(2025-11) Nòt rapèl 3 novanm 2025: sètifika orijin obligatwa pou machandiz ki soti Sendomeng

' ~ ~ RÉPUBLIQUE D'HAÎTI MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES PORT-AU-PRINCE, HA111 nnn ('l (' l ·i ,. r r, , 'I ,. ' , ,., BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL o Port-au-Prince, le _ __J_N_0_V_2_02_5__ NOTE DE RAPPEL La Direction Générale de l'Administration Générale des Douanes (AGD) rappelle à l'attention de tous les importateurs qu'en référence à la lettre circulaire No. 001 DAJ/BM/AGD03-2500479 du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) relative au dédouanement des marchandises en provenance de la République Dominicaine, l'obligation qui leur est faite d'annexer à leur déclaration en douane, le certificat d'origine, conformément aux articles 53 et 54 du Code douanier de 1987, stipulant ce qui suit : Art.53 : « Documents exigés pour le dédouanement : • • • Le connaissement original aérien, maritime ou terrestre ou à défaut, le laissez-suivre. La facture commerciale originale détaillée. La déclaration de la valeur. » Art.54 : « La douane peut, pour les commodités de son contrôle, exiger du déclarant toutes autres pièces telles que la liste de colisage, le certificat d'origine, le certificat phytosanitaire ou vétérinaire, le certificat de fumigation, le certificat du fret, le contrat de vente ou autres. » Le non-respect du présent mémorandum, d'application stricte à partir du 10 novembre 2025, expose les contrevenants à des sanctions administratives sans préjudice des poursuites pénales prévues par les lois régissant la matière.