(2025-04) Decret etablissant le budget rectificatif de la Republique d'Haiti, exercice 2024-2025
Resume — Decret publie au Moniteur (Special No. 27, 21 avril 2025) par le Conseil Presidentiel de Transition, portant budget rectificatif de l'exercice 2024-2025. L'enveloppe globale passe a GDES 323 451 000 000 (contre 323 445 000 000 initialement), avec baisse de l'impot direct, hausse de l'impot indirect et des dons, et reaffectation des credits par institution et par titre.
Constats Cles
- L'enveloppe budgetaire globale reste quasi inchangee a GDES 323 451 000 000 (+GDES 6 000 000 vs initial) mais sa composition interne change.
- La prevision d'impot direct est reduite de GDES 1 500 000 000 (-2,99%) tandis que l'impot indirect augmente de GDES 5 346 000 000 (+3,56%).
- Le solde budgetaire de base baisse de 15,58% a GDES 32 844 355 762.
- Le solde global incluant dons se degrade en deficit de GDES 17 837 124 338 (-73,93% vs initial).
- Les depenses en capital/programmes sont reduites de GDES 6 886 564 733 (-5,48%) a GDES 118 680 338 534, tandis que les depenses courantes augmentent de GDES 9 192 564 771 (+5,24%).
Description Complete
Ce decret, pris par le Conseil Presidentiel de Transition et publie au Moniteur (Special No. 27, lundi 21 avril 2025), modifie le Budget General de la Republique d'Haiti pour l'exercice fiscal 2024-2025 (initialement fixe par le decret du 30 septembre 2024). Le preambule invoque une evolution imprevisible de la situation economique et financiere du pays, liee a la crise securitaire, aux perturbations sociales affectant les recettes fiscales attendues et a l'augmentation des depenses urgentes de securite et de protection sociale, rendant necessaire un ajustement urgent des previsions budgetaires tout en preservant la soutenabilite des finances publiques. Le Chapitre I revise les ressources: impots, droits et taxes domestiques a GDES 217 535 200 000, dons en appui budgetaire et aide-projets a GDES 67 998 908 435, produits du financement interne et externe a GDES 37 916 891 565; il modifie egalement plusieurs articles du Code des Investissements (loi du 9 septembre 2002) et de la loi sur les zones franches (9 juillet 2002), notamment les exonerations douanieres et fiscales pour le tourisme, l'agriculture, l'artisanat et les entreprises exportatrices, ainsi que les taux d'accises sur les boissons alcoolisees et energisantes. Le Chapitre II fixe les credits de fonctionnement rectifies a GDES 209 335 000 000 et les credits de programmes/projets a GDES 114 116 000 000. Le Chapitre III presente le tableau des operations financieres rectifie: recettes totales GDES 217 535 200 000 (+0,86% par rapport au budget initial), depenses totales GDES 303 371 232 773 (+0,77%), solde budgetaire de base de GDES 32 844 355 762 (-15,6%), et solde global incluant dons se degradant a un deficit de GDES 17 837 124 338. Des tableaux annexes detaillent les credits par institution, secteur et titre de depense (fonctionnement/investissement) pour le budget initial et rectifie.
Notes
Cover/masthead dated Lundi 21 Avril 2025 (Le Moniteur, Special No. 27); used that date for the (YYYY-MM) prefix. Only the front matter, financial-operations tables, and the first institutional-credit annex tables (through p.15 of 108) were read in detail; the remaining pages are further institution-by-institution credit breakdowns consistent with the summarized totals.