(2022-04) Lettre de cadrage du projet de budget 2021-2022 (memorandum du Premier ministre)

Il s'agit d'un memorandum officiel (Lettre de cadrage) emis par la Primature d'Haiti, signe par le Dr Ariel Henry le 4 avril 2022, adresse a tous les ordonnateurs des institutions de l'Administration d'Etat. Le document explique que l'exercice fiscal 2020-2021 s'est termine sur un budget rectificatif adopte environ deux semaines avant la fin de l'exercice, du fait d'un cumul de chocs: resurgence de la COVID-19 a partir de mai 2021, assassinat du President Jovenel Moise debut juillet 2021 et vide institutionnel consecutif, seisme de magnitude 7,2 du 14 aout 2021 touchant les departements du Sud, des Nippes et de la Grand'Anse (pertes et dommages equivalant a 10,9% du PIB de 2020), depression tropicale Grace deux jours plus tard, et recrudescence de la violence des gangs et des enlevements contre rancon. Les resultats de l'exercice 2020-2021 furent: croissance du PIB reel de -1,8%, inflation de 13%, taux de pression fiscale de 5,7%, et financement de la BRH au Tresor de 42,9 milliards de gourdes (incluant 50% de l'allocation de DTS du FMI). Faute de budget adopte a temps pour 2021-2022, les six premiers mois ont ete geres via un budget rectificatif reconduit. La lettre decrit de nouveaux chocs en debut d'exercice 2021-2022 (difficultes d'approvisionnement en carburants, recrudescence de la violence des gangs et des enlevements, difficultes d'acces aux bureaux douaniers et de controle de la DGI) et des chocs externes (flambee des prix des matieres premieres et guerre Russie-Ukraine, portant l'inflation en Haiti a 24% en glissement annuel en janvier 2022, avec des prix des produits importes en hausse de 33% contre 19,1% pour les produits locaux, et un ralentissement de la croissance des transferts de la diaspora a 3% en glissement annuel sur les quatre premiers mois de 2021-2022 contre 36% precedemment). La reponse du Gouvernement s'articule autour d'un Programme d'Actions Prioritaires (PAP) s'inspirant de la Politique Nationale de Protection et de Promotion Sociales (PNPPS), du Plan de Relevement Integre de la Peninsule du Sud (PRIPS, dote de 10 milliards de gourdes d'investissement du Tresor sur 4 ans) et des ODD, ainsi que d'un programme de reference recemment negocie avec le FMI destine a jouer un role catalyseur aupres des autres partenaires. Les priorites de reformes citees incluent la reduction du financement de la BRH, le renforcement de la politique de change, un plan d'elimination progressive de la subvention des produits petroliers assorti d'un mecanisme de mitigation sociale, le premier Code Fiscal Haitien, l'extension du Revenue Management System, le partage d'informations douanieres avec la Republique Dominicaine, la publication par la CSCCA de l'audit des depenses COVID-19, la maitrise de la masse salariale (1 nomination pour 2 cessations), et une enveloppe PNPPS de 3 milliards de gourdes pour les six mois restants. Les projections budgetaires revisees pour 2021-2022 sont: croissance du PIB reel de 0,3%, taux de pression fiscale de 6,4% (contre 5,7% en 2020-2021), inflation revisee a 27,3% en glissement annuel (contre 13% en 2020-2021), et financement de la BRH de 40,3 milliards de gourdes (contre 49,2 milliards en 2020-2021).

This is a Primature (Office of the Prime Minister) memorandum signed by Dr Ariel Henry, not an MEF-issued document, despite the doc_id prefix 'mef-cadrage'; organization set to Primature accordingly. Cover/signature page is dated 04 Avril 2022 (not a MEF cadrage letter per se, but the budget framework letter for FY2021-2022, revising the initial cadrage). A sibling version A exists for the same FY2021-2022 cadrage; content differs in that this version (B) is the formal 9-page PM memorandum with detailed shock narrative and end-of-document revised projections, dated April 2022 near the close of the fiscal year -- likely a later/updated cadrage revision rather than a near-duplicate, but flagged for reviewer comparison against version A.