(2026-06) Decret etablissant le budget rectificatif de la Republique d'Haiti, exercice fiscal 2025-2026

Ce decret, pris par le Conseil des Ministres dans le cadre du pouvoir reglementaire de l'Executif (le Pouvoir Legislatif etant inoperant), etablit le Budget General rectificatif de la Republique d'Haiti pour l'exercice fiscal 2025-2026, publie au Journal Officiel Le Moniteur, Numero Special No 29, vendredi 5 juin 2026. Les ressources domestiques (impots et autres recettes) sont estimees a HTG 243,140,000,000 (-0,1% par rapport au budget initial), les dons en appui budgetaire et en aide projets a HTG 70,115,700,000 (+8,8%), et les produits du financement interne et externe a HTG 47,055,300,000, portant l'enveloppe globale a HTG 360,311,000,000 (+4,3%). Les depenses totales sont revisees a HTG 343,714,548,160 (+4,6%), reparties entre depenses courantes (HTG 213,717,184,077) et depenses en capital (HTG 129,997,364,083, +13,1%). Le solde global hors dons se degrade a un deficit de HTG 100,574,548,159 (-18,3%) et le solde global incluant dons a un deficit de HTG 30,458,848,159 (-48,0%), finance en partie par un nouvel emprunt de la BRH de HTG 16,453,300,000. Le preambule justifie cet ajustement par l'evolution imprevisible de la crise securitaire, les perturbations sociales ayant affecte les recettes fiscales attendues, la necessite d'augmenter les depenses urgentes de securite et de protection sociale, et la revision a la baisse des previsions de croissance economique. Au-dela des tableaux budgetaires, le decret instaure plusieurs mesures fiscales et douanieres : un nouveau droit complementaire sur les passeports delivres en procedure d'urgence ou d'extreme urgence et sur les permis de sejour (HTG 2 000, 2 500 et 1 500 respectivement), reparti a 75% au Tresor Public et 25% a la Direction de l'Immigration et de l'Emigration; une revision des taux d'accise sur les boissons alcoolisees et energisantes, importees ou fabriquees localement; un droit d'accise de 15% sur la pate de tomate, le ketchup et les sauces tomates; de nouveaux taux de droits de douane sur une liste de positions tarifaires (charcuterie, cosmetiques, shampoings, deodorants, savons de toilette, papier hygienique, mouchoirs, nappes, produits d'hygiene); la suspension totale des droits et taxes a l'importation des equipements d'energie solaire (batteries au lithium, panneaux photovoltaiques); la suspension des droits sur la morue et le hareng sales/seches; de nouvelles obligations et amendes pour les importateurs, distributeurs et micro-centres de Gaz Propane Liquefie en matiere de quitus fiscal et d'autorisation de fonctionnement; et une revision des retenues a la source sur les redevances de brevets/marques et les prestations de services transfrontalieres (20%), ainsi que sur les avantages et heures supplementaires (15%, imputable a l'impot sur le revenu).

Cover page (Le Moniteur Special No. 29) is dated Friday 5 June 2026; used 2026-06 as the publication month prefix. Decree is issued by the Council of Ministers under Executive decree power, the legislature being explicitly noted as inoperative in the preamble; organization is tagged MEF for consistency with other Haitian budget documents in this batch, though the legal issuer is the Executive/Council of Ministers. Figures transcribed from the summary financial-operations table (page 7) and the equilibrium table (page 8); detailed line-item tables by ministry (pages 9-10 onward) were not fully transcribed into key_numbers.