(2016-09) Arrete portant decret d'avances de credits supplementaires pour l'exercice 2015-2016
Resume — Cet arrete, signe par le President provisoire Jocelerme Privert le 12 septembre 2016, ouvre des credits budgetaires supplementaires de 797 006 344 gourdes pour l'exercice 2015-2016 afin de financer la poursuite du processus electoral. Les fonds sont avances sur les depenses courantes de la ligne 'Activites electorales' des Interventions Publiques, finances par des dividendes d'entreprises publiques modernisees, d'organismes autonomes et du secteur bancaire public, sous reserve de ratification par le Parlement.
Constats Cles
- Le decret ouvre des credits electoraux supplementaires de Gdes 797 006 344,00 pour l'exercice 2015-2016.
- Les credits sont avances sur la ligne 'Activites electorales' des Interventions Publiques car les allocations anterieures etaient totalement consommees.
- Le financement provient des dividendes des entreprises publiques modernisees, des organismes autonomes et du secteur bancaire public, non prevus dans le budget initial 2015-2016.
- Les credits restent soumis a ratification par le Parlement en vertu de l'article 55 du decret du 9 octobre 2015 sur les lois de finances.
- Signe le 12 septembre 2016 par le President provisoire Jocelerme Privert et l'ensemble du Conseil des ministres.
Description Complete
Il s'agit d'un arrete du gouvernement haitien, signe au Palais National a Port-au-Prince le 12 septembre 2016 par le President provisoire Jocelerme Privert, ainsi que par le Premier ministre et les membres du Conseil des ministres. Le texte constate que la situation sociopolitique liee aux dernieres elections a entraine le non-financement des activites electorales par les bailleurs, que les credits budgetaires prealablement alloues a ces activites sont totalement consommes, et que le gouvernement a decide de financer de nouveaux credits a partir de ressources non prevues dans le budget initial. L'article 2 ouvre des credits supplementaires de sept cent quatre-vingt-dix-sept millions six mille trois cent quarante-quatre gourdes et 00/100 (Gdes 797 006 344,00), a titre d'avance sur les depenses courantes de l'exercice 2015-2016, sur la ligne 'Activites electorales' des Interventions Publiques, finances par les dividendes des entreprises publiques modernisees, des organismes autonomes et du secteur bancaire public. L'article 3 soumet ces credits a ratification par le Parlement, conformement a l'article 55 du decret du 9 octobre 2015 sur les lois de finances.
Notes
Decree text is undated on the version's own header; publication date taken from the signature block ('Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 12 septembre 2016'). Labeled version A; a related manifest entry may cover a companion version of the same decree.