(2009-07) Loi No CL 06 2009-009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public (reproduction pour erreurs matérielles)
Resume — Loi fondatrice de la commande publique en Haïti, votée par le Corps Législatif et publiée au Moniteur, elle fixe les règles uniformes de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics (travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles) au-dessus de seuils définis, et crée un régime parallèle pour les conventions de concession d'ouvrage de service public de type BOT. Il s'agit d'une reproduction corrigée du texte publié initialement le 12 juin 2009 (No. 60).
Constats Cles
- Fixe quatre principes fondateurs de la commande publique : libre accès, égalité de traitement/transparence, éthique et efficacité de la dépense publique (Art. 1).
- Abroge le décret du 3 décembre 2004 sur les marchés publics et le remplace par un cadre légal complet.
- Crée une nouvelle catégorie juridique, la Convention de Concession d'Ouvrage de Service Public (concession de type BOT), pour le financement privé d'infrastructures publiques.
- Étend la couverture aux marchés financés sur ressources extérieures, avec obligation de communication à la Commission Nationale des Marchés Publics même lorsque les accords de financement dérogent à la procédure nationale.
- Définit 31 termes techniques (Art. 4) qui structurent le vocabulaire de la commande publique haïtienne, dont l'autorité contractante/concédante, les types d'appel d'offres et le comité de règlement des différends rattaché à la CNMP.
Description Complete
Votée par le Corps Législatif haïtien sur le rapport conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Economie et des Finances, la Loi No CL 06 2009-009 remplace le décret de 2004 sur les marchés publics par un cadre législatif complet régissant la commande publique et les conventions de concession d'ouvrage de service public de type BOT. Elle s'applique à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes autonomes administratifs et financiers, aux entreprises mixtes à participation publique majoritaire, et aux marchés financés sur ressources extérieures dans la mesure où les accords de financement ne s'y opposent pas (ces marchés devant néanmoins être communiqués à la Commission Nationale des Marchés Publics). Le Titre I fixe les principes fondateurs (libre accès à la commande publique, égalité de traitement et transparence, éthique, efficacité de la dépense publique), le champ d'application et les exemptions (marchés de défense/sécurité nationale, marchés relevant de l'état d'urgence, achats de faible valeur). Le Chapitre II fournit un glossaire détaillé de trente et un termes techniques (autorité contractante, autorité concédante, appel d'offres, marchés de travaux/fournitures/services/prestations intellectuelles, comité de règlement des différends, validation, etc.) qui structure depuis 2009 le vocabulaire de la commande publique haïtienne. Le présent exemplaire est une reproduction officielle destinée à corriger des erreurs matérielles constatées dans le texte initialement paru au Moniteur No. 60 du 12 juin 2009.