(2016-09) Arrete portant decret d'avance de credits supplementaires pour les activites electorales, exercice 2015-2016
Resume — Un arrete signe par le president provisoire Jocelerme Privert le 12 septembre 2016 ouvre une avance de credits supplementaires de Gdes 797 006 344,00 sur la ligne 'Activites electorales' du budget de l'exercice 2015-2016, pour financer la poursuite du processus electoral. L'avance est financee par les dividendes des entreprises publiques modernisees, des organismes autonomes et du secteur bancaire public, non prevus dans le budget initial 2015-2016, et est soumise a ratification du Parlement en vertu de l'article 55 du decret du 9 octobre 2015 fixant les regles fondamentales des lois de finances.
Constats Cles
- Ouvre Gdes 797 006 344,00 de credits supplementaires sur la ligne 'Activites electorales', exercice 2015-2016.
- Financement par les dividendes des entreprises publiques modernisees, des organismes autonomes et du secteur bancaire public, non prevus au budget initial.
- Justifie par le retrait du financement electoral par les bailleurs et l'epuisement des credits electoraux deja alloues.
- Credits soumis a ratification du Parlement en vertu de l'article 55 du decret organique du 9 octobre 2015.
Description Complete
Cet arrete, signe au Palais National a Port-au-Prince le 12 septembre 2016 par le president provisoire Jocelerme Privert, le premier ministre Enex J. Jean-Charles et l'ensemble du Conseil des ministres, ouvre une avance de credits supplementaires de sept cent quatre-vingt-dix-sept millions six mille trois cent quarante-quatre gourdes (Gdes 797 006 344,00) sur la ligne 'Activites electorales' des Interventions Publiques du budget de l'exercice 2015-2016. Les considerants invoquent la situation sociopolitique liee aux dernieres elections ayant entraine le non-financement des activites electorales par les bailleurs, l'obligation pour l'Etat d'organiser les elections pour le renouvellement du personnel politique, et le fait que les credits budgetaires prealablement alloues aux activites electorales sont totalement consommes. Le gouvernement decide de financer ces nouveaux credits a partir des dividendes des entreprises publiques modernisees, des organismes autonomes et du secteur bancaire public, ressources non prevues dans le budget initial 2015-2016. L'article 3 soumet les credits ouverts a ratification par le Parlement, conformement a l'article 55 du decret du 9 octobre 2015 fixant les regles fondamentales relatives aux lois de finances. Le document porte les signatures du president, du premier ministre et de l'ensemble des ministres du gouvernement, et son execution est confiee aux ministres de l'Economie et des Finances et de la Planification et de la Cooperation Externe.
Notes
Sibling version A of this same decree exists in the corpus; this is version B. Signature date printed is 12 septembre 2016, under Jocelerme Privert as 'President Provisoire' - later than his commonly cited provisional mandate; date taken as printed on the document, not corrected. Document does not state whether/when Parliament actually ratified the credits.