habite pas à proximité. Nourriture servie à la Prison civile du Cap-Haïtien, mai 2021 Photo HCDH-BINUH. 14 « C’est pire que la nourriture qu’on donne aux chiens dans les familles pauvres. » 39 Selon les données obtenues par le SDH, entre 2017 et 2020, 564 décès ont été enregistré dans les prisons haïtiennes. 40 Ceux-ci sont souvent attribuables à des cas de malnutrition et d’anémie, de même que du manque d’accès aux soins, en raison de la faible quantité et de la mauvaise qualité de la nourriture servie. Nombre de décès par année Les RIEP prévoient que « [t]out détenu à droit à un re- pas équilibré aux moins deux fois par jour. » 41 L’article 32 des règlements prévoit également que le médecin de l’établissement doit régulièrement s’assurer de la bonne préparation des repas afin d’assurer l’hygiène et la diététique. La Règle de Mandela 22 reconnait le droit à une alimentation de bonne qualité ayant une valeur nutritive maintenant le détenu en bonne santé ainsi qu’à de l’eau potable. Les articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel reconnaissent pour leur part le droit à l’ali- mentation, y compris à l’eau potable, de même que le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 39 Traduction : « Li pi mal pase manje yo bay chen nan fanmi pov yo. » 40 Les données quant au nombre de décès ont été partagé par la Direction de l’administration pénitentiaire. Sur la base de plusieurs sources consultées par le SDH, il appert que les données pourraient sous-estimer le nombre de décès. En effet, le SDH note que le taux de mortalité annuel des prisons haïtiennes pour 2019 (7,104 pour 1000) est en deçà du taux de mortalité pour la population haïtienne en général (8,448 pour 1000, voir Banque Mondiale, Death rate, crude (per 1,000) – Haiti, en ligne : https://data.worldbank.org/indicator/SP.DYN.CDRT.IN?end=2019&locations=HT&start=2019, page consultée le 25 mai 2021). Considérant les difficiles conditions de détention observées dans ce rapport, il est possible de s’attendre à ce que le taux de mortalité des lieux de détention excède celui de la population en général. 41 RIEP, supra note 26, article 27. ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ Selon le personnel médical rencontré par le SDH, les maladies les plus communes au sein des prisons visi- tés sont la gastroentérites, l’anémie, la tuberculose et les maladies de peau. Les prisons visitées par le SDH comptaient sur un personnel médical limité pour as- surer l’accès des détenus aux soins de santé. En par- ticulier, dans la plupart des prisons, aucun médecin ou infirmier ne travaillent en soirée et durant la nuit, laissant les personnes détenues dans une situation pré- caire en cas d’urgence médicale. Au commissariat de Miragoâne, aucun médecin ou infirmier ne visite les personnes détenues, alors qu’une infirmière, mais pas de médecin, visite le commissariat de Petit-Goâve. Ces deux commissariats n’ont par ailleurs pas d’infirmerie, même s’ils comptent respectivement 56 et 211 détenus. Dans tous les lieux de détention visités, les personnes détenues ont témoigné avoir de la difficulté pour accé- der aux soins de santé, alors que le personnel soignant confiait leur incapacité de prodiguer des traitements dû à l’absence de médicaments et d’équipement. En effet, les autorités ont confirmé que le ravitaillement en médicaments était aléatoire, laissant les infirmeries quasiment vides. Les médecins se limitent donc souvent à préparer des ordonnances, qui doivent être prises en charge par les familles des détenus. Ainsi, comme c’est le cas pour la nourriture, les détenus dont la famille n’a pas les ressources économiques nécessaires ou qui ré- sident loin du lieu de détention sont dans une situation encore plus précaire. Les femmes détenues à Cabaret ont toutefois accès à des médecins, y compris un spé- cialiste en gynécologie. Dans toutes les prisons visitées, l’organisation non-gouvernementale Health Through Walls pallie les lacunes des autorités en prenant en charge la détection de la tuberculose et le traitement de ceux qui en étaient atteints. La Règle de Mandela 24 stipule que l’État a la responsabilité d’assurer les soins de santé aux détenus et que ceux-ci doivent être de même qualité que ceux disponibles dans la société. 187 2017 2018 2019 2020 151 143 83 Source : Direction de l’Administration Pénitentiaire 15 « On ne reçoit pas de bons soins, il y a juste de l’aspirine dans le dispensaire de la prison. » 42 En outre, le SDH a constaté que les transferts à l’hôpi- tal pour les cas les plus urgents ou pour les cas deman- dant une attention particulière sont souvent retardés en raison de l’indisponibilité de véhicules de transport. Ainsi, en dépit de l’autorisation du directeur ou de la directrice pour procéder au transfert, des détenus peuvent attendre plusieurs jours avant que le transfert ne soit réalisé. Il arrive même que le personnel de la prison procède au transport d’urgence avec leur propre véhicule. Le transfert tardif peut avoir un impact consi- dérable sur la santé des détenus, réduisant leur chance de guérison, ou contribuent à leur décès. La Règle de Mandela 27 stipule que les établissements doivent as- surer l’accès rapide aux soins d’urgence. Enfin, lors de sa visite à l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti à Port-au-Prince, le SDH a documen- té des situations où des détenus qui y sont transférés et hospitalisés reçoivent peu ou aucun soin, certains étant couchés à même le sol et enchaînés. Un détenu, souffrant d’une blessure à la main a dû être amputé de l’avant-bras puisque son pensement n’avait pas été changé pendant deux semaines, sa plaie s’infectant gra- vement. Le SDH a confirmé que si les détenus n’étaient pas à même de payer les médicaments et autres intrants nécessaires à leur convalescence, l’hôpital n’était pas à même de s’en charger et, le personnel médical ne prodiguant peu ou pas de soins. L’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel reconnaît le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. 42 Traduction : « Nou pa jwenn bon laswenyay, se sèl aspirin ki genyen nan dispansè prizon an. » 43 Au sujet de l’impact des blocages de routes sur les droits des personnes détenues, voir le rapport du HCDH-BINUH, Manifestations en Haïti : Leurs impacts sur les droits humains et l’obligation de l’État de protéger tous les citoyens, février 2021, pages 24 et 25. RAVITAILLEMENT DES PRISONS ET DES COM- MISSARIATS Les autorités centrales de la DAP à Port-au-Prince sont responsables du ravitaillement des lieux de détention en nourriture, médicaments et matériel d’hygiène. La DAP livre directement certains aliments (tel que le riz, l’huile et les pois), de même que les médicaments, et transfert une somme d’argent aux prisons afin que des condiments pour la préparation des repas soient achetés sur le marché local. La disponibilité de la nour- riture et des médicaments dépend donc de la ponctua- lité des livraisons et de la disponibilité des chèques pour l’achat des condiments. Pour cette raison, ils sont vulnérables aux aléas des blocages de route et aux retards de livraisons. 43 Les chefs d’établissement ont fait remarquer que les livraisons de nourriture et de médicaments sont irrégulières et que les quantités acheminées sont minimes. Les sommes d’argent pour l’achat des condiments ne sont également pas transfé- rées tous les mois. Au moment des visites du SDH, les autorités centrales n’avaient pas acheminé de matériel d’hygiène depuis plusieurs mois. Ainsi, les établisse- ments ne comptent souvent que sur un stock extrême- ment réduit de nourriture et de médicaments, qui ne suffit que pour quelques jours. Ils sont donc contraints de limiter la quantité de nourriture allouée aux détenus pour éviter les ruptures de stock dans l’éventualité de délais de livraisons, et n’ont pas de visibilité à moyen et long terme sur les stocks disponibles. Les autorités centrales partagent ce constat des faits. Ils ont indiqué que le budget alloué à la DAP par la PNH, tel que validé par le Ministère des finances, n’est pas automatiquement mis à leur disposition et est soumis à une procédure de demande d’allocations de fonds. Or, bien qu’un montant précis soit alloué annuellement à la DAP pour l’achat de nourriture, de médicaments et de produits d’hygiène, des demandes de réquisitions formulées par la DAP et conforme à l’allocation budgé- taire établie ne sont souvent que partiellement remplis. Pour cette raison, la DAP ne peut, de facto, compter sur l’entièreté du budget qui lui est alloué sur la base de ses projections tel qu’approuvé initialement par la PNH et le Ministère des finances, alors qu’une partie des fonds est plutôt utilisée pour combler d’autres besoins de la Police Nationale d’Haïti. 16 TRAITEMENT EN DÉTENTION Le SDH a documenté que le recours aux traitements cruels, inhumains et dégradants en tant que mesures disciplinaires est un phénomène répandu au sein de toutes les prisons visitées. Des cas de torture ont également été documenté par le SDH. En effet, 72.4% des personnes privées de liberté avec lesquels le SDH s’est entretenu ont témoigné avoir été victimes ou témoins de mauvais traitements infligés par des agents pénitentiaires ou par d’autres détenus avec l’acquiescence des agents. Bien que prohibée par les normes nationales et in- ternationales, l’infliction de mauvais traitements en tant que mesure disciplinaire fait partie de la routine des établissements visités. Ces mauvais traitements consistent principalement en des coups de poing, de pieds ou de bâton. Les châtiments sont généralement infligés par les agents, mais aussi par un détenu s’étant vu délégué un rôle disciplinaire au sein de la cellule (les majors). La Règle de Mandela 40 prévoit que les détenus ne devraient jamais se voir délégué de fonctions disciplinaires. Le SDH a également documenté que les garçons étaient proportionnellement plus susceptibles d’être victimes de mauvais traitements que les hommes ou les femmes. En effet, 27,7% des hommes, 53,3% des garçons et 17,9% des femmes interviewés ont déclaré avoir eux-mêmes subi des mauvais traitements (voir tableau, page 10). Le SDH a aussi documenté certains cas de torture. Dans une prison, une pratique voulant que les détenus supposément coupables d’une faute disciplinaire grave sont menottés dans une position douloureuse, les bras attachés au-dessus de la tête, sur une barre de métal, entre une et trois heures sous le soleil brûlant. Des dé- tenus ayant subi cette punition ont mentionné que cela était extrêmement douloureux et que certains se sont évanouis en raison de la chaleur et de la douleur. Dans une autre prison, un détenu a été frappé à de multiples reprises par un major exerçant un rôle disciplinaire au sein de la cellule alors qu’il venait d’être admis dans la prison. La pratique de battre les nouveaux venus qui sont accusés de crimes considérés « crapuleux » serait répandu au sein du système. Dans le cas documenté par le SDH, les agents n’ont pas adopté les précautions nécessaires pour le protéger lors de son arrivée et ont tardé à venir au secours du détenu en dépit de ses cris. Alors que les douleurs du détenu persistaient, celui-ci Considérées dans leur ensemble, les conditions de détention, notamment la surpopulation extrême de cellules mal éclairées et peu venti- lées, l’accès inexistant ou insuffisant au plein air, la rareté et la mauvaise qualité des matelas, l’obligation de déféquer dans des seaux et des sachets à l’intérieur des cellules à la vue de tous, de même que l’accès déficient à l’alimentation et aux soins de santé constitue, pour l’ensemble des lieux de détention visités et à un degré di- vers, une violation de l’article 7 du Pacte inter- national relatif aux droits civils et politiques prohibant la torture et les peines et traitements cruels inhumains ou dégradants. Les conditions de détention observées constituent également des violations des articles 9, garantissant la sé- curité de la personne, 10, garantissant le droit à un traitement humain et au respect de la dignité inhérente des personnes privées de liberté et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissant le respect de la vie privée. Également, les faits documentés repré- sentent des violations des droits à jouir du meil- leur état de santé possible, du droit à l’alimenta- tion et du droit à l’assainissement garantis par les articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans certains cas, les conditions de détention peuvent mettre en péril le droit à la vie, garan- ti par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En outre, le SDH note que les personnes privées de liberté sont soumises à ces conditions pendant plusieurs années et que, au moment de la publication de ce rapport, 82% d’entre elles sont détenues sans même avoir été jugées. 17 a été transféré à l’hôpital mais n’y aurait pas reçu de soins appropriés. En raison de cet incident, le détenu a perdu de façon permanente l’usage de ses jambes. Le détenu ayant commis ces actes de violence n’a pas été poursuivi ou puni. « Ils nous battent sans raison et on ne peut pas se plaindre. Il y a des agents qui nous maltraitent. » 44 En outre, au sujet des garçons de moins de 18 ans, le SDH a documenté des situations où ceux-ci, après avoir reçu des coups de poings, de pieds ou de bâton, ont été transféré dans des cellules pour adultes en guise de mesure disciplinaire. L’objectif de ces transferts était de soumettre ces enfants à des conditions de dé- tention encore plus pénibles, notamment en raison d’une surpopulation encore plus grande et du fait qu’ils sont moins à même de se défendre contre des hommes plus âgés. Les enfants ont qualifié cette pratique de « très pénible ». Cette pratique pose le risque qu’ils ne deviennent victimes de violence sexuelle de la part des détenus majeurs et pose des dangers à la santé des mineurs. L’article 106 des RIEP, l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant, et l’article 10.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques mandatent la séparation des mineurs. Des lieux de détention visités par le SDH, seuls le Pé- nitencier National, la Prison civile de Fort-Liberté 2, la prison pour femmes de Cabaret et le CERMICOL sont dotées des cellules d’isolement ou de ségrégation disciplinaire. 45 Dans ces deux cas, les détenus ayant commis des fautes disciplinaires sont envoyés dans ces cellules, parfois jusqu’à 60 jours. Les garçons du CER- MICOL continuaient toutefois à fréquenter l’école. À Cabaret, il arrive que plus d’une personne soit gardée à la fois dans ces cellules. Ces situations d’isolement cellulaire prolongé ne sont pas conformes avec la Règle de Mandela 43 1) b). À Fort-Liberté 2, le SDH a docu- menté des cas où les détenus étaient obligés de rester nus dans la cellule d’isolement, en guise d’humiliation. À Cabaret, bien que les cellules aient une douche et une toilette, elles n’étaient dotées d’aucune fenêtre, la lumière disponible n’était pas allumée, et, par consé- 44 Traduction : « Yo bat nou san rezon, nou pa gen dwa plenyen, gen ajan ki aji mal avèk nou. » 45 Les RIEP prévoient que les détenus peuvent être placé à l’isolement pour deux mois, cette décision étant elle-même renouvelable. En outre, la décision de placer le détenu à l’isolement doit être consignée par écrit et ne soustrait pas le détenu du régime général de l’établissement, voir RIEP, supra note 27, art. 135 et 136. 46 R. Edouard et A. Dandoy, Enquête auprès de la population carcérale de la Prison civile de Port-au-Prince (Haïti), septembre 2016, p. 17. quent, les détenues étaient gardées dans l’obscurité, ne respectant pas la Règle de Mandela 42, ainsi que l’article 130 des RIEP. Le SDH a documenté que des détenues présentant des troubles de santé mentale sont soumises à un régime d’isolement cellulaire. Lorsque l’isolement cellulaire pourrait aggraver leur état, ce- lui-ci doit être interdit, en conformité avec la Règle de Mandela 45 2). À ce sujet, la directrice expliquait que la prison ne recevait pas toujours les médicaments dont ces personnes avaient besoin et devait avoir recours à cette méthode pour les contrôler. Par ailleurs, lors de sa visite au Pénitencier National, le SDH a documenté des cas où des hommes détenus au- raient été victimes de viols collectifs de la part d’autres détenus lorsqu’ils ont été transféré en cellule de ségré- gation disciplinaire. Tel que mentionné, l’utilisation de mesures de contraintes a été documenté dans une prison comme instrument de torture. En outre, le SDH a constaté que les détenus transférés à l’hôpital de l’Université d’État étaient enchaînés constamment avec d’imposants fers à leur lit. Une telle utilisation n’est pas conforme à la Règle de Mandela 48. Inversement, un détenu de la prison des Cayes a confirmé n’avoir pas été menotté lorsqu’il a été hospitalisé pour plusieurs semaines, dé- montrant la possibilité pour les autorités de faire usage de mesures alternatives. Le SDH note que les faits documentés quant à l’utilisation de traitements cruels et inhumains à des fins disciplinaires sont similaires à ceux d’une étude de 2016 menées pour le compte de la DAP ayant conclu qu’environ 33% d’un échantillon de 894 détenus du Pénitencier National « a déclaré avoir déjà reçu au moins une fois une correction en règle d’un gardien de prison. » 46 À la lumière de la situation documentée par le SDH, ainsi que l’information dont elle dispose déjà, la DAP doit prendre des mesures immédiates et décisives pour mettre un terme à la torture aux traitements cruels, inhumains et dégradants constatés dans toutes les prisons visitées par le SDH et qui consti- tue des violations des articles 7, 9 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 18 Les autorités doivent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de prévenir et punir tout cas de violence entre détenus, y compris la violence sexuelle ou basée sur le genre. Il incombe égale- ment aux autorités d’enquêter et punir les res- ponsables, ainsi que de garantir une réparation intégrale aux victimes, y compris par la réhabi- litation, en conformité avec l’article 2.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. GROUPES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ FEMMES Tel que mentionné ci-dessous, bien que les cellules dé- diées aux femmes soient moins surpeuplées que celles des hommes et qu’elles aient généralement un plus grand accès au plein-air, les conditions de détention auxquelles elles sont soumises restent en deçà des stan- dards internationaux et sont aggravées par certains aspects les affectant particulièrement. En date du 31 mai 2021, 436 femmes (dont 92% en détention préven- tive) et 23 filles (dont 96% en détention préventive) sont privés de leur liberté en Haïti. En outre, les conditions de détention diffèrent largement entre la Prison civile des femmes de Cabaret (où 235 des 436 femmes privées de liberté en Haïti sont détenues en date du 31 mai, c’est-à-dire 54% de toutes les femmes détenues dans le pays) et les prisons situées dans les départements, no- tamment en raison de la bonne gestion de la directrice 47 Traduction: « Nan mwa mas 2019, mwen tap goumen avèk yon lòt detni nan selil la, yon ajan vini; epi li fèm soti nan lakou a, li fèm woule atè a nan yon ma dlo sal, epi li banm 5 kout kab, 17 kout baton, yon kalòt. Mwen pote plent devan chèf operasyon an, men yo pa okipem menm. Yo trete detni tankou chyen. »  de l’établissement de Cabaret, de la meilleure condi- tion architecturale de cet établissement et du soutien important de partenaires de la société civile et de la communauté internationale. En outre, alors que les femmes détenues à Cabaret disposait en moyenne de 4,78 m 2 par personne, celles détenues dans les autres prisons ne disposaient que de 1,37 m 2 par personne en moyenne. En outre, alors que 17,9% des femmes interviewées en privé ont déclaré avoir été victimes de mauvais traitement, 54,5% de celles qui n’ont pas été victimes ont partagé avoir été témoins de mauvais traitement infligé à d’autres détenus par des agents ou avec leur acquiescence. « En mars 2019 après m’être bagarrée avec une autre détenue, un agent m’a fait sortir de la cel- lule et m’a obligée à rouler par terre dans des flaques d’eau; puis, il m’a donné cinq coups de câbles, 17 coups de bâton et m’a giflée. J’ai porté plainte auprès du chef des opérations, mais rien n’a été fait comme suivi. On traite les détenus comme si on était des chiens. » 47 Ainsi, quant aux conditions de détention, les prisons de Jérémie, des Cayes, de Jacmel, de Hinche et du Cap-Haïtien, les femmes ne disposent pas d’une sec- tion dédiée et autonome alors que la Règle de Mandela 11 a) stipule que « dans un établissement recevant à la fois des hommes et des femmes, l’ensemble des locaux destinés aux femmes doit être entièrement séparée.  » À la prison des Cayes, où les femmes disposent d’une Photo HCDH-BINUH. Photo HCDH-BINUH. Prison civile des femmes de Cabaret, février 2021 Prison civile des femmes de Cabaret, février 2021 19 section en retrait de celles des hommes mais à la vue de ceux-ci, certaines femmes ont informé recevoir des pro- pos injurieux de la part de détenus hommes et d’agents. La proximité de la cellule des femmes a eu une consé- quence dramatique à la prison des Gonaïves lorsque, pendant une mutinerie le 7 novembre 2019, 10 femmes et une fille de 15 ans ont été violés par d’autres détenus. L’enquête menée par l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti recommandait la révocation d’un agent, ce qui n’a jamais été mis en œuvre. Le dossier a été transféré au parquet des Gonaïves. En outre, au moment des visites menées par le SDH, il y avait peu ou aucun agent femmes sur les lieux, à l’exception de la Prison civile pour femmes de Cabaret où les filles et femmes détenues sont supervisées par des agentes. La Règle de Mandela 81 prévoit que les sections pour femmes devraient être placées sous la direction d’un membre du personnel de sexe féminin et que seuls des membres du personnel de sexe féminin doivent assurer la surveillance des détenues. De plus, contrairement à l’article 36 des RIEP et à la Règle de Bangkok 5, la DAP n’assure pas aux femmes l’accès aux produits d’hygiènes féminins, de même que les produits généraux tel que savon et dentifrice. Ainsi, elles dépendent du soutien de leur famille et de dons sporadiques d’organisation de la société civile. L’accès aux installations permettant de prendre en charge leur hygiène personnelle prévu par la Règle de Bangkok 5 et par l’article 34 des RIEP n’était pas garanti en tout temps aux femmes, sauf à la Prison civile pour femmes de Cabaret, au sous-commissariat de Petit-Goâve et à la Prison civile de Cap-Haïtien. L’article 12 du Pacte in- ternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturel reconnaît également le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. Quant aux mères et nouveau-nés, le SDH a constaté la présence de deux nourrissons à la Prison civile des femmes de Cabaret au mois de février 2021. L’une de ces deux mères a dû accoucher au sein même de la prison, en raison de l’omission des autorités d’effec- tuer le transport à l’hôpital dû à l’absence de véhicule de transport disponible. La localisation de la prison, assez éloignée de Port-au-Prince, ne facilite pas ce type de transfert. L’article 54 du RIEP et la Règle de Man- dela 28 prévoient que toutes les mesures devraient être 48 Direction de l’administration pénitentiaire, La directive genre de l’administration pénitentiaire, avril 2017, art. 23. 49 Les RIEP posent un délai de 6 mois dans les établissements équipés d’une pouponnière. Voir RIEP, supra note 27, art. 55. prises pour que l’accouchement se fasse à l’extérieur de la prison. L’article 54 du RIEP stipule également que les femmes enceintes ont droit à tous les soins médi- caux que requiert leur état et que des mesures doivent être prises pour s’assurer que les accouchements aient lieux dans un hôpital dans la mesure du possible. La directive genre de l’administration pénitentiaire stipule également que les femmes enceintes ou allaitantes, de même que les nourrissons, doivent disposer des soins de santé et nutritionnels adaptés à leur état. 48 En outre, la directrice de la prison a informé que les enfants se- raient retirés des mères après un délai de rigueur 49 pour être placés chez un membre de la famille ou seraient remis aux services sociaux. Or, tel que reconnu par les Règles de Bangkok 49 et 52 et l’article 24 de La direc- tive genre de l’administration pénitentiaire, la décision d’autoriser un enfant à séjourner avec sa mère en prison doit être fondée sur une analyse individualisée de la situation, et doit être guidée par le meilleur intérêt de l’enfant, principe établi au sein de l’article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ainsi, les autorités devraient faire preuve de souplesse et s’abs- tenir d’appliquer un délai de rigueur. ENFANTS De prime abord, tel que reconnu par l’article 37 b) de la Convention relative aux droits de l’enfant, la détention des enfants devrait constituer une mesure de dernier ressort, être en conformité avec la loi et être d’une du- rée aussi brève de possible. Les Règles de Beijing 13.2 et 19.1 reconnaissent que des mesures alternatives à la détention doivent être priorisées. En date du 31 mai 2021, 240 garçons (dont 4% en détention préventive) et 23 filles (dont 96% en détention préventive) sont privés de leur liberté en Haïti. Le CERMICOL accueille 74 des 240 garçons (31%) et la Prison civile pour femmes de Cabaret 13 des 23 filles détenues en Haïti (57%). Tout comme pour les femmes, les conditions de dé- tention auxquelles sont soumis les garçons et les filles ayant moins de 18 ans diffèrent largement s’ils sont détenus au CERMICOL, à la Prison civile pour femmes de Cabaret ou dans les prisons situées dans les dépar- tements, en partie en raison de l’attention portée par la DAP à ces institutions et en raison de l’implication 20 de partenaires de la société civile et de la communauté internationale. Quant aux filles, alors qu’elles sont gardées dans des cellules séparées à la prison de Ca- baret en compagnie des personnes handicapées et de quelques autres femmes, les autorités n’adoptent pas de mesures particulières dans les prisons des départe- ments, et elles sont soumises aux mêmes conditions de détention que les femmes. En effet, avec 23 filles incarcérées au moment de la publication du rapport, les filles représentent 0,002% de la population carcé- rale et sont quasiment invisibles au sein du système. Alors que la séparation des garçons et des adultes était généralement assurée, le SDH a documenté des situa- tions où les mineurs étaient transféré dans les cellules pour adultes en guise de sanction disciplinaire (voir page 17 ci-dessus). Tant la Règle de Mandela 11, les Règles de Beijing 13.3 et 26.3, l’article 106 des RIEP, l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’articles 10.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prescrivent la séparation des catégories. Cellule des garçons, Prison civile des Cayes, janvier 2021 50 Traduction : « Nou pa ale lekol, li fè cho nan selil la epi yo ba nou mange yon sèl fwa. » À Cabaret, les filles peuvent accéder à la cour extérieure toute la journée et ont accès aux toilettes et douches en tout temps. Néanmoins, ces cellules n’ont aucune fenêtre laissant s’infiltrer la lumière de jour et permet- tant une bonne aération. Ainsi, ces cellules deviennent particulièrement chaudes à l’été, notamment durant la nuit lorsque la porte donnant sur la cour est fermée. Les garçons détenus au CERMICOL ont également un plus grand accès au plein-air que ceux détenus dans les départements (une heure de récréation par jour compa- rativement à 10-40 minutes). Tous les garçons au CER- MICOL et les filles à Cabaret jouissent d’un lit et d’un matelas. Dans les départements, plusieurs garçons dor- ment sur un drap à même le sol de béton, ou sur de vieux matelas en mousse n’apportant que peu de confort. Les filles dans les prisons de département disposaient de matelas. En outre, la surpopulation affectant les gar- çons et les filles dans les départements est beaucoup plus élevée (les garçons jouissant d’en moyenne 1,56 m 2 par personne au CERMICOL et 0,88 m 2 par per- sonne dans les départements, les filles de 4,78 m 2 par personne à Cabaret et de 1,37 m 2 par personne dans les départements). Les garçons du CERMICOL et les filles à Cabaret avaient également accès à une télévision dans leur cellule, alors que ce privilège n’était pas accordé dans les prisons des départements. Le CERMICOL présentait également de meilleures conditions d’hy- giène que les prisons de l’extérieur de Port-au-Prince. « On ne va pas à l’école, il fait chaud dans la cellule et ils ne nous donnent à manger qu’une seule fois par jour ». 50 Les garçons détenus au CERMICOL et les filles à la prison de Cabaret ont accès à l’éducation offerte par l’État et à des activités de formation professionnelles, organisées par des ONGs. Toutefois, les garçons et les filles détenus dans les prisons des départements n’ont pas accès à l’école. Ainsi, alors que 247 des 263 enfants privés de liberté en Haïti en date du 31 mars 2021 sont détenus de façon préventive avant jugement, leur incarcération a souvent comme effet de les priver de l’accès à l’éducation. Photo HCDH-BINUH. 21 Enfin, tel que mentionné ci-dessus, 53,3% des garçons interviewés en privé ont témoigné avoir été victimes de mauvais traitement majoritairement de la part des agents, et ce, tant au CERMICOL que dans les prisons civiles. Alors que l’article 37 b) de la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit que ceux-ci doivent être traité avec humanité, les Règles de Beijing 13.5 et 26.2 spé- cifient que les garçons et les filles en détention doivent recevoir toute l’aide, la protection et l’assistance sur le plan social, éducatif, professionnel, psychologique médical et physique dont ils ont besoin. PERSONNES HANDICAPÉES ET PERSONNES ÂGÉES La surpopulation carcérale a un impact disproportion- né sur les personnes handicapées et les personnes âgées. En effet, les personnes à mobilité réduite, y compris des femmes, ont encore plus de difficulté à accéder aux services de base. Elles ont notamment une grande diffi- culté lorsque vient le temps de faire leurs besoins dans une cellule surpeuplée et doivent compter sur l’aide constante d’autres détenus. Des personnes handicapées ont confié au SDH qu’il arrive qu’ils se souillent parce qu’ils n’avaient pas la capacité d’atteindre le seau en plastique pour faire leurs besoins. En outre, en raison des difficultés à se déplacer et à leurs forces moindres, des personnes âgées et des personnes handicapées ont confié ne pas toujours être en mesure de recevoir les produits distribués par des organisations caritatives, notamment des produits hygiéniques. En outre, des personnes âgées et des personnes handicapées ont relaté jouir de moins de temps pour se doucher en raison de leur difficulté à se rendre aux douches et à y accéder. Néanmoins, dans certaines situations, les agents pénitentiaires octroient à quelques personnes âgées et handicapées du temps supplémentaire pour la douche, ainsi qu’un accès prolongé à la cour. À cet égard, considérant les obstacles que doivent affronter les personnes âgées et handicapées, il est fondamental que les autorités prennent toutes les mesures d’aména- gement raisonnable de la prison et de sa routine afin de garantir la pleine égalité des personnes handicapées. 51 51 Convention relative aux droits des personnes handicapées, supra note 14, art. 5.3 et 14.2. 52 Traduction : « Malgre mwen se yon moun andikape, yo pa konsidere sa, mwen pa jwenn bon jan laswenyay ak manje ki pou kenbe mwen djanm.  » 53 Au sujet de la détention arbitraire des personnes souffrant de problèmes de santé mentale voir Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale no 1 (2014) : Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, 19 mai 2014, CRPD/C/GC/1, para 40. 54 Convention relative aux droits des personnes handicapées, supra note 14, art. 4.1, 14.2 et 25. « Même si je suis une personne handicapée, ils ne prennent pas ça en compte, je ne reçois pas les soins et la nourriture pour me garder en santé. » 52   En outre, le SDH a documenté que des personnes han- dicapées utilisant des béquilles n’ont pas reçu de sou- tien de la part du personnel médical afin de les ajuster convenablement. L’utilisation de béquilles et prothèses non-adaptées peut considérablement nuire à la santé à moyen et long terme des personnes handicapées, et il est nécessaire que celles-ci soient correctement ajustées, afin de garantir le droit à la mobilité et à la santé de ces détenus, tel que reconnu par l’article 25 de la Conven- tion relative aux droits des personnes handicapées. Le SDH a également rencontré des personnes pré- sentant des troubles mentaux lors de ses visites. À cet égard, compte tenu de l’entrée en vigueur en 2022 du nouveau Code pénal et Code de procédure pénale, les autorités judiciaires doivent s’assurer que les individus non pénalement responsables soient dûment identifiées et ne soient pas privées de liberté, y compris sur la base de leur handicap. 53 Lors de ses visites, le SDH a observé que des personnes présentant des troubles mentaux n’ont souvent pas accès aux médicaments qui leur sont prescrits, ce qui affecte leur état de santé mentale, déjà fortement affecté par la privation de liberté qui leur est imposée. Le SDH a aussi observé que des personnes présentant des troubles mentaux en situation de crise sont mises à l’isolement cellulaire. Reconnaissant que les autorités disposent de peu de moyens pour gérer ces situations, les personnes souffrant de troubles mentaux ne devraient pas être gardées en isolement cellulaire et devraient bénéficier des soins de santé appropriés. 54 La Règle de Mandela 45 2) recommande notamment que le recours à l’isolement cellulaire devrait être inter- dit pour les détenus présentant des troubles mentaux lorsque cela pourrait aggraver leur état. 22 Considérant la situation de vulnérabilité accrue dans laquelle se trouvent les femmes, les enfants et les personnes handicapées, notamment en raison de la surpopulation, de mauvaises condi- tions, y compris l’accès limité aux services de santé et d’éducation, l’alimentation inadéquate et insuffisante, et le risque accru d’être victimes de mauvais traitements, les mesures alternatives à la détention devraient être mises en œuvre le plus possible. 55 En outre, il est essentiel que les autorités adoptent des actions ciblées afin de pallier la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les femmes, garçons, filles, ainsi que les personnes handicapées et âgées, notamment les personnes qui ne sont pas détenues à la Pri- son civile pour femmes de Cabaret et au Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi, qui représentent respectivement 54% de toutes les femmes et 57% de toutes les filles détenues, ainsi que 31 % de garçons. Ceux deux lieux de détention accueillent 2,8% de toutes les per- sonnes détenues en Haïti. PERSONNEL DE LA DAP ASSIGNÉ AUX ÉTA- BLISSEMENTS Le SDH a constaté que les effectifs dédiés tant à la sécurité qu’au bon fonctionnement des prisons étaient réduits ce qui pose un défi pour l’administration quo- tidienne des lieux de détention. En effet, en décembre 2020, la DAP comptait 1759 employés, y compris 1178 agents pénitentiaires. Un total de 153 femmes occupait des postes d’agents et 287 œuvraient en tant qu’em- ployé « civil ». Ainsi, en décembre 2020, il y avait un agent pour 9,9 détenus, en deçà de l’objectif de la DAP d’un agent pour cinq détenus. Les agents reçoivent une formation de base, commune à tous les agents de la PNH, ainsi qu’une spécialisation en techniques pénitentiaires. Le SDH note également la présence de peu d’agents femmes dans les prisons des dépar- tements. Tel que reconnu par la Règle de Mandela 81 1), il est important que des agentes soient chargées de la supervision des femmes et des filles détenues et que la section dédiée aux femmes soit impérativement 55 Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Incidences de l’incarcération excessive et de la surpopulation carcérale sur les droits de l’homme, 10 août 2015, A/HRC/30/19, para 55. 56 Traduction : « Menm nou menm ajan ap soufri andedan prizon an, nou respire menm vye lode ak prizonye yo epi pwoblèm yo aji sou nou anpil.  » sous l’autorité d’un membre de personnel féminin. La SDH reconnaît néanmoins l’effort déployé par les autorités pour assigner des agentes et du personnel féminin à la Prison civile des femmes de Cabaret. Le SDH note également que les prisons ne comptent pas sur la présence de personnel médical 24 heures sur 24, ce qui constitue un obstacle à la prise en charge ra- pide d’urgences médicales. Enfin, plusieurs directeurs d’établissement se désolaient que les agents assignés aux prisons n’aient pas nécessairement témoigné de leur intérêt pour œuvrer en milieu carcéral, une consé- quence du mode de recrutement unique par la PNH, ce qui peut contribuer à un manque de motivation de certains agents. « Même nous les agents, on souffre à l’intérieur de la prison, on respire les mêmes odeurs que les prisonniers et les problèmes nous affectent beaucoup. » 56 Le SDH note qu’Haïti a connu au moins huit mutineries entre 2014 et 2021, dont les mauvaises conditions de détention constituaient la cause de certaines de ceux- ci. De plus, le 25 février 2021, plus de 400 détenus se sont évadés de la prison de Croix-des-Bouquets, un incident qui a coûté la vie au directeur de la prison et à 30 détenus. Le SDH a reçu des allégations d’utilisation excessive de la force qui pourraient être assimilées à des exécutions extrajudiciaires, alors que des agents de l’ordre auraient ouvert le feu sur des individus non- armés tentant de s’échapper. Le 7 novembre 2018, aux Gonaïves, 10 femmes et une fille détenue dans la prison ont été violées par les autres détenus lors d’une mutinerie. Il est important de compter sur du personnel pénitentiaire compétent, engagé et en quantité suffisante pour assurer la sécurité des établisse- ments pénitentiaires ainsi que le bien-être des personnes détenues. Le travail des agents doit être valorisé, y compris en améliorant les condi- tions de travail. 23 MÉCANISMES DE CONTRÔLE ET DE SUR- VEILLANCE En plus de la supervision du bon fonctionnement du système pénitentiaire devant être assurée par l’assis- tant-directeur chargé de la gestion opérationnelle des prisons et les sous-directions régionales de la DAP, plu- sieurs acteurs se sont vu attribuer un rôle de contrôle et de surveillance du système pénitentiaire, notamment le Bureau d’inspection des services, de vérification et d’audit (BISVA), l’Inspection générale de la Police Na- tionale Haïtienne (IGPNH), le juges de paix et commis- saires de gouvernement, et l’Office de la Protection du Citoyen. Des organisations non-gouvernementales se voient également octroyer par la DAP un droit de visite des établissements pénitentiaires. En premier lieu, il incombe à l’assistant-directeur char- gé de la gestion opérationnelle de la détention et aux sous-directions régionales de « contrôler le fonctionne- ment des centres de détention, sous l’aspect de la prise en charge de la population carcérale et de la sécurité », de « veiller au respect des normes de détentions […] », et de « garantir le respect des procédures et règlements de la DAP et de la PNH ». 57 Néanmoins, tel que recon- nu par les représentants de la DAP, les sous-directeurs régionaux ne visitent pas aussi régulièrement que prévu les établissements sous leur responsabilité en raison d’un manque de ressources et de leur éloignement de leur lieu de travail habituel. En outre BISVA, mis sur pieds en 2018, a notamment pour mandat « [d’]ins- pecter périodiquement toutes les Prisons pour y dé- terminer le niveau de conformité avec les règlements, les règles et les procédures établis. » 58 Néanmoins, cet aspect du mandat n’était, au moment de la rédaction de ce rapport, pas encore opérationnalisé. Par ailleurs, l’article 442 du Code d’Instruction Cri- minelle exige des commissaires du gouvernement de veiller à la sûreté et à la propreté des prisons, de façon à garantir la santé des prisonniers. L’article 447 de ce Code dispose aussi que «  [l]e juge de paix est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes re- tenues dans les maisons de détention de sa commune, le Doyen du Tribunal Civil, le juge d’instruction, ainsi que le Commissaire du Gouvernement ou son substi- 57 Structure organisationnelle : Directive No. 307 , supra note 31, article 6. 58 Direction de l’administration pénitentiaire, Annexe à la directive 307 sur la structure opérationnelle de la DAP, 18 janvier 2017. 59 Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a quant à lui la responsabilité d’assurer le contrôle des activités des juges, voir Loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, 17 décembre 2007, art. 1, 22 et ss. 60 Traduction : « Leta abandone nou, yo kite n pou nou mouri nan prizon an, jij yo pa janm pase pou gade kòman nap viv. » 61 Loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale, supra note 29, art. 38. tut, au moins une fois toutes les maisons de détention contenant des accusés ou des condamnés, dans la ville où siège le Tribunal Civil ». Le SDH a toutefois consta - té que contrairement aux dispositions légales, les juges et commissaires du gouvernement visitaient rarement – voire jamais – les lieux de détention se trouvant dans leur juridiction. Les juges et commissaires du gouver- nement, de même que leur mécanisme de contrôle 59 , ont un rôle essentiel à jouer, notamment pour la pré- vention de la torture, de l’identification d’irrégularité dans le traitement des détenus et des conditions de détention, et de contrôle de la légalité de la privation de liberté des personnes détenues. À titre d’exemple, le dernier juge s’étant rendu au CERMICOL, lors de la semaine du 23 novembre 2020, avait procédé à la libé- ration d’un garçon détenu arbitrairement. La dernière fois qu’un commissaire du gouvernement s’est rendu au CERMICOL remonte à plus d’un an, le 22 avril 2020. À la prison de Jacmel, les détenus informent ne jamais recevoir de visites de juges ou du commissaire du gou- vernement, qui se limitent à la section administrative de la prison lorsqu’ils s’y rendent. « L’État nous a abandonné. Ils nous laissent mourir en prison. Les juges ne sont jamais passé pour voir comment on vit. » 60 Quant à l’IGPNH, qui a pour mandat de «  recevoir les plaintes et procéder aux enquêtes relatives aux atteintes aux droits humains et tous autres abus qui pourraient être reprochés aux fonctionnaires de po- lice » 61 , elle a reçu un total de 36 plaintes alléguant des mauvais traitements entre janvier 2015 et avril 2021. L’institution a toutefois ouvert des enquêtes d’office alors que 42 enquêtes au sujet de mauvais traitement et 10 au sujet d’actes de corruption allégué ont été ou- vertes. Ces enquêtes ont poussé l’IGPNH à formuler des recommandations de mesures disciplinaires dans le cas de 18 dossiers liés aux mauvais traitements, et 9 cas de corruption. Enfin, des mesures disciplinaires ont été adopté dans 13 dossiers de mauvais traitement et 8 dossiers de corruption, soit une moyenne de 3,5 dossiers par année. 24 Le nombre très limité de plaintes reçues par l’IGPNH depuis 2015 – un total de 36 – s’explique par l’absence de mécanisme formel permettant aux détenus de por- ter plainte directement, de même que de l’ignorance des personnes détenues de cette possibilité. En outre, un certain nombre de détenus ont exprimé leur scep- ticisme quant à la possibilité d’obtenir justice, et ont témoigné craindre subir des représailles s’ils portent plainte. À ce sujet, les Règles de Mandela 54 à 57 prévoient que les détenus doivent être mis au courant des procédures de formulation de plaintes, que celles- ci doivent être examinées avec diligence et que des dispositions garantissant la sécurité des détenus ayant formulé des plaintes doivent être mises en place. L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) a pour mandat de « protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’Administration publique » 62 et de « faire respecter les droits des individus […] détenus dans les prisons. » 63 Le SDH, dans le cadre de ses vi- sites, a constaté que des représentants de l’institution visitaient les lieux de détention et s’entretenaient avec les personnes détenues avec une certaine régularité. Les entretiens menés par le SDH ont également permis de constater que les représentants de l’OPC orientent stratégiquement leurs actions et interactions avec les détenus sur les situations de détention préventive il- légale. En outre, les détenus mentionnaient que les représentants de l’OPC conduisaient rarement des entretiens individuels garantissant la confidentialité des discussions avec les détenus. Les entretiens menés par le SDH lui ont également permis de constater une certaine incompréhension du mandat de l’OPC par les détenus. En effet, lorsqu’ils connaissaient l’institu- tion, ils ignoraient pour la plupart que l’OPC pouvait recevoir leurs plaintes liées aux mauvais traitements et croyaient que l’institution n’œuvrait qu’en lien avec la détention préventive illégale. Conscient des ressources humaines et matérielles li- mitées de l’OPC, le SDH considère néanmoins qu’elle pourrait jouer un rôle encore plus important dans la réception des plaintes des justiciables, notamment en expliquant davantage son mandat et en réalisant da- vantage d’entretiens individuels et sans témoin avec les personnes privées de liberté. La résolution de cas de détention préventive illégale est d’une importance 62 Constitution de la République d’Haïti, art 207. 63 Loi portant organisation et fonctionnement de l’Office de la Protection du Citoyen, 17 juillet 2012, Le Moniteur No. 119, art. 6 (d). 64- La République d’Haïti avait accepté de mettre en œuvre des recommandations en ce sens formulées dans le cadre de l’examen périodique universel, voir Rapport du Groupe de travail sur l’examen périodique universel : Haïti , supra note 9, para 115.5 à 115.15 et 115.9. capitale, mais il demeure essentiel que l’OPC soit do- tée des moyens lui permettant d’affronter les enjeux de mauvaises conditions de détention et de mauvais traitements. Les organisations de défense des droits humains et les organisations caritatives jouissent d’un droit de visite des établissement pénitentiaires. De nombreuses orga- nisations se prévalent de ce droit afin de documenter des situations de violation des droits de l’homme, d’ap- porter de l’assistance légale aux détenus, et offrir d’une aide matérielle d’urgence. La permission accordée par le gouvernement constitue une excellente initiative afin d’assurer la transparence du système pénitentiaire, qui constitue un service public devant être redevable auprès des citoyens. Enfin, tel que mentionné ci-dessus, le SDH note que la République d’Haïti n’a ratifié ni la Convention sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni son Protocole additionnel. Cette dé- marche 64 , notamment la création ou désignation d’un mécanisme national de prévention contre la torture, contribuerait à renforcer les efforts déployés pour pré- venir la torture et les mauvais traitements au sein des lieux de détention haïtiens. Le renforcement du BISVA et la présence accrue de l’assistant-directeur chargé de la gestion opé- rationnelle de la détention et des représentants des sous-directions régionales dans les lieux de détention devraient contribuer à une gestion plus rationnelle et transparente des ressources allouées à la DAP, ainsi que de la conformité de la gestion des établissements avec les normes applicables. Également, il est essentiel que ales autorités mettent en œuvre le droit à un recours utile en cas de violations des droits des personnes détenues en conformité avec l’article 2.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en garantissant l’accès à un mécanisme leur per- mettant de formuler des plaintes. 25 CONCLUSION « On est plus capable de vivre comme ça, notre vie est pire que celle des animaux. » 65 Les personnes détenues rencontrées dans le cadre de l’élaboration de ce rapport ont témoigné de la souf- france qu’ils et elles ressentent au quotidien. Devant des conditions de détention qui, à un degré divers, constituent des traitements cruels, inhumains et dé- gradants, voire de la torture, et confrontées à une uti- lisation routinière des mauvais traitements en tant que mesures disciplinaires, ces personnes espéraient une intervention rapide et décisive destinée à changer la si- tuation et reconnaître leur dignité. Il n’est pas suffisant d’espérer une éventuelle diminution de nombre de per- sonnes détenues préventivement. Lorsqu’ils privent des personnes de leur liberté, les États s’engagent à proté- ger la vie et l’intégrité physique de ces personnes. 66 Il in- combe donc dès aujourd’hui aux autorités haïtiennes, et au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, à la PNH et à la DAP en particulier, d’adopter les me- sures nécessaires pour améliorer de façon immédiate la situation carcérale. Sans une réelle volonté de ces acteurs de réévaluer les pratiques ayant cours au sein des prisons et de mettre en œuvre les réformes qui s’im- posent pour résoudre de façon pérenne les problèmes structuraux, la situation persistera, au détriment des individus captifs de ce système, et dont la majorité n’a pas été reconnue coupable d’un quelconque crime. Certaines réformes seraient à faible coût et ne re- quièrent qu’une volonté ferme et véritable de la part des autorités concernées, ainsi que des efforts de la part des acteurs pénitentiaires. En outre, le SDH note que l’adoption de l’avant-projet de loi sur les établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus, déve- loppé grâce à l’effort soutenu d’institutions haïtiennes et de ses partenaires internationaux, ainsi que sa mise en œuvre, permettraient de palier un grand nombre des problèmes identifiés dans ce rapport. Il est égale- ment essentiel que la DAP puisse jouir de l’entièreté du budget qui lui est alloué annuellement, et qu’elle en soit redevable. 65 Traduction : « Nou bouke viv konsa, nou viv pi mal pase bèt.  » 66 Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Les droits de l’homme dans l’administration de la justice, 21 ao  t 2019, A/HRC/42/20, para. 35. 67 RIEP, supra note 27, préambule. Aujourd’hui, force est de constater que le système pé- nitentiaire haïtien représente davantage un mécanisme générateur de souffrance aigue pour la majorité des personnes qui y sont confrontées que d’un système qui exécute « les décisions judiciaires privatives de liberté dans un environnement sécuritaire, humain et visant à aider le délinquant à devenir un citoyen respectueux de la loi » 67 , tel qu’il se doit. Dans ce contexte, comme le mentionnait Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, respecter les droits de l’hommes est à la fois la chose bonne et intelligente à faire. Ultimement, la réforme du système pénitentiaire passe par la valorisation du travail de la Direction de l’Ad- ministration Pénitentiaire et de ses agents, en ce sens qu’elle constitue un service public devant bénéficier en définitive à la société haïtienne dans son ensemble. Mais aussi, cette réhabilitation passe par la redevabilité de ses agents et gestionnaires pour leurs actions, à la lumière des normes applicables. Après des décennies de soutien technique et financier des missions des Nations Unies et d’autres partenaires internationaux, seul un engagement politique fort du gouvernement haïtien peut mener à une amélioration de la situation du sys- tème carcéral, qui nie l’humanité de la grande majorité des personnes privées de liberté. 26 RECOMMANDATIONS RECOMMANDATIONS CLÉS : • En conformité avec la Loi sur l’assistance légale du 10 septembre 2018 et à la suite de l’installation du Conseil national d’assistance légale par le Pré- sident de la République le 7 mai 2021, réduire le nombre de personnes détenues de façon arbitraire et illégale en s’assurant que les personnes détenues aient accès aux services d’un avocat en mobilisant les bureaux d’assistance légale; • Accélérer la mise en œuvre du nouveau plan stra- tégique d’actions prioritaires sur la réduction de la détention préventive prolongée (2021-2022) du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique ainsi que l’installation de son comité de suivi sur la détention préventive prolongée; • Réactiver ou établir des Comités de suivi de la chaîne pénale dans l’ensemble des 18 juridictions, à l’image de ceux réactivés dans les juridictions de Port-au-Prince et Croix-des-Bouquets, afin de dynamiser le travail des différents acteurs et de s’assurer de leur redevabilité; • Créer les conditions et mesures propices pour la mise en œuvre effective de la réforme pénale, notamment en veillant à ce que les mesures des nouveaux Code de procédure pénale et Code pé- nal entrant en vigueur en juin 2022 limitant le re- cours à la détention préventive et prévoyant des mesures d’aménagement de peine soient dûment appliquées; • Garantir un approvisionnement suffisant, prévi- sible et régulier des lieux de privation de liberté, y compris les commissariats, en nourriture, mé- dicaments, gaz propane, produits d’hygiènes (y compris d’hygiène féminine), literie et produits nettoyants, suivant une périodicité trimestrielle. S’assurer que les besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité soient pris en compte; • S’assurer que les personnes détenues ne soient pas soumises à de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants (y compris les violences basées sur le genre y compris les vio- lences sexuelles), tant de la part des agents, que des co-détenus. Que les directeurs d’établissement s’assurent que les détenus soient régulièrement informés de leurs droits et devoirs et s’assurer que les mesures disciplinaires prévues par les RIEP soient effectivement appliquées. Que le recours à l’isolement soit conforme aux normes internatio- nales en vigueur; • Adopter les mesures qui s’imposent pour harmo- niser les conditions de détention et les services offerts aux femmes et aux enfants privés de liber- té à la Prison civile pour femmes de Cabaret, au CERMICOL et dans les prisons des départements; • Procéder à une révision des RIEP à la lumière des standards internationaux – notamment les Règles de Mandela, de Bangkok et de Beijing. Contribuer à la diffusion de ces nouvelles règles en offrant une formation appropriée aux agents. Veiller à la mise en œuvre des règles par l’entremise d’inspections; • Exiger que les juges et commissaires du gouver- nement agissent en conformité avec la loi et vi- sitent les lieux de détention et les détenus de leur juridiction au moins aussi souvent que ne l’exige le code d’instruction criminelle. Que les juges et commissaires du gouvernement adoptent les me- sures juridiques qui s’imposent pour corriger les irrégularités constatées, y compris les situations de détention arbitraires et illégales. Que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et son inspectorat contrôlent le respect de cette obligation par les juges. 27 CONDITIONS DE DÉTENTION ET ROUTINE DES ÉTABLISSEMENTS • Améliorer les conditions sanitaires des prisons et commissariats, notamment en procédant à l’ins- tallation de toilettes dans les cellules. Instaurer une routine au sein des lieux de détention per- mettant aux détenus d’avoir un accès prolongé à la cour et aux douches. S’assurer d’une répartition rationnelle des détenus entre les cellules afin de minimiser les disparités quant à la surpopulation entre celles-ci. S’assurer que les commissariats n’accueillent pas de détenus pour des périodes prolongées et qu’elles ne constituent des prisons de facto; • Garantir un accès aux soins de santé, y compris les services spécialisés de santé féminine, qui soit adapté aux besoins individuels des détenus et veil- ler à ce qu’ils soient au moins équivalents à ceux qui sont disponibles pour le reste de la population. S’assurer que les personnes détenues devant être transférées d’urgence vers des centres de santé, y compris les femmes enceintes, soient transférés sans retard. Une fois transférés à l’hôpital, s’assu- rer que les personnes détenues reçoivent les soins de santé approprié en temps opportun; • Veiller à ce que la décision de transférer les nou- veau-nés soit conforme au meilleur intérêt de l’en- fant. MAUVAIS TRAITEMENTS • Observer une stricte séparation des catégories de détenus et, en particulier, interdire tout transfert d’enfants vers des cellules d’adultes en guise de sanction disciplinaire; • Enquêter au sujet d’allégations de mauvais traite- ment. Veiller à ce que des sanctions disciplinaires appropriées soient prises à l’encontre des auteurs d’actes de violence, qu’ils soient membres du per- sonnel ou détenus, et, dans les cas où ces actes constituent des crimes, veiller à ce que tous les auteurs soient poursuivis et à ce que les sanctions prononcées soient à la mesure de la gravité de l’infraction. S’assurer que les victimes obtiennent réparation, y compris sous forme de réhabilitation physique et psychologique, et garantir la non-ré- pétition des violations. MÉCANISMES DE SURVEILLANCE ET REDE- VABILITÉ DE LA DAP • Doter l’OPC des ressources suffisantes lui permet- tant d’augmenter sa présence dans les lieux de dé- tention dans le but d’affronter les enjeux de mau- vais traitements et de condition de détention. Que l’OPC diffuse largement son mandat auprès des personnes détenues et de leur permettre de porter plainte de façon confidentielle. Que les personnes détenues aient accès à la justice, notamment par l’entremise des bureaux d’assistance légale; • Instaurer un mécanisme permettant aux détenus de s’adresser directement à l’IGPNH afin de for- muler des plaintes et ce, de façon confidentielle. S’assurer que celle-ci les étudie dans un délai rai- sonnable, que ses recommandations soient mises en œuvre et que les détenus ne soient pas victimes de représailles pour les avoir formulés; • Que les instances de surveillance de la DAP, no- tamment le BISVA, exercent effectivement et régu- lièrement leur rôle de supervision de la conformité des établissements en menant des inspections ré- gulières. Que les autorités compilent des données statistiques, y compris sur les décès en détention, désagrégées par genre et âge, de même que par lieu de détention. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS • Augmenter l’effectif des agents pénitentiaires, notamment les femmes, renforcer la formation offerte aux agents et améliorer leurs conditions de travail. Adapter le mode de sélection des futurs agents pénitentiaires, notamment en permettant aux recrues d’indiquer leur intérêt d’œuvrer au sein du système pénitentiaire. RENFORCEMENT DU CADRE LÉGAL • Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra- dants et son Protocole additionnel, ainsi que créer ou désigner un mécanisme national de prévention. Finaliser l’adoption de l’Avant-projet de loi sur les établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus. 28 ANNEXE : RÉPONSE AU RAPPORT DE L’ÉTAT HAÏTIEN. 29 30 31 32 33 “N ap mouri” rapport sur les conditions de détention en Haïti BINUH