(2025-09) Decret portant modification du budget rectificatif de l'exercice fiscal 2024-2025
Resume — Decret du Conseil Presidentiel de Transition, publie au Moniteur (Numero Special 60 du 23 septembre 2025), modifiant le budget rectificatif de l'exercice fiscal 2024-2025 etabli par le decret du 14 avril 2025. Il revise les tableaux de ressources, de charges et de financement et redistribue les credits budgetaires entre entites administratives, ramenant l'enveloppe globale de 323 445 000 000 a 317 701 000 001 gourdes.
Constats Cles
- Enveloppe budgetaire globale revisee a la baisse, passant de 323 445 000 000 gourdes (avril 2025) a 317 701 000 001 gourdes (septembre 2025), soit une baisse de 5 744 000 000 gourdes (-1,8%).
- Recettes totales reduites de 5 750 000 000 gourdes (-2,6%) a 211 785 200 000 gourdes, tirees principalement par une baisse de 5,4% de l'impot direct a 45 974 259 114 gourdes.
- Solde budgetaire de base en baisse de 20,2% (-6 631 450 000 gourdes) a 26 212 905 762 gourdes.
- Depenses en capital reduites de 2,8% a 115 359 938 534 gourdes, tandis que les depenses courantes augmentent legerement de 0,5% a 185 572 294 239 gourdes, avec une hausse de 17,9% des transferts et subventions a 22 211 551 353 gourdes.
- Decret pris en invoquant l'inoperabilite actuelle du Pouvoir Legislatif, permettant au Pouvoir Executif de legiferer par decret sur les objets d'interet public.
Description Complete
Ce decret, adopte par le Conseil Presidentiel de Transition sur rapport des ministres de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Cooperation Externe, modifie le budget rectificatif de l'exercice fiscal 2024-2025 etabli par le decret du 14 avril 2025. Il est pris en invoquant l'inoperabilite actuelle du Pouvoir Legislatif, qui justifierait pour le Pouvoir Executif de legiferer par decret sur les objets d'interet public. Le Chapitre I revise les estimations de ressources: impots, droits et taxes et autres ressources domestiques a 211 785 200 000 gourdes; dons en appui budgetaire et aide projets a 67 998 908 435 gourdes; produits du financement interne et externe a 37 916 891 565 gourdes. Le Chapitre II revise les credits de charges: depenses de fonctionnement (incluant les depenses courantes, l'immobilisation et l'amortissement de la dette publique) a 206 580 450 000 gourdes, et depenses de programmes et projets a 111 120 550 000 gourdes. Le Chapitre III presente le tableau revise des operations financieres de l'Etat, comparant la version d'avril 2025 a la version de septembre 2025: l'enveloppe globale passe de 323 445 000 000 a 317 701 000 001 gourdes (-1,8%), les recettes totales reculent de 2,6% a 211 785 200 000 gourdes, et le solde budgetaire de base recule de 20,2% a 26 212 905 762 gourdes. L'article 4 detaille la redistribution des credits par entite administrative et par titre de depenses, avec des tableaux detailles par ministere/institution et par section, couvrant les credits de fonctionnement et d'investissement, en comparant ligne par ligne les allocations rectifiees d'avril 2025 et de septembre 2025.
Notes
Decree text is undated internally (no explicit signature date on the pages read); publication month taken from the Le Moniteur masthead date (Mardi 23 Septembre 2025, Special No. 60). Detailed line-item tables (pages 9-100) were not individually transcribed; figures above are drawn from the summary equilibrium tables on pages 3-4.